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Déliberation - deliberations cm 16 decembre 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Châteauneuf-de-Gadagne.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm 16 decembre 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Consommateurs,
Feuillet
N°
2024-226
COMMUNE
de
CHATEAUNEUF
DE
GADAGNE
(Vaucluse) ---00000---
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
16 DÉCEMBRE
2024
Le
seize
décembre
deux
mille
vingt-quatre,
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Châteauneuf-de-Gadagne,
régulièrement
convoqué
le
10
décembre
2024,
s’est
réuni
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Etienne
KLEIN,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 23
Présents
:M.
ALLIES
Christophe,
Mme
AUBERT
Valérie,
Mme
BERTRAND
Laurence,
M.
BÉRUD
François,
Mme
CEAGLIO
Coralie,
Mme
CHAMBARLHAC
Liliane,
Mme
CHANSEL
Catherine,
Mme
FABRE
Marielle,
Mme
FLOURY
Stéphanie,
M.
GATTO
Fabio,
M.
GEREN
Jean-Marc,
M.
GOGLIA
Carmine,
Mme
MALRIEU
Catherine,
M.
MAUSSAN
Thierry,
M.
POYNARD
Stephan,
Mme
ROLLAND
Pascale,
M.
VANDENHAUTTE
Lionel,
Mme
VAUTRIN
Martine,
M.
VILMER
Jean-Paul,
Mme
VINCENT
Claudie.
Absents
excusés :
Aucun Procurations
:
M.
AIMADIEU
Franck
a donné
procuration
à M.
KLEIN
Etienne
M.
LAUGIERO
Jean-Philippe
a donné
procuration
à Mme
CHAMBARLHAC
Liliane
Lesquels
forment
la
majorité
du
Conseil
Municipal
en
exercice.
Mme
CHAMBARLHAC
Liliane
a été
nommée
secrétaire
de
séance.
Page
1 sur 18 DELIBERATION
2024-65
(première
partie)
Feuillet
N°
2024-227
Séance
du
16
DÉCEMBRE
2024
Lors
du
conseil
municipal
du
28
février
2022,
le
conseil
municipal
avait
été
invité
à
débattre
sur
la
protection
sociale
complémentaire.
Dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
de
la
participation
obligatoire
à
la
garantie
prévoyance
à
compter
du
ler
janvier
2025,
un
dialogue
social
a été
engagé
avec
les
agents
de
la commune.
Tout
d’abord
un
questionnaire
a
été
remis
à
tous
les
agents
afin
de
connaitre
leur
situation
au
regard.
de
cette
garantie
et
afin
de
savoir
s'ils
seraient
plutôt
favorables
à
ce
que
la
collectivité
s'engage
dans
le
cadre
de
la
convention
de participation
mise
en place
par le CDG
84
ou
dans
le cadre
d’une
participation
via la labellisation.
Il apparait
que
60
%
des
agents
de
la
Collectivité
ne
bénéficient
pas
d’un
contrat
prévoyance
et
80
%
d’entre
eux
souhaiteraient
que
la
commune
adhère
à
la
convention
de
participation
portée
par
le
centre
de
Gestion
du
Vaucluse. À
la
suite
de
cette
consultation,
une
rencontre
a été
organisée
avec
les
représentants
de
chaque
service,
désignés
en
leur
sein,
afin
d'échanger
sur
cette
question.
Les
représentants
de
tous
les
services
sont
favorables
à ce
que
la
commune
adhère
à la convention
de
participation.
Le
Centre
de
Gestion
du
Vaucluse
a
mis
en
place
un
contrat-groupe
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire,
selon
les échéances
prévues
par les textes.
Dès
lors,
les
collectivités
territoriales
ont
la possibilité
de
bénéficier
d’une
convention
de
participation
conclue
par
un
centré
de
gestion.
Centre
de
gestion,
le
groupement
RELYENS
s’est
vu
attribuer
la
convention
de
participation
pour
le risque
PREVOYANCE.
C’est
dans
ce
cadre
que
le
Conseil
municipal
est
sollicité
afin
de
délibérer
sur
l'adhésion
de
la
commune
à
la
convention
de
participation,
de
fixer
le montant
de
la participation
financière
de
la
commune
à. 50%
du
montant
de
la
cotisation
par
agent
et
par
mois
pour
le
risque
« prévoyance
»
à
compter
du
ler janvier
2025
et
de
verser
cette
participation
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
et
aux
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
les
articles
L.827-7
et L.827-8,
Vu
l’ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à la protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique, Vu
le
décret
n°85-643
du
26
juin
1985
relatif
aux
centres
de
gestion
institués
par
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relative
à la fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif à
la participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à leur
financement,
Vu
l'accord
national
du
11
juitlet
2023
sur
la protection
sociale
complémentaire,
Vu
la présentation
des
offres
santé
et prévoyance
en
réunion
du
CST
le
16
septembre
2024,
Vu
la décision
de
la Commission
d’ Appel
d'Offres,
en
date
du
17
septembre
2024,
Vu
la
délibération
du
CA
du
CDG
84
du
17
septembre
2024
attribuant
le
marché
d'assurances
complémentaire
santé
et prévoyance
au
profit
du
Centre
De
Gestion
du
Vaucluse
(CDG
84),
Vu
Pavis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
6/12/2024
Considérant
le
dialogue
social
organisé
au
sein
de
la
collectivité
avec
tous
les
agents
et
les
représentants
de
chaque
service,
Considérant
qu’il
ressort
qu’actuellement
peu
d’agents
sont
couverts
par
la
garantie
prévoyance
et
que
l'adhésion
à la convention
de
participation
permettrait
que
tous
les
agents
soient
garantis,
Page
2 sur
18 DELIBERATION
2024-65
(seconde
partie)
Feuillet
N°
2024-229
Séance
du
16
DÉCEMBRE
2024
Considérant
l’intérêt
pour
la
Commune
de
Châteauneuf
de
Gadagne
d’adhérer
à
la
convention
de
participation
proposée
pour
ses
agents,
Après
en
avoir
délibéré
à la majorité
des
présents,
Article
1 : décide
d’adhérer
à la
convention
de
participation
portée
par
le
CDG84
pour
le risque
« prévoyance
»
à compter
du
01/01/2025
Article
2 : décide
d’approuver
la convention
d'adhésion
et de
gestion
avec
le CDG84
ci-
annexée
et d’autoriser
le
M.
le Maire
à la signer
Article
3
: décide
de
fixer
le
montant
de
la
participation
financière
de
la
Commune
à
50%
du
montant
de
la
cotisation
par
agent
et par
mois
pour
le risque
« prévoyance
» à compter
du
01/01/2025
Article
4
: décide
de
verser
la participation
financière
fixée
à l’article
3
à compter
du
01/01/2025
:
-
aux
fonctionnaires
titulaires
et stagiaires
de
la Commune
et du
site
de
la chapelle,
en
position
d'activité
ou détachés
dans
leurs
services,
travaillant à temps
complet,
à temps
partiel
ou à temps
non
complet,
=
aux
agents
contractuels
(de
droit
public
ou
de
droit
privé)
de
la
commune
et
du
site
de
la
Chapelle
en
activité,
ou
bénéficiant
d’un
congé
assimilé
à une
période
d’activité.
qui
adhéreront
au
contrat
conclu
dans
le cadre
de
la convention
de
participation
du
CDG84.
Article
5
: approuve
le
versement
au
CDG84
d'une
participation
financière
forfaitaire
annuelle,
fixée
par
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
CDG
84,
appelée
«
frais
de
gestion
»
dont
le
montant
est
fixé
en
fonction
de
l'effectif de
la commune.
Article
6 :
autorise
le Maire
à
signer
tous
les
documents
utiles
à
l’adhésion
à
la convention
de
participation
et
à
son
exécution.
Article
7
:
prend
acte
de
la délibération
du
conseil
d'administration
du
CDG
84
n°24-24
du
17
septembre
2024
qui
fixe une
participation
annuelle
comme
indiqué
dans
l’annexe,
Article
8 :
dit que
les
dépenses
inhérentes
à la mise
en
œuvre
de
la présente
délibération
seront
imputées
sur
le
budget
de
l’exercice
correspondant.
POUR
: 23
CONTRE
:0
ABSTENTIONS
: 0
Pour
extrait
conforme
Au
registre
sont
les
signatures
Publié
sûr
Le
site
internet
le
17/12/2024
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le
17/12/2024
Certifié
exécutoire
le
17/12/2024
Le
Maire,
Etienne
KLEIN
Le
secrétaire
Page
4 sur
18 DELIBERATION
2024-66
(première
partie)
Feuillet
N°
2024-231
Séance
du
16
DÉCEMBRE
2024
Conformément
à
l’article
L.714-13
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
les
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la police
municipale
et
les
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
gardes-champêtres
bénéficient
d’un
régime
indemnitaire
spécifique
différent
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
(RIFSEEP)
attribué
aux
autres
filières
de
la
fonction
publique
territoriale.
Suite
à la refonte
du
régime
indemnitaire
de
la filière
police
municipale
instaurée
par
le décret
n°2024-614
du
26
juin
2024,
une
nouvelle
indemnité
est
créée
qui
vient
remplacer
le
régime
indemnitaire
actuel
: l’indemnité
spéciale
de
fonction
et
d’engagement
(ISFE)
applicable
pour
les
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
des
directeurs
dé police
municipale,
des
chefs
de service
de police
municipale,
des
agents
de
police
municipale
et des
gardes
champêtres.
Cette
indemnité
spéciale
de
fonction
et
d’engagement
(ISFE)
est
constituée
d’une
part
fixe
et d’une
part
variable
tenant
compte
de
l’engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
appréciés
selon
les
critères
définis
par
l'organe
délibérant.
I
appartient
à
l’organe
délibérant
de
définir
le
cadre
général
de
l'instauration
de
ce
nouveau
régime
indemnitaire,
dans
les
conditions
et les
limites
fixées
par
les
textes
législatifs
et réglementaires
en
vigueur.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
l’article
L714-13,
Vu
le
décret
n°2024-614
du
26
juin
2024
relatif
au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la police
municipale
et des
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres,
Vu
le
décret
n°2011-444
du
21
avril
2011
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale,
Vu
le
décret
n°2006-1392
du
17
novembre
2006
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
directeurs
de
police
municipale,
Vu
le décret n°2006-1391
du
17 novembre
2006
portant
statut particulier
du
cadre
d'emplois
des
agents
de police
municipale, Vu
le décret
n°2002-60
du
14 janvier
2002
modifié
relatif aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires,
Vu
le décret
n°2001-623
du
12 juillet
2001
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
7-1
de
la loi n°
84-53
du
26
janvier
1984
et relatif à l'aménagement
et à la réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le décret
n°94-731
du
24
août
1994
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres,
Vu
la
délibération
en
date
du
2013-36
du
6
mai
2013
relative
au
régime
indemnitaire
applicable
au
personnel
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la police
municipale,
Vu
l’avis
donné
par
le
Comité
social
territorial,
en
sa
séance
du
06/12/2624
Après
en
avoir délibéré
à la majorité
des
présents,
Article
1
: bénéficiaires
À
compter
du
01/01/2025,
une
indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
comprenant
deux
parts
est
versée
aux
fonctionnaires
titulaires
et stagiaires
des
cadres
d'emplois
suivants
:
-
cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale
;
-
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale
;
Page
6 sur
18 DELIBERATION
2024-66
(deuxième
partie)
Feuillet
N°
2024-233
Séance
du
16
DÉCEMBRE
2024
Article
2
: modalités
et conditions
d’attribution
de
la
part
fixe
L'ISFE
est.constituée
d’une
part fixe et d’une
part variable.
La
part
fixe
de
l’ISFE
est
déterminée
en
appliquant
au
montant
du
traitement
soumis
à retenue
pour
pension
un
taux
individuel
fixé
par
l'organe
délibérant,
dans
la limite
des
taux
prévus
par
le décret
:
onse
Chefs
de
service
de
police
municipale
32%
30
%
Agents
de
police
municipale
30%
20%
La
part
fixe
est
versée
mensuellement.
Le
montant
de
la
part
fixe
évolue
en
fonction
du
traitement
soumis
à
retenue
des
agents
concernés.
Article
3
: modalités
et conditions
d’attribution
de
la
part
variable
L’organe
délibérant
détermine
le
plafond
de
la
part
variable
de
PISFE
dans
la
limite
des
montants
prévus
par
le
décret
:
Cadres
d’empi
ï
lafonds réglementair
lafonds fIxés par
le conse
Chefs
de
service
de
police |
7000
€/an
4100
€/an
municipale Agents
de police
municipale
5000
€/an
2700
€/an
La
part
variable
de
l'ISFE
tient
compte
de
l’engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
des
agents
appréciés
selon
les
critères
suivants
:
-
Résultats professionnels
obtenus
par
l'agent
et la réalisation
des
objectifs
;
-
Les
compétences
professionnelles
et techniques
;
-
Les
qualités
relationnelles
;
-
La
Capacité
d'encadrement
ou
d'expertise
;
Le
montant
de
la
part
variable
sera
versé
mensuellement
dans
la
limite
de
50
%
du
plafond
annuel
défini
par
lorgane
délibérant,
et
pourra
être
complété
par
un
versement
annuel
sans
que
la
somme
des
versements
ne
dépasse
ce
même
plafond.
Article
4
: cumul
L'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
exclusive
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à la
manière
de
servir,
à l'éxception
:
e
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires,
dans
les
conditions
fixées
par
le
décret
n°2002-60
du
14 janvier 2002
;
e
et
des
primes
et
indemnités
compensant
le
travail
de
nuit,
le
dimanche
ou
les jours
fériés
ainsi
que
les
astreintes
et
le
dépassement
régulier
du
cycle
de
travail,
tel
qué
défini
par
le
décret
n°2001-623
du
12
juillet
2001.
Article
5
: dispositif de
sauvegarde
Lors
de
la
première
application
de
l'ISFE,
si
le
montant
indemnitaire
mensuel
perçu
par
le
fonctionnaire
est
inférieur
à
celui
perçu
au
titre
du
régime
indemnitaire
antérieur,
à
l'exclusion
de
tout
versement
à
caractère
exceptionnel,
ce
montant
précédemment
perçu
sera
conservé,
à titre
individuel
et
au
titre
de
la
part
variable,
au-
delà
du
pourcentage
de
50
%
et
dans
la
limite
du
plafond
fixé
réglementairement.
Page
8
sur
18 DELIBERATION
2024-66
(troisième
partie)
Feuillet
N°
2024-235
Séance
du
16 DÉCEMBRE
2024
Article
6
: modulation
de
l’indemnité
spéciale
de
fonction
et
d’engagement
du
fait
des
absences
Congés
liés
aux
responsabilités
parentales
En
application
de
l’article
L.714-6
du
CGFP,
le
régime
indemnitaire
est
maintenu
dans
les
mêmes
proportions
que
le traitement
durant
les
congés
liés
aux
responsabilités
parentales
(congés
de
maternité,
congés
de
ïiaissance,
congés
pour
l’arrivée
d’un
enfant
en
vue
de
son
adoption,
congés
d’adoption,
congé
de
paternité
et
d’accueil
de
l'enfant),
sans
préjudice
de
leur
modulation
en
fonction
de
l’engagement
professionnel
de
l’agent
territorial
et
des
résultats
collectifs
du
service.
Congés
pour
raison
de
santé
S'agissant
de
la part
fixe
de
l’ISFE,
En
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire,
la part
fixe
suit
le sort
du
traitement.
Durant
les
congés
annuels
et
les
congés
pour
maternité,
paternité
ou
adoption,
pour
maladie
professionnelle,
accident
de
travail
ou
de
trajet,
la part
fixe
est maintenue
intégralement.
En
cas
de
travail
à
temps
partiel
thérapeutique,
le
montant
de
la
part
fixe
sera
calculé
au
prorata
de
la
durée
effective
de
service.
En
cas
de
congé
de
longue
maladie
ou
de
congé
de
grave
maladie,
la part
fixe
de
l'ISFE
est
maintenue
à hauteur
de : 33
%
la première
année
;
60
%
les
deuxième
et troisième
année.
En
cas
de
congé
de
longue
durée,
la part
fixe
de
PISFE
est
suspendue
S'agissant
de
la
part
variable
de
l’ISFE,
son.
montant
a
vocation
à
être
réajusté,
après
chaque
entretien
professionnel,
et
il
appartient
à
l’autorité
territoriale
d'apprécier
si
Fimpact
de
l'absence
sur
l'atteinte
des
résultats,
eu
égard
notamment
à sa
durée
et compte
tenu
de
la manière
de
servir
de
l'agent,
doit
ou
non
se traduire
par
une
baisse.
Article
7
: date
d’effet
Les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet au 01/01/2025
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et inscrits
au
budget.
POUR
:23
CONTRE
: 0
ABSTENTIONS
: 0
Pour
extrait
conforme
Au
registre
sont
les signatures
Publié
sur le site
internet
le
17/12/2024
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le
17/12/2024
Certifié
exécutoire
le
17/12/2024
Le
Maire,
Le
secrétaire
Etienne
KLEIN
Page
10 sur
18 DELIBERATION
2024-67
Feuillet
N°
2024-237
Séance
du
16
DÉCEMBRE
2024
Deux
agents
remplissent
les
conditions
réglementaires
pour
bénéficier
d’un
avancement
de
grade.
Le
grade
correspondant
aux
missions
réalisées,
il est
proposé
de
créer
les
postes
correspondants
à compter
du
1° janvier
2025:
Un
poste
d’adjoint
technique
principal
de
2°"
classe
à temps
complet
Un
poste
d’agent
de
maitrise
principal
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
Le
Code
Général
de
la Fonction
publique,
Considérant
que
deux
agents
remplissent
les
conditions
pour
avances
de
grade,
Considérant
que
les
missions
exercées
par
ces
agents
correspondent
aux
grades
d’avancement,
Après
en
avoir
délibéré
à la majorité
des
présents,
Article
unique
: approuve
la création
des
postes
suivants
:
Un
poste
d’agent
de
maitrise
principal
à temps
complet
(services
techniques)
Un
poste
d’adjoint
technique
principal
de
2°"
classe
à temps
complet
(école
maternelle)
POUR
:23
CONTRE
:0
ABSTENTIONS :
0
Pour
extrait
conforme
Au
registre
sont
les signatures
Publié
sur
le site
internet
le
17/12/2024
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le
17/12/2024
Certifié
exécutoire
le
17/12/2024
Le
Maire,
Le
secrétaire
Etienne KLEIN
eu
Page
12
sur
18 DELIBERATION
2024-68
Feuillet
N°
2024-239
Séance
du
16
DÉCEMBRE
2024
Lors
de
sa
séance
du
27
mai
2024
le
conseil
municipal
avait
approuvé
la
cession
de
parties
de
la
parcelle
AD
118
comme
suit :
-Une
bande
d'environ
112
m2
au NORD
de
la parcelle AD
118
-Un
espace
d’environ
78
m
2
au
SUD
de
la parcelle
AD
118
Il apparait
que
les
parcelles
concernées
représenteraient
-150
m2
pour
la bande
située
au Nord
de
la parcelle AD
118
-73
m2
pour
la bande
située
au
Sud
de
la parcelle
AD
118
Les
superficies
étant
modifiées
le conseil
municipal
est sollicité
pour
les valider
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
Vu
la
délibération
n°
2024-31
du
27
mai
2024
approuvant
la
cession
de
deux
parcelles
issues
de
la
parcelle
AD
118,
Considérant
que
la superficie
de
ces
parcelles
a été
modifiée,
Considérant
l’avis
de
France
Domaine,
Après
en
avoir
délibéré
à la majorité
des
présents,
Article
un
:
approuve
la modification
de
la superficie
des
parcelles
vendues
comme
suit :
-Une
bande
d’environ
150
m2
au
NORD
de
la parcelle
AD
118
-Un
espace
d’environ
73
m
2 au
SUD
de
la parcelle AD
118
Article
deux
: les autres
dispositions
de
la délibération
n° 2024-31
sont
inchangées
Article
trois
:autorise
M.
le
Maire
a
effectuer
toute
démarche
et
signer
tout
document
se
rapportant
à
cette
affaire.
POUR
: 23
CONTRE
: 0
ABSTENTIONS :
0
Pour
extrait
conforme
Au
registre
sont
les
signatures
Publié
sur le site
internet
le
17/12/2024
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le
17/12/2024
Certifié
exécutoire
le
17/12/2024
Le
Maire,
Le
secrétaire
Etienne
KLEIN
|
QE
=
EE
Page
14
sur
18 DELIBERATION
2024-69
Feuitlet
N°
2024-241
Séance
du
16 DÉCEMBRE
2024
L'opération
se
déroulant
au-delà
de
l’annualité
budgétaire,
il
est
proposé
au
conseil.
municipal
d'approuver
la création
d’une
autorisation
de
programme
afin
de
pouvoir
engager
le
marché
dès
la fin
de
la consultation
début
2025.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
article
L 2311-3
et R2311-9,
Vu
l’article
L.
263-8
du
code
des
juridictions
financières
portant
sur
les
modalités
de
liquidation
et
de
mandatement
avant
le
vote
du
budget,
Vu
la nomenclature
budgétaire
et comptable
M57,
Considérant
que
l'opération
de
rénovation
énergétique
et
de
mise
en
accessibilité
de
la mairie
serait
réalisée
sur
trois
exercices
budgétaires,
Considérant
les
dépenses
correspondantes
estimées
à
1
139
853,72
€
TTC
dont
29
145.18
€
sur
l'exercice
2024
et 897205.35
€ en 2025
et 213
501,19
€ TTC
en 2026,
Considérant
les
recettes
attendues,
Après
en avoir délibéré
à la majorité
des
présents,
Article
un
: décide
la création
d’une
autorisation
de
programme
avec
crédits
de
paiement
concernant
le projet
de
rénovation
énergétique
et de mise
en accessibilité
de
la mairie
selon
les modalités
suivantes
:
Décompte
autorisation
Crédits
de
paiement
| Crédits
de
paiement | Crédits
de
paiement
programme
(AP)
Montant
de
l' AP
(TTC)
2024
opération
57
2025
opération
57 |
2026
opération
57
Maitrise
d'œuvre
+OPC
99
555,72
21
399,18
69
173,75
8
982,79
Contrôle
technique
+
SPS+
22
806,00
7
746,00
14
040,00
1
020,00
Travaux
À
017
492,00
-
813
993,60
203
498,40
Total
1139
853,72
29
145,18
897
207,35
243
501,19
Article
deux
: autorise
M.
le
Maire
à liquider
et mandater
les
dépenses
dans
la limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la présente
délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de
programme.
Article
trois
: Précise
que
les dépenses
seront
financées
comme
suit :
Pour
extrait
conforme
Travaux
financés
Intitulé
financement
_}Financeur
2024
2025
2026
TOTAL
accessibilité
Nos
communes
d'abord
[Conseil
Régional
120
000,00
30
000,09
450
006,00
accessibilité
DSL
État
104
562,02
26
140,54
130
702,53
Rénovation
énergétique
Vaucluse
Ambition
Conseil
Départemental
121
202,80
30
300,70
151
503,50
Rénovation
énergétique
Fonds
vert
Etat
=
55
412,88
43
853,22
69
266,10
emprunt
Banque
.
300
000,00
.
300
000,09
autofinancement
Commune
29
145,18
186
029,64
113
205,77
338
381,59
29
145,18
897
207,35
213
501,19
1139
853,72
POUR
:23
CONTRE
: 0
ABSTENTIONS
: 0
Au
régistre
sont
les
signatures
Publié
sur
le site
internet
le
17/12/2024
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le
17/12/2024
Certifié
exécutoire
le
17/12/2024
Le
Maire,
Le
secrétaire
Etienne KLEIN
ha
Page
16 sur
18 DELIBERATION
2024-70
Feuillet
N°
2024-243
Séance
du
16
DÉCEMBRE
2024
La
CCPSMV
a organisé
une
formation
« Diversifier
son
offre
végétarienne
»
à destination
des
agents
des
services
de
restauration
collective
des
5 communes
de
son
territoire.
La
CCPSMV
a
contractualisé
avec
l’organisme
de
formation
Cap
Veggie
pour
la
réalisation
de
cette
formation.
Le
coût
de
cette journée
de
formation
représente
un
montant
total
de
2
016,00
€
TTC.
Le
montant
de
la participation
financière
due
par
la commune
représente
un
coût
par
stagiaire
de
183,27
€.
La
commune
s’acquittera
donc
auprès
de
la CCPSMV
d’un
montant
total
de
366,54
€ pour
les
2
agents
qui
se
sont
inscrits
à ladite
formation.
Il
est
proposé
au
conseil
municipal
d'approuver
la
convention
jointe
à
l’ordre
du
jour
et
d’autoriser
M.
le Maire
à la signer
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le budget
Ville
2024
Considérant
l’action
de
formation
portée
par
la C.C.P.S.M.V.
à destination
des
agents
de
la cantine,
Considérant
le projet
de
convention
ci annexé,
Après
en
avoir
délibéré
à la majorité
des
présents,
Article
un:
approuve
la
convention
avec
la
C.C.P.S.M.V.
pour
le
remboursement
des
frais
de
formation Article
deux
: autorise
M.
le
Maire
à
signer
ladite
convention
et
tout
document
se
rapportant
à
cette
affaire
POUR
:23
CONTRE
: 0
ABSTENTIONS
: 0
Pour
extrait
conforme
Au
registre
sont
les
signatures
Publié
sur le site internet
le
17/12/2024
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le
17/12/2024
Certifié
exécutoire
le
17/12/2024
Le
Maire,
Etienne
KLEIN
Page
18
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18