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Procès Verbal - CM 15 12 2021 Registre Delib Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune de Saint-Agathon. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 15 12 2021 Registre Delib)Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Handicap et inclusivité, REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 15 DECEMBRE 2021

Le quinze décembre deux mille vingt-et-un, à vingt heures, le Conseil Municipal de SAINT-AGATHON, légalement convoqué, s’est réuni, en séance publique, en mairie, sous la présidence de Madame Anne-Marie PASQUIET, Maire.

Présents : Mme Anne-Marie PASQUIET – Mme Morgane THIEUX-LAVAUR - M. Christian NAUDIN – Mme Élisabeth PUILLANDRE – M. Jean-Yves BERTRAND – Mme Manuéline HARRIVEL – M. Pierre NORMANT – Mme Sylvia GUÉLOU – Mme Isabelle PEROU - Mme Ludivine LEMARCHAND - M. Benoît QUEFFEULOU – Mme Antinéa FAMEL - Mme Armelle BROUAZIN-BIZEUL – Mme Jocelyne LE MAGOAROU – M. Hubert COZ

Procurations : Mme Annaïg ÉTIENNE à M. BERTRAND – M. Patrick COAT à M. BERTRAND - Mme Delphine NEDELEC à M. QUEFFEULOU

Secrétaire de séance : Mme FAMEL

Délibération 127/2021

OUVERTURES DOMINICALES DES COMMERCES – Année 2022

Mme La Maire rappelle que l’article L 3132-26 du Code du travail issu de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron », dispose que : « Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal.

Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an.

La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d’année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. »

Comme les années précédentes, la commune s'appuie sur les demandes formulées par courriers par certains commerces, l'avis de l'union de commerçants de Kerhollo et des organisations syndicales d’employeurs et de salariés pour fixer les dates des 5 dimanches faisant l'objet de cette dérogation. Pour info, les courriers reçus à ce jour sont d’Action (commerce de détail non-alimentaire), DistriCenter (habillement), garage Volkswagen (vente automobile) et But (commerces d'électroménagers). Sont donc soumis à l'approbation du Conseil municipal des dates suivantes : – Secteur de l'habillement : 16 janvier – 26 juin – 28 août – 11 décembre – 18 décembre – Secteur de la vente automobile : 16 janvier – 13 mars – 12 juin – 18 septembre – 16 octobre – Secteur des commerces d’électroménagers – meubles : 16 janvier - 27 novembre – 4 décembre – 11 décembre – 18 décembre

– Secteur des commerces de détail non-alimentaires : 20 novembre – 27 novembre – 4 décembre – 11 décembre – 18 décembreLe Conseil, après en avoir délibéré, par 9 voix pour, 2 voix contre (Mmes PUILLANDRE et HARRIVEL) et 7 abstentions (Mmes NEDELEC, LEMARCHAND, FAMEL, BROUAZIN et THIEUX- LAVAUR, MM. QUEFFEULOU et NORMANT) :

- Donne un avis favorable aux demandes d’ouverture dominicale pour l'année 2022, à savoir 5 dimanches pouvant être travaillés aux dates fixées ci-dessus ;

- Précise que ces dates feront l'objet d'un arrêté du Maire ;

- Autorise Mme La Maire à signer toutes pièces à intervenir dans le cadre de la mise en application de la présente délibération.

Délibération 128/2021

PROGRAMMATION CULTURELLE DE « LA GRANDE OURSE » 2022 - TARIFS DES SPECTACLES

Mme Morgane THIEUX-LAVAUR, adjointe en charge de la culture et de l’événementiel, informe le Conseil que dans le cadre de la programmation culturelle de « La Grande Ourse » pour l'année 2022, pour ce qui concerne ceux organisés et financés par la commune, des spectacles ont été proposés, débattus puis retenus lors de deux réunions de la commission « Culture ».

Les spectacles retenus et leur date de programmation sont les suivants :

 Alexis Le Rossignol (humour) – 30 Janvier

 Et Pendant ce temps Simone veille (théâtre) – 18 Mars

 Les Carnets de Cerise (opéra-BD) – 3 Avril

 Kent Hypnose (spectacle) – 22 Mai

 Piers Faccini (concert) – Date à définir

 Aymeric Lompret (humour) – Date à définir

Cette programmation retenue, il s'agit pour le Conseil de fixer les tarifs qui s'appliqueront à chacun des spectacles.

Pour rappel, il existe 6 catégories de tarif, avec pour chacune un tarif plein et un tarif réduit (étudiants, chômeurs).

Catégorie Tarif plein Tarif réduit

Tarif A+ 30 € 21 €

Tarif A 25 € 16 €

Tarif B 20 € 14 €

Tarif C 15 € 10 €

Tarif D 10 € 7 €

Tarif E 5 €

Après travaux, la Commission vous propose de fixer au tarif A tous ces spectacles.

Concernant le spectacle d'Alexis Le Rossignol prévu le 5 décembre 2021, annulé et reprogrammé le 30 janvier 2022, Mme Thieux-Lavaur précise que le tarif fixé initialement à 30 euros a été ramené à 25 euros. D'où la nécessité de rembourser aux personnes ayant déjà payé leurs billets (et confirmant leur réservation) les 5 euros de différence. Cela représente donc une somme de 110 euros à rembourser à l'organisme « Weezevent ».

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Approuve la fixation au tarif A de tous les spectacles (au nombre de six) programmés par la commune en 2022 à « La Grande Ourse » ;

- Autorise le remboursement de 5 euros aux personnes ayant payé leur place en 2021 (au tarif de 30 euros) et confirmant leur réservation pour le spectacle d'Alexis Le Rossignol en 2022 (tarif fixé à 25 euros).

Délibération 129/2021

TARIFS COMMUNAUX DIVERS (hors salles) – FIXATION POUR L'ANNÉE 2022

Mme Morgane THIEUX-LAVAUR, adjointe en charge de la vie associative et sportive, informe le Conseil qu'il convient de délibérer sur divers tarifs communaux applicables à compter du 1er janvier 2022.Pour rappel, il s'agit des tarifs de location des tables (de 2 mètres), des concessions du cimetière, des tarifs du columbarium (pour 15 ans), et enfin de l'abonnement annuel à la bibliothèque municipal (tarif unique, par famille).

Sur la base des tarifs actuels, il est proposé pour l’année 2022 une augmentation de 1%.

Objet Année 2021 Proposition année 2022

Table (2 m)(3 j maxi) Par table 5.15 € 5.20 €

Concessions Cimetière 15 ans 58.60 € 59.20 €

30 ans 99.35 € 100.35 €

50 ans 145.80 € 147.30 €

Colombarium Case (y compris Plaque)-15 ans 334.56 € 338.00 €

Cavurne (y compris Plaque)-15

ans

205.45 € 207.50 €

Dispersion (Jardin du souvenir) 38.60 € 39.00 €

Bibliothèque Abonnement par famille 12.80 € 12.95 €

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Approuve les tarifs communaux applicables à compter du 1er janvier 2022 tels que définis ci-dessus. - Autorise Mme La Maire à signer toutes pièces à intervenir dans le cadre de la mise en application de la présente délibération.

Délibération 130/2021

TARIFS DE LOCATION DES SALLES COMMUNALES – FIXATION POUR L'ANNÉE 2022

Mme Morgane THIEUX-LAVAUR, adjointe en charge de la vie associative et sportive, informe le Conseil qu'il convient de délibérer sur les tarifs de location des salles et équipements communaux applicables à compter du 1er janvier 2022.

Cela concerne les tarifs de location de la Maison des Associations, de La Grande Ourse, de la salle des sports et de la salle de gymnastique.

Mme Thieux-Lavaur rappelle que ces tarifs n'ont pas été modifiés depuis 2018. Par ailleurs, il est nécessaire de créer de nouveaux tarifs, à savoir :

- Pour la Grande Ourse, la location du Kit Conférence et sa caution ;

- Pour la Maison des Associations, la location en demi-journée (hors soirée), la location de la salle moyenne seule et un forfait « Ménage ».

Sur la base des tarifs actuels, il est proposé leur reconduction pour l'année 2022.Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Approuve la création de nouveaux tarifs tels qu'énoncés ci-dessus ;

- Approuve les tarifs de location des salles et équipements communaux applicables à compter du 1er janvier 2022 tels que définis ci-dessus.;

- Autorise Mme La Maire à signer toutes pièces à intervenir dans le cadre de la mise en application de la présente délibération.

LA GRANDE OURSE

Descriptif

Saint-Agathon Extérieur

Tarif 1/2 journée

1er jour 1er jour

105 € 55 € 140 € 75 €

200,00 € Hall + Salle avec tables + Scène 310 € 160 € 400 € 200 €

430 € 220 € 550 € 300 €

En option

Cuisine 110 € 55 € 110 € 55 €

120 €

Présence d'un Régisseur (forfait) 160 €

Conditions financières de réservation (tout utilisateur)

Acompte 30%

Caution Matériel de diffusion 3000 €

Caution Kit "Conférence" 1000 €

Caution Salle 1000 €

Caution Ménage 250 €

Forfait Ménage Hall 80 €

Forfait Ménage Hall + Salle + Scène 160 €

Forfait Ménage Hall + Salle + Scène + Loge 250 €

MAISON DES ASSOCIATIONS

Descriptif

Saint-Agathon Extérieur

1er jour 1er jour

Grande salle + Cuisine 165 € 60 € 195 € 70 €

Salle moyenne + Cuisine 110 € 40 € 140 € 40 €

les 2 salles + Cuisine 220 € 80 € 280 € 80 €

Conditions financières de réservation (tout utilisateur)

Acompte 30%

Caution Equipement 500 €

Caution Ménage 150 €

Forfait Ménage 80 €

SALLE DES SPORTS SALLE DE GYMNASTIQUE

A l'heure (par personne physique) 7,60 €

9,80 € A l'heure (par personne morale) 19,00 €

A l'année (base : 1h/semaine) 183,60 €

Par jour

supplémentaire

Par jour

supplémentaire

Hall (y compris Bar) uniquement

(pas d'accès salle)

Hall + Salle (chaises ou gradins) +

Scène + Loge

Kit "Conférence" (micro-tablette-

vidéoprojecteur)

Tarif 1/2 journée

(Commune / Ext) Par jour

supplémentaire

Par jour

supplémentaire

60 € / 100 €

A l'heure (par personne physique

et/ou morale)Délibération 131/2021

PRESTATIONS « PAIE À FAÇON » - DEVIS DU CDG22

Mme La Maire rappelle aux membres du Conseil que compte tenu de l'absence de l'agent en charge des paies depuis le mois de mai 2021, c'est un agent du CDG qui vient une fois par mois en mairie faire les paies et l'ensemble des opérations s'y rapportant. Le coût est en moyenne de 400 euros par mois. A compter du 1er janvier 2022, au vu de la mise en place de la DSN mensuelle qui va remplacer la N4DS à faire en fin d'année, il serait préférable d'externaliser totalement la paie. D'autant que l'agent est toujours en arrêt-maladie et qu'il sera très difficile de trouver une personne susceptible de la remplacer. Un devis de prestation « paie à façon » a été demandé au CDG 22. Celui-ci réaliserait principalement les bulletins de paie des agents et des élus (sur une base de 43 bulletins), les déclarations sociales et leur mandatement, l'accompagnement au bilan social annuel (RSU), les dossiers Retraite. Le coût prévisionnel annuel est de 7.036,40 euros, soit 586,37 euros/mois.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Demande à ce que la commune bénéficie de la prestation « Paie à façon » du Centre de Gestion de la FPT des Côtes d’Armor à compter du 1er janvier 2022 ;

- Valide le devis d'un montant de 7.036,40 euros TTC pour l'année 2022 ; - Autorise Madame La Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Délibération 132/2021

BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT LA SOURCE » - CLÔTURE AU 31/12/2021

Mme Elisabeth PUILLANDRE, Adjointe à l'urbanisme, rappelle que le lotissement de la Source (25 lots à bâtir) fait l'objet d'un budget annexe, et ce depuis 2012, année des premières opérations le concernant. Le lotissement en lui-même a été achevé en 2015, mais les dernières opérations comptables consistaient en la vente par la commune à Guingamp Habitat de la parcelle cadastrée section AI 343, d'une superficie de 2.421 m², au prix d'un euro symbolique. Cette vente a été actée par délibération du Conseil municipal le 21 juillet.

Quant à l'acquisition par la commune auprès de Guingamp Habitat de la parcelle cadastrée section AI 367, correspondant à une portion de la voirie du lotissement, et ce pour un euro symbolique, cet achat se fera sur le budget principal, la voirie ainsi achetée (ainsi que celle du lotissement) devant faire l'objet en 2022 d'une intégration à la voirie communale.

C'est pourquoi, après échanges avec la Trésorerie, il a été décidé de clôturer ce budget annexe au 31/12/2021 et de passer les écritures comptables nécessaires à cette clôture.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Clôture les comptes du budget annexe « Lotissement de la Source » au 31 décembre 2021 ; - Décide la prise en charge du déficit budgétaire par le budget principal, et ce à hauteur de 32.727,33 euros ;

- Autorise Madame La Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Délibération 133/2021

TRAVAUX DE CURAGE – DEVIS

M. Jean-Yves BERTRAND, Adjoint aux Travaux, Voirie et Espace public, informe le Conseil que des travaux de curage de fossés et d'arasement d'accotements sont programmés comme chaque année sur plusieurs secteurs de la commune. Pour 2021, cela concerne un total linéaire de 3.949 mètres (curage) et 3.457 mètres (dérasement).

Des devis ont été demandés à quatre entreprises. Le Louédec et Eurovia n'ont pas répondu. Les deux devis obtenus sont les suivants :

Entreprises Montant HT Montant TTC

Colas - Ploumagoar 13 429.85 € 16 115.82 €

Moisan & Fils – Saint-Agathon 7 478.70 € 8 974.44 €Après avis de la Commission, il est proposé au Conseil de retenir l'entreprise la moins-disante, à savoir l'entreprise Moisan & Fils, pour un montant de 8.974,44 euros TTC.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Valide le devis de l'entreprise Moisan & Fils concernant des travaux de curage et d'arasement pour un montant de 8.974,44 euros TTC ;

- Autorise Mme La Maire à signer toutes pièces à intervenir dans le cadre de la mise en application de la présente délibération.

Délibération 134/2021

GPA – RAPPORT SUR « LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS » - ANNÉE 2020

Mme Elisabeth PUILLANDRE, adjointe au Personnel et à l'Urbanisme, vice-Présidente de GPA, rappelle aux membres du Conseil que c'est Guingamp-Paimpol Agglomération qui a l'entière compétence sur le la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés.

Chacun des conseillers ayant reçu un exemplaire du Rapport 2020 sur « le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés », Mme Puillandre en rappelle brièvement les principaux faits marquants en 2020, à savoir :

– le dissolution du SMICTOM de Menez Bré au 31/12/2019 et donc l'extension de la compétence aux 7 communes de l'ex-CC du Pays de Bégard. La compétence de GPA s'exerce donc désormais sur 57 communes et 73.700 habitants, avec en 2020 une harmonisation des collectes ; – Le service comprend 74 agents : 55 en collecte, 15 en déchèterie, 4 au service administratif ; – L'Agglo dispose de 6 déchèteries et de 3 installations de stockage de déchets inertes opérationnelles ; – Mise en place d'une nouvelle filière : bennes mobiliers installées en déchèterie – Instauration sur tout le territoire au 1er janvier 2020 de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM), avec perpective d'un taux unique à 10 ans ;

– Augmentation des tonnages en 2020 (+ 1560 tonnes) et amélioration de la collecte sélective (+4 Kg/hab) ;

– Pour le traitement de certains déchets (ordures ménagères, emballages et verres), GPA adhère au SMITRED Ouest Armor ;

– Le bilan financier en fonctionnement est déficitaire de près de 2,2 millions (9,1 millions de dépenses, 6,9 millions de recettes).

Le Conseil, après en avoir délibéré, par 16 voix pour, 2 abstentions (Mme HARRIVEL, M. COZ) :

- Valide le Rapport 2020 sur « le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés » de Guingamp Paimpol Agglomération.

Délibération 135/2021

GPA – TRANSFERT DE COMPÉTENCE MSAP – (SUITE RECTIFICATIF DE LA PROCÉDURE)

Mme Elisabeth PUILLANDRE, adjointe au Personnel et à l'Urbanisme, vice-Présidente de GPA, rappelle que par délibération du 16 juin 2021, le Conseil municipal de Saint-Agathon avait à l'unanimité « autoriser le transfert aux communes de la compétence « Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes » telle que prévue à l’article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ».

Or, les services de l'Etat ont informé que contrairement à ce qui avait été annoncé aux communes, à défaut de délibération de celles-ci dans un délai de trois mois, leur décision était réputée défavorable. C'est pourquoi il est nécessaire de relancer la consultation de l'ensemble des communes pendant trois mois à compter du 30 novembre 2021, afin de lever tout malentendu dans la procédure et la règle de droit à appliquer.

Mme PUILLANDRE propose donc aux membres du Conseil de délibérer sur le texte suivant :« Les statuts de Guingamp-Paimpol Agglomération affichent la compétence suivante : « création et gestion de maisons de services au publics (MSAP) et définition des obligations de service au public y afférentes ». Les MSAP ont pour objet d’améliorer l’accessibilité et la qualité des services, en milieu rural et urbain, pour tous les publics. Elles permettent aux usagers d’être accompagnés par des agents formés à cet effet, dans leurs démarches de la vie quotidienne.

Lors du conseil d’agglomération du 20 avril 2021, l’agglomération a acté le principe du transfert de cette compétence aux communes, à compter du 1er janvier 2022, en considérant que le bon niveau d’accueil et de renseignements des usagers était l’échelon communal.

Parallèlement, l’Agglomération a engagé dès 2018 un travail étroit avec les Mairies pour que certaines d’entre elles deviennent des relais de l’agglomération pour accueillir les usagers, les orienter dans leurs démarches et renforcer le lien communes-agglomération dans ce premier accueil.

L’Etat de son côté a fait évoluer les MSAP en Maisons France Service, dont les labellisations doivent se faire courant 2021 au plus tard, pour une ouverture effective au 1er janvier 2022. C’est dans ce contexte que certaines communes de l’agglomération ont déjà manifesté leur souhait de porter une Maison France Service. C'est dans ce contexte que,

Vu la délibération du 20 avril 2021 de Guingamp-Paimpol Agglomération actant le transfert de la compétence relative aux Maisons de Service Au Public aux communes à compter du 1 er janvier 2022 et autorisant le Président à notifier la présente délibération aux communes membres qui disposent d’un délai de 3 mois, à compter de la notification, pour délibérer dans les conditions de majorité qualifiée ; Vu la délibération du 23 novembre 2021 de Guingamp-Paimpol Agglomération relançant la consultation des communes membres et venant préciser que les communes qui ne délibéreraient pas dans un délai de 3 mois seraient réputées DEFAVORABLES au transfert de la compétence ;

Considérant que la compétence « création et gestion de maisons de services au publics (MSAP) et définition des obligations de service au public y afférentes » n’est pas une compétence obligatoire ; Considérant que pour répondre aux exigences de proximité des services publics, il convient d’engager une procédure de transfert de la compétence MSAP de l’agglomération vers les communes membres, Il est demandé aux membres du Conseil de se prononcer sur le transfert aux communes de la compétence « Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes » telle que prévue à l’article L.5211-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Autorise le transfert aux communes de la compétence « Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes » telle que prévue à l’article L.5211-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Donne pouvoir à Madame La Maire pour accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération 136/2021

MISE EN PLACE DES 1.607 HEURES A COMPTER DU 1er JANVIER 2022

Mme Elisabeth PUILLANDRE, adjointe au Personnel, informe le Conseil que le Comité technique du CDG, lors de sa séance du 6 décembre, a émis un avis favorable à l’unanimité sur le dossier présenté par la commune concernant la mise en place des 1.607 heures à compter du 1er janvier 2022. Il est donc nécessaire de prendre aujourd’hui une délibération actant les modalités et la date d’application de ce passage aux 1.607 heures qui, il faut le rappeler, est issu de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoyant la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures. Il vous est donc proposé de mettre en place les 1.607 h annuelles selon les modalités suivantes:

Article 1 : Durée annuelle du temps de travail

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25

Jours fériés -8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596h arrondi à 1600h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1607 heures

Article 2 : Garanties minimales

L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies : - La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.

- La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.

- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures.

- L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures. - Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.

- Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

Article 3 : Modalités de réalisation de la journée de solidarité

La journée de solidarité pourra être accomplie selon les modalités suivantes, après accord de l’autorité : - Travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai, - Travail d’un jour de RTT tel que prévu par les règles en vigueur, - Autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel.

Article 4 : Organisation de cycles de travail

Dans le respect de la durée légale de temps de travail, et au prorata des DHS de chaque agent, l’organisation de cycles de travail au sein de services de la commune est fixée comme suit :

* Services techniques : les agents effectueront 37h30 sur 5 jours

* Services administratifs : les agents effectueront 37h30 sur 5 jours

* Service scolaire et périscolaire : les agents seront soumis à un cycle de travail avec un temps de travail annualisé décompté sur la base de 1.607 heures et d’une moyenne de 35 heures hebdomadaires.

Article 5 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2022.

Le Conseil, après en avoir délibéré, par 17 voix pour, 1 abstention (Mme FAMEL) : - Décide la mise en place des 1.607 heures annuelles à compter du 1er janvier 2022 pour les agents de la commune de Saint-Agathon et d’adopter les modalités de mise en œuvre telles que proposées ; - Autorise Mme La Maire à signer toutes pièces à intervenir dans le cadre de la mise en application de la présente délibération.

Délibération 137/2021

TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1er JANVIER 2022

Mme Elisabeth PUILLANDRE, adjointe au Personnel, informe le Conseil que le Comité technique du CDG, lors de sa séance du 6 décembre, a émis un avis favorable à l’unanimité sur le dossier pésenté par lacommune concernant les augmentations de Durée Hebdomadaire de Service (DHS) de 7 agents, conséquences directes de la réorganisation des services suite au départ de deux agents (une démission et un départ en retraite). Il s’agit donc de délibérer sur le tableau des effectifs au 01/01/2022 tel qu’il vous est présenté ci- dessous :

Grade Nombre de postes DHS

Adjoint administratif TNC 1 31

Adjoint d'animation TNC 1 21

Adjoint d'animation TNC 1 15

Adjoint technique TNC 1 23.5

Adjoint technique TNC 1 25.5

Adjoint technique TNC 1 28.5

Adjoint technique 3 35

Adjoint technique ppal 1e classe 2 35

Adjoint technique ppal 1e classe TNC 1 31

Adjoint technique ppal 2e classe 2 35

Adjoint technique ppal 2e classe TNC 1 23.5

ATSEM principal 1e classe 3 35

Technicien principal 1e classe 1 35

Adjoint administratif ppal 1e classe 2 35

Rédacteur principal 1e classe 1 35

Attaché principal 1 35

Les augmentations de DHS concernent 7 agents, à savoir un agent à la bibliothèque qui passe de 20 à 31h/semaine, 4 agents en charge de l’entretien des locaux, 1 agent qui sera affecté au périscolaire (+6h), et 1 agent qui prend les missions d’accompagnement du public à l’accès au numérique (+12h).

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Valide le tableau des effectifs au 1er janvier 2022 tel que présenté ci-dessus ; - Donne pouvoir à Madame La Maire pour accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération 138/2021

MOTION SUR « LA CHARTE DU RÉSEAU DES FINANCES PUBLIQUES DES CÔTES D'ARMOR”

Mme La Maire informe le Conseil que dans le cadre de la réorganisation des services des finances publiques dans les Côtes-d’Armor, la direction départementale a prévu le transfert de services et donc, à terme, la fermeture d’un certain nombre de sites. Ainsi, à compter du 1er janvier 2022, les services des impôts des particuliers et des entreprises vont fermer à Paimpol et à Rostrenen.

C'est donc dans le cadre de la restructuration du réseau des finances publiques, dénommée « Nouveau réseau de proximité », que l’État va priver la population des bassins de vie de Paimpol et de Rostrenen d’un service public de proximité en mesure de répondre précisément, rapidement et gratuitement aux besoins des habitants, des entreprises et des collectivités locales.

Nous ne sommes pas opposés à l’évolution du service public. Encore faut-il que les réformes engagées visent à améliorer le service rendu et n’organisent pas sciemment son démantèlement. L’État exhorte les collectivités locales à dynamiser la vie locale, à accompagner le développement économique et dans le même temps, il fait disparaître un facteur reconnu d’attractivité des territoires. Ce n’est pas la création d’Espaces France Services qui permettra de répondre aux attentes. Ces derniers peuvent présenter une utilité là où il n’existe plus de services publics. Mais elle ne saurait se substituer à ceux qui fonctionnent encore.Quant à la dématérialisation totale des formalités administratives, elle contribue grandement à exclure une grande partie de la population de l’accessibilité au service public. En effet, il ne suffit pas d’accéder à internet pour être en mesure de réussir à exposer concrètement sa situation et obtenir les informations nécessaires à l’exécution de ses démarches. De plus, l’illectronisme est une réalité d’une partie importante de la population.

Enfin, après les fractures numérique, territoriale et économique que le transfert du centre des finances publiques de Paimpol à Guingamp provoquera, s’y ajoutera la fracture des mobilités du fait de l’éloignement des services concernés (41 minutes de route entre Paimpol et Guingamp). Que nous soyons usagères et usagers de Paimpol, de Guingamp, de Rostrenen, de Rennes ou de Paris, nous avons toutes et tous le droit à un égal accès à un accueil physique de qualité qui nous permette de satisfaire effectivement à nos obligations déclaratives et de faire valoir nos droits.

C'est pourquoi, refusant cet état de fait, usagers, élus locaux, agents des finances publique se sont mobilisés lors d’audiences, de pétitions, de manifestations et dernièrement lors d’assises départementales, le 28 octobre 2021 à Paimpol, qui ont réuni des élus de l’ensemble des communes concernées et représentants des personnels. C'est ainsi qu'a été élaborée une charte du réseau des Finances publiques des Côtes d'Armor. C’est cette charte qui a été remise, ce vendredi 10 décembre 2021, à Mme Obara, secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d’Armor.

L’idée, avec ce document qui plaide pour la proximité et le dialogue, est d’avancer un certain nombre de pistes pour les usagers, les collectivités et les agents. En voici deux exemples : un usager ne doit pas mettre plus de 20 minutes en voiture pour accéder à un guichet de plein exercice ; un service de gestion comptable ne doit pas gérer une collectivité distance de plus de 25 kilomètres.

C'est donc dans ce contexte et pour ces motifs que le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 17 voix pour, 1 abstention (Mme THIEUX-LAVAUR), décide de : - Demander solennellement aux représentants de l’État de revenir sur une décision inappropriée que constituent les fermetures des services des impôts de Paimpol et Rostrenen, lesquelles conduiront une fois de plus à éloigner les services de l’État de la population ;

- Adopter la Charte du réseau des finances publiques dans les Côtes d’Armor ; - Donner pouvoir à Madame La Maire pour accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

RAPPEL DES DELIBERATIONS PRISES :

127/2021 Ouvertures dominicales des commerces – Année 2022

128/2021 Programmation culturelle 2022 de la Grande Ourse - Tarifs

129/2021 Tarifs communaux divers (hors salles) – Fixation pour l'année 2022 130/2021 Tarifs de location des salles communales – Fixation pour l'année 2022 131/2021 Prestations “Paie à façon” – Proposition du CDG22

132/2021 Budget annexe “Lotissement La Source “ - Clôture au 31/12/2021 133/2021 Travaux de curage 2021 - Devis

134/2021 GPA – Rapport sur « le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés » - année 2020

135/2021 GPA – Transfert de compétence MSAP (suite rectificatif de la procédure) 136/2021 Mise en place des 1.607 heures annuelles à compter du 1er janvier 2022 137/2021 Tableau des effectifs au 1er janvier 2022

138/2021 Motion sur « la Charte du réseau des finances publiques des Côtes d'Armor”

DÉCISIONS PRISES PAR Mme LA MAIRE SUR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

• Signature le 29 novembre 2021 du devis de Qualité Informatique pour l'achat de trois écrans muraux manuels pour vidéoprojecteur et d'un PC portable, équipements destinés à l'école maternelle, pour un montant total de 1.197,52 euros TTC.

• Signature le 29 novembre 2021 du devis de Qualité Informatique pour l'achat d'un PC de bureau destiné à permettre à Mme La Maire de participer à la tenue de réunion en visioconférence, pour un montant total de 1.308,24 euros TTC.

• Signature le 3 décembre 2021 du devis de CGED pour l'achat de 12 capteurs de CO2 destinés à êtreinstallés dans les classes, la garderie et les réfectoires de l'école primaire, pour un montant de 1.896,77 euros TTC. A noter qu'une subvention de 350 euros va être sollicitée auprès de l’État au titre de sa « participation au financement de l’acquisition de capteurs CO2 destinés au milieu scolaire dans l’enseignement public ».

Signatures des conseillers présents

Anne-Marie PASQUIET Morgane THIEUX-LAVAUR Christian NAUDIN

Élisabeth PUILLANDRE Jean-Yves BERTRAND Manuéline HARRIVEL

Pierre NORMANT Sylvia GUELOU Isabelle PEROU

Ludivine LEMARCHAND Benoît QUEFFEULOU Armelle BROUAZIN-BIZEUL

Antinea FAMEL Jocelyne LE MAGOAROU Hubert COZ