Procès Verbal - CM 2017 01 30 PV

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Procès Verbal - CM 2017 01 30 PV Document publié le Lundi 30 janvier 2017 par la commune de Tarare. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2017 01 30 PV)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, Ville de Tarare

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 JANVIER 2017

Le Conseil municipal convoqué le 23 janvier 2017 s’est réuni en séance ordinaire le 30 janvier 2017 à 19h.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33

Nombre de conseillers municipaux présents : 25 puis 26 après 19 h 07 Nombre de conseillers municipaux absents représentés : 3

Nombre de conseillers municipaux absents : 4

Présidence : M. Bruno PEYLACHON, Maire

Secrétaire élu : M. Romain POULARD

Présents : M.Bruno PEYLACHON, Mme Josée PERRUSSEL-BATISSE, M. Philippe TRIOMPHE, Mme Fabienne VOLAY (arrivée à 19 h 07), Mme Laura GAUTIER, M. Jean-Paul DUPERRAY, Mme Fabienne LIEVRE, M. Alain SERVAN, Mme Danielle SIMON, Mme Joëlle JACQUEMOT, Mme Marie-Christine PERRODON, M. Marcel COTTON, M. Antonio AGUERA, Mme Florence STEINER, Mme Rachelle GANA, M. Jean-Marc BUTTY, M. Nicolas CHAMPIN, Mme Lidia LEITAO, M. François DUPERRAY, Mme Mylène LAURENT, M. Romain POULARD, Mme Najet AERNOUT, Mme Karine RACINOUX, Mme Solange CELLE, M. Michel FORGIARINI et M. Franck DISDIER

Absents représentés :

M. Alain PERONNET ayant donné pouvoir à M. Philippe TRIOMPHE Mme Virginie RIVOIRE ayant donné pouvoir à Mme Lidia LEITAO

M. Yacine KARAZ ayant donné pouvoir à Mme Josée PERRUSSEL-BATISSE

Absents : M. Véli KARADAG, M. Jean-Luc ROCHE, M. Thomas CHADŒUF-HOEBEKE et Mme Dalila WENDLING

M. le MAIRE ouvre la séance à 19h. Après l'appel des conseillers municipaux par Mme PERRUSSEL-BATISSE, première adjointe, il nomme M. POULARD secrétaire de séance.

M. le MAIRE donne ensuite lecture des principaux points inscrits à l’ordre du jour de la réunion.

ORDRE DU JOUR

Procès-verbal de la séance du 12 décembre 2016

Mme CELLE souhaite, quand elle demande un document, qu'il soit distribué à tous les conseillers.

M. le MAIRE a prévu de remettre ce jour, en main propre, le document sollicité (avis des Domaines) lors de la précédente séance.

Le Conseil municipal approuve, à l'unanimité, le procès-verbal de la séance du 12 décembre 2016.Compte rendu des décisions du Maire (article L.2122-22 du CGCT)

- __DGS17-01 du 17-01-2017. Modification n°1 de la régie de recettes pour l'encaissement des droits de voirie d'occupation du domaine public liée à des travaux.

- DGS17-02 du 17-01-2017. Création de la régie de recettes pour l'encaissement des droits de voirie d'occupation du domaine public autre que pour des travaux.

._.- DGS17-03 du 17-01-2017. Vente de deux véhicules réformés à Ginet Tarare automobile

pour un montant de 200 € TTC.

Le Conseil municipal prend acte du compte rendu des décisions du Maire.

Mme VOLAY entre dans la salle à 19 h O7.

N°1 : DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE (DOB) 2017

Mme PERRUSSEL-BATISSE, première adjointe déléguée aux finances, culture et administration générale, informe que la loi portant nouvelle organisation de la République (NOTREe), dans son article 107, a modifié l’article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales relatif au débat d'orientation budgétaire.

Ce débat s'appuie sur un rapport présentant les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de la dette, et désormais la structure et l’évolution des dépenses et des effectifs.

Ce rapport donne lieu à un débat puis à un vote. Il doit également être transmis au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre.

Ce rapport a reçu un avis favorable de la commission des finances et administration générale du 25 janvier 2017.

Après lecture du rapport par Mme PERRUSSEL-BATISSE, M. le MAIRE et M. MIGNERY, directeur général des services, apportent des précisions à partir de la projection de tableaux détaillés notamment :

-__ baisse des recettes de fonctionnement, entre 2012 et 2016, de près de 10% -__ baisse des charges à caractère général, entre 2012 et 2016, de plus de 19 % - maîtrise de la masse salariale malgré l'effet glissement vieillesse technicité (GVT): en 2012, 5 764 000 € ; en 2016, 5 586 000 €

- dégagement d’une capacité de financement en section d'investissement de près de 5 millions € (4 894 372 €)

-__ progression du résultat global de l'exercice : en 2012, - 2 201 113€ ; en 2016,5 728 781€, donnée provisoire et, avec les écritures encore à venir, proche des 6 millions € ; compte- tenu de ces résultats, pas d'affectation du résultat de fonctionnement à l'investissement -__ épargne disponible de 1 680 905 € (richesse créée qui permet d'investir) soit une capacité d’autofinancement supérieure de 20 % à celle des communes de la même strate que Tarare

- tous les ratios significatifs en dessous des seuils d'alerte

- optimum de la dette sur le budget principal pour le mandat : 10 408 000 € au 31-12-2016 ; budget eau, capital restant dû : 655 000 €. Dans les conditions actuelles, extinction de la dette en 2036

-__ Structuration de la dette : 16 emprunts classés risque 1A sur la grille Gissler (la meilleure cotation) dont 13 à taux fixe ou variable et 3 dits revolving

- plan pluriannuel d'investissement (PPI): 2017, année où toutes les opérations d'investissement sont engagées

- présentation de flébauche du budget primitif 2017 équilibré à 14834000€ en fonctionnement et 11 000 000 € en investissement et sans besoin d’affecter le résultat de fonctionnement 2016- budget annexe eau: en 2016, léger déficit de 13 000 € en fonctionnement qui sera compensé par le travail sur les dotations d'amortissement ; excédent d'investissement de 120 000 € affecté à divers travaux en 2017 (régulation du débit réservé, étude sur les réservoirs d’eau de Mouillatout, canalisations chemin de Campy, chemin dés Prés, rue Thomassin et abords des nouveaux immeubles de la Plata).

M. le MAIRE complète en disant que ces orientations budgétaires reflètent la politique qu'il souhaite conduire avec son équipe municipale, politique qui définit des objectifs clairs et une stratégie ambitieuse. Il en énonce les enjeux :

- développer l'attractivité de la ville, afin de permettre aux personnes de revenir à Tarare, par la mise en place notamment d'équipements publics de qualité par exemple le théâtre, mais également par l'instauration d'un cadre de vie agréable.

- transformer, donner une nouvelle image de Tarare. Cela passe par une requalification des espaces publics comme les requalifications de la Nationale 7 et des abords de l'hôpital. Mais il faut aussi le faire par une politique d'investissement forte afin de donner à la ville les moyens et les conditions de sa transformation.

- poursuivre une politique de renouvellement urbain ambitieuse : engager des projets de rénovation urbaine et de l’amélioration de l’habitat (ce qui va être fait avec le lancement de l'Opah- RU) mais également avec un soutien fort aux commerces en partenariat avec la communauté d'agglomération de l'Ouest rhodanien. Tous ces éléments contribueront à l'amélioration, et c'est bien l'objectif, des conditions de vie des Tarariens.

- maintenir une offre de services de qualité en faveur des Tarariens notamment dans les domaines de l'enfance, de la jeunesse, de la culture, bien évidement avec le projet du théâtre, mais également des associations, de la solidarité et de la sécurité.

- recréer de la richesse, là aussi en partenariat avec la communauté d'agglomération de l'Ouest rhodanien, par le développement économique. Un travail est en cours sur l'installation d'entreprises créatrices d'emplois sur les deux polarités est - ouest de Tarare, c’est-à-dire sur le bassin de vie.

Cette ambition qu'ils portent pour Tarare se fait dans un contexte difficile, dans un contexte de raréfaction de l'argent public. Quel que soit le prochain gouvernement, l'argent public sera et continuera d’être rare.

S'est donc imposée une gestion rigoureuse qui a amené depuis 2014 à assainir les finances ; les chiffres vus précédemment sont d’ailleurs très explicites. Elle s'est traduit notamment, et dès cette année, par la mise en place du plan d'efficacité des politiques publiques et des services (Peps). Ce plan va permettre de diminuer les dépenses de fonctionnement, avec un objectif minimal que M. le MAIRE estime à 300 000 € annuels augmentant par conséquent l’autofinancement et la possibilité d'engager une politique d'investissement vertueuse. Cette politique rigoureuse a aussi conduit à anticiper les besoins de financement, tout simplement pour bénéficier de la faiblesse actuelle des taux d'intérêt (pour rappel, le prêt contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignation de deux millions d'euros à taux zéro sur 20 ans), à rechercher des subventions importantes auprès de l'État, des collectivités territoriales, des parlementaires. Tout cela avec un objectif, le même sur tout le mandat, de ne pas augmenter la pression fiscale, confirmant les engagements de 2014.

M. le MAIRE ouvre ensuite le débat.

Mme CELLE revient sur le tableau de l’autofinancement : pourquoi le remboursement de la dette a diminué en 2016 étant donné que deux emprunts ont été contractés sur l’année ?

M. le MAIRE et M. MIGNERY expliquent que ces derniers ont effectivement été contractés pour profiter des taux bas mais n'ont pas été mobilisés et qu'ils commenceront à être remboursés en 2017. De plus, quelques prêts ont été soldés en 2016.

Mme CELLE souligne le niveau de la dette en 2016, 10 408 000 €, en comparaison de celui de 2013, 6 803 000 €. Puis, elle fait remarquer que, dans le PPI, il manque les recettes qui devraient être mentionnées conformément au décret du 24 juin 2016.

M. le MAIRE fera vérifier.À la question de Mme CELLE sur les dépenses du chapitre 21, M. le MAIRE indique qu'il s’agit de l'ensemble des dépenses d'investissement hors théâtre (qui est inscrit au chapitre 23).

Le Conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés moins cinq abstentions — Mme AERNOUT, Mme RACINOUX, Mme CELLE, M. FORGIARINI et M. DISDIER - approuve le rapport sur le débat d'orientation budgétaire 2017.

N°2 : DURÉE D’AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS POUR LE BUDGET ANNEXE

EAU

Mme PERRUSSEL-BATISSE, première adjointe déléguée aux finances, culture et administration générale, rappelle que l'amortissement est la technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler.

Ce procédé permet de faire apparaître, à l'actif du bilan, la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.

L'instruction M4 en application depuis 1993 rend obligatoire l’amortissement des biens renouvelables pour le service public d'eau. Aucune délibération n'a été prise depuis sa mise en œuvre.

Il appartient au Conseil municipal de fixer, en application des préconisations réglementaires, les durées d'amortissement par compte.

Ce rapport a reçu un avis favorable de la commission des finances et administration générale du 25 janvier 2017.

Typologie Comptes Libellé Durée en Comptes M49 années | d'amortissement

Frais d'études 2081 Frais d'études 5 28031

Constructions 2131 Constructions-bâtiments 40 2813 d'exploitation

installations, matériel Installations à caractère et outillage technique 2156 spécifique - réseaux 50 28156

Le Conseil municipal, à l'unanimité, fixe les durées d'amortissement comme suit :

N°3 : AUTORISATION D'ENGAGEMENT DE DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL 2017

Mme PERRUSSEL-BATISSE, première adjointe déléguée aux finances, culture et administration générale, expose que différents travaux doivent être lancés avant le vote du budget primitif 2017.

Par ailleurs, l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales stipule notamment : « jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement ».

Les crédits d'investissement ouverts au budget 2016, hors annuité de la dette et crédits de paiement des autorisations de programme, s'élèvent à 7 766 655,34 €, soit une possibilité d'ouverture de crédits à hauteur de 1 941 663,83 €.Ce rapport a reçu un avis favorable de la commission des finances et administration générale du 25 janvier 2017.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise M. le Maire à liquider et mandater les crédits de paiement des autorisations de programme dans la limite des montants fixés par l'échéancier pluriannuel approuvé par le Conseil municipal et autorise M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, avant le vote du budget primitif 2017, dans la limite de 1 941 663,83 €, et affecter cette somme de la façon suivante :

! : : Crédits ouverts au Crédits 2017 en € Article Libellé budget 2016 en € préalables au vote

Immobilisations incorporelles

202 (communication Plata) 278 968,80 18 400,00

Logiciels informatiques

2051 (portail famille et matériels serveurs) 29 019,84 28 000,00

Immobilisations corporelles (études et 2113 relevés topo) . 2 340,00 32 500,00

Immobilisations corporelles — terrains bâtis

2115 | (étude SNCF et phase 1 aménagements 965 218,88 65 000,00 Plata)

2116 | Immobilisations corporelles - cimetière 21 900,00 10 000,00

Immobilisations corporelles — programme 21318 accessibilité 216 000,00 135 000,00

21318 Immobilisations corporelles — centres 422 750,84 11 000,00 sociaux

2151 | Programme de voirie 106 500,00 50 000,00

2183 | Matériels informatiques 16 100,00 16 000,00

Total chapitre 20 307 983,74 47 400,00

Total chapitre 21 (hors AP/CP) 7 308 098,60 573 000,00

N°4 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL 2017

Mme PERRUSSEL-BATISSE, première adjointe déléguée aux finances, culture et administration générale, indique qu'il s'avère nécessaire de procéder à l'ouverture de crédits budgétaires par anticipation au vote du budget primitif de l'exercice 2017 en section de fonctionnement. En effet, les crédits relevant de l'article 657362 "subventions aux organismes publics" doivent faire l'objet d'une inscription spécifique de la part du Conseil municipal par voie de délibération.

Pour le bon fonctionnement du centre communal d'action sociale (CCAS), il est proposé le versement d’un acompte de subvention pour un montant de 40 000 €.

Ce rapport a reçu un avis favorable de la commission des finances et administration générale du 25 janvier 2017.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise M. le Maire à engager, liquider et mandater la dépense de fonctionnement suivante : acompte de subvention de 40 000 € au CCAS, avant le vote du budget primitif principal 2017.

N°5 : INDEMNITÉ DE CONSEIL ALLOUÉE AU COMPTABLE DU TRÉSOR

Mme PERRUSSEL-BATISSE, première adjointe déléguée aux finances, culture et administration générale, rappelle que, sur la base de l'article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, du décret n°82-979 du 19 novembre 1982 modifié et des arrêtés ministériels du 16 décembre 1983 et du 12 juillet 1990, le Conseil municipal peut allouer une indemnité de conseil au comptable public chargé des fonctions de receveur de la commune.Le comptable du Trésor sollicite, par courrier du 24 novembre 2016, cette indemnité qui s'élève, au titre de l'année 2016, pour la Ville de Tarare, à 2 116,33 € brut.

Ce rapport a reçu un avis favorable de la commission des finances et administration générale du 25 janvier 2017.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, alloue l'indemnité de conseil au comptable du Trésor au taux de 100 % soit 2 116,33 € brut pour l'année 2016.

N°6 : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA RÉGION AUVERGNE RHÔNE-ALPES POUR LA RÉHABILITATION DU THÉÂTRE

Mme PERRUSSEL-BATISSE, première adjointe déléguée aux finances, culture et administration générale, expose qu'une étude de programmation pour la réhabilitation du théâtre municipal a été lancée, par délibération du Conseil municipal du 14 janvier 2010, en vue d'assister la Ville pour la mise aux normes et la revalorisation de son équipement culturel pour en améliorer les qualités d'accueil et de fonctionnement et ce, après des dizaines d’années d'existence.

Au début de l'année 2011, le bâtiment a fermé ses portes. Fin 2011, par délibération du 5 décembre, une équipe de maîtrise d'œuvre a été désignée après concours d’architecture.

Par ailleurs, en 2014, la Ville a déposé sa candidature à l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) centres-bourgs et a lancé une stratégie pour la revitalisation de son centre-ville, notamment avec des actions en faveur du cadre de vie dont fait partie la réhabilitation du théâtre municipal.

Le projet théâtre, après avoir été suspendu, est relancé en 2015.

Une délibération du Conseil municipal du 30 juin 2015 valide un avenant au marché de maîtrise d'œuvre. Une nouvelle enveloppe budgétaire pour la restructuration du théâtre a été définie à hauteur de 4 500 000 € HT de travaux.

En décembre 2015, l'équipe de maîtrise d'œuvre a présenté l’avant-projet définitif, qui est à l'ordre du jour de ce conseil municipal, pour un montant HT de travaux de 4 828 000 €.

Les impacts espérés en termes d'aménagement du territoire sont l'attractivité résidentielle du centre-ville et l'attractivité culturelle de la ville et plus largement du rayonnement culturel du territoire.

Le résultat espéré est la redécouverte du patrimoine par la population et la dynamisation du bassin de vie par la tenue de spectacles de renommées régionale et nationale.

L'opération est estimée à un coût total HT arrondi de 5 778 620 €.

Postes de dépenses Montant HT APD

Mission de maîtrise d'œuvre 815 476,00 €

Coût travaux (estimation) 4 828 000,00 €

Contrôle technique (contrat passé) 16 760,00 €

Sécurité et protection de la santé (SPS) 18 000,00 € (estimation)

Diagnostics amiante et plomb 2 053,24 €

Nouvelle étude géotechnique (estimation) 10 000,00 €

Frais de publicité (marchés de travaux) 1 500,00 €

Étude de faisabilité (avant 2013) 4 400,00 €

Frais de concours (avant 2013) 43 332,37 € DO relevés topographiques (avant 12 089,70 €

Frais de diagnostics (avant 2013) 16 133,40 €|Frais d'annonces (avant 2013) 1 174,02 €

Frais géotechniques (avant 2013) 9 700,00 €

TOTAL opération 5 778 618,73 €

Il est proposé le plan de financement suivant :

Montant de l'aide , Ressources demandée Taux Observations

Communauté

d'agglomération de 1 000 000,00 € 17,31 %| validé

l'Ouest rhodanien

contrat

Département du Rhône 675 000,00 € 11,68 % | pluriannuel 2015- 2017 validé

État — FSIL 2016 375 000,00 € 6,49 % | validé

Région Auvergne 360 000,00€| 6,23 % Rhône-Alpes

Total subventions 0 publiques 2 410 000,00 € 41,71

Quiinancement de la 3 368 620,00 € 58.29 %

ommune

Ce rapport a reçu un avis favorable de la commission des finances et administration générale du 25 janvier 2017.

Mme CELLE dit qu’un plan de financement a déjà été voté en février 2016 avec une subvention de 1,2 million € sollicitée auprès de l'État et que, dans le DOB, la somme demandée à la Région au titre du contrat de ruralité semble être considérée comme acquise.

M. le MAIRE admet que, par rapport à la sollicitation de 2016, l'État a donné moins (375 000 €) d'où ce nouveau plan de financement. Mais ayant plus de relations avec la Région, il pense que les 360 000 € demandés seront octroyés.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve le plan de financement prévisionnel présenté et habilite M. le Maire à demander une subvention auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes pour un montant de 360 000 €.

N°7 : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA RÉGION AUVERGNE RHÔNE-ALPES POUR LES TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT DES ABORDS DU FUTUR HÔPITAL Mme PERRUSSEL-BATISSE, première adjointe déléguée aux finances, cuiture et administration générale, rappelle que le groupement hospitalier Nord-Ouest construit un nouvel hôpital à Tarare sur un tènement de trois hectares, bordé au nord par la voie ferrée et la gare, à l’ouest par le boulevard Garibaldi et au sud par le chemin de la Plaine. Les travaux de démolition et terrassement ont débuté en septembre 2015. La livraison de l'équipement est prévue pour l'été 2017. Une maison de santé accueillant différentes professions libérales s'établira également sur le site.

En accompagnement de ce nouvel équipement majeur et structurant, la Ville de Tarare souhaite requalifier les voiries et espaces publics situés aux abords immédiats du futur hôpital, afin d'en améliorer la desserte et la visibilité. Son accessibilité principale se fera par le boulevard Garibaldiet le chemin de la Plaine pour les visiteurs extérieurs venant en voiture pour limiter la circulation dans le quartier.

La Ville a désigné une équipe de maîtrise d'œuvre afin de concevoir ces nouveaux espaces. De plus, la Ville de Tarare et la communauté d'agglomération de l'Ouest rhodanien (COR) veulent respectivement, et de manière concomitante, réaliser les travaux de requalification des voies et abords liés à la construction du nouvel hôpital de Tarare. Une convention de co-maîtrise d'ouvrage, approuvée par le Conseil municipal du 18 avril 2016, a été signée entre les deux collectivités, désignant la Ville de Tarare en qualité de maître de l'ouvrage de l’ensemble des opérations.

Ce projet s'intègre dans une démarche plus globale d'amélioration du cadre de vie et de renforcement de l'attractivité de la ville de Tarare à travers la requalification de divers espaces publics.

Le coût estimé, à la charge de la Ville, pour les travaux boulevard Garibaldi et chemin de la Plaine à réaliser est de 353 000 € HT. Ces travaux comprennent la création d'un cheminement d'accès à l'hôpital, la réalisation d'aménagements paysagers aux abords et en lien avec l'équipement.

Il est proposé le plan de financement prévisionnel suivant :

Ressources Type d'aide Montant de Î aide Taux demandée

Région Auvergne Rhône- Subvention 80 000 € 22,66 %

Alpes

Total subventions ,

publiques 80 000 € 22,66 %

quioinansement de la 273 000 € 7.34%

ommune

Ce rapport a reçu un avis favorable de la commission des finances et administration générale du 25 janvier 2017.

Mme CELLE évoque la demande antérieure de subvention sur ce projet d’un montant de 750 000 € plus 50 000 € pour la maîtrise d'œuvre.

M. le MAIRE explique qu'elle concernait l'ensemble du projet. loi, il s'agit seulement d'une section du projet et que cette somme viendra en plus de ce qui a déjà été demandé à l'État.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve le plan de financement prévisionnel présenté et habilite M. le Maire à demander une subvention auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes pour un montant de 80 000 €.

N°8 : DEMANDE DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA RÉSERVE PARLEMENTAIRE ET DU FSIL POUR LA REQUALIFICATION DES ESPACES PUBLICS DE LA RN7

Mme PERRUSSEL-BATISSE, première adjointe déléguée aux finances, culture et administration générale, expose que la Ville de Tarare a lancé en 2014 l'élaboration d'un plan de requalification et revalorisation de son centre-ville afin d'améliorer son attractivité, son image et la qualité de vie des habitants. Ce document est élaboré avec l'agence d'urbanisme pour le développement de l'agglomération lyonnaise. Il conjugue des actions thématiques sur le stationnement, l'habitat, lesfaçades, le commerce, la circulation et des actions sur des espaces publics. Le plan guide qui en découle comporte trois phases : 2015-2020, 2020-2025, 2025 et au-delà.

L'opération porte sur les espaces publics à requalifier en priorité et inscrits dans la première phase du plan guide. Il s'agit notamment de la section de la nationale 7, comprise entre le square du Vert-Galant et la place Collio, soit un linéaire d’environ 1 090 mètres composé de cinq séquences.

Les objectifs de ce projet sont principalement de :

° donner un caractère plus urbain à la nationale 7 par la réduction de la chaussée et l’'apaisement de la vitesse

améliorer les déplacements à pied et en vélo

accompagner la dynamique commerciale de cet axe par une gestion adaptée du stationnement et l'élargissement des trottoirs

° mettre en valeur le patrimoine architectural, urbain et paysager par un nouvel éclairage public et des matériaux qualificatifs

e _végétaliser les espaces publics.

L'étude de requalification se compose de :

e une phase de conception des études préliminaires au projet comprenant : -__ l’état des lieux

- un avant-projet

- un projet

° une phase de direction de travaux incluant l'opération de réception de l'ouvrage.

Une consultation de maîtrise d'œuvre a donné lieu à l'attribution d'un marché de maîtrise d'œuvre

décomposé en cinq séquences.

L'agence Chavannes et l'agence d'urbanisme pour le développement de l’agglomération lyonnaise ont contribué à la rédaction du programme.

Les services de la direction départementale des territoires (DDT) et de la direction interdépartementale des routes (DIR) Centre-est ont été consultés.

La mission de maîtrise d'œuvre, confiée au cabinet Ménard pour la partie concernant la RN7, est soutenue financièrement par ASF dans le cadre du fonds 1 % paysage de l'A89. En effet, la requalification des entrées de ville de Tarare était identifiée comme prioritaire.

Les impacts espérés en termes d'aménagement du territoire sont :

l'attractivité résidentielle du centre-ville

la réhabilitation par les propriétaires des immeubles bordant la RN7

l'attractivité commerciale

e l'installation de nouvelles enseignes, tournées vers les loisirs et la culture.

Les résultats espérés en termes de valorisation du paysage sont :

e le ravalement des façades par les propriétaires

e la redécouverte du patrimoine par la population.

Ce projet est piloté en parallèle à toutes les opérations de rénovation urbaine en cours sur le territoire de la commune, et notamment la démolition-requalification du secteur de la Plata. Il a été validé par la communauté d'agglomération de l'Ouest rhodanien.

L'échéancier prévisionnel de réalisation de l’opération est le suivant :Avant-projet Février à juin 2016

Projet Juillet à septembre 2016

Consultation Mars 2017

Direction des travaux Mi-2017 à mi-2018

Le coût prévisionnel de l’opération s'élève à 1 631 000 € HT :

Postes de dépenses Montant HT en euros

Maîtrise d'œuvre (marché

notifié) 81 000

Travaux (estimés) 1 550 000

TOTAL 1 631 000

Il est proposé le plan de financement prévisionnel suivant :

Commune

5. Montant de l’aide . Taux Ressources Type d’aide demandée Acquis (%)

ï 0

1% paysage et environnement Subvention (35 % de 28 350,00 € | validé 1,74 la maîtrise d'œuvre)

Réserve parlementaire Subvention pour 30 000,00 € 1,84 % travaux d'intérêt local

FSIL 2017 400 000,00 € 24,52 L|

Total subventions 0 publiques 458 350,00 € 28,10 %

Autofinancement de la 1 172 650,00€ 71,90 %

Ce rapport a reçu un avis favorable de la commission des finances et administration générale du 25 janvier 2017.

M. DISDIER intervient sur la réhabilitation des immeubles bordant la N7: comment les

propriétaires vont-ils le faire ? Seron t-ils aidés ?

M. le MAIRE précise que ce rapport concerne la requalification des espaces publics engagée avec un maître d'œuvre, le cabinet Ménard, et avec une concertation très large auprès des riverains et des commerçants. La question posée concerne la mise en place de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat de renouvellement urbain (Opah-RU) qui intéresse les propriétaires occupants ou bailleurs privés. Dans le cadre d’une sollicitation auprès du FNADT, un chargé de

10mission sera recruté en vue de l'établissement d'un diagnostic de l'habitat privé puis d'un plan stratégique de réhabilitation avec des aides à la rénovation de ces logements. Les éléments sont certes complémentaires: être accompagné, dans la requalification de la traversée de ville, par un effet de levier avec les différents investisseurs et propriétaires sur la rénovation des immeubles (nombreux logements inoccupés rues Étienne-Dolet et République). Pour inciter les propriétaires à rénover leurs biens, les collectivités doivent donner l'exemple et aller chercher des subventions. Il s’agit là d’un véritable enjeu de renouvellement urbain et de rénovation de l'habitat en collaboration avec la COR. Dans un temps à suivre, une communication sera faite auprès des propriétaires.

M. FORGIARINI revient sur les propos de Mme PERRUSSEL-BATISSE concernant les logements sociaux qu'il n'a pas dans le rapport.

Mme PERRUSSEL-BATISSE indique que sont aussi concernées les rues et places qui bordent les immeubles, le Belleville et les jardins de Saint-Cilément, qui sont en cours de construction pour remplacer 167 logements sociaux de la Plata dans le cadre du projet de rénovation urbaine de ce quartier.

Mme RACINOUX et M. FORGIARINI font remarquer qu'il est parfois difficile de suivre les présentations de Mme PERRUSSEL-BATISSE du fait qu'elle donne d’autres informations non écrites dans les rapports.

M. le MAIRE dit qu’elle veut apporter des précisions supplémentaires.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve le plan de financement présenté et habilite M. le Maire à solliciter une subvention au titre de la réserve parlementaire pour un montant de 30 000 €, une subvention au titre du FSIL 2017 pour un montant de 400 000 € et toute autre subvention correspondant à la nature de l'opération.

N°9 : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR 2017 POUR LA RÉHABILITATION ET LA MISE AUX NORMES DE L'ÉCOLE MATERNELLE DE LA PLAINE Mme PERRUSSEL-BATISSE, première adjointe déléguée aux finances, culture et administration générale, expose que la Ville de Tarare, dans le cadre de son programme de mise aux normes d'accessibilité et de sécurité de ses bâtiments, va engager des travaux à l'école maternelle de la Plaine.

L'objectif est de sécuriser les lieux et de rendre accessible l'école à toute personne à mobilité réduite.

Les travaux envisagés se décomposent comme suit :

Libellé Montant estimé HT en euros

Accès principal, parking, entrée principale 27 690

Hall d'entrée, circulation principale 3 520

Salles et bureaux 2 220

Sanitaires 12 250

Escalier accès étage 4 180

Alarme incendie 4 140

Création d'un restaurant scolaire en rez-de-chaussée 147 800

TOTAL TRAVAUX 201 800

Les honoraires de maîtrise d'œuvre et autres intervenants sont estimés à 13 200 € HT.

11L'opération s'élève donc à un coût estimé à 215 000 € HT.

La Ville sollicite l'État au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) 2017 à hauteur de 60 000 €, soit un peu moins de 30 % du coût prévisionnel de l'opération. Le reste sera pris en charge directement par autofinancement de la Ville.

L’échéancier prévisionnel de réalisation est le suivant :

Avant-projet Avril 2017

Dossier de consultation des entreprises Mai 2017

Consultation Juin 2017

Phase travaux Vacances scolaires :

2017

été, automne, Noël

Réception Décembre 2017

Ce rapport a reçu un avis favorable de la commission des finances et administration générale du 25 janvier 2017.

Mme AERNOUT questionne sur le lieu où sera créé le restaurant : agrandissement ou nouvelle distribution des espaces ?

Mme VOLAY répond que le choix n'est pas arrêté. Une étude est en cours pour créer la salle d'évolution sur l'espace vert avoisinant et transformer cette salle d'évolution en restaurant scolaire sachant que la réglementation impose que ie restaurant soit au rez-de-chaussée et ce, tout en maîtrisant les coûts.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve le lancement de cette opération ; approuve le plan de financement prévisionnel présenté et habilite M. le Maire à demander une subvention auprès de l'État au titre de la DETR 2017 à hauteur de 60 000 €.

N°10: DEMANDE DE SUBVENTION AU FNADT POUR LA CRÉATION D'UN POSTE DE CHARGÉ DE MISSION REVITALISATION DU CENTRE-BOURG ET LA PRODUCTION DE SUPPORTS DE COMMUNICATION ET CONCERTATION

M. SERVAN, adjoint délégué à l'urbanisme, voirie, travaux, patrimoine municipal et développement durable, expose que la Ville de Tarare souhaite solliciter une subvention auprès du Fond national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) dans le cadre de son projet de revitalisation du centre-ville.

Cette subvention serait allouée au :

- financement d’un poste de chargé de mission pour trois ans (2016-2018), pour piloter le

volet habitat du projet de revitalisation. La commune souhaite en effet lancer une opération

programmée d'amélioration de l'habitat et renouvellement urbain (OPAH-RU) sur le cœur

de ville courant 2017. Ce dispositif consiste en une convention avec l’Agence nationale

pour l’amélioration de l'habitat (Anah) permettant la réhabilitation du parc privé ancien et

des opérations de renouvellement urbain. Ce projet est piloté en partenariat avec la

communauté d'agglomération de l'Ouest rhodanien (COR) qui mène une étude pré-

opérationnelle à ce sujet en 2017.

- financement des dépenses de concertation et communication en lien avec le projet de

revitalisation du centre-bourg, en particulier concernant la revalorisation de la RN7, la

réhabilitation du théâtre et le projet d'OPAH-RU.

Cette demande de subvention s'établit dans le contexte suivant :

12La commune de Tarare fait partie des communes ciblées pour bénéficier du dispositif régional

d'accompagnement, mis en place par le préfet de la Région Auvergne Rhône-Alpes (suite à l’appel

à manifestations d'intérêt « centre bourg » de 2014), dans le cadre du contrat État-Région et de

ses volets territoriaux. La commune présente des enjeux de revitalisation importants au regard du

territoire régional.

Cette démarche s'inscrit dans un projet global (économique, urbain, environnemental, social...)

permettant non seulement la revitalisation du centre-bourg, mais aussi d’enclencher une

dynamique locale et cohérente bénéficiant à l'ensemble du bassin de vie. Cette stratégie est

développée dans une convention de revitalisation établie par la commune, en lien étroit avec la

COR. À l'heure actuelle, cette convention cadre est en cours de rédaction avec les services de

l'État (consultation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

(Dréal) pour observation, fin décembre 2016).

Tarare a travaillé une stratégie de revitalisation de son centre-bourg dans le cadre de l'élaboration

du plan local d'urbanisme (PLU), avec pour ambition « d'affirmer le positionnement métropolitain

de la ville en termes d'offres de services et d'équipements tout en conservant le caractère rural

d’une ville à taille humaine, d'une ville de la proximité où il fait bon vivre ».

Ce projet a été formalisé en 2015 sous forme d'un plan guide du centre-ville qui décline sur une

échelle temporelle et par thématiques les actions prioritaires de requalification du centre-bourg.

Les projets subventionnés concernent :

1/ création d’un poste de chargé de mission

C'est dans ce contexte que la Ville de Tarare, en partenariat avec la COR, souhaite renforcer son

ingénierie de projet, afin de mener à bien les actions ciblées dans le projet de revitalisation.

La Ville de Tarare projette donc le recrutement d’un chargé de mission projet revitalisation centre-

bourg. L'agent recruté sera mis à la disposition de la mairie d'Amplepuis à mi-temps, celle-ci

faisant également partie de la démarche d'accompagnement de l'État pour la revitalisation de son

centre-bourg. Son projet de convention est en cours de rédaction, en lien avec la direction

départementale des territoires (DDT), avant consultation de la Dréal.

Ce poste est créé au sein de la direction aménagement et patrimoine de la Ville de Tarare en

partenariat avec la COR qui assurera le suivi et l'animation générale du poste et sa répartition

entre les communes de Tarare et d'Amplepuis.

Le poste est donc réparti en deux missions distinctes :

- le pilotage du volet habitat du projet de revitalisation du centre-bourg de Tarare (projet de lancement d’une OPAH-RU en 2017)

- le pilotage du projet AMl-centre bourg d'Amplepuis.

2/ dépenses de communication et concertation

Concernant les opérations de communication/concertation, la Ville de Tarare a pour ambition de

proposer tout au long du projet des temps d'échanges avec les acteurs locaux et un dispositif de

communication permettant de mettre à disposition de tous les informations sur le projet.

La Ville a donc construit un logo pour le projet intitulé « Nouvelle’R » permettant à la population

d'identifier la communication spécifique à ce sujet.

Une page Internet a été construite spécifiquement sur ce sujet et une plaquette présentant les

ambitions proposées largement diffusée sur la commune. Des temps d'échanges ont déjà été mis

en place sur 2016: réunions publiques, exposition permanente et évolutive en mairie (avec

permanences du service urbanisme).

13Courant 2017, la Ville proposera de nouveaux temps d'échanges et des supports de

communication qui permettront à la population de s'exprimer et de s'approprier le projet.

Outre les rencontres, les actions prévues et faisant l’objet de la demande de subvention sont les

suivantes :

- des maquettes virtuelles et animées pour le théâtre et le projet N7

- la poursuite de l'exposition en mairie

- la mise à disposition d'informations numériques via des bornes à divers endroits de la

commune.

Le plan de financement pour les deux actions citées est le suivant :

LAnnge Villa 100R ne nn ant SA) pra . s ; RE a TÉORD RATE ETS) D ELA AA Dntr DD ENADT

Poste ‘de

mission 61 200€ | 20 400 € 2 400 20 400 € salaire _ 30% | 70%

Poste chargé de 16 800

mission 50 400€ |16800€ |e 16 800 € charges

37 200 : : Total poste 111 600€ |37200€ |Ÿ 37 200 € 30% | 70%

Communication/ 20% | 38000 € |30000€ | 4000 | 4o00€| 30% 70% concertation €

Total 149 600€ |67200€ |£' 22 |41200 €

La Ville de Tarare sollicite 70 % de subventions FNADT sur l'ensemble de ces dépenses. Concernant le poste de chargé de mission, la COR participera également au financement du reste à charge non pris en compte par le FNADT.

Ce rapport a reçu un avis favorable de la commission des finances et administration générale du 25 janvier 2017. |

M. le MAIRE reformule l'intérêt de ce projet de rénovation urbaine de l'habitat présenté ici sous le volet recherche de financement sur deux postes de dépenses : un chargé de mission qui devrait démarrer ses fonctions mi-février recruté par la Ville, partagé avec la commune d'Amplepuis et dont le coût est pris en charge à hauteur de 30 % par la COR et 70 % par le FNADT et pour la communication/concertation, une participation à hauteur de 70 % du FNADT et 30 % de la Ville.

À la remarque de Mme RACINOUX sur la période de recrutement notée dans le préambule, 2016- 2018, M. le MAIRE explique qu'à l’origine, le recrutement était effectivement prévu sur 2016 mais qu'il y a eu un décalage. Il rectifie donc en annonçant 2017-2019.

Mme RACINOUX émet l’idée de solliciter la commune d'’Amplepuis si la totalité de la subvention n'est pas accordée par le FNADT, ce qui se produit a priori fréquemment.

M. le MAIRE concède que, s’il n’est pas certain avec l'État de se voir attribuer la totalité des subventions demandées, dans le dossier présent, il a la quasi-certitude de l'obtenir.

M. le MAIRE répond à Mme CELLE que le poste a été créé lors d'un précédent conseil municipal (juin 2016).

14M. FORGIARINI demande comment les propriétaires bailleurs vont financer car, pour avoir des subventions dans des proportions raisonnables de l'Anah, il faut être dans le logement social ou semi-social.

M. le MAIRE rappelle le cadre spécifique de l'Opah-RU. À l'issue du diagnostic, un plan d'actions avec des priorités sera mis en place. Par ailleurs, les collectivités (COR, Ville, Anah) s’engageront à contribuer financièrement. La rénovation n'est pas forcément liée à de l'habitat social, elle concerne aussi les propriétaires occupants.

M. FORGIARINI souligne que précédemment ont été évoqués les logements vides en centre-ville ce qui ne concerne pas par conséquent les propriétaires occupants. Il dénonce par ailleurs les normes drastiques (triple vitrage...) qui font augmenter les frais. Si ce n'est avoir 70% de financement par l’Anah en faisant du logement social, il ne voit pas comment faire autrement.

M. le MAIRE conçoit qu’il y a plusieurs volets: les logements vacants, ceux des propriétaires occupants. Il explique que, si on laisse continuer les logements se dégrader, il y aura davantage de logements sociaux. En effet, plus un logement est en mauvais état, plus il se loue peu cher et plus il peut correspondre à une demande sociale. S'il est rénové et ce, selon les normes pour éviter de faire du cache-misère, il gagnera en qualité et pourra permettre à d’autres populations de

s'installer.

M. le MAIRE insiste sur le projet ambitieux du renouvellement urbain et la double action requalification de l'espace public complétée par l'amélioration de l'habitat. Cet outil permettra par exemple d'acquérir par la collectivité un immeuble très dégradé, sans DUP, pour le démolir. Il est une vraie chance pour la collectivité donnant des moyens coercitifs et une vraie opportunité qui sera saisie par les propriétaires. Revenant au logement social, M. le MAIRE parle des différents niveaux comme le PLS accessible à des revenus supérieurs à 50 à 60 000 € par an sachant que 80 % de la population française peuvent prétendre à un logement social.

M. FORGIARINI dit qu'il fait du semi-social c'est-à-dire que les locataires paient leurs impôts.

M. SERVAN évoque, en lien avec le projet de la zone d'activité ouest susceptible de créations d'emploi, la catégorie des primo-accédants donc des personnes qui potentiellement chercheront à se loger avec un salaire de début de carrière. (cf. les Terrasses de Montagny).

Mme AERNOUT demande pourquoi la COR ne porte pas le poste du chargé de mission puisqu'elle le finance à 30 % et le FNADT à 70 %.

M. le MAIRE préfère garder la main sur le recrutement.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve la demande de financement auprès du FNADT pour la création d’un poste de chargé de mission revitalisation du centre-bourg et pour la production de supports de communication et concertation et autorise M. le Maire à signer et à exécuter la présente demande ainsi que tout document afférent.

N°11 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL MUNICIPAL M. TRIOMPHE, adjoint aux ressources humaines, cadre de vie, commerce et artisanat, rappelle que, par délibération du 12 décembre 2016, le Conseil municipal a approuvé le tableau des effectifs du personnel municipal.

Aux questions de Mme AERNOUT et de Mme RACINOUX, M. le MAIRE, M. TRIOMPHE et M. MIGNERY précisent qu'il y aura désormais cinq agents de la police municipale, que le poste d’adjoint technique inscrit dans le tableau des effectifs correspond au poste de l'ASVP devenu gardien de police depuis le 15 décembre et qu’il reste ouvert le temps de sa formation, enfin que le service compte également une secrétaire à mi-temps et deux adultes-relais chargés de la

tranquillité publique.

15Mme AERNOUT demande si les policiers municipaux peuvent être présents aux sorties d'école, outre au Serroux, pour assurer la sécurité des enfants, particulièrement à Radisson en cette période de travaux du théâtre où il existe un réel danger.

M. le MAIRE rappelle que cette activité n’est pas une mission première de la police municipale, que les parents sont responsables de leurs enfants jusqu’à la porte de l’école et qu’un appel a été lancé pour rechercher des bénévoles pour assurer ses sorties d'école mais sans retour probant.

M. le MAIRE et Mme VOLAY ont entendu l’alerte de Mme AERNOUT sur ce point.

M. FORGIARINI relève que les policiers sont deux et bien souvent trois à l'école du Serroux.

M. le MAIRE annonce que désormais, ils travailleront en binôme, et non plus à trois mais pas tout seul pour autant, comme la réglementation l’impose.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, modifie le tableau des effectifs du personnel municipal de la façon suivante: création d’un poste de gardien de police municipale et d’un poste d’adjoint d'animation à temps complet et approuve les tableaux des effectifs du personnel municipal ainsi modifiés étant précisé que les crédits nécessaires à la rémunération des agents ainsi que les charges sociales s’y rapportant sont inscrits au budget aux articles et chapitres prévus à cet effet.

N°12 : RENOUVELLEMENT DES DEUX POSTES D’ADULTES-RELAIS CHARGÉS DE LA MÉDIATION ET DE LA TRANQUILLITÉ PUBLIQUE

M. TRIOMPHE, adjoint aux ressources humaines, cadre de vie, commerce et artisanat, rappelle la délibération du Conseil municipal du 27 janvier 2014 relative au recrutement de deux adultes-relais pour assurer des missions ayant trait à la médiation et à la tranquillité publique pour une durée de trois ans.

Leur travail consiste en une présence sur le terrain par des rondes quotidiennes. Ils veillent ainsi à la tranquillité des espaces publics. Ils sont chargés d’apaiser les situations conflictuelles, les tensions et les conflits d'usage des espaces publics par le dialogue. Leur horaire de travail s'étend de 16 à 23 heures du lundi au vendredi. Ils sont placés sous l'autorité du responsable de la police municipale.

Le bilan positif de la mise en place de ce dispositif a donc conduit les élus à solliciter l'État pour le renouvellement de ces deux postes.

Il est précisé que les adultes-relais doivent respecter des critères d'éligibilité à l'embauche. Les personnes recrutées doivent être âgées de 30 ans au moins, sans emploi ou bénéficier d’un contrat unique d'insertion et résider dans un quartier prioritaire.

Une aide financière de l'État est versée à la collectivité. Celle-ci est d'un montant annuel de 18 823,09 € par poste de travail à temps plein.

Mme RACINOUX questionne sur la formation, l’évolution professionnelle et l'emploi du temps de ces deux agents.

M. MIGNERY indique que, dans ce dispositif d’adulte-relais, les agents ont suivi des formations pendant ces trois ans et confirme que c’est un tremplin vers l'emploi.

M. TRIOMPHE, quant à lui, informe qu'il est possible de faire évoluer le temps de travail du lundi au vendredi vers du mardi au samedi en fonction des manifestations locales.

M. le MAIRE complète en disant qu'avec un gardien de police supplémentaire, une nouvelle organisation du service sera mise en place avec la possibilité d'une présence des forces de sécurité et de prévention le samedi.

16Mme CELLE a été surprise des chiffres mentionnés dans le bilan d'activité : en 2014, 33 incidents et en 2015, une centaine.

M. TRIOMPHE explique que ces agents ont été recrutés en mai 2014 donc pas une année complète d'activité.

M. le MAIRE formule sa mise en place d'indicateurs de performance. En la matière, en 2014, il a décidé de faire un point, tous les lundis, qui durait environ 45 mn avec le lieutenant de gendarmerie. Actuellement, il ne le voit qu'une fois tous les 15 jours et quelques minutes. Sans dire que tout va bien, la situation s'est toutefois largement améliorée. Un vrai travail de médiation est réalisé sur le terrain.

M. le MAIRE reconnaît à Mme CELLE que la municipalité précédente a mis en place ce dispositif d’adultes-relais et que l'actuelle l'a réalisé avec le recrutement de deux agents, recrutement un peu compliqué au départ avec plusieurs embauches qui n'avaient pas donné satisfaction.

M. DISDIER fait remarquer que ces agents sont juste là pour répertorier les incidents mais non pour les arranger. Personnellement, il ne les a jamais vus gérer une situation notamment rue Belfort où il a résidé et où des faits difficiles se sont passés.

M. le MAIRE considère que la sécurité est la première des libertés fondamentales. Il souhaite une ville plus sûre et liste les mesures mises en place: la vidéoprotection (15 caméras) qui effectivement génère de fait un déplacement dit l'effet plumeau (pour y répondre, un deuxième plan de déploiement de 10 caméras supplémentaires) ; le recrutement des agents de tranquillité publique, l'augmentation des effectifs de la police municipale, un local dédié et la participation citoyenne. Il s’agit de trouver un équilibre entre prévention (travail des services jeunesse et politique de la ville...) et répression. !l dit qu'il faut avoir beaucoup d'humilité quand on agit sur la sécurité, partie intégrante du cadre de vie, et que rien n'est gagné. Il reste très prudent et vigilant.

M. le MAIRE revient également : sur les missions difficiles des agents de médiation qui ont prouvé leur efficacité.

M. DISDIER dit que la situation s'arrange pour certains mais pas pour d’autres. || évoque ensuite la gendarmerie, sans la blâmer, qu'il a appelée plusieurs fois mais sans résultat et même, au contraire puisqu’ « elle vient embêter les victimes ».

M. le MAIRE avise qu'en fonction de l’heure, les appels ne sont pas traités en local mais au centre opérationnel de Lyon. Comme demandé, il fera part de cette intervention aux gendarmes. Il conclut que cette dernière légitime à nouveau le renforcement de la police municipale à laquelle par ailleurs un numéro spécifique d'appel a été attribué.

M. TRIOMPHE fait remarquer que la situation difficile de la rue Belfort aurait dû être exposée au moment des faits au lieu de le faire au conseil municipal.

M. DISDIER répond qu'il avait prévenu M. PÉRONNET (absent ce soir) des problèmes à la période où il avait sa crêperie mais que pas grand-chose n'avait changé.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, des suffrages exprimés moins deux abstentions — M. FORGIARINI et M. DISDIER - autorise M. le Maire à signer la convention de renouvellement relative aux deux postes d’adultes-relais pour une durée de trois ans sous réserve de l’acceptation de la demande de renouvellement qui a été adressée à la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Rhône le 9 décembre 2016 et à recruter deux adultes-relais pour une durée de trois ans.

N°13 : RENOUVELLEMENT D'UN POSTE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF CONTRAT UNIQUE D’INSERTION - CONTRAT D'ACCOMPAGNEMENT DANS L'EMPLOI (CUI-CAE)

17M. TRIOMPHE, adjoint aux ressources humaines, cadre de vie, commerce et artisanat, indique que le dispositif contrat unique d'insertion - contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.

La Ville de Tarare peut donc décider d'y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d'aider des demandeurs d'emploi à s'insérer dans le monde du travail. Une aide financière de l’État est versée à la collectivité. Celle-ci est exonérée d'une partie des charges patronales.

La prescription des CUI-CAE est placée sous la responsabilité de Pôle emploi pour le compte de l'État ou du Conseil départemental ou de la Mission locale.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, renouvelle un poste d'agent d'animation à raison de 30 heures hebdomadaires pour une durée de 12 mois à compter du 01/03/2017 en renfort des équipes déjà en place dans le cadre des accueils de loisirs sans hébergement (il est précisé que cet emploi pourra prendre la forme d’un emploi d'avenir. || est aussi précisé que la rémunération sera fixée sur la base du Smic horaire multiplié par le nombre d'heures de travail. Les crédits nécessaires aux rémunérations seront inscrits au budget communal) et autorise M. le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement et à signer la convention avec le prescripteur.

N°14 : RÉMUNÉRATION À LA VACATION D’INTERVENANTS EXTÉRIEURS M. TRIOMPHE, adjoint aux ressources humaines, cadre de vie, commerce et artisanat, indique que la Ville de Tarare a recours à du personnel pour assurer divers travaux spécifiques et ponctuels à caractère discontinu. Ce personnel est rémunéré à la vacation. Il est précisé que les vacataires se distinguent des contractuels par leur statut juridique et le mode de calcul de la rémunération.

Mme RACINOUX interroge sur la condition d’avoir 18 ans au premier jour de la période pour les animateurs stagiaires Bafa : cela veut dire que la Ville n'embauche qu'à partir de cet âge ?

M. TRIOMPHE répond par la négative : les stagiaires Bafa peuvent avoir moins de 18 ans.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, fixe le montant des vacations ci-après et inscrit les crédits nécessaires au budget communal aux chapitres et articles prévus à cet effet : - interventions techniques pour le service culture — montant des vacations par heure. Réactualisation des montants à compter du 1° février 2017: machiniste: 11,05 €; régisseur technique : 12,42 €

- interventions dans les accueils de loisirs 3-17 ans — montant des vacations par 7 journée d'intervention. Réactualisation des montants à compter du 1° février 2017 : directeur possédant le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) : 56,39 € ; directeur stagiaire BAFD : 55,58 € ; directeur possédant le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa): 54,77 €; adjoint de direction stagiaire BAFD : 50,49 € ; adjoint de direction possédant le Bañfa : 50,36 € ; animateur centre de découverte sportif et culturel (CDSC): 41,44 €; animateur possédant le Bafa de + 18 ans: 44,20 € ; animateur possédant le Bafa de - 18 ans : 38,68 € ; animateur stagiaire Bafa de + 18 ans : 33,15 €; animateur stagiaire Bafa de - 18 ans : 27,63 € ; animateur sans formation de + 18 ans : 22,10 € ; animateur sans formation de - 18 ans : 19,34 € (il est rappelé que la condition de 18 ans doit être remplie au premier jour de la période)

- interventions dans les temps périscolaires (parcours éducatifs et ateliers du soir) — montant des vacations par heure à compter du 1°’ février 2017 : animateur périscolaire : 11,05 €; intervenant spécialisé : 22,13 € et abroge la délibération n°19 du Conseil municipal du 23 juin 2014.

N°15 : RÉGIME INDEMNITAIRE - MAINTIEN À TITRE INDIVIDUEL DE L'INDEMNITÉ D'ADMINISTRATION ET DE TECHNICITÉ

M. TRIOMPHE, adjoint aux ressources humaines, cadre de vie, commerce et artisanat, rappelle au Conseil municipal qu'un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep) a été mis en place, par délibération du

1814 novembre 2016, à compter du 1% janvier 2017 pour les cadres d'emplois des attachés, rédacteurs, éducateurs des activités physiques et sportives, animateurs, adjoints administratifs, agents spécialisés des écoles maternelles et adjoints d'animation.

Des délibérations viendront compléter cette délibération au fur et à mesure de la parution complète des textes étendant le Rifseep aux autres cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. En l'attente, le régime indemnitaire versé demeure en vigueur.

Par ailleurs, au 1° janvier 2017, les cadres d'emplois de catégorie C (sauf le cadre d'emplois des agents de police municipale) ont été restructurés et les arrêtés ministériels qui déterminent les montants annuels de référence de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) pour les corps de l'État ne sont plus adaptés à l'échelonnement indiciaire applicable à la catégorie C et ne permettent plus de verser cette indemnité aux agents qui la percevaient.

Toutefois, au regard de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui précise que «les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent décider de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué soit par l'application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l'État servant de référence, soit par l'effet d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire»,

Le Conseil municipal, à l'unanimité, maintient, à titre individuel, aux agents territoriaux concernés le versement de l'indemnité d'administration et de technicité. Les attributions individuelles prises en ce sens feront l’objet de décisions individuelles par l'autorité territoriale.

N°16 : CONVENTION DE PARTENARIAT CULTUREL TERRITORIAL ENTRE LA VILLE ET LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE L'OUEST RHODANIEN (COR) Mme PERRUSSEL-BATISSE, première adjointe déléguée aux finances, culture et administration générale, expose que la Ville de Tarare souhaite s'associer, dans le cadre d’un partenariat culturel territorial, à la communauté d'agglomération de l'Ouest rhodanien (COR) qui développe une programmation à destination de tous les publics sur l'ensemble du territoire.

Le but de ce partenariat qui se concrétisera à partir de septembre 2018 est de répondre à trois orientations prioritaires qui sont :

- la structuration d'une politique culturelle locale

- la diffusion du spectacle vivant

- le développement de l'éducation artistique et culturelle.

Plusieurs dispositifs peuvent être mis en place afin d'atteindre ces objectifs. L'un de ces dispositifs consiste à faire rayonner sur toutes les communes du territoire une offre à partir du théâtre de Tarare, lieu de création et de diffusion artistique à l'échelle locale.

La convention permet ainsi de donner un cadre à l'ambition d’une démarche partenariale de

développement culturel territorial, commune et structurante pour le territoire entre les deux

collectivités et fixe leurs engagements respectifs. Elle est conclue pour cinq années. Un avenant

annuel à cette convention, à partir de la saison 2018/2019, précisera le projet artistique et culturel

correspondant.

Parmi les engagements, la COR versera en 2018 à la Ville de Tarare une subvention d'investissement de 1 000 000 € pour la réhabilitation du théâtre municipal dont l'ouverture au public est prévue pour septembre 2018. Par ailleurs, la participation financière de la COR au fonctionnement se limitera au coût des résidences d'artistes, qui seront mises en place dans le cadre des avenants annuels, et au coût de diffusion des spectacles choisis dans sa programmation culturelle.

19Le versement de la subvention d'investissement, en 2018, gêne Mme AERNOUT car on en a besoin dès maintenant.

M. le MAIRE a accepté la négociation avec le président de la COR pour un versement en 2018 : la Ville en aura besoin aussi l'année de la fin des travaux et ce, d'autant plus que le plan de financement est bouclé pour l'exercice 2017.

Mme AERNOUT questionne alors sur la mention de cette subvention au DOB de la Ville comme à celui de la COR.

M. le MAIRE indique que, pour la COR, cette subvention sera décaissée sur 2018 et qu'elle n'apparaît pas dans les recettes d'investissement du budget 2017 de la Ville. Il précise que cette convention a été votée non pas en conseil mais en bureau communautaire dont Mme AERNOUT ne fait pas partie.

M. le MAIRE confirme à Mme AERNOUT que le théâtre, éventuellement avec le caveau si besoin de plus d'espaces (pour les loges, les répétitions...) pour un spectacle important, et les techniciens seront mis à disposition de la COR cinq fois par an au maximum pendant cinq ans au minimum, plus les résidences d'artistes.

M. le MAIRE se réjouit de cet équipement à vocation intercommunale et de l’aide non négligeable d'un million d'euros accordée par les élus de la COR. Au-delà de la ville de Tarare, c'est le bassin de vie qui doit le faire rayonner.

Pour Mme AERNOUT, le théâtre aurait dû être intercommunal.

M. le MAIRE croit à une réelle volonté de la COR d'animer ce théâtre (troupes en résidence, travail en complémentarité avec la Ville pour la saison culturelle...). Ce projet permettant un accès à la culture pour les habitants du territoire donne un rôle de centralité, une vraie attractivité à Tarare.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve la convention de partenariat culturel territorial entre la Ville et la COR et autorise M. le Maire à la signer ainsi que les documents afférents notamment les avenants annuels.

N°17: OPPOSITION AU TRANSFERT_DE LA COMPÉTENCE PLU À LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION DE L'OUEST RHODANIEN (COR)

M. SERVAN, adjoint délégué à l'urbanisme, voirie, travaux, patrimoine municipal et développement durable, expose que la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové n°2014-366 du 24 mars 2014, dénommée loi Alur, modifie dans son article 136 les dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération.

Elle donne désormais aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) la compétence en matière de plan local d'urbanisme (PLU). Cette compétence sera effective à l'expiration d'un délai de trois ans après l'adoption de la loi pour les intercommunalités ne l'ayant pas déjà acquise, tout en apportant une exception dans le cas où au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent dans les trois mois précédant le terme du délai d’applicabilité.

Il en résulte que le transfert aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération de la compétence en matière de PLU interviendra le 27 mars 2017 sauf en cas d'opposition des communes dans les conditions exposées ci-dessus.

Considérant l'intérêt qui s'attache à ce que la commune conserve sa compétence en matière d'élaboration du plan local d'urbanisme,

20Le Conseil municipal, à l'unanimité, s'oppose au transfert de la compétence plan local d'urbanisme (PLU) à la COR et demande au conseil communautaire de prendre acte de cette décision d'opposition

N°18 : ENGAGEMENT DE LA VILLE SUR LE PROJET DE LA RÉSIDENCE SENIORS M. SERVAN, adjoint délégué à l'urbanisme, voirie, travaux, patrimoine municipal et développement durable, expose qu’un permis de construire a été délivré le 21 décembre 2015 à la Semcoda en vue de la réalisation d'une résidence seniors de 60 appartements sur un tènement situé 15 rue de Verdun/rue de la Venne.

Outre les 60 appartements, des locaux collectifs à la disposition des résidents sont prévus en rez- de-chaussée.

Ce permis de construire a toutefois fait l'objet d'un recours de la part de trois riverains devant le tribunal administratif de Lyon.

Le projet, du fait de l'existence même de ce recours, est bloqué, alors qu'il a un grand intérêt pour la commune.

Une discussion s’est engagée entre la Semcoda et ces riverains.

Parmi les demandes des riverains, figure la suppression du cheminement à dominante piétonnière prévu par l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) de l'actuel plan local d'urbanisme (PLU) et la réalisation par la Semcoda d'un aménagement végétal pour limiter l'impact visuel de la résidence seniors et empêcher les vues plongeantes sur leurs propriétés.

Il est apparu à la Commune qu'elle pouvait renoncer à la réalisation, à cet endroit, de ce cheminement, pour favoriser la réalisation du projet de la Semcoda, d'intérêt général.

Aussi, il est proposé au Conseil municipal de renoncer à la réalisation de ce cheminement, à cet endroit, en cas d'exécution du projet de la Semcoda.

Lors de la prochaine modification du PLU, cette suppression figurera parmi les objets de cette modification pour que l'orientation d'aménagement soit, le cas échéant, adaptée et complétée.

M. le MAIRE redit l'intérêt général de ce projet qui correspond à une réelle demande (plus de 45 à ce jour) des personnes âgées. Aussi, il a réuni les parties prenantes du contentieux, toutes conscientes de l'intérêt du projet, pour trouver un consensus qui a abouti à cet engagement de la Ville et à un protocole d'accord à conclure prochainement entre la Semcoda et les riverains.

À la question de Mme RACINOUX sur la levée du recours, M. le MAIRE dit qu'une fois cette délibération prise et le protocole d'accord signé, les riverains se sont engagés à retirer leur recours.

M. le MAIRE informe que le bâtiment en construction rue de Verdun n’est pas la résidence seniors, la confusion étant souvent faite.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, renonce à la réalisation du cheminement piéton actuellement prévu par l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) du PLU en cas de réalisation du projet de résidence seniors par la Semcoda.

N°19 : DÉNOMINATION DE DEUX VOIES DANS LE QUARTIER DE LA PLATA M. SERVAN, adjoint délégué à l'urbanisme, voirie, travaux, patrimoine municipal et développement durable, expose que, dans le contexte du projet de rénovation urbaine du quartier de la Plata, et selon le schéma directeur d'aménagement approuvé pour le site, le plan de circulation du quartier va être modifié, impliquant la modification du nom de certaines voiries et la création de nouvelles dessertes.

21Afin d'anticiper les futurs aménagements du quartier et la modification des voiries, deux voies sont à dénommer dès à présent. Ces deux dénominations permettront aussi d'affecter une adresse aux deux résidences actuellement en construction par Immobilière Rhône-Alpes (IRA) sur le site dont la livraison est prévue en septembre 2017.

La première voie correspond à la création de la desserte d'une nouvelle résidence de 32 logements, le Val nature, et partant de l'actuel boulevard de la Plata. || est proposé d’honorer et de perpétuer la mémoire de Gil GUILLEMAIN en attribuant son nom à cette allée.

Né le 31 mai 1913 et décédé le 26 avril 2005, ce Stéphanois d'origine et de son vrai prénom Gilbert, a été un observateur privilégié de la vie locale qu'il a relatée, pendant plus d'un demi- siècle, dans plusieurs journaux. Tararien à partir de 1922, il travaille dans plusieurs entreprises textiles avant de changer de voie et d'entrer à la SNCF. Membre de nombreuses associations sportives et culturelles, il participe à la création de plusieurs d'entre elles : la section basket du Drapeau, la Classe 1933, la Commune libre du Vert-Galant, le Ping-pong club, le Club des amateurs de danse, la Dame blanche et le Club des chiffres et des lettres. Passionné d'écriture et de lecture, auteur de pièces de théâtre, animateur à Radio 41 puis à Radio Bel Air, il est également à l'origine d'opérations de solidarité.

La deuxième voie reprend le tronçon du boulevard de la Plata passant devant la nouvelle résidence de 28 logements, les Hauts de Thivel. Dans ce cas, la voirie est amenée à moyen terme à évoluer en desserte résidentielle, voire en impasse débouchant sur la place publique centrale du quartier, d'où la terminologie proposée d’« allée ».

Il est proposé d’honorer et de perpétuer la mémoire d’un Tararien, Émile CHERBLANC.

Né le 12 juillet 1872 et décédé le 29 décembre 1952, Émile CHERBLANC a exercé plusieurs activités: négociant puis agent d'assurances puis secrétaire de la Chambre de commerce et surtout conservateur du musée d'art industriel et régional installé depuis 1924 dans cette Chambre de commerce. Sur le plan local et régional, il a laissé une œuvre considérable de linguiste, poète, philosophe, historien et conférencier notamment de l’importante société des sciences naturelles et d'enseignement populaire dont il a été le président. Trente ans après sa disparition, une association, les Amis d'Émile CHERBLANC, était créée dans le but de reconstituer un musée.

M. le MAIRE rappelle que le quartier de la Plata va entrer pleinement dans sa mutation avec le démarrage des déconstructions des 299 logements au début de l’année 2018 pour un an de travaux et la construction en cours de 167 logements dont Val nature et Hauts de Thivel livrés courant 2017 d’où un besoin de dénommer leur voie d'accès. À cet effet, il lui semble normal et légitime d'honorer des Tarariens.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, dénomme la nouvelle voie desservant la résidence le Val nature, allée Gil-GUILLEMAIN, et dénomme le tronçon du boulevard de la Plata situé devant la résidence les Hauts de Thivel, allée Emile-CHERBLANC.

N°20 : CONVENTION DE DÉLÉGATION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE À IMMOBILIÈRE RHÔNE- ALPES POUR LA DÉMOLITION DES 14 LOGEMENTS DE LA RÉSIDENCE DE LA PLATA APPARTENANT À LA VILLE

M. SERVAN, adjoint délégué à l’urbanisme, voirie, travaux, patrimoine municipal et développement durable, explique que la Ville de Tarare souhaite signer une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage avec Immobilière Rhône Alpes (IRA), afin de déléguer à cet opérateur la réalisation de la démolition des 14 logements propriété de la Ville dans la résidence de la Plata, située 3 rue des frères Lumière à Tarare.

Cette convention prévoit :

-_ de confier conventionnellement à la société IRA la maîtrise d'ouvrage pour l'intégralité des études et des travaux de réalisation de l'opération de démolition de ces 14 logements - qu'une fois la démolition terminée, la Ville devienne propriétaire du foncier libéré par la démolition des 285 logements appartenant à IRA et des 14 logements de la Ville.

22Pour réaliser ces objectifs, la convention précise également les modalités de réalisation : - mise à disposition des logements par la Ville au plus tard le 3 avril 2017, excepté les lots 33 et 42, encore occupés par un locataire

- définition de l'état des terrains démolis cédés à la Ville. H a été convenu que ceux-ci devaient être livrés purgés de tous réseaux et fondations, excepté les éléments nécessaires à la stabilité du site. IRA fournira à la Ville les études et le plan de recollement précisant la nature et l'emplacement de ces éléments

-__ procédure et délais de réalisation de la remise des terrains à la Ville de Tarare.

M. le MAIRE rassure Mme RACINOUX sur le devenir du locataire : une proposition de relogement devrait aboutir rapidement.

M. le MAIRE confirme à Mme RACINOUX le montant de la démolition des 14 appartements de la Ville, 186 000€, mais qui est pris en charge par IRA. Il rappelle que la Ville a acquis ces logements au cours de ces dernières années et qu’en contrepartie, elle deviendra propriétaire du foncier libéré après démolition.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage entre la Ville de Tarare et IRA pour la démolition des 14 logements situés 3 rue des frères Lumière à Tarare et autorise M. le Maire à signer et à exécuter la présente convention ainsi que tout document afférent.

Questions diverses

Mme AERNOUT demande, comme une fois précédente, le tableau de suivi des subventions sollicitées et accordées.

M. le MAIRE, l'ayant à disposition, lui remet de suite et lui propose de le diffuser.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 36.

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