Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEC 2023
unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEC 2024
unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEC 2023
unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEC 2023
unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEC 2022
unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEC 2023
unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEC 2024
unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEC 2023
unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEC 2022
unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEC 2022
unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEC 2023 119 PV transfert baignade Sornac visee
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEC 2023 119 PV transfert baignade Sornac visee)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 08/01/2024
Reçu en préfecture le 08/01/2024
Publié le (EE (LS
JNC> D COMMUNAUTÉ
DÉCISION DU PRÉSIDENT N°2023-119 Du 27 décembre 2023
Référence de la nomenclature issue de l'application « ACTES » : 3.63
Le président de Haute-Corrèze Communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en son article L 5211-25-1 sur le retrait
de compétence et ses conséquences patrimoniales,
Vu la délibération n° 2020-03-02 en date du 16 juillet 2020 relative à l'élection du président;
Vu la délibération n° 2020-06-02 du conseil communautaire du 17 décembre 2020 donnant délégation de pouvoirs du conseil communautaire au président;
Vu la délibération n°2021-05-02 du conseil communautaire du 09 décembre 2021 modifiant les statuts et actant le retrait de la compétence « travaux, entretien, gestion de l'ensablement des plages, responsabilité de la baignade surveillée, de ses postes de secours et des jeux sur les plages à Sornac »,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Sornac en date du 26 janvier
2022 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Haute-
Corrèze Communauté,
Vu l'arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Haute-Corrèze Communauté en date du 24 mai 2022
Vu le procès-verbal de restitution de biens dans le cadre du retrait de la compétence « travaux, entretien, gestion de l'ensablement des plages, responsabilité de la baignade surveillée, de ses postes de secours et des jeux sur les plages à Sornac » ;
DÉCIDE
Est approuvé le procès-verbal de transfert, à intervenir avec la commune de Sornac, actant la restitution des biens à la suite du retrait de la compétence « travaux, entretien, gestion de l'ensablement des plages, responsabilité de la baignade surveillée, de ses postes de secours et des jeux sur les plages à Sornac » et ce à compter du 1° juillet 2022.
Autorise le président à signer le procès-verbal de transfert de biens ainsi que tous autres documents afférents à cette affaire.
H À U TJ eo R R Ê 7 F ID : 019-200066744-20231227-DEC2023119-AI Envoyé en préfecture le 08/01/2024
Reçu en préfecture le 08/01/2024 EM
Publié le
uns nnsrnnes asso none nement en en ous onariranrunmnnunnnneemannnnensnnennentaneeuuermessense ID: 01 9-200066744-20231 227-DEC20231 19-AI
La présente décision sera transmise à monsieur le sous-préfet d'Ussel, notifiée à monsieur le trésorier d'Ussel et inscrite au registre des décisions.
Pour extrait conforme,
À Ussel, le 27 décembre 2023
Le président,
Pierre Chevalier ,