Compte-Rendu - compte rendu du 04 février 2019

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Compte-Rendu - compte rendu du 04 février 2019 Document publié le Lundi 4 février 2019 par la commune de Saint-Ouen-de-Thouberville. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 04 février 2019)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Démocratie, N/A COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL < DU 04 FEVRIER 2019 Le quatre février deux mille dix-neuf à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur KARNOUB, Maire. ETAIENT PRESENTS : M. KARNOUB Abed, Maire, M. MAILLOT Renaud, M. ISRAEL Jean-François, Mme ZAMMIT Brigitte, Mme LETOURNEUR Stéphanie, Mme LOUVEAU Renée, adjoints, Mme CAUCHOIS Dominique, M. CHRISTOPHE Bernard, M. ALLIGIER Jean-Jacques, Mme RIBIERE Annette, Mme JACQUES Marie- Françoise, M. CORNIER Jean-François, Mme LECLERT Joëlle, Mme DELBE Anne-Lyse, M. GILLES Jean, M. HOCHET Jean-Yves. ETAIT ABSENT EXCUSE : M. LANGLOIS Stéphane (donne pouvoir à Mme LETOURNEUR Stéphanie). ETAIENT ABSENTES : Mme CARON Josiane, Mme MENNITI Sandrine. Mme RIBIERE Annette est élue Secrétaire. lesquels forment la majorité des membres en exercice. ORDRE DU JOUR : - Installation d’un conseiller municipal - SIÈGE 27 : convention financière La Chouque convention financière rue des Champs - CCRS : modification des statuts - Contrat d’Accroissement Saisonnier d’Activité - délibération AMF - Acquisition terrains pour postes de relevage assainissement - Régie de Transport : prix de la location du car - Restauration scolaire : tarifs 2019-2020 - DPU - Questions diverses Suivi budgétaire à fin décembre 2018 Suivi réalisations assainissement projet collectif Ramassage des sapins après Noël Société d’études pour la fibre optique Procès-verbal du comité syndical SIEGE du 1% décembre 2018 Points évoqués lors de la réunion de Monsieur le Président de la République le 15/01/2019 INSTALLATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-4, R.2121-2 et R2121-4, Vu le Code Electoral et notamment l’article L.270, Vu le courrier de M. Guillaume DUFROY en date du 26 décembre 2018 portant démission de son mandat de conseiller municipal, Vu le courrier de M. le Maire de St Ouen de Thouberville en date du 27 décembre 2018 informant Monsieur le Sous-Préfet de Bernay de la démission de M. Guillaume DUFROY, Considérant qu’aux termes de l’article L.270 du Code Electoral, et sauf refus express de l’intéressé, le remplacement du conseiller municipal démissionnaire est assuré par « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu », Considérant, par conséquent, que Monsieur Jean-Yves HOCHET, candidat suivant de la liste «Ensemble pour Saint-Ouen de Thouberville » est désigné pour remplacer Monsieur Guillaume DUFROY au Conseil Municipal, Considérant que Monsieur Jean-Yves HOCHET, suivant de liste, a accepté de devenir conseiller municipal, Le conseil municipal : - prend acte de la démission de M. Guillaume DUFROY, - prend acte de l'installation de M. Jean-Yves HOCHET en qualité de conseiller au sein du conseil municipal. TRAVAUX SIEGE : LA CHOUQUE Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le SIEGE envisage d’entreprendre des travaux sur le réseau de distribution publique de l’électricité, d'éclairage public et de télécommunications. Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, laréalisation de l’opération est subordonnée à l’accord de la commune qui s’exprime sous la forme d’une contribution financière telle que détaillée dans la convention ci-après annexée. Cette participation s'élève à :

e en section d'investissement : 175 €

e en section de fonctionnement : 0€

étant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus et du choix retenu par le conseil municipal s’agissant du réseau de télécommunications.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise :

- Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière annexée à la présente, - l'inscription des sommes au Budget de l’exercice, au compte 20415 pour les dépenses d’investissement (DP et EP), et au compte 657358 pour les dépenses de fonctionnement (FT).

TRAVAUX SIEGE : RUE DES CHAMPS

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le SIEGE envisage d’entreprendre des travaux sur le réseau de distribution publique de l'électricité, d'éclairage public et de télécommunications. Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de l’opération est subordonnée à l’accord de la commune qui s’exprime sous la forme d’une contribution financière telle que détaillée dans la convention ci-après annexée. Cette participation s’élève à :

e en section d’investissement : 3216,67 €

e en section de fonctionnement : 4583,33 €

étant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus et du choix retenu par le conseil municipal s’agissant du réseau de télécommunications.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise :

- Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière annexée à la présente, - l’inscription des sommes au Budget de l’exercice, au compte 20415 pour les dépenses d’investissement (DP et EP), et au compte 657358 pour les dépenses de fonctionnement (FT).

CCRS : MODIFICATION DES STATUTS

APPROBATION DES STATUTS DE LA CCRS

Vu les dispositions de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L.5211-17 ; Vu l’arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 portant création de la Cdc Roumois Seine issue de la fusion de la Cdc de Quillebeuf-sur-Seine, de la Cdc de Bourgtheroulde-Infreville, de la Cdc du Roumoïis Nord et de la Cdc d’Amfreville La Campagne ;

Vu l’arrêté interpréfectoral DRCL/BCL1/2017-69 portant retrait des communes de la Pyle, Le Bec Thomas, Saint Cyr la Campagne, Saint Didier des Bois, Saint Germain de Pasquier et de Vraiville de la Cdc Roumois Seine ;

Vu l’arrêté inter préfectoral DRCL/BCLI/2017-71 portant composition de l’assemblée délibérante de la Cdc Roumois Seine suite à la création de la commune nouvelle de Thénouville et au retrait des communes de la Pyle, Le Bec Thomas, Saint Cyr la Campagne, Saint Didier des Bois, Saint Germain

de Pasquier ;

Vu l'arrêté interpréfectoral DELE/BCLI/2018-46 portant retrait des communes de Bouquelon, Fouqueville, La Harengère, La Haye du Theil, la Saussaye, Le Bosc du Theil, Mandeville, Marais Vernier, Quillebeuf sur Seine, Rougemontiers, Routot, Saint Meslin du Bosc, Saint Samson de la Roque, Tourville la Campagne de la Cdc Roumois Seine ;

Vu la délibération n°CC/AG/83-2018 de la Communauté de communes Roumois Seine portant sur l’engagement d’une procédure de modification statutaire ;

Considérant qu’après notification, les communes disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la rédaction des statuts,

Considérant le projet de rédaction des statuts mis en annexe ;

Monsieur le maire expose au conseil municipal, qu’afin d’harmoniser les compétences de la communauté de communes Roumois Seine sur l’ensemble du territoire, le Conseil communautaire, lors de sa séance du 20 décembre 2018, a approuvé la proposition de nouveaux statuts.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le projet de statuts de la communauté de communes Roumois Seine, ci-annexé.CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT POUR ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant qu'en raison de l’accroissement d’activité au service de l’entretien des espaces verts, il y a lieu de créer un emploi à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires pour une période de 6 mois dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- de créer un emploi non permanent d’adjoint technique territorial C1 pour un accroissement temporaire d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.

- que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique territorial C1 I.B. 348, LM. 326.

- les dispositions de la présente délibération prendront effet pour une durée de 6 mois à compter de la

date d'embauche.

- l'indemnité compensatrice de congés sera versée à la fin du contrat.

- les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE

Vu que le Congrès de l’association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité qui s’achève, a, une nouvelle fois, démontré la force et l’unité de l’ AMF.

Vu que les communes de France ont subi, durant cette dernière année, une série de contraintes qui remet

en cause la libre administration de nos collectivités locales.

Vu qu’au regard du sentiment d’abandon ressenti par certains de nos concitoyens, l'AMF affirme sa mobilisation sur les enjeux propres à la ruralité, notamment sur l’égal accès de tous aux services publics

de proximité.

Vu qu’il est légitime de s’inquiéter particulièrement des projets en cours ou à venir des réorganisations des services déconcentrés de l’État, qui vont amplifier le recul de la présence des services publics sur

les territoires.

Considérant que l'AMF demande la mise en œuvre immédiate d’un moratoire sur la fermeture des

services publics de l’État.

Considérant que :

. Les collectivités locales ne portent pas la responsabilité des déficits de l'État ; qu’elles ont toutes des budgets en équilibre et financent près de 70% des investissements publics du pays ; . Les dotations de l’État sont la légitime contrepartie d’impôts locaux supprimés ou de transferts de charges, opérés par la loi, et qu’elles sont donc un dû et non une faveur ; . Les communes et intercommunalités ont pris plus que leur part dans le rétablissement des comptes publics, comme le démontre la Cour des Comptes. Leur imposer de nouveaux efforts est contestable, et devrait, en tout cas, être limité à leur part dans la dette publique de la France, soit 4,5%

pour le bloc communal ;

, La suppression de la taxe d’habitation — sans révision des valeurs locatives — remet gravement en cause l'autonomie fiscale des communes, fige et amplifie les inégalités entre populations et territoires. Elle ne permettra plus de maintenir au même niveau les services apportés à la population. En outre, la réforme fiscale devra être discutée avec les trois catégories de collectivités locales et non pas les uns

contre les autres ;

. L’encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités locales tel que décidé est intenable et porte gravement atteinte à leur autonomie de gestion ;

, La loi NOTRe doit être corrigée en ce qui concerne son volet intercommunal, les dispositions relatives à l’eau et l’assainissement, et au « Grand Paris » ;

. La modification envisagée de la dotation d’intercommunalité, si elle est nécessaire ne peut cependant continuer à favoriser les certaines métropoles au détriment des autres structures intercommunales ;

. La gouvernance de la nouvelle agence de cohésion des territoires doit confier une place majoritaire aux élus du bloc communal, qui sont les premiers concernés. L'agence doit être dotée de fonds propres pour pouvoir remplir son rôle auprès des collectivités dont les moyens sont aujourd’hui

contraints.

, Les moyens dévolus aux agences de l’eau doivent être maintenus. Toute ponction qui détourne

les redevances des usagers de leurs objectifs initiaux doit cesser ;

. L’implication des maires dans la mise en œuvre d’une police de sécurité du quotidien, dans unegouvernance locale de sécurité partagée, doit se faire dans la limite des compétences respectives, sans transfert de charges et dans le respect du principe de libre administration qui s’applique également en matière de sécurité ;

. Les propositions de l’AMF pour soutenir la dynamique volontaire de création de communes nouvelles doivent être prises en compte

. Les démarches initiées par nos territoires en faveur de la transition écologique et énergétique, pour faire face aux dérèglements climatiques, doivent être reconnues et accompagnées . Les moyens dédiés au sport et à la culture pour tous doivent être maintenus dans le cadre d’une gouvernance partagée ;

. Les conditions d’exercice des mandats locaux doivent être améliorées pour permettre l’accès de tous aux fonctions électives, en facilitant la conciliation avec l’activité professionnelle ; . La parité des fonctions électives doit être recherchée à tous les niveaux, y compris au sein de tous les exécutifs communaux et intercommunaux ;

, La création récente de la coordination des employeurs territoriaux doit être prise en compte et que le statut de la fonction publique soit comme la pierre angulaire de nos administrations territoriales ; . La place des communes dans les politiques européennes doit être défendue quelle que soit leur taille par la France dans le cadre du nouveau cadre financier pluriannuel de l’Union. Considérant que nous demandons la reconnaissance par le gouvernement de trois principes simples mais fondamentaux :

1) Le respect effectif du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales ;

2) L’acceptation du principe : « qui décide paie, qui paie décide » ;

3) La cessation de tout dénigrement et toute stigmatisation des maires et de l’ensemble des élus locaux.

Considérant que L'Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité a, lors de son dernier congrès, proposé sept sujets qui doivent être au cœur d’une véritable négociation avec le gouvernement :

1) L'inscription de la place particulière de la commune et de sa clause générale de compétence dans la Constitution. Il s’agit de donner plus de libertés, de capacités d’initiative et de souplesse aux collectivités, en particulier s’agissant de la répartition des compétences du bloc communal. Rien ne remplacera le cadre de solidarité et de proximité des communes et leurs mairies. Cela doit également permettre de consacrer l’engagement présidentiel de garantir l’autonomie financière et fiscale des communes et de leurs groupements ;

2) La compensation intégrale et dans la durée de la taxe d’habitation sur les résidences principales par un dégrèvement général qui tienne compte de l’évolution annuelle des bases ; 3) L’ajustement de la contribution du bloc communal à la réduction de la dette publique, au prorata de sa part dans l’endettement ;

4) L’acceptation d’une révision du plafonnement à 1,2% des dépenses de fonctionnement, alors que ce seuil est rendu obsolète par des prévisions d’inflation largement supérieures ; 5) Le retour à une conception non « léonine » et donc véritablement partenariale des contrats établis entre l’État et les collectivités territoriales ;

6) Le réexamen de la baisse des moyens dans les domaines essentiels de la vie des territoires que sont notamment le logement social, les contrats aidés et la politique de l’eau ; 7) Le rétablissement du caractère optionnel de tout transfert de compétence — et en particulier de la compétence « eau et assainissement » — qui doit s’accompagner, de manière générale, de l’arrêt de tout nouveau transfert obligatoire.

Ceci étant exposé,

Considérant que le conseil municipal de Saint-Ouen de Thouberville est appelé à se prononcer comme l’ensemble des communes et intercommunalités de France sur son soutien à cette résolution adoptée lors du congrès de 2018

Il est proposé au Conseil municipal de Saint-Ouen de Thouberville de soutenir cette résolution et l'AMF dans ses discussions avec le Gouvernement

Le conseil municipal de Saint-Ouen de Thouberville, après en avoir délibéré soutient la résolution finale

qui reprend l’intégralité des points de négociation avec le gouvernement.

ACQUISITION TERRAINS POUR POSTES DE RELEVAGE

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée : suite au projet d’assainissement collectif sur la commune, il est nécessaire d’acquérir 5 parcelles de terrain d’une surface de 20 nm? chacun, à la Maison-Brüûlée, rue du Buisson, Impasse de la Hétraie, rue de Rudemont et route de la Londe pour y installer des postes de relevage.

Après avoir contacté les propriétaires :+ M. Leconte Francis, domicilié Notre Dame de Bondeville 76960, propriétaire d’un terrain cadastré E

398, « le Buisson »,

e M. et Mme Moreau, domiciliés La Trinité de Thouberville 27310, propriétaires d’un terrain cadastré

E 262, « Le Buisson »,

e Mme Dutheil, domiciliée Le Thuit de L’Oison 27370, propriétaire d’un terrain cadastré E 299, Maison

Brûlée,

Après réception du courrier de M. Leconte en date du 25 janvier 2019 faisant une proposition de vente à 650 € la parcelle de 20 m°, M. et Mme Moreau ainsi que Mme Dutheil ont accepté de céder leur terrain au même prix de 650 €.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de délibérer sur cette proposition.

En ce qui concerne les 2 autres parcelles cadastrées C 522 et D 445, nous appliquerons le prix fixé par les services de l’Etat, propriétaire des terrains concernés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’acquérir les parcelles nécessaires

d’une surface de 20 m? sur les propriétés de :

e M. Leconte Francis,

e M. et Mme Moreau,

e Mme Dutheil,

- pour la somme de 650 euros chacune,

- dit que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au budget primitif 2019, - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les plans de bornage et les actes notariés y afférents ainsi que la prise en charge des frais financiers,

- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour :

signer les actes notariés afférents aux 2 parcelles cadastrées C 522 et D 445, régler le prix fixé par les services de l'Etat, propriétaires des terrains,

prendre en charge les frais financiers.

REGIE DE TRANSPORT : PRIX DE LA LOCATION DU CAR

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer différents tarifs à appliquer en cas de prêt du

car de la commune :

- 300 euros la demi-journée

- 500 euros la journée

- 75 euros de l’heure (toute heure entamée sera facturée).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité approuve les tarifs.

TARIFS RESTAURATION SCOLAIRE

Monsieur le Maire propose la révision de l’ensemble des tarifs de la restauration scolaire pour l’année scolaire 2019-2020 :

Commune : 3,15 €

Ticket : 4,25 €

Hors commune : 3,95 €

Personnel communal : 3,20 €

Enseignants et stagiaires : 3,40 €

Le Conseil Municipal, avec 1 abstention et 16 voix pour, approuve les tarifs proposés et décide la mise en application au 1er septembre 2019.

NUMEROTATION STATION D’EPURATION RUE DE LA HETRAIE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2213-28, Considérant que la numérotation des parcelles est laissée au libre choix du conseil municipal, dont la

délibération est exécutoire par elle-même.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de numérotation de la station d’épuration rue

de la Hétraie.

Le Conseil Municipal, considérant l'intérêt communal que représente le projet exposé, après en avoir délibéré,

- décide à l’unanimité l’attribution du numéro 101,

- dit que l'acquisition de la plaque de la nouvelle numérotation sera financée par la commune, - mandate le Maire pour les formalités à accomplir.

QUESTIONS DIVERSES

SUIVI BUDGETAIRE

Monsieur le Maire présente un tableau de suivi budgétaire arrêté au 31 décembre 2018 ainsi que la courbe de la trésorerie de la commune.SUIVI DES TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Monsieur le Maire rappelle que les travaux d’assainissement sont exécutés en 3 parties : - la station d'épuration par l’entreprise WANGNER,

- les réseaux collectifs (la Hétraie, le Buisson, chemin de Monfort, route de la Londe et la

Chouque) par l’entreprise DLE-OUEST

- et les réseaux individuels par l’entreprise SARC.

La station d'épuration devrait être opérationnelle en octobre 2019.

Les réseaux collectifs : avec un délai de 7 mois environ, les travaux ayant commencé en octobre

devraient se terminer en avril prochain.

L’entreprise du réseau collectif DLE-OUEST nous a demandé de payer des surcoûts dus à des préposés duretés important du terrain.

Nous avons informé DLE-OUEST de notre refus de payer des surcoûts non justifiés car l’entreprise n’a émis aucune réserve lors de la signature de l’acte d'engagement, ni une demande de mesures complémentaires avant de commencer les travaux.

DLE-OUEST s’est engagée à terminer :

- la mise en place et le branchement du poste de relevage impasse de la Hétraie ; - la mise en place de l’enrobé de l’impasse de la Hétraie ;

- la mise en place et le branchement du poste de relevage du Buisson ;

- la mise en place de l’enrobé rue du Buisson.

Une réunion est prévue avec cette entreprise le 19 février 2019 pour examiner la situation et prendre les décisions qui s’imposent pour la poursuite de ce chantier et de finir les travaux dans le temps prévu selon le planning général.

SAPINS DE NOEL

Monsieur le Maire informe qu’il a été sollicité pour le ramassage des sapins de noël ainsi que pour les tontes des jardins pour des personnes à mobilité réduite.

La demande est à l’étude.

ETUDE POUR L’INSTALLATION DE LA FIBRE OPTIQUE

Monsieur le Maire informe de la demande d’Eure Numérique pour connaître toutes les rues où des fourreaux sont installés ainsi que les futurs projets pour procéder à l’étude de l’installation de la fibre optique. Nous avons transmis à ce bureau d’étude toutes les informations demandées.

PROCES VERBAL DU COMITE SYNDICAL DU SIEGE 27

Pour votre information, le procès-verbal de la réunion du comité syndical du 1% décembre 2018 est affiché en mairie.

COMPTAGE NOCTURNE DE GRANDS GIBIERS, RENARDS ET LIEVRES Monsieur le Maire informe avoir reçu un arrêté de la Préfecture portant autorisation d’utiliser des sources lumineuses pour des comptages de nuit de grands gibiers, renards et lièvres dans le département de l’Eure jusqu’au 31 décembre 2019.

RECENSEMENT INSEE

La population totale de notre commune est de 2404 habitants au 01 janvier 2016.

GRAND DEBAT

Un grand débat sera organisé le 22 février 2019 à 18 heures à la salle Pierre Paul Richer. Monsieur le maire sera à la fois « facilitateur » et « acteur » du débat.

4 thèmes principaux sont retenus : la transition écologique, la fiscalité, la démocratie et la citoyenneté, l'organisation de l'État et des services publics. D’autres pourront être évoqués.

GRAND-BOURTHEROULDE : DEBAT AVEC LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Le mardi 15 janvier dernier, Monsieur le Maire assistait au débat avec Monsieur le Président de la République.

Il a présenté aux membres du conseil municipal les réponses apportées par Monsieur le Président de la République aux questions posées par des Maires concernant différents domaines de la vie publique, économique et l’organisation de l'Etat.

La séance est levée à 22h

Le Maire