Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - doc02087920221124152249 002
unknown - PetitThomasien1994 002
Déliberation - 08 octobre 2021
Compte-Rendu - compte rendu du 04 février 2019
Compte-Rendu - CR du 12 decembre 2024
Compte-Rendu - compte rendu du 07 avril 2022
Compte-Rendu - compte rendu du 19 decembre 2022
Arrêté - doc02510020211018162215
Arrêté - doc02087920221124152249 004
Arrêté - doc02087920221124152249 003
Arrêté - doc01190020220114095341 002
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Ouen-de-Thouberville.
Lien du pdf (Arrêté - doc01190020220114095341 002)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Vieillesse,
N°02-2022
A.C.
- ARRÊTÉ
PERMANENT
-
Emplacements
de
stationnement
en
faveur
des
Personnes
à Mobilité
Réduite
Madame
le Maire
de
St
Ouen
de
Thouberville,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L
2213-2 ;
Vu
le
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
Vu
le Code
de
la Route ;
Vu
l'arrêté
du
3 janvier
2017
relatif aux
modalités
d'appréciation
d'une
mobilité
pédestre
réduite
et de
la perte
d'autonomie
dans
le déplacement
individuel ;
Considérant
qu’il
convient
de
prendre
toutes
les
mesures
de
police
nécessaires
concernant
le
stationnement,
notamment
celui
réservé
aux
personnes
en
situation
de
handicap
;
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
prendre
un
arrêté
municipal
afin
de
respecter
la
règlementation
en
vigueur
et d’y
intégrer
des
emplacements
de
stationnement
mis
en
place
par
la
commune
en
faveur
des
Personnes
à
Mobilité
Réduite
(PMR)
sur
le
parking
devant
les
commerces
: pharmacie,
fleuriste
et
librairie,
ARRÊTE
Article
1
: Deux
emplacements
de
stationnement
matérialisés
réservés
aux
personnes
titulaires
de
la
carte
de
stationnement
pour
personnes
handicapées
CMI
(carte
mobilité
inclusion),
ainsi
qu'aux
possesseurs
de
la
carte
«
GIG
»
ou
«
GIC
»
sont
aménagés
sur
le
parking
devant
les
commerces
suivants
: pharmacie,
fleuriste
et librairie
de
la commune.
Article
2
: Les
utilisateurs
de
ces
emplacements
doivent
justifier
de
leurs
droits
en
apposant
leur
carte
de
stationnement
en
évidence
à l’intérieur
des
véhicules
derrière
le pare-brise
de
manière
à
être
vu
aisément
par
les
agents
habilités
à
constater
les
infractions
à
la
réglementation
du
stationnement. Article
3
: Les
services
techniques
sont
chargés
de
la matérialisation
verticale
et horizontale
de
ces
places
réservées.
Article
4
: Le
stationnement
sans
autorisation
d'un
véhicule
sur
ces
emplacements
est
considéré
comme
gênant
et constitue
une
infraction
passible
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
quatrième
classe.
Article
5
: Le
Maire
de
St
Ouen
de
Thouberville
est
chargé
d’assurer
l’exécution
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
est
publié
et
affiché
conformément
à la réglementation
en
vigueur
dans
la commune.
La
gendarmerie
de
Routot
est chargée
d’assurer
l’application
du
présent
arrêté.
Article
6
: Le
présent
arrêté
est
inscrit
au
registre
des
arrêtés
et publié
aux
lieux
habituels.
Il peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa publication.
Article
7
: ampliation
Mme
le Maire
de
St
Ouen
de
Thouberville,
la Gendarmerie
de
Routot.
St
Ouen
de
Thouberville,
le
13 janvier
2022
Madame
Le
Maire,
2
Sandrine
MENNITI
MAIRIE
: 131
ROUTE
NATIONALE
27310
SAINT
OUEN
DE
THOUBERVILLE
TEL
: 02
32
56
22
08
Mail
: mairie.saintouenthouberville@wanadoo.fr