Conseil Municipal - cm 2023 109

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Ordre du Jour - ordre du jour cm 22 juin 2023

Conseil Municipal - cm 2023 109 Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune d'Annonay. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2023 109)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Consommateurs, 2023

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Direction Générale Adjointe

Ressources

Service des Affaires Juridiques,

Administratives et Foncières

CONSEIL MUNICIPAL

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

Séance du 22 juin 2023 (18h30)

SALLE MONTGOLFIER-HOTEL DE VILLE

Nombre de membres : 33

Présents : 22

Votants : 31

Convocation et affichage : 16/06/2023

Président de séance : Monsieur Simon

PLENET

Secrétaire de séance : Monsieur Patrick

SAIGNE

Etaient présents : Patrick SAIGNE, Bernard CHAMPANHET, Nadège COUZON, Juanita GARDIER, Danielle MAGAND, Gracinda HERNANDEZ, Michel SEVENIER, Eric PLAGNAT, Claudie COSTE, Catherine MICHALON, Maryanne BOURDIN, Stéphanie BARBATO-BARBE, Clément CHAPEL, Antoinette SCHERER, Jérémy FRAYSSE, Romain EVRARD, Catherine MOINE, Simon PLENET, Antoine MARTINEZ, François CHAUVIN, Frédéric GONDRAND, Michel HENRY-BLANC.

Pouvoirs : Pascal PAILHA (pouvoir à Claudie COSTE), Jérôme DOZANCE (pouvoir à François CHAUVIN), Louisa GRENOT (pouvoir à Bernard CHAMPANHET), Sophal LIM (pouvoir à Eric PLAGNAT), Laura MARTINS PEIXOTO (pouvoir à Stéphanie BARBATO-BARBE), Edith MANTELIN (pouvoir à Jérémy FRAYSSE), Assia BAIBEN- MEZGUELDI (pouvoir à Antoine MARTINEZ), Lokman ÜNLÜ (pouvoir à Gracinda HERNANDEZ), Marc-Antoine QUENETTE (pouvoir à Nadège COUZON).

Etaient absents et excusés : Jamal NAJI, Vincent DUGUA.

CM-2023-109 - CULTURE - CONVENTION DE MOYENS ET D'OBJECTIFS AVEC

L'ASSOCIATION SECTEUR OUVERT DES ARTS DE LA RUE (SOAR)

Rapporteur : Monsieur Antoine MARTINEZ

La convention de partenariat 2022 avec l’association Secteur ouverts des arts de la rue (SOAR) est arrivée à son terme.

Il est proposé de renouveler cette convention entre la Ville d’Annonay et le SOAR pour une durée de trois ans, pour la période 2023 - 2025.

Afin de pérenniser la démarche d’action artistique et d’éducation populaire du SOAR selon les objectifs définis dans la convention, il convient d’octroyer une subvention annuelle d’un montant de 90 000 €, pour chaque année d’exécution de ladite convention.

Le projet de convention annexé à la présente délibération précise les objectifs

poursuivis par l’association, les moyens alloués par l’association pour les atteindre, le

montant du financement public, les modalités d’évaluation et de versement de la

subvention municipale.

En 2023, la subvention sera versée à la date de la signature : 60 000 euros, et le

solde au 1er octobre : 30.000 euros.

.

Pour les années 2024 et 2025, il est proposé le paiement du premier acompte le 1er

mars, et le solde le 1er octobre.

VU le Code général des collectivités territoriales,2023

VU les articles 9-1 et 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

VU la circulaire du Premier Ministre n°5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations,

CONSIDERANT le projet de convention de moyens et d’objectifs ci-joint,

VU l'avis favorable de la commission générale du 15 juin 2023

DÉLIBÉRÉ

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité

APPROUVE les termes de la convention de moyens et d’objectifs avec l'association le SOAR pour les années 2023, 2024 et 2025,

APPROUVE le versement d’une subvention d’un montant de 90.000 € au titre du fonctionnement pour l’année 2023,

PRECISE que le versement sera effectué comme suit et sous réserve de l’exercice

par l'association le SOAR d’une activité effective et conforme à l’objet de la

convention :

- en 2023 à la date de la signature : 60 000 euros, au 1er octobre : 30.000

euros

- puis pour les années 2024 et 2025 : paiement du premier acompte au 1er

mars et solde au 1er octobre.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer le projet de convention de partenariat et toute pièce se rapportant à la présente délibération,

CHARGE Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, de toute démarche utile à l’exécution de la présente délibération.

Fait à Annonay le : 26/06/23

Publié le : 30/06/23

Transmis en sous-préfecture le : 27/06/23

Identifiant télétransmission : 007-210700100-20230622-40616-DE-1-1

Pour extrait certifié conforme au

registre des délibérations du

CONSEIL MUNICIPAL

Le Maire

Simon PLENETASSOCIATION

SOAR

CONVENTION D'OBJECTIFS

ANNÉES 2023-24-25

ENTRE LES SOUSSIGNES :

LA COMMUNE D’ANNONAY, sise 1 rue de l’Hôtel de ville, BP 133, 07104 ANNONAY CEDEX, représentée par Monsieur Simon Plénet, Maire, dûment habilitée par la délibération n°2020.96 adoptée par le Conseil municipal du 3/07/2020, ci-après dénommée « la commune »,

d'une part,

et

L’ASSOCIATION « SOAR » – Secteur ouvert des arts de la rue dans le cadre de la saison Quelques p'Arts..., présidée par Monsieur Christophe François et représentée par Madame Palmira PICON ARCHIER agissant en qualité de Directrice de l’association, ci- après dénommée « SOAR »,

Numéro de SIRET : 447868134 00027 - Code APE : 90.02 Z

Numéros de licence d’entrepreneur de spectacles : 2-129354 et 3-129355, détenues par Madame Palmira PICON ARCHIER

Adresse du siège social et correspondance : SOAR - 400 Chemin de Grusse - 07100 BOULIEU-LES-ANNONAY

d'autre part,

PREAMBULE

CONSIDÉRANT que le SOAR est labellisé depuis 2014 Centre national des arts de la rue et de l’espace public et qu'à ce titre, la commune reconnaît les missions et les responsabilités qui incombent à cet établissement de référence nationale,

CONSIDÉRANT que le SOAR a mis en place un projet artistique et culturel de territoire élargi qui de fait, ne prend pas la forme d’un équipement culturel central mais offre plutôt la possibilité de vivre et de partager un environnement culturel riche et stimulant où la population est impliquée,

CONSIDÉRANT que chaque village, chaque quartier, chaque commune est considérée à part entière comme un lieu de culture intégré à un système plus large dans lequel s'établissent une synergie, une mise en mouvement des personnes,

CONSIDÉRANT que cette action, envisagée comme moyen de communication sociale, a pour objectif de créer une dynamique collective au service du développement local, social et culturel,

CONSIDÉRANT que le SOAR a démontré depuis de nombreuses années sa capacité à assurer une programmation équilibrée et solidaire pour l’ensemble de la population, aussi bien dans les communes rurales, les villes bourg et les quartiers sensibles, l'ensemble du projet étant à ce titre une expérience exemplaire sur le plan national,

CONSIDÉRANT que la démarche de concertation menée par le SOAR permet la réalisation d'un projet solidaire, cohérent et équilibré au service de la population,

CONSIDÉRANT la convergence des énergies et la nécessité d'une meilleure lisibilité de ce

1projet dans sa globalité,

CONSIDÉRANT la liberté de programmation artistique et de gestion pour assurer la mise en œuvre du projet dont l'exécution est confiée à Madame Palmira PICON ARCHIER,

CONSIDÉRANT que la commune souhaite pérenniser l'action du SOAR qui est un des partenaires privilégiés de sa politique culturelle en matière de spectacle vivant, et principalement des arts de la rue et de l’espace public,

CONSIDÉRANT l’engagement particulier de la commune d’Annonay auprès du SOAR afin de pérenniser ce pôle de création et de diffusion des Arts de la rue et du spectacle vivant dans les espaces publics et de proximité,

CONSIDÉRANT le bilan d'activité des années précédentes,

Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 - OBJECTIFS ET PROGRAMME D’ACTIONS

Objectifs du SOAR

La présente convention a pour objet de définir l'étendue de la collaboration entre la commune et le SOAR dans le cadre d'une programmation culturelle élaborée et dirigée par le SOAR.

Il est entendu que le SOAR conduira cette programmation dans la limite de ses moyens budgétaires ainsi que selon la cohérence globale du projet et des différents axes qui la structurent.

Le SOAR élabore ses projets avec les acteurs potentiels du territoire et leurs différents réseaux (élus, éducatifs, associatifs, sociaux, économiques, culturels...) et travaille avec des acteurs départementaux, régionaux, nationaux et européens.

Fondée sur une démarche où l'action artistique et l'éducation populaire sont complémentaires, le SOAR fonctionne avec 3 axes de travail, en interaction et complémentaires :

La diffusion

Elle est répartie sur les territoires concernés, notamment avec « Quelques p’Arts... La Saison » qui se déroule sur l’année et qui est ponctuée de « Temps Forts ».

La programmation est à dominante Arts de la rue dans toutes leurs composantes (théâtre, cirque, danse, musique, art plastique, performance... fixe ou déambulatoire) et ouverte aux arts de la piste, arts de la scène, arts décalés...en lien avec ce qui existe sur le territoire.

Autant dans la prise en compte de la tradition que dans l’expérimentation et l’émergence de nouvelles formes ou pratiques où dominent avant tout le projet artistique, esthétique et son écriture qu’elle soit textuelle, visuelle, musicale et dans la diversité de ton, de langages, de formes, d’esthétiques... et dont les dramaturgies et les écritures spécifiques composent avec les théâtralités offertes par les différents espaces et leurs environnements.

La vocation du projet est également de créer des passerelles entre le dehors et le dedans, et donc de proposer aussi des œuvres liées aux arts de la scène. Cela est fait régulièrement en utilisant des salles ou des lieux fermés existant dans les territoires partenaires.

La complicité avec chaque commune concernée, avec les habitants, les acteurs locaux et les artistes est importante pour conduire à des écritures spécifiques et des aventures différentes en fonction des « espaces théâtres » possibles (places, rues, appartements, fenêtres, bars, façades, prés, garages, arbres, rivières, lacs...) pour l’accueil de spectacles.

2Même si la majorité des spectacles sont gratuits pour le public, certains font l'objet d'une billetterie payante. Le SOAR veillera à ce que sa politique tarifaire facilite toujours l'accès au public le plus large possible.

En plus de ses propres productions, le SOAR peut assurer la direction artistique d’événements sur demande des collectivités locales (cf. Pôle Ressources).

L’accompagnement à la création

Les compagnies accompagnées et accueillies en résidence contribuent au projet par leur implication sincère durant le temps de leur résidence (résidences de création, production, programmation de spectacles en avant-première, coproductions, résidences de diffusion, coups de pouce à la diffusion...).

Ces résidences se déroulent dans le lieu de fabrication et de résidence ou lors de « résidences ouvertes sur le territoire »’ (décentralisées, itinérantes, de création in situ ou encore de diffusion) permettant aux équipes artistiques d’être insérées dans le territoire.

Le pôle Ressources

Le pôle Ressources est en synergie avec l'ensemble des actions, il a un rôle de médiation, de développement et de mise en réseau (actions de médiation, sensibilisation des publics, réseau de partenaires).

C'est un dispositif souple, attentif, réactif et en interaction avec les acteurs potentiels : formation des publics (représentations scolaires, ateliers d’initiation, ateliers spectacle, rencontres...), information, mise en relation, conseils, aide à l’organisation de manifestations ou encore, au service des associations, des établissements scolaires, des collectivités locales et territoriales, des acteurs culturels, des compagnies...

La participation active de la directrice ou de son équipe contribuant au débat public et professionnel ainsi qu'à la formation, notamment sur le plan régional et national, constitue également un des éléments du pôle Ressources en assurant sa mission de référent.

Le SOAR apporte expertise et conseil aux autres opérateurs culturels, ainsi qu’à des entités publiques ou privées (collectivités territoriales, fondations, associations diverses...) dans le cadre d’activités impliquant des actions artistiques en espace public. Il participe à la reconnaissance et à la qualification des Arts de la rue et de l’espace public.

Il facilite les échanges et les collaborations avec les acteurs des autres secteurs artistiques et professionnels et notamment, ceux qui sont concernés par l’espace public. Il établit des partenariats avec les autres établissements culturels, en particulier les scènes généralistes, notamment sur les missions de production, de diffusion et d’action territoriale envers les publics.

Il est également rappelé que dans le cadre du Pôle Ressources, le SOAR peut conduire des actions spécifiques avec des partenaires locaux du territoire, y compris avec la commune elle-même ou avec toute autre collectivité locale. Ces opérations font l'objet de conventions et de contrats de prestation spécifiques.

Objectifs de la commune d'Annonay

La présente convention fait suite à celles conclues entre 2009 et 2012, entre 2010 et 2013, entre 2016 et 2018, puis entre 2019 et 2021 suivie d’un avenant pour l'année 2022, dont l’évaluation conjointe a révélé la nécessité de pérenniser le projet culturel et artistique défendu par l’association.

Compte-tenu de l'impact des actions menées par le SOAR, participant aux côtés des autres acteurs du territoire à une ouverture large et une meilleure cohésion entre les différentes composantes socioculturelles de la population, la commune souhaite la poursuite active et

3dynamique de cette politique culturelle privilégiée.

Elle poursuit les objectifs suivants :

 VOIR pérenniser les actions du SOAR sur le territoire,

 ÊTRE associée à l'organisation de « Quelque p'Arts... La Saison »,  ÊTRE en relation directe pour les questions particulières relevant de la commune.

Dans ce cadre, la commune contribue financièrement à la mise en œuvre des actions menées par le SOAR au profit des Annonéens, dans les conditions fixées par la présente convention.

ARTICLE 2 - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES

La commune soutient le projet artistique du SOAR dont les axes sont rappelés à l’article 1.

Aides apportées par la commune

La commune s’engage à soutenir financièrement le projet du SOAR.

Le montant de la subvention 2023, 2024 et 2025 est fixé annuellement à 90.000 euros (quatre-vingt-dix mille euros) sous réserve du vote du budget par le conseil municipal.

Paiement

La subvention sera créditée au compte du SOAR selon les données suivantes : – IBAN : FR76 1027 8089 1700 0747 6670 154

– CODE BIC : CMCIFR2A

– Domiciliation : CCM ANNONAY ET SA REGION, 20 avenue de l'Europe, 07100 Annonay.

Modalités de versement de la subvention

Les contributions financières ne sont applicables que sous réserve de l’inscription des crédits au budget de la commune,

En 2023, le versement des 90.000 € (quatre-vingt-dix mille euros) sera effectué de la manière suivante pour 2023 :

 à la date de la signature : 60 000 euros,

 au 1er octobre : 30.000 euros.

.

Pour les années 2024 et 2025, le paiement du premier acompte se fera le 1er mars et le solde le 1er octobre.

L’aide de la commune sera créditée au compte du SOAR après signature de la présente convention, selon les procédures de la comptabilité publique en vigueur.

En tout état de cause, le versement de la subvention est subordonné à l’exercice par le SOAR d’une activité effective et conforme à l’objet de la présente convention.

ARTICLE 3 - OBLIGATIONS JURIDIQUES ET COMPTABLES

Engagements du SOAR

Le SOAR s’engage à :

 TENIR une comptabilité annuelle conforme au plan comptable national. Elle déclare être titulaire des licences d'entrepreneur de spectacles, s'engage à respecter toutes 4les obligations à l'égard des organismes sociaux et fiscaux et les dispositions législatives et réglementaires relatives à son activité ;

 RÉALISER son projet, ponctué d'événements rayonnants et remarquables, sur le territoire de la commune d’Annonay en gardant un rythme régulier ;

 CONCERTER préalablement les services de la commune (direction des affaires culturelles en particulier) afin de coordonner la politique territoriale de la commune avec le projet du SOAR ;

 ASSURER l’organisation, le suivi administratif, technique et financier de ses actions et s’assurer du concours des équipes artistiques et des personnels nécessaires à leur réalisation ;

 PRENDRE en charge l’ensemble des coûts artistiques (contrats d’engagement, contrats de cession, frais de déplacement, SACD, SACEM...), les frais liés aux fiches techniques, ainsi qu’aux séjours des équipes artistiques (sur ce dernier point, la commune peut y participer si elle le souhaite) ;

 ASSURER, en qualité d’employeur, les rémunérations (cachets, salaires, indemnités, charges sociales et fiscales) de son personnel.

D'autre part, le SOAR :

 DECLARE ÊTRE ASSURÉ à la MAIF (n° de sociétaire 2945315 B), notamment en matière de responsabilité civile organisateur et de dommages aux biens, pour l'éventuelle occupation temporaire de lieux de spectacle, pour le matériel prêté ou loué et assurer également le public ;

 EST TENU de vérifier et de s’assurer que les compagnies présentes sont assurées contre tous les risques, les objets et valeurs leur appartenant ;

 SE RÉSERVE le droit de modifier le programme pour toutes les raisons qui pourraient entraver l’organisation prévue.

Engagements de la commune

La commune reconnaît que « Quelques p’Arts... La Saison » ne se résume pas seulement au projet de diffusion de spectacles mais prend aussi en compte les actions de soutien à la création, de résidences, de développement des publics, de médiation, de travail en réseau comme indiqué dans l'objet de la convention.

La commune s’engage à :

 ACCOMPAGNER à titre gracieux l'organisateur dans toutes les démarches liées à l’organisation et à relayer la communication de « Quelques p'Arts... La Saison ». De manière générale, la commune s'engage à rechercher avec le SOAR les solutions face aux éventuels problèmes ou imprévus au moment de l'action ;

 METTRE EN ŒUVRE, dans la mesure de ses moyens tant logistiques, matériels, humains qu'administratifs, les conditions nécessaires pour la réalisation de “Quelques p’Arts...La Saison”, ceci en fonction des besoins décrits dans les différentes fiches techniques et validés par les deux parties lors des réunions de préparation ;

 METTRE À LA DISPOSITION du SOAR, dans la mesure des disponibilités et dans le cadre du règlement des salles, les lieux nécessaires pour effectuer les réglages, les préparatifs, les montages, les répétitions nécessaires ainsi qu’un lieu de repli en cas de mauvais temps (dans la mesure où le spectacle se prête à un repli) ;

 ACCOMPAGNER, dans la mesure de ses possibilités, le SOAR quand il est amené à conduire des actions spécifiques sur le territoire de la commune en partenariat avec des acteurs locaux (établissements scolaires, associations...).

5Le SOAR et la commune d'Annonay s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin que « Quelques p’Arts... La Saison » se déroule en toute sécurité.

Ces soutiens logistiques feront l’objet d’une éventuelle inscription au compte de résultat du SOAR sur présentation d'un récapitulatif financier.

ARTICLE 4 – REDDITION DES COMPTES, PRÉSENTATION DES DOCUMENTS FINANCIERS

Le SOAR adressera à la commune les documents nécessaires au compte-rendu de ses activités selon le détail suivant :

Avant le 30 juin

 le rapport d’activité de l’année précédente,

 le compte de résultat et le bilan de l’année précédente, certifiés et approuvés.

Le SOAR s’engage à faciliter à tout moment la vérification par la commune de l’application de la convention, notamment par l’accès aux documents administratifs et comptables. A cet effet, conformément à l’article 1611-4 du Code général des collectivités territoriales, elle s’engage à se soumettre à tout contrôle exercé par la commune ou son mandataire désigné.

Les sommes non-utilisées aux fins prévues seront reversées au Payeur communal.

ARTICLE 5 – RÉCAPITULATIF ANNUEL DES AIDES APPORTÉES PAR LA COMMUNE

A l’issue de chaque année, un état des subventions apportées au SOAR sera réalisé par la commune et signé par les représentants des parties.

ARTICLE 6 – PERSONNEL

Le SOAR a la seule responsabilité des personnels qu'elle emploie.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE COMMUNICATION

Le SOAR réalise et prend en charge la plaquette de programmation et assure la communication générale du projet, diffusion, affichage, presse... Il s’engage par ailleurs à faire mention de l'aide de la commune et à faire apparaître le logo de celle-ci dans tout document relatif à cette programmation.

L’information auprès des habitants, des associations locales, des services municipaux se fait par la mise à jour et l'annonce des spectacles sur le site internet de la commune, mais aussi par les outils de communication de la commune (bulletin municipal, lettres d’information, agenda, etc.).

De manière générale, lors de toute communication concernant le SOAR, la commune veillera à respecter l’esprit général de la documentation fournie et observera scrupuleusement les mentions obligatoires « Quelques p'Arts... Centre national des arts de la rue ».

En ce qui concerne d'éventuels enregistrements ou diffusions, même partiels, de « Quelques p’Arts... La Saison », la commune veillera à demander un accord particulier.

6ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DIVERSES – IMPÔTS ET TAXES

Le SOAR se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet. En outre, le SOAR fera son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales de telle sorte que la commune ne puisse être recherchée ou inquiétée en aucune façon à ce sujet.

ARTICLE 9 – COMITÉ DE SUIVI ET D’EVALUATION

Un comité de suivi et d'évaluation, composé du Maire ou de son représentant, d'un représentant de l'administration de la commune, d'un membre du conseil d'administration ou de la directrice du SOAR se réunira une fois par an au moins ou à la demande soit du conseil d'administration, soit du maire.

Ce comité a pour rôle de veiller à la bonne application de la présente convention et de régler tous problèmes ou conflits en suspens entre les parties.

Il prendra en compte :

 les activités du SOAR,

 le bilan des actions en cours,

 le volume des ressources du SOAR,

 les projets du SOAR qui devront correspondre prioritairement aux objectifs définis en accord avec la commune, et notamment ceux déterminés à l’article 1er de la présente convention.

Chaque partie pourra faire appel à toute personne de son choix afin de l'éclairer sur les questions qui seront soulevées.

Le comité de suivi contrôlera, à l’issue de la convention, que la contribution financière de la commune n’excède pas le coût de la mise en œuvre des actions.

ARTICLE 10 - INCESSIBILITÉ DES DROITS

La présente convention étant conclue intuitu personæ, le SOAR ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.

ARTICLE 11 - DURÉE

La présente convention entrera en vigueur à la date de sa signature et pour une durée de trois ans.

La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l’évaluation prévue à l’article 9.

ARTICLE 12 - BILAN DE LA CONVENTION ET RENOUVELLEMENT

Un bilan de l’exécution de la convention sera établi trois mois avant son expiration avec la commune. Le SOAR établira un bilan de ses activités et de la réalisation de ses objectifs tels que décrits dans la convention en cours. Le bilan sera accompagné d’une annexe indiquant les évolutions éventuelles envisagées pour les années à venir, qui servira de base de travail pour un renouvellement éventuel de cette convention.

Au plus tard trois mois avant l’expiration de la présente convention, chaque partie pourra indiquer son intention de ne pas renouveler l’accord venu à échéance.

L’évaluation portera plus particulièrement sur :

7 la réalisation des axes définis dans l'article 1,

 la qualité du travail artistique et culturel,

 le volume des activités de diffusion et de sensibilisation,

Sous réserve des résultats de l’évaluation, de l’avis du comité de suivi, une nouvelle convention d’objectifs pourra être conclue sur le fondement d’un nouveau projet artistique et culturel.

ARTICLE 13 - AVENANT, RÈGLEMENT DES LITIGES ET RÉSILIATION

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant qui sera approuvé selon les mêmes modalités que la présente convention et qui ne pourra pas conduire à remettre en cause les objectifs généraux à l’article 1.

En cas de non-respect des conditions de la présente convention par l'une au l'autre des parties, et après mise en demeure de s'exécuter expédiée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans réponse dans le délai de quinze jours, la présente convention sera résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous les autres droits qu’elle pourrait valoir.

En cas de résiliation anticipée, la commune est en droit de solliciter la restitution des sommes versées si les obligations auxquelles le SOAR s’était engagé n’étaient pas exécutées en totalité.

La convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution du SOAR.

La résiliation de la convention pourra entraîner le non-versement de tout ou partie de la subvention due au titre de l’année en cause.

En cas de litige survenant dans l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à privilégier la concertation. A défaut, le tribunal compétent est le Tribunal administratif de LYON (Palais des juridictions administratives, 184 rue Duguesclin, 69433 LYON CEDEX 03).

Fait à ANNONAY, le

Pour la commune, Pour le SOAR

Le Maire, Le Président,

Simon PLENET Christophe FRANÇOIS

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