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Compte-Rendu - CR du 31 mai 2024
Compte-Rendu - CR du 22 fevrier 2024
Convocation - convocation 12 decembre 2024
Compte-Rendu - CR du 05 avril 2024
Compte-Rendu - CR du 12 decembre 2024
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Saint-Ouen-de-Thouberville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 12 decembre 2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Industrie, Institutions publiques,
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
12
DECEMBRE
2024
>
A
Convocation
du
03
décembre
2024
ORDRE
DU
JOUR :
SIEGE
27
: rue
des
Jouveaux
(annule
et remplace
la
délibération
n°2022-003
du
25
janvier
2022
pour
ajustement
et
versement)
SIEGE
27
: rue
de
Frémont
(annule
et
remplace
la
délibération
n°2022-004
du
25
janvier
2022
pour
ajustement
et versement)
Adhésion
et approbation
des
statuts
du
syndicat
mixte
ouvert
Eure
Normandie
Numérique
Eure
Normandie
Numérique
: RODP
Télécommunications
: SERPN
: validation
du
RPQS
2023
Convention
de
participation
financière
des
communes
de
résidence
pour
les
enfants
des
écoles
et Ulis
Convention
avec
l’association
« Les
Papillons
» pour
déposer
des
boites
aux
lettres
à
l’école
primaire
pour
signaler
les
maltraitances
d’enfants
Fin
de
fonctions
du
régisseur
de
recettes
pour
départ
en
retraite
et nomination
d’un
régisseur
titulaire
Création
2 postes
: adjoints
techniques
principaux
2è
classe
Questions
diverses
Rajout
à l’ordre
du jour
transmis
par
mail
le
12
décembre
2024
à 08
h 23 :
Mesdames,
Messieurs,
Rajout
à l’ordre
du jour
du
Conseil
Municipal
de
ce jour
:
DPU Bonne
réception,
Salutations, Sandrine
MENNITI
Maire
:
s.mennitiësaint-ouen-de-fhoubervile.com nn
239
£2n0on
&
0232562208
Mairie
de
Saint-Ouen-de-Thouberville
j
L
131
Route
Nationale
serve
27310
St Ouen
de
Thouberville
#7
Fax:
02
32
42
4296
Le
douze
décembre
deux
mille-vingt-quatre,
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la Mairie
sous
la présidence
de
Mme
Sandrine
MENNITI.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:
Mme
Sandrine
MENNITI,
maire,
Mme
VARDON
Chantal,
M.
LECOQ
Denis,
Mme
BRIERE
Marie,
M.
BOCLET
Jean-Christophe,
adjoints,
Mme
PICHEREAU
Bernadette,
Mme
DANNEBEY
Nathalie,
Mme
LETOURNEUR
Stéphanie,
M.
THIEBAULT
Damien,
Mme
LEFORT
Valérie,
Mme
DELOUBES
Annick.
ÉTAIENT
ABSENTS
EXCUSÉS
:
M.
PIEDNOEL
Denis
donne
pouvoir
à M.
LECOQ
Denis,
Mme
GEORGES
Sandrine
donne
pouvoir
à M.
BOCLET
Jean-Christophe,
Mme
DEMARE
Cindy
donne
pouvoir
à Mme
BRIERE
Marie,
Mme
PICARD
Flavie
donne
pouvoir
à Mme
PICHEREAU
Bernadette,
M.
FORTIN
Anthony
donne
pouvoir
à Mme
VARDON
Chantal,
M.
POYER
Alain
donne
pouvoir
à Mme
DELOUBES
Annick.
ETAIENT
ABSENTES
:
Mme
ZAMMIT
Brigitte,
Mme
CHEDMAIL-KERHARO
Laurence,
lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice.
Mme
PICHEREAU
Bernadette
est
élue
Secrétaire. Madame
le
Maire
invite
l’assemblée
à
approuver
le
compte-rendu
du
Conseil
municipal
du
07
novembre
2024
: à l’unanimité
des
membres
présents,
le compte-rendu
est adopté.
TRAVAUX
SIEGE
27
: RUE
DES
JOUVEAUX
Annule
et
remplace
la délibération
n°2022-003
du
25
janvier
2022
pour
ajustement
et versement
Madame
le Maire
expose
au Conseil
Municipal
que
le SIEGE
envisage
d’entreprendre
des
travaux
sur
le réseau
de
distribution
publique
d’électricité,
d’éclairage
public
et de
télécommunications
(rayer
la
mention
inutile).
Conformément
aux
dispositions
statutaires
du
SIEGE
et aux
règlements
financiers
dudit
EPCE,
la
réalisation
de
l’opération
est
subordonnée
à l’accord
de
la commune
qui
s’exprime
sous
la forme
d’une
contribution
financière
telle
que
détaillée
dans
la convention
ci-après
annexée.
Cette
participation
s’élève
à:
en
section
d’investissement:
14
601.00
€
en
section
de
fonctionnement:
16
550.00
€
étant
entendu
que
ces
montants
seront
ajustés
sur
la base
du
coût
réel
des
travaux
réalisés
par
le
SIEGE
dans
la limite
des
montants
indiqués
ci-dessus.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
autorise,
à l’unanimité :
+ Madame
le Maire
à signer
la convention
de
participation
financière
annexée
à la présente,
+ L'inscription
des
sommes
au
Budget
de
l’exercice,
au
compte
2041582
pour
les dépenses
d’investissement
(DP
et EP),
et au
compte
657358
pour
les
dépenses
de
fonctionnement
(FT),
TRAVAUX
SIEGE
27
: RUE
FREMONT
Annule
et
remplace
la délibération
n°2022-004
du
25
janvier
2022
pour
ajustement
et versement
Madame
le Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
le
SIÈGE
envisage
d’entreprendre
des
travaux
sur
le
réseau
de
distribution
publique
d’électricité,
d’éclairage
public
et
de
télécommunications
(rayer
la
mention
inutile).
Conformément
aux
dispositions
statutaires
du
SIEGE
et
aux
règlements
financiers
dudit
EPCI,
la
réalisation
de
l’opération
est
subordonnée
à
l’accord
de
la
commune
qui
s’exprime
sous
la
forme
d’une
contribution
financière
telle
que
détaillée
dans
la convention
ci-après
annexée.
Cette
participation
s’élève
à:
en
section
d’investissement:
16
500.00
€
en
section
de
fonctionnement:
10
625.00
€
étant
entendu
que
ces
montants
seront
ajustés
sur
la
base
du
coût
réel
des
travaux
réalisés
par
le
SIEGE
dans
la limite
des
montants
indiqués
ci-dessus.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
autorise,
à l’unanimité
:
: Madame
le Maire
à signer
la convention
de
participation
financière
annexée
à la présente,
- L'inscription
des
sommes
au
Budget
de
l’exercice,
au
compte
2041582
pour
les
dépenses
d’investissement
(DP
et EP),
et au
compte
657358
pour
les
dépenses
de
fonctionnement
(FT),
ADHESION_ET
APPROBATION
DES
STATUTS
DU
SYNDICAT
MIXTE
OUVERT
EURE
NORMANDIE
NUMERIQUE
Le
Syndicat
Mixte
Ouvert
Eure
Normandie
Numérique
créé
en
2014
a
en
charge
le
déploiement
du
réseau
numérique
en
haut
et très
haut
débit.
Il a pour
cœur
de
métier
le
déploiement
de
la
fibre
sur
le
territoire
eurois
sur
lequel
les acteurs
privés
n’ont
pas
indiqué
d’intention
de
déploiement.
Au
regard
du
développement
des
procédures
de
dématérialisation
et des
usages
numériques
dans
les
collectivités,
le
syndicat
ambitionne
désormais
d'accompagner
les
élus,
les
maires
et
leurs
équipes
dans
les
nouveaux
usages
du
numérique.
Lors
du
comité
syndical
du
19
septembre
2022,
Eure
Normandie
Numérique
a acquis
la
compétence
supplémentaire
"services
et
outils
numériques".
Le
syndicat
Eure
Normandie
Numérique,
désormais
opérateur
public
de
services
numériques,
se
dédie
également
au
développement
de
l'administration
électronique
et
à
la
transformation
numérique
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
du
département
de
l'Eure.
Le
syndicat
a
pour
but
d'accompagner
les
organismes
publics
dans
ces
domaines,
de
mettre
à
leur
disposition
des
moyens
et
des
solutions
techniques
adaptés,
d’assurer
un
niveau
d’expertise
propre
à
garantir
la sécurité,
la fiabilité
et la pérennité
des
solutions
mises
en
œuvre.
Le
syndicat
mixte
pourra
mettre
en
place
différents
services
accessibles
à tous
ses
adhérents
dans
le
cadre
de
l’activité
générale
du
syndicat
définie
par
ses
statuts.
Il
est
chargé,
notamment,
de
mener toute
réflexion
utile
à
la mise
à disposition
d'outils
et d'usages
numériques
dans
les
collectivités
et
les
établissements
publics
adhérents.
À
cet
égard,
il
exerce
une
veille
juridique
et
technologique
afin
d'identifier
les
outils
et
les
usages
les
plus
pertinents.
Il réalise
les
études
nécessaires
au
déploiement
des
solutions
mutualisées.
Il
mène
des
actions
d’information
et
de
formation
permettant
aux
élus
des
structures
adhérentes,
et
à
leurs
collaborateurs,
de
comprendre
et
maîtriser
les
solutions
mises
en
œuvre. Le
syndicat
favorise
l’accès
aux
services
et
usages
numériques
à
l’ensemble
de
ses
membres
en
mettant
à
disposition
des
outils
mutualisés,
notamment
la
mise
en
place
d’une
plateforme
d’administration
électronique
permettant
entre
autres
la
télétransmission
des
actes
au
contrôle
de
légalité,
les
échanges
numérisés
entre
les
collectivités
et les établissements
publics
avec
les
trésoreries,
la
mise
en
œuvre
de
la
signature
numérique
via
un
parapheur
électronique,
la
dématérialisation
des
marchés
publics,
et autres.
Afin
de
tester
et
sécuriser
la
mise
en
production
de
la
plateforme
d'administration,
d'en
fiabiliser
les
montées
de
version
et
en
vue
de
l'enrichir
de
nouveaux
services,
le
syndicat
a mis
en
place
un
groupe
de
structures
publiques
locales
dites
"Pilotes".
Le
syndicat
peut
également
être
coordonnateur
de
groupements
de
commandes
publiques
se rattachant
à
son
objet,
dans
tous
les
domaines
ci-dessus
évoqués,
ou
correspondant
à
des
besoins
communs
au
syndicat
et à ses
membres,
notamment
en
matière
de
fourniture
de
certificat
de
signature
électronique,
et
autres.
Le
syndicat
mixte
peut
également
intervenir
pour
le
compte
de
ses
membres
ou,
de
façon
accessoire,
pour
le compte
de
tiers
non
membres,
notamment
sous
forme
de
réalisation
d’études,
de
prestations
de
services,
de
missions
d’assistance
ou
de
mise
à
disposition
des
solutions
proposées
par
le
syndicat,
dans
le
respect
de
la
législation
applicable,
dès
lors
que
ces
interventions
portent
sur
un
objet
se
rattachant
aux
missions
statutaires
du
syndicat
mixte.
Cet
établissement
public
permet
:
D'accompagner
la modernisation
numérique
des
structures
publiques
locales.
D'’éviter
toute
fracture
numérique
entre
les
collectivités
du
département
et
d’avancer
d’un
même
pas
pour
mettre
à profit
les possibilités
du
numérique.
De
garantir
une
gestion
plus
performante,
une
sécurisation
des
systèmes
d’information,
une
plus
grande
célérité
dans
les
échanges
et une
relation
plus
efficace
avec
les citoyens.
De
réaliser
des
économies
d’échelle
et
de
mutualiser
les
solutions,
les
études
et
l’expertise
nécessaires
à la conduite
de
ce
type
de
projets
innovants.
L'adhésion
au
syndicat,
à la compétence
"Services
et outils
numériques",
permet
ainsi
d'accéder
:
-
À
un
centre
de
ressources
qui
mettra
à
disposition
des
informations
concernant
les
aides
au
financement
de
projets
numériques,
les
innovations
technologiques
etc.
Des
séances
de
sensibilisation
et de
formations
seront
proposés
aux
adhérents,
et la mise
en
réseaux
des
acteurs
locaux
(secrétaires
de
mairie,
DSI
&
chefs
de projets,
élus)
sera mise
en œuvre.
- À
la plateforme
e-administration
comprenant
différents
services
tels
qu'un
parapheur
électronique,
un
tiers
de
télétransmission,
un
accès
à
la
plateforme
de
marchés
publics,
un
outil
de
gestion
des
convocations,
un
outil
de
transfert
des
fichiers
et de
la visio-conférence.
- De
bénéficier
d'achat
mutualisé
par
le
biais
de
groupement
de
commandes
que
le
syndicat
pourrait
proposer - D'accompagner
ses
membres
en
conseils
sur
des
projets
numériques
- D'autres
services
pourraient
être
agrégés
par
la suite
Le
coût
d'adhésion
est
défini
par
le comité
syndical.
Conformément
aux
dispositions
du
Chapitre
II-Article
5
des
statuts,
la
composition
du
comité
syndical,
initialement
composé
du
Département
de
l'Eure,
de
la
Région
Normandie
et
des
EPCI
de
l'Eure,
a été
étendue
aux
communes
et aux
syndicats
depuis
le
19/09/2027,
et prévoit
que
:
5.1.2.2
Collège
des
représentants
des
communes
Chaque
membre
élit
un
représentant.
L'ensemble
des
représentants
ainsi
élus
constitue
un
collège
qui
élit
à
son
tour,
et
en
son
sein,
au
scrutin
de
liste
majoritaire
plurinominal.
7 délégués
titulaires
et
7
délégués
suppléants.
5.1.2.1
Collège
des
représentants
des
syndicats
de
communes,
syndicats
mixtes
et
autres
établissements
publics
locaux
Chaque
membre
élit
un
représentant.
L'ensemble
des
représentants
ainsi
élus
constitue
un
collège
qui
élit
à
son
tour,
et
en
son
sein,
au
scrutin
de
liste
majoritaire
plurinominal
2
délégués
titulaires
et
2
délégués
suppléants.
Ainsi,
le représentant
désigné
sera appelé
dans
un
second
temps
à participer
à l'appel
à candidature
aux
élections
du
collège
des
représentants
des
communes
— syndicats
— autres
établissements.
Le
nombre
de
voix
attribué
à chacun
de
ces
délégués,
variant
de
1 à 6 voix,
est
fixé
par
délibération.
Compte
tenu
de
l’intérêt
pour
la
commune
d’adhérer
au
syndicat
mixte
ouvert
Eure
Normandie
Numérique
au
titre
de
la
compétence
"services
et
outils
numériques",
Madame
le
Maire
vous
invite
à
adopter
les
statuts joints
à la présente
délibération,
et d’adhérer
ainsi
à la structure.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité : - Décide
d’adhérer
au
Syndicat
Mixte
Ouvert
Eure
Normandie
Numérique
- compétence
"services
et
outils
numériques"
;
- Adopte
les
statuts
du
Syndicat
Mixte
Ouvert
Eure
Normandie
Numérique
et sa charte
d'utilisation
;
-
S'engage
à
verser
la
participation
au
Syndicat
Mixte
Ouvert
Eure
Normandie
Numérique
telle
que
fixée
par
délibération
du
syndicat
mixte
;
- Dit
que,
le cas
échéant,
les
crédits
afférents
sont
inscrits
au
budget ;
- Désigne
comme
représentant,
sous
réserve
de
l'acceptation
par
le Comité
Syndical
de
l'adhésion
de
la
commune
: Madame
DANNEBEY
Nathalie,
conseillère
déléguée,
- Autorise
Madame
le Maire
à signer
tous
documents
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
ce
projet.
EURE
NORMANDIE
NUMERIQUE
: RODP
TÉLÉCOMMUNICATIONS
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2121-29,
Vu
le code
des
postes
et des
communications
électroniques,
notamment
son
article
L.47,
Vu
le
décret
n°2005-1676
du
27
décembre
2005
relatif
aux
redevances
d’occupation
du
domaine
public, Considérant
que
l’occupation
du
domaine
public
routier
par
des
opérateurs
de
télécommunications
donne
lieu
à versement
de
redevances
en
fonction
de
la
durée
de
l’occupation,
de
la valeur
locative
et
des
avantages
qu’en
tire
le permissionnaire,
Madame
le Maire
propose
au
conseil
municipal
de
fixer
au
tarif maximum
le montant
des
redevances
d’occupation
du
domaine
public
routier
dues
par
les
opérateurs
de
télécommunications.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l’unanimité,
Décide
:
e d’appliquer
les
tarifs
maxima
prévus
par
le
décret
précité
pour
la
redevance
d’occupation
du
domaine
public
routier
due
par
les opérateurs
de
télécommunications.
e de
revaloriser
chaque
année
ces
montants
en
fonction
de
la
moyenne
des
quatre
dernières
valeurs
trimestrielles
de
l’index
général
relatif aux
travaux
publics.
. d’inscrire
annuellement
cette
recette
au
compte
70323.
e de
charger
Madame
le Maire
du
recouvrement
de
ces
redevances
en
établissant
annuellement
un
état
déclaratif ainsi
qu’un
titre
de
recettes.
SERPN_:
ADOPTION
DU
RAPPORT
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DU
SERVICE
PUBLIC
DE
L'EAU
2023
Madame
le
Maire
ouvre
la
séance
et
rappelle
que
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
impose,
par
ses
articles
D.2224-1
à D.2224-5,
de
réaliser
un
rapport
annuel
sur
le prix
et
la
qualité
du
service
public
de
l’eau.
Ce
rapport
doit
être
présenté
à
l’assemblée
délibérante
dans
les
6
mois
qui
suivent
la
clôture
de
lPexercice
concerné
et faire
l’objet
d’une
délibération.
Ce
rapport
est public
et permet
d’informer
les usagers
du
service.
Après
présentation
de
ce
rapport,
le conseil
municipal,
8 voix
pour,
7 abstentions
et 2 voix
contre.
ADOPTE
le rapport
sur
le prix
et la qualité
du
service
public
de
l’eau
2023.
CONVENTION
PARTICIPATION
FINANCIERE
DES
COMMUNES
DE
RESIDENCE
POUR
ECOLE
ULIS Le
Code
de
l’Éducation
prévoit
que
tout
enfant
présentant
un
handicap
est
inscrit
dans
une
école
la plus
proche
de
son
domicile.
Le
parcours
de
formation
de
l'élève
s'effectue
en
priorité
en
milieu
scolaire
dit
«
ordinaire
»
selon
les
modalités
de
déroulement
de
sa
scolarité
précisées
dans
son
projet
personnalisé
de
scolarisation
(P.P.S).
La
commission
des
droits
et
de
l'autonomie
des
personnes
handicapées
(C.D.A.P.H.),
au
sein
de
la
maison
départementale
des
personnes
handicapées
(M.D.P.H.),
se
prononce
sur
l'orientation
propre
à assurer
la
scolarisation
de
l'élève
handicapé,
au
vu
du
projet
personnalisé
de
scolarisation
et
affecte
éventuellement
l’élève
handicapé
dans
une
unité
localisée
pour
l’inclusion
scolaire
(Ulis-
école).
Le
Code
de
l’Éducation
indique
qu’une
commune
est
tenue
de
participer
financièrement
à
la
scolarisation
d'un
enfant
résidant
sur
son
territoire
lorsqu'elle
ne
dispose
pas
d’une
capacité
d’accueil
suffisante.
Le
ministre
de
l’Intérieur
et
le
ministre
de
l'Éducation
nationale
ont
précisé
que
la
notion
de
capacité
d’accueil
s’apprécie
non
seulement
en
termes
quantitatifs
(absence
d’école
publique
ou
absence
de
places
disponibles
à l’école)
mais
également
en
termes
qualitatifs. L’aspect
qualitatif de
l’accueil
doit
être
pris
en
compte
lorsque
l’enfant
présente
des
difficultés
scolaires
particulières
qui
ne
peuvent
être
résolues
que
par
une
scolarisation
adaptée.
Il
en
est
ainsi
pour
les
classes
spécialisées
où
sont
placés
certains
enfants
après
décision
d’affectation
par
la
commission
départementale
d’éducation
spécialisée
ou
par
la
commission
de
circonscription
compétente.
La
répartition
des
dépenses
de
fonctionnement
se
fait,
par
principe,
par
accord
entre
la
commune
d'accueil
et la commune
de
résidence.
La
commune
de
Saint-Ouen-de-Thouberville
dispose
sur
son
territoire
d’une
Ulis-école.
Aussi,
il convient
de
renouveler
la convention
en
place
pour
la rentrée
scolaire
2023/2024,
qui
a expiré
au
terme
de
l’année
scolaire.
Mme
Le
Maire
propose
de
reconduire
la
convention
existante
à
l’exception
de
l’article
7,
intitulé
« DUREE
»
qui
deviendrait
« exécution
de
la convention
», et dans
lequel
il est
stipulé
que :
«
la présente
convention
pourra
être
réévaluée
à chaque
rentrée
scolaire,
compte
tenu
des
effectifs
accueillis
et de
l’évaluation
des
charges
«
la présente
convention
est
renouvelable
chaque
année
dans
la
mesure
où
la
commune
de
Saint
Ouen
de
Thouberville
continue
à accueillir
des
enfants
des
communes
de
résidence
concernées
»;
Pour
information,
en
2024/2025,
les
communes
de
résidence
concernées
sont:
Flancourt
Crescy
en
Roumois,
Bourg
Achard,
Grand
Bourgtheroulde,
Montfort
sur
Risle,
Les
Monts
du
Roumois,
Rougemontiers
et Theillement
Thenouville.
Quant
aux
enfants
qui
entrent
dans
le
cas
dérogatoire,
la convention
est
toutefois
adaptée
sous
réserve
d’avoir
la dérogation
accordée
par
les 2 communes.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
valide
la
proposition
de
Madame
le
Maire. CONVENTION
AVEC
_L’ASSOCIATION
«LES
PAPILLONS
» POUR
_DEPOSER
DES
BOITES
__
AUX
__
LETTRES
__A
__L’ECOLE
_ PRIMAIRE
POUR
_
SIGNALER
_
LES
MALTRAITANCES
D'ENFANTS
«Les
Papillons
»
est
une
association
nationale
dont
l’objet
est:
« Libérer
la
parole
des
enfants
victimes
de
maltraitances,
quelles
qu’elles
soient,
le plus
tôt possible
».
Cette
association
multiplie
les
actions
pour
lutter
contre
les
maltraitances
faites
aux
enfants,
le
projet
de
boîtes
aux
lettres
mises
à disposition
des
enfants
en
fait partie.
L'objectif
est
de
construire
un
partenariat
entre
l’association
« Les
Papillons
»
et
l’école
primaire
et de
déployer
des
boîtes
aux
lettres
à
disposition
des
enfants
qui
pourraient
librement
déposer
leurs
courriers
d’alerte
de
maltraitances
dont
ils pourraient
être
victimes.
Ce
dispositif doit
permettre
de
réagir
dans
les
meilleurs
délais,
et l’association
« Les
papillons
» saisira
les
Cellules
de
Recueil
des
Informations
Préoccupantes
(C.R.I.P.)
du
Département.
Cette
action
de
proximité
offrira
aux
enfants
un
outil
capable
de
les
aider
à vaincre
leurs
peurs
et leurs
hontes. Madame
le
Maire
demande
aux
membres
du
conseil
municipal
de
bien
vouloir
autoriser
la
mise
en
place
du
dispositif
à
l’école
primaire
ainsi
que
signer
la
convention
avec
l’association
« Les
Papillons
»
pour
l’installation
des
boîtes
aux
lettres
à
destination
des
enfants
et
nommer
Mme
PICHEREAU
Bernadette,
déléguée
à l’association.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l’unanimité :
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L.2121-29,
Vu
le code
de
l’action
sociale
et des
familles,
et notamment
son
article
L.226-2-1
Vu
le projet
de
convention
pour
l’installation
de
boites
aux
lettres,
Considérant
:
- que
la protection
de
l’enfance
doit
être
une
action
à privilégier,
- que
la commune
souhaite
apporter
son
concours
à la Politique
de
Protection
de
l'Enfance,
- que
l’école
primaire
souhaite
s’associer
à cette
cause,
-
que
lAssociation
«Les
Papillons»
a
pour
objet
l’aide
à
l'enfance
maltraitée
en
accompagnement
des
dispositifs
déployés
dans
les
départements.
- approuve
la mise
en
place
du
dispositif des
boîtes
aux
lettres
« Les
Papillons
» à l’école
primaire,
- nomme
Mme
PICHEREAU
Bernadette,
élue
déléguée,
- autorise
Madame
le Maire
à
signer
la
convention
de
partenariat
avec
l’association
« Les
Papillons
»
pour
l’installation
des
boîtes
aux
lettres à l’école
primaire. NOMINATION
REGISSEUR
TITULAIRE
ET
SUPPLEANT
A
LA
REGIE
DE
RECETTES
SUITE
A
DEPART
EN
RETRAITE
DU
REGISSEUR
Madame
le Maire
expose :
Vu
le Décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
Va
la
délibération
en
date
du
14
décembre
2012
instituant
une
régie
de
recettes,
Vu
l'arrêté
en
date
du
28
mars
2013
nommant
Mme
Marie-Josée
CIBOIS,
régisseur
titulaire
de
la
régie
de
recettes,
Vu
l’acte
constitutif modifié
n°26-2024
en
date
du
18
avril
2024,
Vu
l'arrêté
portant
mise
à la retraite
pour
carrière
longue
n°20-2024
en
date
du
15
mars
2024
de
Mme
Marie-Josée
CIBOIS,
Considérant
le
départ
en
retraite
du
régisseur
titulaire
et
afin
de
garantir
au
mieux
le
fonctionnement
de
la
régie,
il
convient
de
procéder
à
la
nomination
d’un
nouveau
régisseur
titulaire
sur
la
régie
de
recettes. Madame
le Maire
propose
aux
membres
du
conseil
municipal
:
- de
mettre
fin
à
la
fonction
de
régisseur
titulaire
de
Mme
Marie-Josée
CIBOIS,
et
ce,
à compter
du
ler
janvier
2025.
- de
nommer
Mme
Mélanie
MULOT
née
VERMEULEN
régisseur
titulaire
de
la
régie
de
recettes
et
ce,
à compter
du
ler janvier
2025.
- de
remplacer
Mme
Mélanie
MULOT
née
VERMEULEN
par
Mme
Fabienne
DUPARC
mandataire
suppléant
en
cas
d’absence
pour
maladie,
congé
ou
tout
autre
empêchement
exceptionnel,
- Mme
Fabienne
DUPARC
n’est
pas
astreinte
à constituer
un
cautionnement,
selon
la
réglementation
en
vigueur.
- de
nommer
Mme
Mélanie
MULOT
née
VERMEULEN
titulaire
du
compte
DFT
auprès
du
Trésor
Public. Vu
l’avis
favorable
du
Comptable
public
en
date
du
26
novembre
2024,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité,
décide
de
valider
les
propositions
de
Madame
le Maire :
- mettre
fin
à
la fonction
de
régisseur
titulaire
de
Mme
Marie-Josée
CIBOIS,
et
ce,
à compter
du
ler
janvier
2025.
- nommer
Mme
Mélanie
MULOT
née
VERMEULEN,
régisseur
titulaire
de
la régie
de
recettes
et ce,
à
compter
du
ler janvier
2025.
- remplacer
Mme
Mélanie
MULOT
née
VERMEULEN
par
Madame
Fabienne
DUPARC
mandataire
suppléant
en
cas
d’absence
pour
maladie,
congé
ou
tout
autre
empêchement
exceptionnel,
- Mme
Fabienne
DUPARC
n’est
pas
astreinte
à
constituer
un
cautionnement,
selon
la
réglementation
en
vigueur.
-
nommer
Mme
Mélanie
MULOT
née
VERMEULEN
titulaire
du
compte
DFT
auprès
du
Trésor
Public. - d’inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants.
PERSONNEL
: CREATION
POSTE
ADJOINT
TECHNIQUE
PRINCIPAL
2EME
CLASSE
Conformément
à
l’article
34
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l’établissement.
Ïl appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l’effectif des
emplois
à temps
complet
et non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
même
lorsqu'il
s’agit
de
modifier
le tableau
des
emplois
pour
permettre
des
avancements
de
grade.
Madame
le
Maire
propose
de
créer
un
poste
d’adjoint
technique
principal
de
25
classe
à
temps
complet
afin
de
promouvoir
un
adjoint
technique,
qui
occupe
un
emploi
à
responsabilités,
dont
les
missions
correspondent
au
grade
visé,
et
les
critères
d’avancement
de
grade
prévus
dans
les
lignes
directrices
de
gestion
(qualité
du
travail,
aptitude
professionnelle,
autonomie,
rigueur,
loyauté,
prise
d’initiative,
ponctualité.….)
sont
respectés.
Considérant
le tableau
des
emplois
du
28
août
2024,
Madame
le
Maire
propose
à
l’assemblée
la
création
d’un
poste
d’adjoint
technique
Principal
2ème
classe
permanent
à temps
complet.
Le
tableau
des
emplois
sera
ainsi
modifié
à compter
du
01
janvier
2025
Filière
: technique
Cadre
d’emploi
: adjoint
technique
territorial
Grade
: principal
2ème
classe
- ancien
effectif
3
- nouvel
effectif 4 Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à
l’unanimité,
d’adopter
la
modification
du
tableau
des
emplois
ainsi
proposée.
Les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
des
agents
nommés
dans
les
emplois
seront
inscrits
au
budget,
chapitre
012,
article
6411.
PERSONNEL
: CREATION
POSTE
ADJOINT
TECHNIQUE
PRINCIPAL
2EME
CLASSE
Conformément
à
l’article
34
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l’établissement.
Il appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l’effectif des
emplois
à temps
complet
et non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
même
lorsqu’il
s’agit
de
modifier
le
tableau
des
emplois
pour
permettre
des
avancements
de
grade.
Madame
le
Maire
propose
de
créer
un
poste
d’adjoint
technique
principal
de
2ë
classe
à temps
non
complet
afin
de
promouvoir
un
adjoint
technique,
qui
occupe
un
emploi
à
responsabilités,
dont
les
missions
correspondent
au
grade
visé,
et
les
critères
d'avancement
de
grade
prévus
dans
les
lignes
directrices
de
gestion
(qualité
du
travail,
aptitude
professionnelle,
autonomie,
rigueur,
loyauté,
prise
d’initiative,
ponctualité.…)
sont
respectés.
Considérant
le tableau
des
emplois
du
28
août
2024,
Madame
le
Maire
propose
à
l’assemblée
la
création
d’un
poste
d’adjoint
technique
Principal
2ème
classe
permanent
à temps
non
complet
soit 29/35ème.
Le
tableau
des
emplois
sera ainsi
modifié
à compter
du
01 janvier
2025
Filière
: technique
Cadre
d’emploi
: adjoint
technique
territorial
Grade
: principal
2ème
classe
- ancien
effectif
4
- nouvel
effectif 5
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à
l’unanimité,
d’adopter
la
modification
du
tableau
des
emplois
ainsi
proposée.
Les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
des
agents
nommés
dans
les
emplois
seront
inscrits
au
budget,
chapitre
012,
article
6411.
EXERCICE
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
VU
la
délibération
du
31
août
2007
instituant
un
droit
de
préemption
urbain
sur
toutes
les
zones
urbaines
et
urbanisables
de
la
Commune
figurant
au
plan
local
d’urbanisme,
VU
l'article
R
213.8
du
code
de
l’urbanisme
modifié
par
la loi
n°
85-729
du 18
juillet
1985
et
le décret
n°
86-516
du
14
mars
1986,
Le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
décide
de
ne
pas
exercer
un
droit
de
préemption
sur
les
propriétés
suivantes
:
- Propriété
de
M.
BRACHAIS
Sébastien
sise
57
la Miraie
cadastrée
B
786.
- Propriété
de
Mme
LEQUESNE
Audrey
sise
3
impasse
du
Buisson
cadastrée
E
477
et E
479
QUESTION
DIVERSE
:
Les
travaux
de
création
du
réseau
de
chaleur
sont
en
phase
de
finition
et
Madame
le
Maire
demande
aux
membres
du
conseil
municipal,
leur
avis
pour
maintenir
fermé
l’accès
aux
véhicules
entre
la PPR
pour
rejoindre
la
rue
de
Cambre
et
le
parking
mairie.
Tous
les
élus
présents
sont
favorables
à
cette
demande
pour
la sécurité
des
piétons.
Information
: Madame
le
Maire
a
le
plaisir
de
vous
convier
à
la
cérémonie
des
vœux
le
vendredi
17
janvier
2025
à
18
heures
30,
salle
PPR.
Fin
de
la
séance
à 20
h
30
Madame
MENNITI
Sandrine
<= TÉ