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Procès Verbal - 3 CM 13 07 2022 Registre Delib Document publié le Mercredi 13 juillet 2022 par la commune de Saint-Agathon. Lien du pdf (Procès Verbal - 3 CM 13 07 2022 Registre Delib)Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit, REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 13 JUILLET 2022

Le treize juillet deux mille vingt-deux, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de SAINT-AGATHON, légalement convoqué, s’est réuni, en séance publique, en Mairie, sous la présidence de Madame Anne-Marie PASQUIET, Maire.

Présents : Mme Anne-Marie PASQUIET – M. Christian NAUDIN – Mme Élisabeth PUILLANDRE - Pierre NORMANT – Mme Sylvia GUELOU - Mme Ludivine LEMARCHAND – Mme Antinéa FAMEL - Mme Jocelyne LE MAGOAROU - M. Hubert COZ

Procurations : Mme Morgane THIEUX-LAVAUR à M. NAUDIN - Mme Annaïg ETIENNE à Mme PASQUIET - Mme Delphine NEDELEC à Mme FAMEL - M. Benoît QUEFFEULOU à M. COAT

Absents : M. Jean-Yves BERTRAND - Mme Manueline HARRIVEL - M. Patrick COAT - Mme Isabelle PEROU

Secrétaire de séance : Mme PUILLANDRE

Délibération 77/2022

AFFAIRES SCOLAIRES : PARTICIPATION FINANCIÈRE À LA SCOLARISATION D’ENFANTS EN CLASSE BILINGUE – DEMANDE DE L’OGEC DE L’ÉCOLE SAINT-LÉONARD DE GUINGAMP

Monsieur NAUDIN, Adjoint aux Affaires scolaires, informe le Conseil de la réception en mairie le 8 juin dernier d'un courrier de l'OGEC de l'école Saint-Léonard de Guingamp. Celui-ci sollicite, en application de la loi dite Molac du 21 mai 2021, la participation financière de la commune pour les enfants de Saint-Agathon scolarisés dans ses classes bilingues, à savoir 4 élèves en maternelle et 1 en CM2.

M. Naudin donne lecture du courrier de la Préfecture en date du 29 octobre 2021 sur « la participation financière des collectivités à la scolarisation des enfants fréquentant les écoles privées sous contrat d'association dispensant un enseignement en langue régionale ». En application de l'article 6 de la loi du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (dite « Loi Molac »), est rendue obligatoire la participation des communes ne disposant pas d'école dispensant un enseignement de langue régionale à la scolarité en classe bilingue des enfants inscrits dans des écoles privés sous contrat dans une autre commune. Le montant de cette participation est déterminé par le coût moyen départemental par élève des écoles publiques pour l'année scolaire 2021-2022, soit 1.406,06 euros pour les élèves de maternelles et 452,30 euros pour les élèves de l'élémentaire.

Cela signifie pour la commune de Saint-Agathon une participation pour l'année scolaire 2021-2022 de 6.076,54 euros à verser à l'OGEC de l'école Saint-Léonard de Guingamp pour les 5 élèves scolarisés en classe bilingue.

M. Naudin informe par ailleurs que la commune est sollicitée par l'OGEC de l'école Saint-Léonard pour une participation communale concernant les 18 autres enfants saint-agathonais (3 maternelles et 15 élémentaires) scolarisés au sein de cette école.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (1 abstention, Mme Nedelec), décide de :

- Voter le versement de la somme de 6.076,54 euros à l'OGEC de l'école Saint-Léonard de Guingamp pour les 5 élèves scolarisés en classe bilingue sur l’année scolaire 2021-2022 ;- Ne pas donner suite à la demande de participation communale concernant les 18 autres enfants saint- agathonais scolarisés au sein de cette école ;

- Autoriser Mme La Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Délibération 78/2022

FIXATION DES TARIFS COMMUNAUX « RESTAURATION SCOLAIRE » ET « GARDERIE »

M. NAUDIN, Adjoint aux affaires scolaires et au périscolaire, informe le Conseil que les tarifs communaux de la restauration scolaire et de l’accueil périscolaire, votés le 21 juillet 2021, en vigueur depuis le 1er septembre 2021, doivent être votés à ce Conseil afin d’en informer les parents dès la rentrée prochaine. Il rappelle que ces tarifs sont actuellement, pour la restauration scolaire, de 2,84 € par repas « Enfant » et 5,15 € pour les enseignants et le personnel communal, et pour l’accueil périscolaire, à 1,70 € l’heure. Il est aussi rappelé que ces tarifs servent de base aux aides du CCAS qui permettent aux montants payés par les familles d'être dégressifs. Ainsi, en fonction du montant du quotient familial, après participation du CCAS, les deux tarifs minorés sont pour la restauration scolaire de 75% et 60% du tarif de base, et pour l’accueil en garderie les trois tarifs minorés sont de 85%, 70% et 50% du tarif de base.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (1 voix contre, Mme Nedelec, et 1 abstention, M. Coz), décide de :

- Revaloriser sur la base de 1% les tarifs pour les repas ainsi que ceux relatifs à l’accueil périscolaire ; - Fixer les tarifs de la restauration scolaire à partir du 1er septembre 2022 comme suit : - Repas « Enfant » : 2,87 €

- Repas « Enseignant et personnel communal » : 5,20 €

- Fixer le tarif à l’accueil périscolaire à 1,72 € de l’heure (soit 0,86 € la demi-heure) à compter du 1er septembre 2022.

Délibération 79/2022

AVIS SUR LA DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA BISCUITERIE « SAINT-MICHEL »

Mme La Maire informe que la société Saint-Michel exploite depuis août 2011 sur son site situé à cheval sur Ploumagoar et Saint-Agathon une unité de production spécialisée dans la préparation de crêpes pliées et roulées/fourrées. La société a déposé un permis de construire portant sur l'extension de l'unité de fabrication, soit 6 lignes de production et 5 lignes de conditionnement supplémentaires, avec comme conséquence la création de 150 emplois.

S'agissant d'une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement (ICPE), soumise à Enregistrement, par arrêté du 23 juin 2022, Monsieur Le Préfet des Côtes d'Armor a porté ouverture d'une consultation du public du lundi 18 juillet au mardi 16 août 2022 inclus, consultation qui se tiendra dans les mairies de Saint-Agathon et de Ploumagoar. A cet effet, l'affichage de l'arrêté a été fait depuis le 2 juillet, et le dossier de la société Saint-Michel sera tenu, à compter du 18 juillet, à la disposition de toute personne souhaitant le consulter. Un registre sera ouvert pour recueillir les observations éventuelles.

Conformément à l'article 5 du même arrêté, l'avis du Conseil municipal sur la demande présentée est à adresser au Préfet au plus tard le 31 août 2022. D'où la nécessité de délibérer sur ce dossier (dont un résumé a été communiqué par courriel à chaque conseiller).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - Emettre un avis favorable sur la demande présentée par la société Saint-Michel, sous réserve de la stricte application de la législation en vigueur.

Délibération 80/2022

SARL « Benjy » (BOULANGERIE DU BOURG) : DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE DE LOYERS

Mme La Maire rappelle que la commune est propriétaire d’un immeuble situé Place du Bourg. Le local commercial fait l’objet d’un bail au profit de la SARL « Benjy » signé le 1er juin 2017 pour l’exploitation d’une boulangerie. Le loyer mensuel s’élève à 783,97 euros TTC. Suite à la panne survenue au four à pain le 10 juin dernier, la boulangerie a dû suspendre son activité.Par courrier en date du 28 juin 2022, la SARL Benjy sollicite de la commune le report de ses loyers ainsi qu’une aide pour la perte d’exploitation, et ce à compter du 10 juin et jusqu’à la réouverture du commerce. Mme La Maire soumet à discussion la proposition d’annuler les loyers commerciaux de la SARL « Benjy » pour la période du 15 juin au 15 août 2022, soit une remise gracieuse d’un montant de 1.567,94 euros. Cette remise sera possible sous réserve que la SARL « Benjy » soit à jour de ses loyers dus à la commune à la date du 31 mai 2022.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - Accorder à la SARL « Benjy » une remise gracieuse de 1.567,94 euros sur les loyers dus pour la période du 15 juin au 15 août ;

- Ne pas donner suite à la demande d’aide pour la perte d’exploitation ; - Autoriser Mme La Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

RAPPEL DES DELIBERATIONS PRISES :

77/2022 Affaires scolaires : Participation financière à la scolarisation d’enfants en classe bilingue à l’école Saint-Léonard de Guingamp

78/2022 Fixation des tarifs communaux « Restauration scolaire » et « Garderie » à compter du 1er sep- tembre 2022

79/2022 Avis sur la demande présentée par la biscuiterie Saint-Michel 80/2022 SARL « Benjy » (boulangerie du bourg) : Demande de remise gracieuse de loyers

La Secrétaire de séance La Maire

Elisabeth PUILLANDRE Anne-Marie PASQUIET