Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELB 20250298 w
Procès Verbal - DELB 20220246 w
Procès Verbal - DELB 20170808 w
Procès Verbal - DELB 20170423 w
Procès Verbal - DELB 20120919 w
Procès Verbal - DELB 20160779 w
Procès Verbal - DELB 20140205 w
Procès Verbal - DELB 20130265 w
Procès Verbal - DELB 20210090 w
Procès Verbal - DELB 20160705 w
Procès Verbal - DELB 20180614 w
Document publié le Jeudi 14 juin 2018 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20180614 w)
Thèmes du document : Énergies, Changement climatique, Environnement,
Conseil municipal
Séance du 17 décembre 2018
Dossier n° 2018.12.25..
DELB-20180614 - BATIMENTS - ENERGIE - EXPLOITATION DES
INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE, FROID, VENTILATION, PRODUCTION D'EAU CHAUDE SANITAIRE (ECS), TRAITEMENT DES EAUX, TELEGESTION AVEC FOURNITURE D'ENERGIE ET SERVICES ASSOCIES - DIALOGUE COMPETITIF - MARCHE PUBLIC GLOBAL DE PERFORMANCE - SIGNATURE - AUTORISATION - INDEMNISATION DES CANDIDATS AU DIALOGUE COMPETITIF.-
M. André GACOUGNOLLE, adjoint.- Le contrat actuel de la ville du Havre, pour l’exploitation des installations de chauffage, froid, ventilation, production d’eau chaude sanitaire (ECS), traitement des eaux, télégestion avec fourniture d’énergie et services associés, portant sur plus de 400 bâtiments communaux, arrive à son terme au 31 décembre 2018.
La loi sur la transition énergétique (loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte) renforce les obligations des maîtres d’ouvrages, en fixant des objectifs clairs en termes de diminution des consommations d’énergie et des gaz à effet de serre (GES), mais aussi de développement des énergies renouvelables (ENR). La loi ELAN récemment promulguée va également dans ce sens.
A cet effet, face aux enjeux de maîtrise de la consommation énergétique et à la diversité des enjeux supportés par les différents bâtiments concernés, la Communauté de l’agglomération havraise (CODAH), la ville du Havre, le centre communal d’action sociale (CCAS) de la ville du Havre, la société publique locale (SPL) des Docks et la ville d’Octeville-sur-Mer ont constitué un groupement de commandes pour la passation d’un contrat d’exploitation de chauffage; la ville du Havre étant le mandataire. Le regroupement des pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices est un outil qui permet de mutualiser, à l’échelle d’un territoire homogène, les besoins et les opérations de mise en concurrence.
L’ambition du groupement était donc d’aller au-delà d’un marché de chauffage « classique ». Une réflexion globale a alors été menée pour prendre en compte les aspects patrimoniaux et la rénovation et/ou restructuration thermique des bâtiments et exploiter les nouvelles formes contractuelles de performance ou d’efficacités énergétiques permises par la réglementation française et européenne.
Cette analyse a conduit à l’élaboration de trois marchés:
- un marché public global de performance énergétique (MPGPE) : composé de 175 bâtiments. Ce marché concerne les cinq membres du groupement ;
- un appel d’offres composé de deux lots (objet d’une seconde délibération) : o lot n° 1 : bâtiments avec suivi de la performance énergétique : 168 bâtiments de la ville du Havre, la Ville d’Octeville-sur-Mer et la CODAH ;o lot n° 2 : logements avec chaudières individuelles : 73 bâtiments de la ville du Havre.
Ces marchés sont conclus pour une durée de 10 ans à compter du 1 er janvier 2019. C’est ainsi que 160 bâtiments de la ville du Havre ont intégré le marché public global de performance énergétique fixant des objectifs ambitieux en matière de réduction des consommations énergétiques, de sensibilisation des occupants aux économies d’énergies, d’optimisation du confort d’utilisation des bâtiments (températures ambiantes, etc.), de pérennisation des installations pour assurer la continuité de service.
Ce marché comporte en particulier un volet important d’investissements de rénovation énergétique des bâtiments. Pour la ville du Havre, 5 bâtiments seront rénovés dans leur ensemble : patinoire, primaire Herriot (bâtiment sud), GS Stendhal, piscine de Caucriauville, Gymnase Coubertin.
Dans ce cadre, la ville du Havre a lancé une procédure de dialogue compétitif dans la mesure où, tout d'abord, le besoin ne pouvait être satisfait sans adapter des solutions immédiatement disponibles et constitue une solution innovante. En effet, le marché ne porte pas sur des achats standardisés. Au contraire, les besoins du groupement de commandes ne peuvent être immédiatement satisfaits sans mettre en œuvre une solution d'ingénierie innovante (télérelevage, GTB/GMAO, Energy manager, smartcity, etc.) afin de répondre aux critères de performance. Il s'agit de mettre en place une nouvelle procédure organisationnelle et de nouveaux procédés de production et de combiner des outils innovants afin d'atteindre des objectifs de performance mesurables.
D’autre part, le marché global de performance comporte des prestations de conception.
Enfin, le groupement de commandes n’était pas en mesure de définir les spécifications techniques avec une précision suffisante en se référant à une norme, une évaluation technique européenne, une spécification technique commune ou un référentiel technique tel que visés à l'article 6.I du décret du 25 mars 2016. Au contraire, les spécifications techniques sont formulées en termes de performances et d'exigences fonctionnelles.
Un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé en publicité le 21 juillet 2017.
Un arrêté municipal du 22 septembre 2017 a indiqué la liste des candidats autorisés à participer au dialogue compétitif :
- le groupement CRAM, Legendre construction, Acmode, Goarchi, Marelle, Ithermconseil, DB Applications,
- le groupement ENGIE COFELY, Sogeti ingénierie bâtiment, ARA SARL d’architecture, Cobeima SAS, VTP SAS, Acoustibel, MCI,
- la société IDEX énergies.
Le 31 octobre 2017, la société IDEX énergies a signifié au mandataire du groupement de commandes sa volonté de ne pas participer à la procédure de dialogue compétitif.
Le dialogue compétitif s’est déroulé de la manière suivante :
- 5 janvier 2018 : remise des offres initiales,
- 21 et 22 février 2018 : premières réunions de dialogue,
- 13 avril 2018 : remise des offres intermédiaires 1,
- 14 et 15 mai 2018 : deuxièmes réunions de dialogue,- 29 juin 2018 : remise des offres intermédiaires 2,
- 7 juin 2018 : troisièmes séance de dialogue,
- 31 juillet et 1 er août 2018 : quatrièmes séances de dialogue,
- 17 septembre : remise des offres finales.
Les deux candidats ont déposé une offre finale :
- le groupement CRAM pour un montant de 47 098 769,49 euros HT ;
- le groupement ENGIE COFELY pour un montant de 43 840 750,60 euros HT.
Les offres finales des candidats ont été jugées sur la base de quatre critères principaux, déclinés en de multiples sous-critères, tels que mentionnés dans le règlement de consultation : Critère n°1 : performance en matière de protection et de développement économique et social (730 points)
Critère n°2 : optimisation de la maintenance et de l’exploitation, qualité du service (760 points)
Critère n°3 : qualité de la reconstruction au regard des propositions faites au titre des postes P3 et P6 (550 points)
Critère n°4 : optimisation et gestion des composantes des coûts d'investissement et de fonctionnement (960 points), comprenant en particulier le prix des prestations
Le candidat groupement CRAM obtient un total de 2 466,39 / 3 000 points lorsque le candidat groupement ENGIE obtient 2 281,35 / 3 000 points, soit un écart d’un peu plus de 185 points.
L’écart entre les offres s’explique principalement par :
- un engagement très fort du candidat groupement CRAM sur les objectifs de performance
(critère n° 1) qui sont au cœur du marché. Le candidat groupement CRAM s’engage fortement
dès les premières années dans la performance énergétique. A terme, le candidat s’engage sur
plus de 25% d’économies d’énergie.
- un soin tout particulier apporté par le candidat à la maintenance (critère n° 2) et à la garantie et
la rénovation des installations (critère n° 3). Le candidat groupement CRAM a étayé un plan
de renouvellement de matériels cohérent et ambitieux pour l’atteinte des objectifs annoncés,
exposé des études poussées pour répondre au programme de travaux de rénovation
énergétique imposé. Le groupement CRAM s’est démarqué avec une stratégie de maintenance
organisée et axé sur la maintenance préventive.
Le groupement CRAM présente donc l’offre mieux-disante en réponse aux ambitions et aux besoins (énergétiques) du groupement de commandes tels que définis dans les pièces du marché.
A l’issue de la procédure, la commission d’appel d’offres (CAO), réunie le 30 novembre 2018, a désigné le groupement CRAM, représenté par l’entreprise CRAM, attributaire du marché public global de performance pour son offre de base, pour un montant de
47 098 769,49 euros HT, soit 56 518 523,39 euros TC pour les cinq membres du groupement.
L’article 4.2 du règlement d’appel public à la concurrence prévoit l’attribution éventuelle d’une prime aux participants du dialogue compétitif ayant remis une offre finale complète, afin de prendre en compte le travail effectué par ces derniers. Le montant de cette prime est fixé à 70 000 euros. Le règlement de la consultation prévoit les conditions dans lesquelles le pouvoir adjudicateur peut minorer ou supprimer cette prime. La CAO a pu constater que lesoffres remises dans le cadre du dialogue compétitif respectent les conditions d’attribution d’une prime correspondant au montant précité au candidat non retenu.
La convention de groupement de commandes prévoit le règlement de cette prime par la ville du Havre qui se fera rembourser par l’émission de titres de recette selon les modalités suivantes :
- CODAH : 18 666,67 euros dus,
- Octeville-sur-Mer : 14 000 euros dus.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-21 ;
VU le décret n° 2016-360 en date du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et notamment ses articles 25, 75, 76 et 92 ;
VU l’ordonnance n° 2015-899 en date du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment son article 34 ;
VU le règlement d’appel public à candidature et notamment son article 4.2 ;
VU le règlement de la consultation ;
VU le procès-verbal de la commission d’appel d’offres (CAO) du 30 novembre 2018 ;
VU les budgets des exercices 2019 et suivants ;
VU l’autorisation de programme n° 1680.18 : rénovation réhabilitation des bâtiments communaux ;
CONSIDERANT
- la procédure de dialogue compétitif engagée par la ville du Havre en vue de l’attribution d’un marché relatif à l’exploitation des installations de chauffage, froid, ventilation, production d’eau chaude sanitaire (ECS), traitement des eaux, télégestion avec fourniture d’énergie et services associés ;
- la proposition en date du 17 septembre 2018 du groupement CRAM (offre de base) représenté par CRAM ;
- que la commission d’appel d’offres (CAO), lors de sa séance du 30 novembre 2018, a décidé d’attribuer le marché susmentionné pour une durée de 10 ans à compter du 1 er janvier 2019 ;
- qu’il convient d’autoriser la signature de ce marché ;- que les deux candidats ont remis une offre complète au regard du règlement de la consultation ;
- que, conformément à l’avis de la commission d’appel d’offres (CAO), il est proposé de verser la totalité de la prime prévue au règlement d’appel public à candidature, soit 70 000 euros au candidat non retenu ;
- que la rémunération du titulaire du marché public tient compte de la prime reçue pour sa participation à la procédure ;
- que la ville du Havre procèdera au règlement de cette prime dont elle se fera rembourser auprès des membres du groupement par l’émission de titres de recette, les montants suivants, conformément à la convention de groupement de commande :
. Communauté de l’agglomération havraise (CODAH) : 18 666,67 euros dus ; . Octeville-sur-Mer : 14 000 euros dus ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 4 décembre 2018, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des finances, des bâtiments communaux et de l’énergie ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer un marché public global de performance portant sur l’exploitation des installations de chauffage, froid, ventilation, production d’eau chaude sanitaire (ECS), traitement des eaux, télégestion avec fourniture d’énergie et services associés avec le groupement CRAM, représenté par CRAM, pour un montant pour la ville du Havre de 33 461 115,92 euros HT, soit 40 153 339,10 euros TC et pour une durée de 10 ans à compter du 1 er janvier 2019 ;
- de verser, conformément aux propositions de la commission d’appel d’offres (CAO), la totalité de la prime prévue au règlement d’appel public à candidature, soit 70 000 euros au candidat non retenu.
La rémunération de l’attributaire tient compte de la prime reçue pour sa participation à la procédure ;
- d’émettre des titres de recette en vue du remboursement de cette prime par les autres membres du groupement selon la répartition suivante :
. Communauté de l’agglomération havraise (CODAH) : 18 666,67 euros,
. Octeville-sur-Mer : 14 000 euros.
Imputation budgétaire de dépense investissement
Exercices 2019 et suivants
Sous-fonctions diversesNature 2313 : immobilisations corporelles en cours - construction
Programme 18682 : réalisation de travaux de rénovation de grande envergure Code mission G30M02 : maintenance construction réhabilitation bâtiments Montant de la dépense pour la prime : 70 000 euros
Montant de la dépense pour les travaux : 24 544 900,97 euros TC
Imputation budgétaire de recette
Exercices 2019 et suivants
Sous-fonctions diverses
Nature 2313 : Immobilisations corporelles en cours
Programme 18682 : réalisation de travaux de rénovation de grande envergure Code mission G30M02 : maintenance construction réhabilitation bâtiments Montant de la recette : 32 666,67 euros
Imputation budgétaire de fonctionnement
Exercices 2019 et suivants
Diverses sous-fonctions
Natures :
60613.0 : chauffage urbain
60613.1 : chauffage fuel en régie
60613.2 : chauffage - prestations
60613.3 : chauffage - bois
Divers codes missions
Montant de la dépense : 15 608 438,13 euros TC
Vote : adoptée à l'unanimité