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Déliberation - Deliberation N°2026 78 commission de suivi de site
Document publié le Mercredi 1 juillet 2026 par la commune d'Amilly.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation N°2026 78 commission de suivi de site)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
CS 80909
45125 AMILLY CEDEX
Tél : 02.38.28.76.00
Obiet :
COMMISSION DE SUIVI DE SITE
Désignation des représentants de la
Commune
Date de convocation
16 juin 2026
Nombre de Conseillers
En exercice : 33
Présents : 30
Votants : 33
Pour Extrait Conforme,
Pour Le Maire,
Par délégation
Le fonctionnaire titulaire,
Nadine DUMONT
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(45-214500043-20260622-DEL2026078-DE|
Accusé cerlifié exécutoire
Réception par le préfet 01/07/2026]
ion : 01/07/2026 ubl
Pour l'autorité compétente par délégation
DG/N°2026/78
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 JUIN 2026
L’An Deux Mille Vingt Six, le Vingt Deux Juin à 18 heures 30
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie
en séance publique sous la présidence de Monsieur COLLEN-
RENAUX Tom, Maire
ETAIENT PRESENTS :
Mme COURTAT, M. HARDY, Mme LANDRY, M. REDEUILH,
Mme NAUDOT, M. GIRAUDON, Mme MONNEROT, M. PALIX,
Adjoint (e) s au Maire,
M. TAUZIEDE, Mme BOSSU, M. HUBSWERLIN, M. BARBEROUX,
Mme BEAUCAMP, Mme DELMETZ, M. CHAHINE, Mme ROBLIN,
Mme BERTHEAULT, Mme MABAH FOSSO, Mme CORNU,
M. PETITALOT, M. GOLLEAU, M. MARKO, M. VITORINO,
Mme CARNEZAT, Mme FEVRIER, M. LECLOU, M. BOUQUET,
Mme JULIEN, Mme MICHEL
Conseiller (e) s Municipaux,
Formant la majorité des Membres en exercice
ABSENTS EXCUSES :
Mme BEAUDENON Pouvoir à M. HARDY
M. RIZZO Pouvoir à Mme FEVRIER
M. GABORET Pouvoir à M. LECLOU
Monsieur REDEUILH Bastien a été élu Secrétaire de séance.DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'AMILLY
CM DU 22 JUIN 2026 DG/N°2026/78
OBJET: COMMISSION DE SUIVI DE SITE
Désignation des représentants de la Commune
Monsieur le Maire expose :
Suite au rapport de l'inspection des installations classées dressé par la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire (DREAL), le Préfet avait
décidé de créer une Commission de Suivi de Site pour l'Unité d'incinération des ordures
ménagères d'Amilly, exploitée par SUEZ RV Energie.
L'objet de cette commission est de :
- créer un cadre d'échange et d'information sur les actions menées, sous le contrôle des
pouvoirs publics, par les exploitants des installations classées en vue de prévenir les
risques d'atteinte à la santé, la sécurité, la salubrité publiques et l'environnement,
- suivre l’activité des installations,
- promouvoir l'information du public.
Conformément à l'article R 125-8-2 du Code de l’environnement, la Commission de Suivi de Site
est composée d’un membre au moins choisi dans chacun des 5 collèges suivants :
- administrations de l'Etat,
- élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération
intercommunale concernés,
- exploitants,
- Salariés,
- riverains ou associations de protection de l’environnement.
La composition est fixée par le représentant de l'Etat pour une durée de 5 ans et la Commission
se réunit au moins une fois par an.
Le mandat des membres de la Commission de Suivi de Site (CSS) de l'Unité d'Incinération de
déchets non dangereux d’Amilly prendra fin le 27 août 2026.
Par courrier reçu le 17 avril 2026, le Sous-Préfet sollicite le Conseil Municipal d'Amilly afin de
désigner un représentant au moins au sein de cette commission.
Le Conseil Municipal
OUI l'exposé de Monsieur le Maire et sur sa proposition,
Vu les articles L125-2-1 et R 125-8-1 et suivants du Code de l'Environnement relatifs aux
Commissions de suivi de site,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles suivants :
- _L2121-33 relatif à la désignation par le Conseil Municipal de délégués pour siéger au sein
d'organismes extérieurs,
-__L'2121-21 disposant que le Conseil Municipal peut décider de ne pas procéder au scrutin
secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou règlementaire
prévoyant expressément ce mode de scrutinDELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'AMILLY
CM DU 22 JUIN 2026 DG/N°2026/78 (suite n°1)
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
DECIDE, par application de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, de procéder à la désignation des représentants de la Commune à main levée
DESIGNE les représentants de la Commune à la Commission de Suivi de Site créée pour l'Unité d'incinération des ordures ménagères d'Amilly, soit 1 titulaire et 1 suppléant comme suit: M. Anthony GOLLEAU (titulaire) et M. Sébastien HARDY (suppléant)
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa télétransmission au contrôle de légalité.
FAIT et DELIBERE les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, . Le secrétaire de séance,
Tom COLLEN-RENAUX Bastien REDEUILH