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Document publié le Lundi 15 mars 2021 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20210090 w)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
Conseil municipal
Séance du 15 mars 2021
Dossier n° 2021.03.52..
DELB-20210090 - BATIMENTS - ENERGIE - EXTENSION DU RESEAU CHALEUR DU MONT-GAILLARD - RACCORDEMENTS BATIMENTS COMMUNAUX - POLICES D'ABONNEMENT - OPERATIONS D'ECONOMIES D'ENERGIE ELIGIBLES AU DISPOSITIF DES CEE (CERTIFICATS D'ECONOMIES D'ENERGIE) - CONVENTION TRIPARTITE ENGIE ENERGIE SERVICES / SOCIETE DE DISTRIBUTION DE CHALEUR DU MONT-GAILLARD (SDCMG) / VILLE DU HAVRE - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Pascal CRAMOISAN, adjoint.- La communauté urbaine Le Havre Seine Métropole exerce, depuis le 1 er janvier 2019, en lieu et place des communes membres, la compétence « création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ». Ainsi, le réseau de chaleur du Mont-Gaillard est aujourd’hui un service public local sous la responsabilité de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
L’exploitation de ce réseau a été confiée à la Société de distribution de chaleur du Mont- Gaillard (SDCMG, filiale d’ENGIE ENERGIE SERVICES - ENGIE Solutions) dans le cadre d’un contrat de concession d’une durée de 24 ans à compter du 1 er juillet 2013, soit jusqu’au 30 juin 2037.
Dans le cadre des objectifs posés par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole s’est engagée en faveur du développement durable, en s’engageant notamment à réduire les émissions de CO2 sur ses réseaux de chaleur.
Dans cet objectif, il est apparu, à l’occasion de la remise à jour du schéma directeur des réseaux de chaleur urbains sur le réseau de chaleur du Mont-Gaillard, qu’une extension du périmètre de ce réseau sur les quartiers de Bléville et des Points Cardinaux permettrait d’améliorer significativement la valorisation de l’énergie renouvelable produite par la chaufferie biomasse. Cette installation alimente ses abonnés avec plus de 50 % d’énergie renouvelable et diminue l’empreinte carbone des bâtiments raccordés.
Dans le cadre de ce projet d’extension du réseau de chaleur du Mont-Gaillard aux quartiers de Bléville et des Points Cardinaux, un certain nombre de bâtiments communaux seront prochainement raccordés au dit réseau. Il s’agit de l’école élémentaire Paul Eluard I, l’école élémentaire Paul Eluard II, l’école maternelle Paul Eluard, la crèche dénommée La Boîte à câlins, l’école maternelle Saint-Just, l’école élémentaire Théophile Gautier, le gymnase Lucien Follain, la médiathèque Martin Luther King, la mairie annexe de Bléville et sa salle des fêtes. En moyenne pour les bâtiments concernés, une diminution de 25 % des émissions carbone et de la facture énergétique est visée par rapport au chauffage au gaz.Les travaux de raccordement et de modernisation des chaufferies de ces équipements municipaux permettent à la ville du Havre d’obtenir des certificats d’économie d’énergie (CEE) qui peuvent être vendus par la Ville auprès des fournisseurs d’énergie.
La Société de distribution de chaleur du Mont-Gaillard (SDCMG), en tant que filiale d’ENGIE ENERGIE SERVICES - ENGIE Solutions, bénéficie du programme de promotion de l’efficacité énergétique mis en place par ENGIE Solutions pour son compte et le compte de ses filiales. Moyennant rémunération, la SDCMG met en œuvre ledit programme et ENGIE Solutions pourra faire valoir ces actions auprès de l’autorité administrative compétente.
C’est dans ce cadre que le groupe ENGIE ENERGIE SERVICES - ENGIE Solutions, la SDCMG et la ville du Havre se sont rapprochés afin de conclure la présente convention relative à la contractualisation d’opérations d’économies d’énergie éligibles au dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). Par la signature de cette convention, le groupe ENGIE ENERGIE SERVICES - ENGIE Solutions s’engage à racheter les CEE dont la ville du Havre bénéficiera dans le cadre du raccordement des bâtiments communaux
susmentionnés, à concurrence des frais exposés par la ville du Havre pour le raccordement de ses bâtiments au réseau de chaleur, évalués à 141 004,97 euros TC.
Dans ces conditions, la valorisation des CEE permettra de financer intégralement les coûts de raccordement au réseau de chaleur.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-21 ;
VU le code de l’énergie et notamment ses articles L. 221-1, L. 221-7, L. 221-8 et R. 221-14 à R. 221-25 ;
VU la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, modifiée par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, dite loi Grenelle 2 ;
VU la loi de transition énergétique pour la croissance verte n° 2015-992 du 17 août 2015 ;
VU les budgets primitifs des exercices 2021 et suivants ;
CONSIDERANT
- l’avenant n° 3 au contrat de concession d’exploitation du réseau de chaleur du Mont- Gaillard conclu entre la Société de distribution de chaleur du Mont-Gaillard (SDCMG, filiale d’ENGIE ENERGIE SERVICES - ENGIE Solutions) et la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
- que ledit avenant, notifié en date du 20 novembre 2020, acte de l’extension du réseau de chaleur du Mont-Gaillard aux quartiers de Bléville et des Points Cardinaux ;- que, dans le cadre de ce projet d’extension du réseau de chaleur du Mont-Gaillard, l’école élémentaire Paul Eluard I, l’école élémentaire Paul Eluard II, l’école maternelle Paul Eluard, la crèche dénommée La boîte à câlins, l’école maternelle Saint-Just, l’école élémentaire Théophile Gautier, le gymnase Lucien Follain, la médiathèque Martin Luther King, la mairie annexe de Bléville et sa salle des fêtes seront prochainement raccordés au réseau de chaleur du Mont-Gaillard ;
- que la SDCMG a remis, pour chaque bâtiment susmentionné, une police d’abonnement conforme au cahier des charges de la délégation de service public en vigueur sur ce réseau ;
- que ces travaux de raccordement feront l’objet de certificats d’économies d’énergie (CEE) ;
- que les certificats d’économies d’énergie (CEE) sont des biens meubles librement négociables qui peuvent être détenus, acquis ou cédés par des collectivités territoriales ;
- que le conseil municipal est compétent pour décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers d’une valeur supérieure à 4 600 euros ;
- que le groupe ENGIE ENERGIE SERVICES - ENGIE Solutions, la SDCMG et la ville du Havre se sont rapprochés afin de conclure une convention relative à la contractualisation d’opérations d’économies d’énergie éligibles au dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) ;
- que, par la signature de cette convention, le groupe ENGIE ENERGIE SERVICES - ENGIE Solutions s’engage à racheter les CEE dont la ville du Havre bénéficiera dans le cadre du raccordement des bâtiments communaux susmentionnés, à concurrence des frais exposés par la ville du Havre pour le raccordement de ses bâtiments au réseau de chaleur, évalués à 141 004,97 euros TTC ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics, bâtiments communaux et développement durable, réunie le 23 février 2021, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des bâtiments ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer une police d’abonnement pour chaque bâtiment avec la Société de distribution de chaleur du Mont-Gaillard (SDCMG), 12 rue Jean Dausset, 76600 Le Havre ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer une convention relative à la contractualisation d’opérations d’économies d’énergie éligibles au dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), avec le groupe ENGIE ENERGIE SERVICES - ENGIE Solutions et la Société de distribution de chaleur du Mont-Gaillard (SDCMG).Imputation budgétaire
Exercices 2021 et suivants
Divers sous-fonctions et codes missions
Nature 60613.0 : achats de fournitures non stockables - chauffage urbain
Montant estimé de la dépense annuelle : 55 000 euros TTC
M. Pascal CRAMOISAN : Depuis le 1 er janvier 2019, la ville du Havre a transféré la compétence qu’elle avait sur ces deux réseaux de chaleur urbains à la Communauté urbaine. La Ville reste néanmoins concernée par ces réseaux de chaleur en tant qu’abonnée pour le chauffage de certains de ses bâtiments. Fin 2020, la Communauté urbaine a validé l’extension du périmètre de réseaux de chaleur du Mont-Gaillard, que l’on connaît sous le nom de SDCMG, sur les quartiers de Bléville ainsi que sur les Points Cardinaux, permettant ainsi d’améliorer significativement la valorisation de l’énergie renouvelable produite par la chaufferie biomasse. Cette installation alimente ses abonnés avec plus de 50 % d’énergie renouvelable et diminue l’empreinte carbone des bâtiments raccordés, moins 25 % par rapport à une solution gaz.
La liste des bâtiments concernés est jointe à cette délibération. Les travaux de raccordement et de modernisation des chaufferies de ces équipements municipaux permettent à la ville du Havre d’obtenir des CEE (certificats d’économie d’énergie) encore qui peuvent être vendus par la Ville auprès des fournisseurs d’énergie. Le raccordement au réseau de ces huit bâtiments a un coût qui est de 141 004 euros, mais ces actions étant exemplaires et d’autant plus valorisables, grâce au coup de pousse CEE initié dans le cadre du plan de relance, la ville du Havre peut obtenir des CEE pour ces opérations qui peuvent être vendues auprès de fournisseurs d’énergie.
Il s’avère qu’Engie est un obligé, ce qu’on appelle un obligé dans le terme technique. Dans ce cadre, le service Energie a engagé une négociation avec le délégataire afin que ce dernier rachète les CEE valorisés à hauteur des coûts de raccordement, à savoir les 141 004 euros. Au vu de ces éléments a été obtenu le raccordement des huit bâtiments concernés au réseau de chaleur et ne coûtera donc rien à la ville du Havre. Cette délibération a pour objet de vous autoriser, M. le Maire, à signer une police d’abonnement pour chaque bâtiment avec la société SDCMG, de vous autoriser à signer la convention CEE avec le groupe Engie énergie service énergie solution et la société SDCMG.
M. le Maire : Tout cela est assez technique. Au fond, tout cela c’est l’ingénierie qui nous permet de développer des systèmes de chauffage urbain qui ont une vertu absolument considérable en matière de réduction de l’empreinte carbone et ensuite de diminution de la facture. On est quand même sur quelque chose qui compte. M. LECOQ, vous vouliez dire un mot ?
M. Jean-Paul LECOQ : C’était parce que vous souleviez la question d’extension du chauffage urbain et de l’utilité du chauffage urbain. J’ai encore en mémoire le fait qu’il y avait, dans le cadre du projet, de brûler des CSR (combustibles solides de récupération) à la centrale thermique et d’en faire une centrale écologique. Il y avait également l’idée de la connecter sur le réseau de chauffage urbain pour optimiser toutes les vapeurs, mais il a été signé sa fermeture par un Premier ministre à l’époque.M. le Maire : Accessoirement, on va effectivement développer le réseau de chauffage urbain et on obtiendra bien l’objectif recherché, ce dont nous nous réjouissons tous. Je mets aux voix la délibération.
Vote : adoptée à l'unanimité