Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 12 AOÛT 2023
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 19 juillet 2017
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 16 AOÛT 2023
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 19 aout 2020
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 6 aout 2017
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 18 avril 2020
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 01 AOÛT 2023
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 04 AOÛT 2023
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 19 AOÛT 2025
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 19 AOÛT 2025
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 19 AOÛT 2023
Document publié le Mercredi 30 août 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 19 AOÛT 2023)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
—-DLC/BELPAG
30 AOÛT 2023
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 19 - AOÛT 2023
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2023 SOMMAIRE
PREFECTURE
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2023-176 du 28 août 2023 portant
convocation des électeurs au Tribunal de commerce de NARBONNE…………..1
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2023-177 du 28 août 2023 portant
convocation des électeurs au Tribunal de commerce de CARCASSONNE……...3 PRÉFET
DE L'AUDE DIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET DE LA CITOYENNETÉ Fait Bureau des élections, des libertés publiques et des affaires générales
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-n° 11-2023-176 portant convocation des électeurs au Tribunal de commerce de Narbonne
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de commerce,
VU le Code électoral,
VU le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des Tribunaux de commerce ;
VU l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, du 29 juillet 2005 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de commerce ;
VU le décret n°2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination du préfet de l'Aude, Monsieur BONNIER Thierry ;
VU la note n° JUSB2202508C du 1° février 2022 du garde des Sceaux, ministre de la Justice réformant la composition du collège électoral participant à l'élection des juges des Tribunaux de commerce ;
VU la note n° JUSB2314382C du 15 juin 2023 du garde des Sceaux, ministre de la Justice relative aux modalités d'organisation de l'élection annuelle des juges des Tribunaux de
commerce :
VU la liste électorale dressée au mois d'août 2023,
Considérant qu'arrivent à leur terme les mandats des 3 juges du Tribunal de commerce de Narbonne suivants : MM. Léon-Nicolas DUHAMEL, Paul SENAUX et Bruno BAUGAS ;
Considérant les démissions de M. Claude VIALADE ET M. Éric DELPEYROUX et l'atteinte
par la limite d'âge de M. Lucien GAV/I;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Le collège électoral du Tribunal de commerce de Narbonne est convoqué à l'effet de procéder à l'élection de 7 juges.
ARTICLE 2 :
Le scrutin aura lieu par correspondance. Les votes seront adressés à la Préfecture de l'Aude - Bureau des élections, des libertés publiques et des affaires générales.
52 rue Jean Bringer — 11836 Carcassonne CEDEX 9
Téléphone : 04.68.10.27.00
www.aude.gouv.fr
1 Elle est remise avec les enveloppes cachetées contenant les enveloppes électorales.
Le secrétaire de la commission porte sur la liste d'émargement, en face du nom de chaque
électeur, la mention « vote par correspondance ». Le président ouvre ensuite chaque pli, énonce publiquement le nom de l'électeur, émarge et place dans une urne l'enveloppe contenant le bulletin de vote qui sera dépouillée avec les autres.
ARTICLE 7 :
L'élection a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours. Est déclaré élu au premier tour, le candidat ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité des
suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.
Si aucun candidat n'est élu, l'élection est acquise au second tour à la majorité relative des suffrages exprimés.
ARTICLE 8 :
Les résultats sont proclamés publiquement par le président de la commission à l'issue du dépouillement des votes.
Le procès-verbal des opérations électorales est dressé en trois exemplaires revêtus de la signature des membres de la commission électorale :
+ le premier exemplaire est envoyé au procureur général,
+ le deuxième au préfet,
+ le troisième conservé au greffe du tribunal de commerce.
La liste des candidats élus, établie avec le nombre de voix obtenu, est immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce.
ARTICLE 9 :
Dans les huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeur peut contester la régularité des opérations électorales devant le Tribunal judiciaire de
Narbonne.
Le recours est également ouvert au préfet et au procureur de la République qui peuvent
l'exercer dans un délai de 15jours à compter de la réception du procès-verbal.
ARTICLE 10 :
L'arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-n° 11-2023-161 portant convocation des électeurs au Tribunal de commerce de Narbonne est abrogé.
ARTICLE 11 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le président du Tribunal de commerce de Narbonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la préfecture, à la mairie de Narbonne, au Tribunal de commerce de
Narbonne et envoyé à chaque électeur.
Carcassonne, le 28 août 2023
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale, + ES
Dee =
2 PRÉFET DIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET DE LA CITOYENNETÉ
DE L'AUDE Bureau des élections, des libertés publiques et des affaires générales
Épalié Fraternité
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2023-177 portant convocation des électeurs au Tribunal de commerce de Carcassonne
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de commerce,
VU le Code électoral,
VU le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre des
chambres des Tribunaux de commerce ;
VU l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, du 29 juillet 2005 relatif aux
bulletins de vote pour l'élection des juges des Tribunaux de commerce ;
VU le décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des
chambres de commerce et d'industrie et des juges des Tribunaux de commerce ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination du préfet de l'Aude,
Monsieur BONNIER Thierry ;
VU la note n° JUSB2202508C du 1° février 2022 du garde des Sceaux, ministre de la justice
réformant la composition du collège électoral participant à l'élection des juges des Tribunaux de commerce ;
VU la note n° JUSB2314382C du 15 juin 2023 du garde des Sceaux, ministre de la Justice
relative aux modalités d'organisation de l'élection annuelle des juges des Tribunaux de commerce ;
VU la liste électorale dressée le 17 juillet 2023,
Considérant qu'arrivent à leur terme les mandats des 2 juges du Tribunal de commerce de
Carcassonne suivants : MM Christophe BAC et François SAN MIGUEL ;
Considérant que M. Philippe GAYSARD a donné sa démission,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE:
ARTICLE 1 :
Le collège électoral du Tribunal de commerce de Carcassonne est convoqué à l'effet de procéder à l'élection de 3 juges.
ARTICLE 2 :
Le scrutin aura lieu par correspondance. Les votes seront adressés à la Préfecture de l'Aude - Bureau des élections, des libertés publiques et des affaires générales.
52 rue Jean Bringer - 11836 Carcassonne CEDEX 9
Téléphone : 04.68.10.27.00
www.aude.gouv.fr 3 Elle est remise avec les enveloppes cachetées contenant les enveloppes électorales.
Le secrétaire de la commission porte sur la liste d'émargement, en face du nom de chaque
électeur, la mention « vote par correspondance ». Le président ouvre ensuite chaque pli, énonce publiquement le nom de l'électeur, émarge et place dans une urne l'enveloppe contenant le bulletin de vote qui sera dépouillée avec les autres.
ARTICLE 7 :
L'élection a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours. Est déclaré élu au premier tour, le candidat ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité des
suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.
Si aucun candidat n’est élu, l'élection est acquise au second tour à la majorité relative des
suffrages exprimés.
ARTICLE 8 :
Les résultats sont proclamés publiquement par le président de la commission à l'issue du dépouillement des votes.
Le procès-verbal des opérations électorales est dressé en trois exemplaires revêtus de la signature des membres de la commission électorale:
° le premier exemplaire est envoyé au procureur général,
e le deuxième au préfet,
. le troisième conservé au greffe du Tribunal de commerce.
La liste des candidats élus, établie avec le nombre de voix obtenu, est immédiatement affichée au greffe du Tribunal de commerce.
ARTICLE 9 :
Dans les huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeur peut contester la régularité des opérations électorales devant le Tribunal judiciaire de Carcassonne.
Le recours est également ouvert au préfet et au procureur de la République qui peuvent
l'exercer dans un délai de 15 jours à compter de la réception du procès-verbal.
ARTICLE 10 :
L'arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-n° 11-2023-160 portant convocation des électeurs au Tribunal de commerce de Carcassonne est abrogé.
ARTICLE 11 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le président du Tribunal de commerce de Carcassonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la préfecture, à la mairie de Carcassonne, au Tribunal de
commerce de Carcassonne et envoyé à chaque électeur.
Carcassonne, le 28 août 2023
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
TT
4