Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEC 2023
unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEC 2023
unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEC 2023
unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEC 2024
unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEC 2024
unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEC 2023
unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEC 2023
unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL CC HC
unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEC 2024
unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEC 2023
unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEC 2023 114AN PV restitution pole culturel Meymac visee
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEC 2023 114AN PV restitution pole culturel Meymac visee)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 12/01/2024
Reçu en préfecture le 12/01/2024
Publié le
ID : 019-200066744-20231214-DEC2023114AN-AU
À HAUTE SRREZE > COMMUNAUTÉ
PROCES-VERBAL DE RESTITUTION DE BIENS
DANS LE CADRE D'UN RETRAIT DE COMPETENCE
Entre :
Haute-Corrèze Communauté, dont le siège est sis 23 Parc d'Activité du Bois Saint Michel - 19200 Ussel, représentée par son président, Monsieur Pierre Chevalier, dûment habilité par délibération n°2020-06-02 du conseil communautaire du 17 décembre 2020,
D'une part
Et:
La Commune de Meymac sise Place de l'Hôtel de Ville — 19250 Meymac, représentée par son maire, dûment habilitée par délibération du conseil municipal, en date du 04 décembre 2023,
D'autre part,
Préambule
Vu le code général des collectivités territoriales en son article L 5211-25-1 sur le retrait de compétence et ses conséquences patrimoniales,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 septembre 2016 portant création de Haute-Corrèze Communauté avec prise d'effet au 1° janvier 2017 et faisant office de statuts pour l'EPCI,
Vu la délibération n°2020-01-05 en date du 23 janvier 2020 de Haute-Corrèze Communauté délibérant sur la modification de l'intérêt communautaire de la compétence «construction, entretien, fonctionnement d'équipements culturels et sportifs » ;
Vu la délibération n° 2023-05-07 en date du 04 décembre 2023 de la Commune de Meymac approuvant le
retour du Pôle Culturel Clau del Païs,
Il est arrêté ce qui suit :
Procès-verbal de restitution de biens dans le cadre d’un retrait de compétence - Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 12/01/2024
Reçu en préfecture le 12/01/2024
CET Publié le
ID : 019-200066744-20231214-DEC2023114AN-AU
Article 1. Objet
Par le présent procès-verbal, Haute-Corrèze Communauté transfère à la commune de Meymac, qui l’accepte, les biens suivants ainsi que l'actif et le passif affectés à l'exercice cette compétence.
Ouvrages Annee COMMISE Description Référence Superficie m2 Etat en service _ cadastrales
Bâtiment rte
| année 1681 Réhabilité en pierre sur 4 AE 0210 435m2 Très bon état 2014 niveaux N-1 Surface totale général RDC ,N+1, N+2
— _ 1370 m° —
Cette restitution est réalisée dans les conditions précisées dans les articles ci-après.
Article 2. Consistance des biens
L'ensemble des biens immobiliers et mobiliers, affectés à compétence « Construction, entretien et
fonctionnement d'équipements culturels et sportifs », ont été transférés de plein droit à Haute-Corrèze Communauté lors de sa création au 1° janvier 2017 et conformément aux dispositions de l'article L 5211- 5, Il, relatif au transfert de plein droit de l'ensemble des biens nécessaires à l'exercice d'une compétence transférée lors de la création d'un EPCI.
Article 3. Amortissement des biens
La commune de Meymac s'engage à poursuivre l'amortissement des biens mis à disposition et des subventions afférentes, le cas échéant, conformément à ses propres règles.
Article 4. Modalités du retrait
Le retrait de compétence s'effectue conformément aux dispositions de l'article L 5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 5. Durée
La restitution prend effet au 28 janvier 2020 et est définitive, sauf décision contraire de la commune de Meymac.
Article 6. Droits et obligations
La commune de Meymac, recouvre l'ensemble des droits et obligations du propriétaire à compter du 28 janvier 2020.
La commune de Meymac recouvre également les droits et obligations confiés à Haute-Corrèze Communauté en ce qui concerne l'ensemble des contrats en cours et marchés relatifs aux biens transférés.
Les contentieux éventuellement en cours seront poursuivis par la commune de Meymac.
Article 7. Transfert actif et passif
Voir annexe n°4 jointe au présent procès-verbal.
Article 8. Dépenses et recettes
Procès-verbal de restitution de biens dans le cadre d’un retrait de compétence - Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 12/01/2024
Reçu en préfecture le 12/01/2024
Publié le
ID : 019-200066744-20231214-DEC2023114AN-AU
La commune de Meymac percevra toutes les recettes et paiera toutes les dépenses afférentes des biens précités.
Article 9. Excédent ou déficit
Aucun résultat, ni trésorerie ne sera transféré par Haute-Corrèze Communauté à la commune de Meymac.
Article 10. Dossiers administratifs
Les dossiers administratifs éventuellement afférents aux biens mis à disposition seront remis par Haute- Corrèze Communauté aux services de la commune de Meymac et un procès-verbal de la remise constatant la liste de pièces composant lesdits dossiers sera établi.
Article 11. Litiges
Pour toute difficulté d'application du présent procès-verbal et en cas de litige, Haute-Corrèze Communauté et la commune de Meymac conviennent de saisir le représentant de l'Etat dans le département avant tout recours contentieux. En cas d'échec de ces voies amiables, tout litige pouvant survenir du fait du présent procès-verbal relève du fait du Tribunal Administratif de Limoges dans le
respect des délais de recours.
Article 12. Transmission
Le présent procès-verbal sera transmis à :
e la Sous-Préfecture de la Corrèze,
+ le Centre des Finances Publiques d'Ussel,
Fait à Ussel le 3 DEC.
2023
Pour la commune, Pour Haute-Corrèze Communauté,
Le Maire, Pierre Chevalier,
kde BRU GÈRE Président, ?
Annexes
Annexe 1 : Délibération du conseil communautaire du 23 janvier 2020 Annexe 2 : Délibération du conseil municipal du 04 décembre 2023
Annexe 3 : certificat administratif d'inventaire
Annexe 4 : tableau actif/passif de la trésorerie
Procès-verbal de restitution de biens dans le cadre d’un retrait de compétence - Page 3 sur 3