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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2020 133 droit formation elus communautaires tamponne
Document publié le Lundi 21 septembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2020 133 droit formation elus communautaires tamponne)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Économie et finances,
Département du Nord
Arrondissement de LILLE
Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION
CC2020133
OBJET :
Mise en place du droit à
la formation des élus
communautaires
Mandat 2020-2026
Présents à l'ouverture
de la séance :
Titulaires présents : 45
Suppléants présents : 2
Procurations : 5
Nombre de votants : 52
L'an deux mille vingt, le 28 septembre à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la
communauté de communes Pévèle Carembault s'est réuni à PONT-A-MARCQ sous la présidence
de M. Luc FOUTRY, président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le
21 septembre 2020, conformément à la loi.
Présents :
Luc FOUTRY, Président
Marie CIETERS, lère Vice-Présidente
Bernard CHOCRAUX, 2ème Vice-Président
Michel DUPONT, 3ème Vice-Président
Yves LEFEBVRE, 4ème Vice-Président
Joëlle DUPRIEZ, 5ème Vice-Présidente
Bruno RUSINEK, 6ème Vice-Président
Arnaud HOTTIN, 7ème Vice-Président
Benjamin DUMORTIER, 8ème Vice-Président
Nadège BOURGHELLE-KOS, 9ème Vice-Président
Sylvain CLEMENT, 10ème Vice-Président
Bernadette SION, llème Vice-Présidente
Jean-Louis DAUCHY, 12ème Vice-Président
Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Thierry BRIDAULT, Franck SARRE,
Frédéric PRADALIER, Vincent LAVALLEZ, Patrick LEMAIRE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS,
Frédéric MINET, Odile RIGA, Régis BUE, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Vinciane FABER,
Paul DHALLEWYN, Sylvain PEREZ, Christian DEVAUX, Ludovic ROHART, Carine JOURDAIN, Marie
ENJALBERT, Frédéric SZYMCZAK, Valérie NEIRYNCK, Emmanuelle RAMBAUT, Thierry LAZARO,
Michel MAILLARD, Jean-Paul VERHELLEN, Alain DUCHESNE, Alain BOS, Jean-Luc LEFEBVRE
Ont donné pouvoir :
Olivier VERCRUYSSE, procuration à Jean-Luc LEFEBVRE
Isabelle LEMOINE, procuration à Régis BUE
Michel PIQUET, procuration à Ludovic ROHART
Didier WIBAUX, procuration à Marie CIETERS
Luc MONNET, procuration à Joëlle DUPRIEZ
Absents excusés :
François-Hubert DESCAMPS, remplacé par sa suppléante Françoise RESZEL-MATHIS
Pascal DELPLANQUE, remplacé par sa suppléante Anne-Sophie VANDERMESSE
Secrétaire de Séance : Sylvain PEREZ CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 28 septembre 2020
Délibération CC_2020_133
Condition de la mise en place du droit à la formation des élus communautaires
Le Conseil Communautaire,
Vu l'article L2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriale reconnaissant aux élus un droit à la formation
adaptée à leurs fonctions afin de leur permettre de faire face à la complexité de la gestion locale,
Vu l'article L5214-8 du Code Général des Collectivités Territoriales pris pour rendre applicable ce droit aux membres
du conseil communautaire,
Vu les articles de L2123-13 à L2123-16 du Code Général des Collectivités Territoriales sur les conditions et modalités
de prise en charge des frais de formations,
Considérant que le conseil communautaire doit délibérer dans les trois mois suivant son renouvellement sur
l'exercice du droit à la formation de ses membres, en déterminant les orientations et les crédits ouverts à ce titre ;
Considérant que les élus communautaires peuvent bénéficier, pour la durée du mandat, d'actions de formation à
condition que l'organisme dispensateur soit agréé par le Ministère de l'intérieur après avis du Conseil national de
la formation des élus locaux ;
Considérant que pour l'exercice de ce droit, les élus en activité professionnelle ont droit à un congé de 18 jours
pour la durée du mandat (quel que soit le nombre de mandats locaux détenus).
DECIDE (par 52 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION, sur 52 VOTANTS)
1° D'inscrire le droit à la formation des élus communautaires, notamment, dans les orientations suivantes :
- La connaissance de l'environnement territorial (culture générale, administrative et financière)
- Les fondamentaux de l'action publique locale ;
- Les connaissances en lien avec les délégations et/ou l'appartenance aux différentes commissions ;
2° De prendre en charge les frais de formation sur justificatif comprenant :
- Les frais de déplacement (transport, hébergement et restaurations) dans les conditions applicables aux
fonctionnaires de l'Etat et des collectivités locales,
- Les frais d'enseignement,
- La compensation de la perte de revenus subie par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation.
Cette compensation est accordée sur justificatif dans la limite de 18 jours pour la durée du mandat et d'une
fois et demie la valeur horaire du SMIC.
En amont de l'inscription à chaque formation, il est demandé à l'élu concerné de contacter le service des ressources
humaines afin d'assurer, notamment, un suivi administratif de la formation et vérifier la compatibilité avec les
orientations susvisées et le règlement de formation.
3° D'autoriser le président à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre du droit à la formation ;
4° De prélever les dépenses de formation sur les crédits inscrits et à inscrire au budget de la communauté de
commune chaque année. Le montant des dépenses de formation sera fixé dans la limite de 20% du montant
maximal des indemnités de fonction pouvant être allouées aux élus communautaires. Un tableau récapitulant
les formations des élus financées par la Pévèle Carembault sera annexé chaque année au compte administratif
et donnera lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil communautaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.