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Déliberation - cms DEL D026 Zones acceleration energies renouvelables
Document publié le Mercredi 27 mars 2024 par la commune de Saint-Paul-en-Chablais.
Lien du pdf (Déliberation - cms DEL D026 Zones acceleration energies renouvelables)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
&
RS À EXTRAIT DU REGISTRE É
DES DELIBERATIONS SAINT-PAUL DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers : 6 ur k à En exercice
19 N° D026_Zones accélération pour les énergies
Présents 16 renouvelables
Votants 19
L'an deux mille vingt-quatre, le quatre avril,
Le conseil municipal de la commune de Saint-Paul-en-Chablais, dûment convoqué,
s'est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil, sous la présidence de Monsieur
Bruno GILLET, Maire.
Date de la convocation du conseil municipal : le 27 mars 2024.
À été nommé secrétaire de séance : COLIN Benoît
Présents (16) : Mmes et Ms. GILLET Bruno, TRINCAT Christophe, DUCRET Marie- Claire, LAURANT Thierry, WIART Florine, BURNET Stéphanie, CHEVALLAY Patrice, COLIN Benoît, GALLAY Claude, GAZZARIN Marie-Laure, MARTIGNIERE Franck, PINGET Denis, PODEVIN Christian, REBUT Sandra, VIOLLAZ Emilie, WAGNER Jean- Pierre
Absent (0) :
Excusés (3) : PAUTHIER Marie-Françoise pouvoir à DUCRET Marie-Claire
VEZIN Pascale pouvoir à PODEVIN Christian
GRIVEL Mélanie pouvoir à REBUT Sandra
Votants (19)
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production
d'énergies renouvelables, notamment son article 15;
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France reçu le 05/04/2024,
Monsieur le Maire explique que la loi du 10 mars 2023 relative à l'Accélération de la Production d'Energies Renouvelables (APER) impose à la commune de se prononcer sur les zones susceptibles d’être agrémentées d'énergies renouvelables (solaire photovoltaïque, géothermie, éolien, méthanisation).
Monsieur le Maire présente les zones identifiées comme zones d'accélération pour le développement des énergies renouvelables ainsi que les arguments ayant conduit à ces
propositions de zones :
Géothermie : L'ensemble du territoire de la commune est considéré comme zone d'accélération pour le développement de la géothermie.
Éolien : La commune n’a pas de potentiel de production d'énergie d'origine éolienne.
Méthanisation/biogaz : Pas de potentiel identifié. Il existe déjà un méthaniseur sur la
commune de Vinzier.
Solaire photovoltaïque en toiture : L'ensemble du territoire de la commune est considéré comme zone d'accélération pour le développement du solaire photovoltaïque en toiture. Excepté le périmètre de 500m autour de l'église, inscrite au titre des monuments historiques (cf. avis de l'ABF).
053 Ont plus particulièrement été identifiés :
- Le bâtiment d'exploitation du GAEC GRILLET-AUBERT Chez Burquier
- Le collège du Pays de Gavot à Gremey
- Les anciens locaux du SIVOM à Gremey
- Le gymnase intercommunal du Maravant à Gremey
- Les bâtiments de la zone de la Creto
- Le bâtiment d'exploitation du GAEC Les Chalets d'Oche
- Le bâtiment d'activités économiques impasse de la Foully
Solaire photovoltaïque sur ombrière : Parking de la Gavotine sous réserve de l'accord de l’Architecte des Bâtiments de France.
Hydroélectricité :
- La centrale hydroélectrique au hameau Les Faverges et le parcours de l'Ugine (Potentiel d'agrandissement et de renforcement de cette installation)
- Le nant de chez Potruz
- Le nant de Coppy
Réseau de chaleur biomasse : Chef-lieu élargi au hameau de Poëse et de Coppy
Conformément à la loi APER, une consultation du public a été effectuée du 15 au 26 mars
2024 par la mise à disposition d'un dossier consultable sur le site internet et en mairie
composé d’une note d'information sur la loi APER et sur la concertation publique et de la
carte des zones d'accélération.
Aucune remarque n’a été reçue dans le cadre de cette consultation publique.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'il a sollicité l'avis de l’Architecte des
Bâtiments de France sur les zones situées dans le périmètre de 500m autour de l'église.
Par courrier du 28/04/2024, l'Architecte des Bâtiments de France émet un avis
défavorable à l'identification du chef-lieu et plus particulièrement du périmètre de 500m
autour de l'église, monument historique inscrit pas arrêté du 14 décembre 2022, comme
zone repérée pour l'installation des panneaux solaires (panneaux photovoltaïques ou
thermiques).
Après délibération, le Conseil Municipal,
(17 OUR, 2 abstentions)
-__Accepte de définir comme zones d'accélération des énergies renouvelables de la
commune les zones proposées et figurant en annexe de la présente délibération
- Valide la transmission de la cartographie de ces zones à Monsieur le sous-préfet
de l'arrondissement d'Annecy, référent préfectoral à l'instruction des projets
d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition
énergétique, du département de Haute-Savoie, ainsi qu'à la Communauté de
Communes du Pays d'Evian Vallée d’Abondance
Au registre sont les signatures
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an indiqués ci-dessus.
Pour expédition certifiée conforme.
Le Maire,
Le NS Bruno GILLET,
LE TT