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Procès Verbal - PV 2024 29 juillet
Document publié le Lundi 29 juillet 2024 par la commune de Marsat.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2024 29 juillet)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
du 29 juillet 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le 29 juillet, le Conseil Municipal de la Commune de Marsat dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle des citoyens, sous la présidence de Madame Anne-Catherine LAFARGE, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal : 22/07/2024
PRESENTS : MM Mmes LAFARGE GROSSHANS BOSSE BRUN SAUVADET DE FRANCESCO HABLOT DUMERY DANJOUR DANIS MAZEAU
ABSENTE EXCUSÉE : Mme THONIER
POUVOIRS : M MAGNOL a donné pouvoir à Mme BRUN, M VILLEBESSEIX a donné pouvoir à M SAUVADET, Mme FLEURY a donné pouvoir à M MAZEAU
Le quorum est atteint. Monsieur Michel GROSSHANS a été désigné secrétaire de séance
ORDRE DU JOUR :
1/ Délibération n°2024-42
Rénovation groupe scolaire - Choix du maitre d’œuvre
2/ Délibération n°2024-43
Convention de portage foncier par l’EPF Auvergne - Parcelles AL 363- 364 -365 3/ Délibération n°2024-44
Convention de gardiennage EPF Auvergne - Parcelles AL 363- 364 -365
Questions diverses Vote du procès-verbal du conseil municipal du 17 juin 2024
Voté par 12 voix pour et 2 abstentions (M. MAZEAU et Mme FLEURY)
Préambule : Information sur les délégations du conseil municipal utilisées par madame la Maire
Signature contrat copieurs Toshiba
1/ Délibération n°2024-42
Restructuration énergétique et fonctionnelle du groupe scolaire de Marsat- Marché de maitrise d’œuvre
Jeudi 11 juillet 2024, la Commission d’Appel d’Offres (C.A.O.) du projet Ecole a désigné à l’unanimité le lauréat de la procédure formalisée du marché public de maîtrise d’œuvre des travaux de restructuration énergétique et fonctionnelle du groupe scolaire de Marsat.
SYNTHESE DES OFFRES ET CLASSEMENT FINAL (Après négociation) Numéro et Nom du
candidat
Offres-en
€HT
Note
qualitative
sur 60
Note
financière
sur 40
Note globale
sur 100
Classement
1/ Groupement conjoint :
Andésite architecture
Laurent Dumas – Betem
Centre – Ideum Partners –
Acoustique France – A3
Paysage / 63200 RIOM
186 780.00 46.00 40.00 86.00 3
2/ Groupement conjoint :
Atelier d’architecture
Pantheons By Charlotte
Dumas – Betem – Betmi
– Brunnera – Salto
63000 CLERMONT FD
200 200.00 50.00 37.32 87.32 2
3/ Groupement conjoint :
Atelier Jean-Paul Cristina
– Betmi – K2 Ingenierie –
CS2N – Salto – Brunnera
63100 CLERMONT FD
228 800.00 60.00 32.65 92.65 1
Il convient pour l’assemblée délibérante d’autoriser Madame la maire à signer l’acte d’engagement du marché de maîtrise d’œuvre pour les travaux de restructuration énergétique et fonctionnelle du groupe scolaire de Marsat.
Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
- Autorise Madame la maire à signer le marché de maîtrise d’œuvre avec le groupement conjoint : Atelier Jean-Paul Cristina – BETMI – K2 Ingénierie – CS2N – SALTO – Brunnera - Charge Madame la maire de tous actes afférents 2/ Délibération n°2024-43
EPF Auvergne - Convention de portage foncier - Parcelles AL 363- 364 -365
Madame la Maire rappelle au conseil municipal l'acquisition par l’EPF Auvergne des parcelles cadastrées AL 363-364-365 situées rue du Coudet à Marsat, par exercice du droit de préemption. Par arrêté du 13/03/2024, Madame la Maire de la Commune de Marsat a délégué à l'EPF Auvergne l'exercice de son droit de préemption à l'occasion de la vente de ce bien moyennant le prix de 240 000 €.
Il s'agit d’un atelier/grange d’une superficie de 616 m2 (AL363) et de terrains à bâtir de superficies respectives de 1 200 m2 (AL364) et 654 m2 (AL365) pour une superficie totale de 2 470 m².
Cette acquisition a pour objet d’accueillir toute création d’équipements publics municipaux.
En effet, conformément aux dispositions des articles L 324-1 et suivants du code de l’urbanisme, aux statuts de l’Etablissement, l’EPF Auvergne est compétent pour réaliser, pour son compte, pour le compte de ses membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L 221-1 et L 221-2 du code de l’urbanisme ou de la réalisation d’actions et opérations d’aménagement au sens de l’article L 300-1 dudit code.
Une convention de portage qui fixe les conditions particulières de l’opération doit être conclue entre la commune (ou l’EPCI) et l’EPF Auvergne.
Dans ce cadre, Madame la maire propose à l'assemblée la signature d'une convention de portage qui a pour objet de définir les conditions d'acquisition, par exercice du droit de préemption, de portage et de rétrocession par l'EPF Auvergne pour le compte de la commune de cet immeuble.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 12 voix pour et 2 abstentions, décide :
-de confier le portage foncier des parcelles AL 363-364-365 à l’EPF Auvergne, -d’autoriser Madame la maire à signer la convention de portage correspondante et tout document s’y rapportant.
Opinions exprimées : Monsieur Pascal Mazeau, conseiller municipal, interroge sur le montant du prix de vente du bien (240 000 €)
Réponse de Madame la Maire : Le bien a été évalué à 240 000 € par le service des domaines de la DGFIP. Les vendeurs ont accepté le montant de cette évaluation.
3/ Délibération n°2024-44
EPF Auvergne – Mise en place d’une convention de gardiennage - Parcelles AL 363- 364 -365
Madame la Maire rappelle au Conseil municipal qu'elle a confié à l'EPF AUVERGNE l'acquisition de l'immeuble cadastré AL 363-364-365 situé située rue du Coudet à Marsat dans le cadre du projet de création d’équipements publics municipaux.
Elle donne lecture du projet de convention de gardiennage à intervenir avec l'EPF AUVERGNE pour permettre à la commune de prendre possession, à titre transitoire, des biens mis à sa disposition gratuite et immédiate, pendant toute la durée de la présente convention, pour travaux, usage communal, gestion locative et usage par des tiers.
Les termes de la convention prévoient notamment les dispositions suivantes : La mise à disposition du bien entraîne systématiquement et impérativement le transfert du gardiennage dudit bien au sens juridique du terme, ce que le preneur reconnaît et accepte expressément.
L’EPF AUVERGNE confère tous pouvoirs au preneur pour déterminer l’usage, le contrôle et la direction du bien mis à disposition.
La commune se garantira par contrats d'assurance contre l’ensemble des risques résultant de ses interventions dans le cadre de la mise à disposition.
La commune s'engage à tenir l’EPF AUVERGNE informé de tout évènement ou incident survenu dans les lieux mis à disposition
La commune s'engage à tenir l’EPF AUVERGNE informé de tous travaux pouvant engendrer une modification de nature juridique du bien (notamment la construction ou la déconstruction), ces modifications ayant un impact significatif sur le montant de la TVA à la revente.
La commune assurera la gestion financière des frais induits par sa mission dans le cadre réglementaire auquel sont soumises les collectivités locales,
L'issue de la convention interviendra au plus tard au jour de la signature de l'acte de vente par l'EPF AUVERGNE à la commune.
La commune s’engage à racheter le bien avant son affectation à son usage définitif.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 12 voix pour et 2 abstentions :
- Approuve l'ensemble des dispositions de la convention,
- Autorise Madame la maire à signer cette convention.
QUESTIONS DIVERSES
Agenda des réunions
Conseil municipal : lundi 16 septembre à 20h30
Conseil Communautaire : mardi 24 septembre à Mozac
Séance levée à 21h07 FEUILLE DE CLOTURE ET DE SIGNATURES
DU PROCES VERBAL
Conseil Municipal du 29 juillet 2024
Article R 2121-15 du CGCT modifié par l’ordonnance n°2021-1310 du 07/10/21 : Le procès- verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires de séance, est arrêté au commencement de la séance suivante et signé par le président et le ou les secrétaires
1/ Délibération n°2024-42
Rénovation groupe scolaire - Choix du maitre d’œuvre
2/ Délibération n°2024-43
Convention de portage foncier par l’EPF Auvergne - Parcelles AL 363- 364 -365 3/ Délibération n°2024-44
Convention de gardiennage EPF Auvergne - Parcelles AL 363- 364 -365
Questions diverses
NOM Prénom FONCTION SIGNATURE
LAFARGE
Anne-Catherine Maire – Présidente de séance
GROSSHANS
Michel
Adjoint au maire,
Secrétaire de séance