Arrêté - Préfecture - Savoie - 2023 05 23 RAA N°73 2023 095 special

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2023 05 23 RAA N°73 2023 095 special Document publié le Mardi 23 mai 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2023 05 23 RAA N°73 2023 095 special)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique, SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2023-095

PUBLIÉ LE 23 MAI 2023Sommaire

73 - DDSP Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Savoie /

73-2023-05-23-00003 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de M.

Jérôme CHAPPA Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la

Savoie (2 pages) Page 3

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction

Départementale de l’Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des

Populations de la Savoie

73-2023-05-23-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de M.

Thierry POTHET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations de la Savoie (2 pages) Page 6

73_PREF_Préfecture de la Savoie / SGCD Secrétariat Général Commun

Départemental - Bureau des finances de l'immobilier et de la logistique

73-2023-05-22-00018 - AP n° SGCD73/2023-21 portant délégation de

signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes

à Mme Nathalie TOCHON, Directrice de la citoyenneté et de la légalité (2

pages) Page 9

73-2023-05-22-00017 - AP n° SGCD73/2023-22 portant délégation de

signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des

dépenses et des recettes de la préfecture de la Savoie (5 pages) Page 12

73-2023-05-22-00019 - AP n° SGCD73/2023-23 portant délégation de

signature en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses et des

recettes des crédits du ministère de l’intérieur relatif aux collectivités

locales et de l’ANCT (2 pages) Page 18

273 - DDSP Direction Départementale de la

Sécurité Publique de la Savoie

73-2023-05-23-00003

ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de

M. Jérôme CHAPPA Directeur Départemental de

la Sécurité Publique de la Savoie

73 - DDSP Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Savoie - 73-2023-05-23-00003 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de M. Jérôme CHAPPA Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Savoie 3Direction Départementale

de la Sécurité Publique

de la Savoie

ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de M. Jérôme CHAPPA

Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Savoie

Vu la loi organique n° 2001.692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif aux délégations de gestion dans les services de l’État,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie à compter du 23 août 2022 ; ensemble

Vu le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie

Vu l’arrêté du 19 mars 1996 modifiant l’arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,

Vu l’arrêté ministériel du 08 septembre 2021 portant nomination de M. Jérôme CHAPPA, Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Savoie et commissaire central de Chambéry à compter du 15 septembre 2021.

Vu l’arrêté préfectoral du 28 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Jérôme CHAPPA, Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Savoie et commissaire central de Chambéry,

Sur proposition de M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Savoie,

HOTEL DE POLICE B.P.1153 73011 CHAMBERY CEDEX  04.79.62.84.00

DDSP73@INTERIEUR.GOUV.FR

1

73 - DDSP Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Savoie - 73-2023-05-23-00003 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de M. Jérôme CHAPPA Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Savoie 4ARRÊTÉ

Article 1er : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme CHAPPA, Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Savoie, une subdélégation de signature est donnée à :

– M. Jules DOAT, Commissaire de police, Directeur Départemental Adjoint de la Sécurité Publique de la Savoie

– Mme Nabyla SULTANA, Attachée principale d’Administration de l’État, cheffe du Service de Gestion Opérationnelle.

Cette subdélégation est accordée aux fins de signer les actes relatifs aux opérations de dépenses relevant du programme 176 « police nationale », et de procéder pour le budget de service, aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses pour un montant n’excédant pas les plafonds mentionnés à l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 28 septembre 2021 susvisé, portant délégation de signature du Préfet de la Savoie à M. Jérôme CHAPPA.

Article 2 : toutes dispositions antérieures sont abrogées.

Article 3 : le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Savoie est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Savoie.

Chambéry, le 23 mai 2023

Pour le Préfet

et par délégation,

Le Directeur Départemental

de la Sécurité Publique de la Savoie

Signé

Jérôme CHAPPA

HOTEL DE POLICE B.P.1153 73011 CHAMBERY CEDEX  04.79.62.84.00

DDSP73@INTERIEUR.GOUV.FR

2

73 - DDSP Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Savoie - 73-2023-05-23-00003 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de M. Jérôme CHAPPA Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Savoie 573_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations

73-2023-05-23-00004

Arrêté portant subdélégation de signature de M.

Thierry POTHET, directeur départemental de

l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Savoie

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2023-05-23-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, directeur départemental de l'emploi, du 6

Arrêté portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie

Le préfet de la Savoie

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

Vu l’arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de M. Thierry POTHET dans ses fonctions de directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, à compter du 1er avril 2021,

Vu l’arrêté préfectoral du 6 février 2023 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie,

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER, en qualité de préfet de la Savoie, à compter du 23 août 2022,

Vu l’arrêté du 24 avril 2023 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie,

Vu l’arrêté préfectoral du 22 mai 2023 SCPP n° 37-2023 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie,

Sur proposition de M. le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie,

ARRÊTE

Article 1er :

Subdélégation de signature est donnée par M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, en cas d’absence ou d’empêchement de sa part, dans la limite de la délégation de signature qu’il a lui-même reçue de M. François RAVIER, préfet de la Savoie, aux agents dont les noms suivent :

• M. Pascal BERNIER, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie,

• Mme Delphine THERMOZ directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie,

• M. Alexandre BLANC-GONNET, chef du pôle vétérinaire pour les attributions de son pôle, • M. David DOUADY, chef du service protection et santé animales, pour les attributions de son service et du pôle vétérinaire en cas d’absence ou d’empêchement de M. Alexandre BLANC-GONNET, • M. Jean-Marie LE HORGNE, chef du service sécurité sanitaire des aliments, pour les attributions de son service et du pôle vétérinaire en cas d’absence ou d’empêchement de M. Alexandre BLANC- GONNET,

• M Eric DA SILVA, pour les attributions du service protection et santé animales, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre BLANC-GONNET et M. David DOUADY ,

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2023-05-23-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, directeur départemental de l'emploi, du 7• M. Florent JAMBIN-BURGALAT, chef du pôle entreprises et solidarités pour les attributions de son pôle,

• Mme Hélène MILLON, cheffe du service entreprises et développement des compétences et adjointe au chef de pôle entreprises et solidarités, pour les attributions de son service et du pôle entreprise et solidarités en cas d’absence ou d’empêchement de M. Florent JAMBIN-BURGALAT, • Mme Ghislaine CHEDAL-ANGLAY, cheffe du service emploi et insertion, pour les attributions de son service,

• Mme Catherine CASSAZ, cheffe du service accueil et protection, pour les attributions de son service, • M. Cédric FUHRMANN, chef du service logement, pour les attributions de son service, • Mme Camille AUPEIX, chargée de mission de suivi des stratégies nationales interministérielles, pour les attributions qui la concernent,

• Mme Sylvie TARTAVEL, responsable de la mission politique de la ville et prévention des addictions, pour les attributions qui la concernent,

• Mme Aurélie PRIEUR, adjointe à la responsable de la mission politique de la ville et prévention des addictions, pour les attributions de la mission en cas d’absence ou d’empêchement de M. Florent JAMBIN-BURGALAT, de Mme Hélène MILLON et de Mme Sylvie TARTAVEL, • Mme Catherine ANDRIEUX, adjointe au chef du service logement, pour les attributions de son service en cas d’absence ou d’empêchement de M. Florent JAMBIN-BURGALAT, de Mme Hélène MILLON et de M. Cédric FUHRMANN,

• Mme Catherine MARCONNET, cheffe du pôle concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour les attributions de son pôle,

• M. David FOURMEAUX, responsable de l’unité de contrôle 1 – Est du pôle travail, pour les attributions du pôle travail visées dans l’arrêté de délégation,

• M Hubert GUIRIMAND, responsable de l’unité de contrôle 2 – Ouest du pôle travail, pour les attributions du pôle travail visées dans l’arrêté de délégation,

pour signer les documents énumérés à l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 22 mai 2023 susvisé portant délégation de signature à M. Thierry POTHET.

Article 2 :

L’arrêté du 24 avril 2023 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET est abrogé.

Article 3 :

M. le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie.

Chambéry, le 23 mai 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental de l’emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des

populations de la Savoie

Signé : Thierry POTHET

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2023-05-23-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, directeur départemental de l'emploi, du 873_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2023-05-22-00018

AP n° SGCD73/2023-21 portant délégation de

signature pour l'ordonnancement secondaire

des dépenses et des recettes à Mme Nathalie

TOCHON, Directrice de la citoyenneté et de la

légalité

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-05-22-00018 - AP n° SGCD73/2023-21 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes à Mme Nathalie TOCHON, Directrice de la citoyenneté et de la légalité 9

Bureau des finances, de l’immobilier et de la logistique

Arrêté préfectoral n° SGCD73/2023-21

portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes à Mme Nathalie TOCHON, Directrice de la citoyenneté et de la légalité

Le préfet de la Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier des palmes académiques

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié relatif à la prescription des créances de l’État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale et le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour son application ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie à compter du 23 août 2022 ; ensemble le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie ;

Vu le décret du 27 avril 2023 portant nomination de Mme Laurence TUR en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, sous-préfète de Chambéry ;

ARRÊTE

Article 1er : Pour ce qui concerne la compétence d’ordonnateur secondaire conférée au préfet de la Savoie, délégation de signature est donnée à Mme Nathalie TOCHON, directrice de la citoyenneté et de la légalité, pour la prescription et la validation des demandes d’achat, les recettes, la constatation du service fait, la signature des certificats de paiement et tous les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes concernant :

a) les crédits du ministère de l'intérieur relatifs aux collectivités locales - BOP 119, 122, 832 et 833,

1

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-05-22-00018 - AP n° SGCD73/2023-21 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes à Mme Nathalie TOCHON, Directrice de la citoyenneté et de la légalité 10b) les amendes de police - BOP 754,

c) les dépenses électorales - BOP 232,

d) les dépenses des élections des juges au Tribunal de Commerce - BOP 218 e) l’indemnisation des gardiens de fourrière – BOP 176

Sont exclues de cette délégation la réquisition du comptable public et la décision de ne pas se conformer à l'avis préalable du contrôleur budgétaire.

Article 2 : La délégation de signature prévue à l’article 1er du présent arrêté peut être exécutée en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie TOCHON, directrice de la citoyenneté et de la légalité :

• pour tous les actes visés à l'article 1er, a et b, par :

- M. Lionel VINCENT LECUYER, chef du bureau du contrôle de légalité (BCL), et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Lionel VINCENT LECUYER par M. Cédric LEUTWYLER, adjoint au chef du BCL,

• pour tous les actes visés à l'article 1er, c et d, par :

- Mme Martine TERPEND, cheffe du bureau de l'intercommunalité et des élections (BIE), et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine TERPEND, par Mme Nathalie FREDRYCK, adjointe à la cheffe du BIE,

- Mmes Erolina BERISHA et Loïs VILLON en tant que saisisseurs dans Chorus formulaire.

• pour tous les actes visés à l'article 1er e, par :

- Mme Céline LENTOS, cheffe du bureau de la réglementation générale et des titres (BRGT) et, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Céline LENTOS, par Mme Florence REGOTTAZ adjointe à la cheffe du BRGT et Mme Lucie CERNA.

Article 3 : L’arrêté n° SGCD73/2023-07 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes à Mme Nathalie TOCHON, Directrice de la citoyenneté et de la légalité est abrogé à compter de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et Madame la directrice de la citoyenneté et de la légalité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Savoie.

Chambéry, le 22 mai 2023

Le Préfet

Signé

François RAVIER

2

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-05-22-00018 - AP n° SGCD73/2023-21 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes à Mme Nathalie TOCHON, Directrice de la citoyenneté et de la légalité 1173_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2023-05-22-00017

AP n° SGCD73/2023-22 portant délégation de

signature en matière d'ordonnancement

secondaire aux prescripteurs des dépenses et

des recettes de la préfecture de la Savoie

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-05-22-00017 - AP n° SGCD73/2023-22 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture de la Savoie 12

Bureau des finances, de l’immobilier et de la logistique

Arrêté préfectoral n° SGCD73/2023-22

portant délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture de la Savoie

Le préfet de la Savoie

Chevalier de l’ordre nationale du Mérite

Chevalier des palmes académiques

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie à compter du 23 août 2022 ; ensemble le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie ;

Vu le décret du 27 avril 2023 portant nomination de Mme Laurence TUR en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, sous-préfète de Chambéry ;

ARRÊTE

Article 1er : Pour la gestion des crédits pour lesquels le préfet du département de la Savoie est ordonnateur secondaire, délégation est donnée à Mme Laurence TUR, secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, pour la signature des actes nécessaires à l’exécution des dépenses

1

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-05-22-00017 - AP n° SGCD73/2023-22 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture de la Savoie 13et des recettes et à l'exercice du pouvoir adjudicateur, à l’exception de la réquisition du comptable public.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence TUR, l'intégralité de la délégation de signature qui lui est donnée à l'article 1er est exercée par : • Mme Alexandra CHAMOUX, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Savoie • M. Christophe HERIARD, sous-préfet d'Albertville

• M. Kévin POVEDA, sous-préfet de Saint Jean de Maurienne

Article 3 : La délégation de signature prévue à l'article 1er est également accordée, dans la limite des crédits attribués à leur service, à :

• Mme Alexandra CHAMOUX, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Savoie, pour les programmes :

216 - FIPD

216 - contentieux

354 - Administration territoriale de l’État

• M. Christophe HERIARD, sous-préfet d'Albertville, pour les programmes : 216 - contentieux

354 - Administration territoriale de l’État

• M. Kévin POVEDA, sous-préfet de Saint-Jean de Maurienne, pour les programmes : 216 - contentieux

354- Administration territoriale de l’État

Sont exclues de cette délégation la réquisition du comptable public et la décision de ne pas se conformer à l'avis préalable du contrôleur budgétaire.

Article 4 : Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du programme 216 - FIPD, délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés, pour les demandes d’achat, la constatation du service fait et tous les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 8.

1. Prescripteurs valideurs :

• M. David PUPPATO, directeur des sécurités

• Mme Catherine DUFRENE, cheffe du bureau de la sécurité intérieure et de la

réglementation des armes

• Mme Sophie CHARPINE, adjointe à la cheffe du BSIRA

• Mme Sylvie JANDRIEU, BSIRA

2. Prescripteur :

• Mme Monique PERNET-SOLLIET, BSIRA

Article 5 : Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du programme 354- Administration territoriale de l’État, délégation de signature est donnée aux agents ci- après désignés, dans la limite des crédits attribués aux services, pour les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 8.

2

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-05-22-00017 - AP n° SGCD73/2023-22 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture de la Savoie 14A - Bureau du Cabinet

Mme Morgane FIGENT, cheffe du bureau du cabinet, est autorisée à signer les devis et autres engagements juridiques dans la limite de 1 000 euros TTC ; en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, délégation est donnée à Mme Isabelle TURA, adjointe à la cheffe du bureau du cabinet.

M. Marc BEDOUCH, intendant, est autorisé à signer les devis et autres engagements juridiques dans la limite de 1 000 euros TTC, pour les budgets suivants : résidences du préfet, de la secrétaire générale et de la directrice de cabinet.

B - Service interministériel de la communication

Mme Marina BASSILY, cheffe du SICOM, est autorisée à signer les devis et autres engagements juridiques dans la limite de 1 000 euros TTC.

C - Sous-préfecture d’Albertville

Mme Christelle PLA, secrétaire générale, est autorisée à signer les devis et autres engagements juridiques dans la limite de 1 000 euros TTC.

D - Sous-préfecture de Saint-Jean de Maurienne

M. Nicolas CLÉMENT, secrétaire général, est autorisé à signer les devis et autres engagements juridiques dans la limite de 1 000 euros TTC.

G - Direction de la citoyenneté et de la légalité - DCL

Sont autorisés à signer les devis et autres engagements juridiques dans la limite de 2 000 euros TTC :

• Mme Nathalie TOCHON, directrice de la DCL

• Mme Nicole PEPIN, cheffe du bureau de l’immigration,

• Mme Céline LENTOS, cheffe du bureau de la réglementation générale et des titres

H – Service de la coordination des politiques publiques – SCPP

Mme Sonia DEGORGUE, cheffe de service, est autorisée à signer les devis et autres engagements juridiques concernant les activités propres à son service dans la limite de 1 000 euros TTC.

I. Direction des sécurités - DS

M. David PUPPATO , directeur des sécurités, est autorisé à signer les devis et autres engagements juridiques concernant les activités propres à son service dans la limite de 1 000 euros TTC ; en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, délégation est donnée à M. Benjamin PEYROT, chef du SIDPC.

3

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-05-22-00017 - AP n° SGCD73/2023-22 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture de la Savoie 15Article 6 : Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du programme 216 - contentieux, délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés, dans la limite des crédits attribués à leur service, pour les demandes d’achat la constatation du service fait et tous les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 8.

A - Bureau du Cabinet

Prescripteurs valideurs :

• Mme Morgane FIGENT, cheffe du bureau du Cabinet

• Mme Isabelle TURA, adjointe à la cheffe du bureau du Cabinet

B - Sous-préfecture d’Albertville

1. Prescripteurs valideurs :

• Mme Christelle PLA, secrétaire générale

• Mme Patricia COLLOMB

2. Prescripteur :

• Mme Véronique GILLOT

C - Sous-préfecture de Saint-Jean de Maurienne

Prescripteur valideur :

• M. Nicolas CLÉMENT, secrétaire général

E - Direction de la citoyenneté et de la légalité – DCL

Prescripteurs valideurs :

- Mme Nathalie TOCHON, directrice de la DCL

- Mme Nicole PEPIN, cheffe du BI

- Mme Céline LENTOS, cheffe du BRGT

- Mme Isabelle EXERTIER, BI

- Mme Vanda BERTHIER, BI

- Mme Yolande CLARET, BI

F – Direction des sécurités :

1. Prescripteurs valideurs :

- M. David PUPPATO, directeur de la direction des sécurités

- Mme Catherine DUFRENE, cheffe du BSIRA

- Mme Sophie CHARPINE, adjointe à la cheffe du BSIRA

2. Prescripteurs :

- Mme Sylvie JANDRIEU, BSIRA

- Mme Monique PERNET-SOLLIET, BSIRA

4

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-05-22-00017 - AP n° SGCD73/2023-22 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture de la Savoie 16Article 7 : Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du programme 303 - immigration et asile, délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés, en qualité de prescripteur valideur, pour les demandes d’achat, la constatation du service fait et tous les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 8.

- Mme Nathalie TOCHON, directrice de la DCL

- Mme Nicole PEPIN, chef du BI

- Mme Joëlle HANIN, BI

- Mme Muriel MADINIER, BI

- M. Lucas ARNAUD, BI

Article 8 : Sont exclues de la délégation de signature prévue aux articles 4 à 7 : - la signature des engagements juridiques autres que ceux mentionnés dans ces articles, - la réquisition du comptable public,

- la décision de ne pas se conformer à l'avis préalable du contrôleur budgétaire.

Article 9 : Le présent arrêté entre en vigueur le 22 mai 2023.

Article 10 : L'arrêté n° SGCD73/2023-19 du 4 mai 2023 portant délégation de signature aux prescripteurs en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de la préfecture de la Savoie est abrogé à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 11 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Savoie.

Fait à Chambéry, le 22 mai 2023

Le préfet de la Savoie

Signé

François RAVIER

5

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-05-22-00017 - AP n° SGCD73/2023-22 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture de la Savoie 1773_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2023-05-22-00019

AP n° SGCD73/2023-23 portant délégation de

signature en matière d’ordonnancement

secondaire des dépenses et des recettes des

crédits du ministère de l’intérieur relatif aux

collectivités locales et de l’ANCT

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-05-22-00019 - AP n° SGCD73/2023-23 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes des crédits du ministère de l’intérieur relatif aux collectivités locales et 18

Bureau des finances, de l’immobilier et de la logistique

Arrêté préfectoral n° SGCD73/2023-23 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes des crédits du ministère de l’intérieur relatif aux collectivités locales et de l’ANCT

le préfet de la Savoie

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Chevalier des palmes académiques

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie à compter du 23 août 2022 ; ensemble le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie ;

Vu le décret du 27 avril 2023 portant nomination de Mme Laurence TUR en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, sous-préfète de Chambéry ;

ARRÊTE

Article 1er : Pour ce qui concerne la compétence d’ordonnateur secondaire conférée au préfet de la Savoie, délégation de signature est donnée à Mme Laurence TUR, secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, pour la prescription et la validation des subventions, les recettes, la constatation du service fait, la signature des certificats de paiement et tous les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes concernant :

• les crédits du ministère de l'intérieur relatifs aux collectivités locales – BOP 119 et 122 ;

• les crédits de l’agence nationale de la cohésion des territoires – BOP 112 ;

• les crédits de la mission « Relance », programme 362 « Écologie ».

• les crédits de la mission « Relance », programme 363 « Compétitivité »,

• les crédits de la mission « Relance », programme 364 « Cohésion » – « Fonds avenir montagnes »,

1

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-05-22-00019 - AP n° SGCD73/2023-23 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes des crédits du ministère de l’intérieur relatif aux collectivités locales et 19• les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilités durables », programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires ».

Sont exclues de cette délégation la réquisition du comptable public et la décision de ne pas se conformer à l’avis préalable du contrôleur budgétaire.

Article 2 : Pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes des crédits du ministère de l’intérieur relatifs aux collectivités locales – BOP 119 et 122 – les crédits de l’agence nationale de la cohésion des territoires – BOP 112 – ainsi que les crédits pour les programmes 362 « Écologie », 363 « Compétitivité », et 364 « Cohésion » de la mission « Relance », ainsi que 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires », délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés, pour les demandes d’achat, la constatation du service fait et tous les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 3.

1. Prescripteurs valideurs :

• Mme Sonia DEGORGUE, cheffe du service de la coordination des politiques publiques ; • M. Gaël BODENAN, chef du pôle subventions de l’État.

2. Prescripteur :

• Mme Marjorie CHINAL, pôle subventions de l’État,

• Mme Elsa LETOFFE, pôle subventions de l’État.

Article 3 : Sont exclues de la délégation de signature prévue à l’article 2 : • la signature des engagements juridiques autres que ceux mentionnés dans ces articles, • la réquisition du comptable public,

• la décision de ne pas se conformer à l'avis préalable du contrôleur budgétaire.

Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur le 22 mai 2023.

Article 5 : L’arrêté préfectoral n° SGCD73/2023-20 du 4 mai 2023 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes des crédits du ministère de l’intérieur relatif aux collectivités locales et de l’ANCT est abrogé.

Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie.

Fait à Chambéry, le 22 mai 2023

Le préfet de la Savoie

Signé

François RAVIER

2

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-05-22-00019 - AP n° SGCD73/2023-23 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes des crédits du ministère de l’intérieur relatif aux collectivités locales et 20