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Arrêté - 716 odp m milhau vente place du 18 juin 1940
Document publié le Samedi 24 janvier 2026 à 15h20 par la commune de Bollène.
Lien du pdf (Arrêté - 716 odp m milhau vente place du 18 juin 1940)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
Département de Daichise
Furas
ARRETE N° ARI_2025_716
Direction Générale des Services
Réf. : AZ/CR/JLF/MR
Nomenclature : 6.1.3
PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC A MONSIEUR FRANCK MILHAU POUR LA
VENTE DE COQUILLAGES SUR LA PLACE DU 18 JUIN 1940, DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2026 DE 7H00 À 13H30
Le Maire de la commune de BOLLENE (Vaucluse),
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-1 et L2213-2,
Vu le Code pénal et notamment l’article R610-5,
Vu le Code de la route et notamment les articles L113-2 et R417-10,
Vu le Code de la consommation et notamment l’article L221-1,
Vu l’Instruction interministérielle relative à la signalisation routière approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifiée,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes modifié par l’arrêté du 13 juin 2022,
Va la délibération du conseil municipal du 19 février 2014 relative à l’adoption du règlement de voirie,
Vu la délibération du conseil municipal n° DEL_2021_11 du 18 janvier 2021 relative à la liste des services soumis à tarifs et redevances,
Vu la décision n° DEC_2024 12 du 5 février 2024, fixant les tarifs pour les commerces ambulants de restauration rapide et de vente de produits alimentaires et
formalisation de l’autorisation d’occupation temporaire des domaines public et privé de la commune — Abroge et remplace la décision n° DEC_2023_63 du 31 mai 2023,
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — B.P. 207 — 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 -Fax : 04 90 40 51 72 - Courriel :mairie@ville-bollene.fr — Site internet :www.ville-bollene.fr
Page 1/4 Dépertement de Duucluse
ARRETE N° ARI_2025 716
PEIES>
Die de Bolbne
Vu l’appel à candidatures valant règlement intérieur relatif à l’occupation temporaire
du domaine public et privé de la Commune par des commerces ambulants de restauration
rapide ou de vente de produits alimentaires,
Vu la réponse de monsieur Franck MILHAU, gérant du commerce ambulant « MILHAU Franck», à l'appel à candidatures valant règlement intérieur, sollicitant la période suivante :
— du 1° janvier au 30 juin 2026 de 7h00 à 13h30 sur la place du 18 juin 1940.
Vu la demande de monsieur Franck MILHAU d'autorisation d'occupation du domaine public pour la vente de coquillages sur la place du 18 juin 1940, secteur Ouest, à proximité de la fontaine,
Considérant que la Commission de sélection dudit appel à candidatures, au vu de la qualité de la réponse remplissant le cahier des charges, a décidé de retenir le commerce ambulant et de lui accorder le créneau susmentionné,
Considérant qu’il y a lieu de réglementer l’autorisation d'occupation du domaine public, dans le respect des conditions de sécurité, de commodité et de salubrité, donnée à tout commerçant retenu dans le cadre de l’appel à candidatures valant règlement intérieur des commerces ambulants de type alimentaire,
Considérant qu’il appartient à l’Autorité Municipale de prescrire les mesures nécessaires au maintien du bon ordre, de la sécurité et de la tranquillité publics, ainsi que de la commodité de circulation.
ARRÊTE
ARTICLE 1 — Monsieur Franck MILHAU est autorisé à occuper privativement une partie du domaine public communal d’une longueur de 5 mètres linéaires sur un emplacement situé sur le secteur Ouest de la place du 18 juin 1940, à proximité de la fontaine, afin de vendre ses productions alimentaires.
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — B.P. 207 — 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 -Fax : 04 90 40 51 72 — Courriel :mairie@ville-bollene.fr — Site internet :wwwville-bollene.fr
Page 2/4 Département de Cruichuse
ARRETE N° ARI_2025_716
ARTICLE 2 — Cette autorisation est accordée sur la période du 1” janvier au 30 juin 2026 de 7h00 à 13h30. Elle est délivrée à titre personnel et ne confère pas de droits réels. En conséquence, elle ne peut faire l'objet d'aucune transmission, sous-location, cession à des tiers ou à des ayants droit. En cas de vente ou de changement de l’activité, l'autorisation prendra fin de plein droit.
ARTICLE 3 — L'autorisation est soumise à une redevance d’occupation du domaine public calculée selon les tarifs fixés par décision municipale.
ARTICLE 4 — Cette autorisation peut toutefois être révoquée par la commune, en cas :
—du non-respect de l'appel à candidatures valant règlement intérieur pour les commerces ambulants de type alimentaire,
— de manquement à la présentation des papiers professionnels dûment en règle,
— de non-respect de la réglementation sur le commerce,
— de non-paiement des droits de place,
— de force majeure.
ARTICLE 5 — Dans l’hypothèse de manifestations organisées par la ville sur
la place du 18 juin 1940 sur la période du 1‘ janvier au 30 juin 2026, il sera proposé un autre emplacement à monsieur Franck MILHAU. Les dates et lieux de déplacement lui seront communiqués à l’avance.
ARTICLE 6 — Le présent arrêté est notifié au demandeur, monsieur Franck MILHAU.
ARTICLE 7 - Les infractions aux dispositions du présent arrêté, seront constatées
par procès verbaux et transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 8 — Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
— d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la présente décision,
— d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes — 16, avenue
Feuchères — CS 88010 — 30941 NÎMES cedex 09. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — B.P. 207 — 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 -Fax : 04 90 40 51 72 — Courriel :mairie@ville-bollene.fr — Site internet :www.ville-bollene.fr
Page 3/4 Département de Luichise
Furais
ARRETE N° ARI_2025 716
lle de Bollène
ARTICLE 9 - Madame la Directrice Générale des Services, le Chef de Service de la
Police Municipale et le Commandant de la Brigade de Gendarmerie sont, chacun en ce qui le
concerne, chargés de l’exécution du présent arrêté.
Bollène, le 3 | DEC 2095
ILIO
Recu en Préfecture le: 9.
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Notifié le :
Exécutoire le :
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — B.P. 207 — 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 -Fax : 04 90 40 51 72 — Courriel :mairie@ville-bollene.fr — Site internet :www.ville-bollene.fr
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