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Déliberation - cms DEL D025 Suppression perimetre etude Forchez
Document publié le Mercredi 27 mars 2024 par la commune de Saint-Paul-en-Chablais.
Lien du pdf (Déliberation - cms DEL D025 Suppression perimetre etude Forchez)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Institutions publiques,
& La. Re
EXTRAIT DU REGISTRE L DES DELIBERATIONS
sn UNT-PAUL DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice 19
Présents 16
Votants 19
N° D025_Suppression du périmètre d'étude à
FORCHEZ
L'an deux mille vingt-quatre, le quatre avril,
Le conseil municipal de la commune de Saint-Paul-en-Chablais, dûment convoqué,
s'est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil, sous la présidence de Monsieur
Bruno GILLET, Maire.
Date de la convocation du conseil municipal : le 27 mars 2024.
À été nommé secrétaire de séance : COLIN Benoît
Présents (16) : Mmes et Ms. GILLET Bruno, TRINCAT Christophe, DUCRET Marie- Claire, LAURANT Thierry, WIART Florine, BURNET Stéphanie, CHEVALLAY Patrice, COLIN Benoît, GALLAY Claude, GAZZARIN Marie-Laure, MARTIGNIERE Franck, PINGET Denis, PODEVIN Christian, REBUT Sandra, VIOLLAZ Emilie, WAGNER Jean- Pierre
Absent (0) :
Excusés (3): PAUTHIER Marie-Françoise pouvoir à DUCRET Marie-Claire
VEZIN Pascale pouvoir à PODEVIN Christian
GRIVEL Mélanie pouvoir à REBUT Sandra
Votants (19)
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal avait délibéré le 21/07/2022 pour
instaurer un périmètre d'étude afin d'étudier la création d’un terrain familial locatif pour
l'accueil des gens du voyage sur les parcelles cadastrées section À n°4, 5 et 6 à Forchez.
La mairie a pour objectif de réaliser rapidement un terrain d'accueil afin de respecter le
Schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Haute-Savoie.
Une commission municipale s'est rendue sur les lieux et a examiné la faisabilité d'un tel
projet.
La Direction Départementale des Territoires a été consultée et a indiqué qu’un tel projet
n'était pas réalisable compte-tenu de la situation du tènement en zone Nco du PLU
(secteur naturel d'intérêt écologique - corridor écologique, APPB et réserve de chasse).
Ces parcelles étant situées en zone protégée du PLU, aucune construction nouvelle n'est
autorisée.
Par conséquent, la création d’un terrain familial ne peut être envisagée.
Il est donc demandé au Conseil Municipal, de bien vouloir délibérer sur la suppression du
périmètre d'étude à Forchez.
051 Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
-Décide de supprimer le périmètre d'étude sur les parcelles cadastrés section A n°4, 5
et 6 à Forchez.
Au registre sont les signatures
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an indiqués ci-dessus.
Pour expédition certifiée conforme.
Le Maire,
Le Secrétaire Bruno GILLET
052