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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2026 170 mise en place du droit a la formation des elus communautaires
Document publié le Mardi 16 juin 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2026 170 mise en place du droit a la formation des elus communautaires)
Thèmes du document : Démocratie, Travail et emploi, Justice et droit,
Département du Nord
Arrondissement de LILLE
DÉLIBÉRATION
CC_2026_170
OBJET :
Finances, ressources in hé
publics
Ressources humaines
Mise en place du droit à
la formation des élus
communautaires
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 48
Procurations : 5
Nombre de votants : 53
Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260622-CC 2026 170-BF
V7
Communauté de communes PÉVÈLE CAREMBAULT
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt six, le vingt deux juin à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à à AVELIN sous la présidence de Monsieur Ludovic ROHART, pour la tenue de la session ordinaire, suite à La convocation faite Le 16 juin 2026, conformément à la loi.
Présents :
Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Arnaud HOTTIN, Léone PIERKOT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Matthieu LESTOQUOY, Olivier VERCRUYSSE, Jean-Luc LEFEBVRE, Bernard CHOCRAUX, Nicolas CUVELIER, Christophe THIEBAUT, Alain DUCHESNE, Pascal FROMONT, Stéphanie DUFERMONT, Nadège BOURGHELLE-KOS, Amandine GOUDARP, Cyprien DUBUS, Benjamin DUMORTIER, Marion DUBOIS, Joséphine FOSSAERT- LELOUTRE, Xavier GIRARD, Jean MOULLIERE, Anne WAUQUIER, José DUHAMEL, Régis BUE, Véronique DELOBEL, Thomas KOLAR, Sylvain CLEMENT, Marie CIETERS, Thierry DEPOORTERE, Jean-Louis DAUCHY, Sylvain BEAUVOIS, Vinciane FABER, Aline DESCAMPS, Bruno RUSINEK, Adrien LARTISIEN, Mady DORCHIES, Marc DUPUIS, Nathalie GABRYELEWICZ, Ludovic ROHART, Stéphanie DERNAUCOURT, Eric BRUNIN, Sylvain PEREZ, Martine PEREZ, Paul DHALLEWYN
Ont donné pouvoir :
Luc FOUTRY, procuration à Sylvain CLEMENT
David DUHAYON, procuration à Matthieu LESTOQUOY
Renaud BIENKOWSKI, procuration à Nadège BOURGHELLE-KOS
Thierry LAZARO, procuration à Marie CIETERS
François-Hubert DESCAMPS, procuration à Bernard CHOCRAUX
Absents excusés :
Secrétaire de Séance : Joséphine FOSSAERT-LELOUTRE
02/07/2026 Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260622-CC_2026_170-BF
ns É
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 22 juin 2026
Délibération CC_2026_170
FINANCES, RESSOURCES HUMAINES, MARCHÉS PUBLICS
RESSOURCES HUMAINES
Mise en place du droiït à la formation des élus communautaires
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1621-1 à L.1621-3 et R.1621-8 à D.1621-14 et l'article L.2123-16 et suivants, applicables par renvoi des articles L.214-8, L.5215-16 et L.5216-4 du même Code,
Vu l'article 105 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,
Vu l’ordonnance n°2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux
Le conseil communautaire doit délibérer dans les trois mois suivant son renouvellement sur l'exercice
du droit à la formation de ses membres, en déterminant les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
Les élus communautaires peuvent bénéficier, pour la durée du mandat, d'actions de formation à
condition que l'organisme dispensateur soit agréé par Le Ministère de l'intérieur.
Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des
indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus de Pévèle Carembault. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant.
En 2026, le montant voté s'élève à 6 000 €.
Ouï l'exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, Le conseil communautaire :
DÉCIDE (par 53 voix POUR, O voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 53 VOTANTS) :
+ D'inscrire le droit à la formation des élus communautaires, notamment, dans les orientations suivantes :
-La connaissance de l'environnement territorial (culture générale, administrative et financière),
-Les fondamentaux de l'action publique locale,
-Les connaissances en lien avec les délégations et/ou l'appartenance aux différentes commissions.
+ De prendre en charge les frais de formation sur justificatif, dans le respect de la réglement en vigueur, comprenant notamment :
-Les frais de déplacement (transport, hébergement et restaurations) dans les conditions applicables aux fonctionnaires de l'Etat et des collectivités locales,
-Les frais d'enseignement,
-La compensation de la perte de revenus subie par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation. Cette compensation est accordée sur justificatif dans la limite de 18 jours Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260622-CC_2026_170-BF
VIT
pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du SMIC.
En amont de l'inscription à chaque formation, il est demandé à l'élu concerné de contacter le service des ressources humaïnes afin d'assurer, notamment, un suivi administratif de la formation et vérifier la compatibilité avec les orientations susvisées et le règlement de formation.
* _ D'autoriser le président à signer tout acte nécessaire à la mise en oeuvre du droit à la formation.
«+ De prélever les dépenses de formation sur les crédits inscrits et à inscrire au budget de la communauté de commune chaque année. Le montant des dépenses de formation sera fixé dans la limite de 20% du montant maximal des indemnités de fonction pouvant être allouées aux élus communautaires. Un tableau récapitulant les formations des élus financées par la Pévèle Carembault sera annexé chaque année au compte administratif et donnera lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil communautaire.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré Les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séan Le Président
Joséphin SAERT-LELOUTRE Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026
. TT Publié le
ID : 059-200041960-20260622-CC 2026 _170-BF SIA Eole) ete (Te (tt
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : CC_2026_170
Objet : Mise en place du droit à la formation des élus
communautaires
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2026-06-22 00:00:00+02
Nature de l'acte : Documents budgétaires et financiers
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 5.7 - Intercommunalite
Identifiant unique : 059-200041960-20260622-CC_2026_170-BF
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 885 o
Nom métier : 059-200041960-20260622-CC_2026_170-BF-1-1_0.xml
Document principal (Document budgétaire) application/pdf 144.4 Ko
Nom original : CC_2026_170 _ Mise en place du droit __ la formation
des __lus communautaires.pdf
Nom métier :
99_BU-059-200041960-20260622-CC_2026_170-BF-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
En attente d'etre postee 2 juillet 2026 à 11h51min21s Dépôt dans un état d'attente
Posté 2 juillet 2026 à 11h51min25s La transaction a été postée par
l'agent télétransmetteur Lorena
FLORE En attente de transmission 2 juillet 2026 à 11h56min29s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 2 juillet 2026 à 11h56min34s Transmis au MI
Acquittement reçu 2 juillet 2026 à 11h56min55s Reçu par le MI le 2026-07-02
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