Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 099 recueil des actes administratifs nominatifs(1)

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 099 recueil des actes administratifs nominatifs(1) Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 099 recueil des actes administratifs nominatifs(1))Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°14-2023-099

PUBLIÉ LE 1 JUIN 2023Sommaire

Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest / Pôle juridique

14-2023-06-01-00002 - Arrêté n° 2023-28 portant subdélégation de

signature en matière de gestion du domaine public et de police de la

circulation pour le département du Calvados (2 pages) Page 3

Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

14-2023-06-01-00003 - AP DS Sim (5 pages) Page 6

14-2023-06-01-00004 - AP DS SP Bayeux (2 pages) Page 12

14-2023-06-01-00001 - AP OS Porteurs carte achat (4 pages) Page 15

2Direction interdépartementale des routes

Nord-Ouest

14-2023-06-01-00002

Arrêté n° 2023-28 portant subdélégation de

signature en matière de gestion du domaine

public et de police de la circulation pour le

département du Calvados

Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 14-2023-06-01-00002 - Arrêté n° 2023-28 portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et de police de la circulation pour le département du Calvados 3MINISTÈRE Lo DE LA TRANSITION Direction interdépartementale ÉCOLOGIQUE des routes Nord-Ouest ET DE LA COHÉSION

DES TERRITOIRES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2023-28 portant subdélégation de signature

en matière de gestion du domaine public et police de la circulation dans le

département du Calvados

Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest

- la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

- le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

— l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 juin

2022 portant nomination de M. Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,

directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er août 2022 ;

— l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des

itinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la direction interdépartementale des

routes Nord-Ouest et l'arrêté en date du 23 novembre 2022 portant réorganisation de la direction

interdépartementale des routes Nord-Ouest ;

— l'arrêté préfectoral de Monsieur Thierry MOSIMANN, préfet du Calvados en date du 19 juillet 2022

portant délégation de signature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-

Ouest ;

— le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;

- l'organigramme du service ;

ARRETE

Article 1er :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes

Nord-Ouest, subdélégation de signature est donnée à M. Michaël LANGLET, ICTPE, directeur adjoint

exploitation et à M. Arnaud LE COGUIC, ICTPE, directeur adjoint ingénierie.

Immeuble Abaquesne

97, boulevard de l'Europe — CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex 1

Tél : 33(0)2 76 00 03 31

www.dir.nord-ouest.devel ment-durable.gouv.fr

1/2

MINISTÈRE

DE LA TRANSITION

ÉCOLOGIQUE

ET DE LA COHESION

DES TERRITOIRES

Direction interdépartementale

des routes Nord-Ouest

Lihrti

Égaliti

Fraternité

Arrêté n° 2023-28 portant subdélégation de signature

en matière de gestion du domaine public et police de la circulation dans le département du Calvados

Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest

vu:

la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des sen/ices de l'État dans les régions et départements ;

le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 juin 2022 portant nomination de M. Pascal GABET, ingénieur en chef des p.onts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er août 2022 ;

l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest et l'arrêté en date du 23 novembre 2022 portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest ;

l'arrêté préfectoral de Monsieur Thierry MOSIMANN, préfet du Calvados en date du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord- Ouest ;

le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;

l'organigramme du service ;

ARRETE

Article 1er :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, subdélégation de signature est donnée à M. Michael LANGLET, ICTPE, directeur adjoint exploitation et à M. Arnaud LE COGUIC, ICTPE, directeur adjoint ingénierie.

Immeuble Abaquesne

97, boulevard de l'Europe - CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex l

Tel : 33(0)2 76 00 03 31

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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 14-2023-06-01-00002 - Arrêté n° 2023-28 portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et de police de la circulation pour le département du Calvados 4Immeuble Abaquesne

Article 2 :

Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :

Nelson GONCALVES, ICTPE, chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les

décisions visées aux points 1.1 à 1.11 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé

Hélène BUHOT, IDIM, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer

les décisions visées aux points 1.1 à 1.11 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé

Stéphane SANCHEZ, ITPEHC, secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux

points 3.1 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la procédure visée au

1.12 de l'arrêté préfectoral susvisé

Franck GOUEL, IDTPE, secrétaire général adjoint, à l'effet à l'effet d'exercer les compétences

prévues aux points 3.1 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la

procédure visée au 1.12 de l'arrêté préfectoral susvisé

Benoît HAUCHECORNE, ICTPE, chef du district Manche-Calvados, à l'effet de signer les décisions

visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.11 — 2.11 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé

Eric BOGAERT, IDTPE, adjoint au chef du district Manche-Calvados, à l'effet de signer les décisions

visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.11 - 2.11 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé

Victorien SOURICE, TSCDD, adjoint au chef du district Manche-Calvados, à l'effet de signer les

décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.11 - 2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé

Natacha PERNEL, AAE, cheffe du pôle juridique, à l'effet d'exercer la compétence prévue au point

4.1 de l'arrêté préfectoral susvisé et à signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l'arrêté

préfectoral susvisé

Ana-Maria OLIVEIRA, SACDDCS, cheffe du pôle juridique par intérim, à l'effet de signer les actes

relatifs à la procédure visée au 1.12 de l'arrêté préfectoral susvisé

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai

de deux mois, à compter de sa publication.

Article 4 :

Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté à

compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et dont une

copie sera adressée au préfet du Calvados.

Rouen, le 01/06/2023

Pour le préfet du Calvados

et par délégation,

Le directeur interdépartemental

des routes Nord-Ouest

di

/Pascäl GABET

97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1

Tél : 33(0)2 76 00 03 31

www.dir.nord-ouest.developpement-durable. gouv.fr

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Article 2 :

Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :

Nelson GONCALVES, ICTPE, chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 à 1.11 -2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé

Hélène BUHOT, IDIM, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 à 1.11 -2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé

Stéphane SANCHEZ, ITPEHC, secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points 3.1 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l'arrêté préfectoral susvisé

Franck GOUEL, IDTPE, secrétaire général adjoint, à l'effet à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points 3.1 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l'arrêté préfectoral susvisé

Benoît HAUCHECORNE, ICTPE, chef du district Manche-Calvados, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 -1.2-1.4 à 1.11 -2.11 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé

Eric BOGAERT, IDTPE, adjoint au chef du district Manche-Calvados, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 -1.2-1.4 à 1.11 -2.11 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé

Victorien SOURICE, TSCDD, adjoint au chef du district Manche-Calvados, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 -1.2-1.4 à 1.11 -2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé

Natacha PERNEL, AAE, cheffe du pôle juridique, à l'effet d'exercer la compétence prévue au point 4.1 de l'arrêté préfectoral susvisé et à signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l'arrêté préfectoral susvisé

Ana-Maria OLIVEIRA, SACDDCS, cheffe du pôle juridique par intérim, à l'effet de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l'arrêté préfectoral susvisé

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.

Article 4 :

Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et dont une copie sera adressée au préfet du Calvados.

Rouen, le 01/06/2023

Pour le préfet du Calvados

et par délégation,

Le directeur interdépartemental

des routes Nord-Ouest

PascâtGÀBET

\

Immeuble Abaquesne

97, boulevard de l'Europe - CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex l

Tel : 33(0)2 76 00 03 31

www.dir.nord-ouest.develoDDement-durable.aouv.fr

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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 14-2023-06-01-00002 - Arrêté n° 2023-28 portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et de police de la circulation pour le département du Calvados 5Préfecture du Calvados

14-2023-06-01-00003

AP DS Sim

Préfecture du Calvados - 14-2023-06-01-00003 - AP DS Sim 6£ Direction de la coordination PREFET sh :

DU CALVADOS des politiques publiques

Liberté et de l'appui territorial sgalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature

à M. Ghislain de KERGORLAY, chef du service de l'immigration

LE PREFET DU CALVADOS

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

VU le code de justice administrative et notamment son article R431-10 relatif à la représentation de

l'État devant les juridictions administratives ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 122;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son titre Il ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry

MOSIMANN, préfet du Calvados ;

VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination de Madame Florence

BESSY, sous-préfète , secrétaire générale de la préfecture du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 portant organisation des services de la préfecture du Calvados ;

VU la note de service du 30 septembre 2020 nommant M. Ghislain de KERGORLAY, attaché hors classe

d'administration de l'État, en qualité de chef du service de l'immigration de la préfecture du Calvados à

compter du 1‘ octobre 2020;

VU la note de service du 30 septembre 2020 affectant Mme Estelle BLOYET, secrétaire administrative de

classe normale, au service de l'immigration, bureau du séjour et des naturalisations, section séjour à

compter du 1‘ octobre 2020;

VU la note de service du 28 janvier 2021 affectant Mme Laurence BROUARD, gardien de la paix, au

service de l'immigration, bureau du séjour et des naturalisations, section séjour à compter du 15 février

2021;

VU la note de service du 30 septembre 2021 affectant Mme Nadège GOYER (née PICHONNIER),

secrétaire administrative de classe exceptionnelle, au service de l'immigration, bureau du séjour, à

compter du 1° novembre 2021;

VU la note de service du 30 septembre 2020 affectant Mme Anna GIRET-TURRO, secrétaire

administrative de classe normale, au service de l'immigration, bureau du séjour et des naturalisations,

Préfecture du Calvados - 14-2023-06-01-00003 - AP DS Sim 7plateforme interdépartementale naturalisations, en qualité d'adjointe à la cheffe de la plateforme

interdépartementale, à compter du 1‘ octobre 2020;

VU la note de service du 30 septembre 2020 affectant Mme Alice KNOCKAERT, adjointe administrative,

au service de l'immigration, bureau du séjour et des naturalisations, plateforme interdépartementale

naturalisations à compter du 1” octobre 2020;

VU la note de service du 30 septembre 2020 affectant Mme Magalie DIDDENS, adjointe administrative

principale de 2° classe, au service de l'immigration, bureau du séjour et des naturalisations, plateforme

interdépartementale naturalisations à compter du 1° octobre 2020;

VU la note de service du 30 septembre 2020 affectant Mme Bénédicte DAVOUST, adjointe

administrative principale de 2° classe, au service de l'immigration, bureau du séjour et des

naturalisations, plateforme interdépartementale naturalisations à compter du 1°’ octobre 2020;

VU le contrat prenant effet en date du 16 août 2022 affectant Mme Lynda MEFIDENE au service de

l'immigration, bureau asile et éloignement, cellule éloignement ;

VU la note de service du 30 septembre 2020 nommant Mme Océane CHATELET, secrétaire

administrative de classe normale au service de l'immigration, bureau asile et éloignement, cellule

éloignement à compter du 1° octobre 2020;

VU la note de service du 30 septembre 2020 nommant Mme Nadine COUDRAY, secrétaire

administrative, au service de l'immigration, bureau asile et éloignement, cellule éloignement à compter

du 1° octobre 2020;

VU la note de service du 30 septembre 2020 nommant M. Jérémy LEMARQUAND, secrétaire

administratif de classe normale, au service de l'immigration, bureau asile et éloignement, cellule

éloignement à compter du 1* octobre 2020;

VU la note de service du 5 mars 2021 nommant Mme Camille LECOUTURIER, attachée d'administration

de l'État, au service de l'immigration en qualité de chef du bureau du séjour à compter du 1° avril 2021;

VU la note de service du 02 février 2022 nommant Vincent MAUBANT, au service de l'immigration en

qualité de chef du bureau asile et éloignement à compter du 14 février 2022 ;

VU la note de service du 21 février 2022 affectant Mme Sophie ESTEBE, attachée d'administration de

l'État, au service de l'immigration, en qualité de cheffe du bureau des Naturalisations, à compter du 1“

avril 2022 ;

VU la note de service du 21 février 2022 affectant, Mme Sabrina SBROLLINI, adjointe administrative

principale, au service de l'immigration, bureau des naturalisations, plateforme interdépartementale

naturalisations, à compter du 15 avril 2022 ;

VU le contrat prenant effet en date du 1 mars 2022 affectant Mme Laurence PAPIN, au service de

l'immigration, bureau asile et éloignement ;

VU la note de service du 22 novembre 2022 nommant Mme Pauline VIANEY, attachée d'administration

de l'État, au service de l'immigration, en qualité d'adjointe au chef du bureau asile et éloignement, à

compter du 1° janvier 2023 ;

VU la note de service du 20 mars 2023 nommant Mme Pauline DEVEAUX, attachée d'administration de

l'État, au service de l'immigration en qualité d'adjointe au chef du séjour et des naturalisations, spécialisé séjour à compter du 1°’ mai 2023;

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Calvados ;

Préfecture du Calvados - 14-2023-06-01-00003 - AP DS Sim 8ARRÊTE

Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Ghislain de KERGORLAY, attaché hors classe

d'administration de l'Etat, chef du service de l'immigration, afin de signer :

* tous les arrêtés, décisions, pièces et correspondances en toutes matières ressortissant aux

attributions du service de l'immigration.

+ les pièces annexées aux arrêtés préfectoraux ;

+ les copies et extraits conformes.

entrant dans le champ de compétence du service.

Délégation de signature est également donnée à l'effet de signer :

+ toutes les mesures d'éloignement du territoire national et décisions portant interdiction de

retour prévues au Livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

+ toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de

l'administration pénitentiaire et toutes les mesures d'exécution et de surveillance nécessaires à

la mise en œuvre des décisions d'éloignement du territoire français susvisées, ainsi que les

demandes de prolongation de rétention adressées au juge judiciaire.

Article 2: Est exclue du champ de la délégation consentie à l'article 1 du présent arrêté, la

signature des :

* actes portant nomination des membres de comités, conseils et commissions ;

* arrêtés, décisions et conventions attributifs de subventions, d'aide ou de dotations de l'État ;

* demandes d'avis adressées au tribunal administratif en application de l'article R.242 du code

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

* actions de l'État devant les juridictions judiciaires, à l'exception des mémoires en défense et des

saisines du juge des libertés et de la détention et de son juge d'appel prévues par le code de

l'entrée et du séjour des étrangers ;

+ __ déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.

Article 3 : délégation de signature est donnée dans la limite des attributions du bureau du séjour, à

Mme Camille LECOUTURIER, cheffe du bureau du séjour, pour viser et signer tous arrêtés, décisions,

documents et correspondances administratives courantes.

Délégation de signature est également donnée à Mme Camille LECOUTURIER, cheffe du bureau du

séjour, pour signer, dans le cadre des demandes de titres de séjour déposées par les demandeurs d'asile

en application de l'article L.431-2. du CESEDA, les refus de séjour, les obligations de quitter le territoire

français prises en application du 4° de l'article L.6111, les décisions refusant ou octroyant un délai de

départ volontaire, la désignation du pays de destination et les interdictions de retour sur le territoire

français.

Article 4 : délégation de signature est donnée, dans la limite des attributions du bureau du séjour, à

Mme Pauline DEVEAUX, adjointe au chef de bureau du séjour, pour viser et signer tous arrêtés,

décisions, documents et correspondances administratives courantes, de même que pour signer, dans le

cadre des demandes de titres de séjour déposées par les demandeurs d'asile en application de l'article

L431-2. du CESEDA, les refus de séjour, les obligations de quitter le territoire français prises en

application du 4° de l'article L.611-1, les décisions refusant ou octroyant un délai de départ volontaire, la

désignation du pays de destination et les interdictions de retour sur le territoire français.

Délégation de signature est également donnée à

* Mme Estelle BLOYET, Mme Nadège GOYER et Mme Laurence BROUARD pour viser et signer les

titres de séjour, les visas de régularisation, les documents de circulation pour étranger mineur,

=

Préfecture du Calvados - 14-2023-06-01-00003 - AP DS Sim 9les autorisations provisoires de séjour, les refus d'enregistrement de demande de titre de séjour,

les récépissés de demandes de titre de séjour, les titres de voyages et les refus de délivrance de

récépissés.

Article 5 : délégation de signature est donnée, dans la limite des attributions de la plateforme interdépartementale naturalisations, à Mme Sophie ESTEBE, cheffe de bureau des Naturalisations, cheffe de la plateforme interdépartementale Naturalisations, pour viser et signer toutes décisions et correspondances administratives courantes et entendre les étrangers candidats à la naturalisation.

Délégation de signature est également donnée pour viser et signer dans la limite des attributions de la

plateforme interdépartementale naturalisations à :

+ Mme Anna GIRET-TURRO, adjointe à la cheffe du bureau des Naturalisations, adjointe à la cheffe

de la plateforme interdépartementale Naturalisations, pour viser et signer toutes décisions et

correspondances administratives courantes et entendre les étrangers candidats à la

naturalisation.

+ Mme Magalie DIDENS, Mme Bénédicte DAVOUST, à Mme Alice KNOCKAERT et Mme SBROLLINI

à l'effet :

x d'entendre les étrangers candidats à la naturalisation et signer tous les documents

relatifs à l'instruction de ces dossiers ;

x de signer les déclarations de nationalité, les attestations de dépôt et les récépissés de

dépôt de demande de naturalisations et les procès-verbaux d'assimilation.

Article 6: délégation de signature est donnée dans la limite des attributions du bureau asile et

éloignement, à M. Vincent MAUBANT, chef du bureau de l'asile et de l'éloignement, pour viser et signer

tous arrêtés, décisions, saisines du juge des libertés et de la détention et des cours d'appel prévues par

le code de l'entrée et du séjour des étrangers et les mémoires en défense devant ces deux juridictions,

les retraits de titres de séjour ainsi que toutes correspondances administratives courantes.

M. Vincent MAUBANT reçoit également délégation, dans la limite des attributions du bureau du séjour,

pour viser et signer les refus de séjour, obligations de quitter le territoire français, décisions refusant ou

octroyant un délai de départ volontaire, désignation du pays de destination et interdictions de retour

sur le territoire français.

Article 7 : délégation de signature est donnée à Mme Pauline VIANEY, adjointe au chef du bureau de

l'asile et de l'éloignement, pour viser et signer :

+ tous arrêtés, documents, correspondances administratives courantes, copies, certificats, extraits

conformes ou annexes relevant des attributions de la section asile ;

+ en cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent MAUBANT :

tous arrêtés, saisines du juge des libertés et de la détention et des cours d'appel et les

mémoires en défense devant ces deuxjuridictions, les retraits de titres de séjour, les refus de

séjour, documents, correspondances administratives courantes, copies, certificats, extraits

conformes ou annexes relevant des attributions de l'éloignement ;

dans la limite des attributions du bureau du séjour, les refus de séjour, obligations de quitter

le territoire français, décision refusant ou octroyant un délai de départ volontaire,

désignation du pays de destination et interdictions de retour sur le territoire français.

Délégation est également donnée à Mme Lynda MEFIDENE, M. Jérémy LEMARQUAND, Mme Nadine

COUDRAY, Mme Océane CHATELET et Mme Laurence PAPIN pour signer :

+ les lettres de saisine des autorités judiciaires dans le cadre de la demande de prolongation de

maintien administratif prévue aux articles L.742-1, 2, 3, L.743-4, 6, 7, 9, 13, 14, 15, 17, 19, 24, 20, 24,

25 du code relatif à l'entrée et au séjour des étrangers et au droit d'asile ainsi que de la demande

4

Préfecture du Calvados - 14-2023-06-01-00003 - AP DS Sim 10de prorogation de ce maintien pour une période complémentaire au titre des articles L. 742-4,5,

6, 7,L. 7431, 4,6, 7, 9,19, 25 et L.743-11 du même code ;

les lettres de saisine des autorités judiciaires dans le cadre de la procédure prévue aux articles

L.824-4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 du code précité et la représentation du préfet devant les instances

judiciaires ou administratives ;

les notifications des arrêtés de refus de séjour ou portant application des procédures

d'admission et de réadmission sur le fondement du règlement européen du 26 juin 2013 et de

l'Accord de Schengen ;

les mandats de représentation du préfet devant le juge des Libertés et de la Détention;

les demandes à l'OFPRA de communication des documents d'état civil des déboutés de l'asile

en application des dispositions de l'article L.721-2 du CESEDA ;

les récépissés contre remise de passeports ; les décisions de transfert de centre de rétention en

application des dispositions de l'article L.744-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

et du droit d'asile ainsi que la notification des arrêtés portant assignation à résidence.

Article 8 : Le préfet du Calvados se réserve la possibilité d'évoquer à son niveau, s'il le juge nécessaire,

toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.

Article 9 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 25 mai 2023 portant délégation de signature

à M. Ghislain de KERGORLAY, chef du service de l'immigration.

Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture du Calvados, le chef du service de l'immigration, les

chefs de bureaux et l'ensemble des agents désignés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil

des actes administratifs de la préfecture du Calvados. Une copie sera adressée au Président du Tribunal

Administratif de Caen.

Fait à Caen, le D ? JUIN 2073

Th SIMANN

Préfecture du Calvados - 14-2023-06-01-00003 - AP DS Sim 11Préfecture du Calvados

14-2023-06-01-00004

AP DS SP Bayeux

Préfecture du Calvados - 14-2023-06-01-00004 - AP DS SP Bayeux 12PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION

DU CALVADOS DES POLITIQUES PUBLIQUES

pt ET DE L'APPUI TERRITORIAL

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature à

Monsieur Adrien ALLARD

sous-préfet de l'arrondissement de Bayeux

LE PRÉFET DU CALVADOS

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son titre Il ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN, préfet du Calvados ;

VU le décret de Monsieur le Président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination de Madame Florence BESSY, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Calvados, à compter du O5 septembre 2022 ;

VU le décret du Président de la République du 10 mai 2023 portant nomination de Monsieur Adrien ALLARD, sous-préfet, sous-préfet de Bayeux ;

VU l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2016 portant actualisation de la commission de sécurité de l'arrondissement de Bayeux ;

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Calvados ;

ARRÊTE

Article 1 : Monsieur Adrien ALLARD, sous-préfet de l'arrondissement de Bayeux, reçoit délégation de signature à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents concernant le ressort territorial de son arrondissement, à l'exception : + des actes pour lesquels une délégation a été confiée à un chef de service déconcentré des

administrations civiles de l'État dans le département ;

+ des réquisitions de la force armée ;

+ des arrêtés de conflit.

Article 2: La délégation de signature de Monsieur Adrien ALLARD, sous-préfet de l'arrondissement

de Bayeux, est étendue, sous les réserves visées à l'article 1, à tout le département du Calvados, lorsqu'il exerce la suppléance de la secrétaire générale de la préfecture en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, ou lorsqu'il est chargé de la permanence nécessaire à la continuité du fonctionnement du service public dans le département.

En outre, Monsieur Adrien ALLARD, peut, en l'absence de la secrétaire générale, et en tant que de

besoin, présider l'ensemble des commissions de compétence départementale.

Préfecture du Calvados - 14-2023-06-01-00004 - AP DS SP Bayeux 13Dans les deux cas précités, Monsieur Adrien ALLARD, est par ailleurs autorisé à signer les actes

faisant participer l'État à des procédures juridictionnelles.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Adrien ALLARD aux fins d'accepter ou

refuser les démissions des maires-adjoints et des maires-délégués des communes nouvelles dans

l'arrondissement de Vire.

Article 4: Les délégations prévues à l'article 1 et à l’article 3 du présent arrêté sont également

étendues, et sous les mêmes réserves, au ressort de l'arrondissement de Vire, lorsque Monsieur

Adrien ALLARD exerce la suppléance du sous-préfet de cet arrondissement en cas d'absence ou

d'empêchement de celui-ci.

Article 5 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Yann PARIS, attaché d'administration de

l'État, secrétaire général de la sous-préfecture de Bayeux, pour la signature des procès-verbaux de

séances des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de

panique dans les établissements recevant du public.

Monsieur Yann PARIS peut, en outre et en tant que de besoin, présider l'ensemble des commissions

de sécurité dont le domaine de compétence est limité à l'arrondissement de Bayeux

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Adrien ALLARD, délégation est donnée

à Monsieur Yann PARIS à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,

correspondances et documents concernant le ressort territorial de l'arrondissement de Bayeux,

dans le respect de l'article 1 du présent arrêté, à l'exception des actes faisant participer l'État à des

procédures juridictionnelles.

En cas d'absence où d'empêchement concomitant de Monsieur Adrien ALLARD et de Monsieur

Yann PARIS, délégation est donnée à Madame Hélène SAMSON, secrétaire administrative de classe

normale, à l'effet de signer toutes correspondances d'ordre administratif qui ne sont pas

susceptibles de porter directement griefs ainsi que les actes et décisions ci-après énumérés :

1. Police Générale :

+ __ autorisations exceptionnelles de fermeture tardive des débits de boissons,

+ __ récépissés de déclaration de rallye,

+ récépissés de déclaration de manifestations sur la voie publique sans caractère compétitif,

+ attestations valant titre provisoire de circulation des personnes sans domicile fixe et livrets

de circulation,

* autorisations de transports de corps à l'étranger,

+ permis d'inhumer au-delà du délai légal.

2. Administration locale :

+ récépissés de déclaration de candidature aux élections politiques.

3. Administration générale :

* visa des listes électorales et récépissés de déclaration de candidature aux élections

professionnelles.

Article 7: Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 26 mai 2023 portant délégation de

signature à Monsieur Adrien ALLARD, sous-préfet de Bayeux.

Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture du Calvados, le sous-préfet de l'arrondissement de

Bayeux, le secrétaire général de la sous-préfecture et les agents désignés ci-dessus, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de

sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

Fait à CAEN, le

0 à JUIN 2023 j

Thierry MOSIMANN

1)

Préfecture du Calvados - 14-2023-06-01-00004 - AP DS SP Bayeux 14Préfecture du Calvados

14-2023-06-01-00001

AP OS Porteurs carte achat

Préfecture du Calvados - 14-2023-06-01-00001 - AP OS Porteurs carte achat 15PRÉFET Secrétariat général commun

DU CALVADOS départemental (SGCD)

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PREFECTORAL

portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire

pour les porteurs de carte d'achat (BOP 354)

Le préfet du Calvados

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des bréfets, à l’organisation

et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements,

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et à la comptabilité

publique,

VU le décret n°20121247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles

règles de la gestion budgétaire et de la comptabilité publique,

VU le décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018 relatif aux contrats de la commande publique,

VU le décret n°2019-259 du 29 mars 2019 relatif au code de la commande publique,

VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant M. Thierry MOSIMANN,

préfet du Calvados à compter du 27 avril 2022,

VU le décret de Monsieur le Président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination de

Madame Florence BESSY, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Calvados, à compter du

05 septembre 2022 ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 portant organisation de la préfecture et des sous-

préfectures du Calvados,

VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant organisatiôn du secrétariat général commun départemental du Calvados à compter du 1° janvier 2021,

VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados,

VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2021 portant organisation de la direction départementale des

territoires et de la mer du Calvados,

VU l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2020 relatif à l’organisation de la direction départementale

de la protection des populations du Calvados,

VU la convention portant délégation de gestion conclue le 3 juillet 2017 entre le CSPR Chorus de

la préfecture de la Seine-Maritime et la préfecture du Calvados,

VU le contrat de service en date du 27 décembre 2016 relatif à la chaîne budgétaire et comptable

DRFIP / Préfectures,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Calvados ;

1/3

Préfecture du Calvados - 14-2023-06-01-00001 - AP OS Porteurs carte achat 16ARRETE

Article 1:

Délégation de signature est donnée aux porteurs de carte achat dont les noms figurent en annexe

1 pour régler les dépenses par carte d'achat sur le BOP 354 dans la limite des plafonds attribués.

Article 2 :

La secrétaire générale de la préfecture du Calvados et le directeur du secrétariat général commun

départemental du Calvados sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

Article 3 :

À compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados, cet arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2023 portant délégation de signature

en matière d'ordonnancement secondaire pour les porteurs de carte d'achat.

Fait à CAEN, le @ ! JUIN 2073

Le préfet du

Thierry MOSIMANN

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Préfecture du Calvados - 14-2023-06-01-00001 - AP OS Porteurs carte achat 17Annexe 1

Liste des porteurs carte d'achat habilités à effectuer des achats par carte d'achat dans la limite

des plafonds attribués et des règles relatives à la commande publique

Civilité Nom Prénom er ne Éneenne transaction

M. BURNEL Sylvain DDETS 500,00 € 5 000,00 €

M. DE CARLI Stéphane DDETS 500,00 € 5 000,00 €

M. GERVIS Christophe DDTM 500,00 € 5 000,00 €

M. LABIGNE Denis DDTM 500,00 € 5 000,00 €

Mme LARDILLEUX |Sophie DDTM 500,00 € 5 000,00 €

M. CHATELAIN Thierry DDTM 500,00 € 5 000,00 €

Mme BONNEL Catherine DDPP 500,00 € 5 000,00 €

Mme AUVRAY Michèle DDPP 500,00 € 5 000,00 €

Mme FOLLET Sandrine DDPP 500,00 € 5 000,00 €

M. CORBIN Michel SGCD 500,00 € 14 000,00 €

M. CABANNE Jean-Baptiste |SGCD 2 000,00 € 50 000,00 €

M. DENIS Yann SGCD 2 000,00 € 50 000,00 €

Mme GUILLOU Céline SGCD 2 000,00 € 50 000,00 €

M. MOSIMAN N Thierry Préfecture 2 000,00 € 15 000,00 €

M. TRONVILLE Mathieu Préfecture 550,00 € 14 000,00 €

Mme BESSY Florence Préfecture 2 000,00 € 15 000,00 €

Mme LEFORT Stéphanie Préfecture 800,00 € 8 000,00 €

M. PERROT Philémon Préfecture 1 000,00 € 8 000,00 €

M. SANCHES Miguel Préfecture 2 000,00 € 30 000,00 €

M. JARDIN Fabrice Préfecture 550,00 € 14 000,00 €

M. LERICOLAIS Guillaume Préfecture 800,00 € 8 000,00 €

M. ALLARD Adrien Préfecture 800,00 € 8 000,00 €

M. PARIS Yann Préfecture 550,00 € 14 000,00 €

Mme FAUVEL Régine Préfecture 550,00 € 14 000,00 €

3/3

Thiérry-W

Préfecture du Calvados - 14-2023-06-01-00001 - AP OS Porteurs carte achat 18Préfecture du Calvados - 14-2023-06-01-00001 - AP OS Porteurs carte achat 19