Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - jeej3xfz0wnpm0g
Déliberation - oiujyjnbg3exbgp
Déliberation - vksvyuqwn121hsk
Déliberation - t5wgh6ly1oian43
Procès Verbal - prc5d8kgzvk09x
Déliberation - dvy5986b3z3ph94
Déliberation - bdu9q3socddsthh
Déliberation - a96nzpre3dsabi4
Déliberation - zym9eyqmjdwikfr
Déliberation - axgxgsfsuod83b1
Déliberation - 5mjbjc28lefyt6
Document publié le Jeudi 12 mars 2026 par la commune de Corbières.
Lien du pdf (Déliberation - 5mjbjc28lefyt6)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
République Française EXTRAIÎT DU REGISTRE
LL des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL es Alpes de Haute-Provence
de la COMMUNE de CORBIERES-en-PROVENCE
SEANCE DU 12 MARS 2026 Nombre de membres
afférents au Conseil
Municipal : 15
L'an deux mille vingt-six, le douze du mois de mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de Corbières-en- Provence s'est réuni, à la mairie, salle du conseil, sous la En exercice : 15 présidence de Monsieur Jean Claude CASTEL, Maire.
Qui ont pris part à la
délibération PRESENTS : Mmes ARNEL H, LAUGA-CROZE C, LOMBINOS, PALLA
Présents : 9 O, ROUSSEAU C,
Procuration : 2 Mrs CASTEL JC, LAMAZÈRE G, PIERRISNARD P, RAMIREZ JP, PROCURATIONS : AMIGONI À à ROUSSEAU C, FIGUIÈRE S à PALLA O
Absents : 4 ABSENTS : DELSAUT A, MARELLIS, MIOLA JL,
ABSENTS EXCUSES : LE GENDRE M,
SECRETAIRE DE SEANCE : ROUSSEAU C et PIERRISNARD P
Date de la convocation du Conseil Municipal : 06/03/202626
Délibération n°2026.10 : Fongibilité des crédits en M57 pour l’année 2026
Monsieur le maire informe les membres du conseil que le référentiel M57 étend à toutes les
collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies offrant une plus grande marge de
manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des
crédits.
Vu l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, l’article 242 de la loi n° 2018-
1317 du 28 décembre de finances pour 2019 et l’arrêté ministériel du ministre de la cohésion des
territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes
publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux
collectivités territoriales ;
Considérant que la collectivité a adopté par la délibération n°2024.47 du conseil municipal du 31
octobre 2024 la nomenclature MS7 à compter du 31 octobre 2024 et que cette norme comptable
s’appliquera au budget communal.
Vu l’article L. 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales, « dans la limite fixée à
l’occasion du budget et ne pouvait dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections,
l'assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de
chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas,
l'assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ».
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :
- Autoriser Monsieur le maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à
l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses
réelles de chaque section.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 004-210400636-20260313-202603132-DE en date du 13/03/2026 ; REFERENCE ACTE : 202603132 - Donner tous pouvoirs à Monsieur le maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi
qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents et représentés,
(11 POUR dont 2 PROCURATIONS), lors de la séance du jeudi 12 mars 2026 :
- AUTORISE monsieur le maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à
l’exciusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses
réelles de chaque section.
- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi
qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance ce jour, et mois et an que dessus.
LE MAIRE
JEAN-CLAUDE CASTEL
AR CONTROLE DE LEGALITE : 004-210400636-20260313-202603132-DE en date du 13/03/2026 ; REFERENCE ACTE : 202603132