Arrêté - 10 Arrete du tribunal administratif Commissaire enqueteur 727

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Arrêté - 10 Arrete du tribunal administratif Commissaire enqueteur 727 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Loison-sous-Lens. Lien du pdf (Arrêté - 10 Arrete du tribunal administratif Commissaire enqueteur 727)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Lille, le 06/05/2025

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE LILLE

5 rue Geoffroy Saint-Hilaire

CS 62039 E25000059 / 59

59014 LILLE CEDEX | |

Téléphone : 03 59 54 23 42 Monsieur le Maire Télécopie : 03 59 54 2445 commune de Loison-sous-Lens

Hôtel de Ville

Greffe ouvert du lundi au vendredi de Place du Général de Gaulle 8h30 à 12h00 - 13h30 à 16h30 62218 LOISON-SOUS-LENS

https://lille.tribunal-administratif.fr

Dossier n° : E25000059 / 59

(à rappeler dans toutes correspondances)

E-COMMUNICATION DECIS. DESIGNATION COMMISSAIRE OU COMMISSION

Objet(s) : Révision allégée du plan local d'urbanisme (PLU).

Maître d'ouvrage : Commune de Loison-sous-Lens.

Territoire(s) concerné(s) : Commune de Loison-sous-Lens.

Monsieur le Maire,

Jai l'honneur de vous adresser, ci-joint, une copie de la décision par laquelle est désigné Monsieur Philippe VAN DAMME, délégué militaire départemental adjoint en retraite, demeurant 4 Domaine du clos fleuri, LOOS (59120) (tel : 06.50.79.92.77 ; portable : non renseigné) en qualité de commissaire enquêteur et Monsieur Benoît VOUTERS (tel: 03.20.37.05.77 ; portable : 06.14.32.87.30) en qualité de commissaire enquêteur suppléant.

Je vous rappelle qu’en application de Particle R.123-13 du code de l’environnement, vous devez consulter le commissaire enquêteur avant de fixer les heures où celui-ci se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations.

Enfin, vous voudrez bien me transmettre une copie de l’arrêté d’ouverture d’enquête dès que celui-ci aura été pris.

Je vous prie de bien vouloir recevoir, Monsieur le Maire, l’assurance de ma considération distinguée.

Le greffier en chef,

ou par délégation,RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE

05/05/2025

N° E25000059 /59 Le président du tribunal administratif

E- Décision désignation commissaire du 05/05/2025

CODE : 1

Vu, enregistrée le 17/04/2025, la lettre par laquelle le maire de la commune de Loison-sous-Lens demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour :

Obijet(s) : Révision allégée du plan local d'urbanisme (PLU).

Maître d'ouvrage : Commune de Loison-sous-Lens.

Territoire(s) concerné(s): Commune de Loison-sous-Lens.

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.123-13 ;

Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2025 ;

DECIDE

ARTICLE 1: Monsieur Philippe VAN DAMME, figurant sur la liste d’aptitude du département du Nord, est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l'enquête publique mentionnée ci-dessus.

ARTICLE 2 : Monsieur Benoît VOUTERS, figurant sur la liste d’aptitude du département du Nord, est désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant pour l'enquête publique mentionnée ci-dessus.

ARTICLE 3: Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d'assurance, par la législation en vigueur.

ARTICLE 4 : La présente décision sera notifiée au maire de la commune de Loison-sous-Lens, à Monsieur Philippe VAN DAMME et à Monsieur Benoît VOUTERS.

Fait à Lille, le 05/05/2025

Le Président,

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