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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 16 AOÛT 2023
Document publié le Lundi 28 août 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 16 AOÛT 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Démocratie,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
28 AOUT 2023
DREAL OCCITANIE
—UID 11/66
PREFECTURE
—DLC/BELPAG
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 16 - AOÛT 2023
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2023 SOMMAIRE
DREAL OCCITANIE
UID11/66
Arrêté préfectoral n° DREAL-UID11-2023-064 du 23 août 2023 relatif à
la mise à jour du plan d’épandage des eaux résiduaires issues de la plateforme de compostage de déchets verts exploitée par la société AUDEVAL sur le
territoire de la commune d’ALZONNE au lieudit « Dominique »…………………1
Extrait de l’arrêté préfectoral complémentaire n° DREAL-UID11/66-C3-
2023-070 du 23 août 2023 portant prolongation de la durée de la phase de
décision de la demande d’autorisation environnementale déposée par la
société ETABLISSEMENTS PATEBEX relative à l’exploitation d’une
carrière de tout-venant alluvionnaire située au lieudit « Villemartin » sur le
territoire de la commune de GAJA-et-VILLEDIEU……………………………….6
PREFECTURE
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral du 18 août 2023 portant nomination des membres de la
commission de contrôle de la commune de BELVIS………………………………7 PRÉF Direction Régionale de l'Environnement
DE de l'Aménagement et du Logement
Liberté Région Occitanie - UID AUDE/PO Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLEMENTAIRE N° DREAL- UID11-2023-064 relatif à la mise à jour du plan d'épandage des eaux résiduaires issues de la plate-forme de
compostage de déchets verts exploitée par
la société AUDEVAL sur le territoire de la commune
d'ALZONNE au lieu-dit "Dominique".
: Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de
préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-031 donnant délégation de signature à Madame
Edwige DARRACQ, sous-préfète, chargée de la suppléance du poste de secrétaire général de la
préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne :
Vu le Code de l'Environnement et notamiment le titre VIII du livre premier et le titre 1°° du livre V ;
Vu les titres ler et:Il du livre 11 du Code de l'Environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation
d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les
installations de compostage soumises à autorisation én application du titre ler du livre V du code
de l'environnement :
Vu l'arrêté interministériel du 19 décembre 2011 relatif au relatif au programme d'actions national
à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates.
d'origine agricole modifié par les arrêtés du 23 octobre 2013, du 11 octobre 2016, du 27 avril 2017
et du 26 décembre 2018 ; :
Vu l'arrêté du 21 février 2017 portant désignation des zones vulnérables à la pollution par les
nitrates d'origine agricole dans le bassin Rhône-Méditerranée . complété par un arrêté de
délimitation infra-communale du 24 mai 2017, lui-même modifié par l'arrêté du 27 juillet 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2017 portant délimitation des zones vulnérables à la pollution par
les nitrates d’origine agricole dans le bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 établissant le programme d'actions régional en zone vulnérable
pour la région Occitanie ;
82 rue Jean Bringer - 11836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél. : 04 68 10 27 00
www.aude.gouvfr
1 Vu l'arrêté préfectoral n° 2018- 060 du 13 décembre 2018 autorisant la Société AUDEVAL à
exploiter une unité de valorisation matières située sur le territoire de la commune de d'ALZONNE
au lieu-dit « Dominique » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DREAL-UID 2021-008 du 25 mai 2021 autorisant la Société AUDEVAL à valoriser en épandage agricole une partie des eaux de ruissellement issues de la plate-forme de compostage de déchets verts produits sur cette installation située sur le territoire de la commune de d'ALZONNE au lieu-dit « Dominique » ;
Vu le porter à connaissance en date du 11 juin 2023 déposé par la société AUDEVAL en vue
d'autoriser la mise à jour du plan d'épandage des eaux résiduaires issues de la plate-forme de
compostage de déchets verts exploitée sur le territoire de la commune d'ALZONNE au lieu-dit
« Dominique » ; -
Vu le dossier joint à l'appui de la demande ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 17 juillet 2023 ;
Vu la transmission par courriel du projet d'arrêté préfectoral au pétitionnaire le 24 juillet 2023 dans
le cadre de la procédure contradictoire conformément à l'article R.181-45 du code de
l'environnement ;
Vu l'absence d'observations émises par l'exploitant sur le projet d'arrêté transmis le 24 juillet 2023,
Considérant que les engagements de l'exploitant contenus dans son dossier de demande et
notamment les études fournies et l’organisation mise en place ne génèrent pas d'impacts
supplémentaires et permettent de satisfaire à la protection des intérêts visés par l'article L.511-1
du Code de l'Environnement ;
Considérant que la modification portée à connaissance par la société AUDEVAL n'est pas de
nature à entraîner de nouveaux dangers ou inconvénients significatifs pour lés intérêts mentionnés
à l'article L.183-3 du Code de l'environnement, au sens du 3° de l'article R.181-46.1, ni ne
constituent une extension au sens de 1° du mème article ;
Considérant donc que cette évolution ne constitue pas une modification substantielle selon les
critères de l'article R.181-46.1 du Code de l'environnement, et qu'elle ne nécessite donc pas de
nouvelle autorisation au sens de l'article L.181-14 ;
Considérant toutefois que l'évolution projetée constitue une modification notable de l'installation
autorisée, au sens de l’article R.181-46.1I du Code de l'environnement ;
Considérant que cette modification notable nécessite une adaptation de certaines dispositions de
l'autorisation environnementale initiale, dans les formes prévues par l'article R.181-45 du Code de
l'environnement ;
Considérant enfin que l'ampleur de la modification projetée et l'adaptation en conséquence des
prescriptions de l'autorisation initiale ne nécessitent pas de recueillir l'avis facultatif du Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques visé à l'article R.181-45 du Code de l'environnement ;
SUR proposition de la sous-préfète chargé de mission de la préfecture de l'Aude; ;
2/5
2 ARTICLE 1 :
ARRETE
L'article 1 de l'arrêté préfectoral complémentaire n° DREAL-UID 20216008 du 25 mai 2021 est
abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
La société AUDEVAL, ci après nommée « l'exploitant » est autorisée à pratiquer l'épandage des
eaux résiduelles issues de sa plate-forme de compostage de déchets verts située sur la commune
d'ALZONNE, au lieu-dit « Dominique ».
ARTICLE 2:
L'article 2.2 de l'arrêté préfectoral complémentaire n° DREAL-UID 2021-6008 du 25 mai 2021 est
remplacé par les dispositions suivantes :
Le plan d'épandage concerne les parcelles suivantes :
Surface Surface
Raison sociale N°de Commune Ref. Cadastrale totale potentiellement
parcelle en ha épandable
enha
BD6,79à12 2,22 2,22
BW 55, 57 142 1,42
BW 24, 25, 29, 52, 53 6,84 684
BX 67, 68, 11 1,31 1,31 EMILIE GLEIZES BRAM BX 35, 36, 37 075 0,75
EX 41, 42 08 0,8
AM9,12319,26,2729332, T2 11,29
— :34, 35, 37, 38
THIERRY OLIVIER 02-01 OB 645, 178 6,31 6,31
2 OB 174 2,25 2,25
02-04 MONTREAL OB 824, 825 249 2,49
02-05 OB 177 (0), 175,176, 877 191, 8,93 7,78
192 (E), 846 (E), 876, 910 (E)
02-08 OB 859, 854, 853 2,37 1,17
46,98 44,63
3/5
3 Elles sont situées dans le département de l'Aude sur les communes de BRAM et de MONTREAL.
La figure ci-dessous présente l'emplacement des parcelles :
ARTICLE 3 : AFFICHAGE ET PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l'article R.181-45 du Code de l'Environnement, en vue de
l'information des tiers
-«__ l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Aude pendant une
durée minimum de quatre mois.
ARTICLE 4 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du
Tribunal administratif de MONTPELLIER : -
1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre
mois à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision.
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi, non seulement par courrier mais également par
l'application informatique Télérecours, accessible par le lien https:/www.telerecours.fr.
4/5
4 ARTICLE 5 : EXÉCUTION ET NOTIFICATION
La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aude, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logeïment en charged e l'Inspection des Installations Classées, le Maire
d'ALZONNE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est notifiée au Maire
de la commune d'ALZONNE et à la société AUDEVAL dont le siège social est établi au 1075
boulevard François Xavier Faffeur, 11000 CARCASSONNE.
Fait à Carcassonne le è 3 AOÛT 2023
Pour le Préfet-et-par délégation,
La sous-préfé char. I
5/5
5 Ex Direction Régionale de l'Environnement,
PRÉFET de l'Aménagement et du Logement
DE L'AUDE de la région Occitanie
Fe Fraternité
Extrait de l'arrêté préfectoral complémentaire n°DREAL-UID11/66-C3-
2023-070, portant prolongation de la durée de la phase de décision de
la demande d'autorisation environnementale déposée par la société
ÉTABLISSEMENTS PATEBEX relative à l'exploitation d'une carrière de
tout-venant alluvionnaire située au lieu-dit « Villemartin » sur le
territoire de la commune Gaja-et-Villedieu.
Par arrêté préfectoral n°DREAL-UID11/66-C3-2023-070 du 23 août 2023, le Préfet de
l'Aude prolonge la durée de la phase de décision de la demande d'autorisation
environnementale déposée par la société ETABLISSEMENTS PATEBEX relative à
l'exploitation d'une carrière de tout-venant alluvionnaire située au lieu-dit
« Villemartin » sur le territoire de la commune Gaja-et-Villedieu.
En application de l'article R. 181-41 du code de l'environnement, est prolongée
jusqu'au 27 octobre 2023 la phase de décision de la demande d'autorisation
environnementale déposée le 4 janvier 2022 concernant une carrière de tout
venant alluvionnaire située au lieu-dit « Villemartin» sur le territoire de la
commune Gaja-et-Villedieu.
Une copie de l'arrêté préfectoral n° DREAL-UIDT1/66-C3-2023-070 du 23 AOÛT
2023 est publiée sur le site internet des services de l'État dans l'Aude pendant une
durée minimale de quatre mois.
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél. : 04 68 10 27 00
www.aude.gouv.fr
6 Es
PRÉFET Direction de la légalité et de la citoyenneté
DE L'AUDE : : . : : 42 sin Bureau des élections, des libertés publiques et des affaires générales beé
Fraternité
Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la commission de contrôle de la
commune de BELVIS
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code électoral, notamment les articles R.7 et L19,
Vu la loi organique n° 2016-1046 du 1° août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur
les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que
la France pour les élections municipales ;
Vu la loi n° 2016-1048 du 1“ août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes
électorales ;
Vu le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de
données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris
en application des dispositions du 1 de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048
du 1” août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales,
Vu le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique
n° 2016-1046 du 1” août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales
des ressortissants d’un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les
élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1* août 2016 rénovant les modalités
d'inscription sur les listes électorales,
Vu le décret n° 2018-450 du 6 juin 2018 modifiant le décret n° 2005-1613
du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976
relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour
l'élection du président de la République ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de
préfet de l'Aude ;
Vu la circulaire ministérielle n° NOR/INTA1830120} du 21 novembre 2018 relative à la tenue
des listes électorales et des listes électorales complémentaires,
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-022 donnant délégation de signature à
M Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-031 donnant délégation de signature à
M Edwige DARRACQ, sous-préfète, chargée de la suppléance du poste de secrétaire
général de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;
52 rue Jean Bringer - 11836 Carcassonne Cedex 09 - Tél.:0468102700 - wwwaude.souvfr
7 Considérant les propositions de la commune et qu'il convient de renouveler les membres
de la commission de contrôle tous les 3 ans;
Sur proposition de M"* la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
La commission de contrôle de la commune de BELVIS est instituée à compter du
01/09/2023.
ARTICLE 2 :
La commission de contrôle est composée de :
+ Conseiller municipa
Titulaire : M PLANES Frédéric
Suppléant : M LAGARDE Didier
+ Délégué de l'administration :
Titulaire : M CONTE Aimé,
Suppléant : Mme MAUGARD Solange
+ __ Délégué du tribunal :
Titulaire : Mme ESPOSITO ep Maugard Rose
Suppléant : Mme GENIES ep Bouzigues Roselyne
ARTICLE 3 :
Les membres de la commission de contrôle sont nommés pour une durée de 3 ans et après
chaque renouvellement intégral du conseil municipal.
ARTICLE 4 :
La présente décision est contestable devant le tribunal administratif de Montpellier qui
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet wwwitelerecours.fr.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et le maire de la commune de BELVIS sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 18 août 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des élections, des
libertés publiques et des affaires générales
Jason TOUILLIER
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