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Conseil Municipal - cm 20220919 Document publié le Lundi 19 septembre 2022 par la commune de Muntzenheim. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 20220919)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, 51

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MUNTZENHEIM DU 19 SEPTEMBRE 2022

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MUNTZENHEIM

SEANCE DU 19 SEPTEMBRE 2022

Sous la Présidence de M. le Maire, Marc BOUCHÉ, la séance est ouverte à 20h00 à la Mairie, salle de réunion du Conseil municipal

Étaient présents les conseillers municipaux suivants :

Marc BOUCHÉ

Jean-Marie HAUMESSER

Christelle LEHRY

Karin KEMPF

Marc MISBACH

Brigitte OBRECHT

Manuel SCHULLER

Marc FRIEH

Sonia RITZENTHALER

Absents excusés : Serge BASS qui donne procuration à Marc FRIEH, Christophe ELCHINGER qui donne procuration à Marc BOUCHÉ, Yann DIBLING qui donne procuration à Manuel SCHULLER, Elisabeth WOELFFLE qui donne procuration à Brigitte OBRECHT, Virginie KREMPP qui donne procuration à Karin KEMPF, Caroline FRANCK qui donne procuration à Jean-Marie HAUMESSER

ORDRE DU JOUR :

1) Désignation d’un secrétaire de séance

2) Approbation du procès-verbal de la réunion du 18 juillet 2022

3) Informations du Maire

4) Attribution d’une subvention au profit de l’Association « Tennis de table Muntzenheim »

5) Adhésion au service commune ADS avec Colmar Agglomération et suppression de la convention actuelle

6) Participation aux frais de fonctionnement du presbytère protestant de Jebsheim 7) Référendum local

8) Informations des commissions et autres

9) Divers

1) Désignation d’un secrétaire de séance

Monsieur Manuel Schuller est désigné pour assurer cette fonction.

2) Approbation du compte-rendu de la réunion du 18 juillet 2022

Le compte-rendu de réunion est approuvé et signé par tous les conseillers présents.52

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MUNTZENHEIM DU 19 SEPTEMBRE 2022

3) Informations du Maire

* Depuis le 18 juillet 2022, Monsieur le Maire a signé les arrêtés suivants :

Urbanisme

- Non opposition à la DP de M. Lachheb Yassine – 11 rue de l’Orge – Réalisation d'une piscine, réalisation d’une pergola et installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture terrasse Nord

- Non opposition à la DP de M. Cailloin Sébastien – 13 rue Principale – Remplacement porte de garage par une fenêtre avec volet roulant

- Non opposition à la DP de M. Chuard Mickaël – 21 rue du Niederfeld – Changement fenêtres et porte d’entrée

- Non opposition à la DP de la société TDS – chemin WESTERGELAEND – Construction d’un pylône d’antenne-relais de téléphonie mobile

- Non opposition à la DP de M. Baumann – 1 Impasse Burggarten – Isolation thermique extérieure

Ressources humaines

- Reclassement

- Avancement d’échelon

Circulation / Travaux

- Interdiction de circulation rue Dobler concernant des travaux d’assainissement et d’eau potable le 01/08

- Restriction de circulation rue Vauban / rue des Charmes concernant le remplacement d’un poteau incendie le 01/08

- Restriction de circulation rue de Colmar concernant le remplacement d’un poteau incendie le 01/08

- Restriction de circulation rue de Colmar concernant la pose d’un regard de comptage le 01/08

- Interdiction de circulation rue de la Forge concernant des fouilles électriques le 17/08 - Interdiction de circulation rue Principale / rue Arrière concernant le marché aux puces du 25/09

- Restriction de circulation rue des Charmes concernant des travaux de sondage du réseau d’eau le 01/09

- Numéro de voirie – HUSSER Valentin – 3 rue des Champs

- Numéro de voirie – MISBACH Jacky – 3 C rue des Ecrevisses

Fêtes et manifestations

- Débit de boissons + prolongation « PAROISSE PROTESTANTE » le 16/07 - Débit de boissons « LES CANAILLES » le 03 et 04/09

- Débit de boissons « LES CANAILLES » le 17 et 18/12

- Débit de boissons + prolongation « DONNEURS DE SANG » le 05/11 - Débit de boissons « ARM » le 25/09

* Remerciements

- Remerciements de M. et Mme Misbach Freddy à l’occasion de leurs 60 ans de mariage - Remerciements de M. et Mme Maurer Bernard à l’occasion de leurs 60 ans de mariage - Remerciements de M. et Mme Meyer Jean-Georges à l’occasion de leurs 60 ans de mariage - Remerciements de M. et Mme Graff Bernard à l’occasion de leurs 50 ans de mariage - Remerciements de Mme Braesch née Flieller Aline à l’occasion de ses 80 ans - Remerciements de M. Winum Jean-Pierre à l’occasion de ses 80 ans - Remerciements de Mme Friedrich née Wessely Marie à l’occasion de ses 80 ans53

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MUNTZENHEIM DU 19 SEPTEMBRE 2022

- Remerciements de Benjamin Huin, Maire de Zimmerbach suite à la motion prise par le Conseil Municipal concernant le bibliobus médiabus.

- Remerciements de l’ADRM pour l’octroi de la subvention de 658,50 € accordée par la commune

- Remerciements de la gymnastique volontaire pour l’octroi de la subvention de 100 € accordée par la commune

- Remerciements de l’association Delta revie pour l’octroi de la subvention de 200 € accordée par la commune

- Remerciements de l’association Espoir pour l’octroi de la subvention de 30 € accordée par la commune

- Remerciements de la manne alimentaire pour l’octroi de la subvention de 500 € accordée par la commune

- Remerciements de la banque alimentaire pour l’octroi de la subvention de 100 € accordée par la commune

* Autres informations

- Jean-Marie Haumesser informe le Conseil Municipal que la demande de subvention faite auprès de Territoire Energie d’Alsace a été acceptée. Ces travaux concernent l’éclairage public des rues suivantes : rue du Houblon, rue du Niederfeld, rue des Ecrevisses, rue de la Forge, rue des Blés, rue des Vergers, rue du Rhin, rue Vauban, rue de la Berge, rue Dobler. Le montant des travaux s’élève à 31 383,90 € HT pour une subvention de 13 237,50 € accordée.

4) Attribution d’une subvention au profit de l’Association « Tennis de table Muntzenheim »

L’association « Tennis de table Muntzenheim » dont le siège social est basé sur la commune de Muntzenheim vient de démarrer ses activités.

Monsieur Franck Thalmann, Président, ainsi que son équipe empruntent la salle Marcel Meyer à Muntzenheim pour effectuer leurs séances.

Monsieur Le Maire propose de verser une subvention comme nouvelle association.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide d’octroyer une subvention de 250 € à l’association « Tennis de table Muntzenheim »

5) Adhésion au service commune ADS avec Colmar Agglomération et suppression de la convention actuelle

Monsieur Le Maire rapporte que Colmar Agglomération, en date du 09 avril 2015 a adopté le principe, selon lequel Colmar Agglomération, avec l’appui du service Application du droit des Sols de la ville de Colmar, d’instruire les autorisations d’urbanisme des communes de Colmar Agglomération, de la Communauté de Communes Pays Rhin Brisach, de la Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg ainsi que de la Communauté de Communes de la Vallée de Munster à compter du 01er juillet 2015.

A ce jour, dans le cadre de conventions existantes, les communes sont facturées sur un mécanisme de prestations de services.

Colmar agglomération propose la création d’un service commun d’instruction des actes et autorisations d’urbanisme dénommé « service ADS ». Ce dispositif permettrait de rendre gratuit ce service pour les communes membres, dans une logique de solidarité intercommunale et de mutualiser les moyens.54

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MUNTZENHEIM DU 19 SEPTEMBRE 2022

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de résilier d’un commun accord le dispositif de convention actuellement en place et de signer la nouvelle convention d’adhésion.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- de résilier la convention actuelle pour l’instruction d’autorisations d’urbanisme entre Colmar Agglomération et ses communes membres ;

- d’adhérer à la convention au service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme de Colmar Agglomération ;

- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ces dossiers

6) Participation aux frais de fonctionnement du presbytère protestant de Jebsheim

Madame Amélie Michael, pasteure nouvellement arrivée, exercera ses attributions au sein de la communauté de paroisses Jebsheim-Muntzenheim-Kunheim.

Elle sera logée au presbytère de Jebsheim à compter du 1er septembre 2022.

Il s’agit donc de mettre en place une convention entre les 3 communes de Jebsheim, Muntzenheim et Kunheim ayant pour objet de fixer et répartir la participation financière d’occupation mensuelle du presbytère.

Le montant du loyer s’élève à 1 050 € mensuel soit 350 € pour chaque commune.

Muntzenheim, Fortschwihr et Durrenentzen forment le secteur regroupant la paroisse protestante. Il convient donc de diviser la participation de fonctionnement de 350 € soit 117.67 € mensuel par commune membre de ce secteur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité de membres présents et représentés :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de répartition des frais de fonctionnement entre les paroisses de Jebsheim, Kunheim et Muntzenheim - D’autoriser Monsieur le Maire à mettre en place et à signer la convention de répartition des frais de fonctionnement entre la paroisse de secteur Muntzenheim Durrenentzen et Fortschwihr

7) Référendum local concernant la vidéoprotection

Monsieur le Maire rappelle que lors de l’élaboration du programme électoral pour le mandat 2020-2026 le développement de la vidéoprotection a été mis en projet ; ce projet a été budgété pour 2022 et une information a été faite aux citoyens.

Nous avons demandé un diagnostic de sûreté pour le village réalisé par l’Adjudant-Chef Laurent Marchal référent sûreté en prévention technique de la malveillance et en vidéoprotection au sein de la Gendarmerie :

- Ce diagnostic a été rendu le 1er juin 2022 et présenté au Maire le 15 juin 2022 ; le Maire l’a présenté au conseil municipal lors de la séance du 18 juillet 2022

- Forces de sécurité : la commune de Muntzenheim est couverte par la Communauté de Brigades de Gendarmerie de Colmar ; la commune ne possède pas de police municipale, mais est adhérente aux Brigades Vertes du Haut-Rhin55

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MUNTZENHEIM DU 19 SEPTEMBRE 2022

- Délinquance : le village est peu impacté par la délinquance, mais reste un point de passage important via les RD 4 et 111 permettant de rejoindre l’Allemagne depuis Colmar via Marckolsheim situé au Nord ; à ce titre, elle peut être impactée par les vagues de cambriolages ou de vols à la roulotte qui sévissent sur le département ; d’autres délits d’appropriation sont également constatés sur cette commune ; de nombreuses incivilités, qui restent le ressenti essentiel de la population en terme de sûreté, ainsi que des conduites irresponsables sont constatées par la population.

- Rappel de la législation afférente à la vidéoprotection :

o Nécessité d’une autorisation préfectorale pour la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection de voie publique limitée dans le temps ainsi qu’à certains objectifs

o Respect de la vie privée : article 9 du Code Civil

o Application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) : texte 2016/679 du Parlement Européen et du conseil du 27 avril 2016 entré en application le 25 mai 2018

- Objectifs pour la commune :

o Protection des bâtiments et des installations publiques et de leurs abords o Régulation des flux de transport

o Constatation des infractions aux règles de la circulation

o Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions : il s’agit d’identifier toute personne soupçonnée d’avoir pu participer à des faits qui génèrent un sentiment d’insécurité et d’améliorer le sentiment de sécurité des habitants en réduisant les actes de délinquance o Prévention d’acte de terrorisme, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure

o Prévention de l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets :

- Plusieurs sites sont définis :

o 6 sites concernant la protection des bâtiments

o 5 sites de flux d’entrées dans le village

- Exploitation sur enregistrement :

Cette option serait celle retenue par la commune de Muntzenheim : les images sont consultées en cas de besoin en temps différé (signalement à postériori d’un événement quelconque comme par exemple un accident de la circulation ou une disparition de personne âgée) ; afin de satisfaire aux exigences de la loi du 6 janvier 1978, un dispositif de masquage dynamique sur les images permettra d’occulter les zones privées interdites à la visualisation par ce système

- Sécurisation et enregistrement :

o Les images sont stockées sur un serveur possédant un disque dur permettant un stockage de 30 jours (délai légal maximal)56

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MUNTZENHEIM DU 19 SEPTEMBRE 2022

o L’accès au serveur pour lecture des images est autorisé à des personnes habilitées : maire et/ou adjoints

o L’extraction des données ne peut se faire que sur réquisition judiciaire

- Nécessité d’une évaluation du dispositif de vidéoprotection

- En conclusion de ce diagnostic de sûreté :

o Les sites d’implantation du centre-ville visent principalement à lutter contre les dégradations et incivilités alors que les caméras d’entrée de ville visent à lutter contre les délits d’appropriation

o La mise en place de ce système peut être étagée et évaluée en plusieurs phases après réflexions sur les priorités

Monsieur le maire précise que dans un premier temps seraient envisagées :

- La protection de la mairie et de la caserne de pompiers, la protection de la salle Marcel Meyer, la protection de la borne de recharge des véhicules électriques et du caisson du nœud de raccordement optique (NRO), situés place de la salle des fêtes - La constatation des infractions aux règles de la circulation au niveau du rétrécissement situé devant la mairie

- Une caméra avec lecture de plaque pour prévenir les dépôts sauvages au niveau des containers situés près de la salle des fêtes.

Monsieur le Maire relate que à la suite d’une demande écrite d’un citoyen de la commune, une réunion d’information s’est tenue le vendredi 9 septembre 2022 à la salle Marcel Meyer. Une vingtaine de personnes ont participé à cette rencontre en plus de la municipalité et d’un conseiller municipal. La majorité des personnes présentes hors municipalité et conseillers municipaux sont contre l’installation de caméras sur le village arguant :

- Une atteinte à la liberté fondamentale d’aller et venir

- Une faible délinquance sur le village

- Aucune infraction jusqu’à ce jour sur les bâtiments destinés à être protégés.

Les échanges lors de cette réunion ont été courtois, et en conclusion, le maire a proposé de consulter la population.

Face à ce sujet important de la vidéoprotection, il est envisagé de soumettre à référendum local le projet d’installer ou non un système de vidéoprotection sur le village.

Le Conseil Municipal est donc appelé à se prononcer sur le texte de la délibération qu’il convient de soumettre pour décision au suffrage des électeurs de la commune et à fixer, dans les conditions prévues aux articles LO 1112-1 à LO 1112-14-2du Code Général des Collectivités Territoriales, les modalités d’organisation du référendum local auquel le projet sera soumis.

Par la présente délibération le conseil municipal devra :

- Décider de recourir au principe du référendum local

- Déterminer les modalités d’organisation du référendum local

- Fixer le jour du scrutin

- Convoquer les électeurs

- Préciser le projet de délibération soumis à l’approbation des électeurs.57

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MUNTZENHEIM DU 19 SEPTEMBRE 2022

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Par 15 voix POUR 0 voix CONTRE et 0 abstentions

Considérant que compte-tenu des enjeux en présence, l’opération de vidéoprotection projetée ne peut être menée à bonne fin que si la population de la commune décide d’adopter elle- même, par référendum, la délibération qui en fixe le contenu, après que toutes les informations concernant le projet ont été mises en temps utile à la disposition des électeurs

Décide :

1) De recourir à un référendum local pour répondre à la question suivante :

« Êtes-vous pour (réponse oui) ou contre (réponse non) le déploiement de la vidéoprotection sur le village et que soit adoptée la délibération ci-dessous reproduite »

2) De déterminer les modalités d’organisation du référendum local

Un dossier d’information sur l’objet du référendum local sera mis à disposition du public trois semaines avant le jour du scrutin ; la commune informera par une « Lettre du maire », le site internet de la commune et l’application « Info-Communes », les habitants, de la possibilité de le consulter.

3) De fixer le jour du scrutin

Date du scrutin : le dimanche 27 novembre 2022

4) De convoquer les électeurs

Les électeurs appelés à se prononcer sur le projet seront convoqués par arrêté du maire le 27 novembre 2022, à la salle paroissiale située 28 rue Arrière à Muntzenheim, de 8h à 18h.

5) De préciser le projet de délibération soumis à l’approbation des électeurs

DÉBUT DE LA DÉLIBÉRATION

« Délibération relative à l’instauration de la vidéoprotection sur le village de Muntzenheim :

Monsieur le Maire rappelle que lors de l’élaboration du programme électoral pour le mandat 2020-2026 le développement de la vidéoprotection a été mis en projet ; ce projet a été budgété pour 2022 et une information a été faite aux citoyens.

Nous avons demandé un diagnostic de sûreté pour le village réalisé par l’Adjudant-Chef Laurent Marchal référent sûreté en prévention technique de la malveillance et en vidéoprotection au sein de la Gendarmerie :

- Ce diagnostic a été rendu le 1er juin 2022 et présenté au Maire le 15 juin 2022 ; le Maire l’a présenté au conseil municipal lors de la séance du 18 juillet 2022

- Forces de sécurité : la commune de Muntzenheim est couverte par la Communauté de Brigades de Gendarmerie de Colmar ; la commune ne possède pas de police municipale, mais est adhérente aux Brigades Vertes du Haut-Rhin58

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MUNTZENHEIM DU 19 SEPTEMBRE 2022

- Délinquance : le village est peu impacté par la délinquance, mais reste un point de passage important via les RD 4 et 111 permettant de rejoindre l’Allemagne depuis Colmar via Marckolsheim situé au Nord ; à ce titre, elle peut être impactée par les vagues de cambriolages ou de vols à la roulotte qui sévissent sur le département ; d’autres délits d’appropriations sont également constatés sur cette commune ; de nombreuses incivilités, qui restent le ressenti essentiel de la population en terme de sûreté, ainsi que des conduites irresponsables sont constatées par la population

- Rappel de la législation afférente à la vidéoprotection :

o Nécessité d’une autorisation préfectorale pour la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection de voie publique limitée dans le temps ainsi qu’à certains objectifs

o Respect de la vie privée : article 9 du Code Civil

o Application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) : texte 2016/679 du Parlement Européen et du conseil du 27 avril 2016 entré en application le 25 mai 2018

- Objectifs pour la commune :

o Protection des bâtiments et des installations publiques et de leurs abords

o Régulation des flux de transport

o Constatation des infractions aux règles de la circulation

o Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions : il s’agit d’identifier toute personne soupçonnée d’avoir pu participer à des faits qui génèrent un sentiment d’insécurité et d’améliorer le sentiment de sécurité des habitants en réduisant les actes de délinquance

o Prévention d’acte de terrorisme, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure

o Prévention de l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets :

- Plusieurs sites sont définis :

o 6 sites concernant la protection des bâtiments

o 5 sites de flux d’entrées dans le village

- Exploitation sur enregistrement :

Cette option serait celle retenue par la commune de Muntzenheim : les images sont consultées en cas de besoin en temps différé (signalement à postériori d’un événement quelconque comme par exemple un accident de la circulation ou une disparition de personne âgée) ; afin de satisfaire aux exigences de la loi du 6 janvier 1978, un dispositif de masquage dynamique sur les images permettra d’occulter les zones privées interdites à la visualisation par ce système59

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MUNTZENHEIM DU 19 SEPTEMBRE 2022

- Sécurisation et enregistrement :

o Les images sont stockées sur un serveur possédant un disque dur interne permettant un stockage de 30 jours (délai légal maximal)

o L’accès au serveur pour lecture des images est autorisé à des personnes habilitées : maire et/ou adjoints

o L’extraction des données ne peut se faire que sur réquisition judiciaire

- Nécessité d’une évaluation du dispositif de vidéoprotection

- En conclusion de ce diagnostic de sûreté :

o Les sites d’implantation du centre-ville visent principalement à lutter contre les dégradations et incivilités alors que les caméras d’entrée de ville visent à lutter contre les délits d’appropriation

o La mise en place de ce système peut être étagée et évaluée en plusieurs phases après réflexions sur les priorités

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Par …..voix POUR ….. voix CONTRE et …. ABSTENTION

DECIDE

1) De faire une demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la préfecture d’instaurer la vidéoprotection sur le village, en respectant la législation afférente à la vidéoprotection.

2) Avec l’installation dans un premier temps :

o Pour la protection de la mairie et de la caserne de pompiers et la constatation des infractions aux règles de la circulation au niveau du rétrécissement situé devant la mairie, de quatre caméras

o Pour la protection de la salle Marcel Meyer, la protection de la borne de recharge des véhicules électriques et du caisson du nœud de raccordement optique (NRO), situés place de la salle des fêtes, ainsi que la prévention des dépôts sauvages au niveau des containers situés près de la salle des fêtes, de deux caméras

3) D’informer le public par des panneaux en entrées d’agglomération en plaque d’aluminium de 50cm*40cm, et aux endroits des voies publiques protégées au moyen de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra

4) D’évaluer régulièrement ce dispositif de vidéoprotection

5) D’autoriser Monsieur le Maire à accomplir l’ensemble des actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération »60

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FIN DE LA DÉLIBÉRATION

6) D’autoriser Monsieur le Maire à accomplir l’ensemble des actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et notamment à procéder à sa transmission au Préfet, dans un délai maximum de huit jours suivant son adoption.

8) Informations des commissions et autres

* Commission communication du 24/08 retracée par Christelle Lehry Préparation du Muntz de septembre avec le détail de toutes les associations du village Prochaines dates fixées :

20/09 – préparation du Muntz octobre 05/10 – site internet

12/10 – bulletin municipal 19/10 – préparation du Muntz novembre

* Commission action sociale du 15/09 retracée par Christelle Lehry

Mise en place du conseil des aînés – parité des membres

Sont nommés Jean-Luc Sittler, Mireille Brand, Jean-Pierre Pailly, Olivier Lenne, Christiane Ebran, Marlyse Husser.

Brigitte Obrecht ne pouvant plus assurée ce poste, Karin Kempf prend sa place dans la commission.

* Journée citoyenne du 10/09 retracée par Jean-Marie Haumesser

Jean-Marie Haumesser remercie tous les participants pour leur présence, remercie Karin Kempf et Cindy Lopez pour la préparation de cette journée, Julien Prudhomme et Alexandre Cousin pour l’atelier enfants à savoir la confection de nichoirs, Yann Dibling pour la préparation et le travail de l’atelier du monument aux morts et Thomas Wendling pour le travail en amont sur les passerelles. Les bénévoles ont apprécié cette journée de rassemblement où les ateliers étaient situés autour des écoles. Manuel Schuller ajoute qu’il y a eu la présence de nouvelles personnes à cette journée.

* Inauguration des espaces sans tabac du 16/09 retracée par Marc Bouché Madame Brigitte Klinkert, Député du Haut-Rhin, Monsieur Patrick Strentz, Président de la ligue contre le cancer, Monsieur Bernard Sacquepee, administrateur de la ligue, Monsieur Giscard Loumedjinon, chargé de prévention de la ligue, Maëlys Wendling, Maire junior, adjoints, personnel communal et enseignants étaient présents à cette inauguration. Moments d’échanges intéressants. L’arrêté de mise en place de ces espaces sans tabac sera envoyé dès lundi matin pour être mis en application.

09) Divers

- Il est prévu une inauguration des salles de classe le 01er octobre 2022 à 10h30 devant l’école primaire de Muntzenheim. Le Conseil Municipal est convié à cette cérémonie. - Monsieur le Maire souhaite déplacer la date du Conseil Municipal initialement prévu le 17 octobre au lundi 24 octobre 2022. Le Conseil Municipal accepte cette proposition. - Une journée portes ouvertes pour la Maison France Services est prévue le mardi 04 octobre à 14h à la salle Marcel Meyer. Il s’agit de faire connaitre les services proposés par cette structure qui est située dans les locaux de la Poste, rue Vauban.

- Le travail sur le bulletin municipal 2022 va démarrer. Monsieur le Maire demande aux conseillers et aux présidents d’associations de transmettre photos et articles de manifestations qui ont pu être faits afin d’étayer les articles.

- Prochaine commission voirie prévue le 26 septembre 2022 à 18h30 - Marc Frieh explique que le sens interdit menant à la déchetterie n’est toujours pas respecté. La commune va donc demander aux Brigades Vertes de faire des passages.61

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MUNTZENHEIM DU 19 SEPTEMBRE 2022

Plus personne ne demandant la parole, Monsieur le Maire clôture la réunion à 21h35.

Nom Prénom Qualité Procuration Signature

Marc BOUCHÉ Maire

Président de séance

Jean-Marie HAUMESSER Adjoint

Christelle LEHRY Adjointe

Marc MISBACH Adjoint

Karin KEMPF Adjointe

Brigitte OBRECHT

Conseillère

municipale

Serge BASS

Conseiller

municipal

Donne procuration à

Marc Frieh

Elisabeth WOELFFLE

Conseillère

municipale

Donne procuration à

Brigitte Obrecht

Manuel SCHULLER

Conseiller

municipal

Secrétaire de séance

Marc FRIEH

Conseiller

municipal

Christophe ELCHINGER

Conseiller

municipal

Donne procuration à

Marc Bouché

Yann DIBLING

Conseiller

municipal

Donne procuration à

Manuel Schuller

Sonia RITZENTHALER

Conseillère

municipale

Caroline FRANK

Conseillère

municipale

Donne procuration à

Jean-Marie Haumesser

Virginie KREMPP

Conseillère

municipale

Donne procuration à

Karin Kempf