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Arrêté - view document.php?id=381
Document publié le Mardi 23 mars 1982 par la commune de Schweighouse-sur-Moder.
Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=381)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
République Française - Département du Bas-Rhin
Commune de SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER
ARRETE MUNICIPAL N° 03/2015
Portant réglementation de la vente
du muguet sur la voie publique à
l’occasion du 1er mai
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER
VU la loi n°82-213 du 23 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU le Code Pénal et notamment l’article R.644-3 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22, L.2122-23, L.2211-1, L.2212-2, L.2213-1 à L.2213-6 ;
VU le Code la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code du Commerce et notamment ses articles L.310-2 et L.442-8 ;
CONSIDERANT le caractère traditionnel de la vente du muguet sauvage sur la voie publique le jour du premier mai ;
CONSIDERANT que dans l’intérêt général, il est du devoir de la Municipalité de réglementer la vente du muguet sur la voie publique à l’occasion du 1er mai afin de sauvegarder : - la sécurité sur les voies de communication ;
- la sûreté et la commodité de passage dans les rues, places ou promenades dépendant du domaine public ;
- la tranquillité publique en évitant que les passants ne soient importunés par les sollicitations des vendeurs.
ARRETE
Article 1 : La vente ambulante sur la voie publique du muguet du 1er mai, dit « muguet sauvage » et non de culture, sans racines, est autorisée sur le territoire de la Commune de Schweighouse-sur-Moder pendant la journée du 1er mai à l’exclusion de tout autre jour.
Article 2 : Toute installation fixe notamment bancs, tables sur le domaine public communal est interdite, ainsi que l’utilisation de voitures, poussettes, voitures d’enfants, brouettes, ainsi que de tous véhicules en général.
Article 3 : Il est formellement interdit aux vendeurs d’importuner les promeneurs et d’attirer leur attention par des appels, annonces ou gestes et de proposer à la vente le muguet aux conducteurs de véhicules en circulation.
Article 4 : Les vendeurs doivent respecter un périmètre de protection de 50 mètres vis-à-vis des fleuristes en boutique.
Article 5 : Le muguet devra être vendu en l’état, sans emballage ni contenant. Est donc interdite la vente conjointe d’objet divers (vannerie, poterie, cellophane ou papier cristal notamment) ou autres fleurs ou plantes d’ornement.
…/… Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur. Elles seront sanctionnées par une amende prévue pour les contraventions de 1ère classe.
Article 8 : Ampliation du présent Arrêté sera adressée à :
- M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de HAGUENAU,
- Monsieur l’Adjoint au Maire délégué à l’environnement et circulation,
- La Police Municipale de SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER,
- Tableau d’affichage,
- Registre des Arrêtés,
- Classeur des Arrêtés.
Schweighouse-sur-Moder, le 23/04/2015
Le Maire :
Philippe SPECHT
ORIGINAL SIGNE