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Déliberation - 1719223594 042 D2024 042 Motion relative aux mesures economiques
Document publié le Mercredi 19 juin 2024 par la commune de Pavie.
Lien du pdf (Déliberation - 1719223594 042 D2024 042 Motion relative aux mesures economiques)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le 24/06/2024 S L GO
H D j ID : 032-213203078-20240619-D2024 042-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DU GERS
VILLE DE PAVIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Membres en exercice : 19 | .
Présents : 15 Séance du mercredi 19 juin 2024 à 20H30 Procurations : 3 : : - : Votants : 18 Le Conseil municipal de la Commune de Pavie, dûment
Date de convocation : 12/06/2024 convoqué, s’est réuni, salle du Conseil municipal, sous la Votes Pour : 18 présidence de Jean-Michel BLAY, Maire Votes Contre : -
Abstentions : -
PRÉSENTS : Mesdames, Messieurs, Jean-Marc AUTIÉ, Karine BESSÉ, Jean-Michel BLAY,
Isabelle BRUNEL, Martine DAREUX, Alexandre DENEITS, Jacques FAUBEC, Jacques GABRIEL, Pierre MASURE, Jean-Marc REGNAUT, Alexandra SAGOT, Philippe SENTEX, Ludovic SICARD, Marie-Christine VERDIER, Éric ZAMPIERI.
PROCURATIONS : Brigitte LALANNE BAJON donne procuration à Jacques FAUBEC ; Claudine CARAYOL à Jean-Michel BLAY, Géraldine DUTREY à Karine BESSÉ.
ABSENTS : Radouane KHABBAL.
SECRETAIRE : Karine BESSÉ.
Délibération n° 2024-042
Motion relative aux mesures économiques annoncées par l’Etat
susceptibles d’affecter les finances locales à l’initiative de
l’Association des petites villes de France
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29,
CONSIDERANT qu’à la suite de la publication des chiffres du déficit public pour l'année 2023 et de la gravité de la situation des finances et de la dette publique, le gouvernement a décidé un certain nombre de mesures d'économie et d’imposer aux collectivités de réduire les dépenses de fonctionnement de 0,5 % en volume en dessous du niveau de l’inflation.
CONSIDERANT que les efforts demandés aux collectivités représenteraient une ponction de 15 milliards d'euros sur 5 années, alors même que les collectivités territoriales ont de plus en plus de mal à faire fonctionner les services publics locaux et sont appelées à prendre de plus en plus le relais de l'État dans le domaine de la santé, de la sécurité et très bientôt de la petite enfance avec la mise en place d'un service public à l’échelle du bloc communal.
D2024-042
1/2 Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le 24/06/2024 SL
ID : 032-213203078-20240619-D2024 042-DE
CONSIDERANT que les collectivités, soumises à «la règle d’or » réalisent 70% de l'investissement public et près de 20 % des dépenses publiques, alors qu’elles représentent moins de 9 % du total de la dette publique, elles ne sont par conséquent nullement responsables de la dégradation des comptes publics
CONSIDERANT que l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales est remise en cause depuis une vingtaine d’années par la suppression de leurs leviers fiscaux et une recentralisation rampante de l’Etat.
Le Conseil municipal rappelle que les collectivités n'ont jamais été à l'origine des diverses mesures de suppression d'impôts locaux de ces 20 dernières années qui ont porté atteinte à l'autonomie fiscale des collectivités tout en coûtant de plus en plus cher à l'Etat.
Le Conseil municipal rappelle que les Maires ont été présents au moment de la crise sanitaire, palliant les carences de l'État et qu’ils ont subi récemment la flambée des prix de l'énergie ainsi que diverses mesures normatives prises unilatéralement par l'État et qui ont un coût considérable pour les budgets locaux.
Le Conseil municipal rappelle qu’à l’heure où interviennent ces coupes budgétaires, les conseils municipaux sont engagés en deuxième partie de mandat dans la mise en œuvre de leurs programmes municipaux, notamment avec des investissements dans le cadre de la transition écologique.
Le Conseil municipal demande au gouvernement de ne pas remettre en cause la capacité d'agir des collectivités, et de leur permettre de mener à bien les projets issus des engagements pris lors de la campagne municipale.
Le Conseil municipal demande enfin au gouvernement de garantir l’autonomie financière et fiscale des collectivités et d’instaurer transparence, lisibilité et prévisibilité dans les relations financières entre l’Etat et les collectivités, rappelant que l’article ler de la Constitution stipule que « l’organisation de la République est décentralisée ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré adopte la motion présentée.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
D2024-042
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