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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2020 116 indemnite fonction elus communautaires 2020 2026 tamponne
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2020 116 indemnite fonction elus communautaires 2020 2026 tamponne)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Département du Nord
Arrondissement de LILLE
DELIBERATION
CC2020116
OBJET :
Indemnité de fonction
des élus
communautaires pour
le mandat 2020-2026
Présents à l'ouverture
de la séance :
Titulaires présents : 41
Suppléant présent : 0
Procurations : 7
Nombre de votants : 48
A partir de la délibération
CC 2020 116
Titulaires présents : 42
Suppléant présent : 0
Procurations : 8
Nombre de votants : 50
Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt, le 16 juillet à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté
de communes Pévèle Carembault s'est réuni à PONT-A-MARCQ sous la présidence de
Monsieur Luc FOUTRY., président, pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation
du 10 juillet 2020, conformément à la loi.
Présents :
Luc FOUTRY, Président
Marie CIETERS, lère Vice-Présidente
Bernard CHOCRAUX, 2ème Vice-Président
Michel DUPONT, 3ème Vice-Président
Yves LEFEBVRE, 4ème Vice-Président
Joëlle DUPRIEZ, 5ème Vice-Présidente
Bruno RUSINEK, 6ème Vice-Président
Arnaud HOTTIN, 7ème Vice-Président
Benjamin DUMORTIER, 8ème Vice-Président
Nadège BOURGHELLE-KOS, 9ème Vice-Président
Sylvain CLEMENT, 10ème Vice-Président
Bernadette SION, llème Vice-Présidente
Jean-Louis DAUCHY, 12ème Vice-Président
Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Franck SARRE, Frédéric
PRADALIER, Vincent LAVALLEZ, Olivier VERCRUYSSE, Patrick LEMAIRE, Pascal FROMONT, Frédéric
MINET, Odile RIGA, Régis BUE, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Vinciane FABER, Paul
DHALLEWYN, François-Hubert DESCAMPS, Sylvain PEREZ, Christian DEVAUX, Pascal DELPLANQUE,
Ludovic ROHART, Michel PIQUET, Marie ENJALBERT, Frédéric SZYMCZAK, Valérie NEIRYNCK, Michel
MAILLARD, Jean-Paul VERHELLEN, Alain BOS
Ont donné pouvoir :
Thierry BRIDAULT, procuration à Ludovic ROHART
Marion DUBOIS, procuration à Benjamin DUMORTIER
Isabelle LEMOINE, procuration à Régis BUE
Carine JOURDAIN, procuration à Frédéric SZYMCZAK
Thierry LAZARO, procuration à Luc FOUTRY
Didier WIBAUX, procuration à Marie CIETERS
Luc MONNET, procuration à Joëlle DUPRIEZ
Jean-Luc LEFEBVRE, procuration à Philippe DELCOURT
Absents excusés :
Sylvain BEAUVOIS, Alain DUCHESNE
Secrétaire de Séance : Sylvain PEREZ CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 16 Juillet 2020
Délibération CC_2020_116
INDEMNITES DES ELUS POUR LE MANDAT2020-2026
Le Conseil Communautaire,
Vu l'article L5211-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoyant que lorsque l'organe
délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est renouvelé, la délibération fixant
les indemnités de ses membres intervient dans les trois mois suivant son installation ;
Vu l'article 17 de la Loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections
municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires permettant, notamment, de
fixer les indemnités des membres du conseil communautaire par délibération au plus tard le 30 septembre 2020 et
le cas échéant à titre rétroactif;
Vu les articles L5211-12 et R5211-4 du CGCT qui fixent les indemnités maximales pour l'exercice effectifs des
fonctions de Président et de vice-président pour les EPCI à fiscalité propre de 50 000 à 99 999 habitants, ce qui est
la strate de population de la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
Vu la délibération du conseil communautaire 2020-105 en date du 7 juillet 2020 relative à l'élection du président
pour le mandat 2020-2026 ;
Vu la délibération du conseil communautaire 2020-106 en date du 7 juillet 2020 fixant le nombre de Vice-Présidents
pour le mandat 2020-2026 à 12 ;
Vu les délibérations du conseil communautaire 2020-107 à 202-107-12 en date du 7 juillet 2020 relative à l'élection des vice-présidents ;
Considérant que l'arrêté préfectoral a fixé le nombre de conseillers communautaires à 52 pour le mandat 2020-
2026 soit un nombre maximum de 11 vice-présidents pouvant entrer dans le calcul de l'enveloppe globale maximale,
Considérant que l'enveloppe globale maximale des indemnités des élus communautaires est déterminée comme suit :
Maximum en % de
l’indice brut Terminait)
Nombre d’élus entrant dans le
calcul de l'enveloppe globale
en % de l'indice brut
terminal
Président 82,49 1 82,49
Vice-Président 33 11 363
Enveloppe globale maximale 445,49
* La valeur de l'indice Brut terminal est fixé conformément aux dispositions des décrets n° 82-1105 du 23 décembre
1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique ; n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des
fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-
16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 et n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la
rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des
personnels des établissements publics d'hospitalisation. La valeur de l'IB terminal sera revalorisée et mise à jour
conformément aux dispositions prévues par les décrets portant modification des textes susvisés.
Vu le tableau récapitulatif de l'ensemble des indemnités versées aux élus communautaires de la C.C.P.C. en annexe de cette délibération ; Ouï l'exposé du Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE (par 48 Voix POUR, 0 voix CONTRE, 2 ABSTENTIONS (M. BUE et Mme LEMOINE), sur 50 VOTANTS)
- de verser des indemnités au Président, aux vice-présidents et aux conseillers communautaires selon la
répartition suivante :
• pour le Président : 72% de l'indice brut terminal
• pour les vice - présidents : Tl,77% de l'indice brut terminal
• pour les conseillers communautaires : 1,03% de l'indice brut terminal
- que ces indemnités seront versées à effet rétroactif à compter de l'entrée en fonction des élus.
- d'inscrire les crédits nécessaires chaque année au chapitre 65 - nature 6531
nautaire repris ci-dessus. Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Corn
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Président ANNEXE à la délibération CC_2020_116
Tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités versées aux élus communautaires de la
C.C.P.C.
Indemnités allouées :
Bénéficiaires En % de l'indice brut terminal* Président 72
1er vice-président 27,77
2ème vice-président 27,77
3ème vice-président 27,77
4ème vice-président 27,77
5ème vice-président 27,77
6ème vice-président 27,77
7ème vjce-président 27,77
gème Vice-président Tipri
gème vice-président 27,77
10ème vice-président 27,77
llème vice-président 27,77
12ème vice-président 27,77
39 conseillers communautaires 1,03% par conseiller communautaire Total enveloppe globale réelle 445,41
* La valeur de l'indice Brut terminal est fixé conformément aux dispositions des décrets n° 82-1105 du 23 décembre
1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique ; n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des
fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16
du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 et n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération
des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des
établissements publics d'hospitalisation. La valeur de l'IB terminal sera revalorisée et mise à jour conformément aux
dispositions prévues par les décrets portant modification des textes susvisés.