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Arrêté - view document.php?id=379 Document publié le Jeudi 31 décembre 1992 par la commune de Schweighouse-sur-Moder. Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=379)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, République Française - Département du Bas-Rhin

Commune de SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER

ARRETE MUNICIPAL N° 18 PORTANT LUTTE CONTRE LE

BRUIT SUR LA COMMUNE DE SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2,

L.2212-5, L.2541-1 et suivants,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.1, L.2, L.48 et L.49 et les articles R.48-1

à R.48-5, L. 1311-1, L. 1311-2, L. 1312-1, R. 1336-1 à 1336-16 et R. 1337-6 à R. 1337-10-2,

Vu le Code Pénal et notamment ses articles R. 610-5, R. 623-2, R. 131-13 et l’article R. 15-33-29-3 du

Code de procédure pénale,

Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 571-1 A et suivants,

Vu le Code de la route, notamment son article R. 318-3,

Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre les bruits,

Vu le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et

modifiant le Code de la Santé Publique (dispositions réglementaires),

Vu le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés,

Vu la circulaire préfectorale du 21 mai 1996 relative à la lutte contre les bruits de voisinage,

Considérant qu'il convient de protéger la santé et la tranquillité publique,

Considérant que les bruits excessifs constituent une nuisance de nature à porter gravement atteinte à la santé des personnes et à leur qualité de vie,

Considérant qu'il appartient au Maire d'assurer la tranquillité publique par des mesures appropriées,

ARRETE

Article 1 : Lieux publics et accessibles au public

1.1 Sur les voies publiques ou accessibles au public ainsi que dans les lieux publics, sont

interdits les bruits gênants par leur intensité, leur durée ou leur caractère répétitif, quelle que

soit leur provenance, tels que ceux produits par :

- les haut-parleurs permanents et temporaires et appareils de diffusion sonore - la publicité par cris ou chants

- les instruments de musique et objets bruyants, avec ou sans usage d’amplificateurs - les deux-roues et quatre roues à moteur non munis d’un dispositif d’échappement

silencieux, en bon état de fonctionnement

-__ lutilisation intempestive d’avertisseurs sonores des véhicules

- les pétards, artifices et objets et dispositifs similaires.

Cette interdiction ne concerne pas les interventions d'utilité publique.

1.2 Les émissions sonores des postes de radios se trouvant dans les véhicules ne doivent pas être

à l'origine de jour comme de nuit de gêne pour le voisinage.Des dérogations individuelles ou collectives peuvent être accordées par le Maire, pour une durée limitée, lors de circonstances particulières telles que manifestations commerciales, culturelles ou sportives et réjouissances privées. Ces dérogations peuvent fixer pour chaque cas les conditions à respecter pour limiter les nuisances comme des limites d'horaires, des niveaux sonores maxima, l'utilisation de dispositifs de limitation du bruit, l'obligation

d'information préalable des riverains.

Une dérogation permanente est admise pour la fête nationale, le 1° janvier, la fête de la

musique ainsi que les fêtes organisées par la commune.

Article2 : Les activités de sport et de loisirs

2.1

2.2

2.3

Article

Sal

3,2

Article

4.1

4.2

4.3

Les responsables d'établissements ouverts au public tels que débits de boissons et

restaurants, discothèques doivent prendre toutes mesures utiles pour que le bruit et

notamment la musique amplifiée émanant de leurs locaux ou résultant de leur exploitation ne s'entendent pas de l'extérieur et ne puissent à aucun moment troubler la tranquillité du

voisinage, et cela de jour comme de nuit.

Les dispositions de l'article 4-3 sont applicables aux établissements visés au présent article.

L'utilisation de véhicules de sports mécaniques sur terrains privés ou ouverts au public,

l'implantation ou l'exercice d'activités sportives et de loisirs bruyants, en plein air ou dans un lieu fermé, ne doivent pas être cause de gêne pour la tranquillité du voisinage.

3 : Chantiers de travaux publics ou privés

Les travaux bruyants liés à des chantiers publics ou privés sont interdits toute la journée les

dimanches et jours fériés et de 20 heures à 7 heures les jours ouvrables.

Des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées par le Maire s'il s'avère nécessaire que les travaux considérés soient effectués en dehors des heures et jours autorisés à l'article précédent.

4 : Activités professionnelles (industrielles, artisanales, commerciales et agricoles)

Hormis le cas de chantiers de travaux publics ou privés visés par l'article 3, toute personne

utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles, à l'intérieur des locaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans les propriétés privés, des outils ou appareils de quelque nature que ce soit, susceptibles d’être source de nuisances sonores pour le voisinage dont l’intensité sonore ou les vibrations transmises excèderaient les valeurs limite admises par les

dispositions du code de la santé publique, notamment ses articles R. 1336-6 et R. 1336-7, doit

interrompre ces travaux :

- du lundi au samedi entre 20 heures et 7 heures ;

- les dimanches et jours fériés toute la journée.

En cas de gêne pour le voisinage dument constatée, des précautions spécifiques ou des

limitations d'horaires pourront être prescrites par le maire.

Des dérogations pourront être accordées par le Maire pour la poursuite des travaux au-delà des heures indiquées, en cas de nécessité de service et sur demande expresse réalisée en mairie.

Si l'implantation ou l'exploitation d'un établissement public ou privé ne relevant pas de la législation sur les installations classées est susceptible de donner lieu à des nuisances

sonores, le Maire peut exiger d'une part, la réalisation par un organisme compétent, à la charge du propriétaire de l’établissement ou son exploitant, d'une étude acoustique permettant de4.4

4.5

Article

5.1

5:2

5.3

déterminer le niveau prévisible des émissions sonores pour le voisinage ainsi que les mesures propres à y remédier en cas de possibilité de gêne, et, d'autre part, l'engagement de mise en

œuvre de ces travaux. Le terme exploitant vise toute personne physique où morale, qu'elle soit propriétaire ou non de l'établissement en question et ayant la responsabilité des activités ou

installations nuisantes.

Tous moteurs de quelque nature qu'ils soient, ainsi que tous appareils, machines, dispositifs de ventilation, de climatisation, de réfrigération ou de production d'énergie, utilisés dans des établissements dont les activités ne sont pas assujetties à la législation spéciale sur les

installations classées ou dans des véhicules de toute nature, doivent être installés. aménagés et utilisés de telle sorte que leur fonctionnement ne puisse en aucun cas troubler le repos ou

la tranquillité du voisinage. Cette obligation vise également les équipements mobiles tels

que les groupes réfrigérants de camion où qu'ils soient stationnés.

Sont interdites les livraisons de marchandises entre 22 heures et 6 heures.

5 : Propriétés privées

Les occupants et les utilisateurs des locaux d'habitation ou de leurs dépendances doivent

prendre, de jour comme de nuit, toutes dispositions pour éviter que le voisinage ne soit gêné

par leur comportement, leurs activités, les bruits émanant notamment de téléviseurs, chaînes

acoustiques, radios, instruments de musique, appareils ménagers, dispositifs de ventilation ou

de climatisation, et par les travaux qu'ils effectuent.

Les travaux de bricolage ou de jardinage effectués par les particuliers à l'aide d'outils ou

d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur durée, de leur répétition ou de leur intensité sonore, tels tondeuses à gazon, motoculteurs, tronçonneuses,

perceuses, raboteuses, etc., ne peuvent être effectués que :

- du lundi au vendredi inclus de 8h à 12hetdel4hà 19h

- le samedi de 9 h à 12h et de 14h à 19h

- le dimanche et les jours fériés de 9h à 12h.

Les éléments et équipements des bâtiments tels que revêtement de murs, de sols ou de

plafonds, ascenseurs, chaufferies, fermetures automatiques, doivent être maintenus en bon

état de manière qu'aucune diminution des performances acoustiques n'apparaisse dans le temps. Le même objectif doit être appliqué à leur remplacement.

Toutes précautions doivent être prises pour limiter le bruit lors de l'installation de

nouveaux équipements individuels ou collectifs dans les bâtiments.

Article 6 : Les animaux

6.1 Les propriétaires d'animaux, en particulier de chiens, et ceux qui en ont la garde sont tenus de prendre, de jour comme de nuit, les mesures propres à préserver la santé, le repos et la tranquillité des habitants des immeubles concernés et des voisins, notamment en ce qui concerne les conditions de détention de ces animaux et la localisation du lieu d'attache ou

d'évolution extérieure aux habitations.

6.2 Les bruits émis par ces animaux ne devront être gênants ni par leur durée, leur répétition ou

leur intensité.

Article 7 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-

verbaux, qui seront transmis aux tribunaux compétents.Article 8 :

Article 9 :

Article 9 :

L'arrêté municipal du 20 mai 2009 est abrogé.

Le présent arrêté peut-être contesté devant le Tribunal administratif de Strasbourg, sis

31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex dans un délai de deux

mois à compter de sa publication. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux

dans les mêmes conditions de délai.

Le Maire, la Police Municipale, la Brigade de Gendarmerie, sont chargés chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les

conditions habituelles, et dont ampliation sera transmise à:

- M. le Sous-Préfet de Haguenau-Wissembourg,

- M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Haguenau,

- Le Responsable de la Police Municipale de Schweighouse-sur-Moder - Tableau d'Affichage

- Registre des Arrêtés,

Schweighouse-sur-Moder, le 09 août 2022

Le Maire :

Philippe SPECHT