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Arrêté - 7 Arrete du 5 mai prescrivant l enquete publique 879
Document publié le Lundi 5 mai 2025 par la commune de Loison-sous-Lens.
Lien du pdf (Arrêté - 7 Arrete du 5 mai prescrivant l enquete publique 879)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DU PAS-DE-CALAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
DE LENS
VILLE DE
LOISON-SOUS-LENS Arrêté du 05 mai 2025
Prescrivant l'Enquête Publique conjointe sur la révision allégée et la
modification de droit commun du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la
commune de Loison-sous-Lens
- Le Code de l'Environnement,
Le Code de l'Urbanisme,
La délibération du 16 Décembre 2016 ayant approuvé le Plan Local d'Urbanisme La décision du Tribunal Administratif de Lille par jugement n° 1701334 du 18 décembre 2018
La décision rendue par la cour Administrative d'Appel de Douai du 15 septembre 2020 La délibération du Conseil Municipal en date du 19 Décembre 2023 ayant prescrit la révision allégée du Plan Local d'Urbanisme (PLU),
La délibération du Conseil Municipal en date du 18 Février 2025 ayant arrêté le projet de révision du PLU et tiré le bilan de la concertation,
L’ordonnance n° E25000059/59 en date du 05 mai 2025 de M. le Président du Tribunal Administratif de LILLE désignant M. Philippe VAN DAMME, demeurant à LOOS (59120), 4 Domaine du Clos fleuris, en qualité de commissaire enquêteur, Les pièces du dossier soumis à enquête publique.
ARRETE
Article 1
Il sera procédé à une enquête publique portant sur la révision allégée du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
de la commune de Loison-sous-Lens pour une durée de 33 jours du Lundi 26 mai 2025 au Vendredi
27 juin 2025.
Au terme de l’enquête, la procédure de révision allégée du PLU sera approuvée par délibération du
conseil municipal.
Article 2
Monsieur Philippe VAN DAMME, délégué militaire départemental a été désigné en qualité de
commissaire enquêteur titulaire par monsieur le Président du Tribunal Administratif.
Monsieur Benoit VOUTERS a été désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant par
monsieur le Président du Tribunal Administratif.
Article 3
Le projet accompagné des avis rendus sur ce projet dans le cadre de la procédure, ainsi qu’un registre
d’enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés à la
mairie de LOISON SOUS LENS pendant 33 jours consécutifs et seront consultables aux jours et heures
habituels d'ouverture de la mairie, du Lundi 26 mai 2025 au Vendredi 27 juin 2025 inclus. Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le
registre d’enquête ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : Monsieur le
Commissaire Enquéteur, Enquête Publique révision du PLU, Hôtel de Ville, Place du Général De
Gaulle, 62218 LOISON SOUS LENS.
Ces observations pourront également être adressées au commissaire-enquêteur par voie électronique à
l’adresse suivante : enquete.publique@loison-sous-lens.fr
Article 4
La procédure de révision allégée du PLU a fait l’objet d’une évaluation environnementale ; celle-ci est
jointe au dossier d'enquête publique.
L'avis émis par l'autorité environnementale sur cette évaluation est également joint au dossier d'enquête
publique.
Article 5
Des informations sur la procédure de révision allégée du PLU pourront être demandées auprès du maire
ou de son représentant à la mairie aux jours et heures habituels d'ouverture.
Des informations sur les procédures de révision allégée du PLU sont également disponibles sur le site
internet de la commune à l’adresse : www.ville-loison-sous-lens.fr
Article 6
Le commissaire enquêteur recevra à la mairie :
- Le lundi 26 mai 2025 de 9 heures à 12 heures.
- Le mardi 03 juin 2025 de 14 heures à 17 heures.
- Le mercredi 18 juin 2025 de 9 heures à 12 heures.
- Le vendredi 27 juin 2025 de 14 heures à 17 heures.
Article 7
A l'expiration du délai de l’enquête prévu à l’article 1, le registre sera clos et signé par le commissaire
enquêteur qui disposera d’un délai d’un mois pour transmettre au maire de la commune de LOISON
SOUS LENS le dossier avec son rapport et ses conclusions motivées.
Article 8
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera adressée au Préfet du
département du Pas-de-Calais et au Président du Tribunal Administratif. Le public pourra consulter ce
rapport et ces conclusions à la mairie jusqu'au 27 juin 2026 aux jours et heures habituels d’ouverture.
Article 9
Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera publié quinze jours au moins avant le
début de celle-ci, et rappelé dans les huit premiers jours de l’enquête, dans les annonces légales de deux
journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. Cet avis sera affiché notamment à la mairie
et publié par tout autre procédé en usage dans la commune de LOISON SOUS LENS.
Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier soumis à l’enquête avant l’ouverture
de l'enquête en ce qui concerne la première insertion, et au cours de l’enquête pour la deuxième
insertion.
Fait à Loison sous Lens, le 05 mai 2025.
Envoyé en préfecture le 16/05/2025
Reçu en préfecture le 16/05/2025 0
Publié le S L - de CA .
ID : 062-216205237-20250505-ARR_050525_017-AR =" Daniel KRUSZKA