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Déliberation - Deliberation N°33 2026 Commission de delegation de service public Fixation des conditions de depot des listes pour lelection de cette commission
Document publié le Jeudi 7 mai 2026 par la commune d'Amilly.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation N°33 2026 Commission de delegation de service public Fixation des conditions de depot des listes pour lelection de cette commission)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
CS 80909
45125 AMILLY CEDEX
Tél : 02.38.28.76.00
Objet :
COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE
PUBLIC
Fixation des conditions de dépôt des listes
pour l'élection de cette Commission
Date de convocation
22 Avril 2026
Nombre de Conseillers
En exercice : 33
Présents : 32
Votants : 33
Pour Extrait Conforme,
Pour Le Maire,
Par délégation
Le fonctionnaire titulaire,
Marjorie GAGNON
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[045-214500043-20260428-DEL2026083-DE]
Accusé certifié exécutoire
le préfot 07/05/2021
(Publication : 07/05/2026
Pour l'autorité compétente par délégation
DG/N°2026/33
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 AVRIL 2026
L’An Deux Mille Vingt Six, le Vingt Huit Avril à 18 heures 30
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie
en séance publique sous la présidence de Monsieur COLLEN-
RENAUX Tom, Maire
ETAIENT PRESENTS :
Mme COURTAT, M. HARDY, Mme LANDRY, M. REDEUILH, Mme
NAUDOT, M. GIRAUDON, Mme MONNEROT, M. PALIX,
Adjoint (e) s au Maire,
M. TAUZIEDE, Mme BOSSU, M. HUBSWERLIN, M. BARBEROUX,
Mme BEAUDENON, Mme BEAUCAMP, M. CHAHINE, Mme
ROBLIN, Mme BERTHEAULT, Mme MABAH FOSSO, Mme
CORNU, M. PETITALOT, M. GOLLEAU, M. MARKO, M.
VITORINO, M. RIZZO, Mme CARNEZAT, Mme FEVRIER, M.
LECLOU, M. GABORET, M. BOUQUET, Mme JULIEN, Mme
MICHEL
Conseiller (e) s Municipaux,
Formant la majorité des Membres en exercice
ABSENTE EXCUSEE :
Mme DELMETZ Pouvoir à M. HARDY
Monsieur REDEUILH Bastien a été élu Secrétaire de séance.DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'AMILLY
CM DU 28 AVRIL 2026 DG/N°2026/33
OBJET : COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Fixation des conditions de dépôt des listes pour l'élection de cette Commission
Monsieur le Maire expose :
La Commission de délégation de service public (chargée de l'examen des dossiers relatifs aux
procédures de délégation de service public : examen des offres des candidats délégataires ...), est
composée de 6 membres ayant voix délibérative :
+ le Maire, Président,
+ 5 membres élus, en son sein, par le Conseil Municipal (à cet effet, le Conseil doit élire 5
titulaires et 5 suppléants)
Les membres titulaires et suppléants de la Commission sont élus au scrutin de liste à la
représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des
membres titulaires.
L'article D 1411-5 du CGCT dispose que l’assemble délibérante doit fixer les conditions de dépôt
des listes.
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé du Maire,
Vu les articles L1411-5 et D1411-3 à D1411-5 du Code général des Collectivités Territoriales,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
APPROUVE les conditions de dépôt des listes pour l'élection des membres de la Commission de
délégation de service public :
- les listes pourront comporter moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de
suppléants à pourvoir (article D1411-4 du CGCT),
- les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et
des candidats aux postes de suppléants,
-__les listes pourront être identiques pour l'élection des membres de la CAO et l'élection
des membres de la Commission de délégation de service public,
- les listes devront être déposées auprès de Monsieur le Maire ou de la -Direction
Générale au moins 48 heures avant la réunion du Conseil Municipal au cours -de
laquelle il sera procédé à l'élection (soit la séance du 19 mai 2026)
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa télétransmission
au contrôle de légalité. ù
FAIT et DELIBERE les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Tom COLLEN-RENAUX Bastien REDEUILH