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Arrêté - Préfecture - Guyane - Avis service 2022 signé
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - Avis service 2022 signé)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Pêche et métiers de la mer,
Direction Générale
des Territoires et de la Mer
Direction de la mer, du littoral et des fleuves Cayenne,
Service des affaires maritimes, littorales et fluviales
Unité stratégie, environnement et gestion du domaine public
Affaire suivie par : Bénédicte DURAND MENNESSON
tél : 05 94 35 05 95
benedicte.durandmennesson@developpement-durable.gouv.fr
Objet : Avis du service instructeur sur le projet du nouveau tracé de la Limite Transversale de la Mer
(LTM) sur le fleuve Mana.
Afin de procéder au repositionnement de la Limite Transversale de la Mer (LTM) sur le fleuve
Mana, conformément aux articles R. 2111-5 et R. 2111-6 du Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques (CG3P), l’Unité Stratégie, Environnement et Gestion du Domaine Public
(USEGDP) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de Guyane, gestionnaire du
domaine public maritime (DPM), a établi un dossier de modification de délimitation en conséquence.
L’arrêté n° 870/3D-2B du 22 juin 1983 avait prescrit de procéder à la délimitation de la limite
transversale de la mer sur la rivière de Mana au niveau des Hattes. Cet arrêté qui n’a jamais connu de
suite était prescrit sur la base des données topographiques de 1976.
Suite à l’évolution de la morphologie de l’estuaire et au comblement de son ancien débouché, il
est nécessaire de proposer un nouveau tracé.
La DGTM a pris l’initiative d’étudier les modifications de cette LTM, en proposant un nouveau
positionnement qui s’appuie sur des points fixes, remarquables et pérennes dans le temps et de
soumettre ce dossier à la consultation du public par voie électronique, conformément à l’article R.2111-
8 du CG3P, avant validation finale des nouveaux tracés par des arrêtés préfectoraux.
Dans le cadre de l’instruction de cette démarche, USEGDP a consulté pour avis, conformément
à l’article R.2111-7 du CG3P, le Bureau de l’Action de l’État en Mer (BAEM) du commandement de la
zone maritime Guyane, le Conservatoire du Littoral, ainsi que la mairie de la commune de Mana et la
Réserve naturelle nationale de l’Amana. Ces consultations ont été lancées le 19 mai 2022. Ces
organismes disposaient d’un délai de 2 mois, à date de réception des documents, pour émettre leur avis.
Conformément à ce dernier article, l’absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable.
Avis reçus à l’issue de la consultation administrative :
Avis du Commandant de la zone maritime Guyane : ce service a émis un avis favorable le 23 juin 2022.
Tél : 05 94 35 05 95
Mél : benedicte.durandmennesson@developpement-durable.gouv.fr
2 bis, rue Simon MENTELLE, 97 302 Cayenne Avis du Conservatoire du Littoral : cet établissement n’a émis aucune observation sur le projet. Leur
avis est donc réputé favorable au 20 juillet 2022.
Avis de la commune de Mana : cet établissement n’a émis aucune observation sur le projet. Leur avis
est donc réputé favorable au 20 juillet 2022.
Avis de la Réserve de l’Amana : cet établissement n’a émis aucune observation sur le projet. Leur avis
est donc réputé favorable au 20 juillet 2022.
➔ sur le fleuve Mana
Ce projet de modification de la LTM sur le fleuve Mana s’inscrit dans un besoin de
repositionner cette limite, qui suite à l’évolution géomorphologique du trait de côte, se situe désormais
dans une zone de mangrove. L’estuaire actuel du fleuve a donc évolué.
Ce nouveau tracé consiste à placer la LTM au niveau de l’îlet aux pigeons, élément pérenne situé au
milieu du fleuve. Le nouveau tracé de la LTM sera une ligne droite allant de chaque rive en passant par
le point amont de cet îlet.
Cette modification ne viendra pas modifier la Limite de Navigation Maritime (LNM), fixé par
le décret n°2020-1618 du 17 décembre 2020, portant sur la fixation des limites de l’inscription
maritimes au pont de la RD8, en amont du centre de la commune.
En matière d’urbanisme réglementaire, ce changement de position n’aura pas de conséquences
pour la commune de Mana. Il permettra simplement de délimiter la limite du Domaine Public Maritime
(DPM) et du Domaine Public Fluvial (DPF) sur les rives des berges du fleuve Mana. Ce nouveau tracé
n’aura pas de conséquence sur les parcelles riveraines jouxtant le nouveau DPM, appartenant à l’État, le
Conservatoire du Littoral et de la Réserve naturelle de l’Amana. La commune conservera son statut de
« commune littoral » au titre de la loi littoral.
➔ Conclusion :
En l’absence d’avis contraire des services consultés et conformément aux articles R.2111-6 à
R.2111-8 du CG3P, il est proposé de soumettre à la consultation du public par voie électronique le
dossier de modification de la Limite Transversale de la mer sur le fleuve Mana :
- le dossier de demande de modification de la LTM ;
- le projet d’arrêté préfectoral délimitation de la LTM ;
- l’avis favorable du Commandant de la zone maritime Guyane ;
- le présent avis du service instructeur.
Le chef de l’unité stratégie, environnement
et gestion du domaine public,
adjoint au chef de service des affaires
maritimes, littorales et fluviales.
Tél : 05 94 35 05 95
Mél : benedicte.durandmennesson@developpement-durable.gouv.fr
2 bis, rue Simon MENTELLE, 97 302 Cayenne