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Procès Verbal - pv cm 27 03 2026
Convocation - convocation cm 07 03 2026 1
Ordre du Jour - odj cm 07 03 2019 presse
Compte-Rendu - resume cm 19 07 2022
Procès Verbal - PV CM du 07 04 2016
Déliberation - deliberations du CM du 03 07 2025
Conseil Municipal - P V CM du 03 07 2014
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Forêt-Fouesnant.
Lien du pdf (Conseil Municipal - P V CM du 03 07 2014)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances,
COMMUNE
DE
LA
FORET
FOUESNANT
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
03
JUILLET
2014
Membres
en
exercice
: 23
Quorum
: 12
Présents
: 22
Absent
: 1
Procuration
: O
L'an
deux
mille
quatorze,
le trois
juillet
à vingt
heures,
s’est
réuni
le Conseil
municipal
de
la
Commune
de
la Forêt
Fouesnant
dûment
convoqué
le 26
juin
2014,
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrice
VALADOU,
Maire.
Etaient
présents
les
conseillers
municipaux
suivants
: M.
VALADOU
Patrice,
M.
GOYAT
Daniel,
Mme
COSQUERIC
Marie-Françoise,
M.
LAVENANT
Philippe,
Mme
PERCHOC
Laurence,
M.
MARZIN
François,
Mme
HELAOUET
Marie,
M.
MERRIEN
Bernard,
Mme
STEPHAN
Francine,
M.
BOUCHET
Claude,
Mme
LE
FLOC'H
Marie-Agnès,
M.
LE
FORT
François,
Mme
HAMON
Dominique,
M.
JEZEQUEL
Alain,
Mme
BOURHIS
Isabelle,
M.
PERES
Raymond,
Mme
YQUEL
Martine,
M.
LE
ROCHAIS
Yves,
Mme
GUILLO
Marie-José,
M.
MUYL
Bernard.
Absente
: Mme
MARCOU
Janie
HR
ENÉRX
Mme
Francine
STEPHAN
a été
élue
secrétaire
de
séance.
RARES
1.
APPROBATION
DE
PROCES-VERBAUX
:
1.1.
te
procès-verbal
de
la séance
du
23
avril
2014
est
approuvé
à l'unanimité.
1.2.
Le
procès-verbal
de
la séance
du
20
juin
2014
est
approuvé
à l'unanimité.
H.
DECISIONS
PRISES
EN
_ APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L2122-22
DU
CGCT
-
INFORMATION
:
Le
Maire
informe
de
décisions
prises
dans
le cadre
de
la délégation
que
lui
a confiée
le Conseil
municipal
par
délibérations
du
23
avril
2014,
en
application
de
l’article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
- Conclusion
d’une
ligne
de
trésorerie
avec
la Caisse
d'Epargne,
aux
conditions
suivantes
:
"Date
de
signature
du
contrat
: 22
mai
2014;
»
Montant
: 500
000,00€
;
«Durée
: 12
mois;
“Taux:
fixe
à 2,20%
;
* Calcul
des
intérêts
: Exact/360
;
"Paiement
des
intérêts
: trimestriel
;
Page
1 sur
23 COMMUNE
DE
LA
FORET
FOUESNANT
"Frais
de
dossier
: néant
;
"Commission
d'engagement
: 0,20%
;
“Commission
de
non-utilisation
: 0,40%
de
la différence
entre
le montant
de
la ligne
de
trésorerie
et
l’encours
quotidien
moyen,
périodicité
identique
aux
intérêts.
Marché
de
fourniture
et
de
pose
d’une
clôture
autour
du
stade
de
football
synthétique
Robert
Gléonec
: attribué
le 20
juin
2014
à SPARFELSA
pour
un
montant
de
24
150
€ HT.
FINANCES
3.1.
Taxe
de
séjour
-
Année
2014
:
Rapporteur
:
Mme
PERCHOC
Madame
PERCHOC
expose
à l'assemblée
les
taux
et
modalités
d'application
de
la taxe
de
séjour
pour
toutes
les
catégories
d'hébergement
en
vertu
de
l'article
L 2333-26
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
{C.G.C.T).
Par
ailleurs,
elle
rappelle
les
principes
de
recouvrement
de
la taxe
de
séjour
sur
le fondement
de
l'article
R 2333-43
et
suivants,
notamment
les
obligations
incombant
aux
logeurs
en
raison
de
leur
rôle
d'intermédiaire
:
l'affichage
du
montant
de
la taxe.
- la
perception
et
la tenue
d’un
état
récapitulatif.
-
les
délais
de
versement
du
produit
de
la taxe.
L'article
R 2333-56
du
C.G.C.T
précise
que
tout
retard
dans
le versement
du
produit
de
la taxe
donnera
lieu
à l'application
d'une
pénalité
de
0,75
% par
mois
de
retard.
En
l'absence
de
déclaration
ou
de
paiement
de
la taxe
de
séjour,
l'hébergeur
sera
taxé
d'office
dans
les
conditions
prévues
par
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
5 février
2009.
Vu
l'avis
de
la Commission
Finances
et
Budgets
du
23
juin
2014,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
Y_ Précise
que
les
hébergeurs
reverseront
la taxe
de
séjour
deux
fois
par
an
: en
avril
et
en
novembre,
Y_ Précise
que
la période
de
perception
du
1er/10/2014
au
31/12/2014
sera
rattachée
à
l'exercice
2015
et
reversée
à la
collectivité
en
Avril
2015,
Ÿ_ Précise
que
les
tarifs
ci-après
s'appliquent
au
classement
en
vigueur
au
1°
janvier
2012
pour
chaque
catégorie
d'hébergement
concernée;
Ÿ Décide
que
du
1°
novembre
2014
au
31
octobre
2015,
les
tarifs
se
décomposent
par
catégorie
d'hébergement
comme
suit
:
Page
2 sur
23 COMMUNE
DE
LA
FORET
FOUESNANT
TARIFS
du
1°
novembre
2014
CATEGORIES
1
201
D'HEBERGEMENT
pont
nl
RE
Par
jour
et
par
personne
=
ns
133
1)
Hôte
EEE
rs
A
de
13 à
16
ans
+16ans
- 4 étoiles,
4 étoiles
luxe
0,54
€
1,08
€
- 3 étoiles
0,46
€
0,92
€.
- 1ou2
étoiles
0,37
€
0,74
€
- non
classé
0,23
€
0,44
€
RDS
anbr
dnotes
0,29€
0,58€
Gîtes
ruraux
=
3) Campings
3
- 4 étoiles
0,31€
0,60
€
- 3
étoiles
0,27
€
0,53
€
- 2 étoiles
ou
moins
0,11€
0,22€
Hébergement
1) 2)
3)
Modalités
d'application
Période
de
taxation
19/11/2014
au
31/10/2015
Exonération
ou
abattement
- gratuité
jusqu'à
13
ans
- À
tarif
jusqu’à
16
ans
- plein
tarif
au-delà
de
16
ans
Versements
périodiques
Perception
Délais
de
versement
Du 01/11/2014
Le
20/04/2015
au
au
plus
tard
31/03/2015 Du 01/04/2015
Le
20/11/2015
au
au
plus
tard
31/10/2015
4)
PORT
DE
PLAISANCE
Taxe
de
séjour
forfaitaire
Modalités
d'application
Calcul
de
la taxe
de
séjour
Unités
de
capacité
d'accueil
: 113*X3*=
339
* 113=
places
pontons
visiteurs
* 3
= nombre
de
personnes
par
bateau
Capacité
d'accueil
réduite
de
40%
: 203
{Abattement
obligatoire)
Nombre
de
nuitées
: 365
Page
3 sur
23 COMMUNE
DE
LA
FORET
FOUESNANT
Tarif
: 0.20
€
Coefficient
de
fréquentation
: 70%
Montant
forfaitaire
de
la taxe
:
(203x365x0.20)
x0.70
x 10%({quote-part
Département)
= 11410
€
Période
de
taxation
1/01
au
31/12
Versement
de
la taxe
Annuel
au
plus
tard
le 31/12
3.2.
Tarification
au
Nautile-
Spectacles
:
Rapporteur
: Mme
PERCHOC
Vu
l'avis
de
la Commission
Activités
culturelles,
animations,
activités
sportives,
Vie
associative
et
Nautile
du
10
juin
2014
;
Vu
l'avis
de
la Commission
Finances
et
Budgets
du
23
juin
2014
;
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
Ÿ_ Décide
de
fixer
forfaitairement
le tarif
des
places
de
spectacle
au
Nautile
suivant
le montant
du
cachet
(ou
du
contrat)
versé
à l'artiste
selon
le tableau
détaillé
ci-après,
Ÿ_ Précise
que
le tarif
des
places
est
toutes
taxes
comprises.
La
commune
reversera
donc
la
Taxe
sur
la Valeur
Ajoutée
au
Trésor
Public.
Cachet
/ Contrat
| Vente
|
Plein
tarif
*Tarif
réduit
|
1€/1000
€
Location
7.00
€
5.00
€ |
1001
€ /
2000
€
Location
12.00
€
10.00
€
2001
€ /
4000
€
Location
14.00
€
12.00
€
4001
€ / 6000
€
Location
18.00
€
16.00
€
6001
€ / 8000
€
Location
20.00
€
17.00
€
8001
€ / 10000
€
Location
25.00
€
21.00
€
10001
€ / 15000
€
Location
30.00
€
27.00
€
*Nota
:
Tarif
réduit
(sur
présentation
d’un
justificatif)
: ALVAC,
Comité
d'entreprise,
- 12
ans,
étudiants,
demandeurs
d'emploi.
Page
4 sur
23 COMMUNE
DE
LA
FORET
FOUESNANT
IV.
ADMINISTRATION
GENERALE
:
4.1.
Délégation
du
Conseil
municipal
au
Maire
en
matière
d'emprunts
:
Rapporteur
:
M.
Le
Maire
Vu
l'avis
de
la Commission
Finances
et
Budgets
du
23
juin
2014,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
décide
de
donner
délégation
au
Maire,
pendant
la durée
de
son
mandat
et
dans
les
limites
des
prévisions
budgétaires
approuvées
par
le
Conseil
municipal,
aux
fins
de
contracter,
en
matière
d'emprunts,
des
instruments
de
couverture
et
des
produits
de
financement
nécessaires
à la
couverture
du
besoin
de
financement
de
la collectivité
ou
à la
sécurisation
de
son
encours,
conformément
aux
termes
de
l’article
L. 2122-22
al 3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dans
les
conditions
et
limites
ci-après
définies
:
Article
1
Le
conseil
municipal
définit
sa
politique
d'endettement
comme
suit
:
L’encours
de
la dette
présente
les
caractéristiques
suivantes
:
Encours
total
de
la dette
actuelle
au
31/12/2013
: 15
contrats
totalisant
2 857
589
€
La
présentation
détaillée
de
la dette
est
ventilée
comme
suit:
F
[| Partdu
|
Classification
:
a
Nombre
de
.
:
Capital
restant
dû
capital
risques
contrats
à.
.
restant
dû
Gissler
772736
€
13
27,04%
1A
|
LL
2 084
853
€
2
72,96%
4€
Encours
total
de
la dette
actuelle
au
31/12/2014
: 13
contrats
totalisant
2 520
030
€
La
présentation
détaillée
de
la dette
est
ventilée
comme
suit
:
:
à
Nombre
de
Part
du
Classification
Capital
restant
dû
capital
:
.
contrats
à
risques
Gissler
restant
dû
674
090
€
11
26,75%
1A
1 845
940
€
2
73,5%
4€
Article
2
Pour
réaliser
tout
investissement
et
dans
la limite
des
sommes
inscrites
chaque
année
au
budget,
le Maire
reçoit
délégation
aux
fins
de
contracter
:
Page
5 sur
23 COMMUNE
DE
LA
FORET
FOUESNANT
L
Des
instruments
de
couverture
:
Définition
:
Les
instruments
de
couverture
sont
des
instruments
financiers
visant
à se
prémunir
contre
un
risque
de
fluctuation
d'un
marché
donné
et
donc
à sécuriser
l'emprunt.
© Stratégie
d'endettement
:
Compte
tenu
des
incertitudes
et
des
fluctuations
qu'est
susceptible
de
subir
le marché,
la
commune
de
La
Forêt
Fouesnant
souhaite
recourir
à des
instruments
de
couverture
afin
de
se
protéger
contre
d'éventuelles
hausses
des
taux
ou
au
contraire
afin
de
profiter
d'éventuelles
baisses. Ces
instruments
permettent
de
modifier
un
taux
{contrats
d'échange
de
taux
ou
swap},
de
figer
un
taux
(contrats
d'accord
de
taux
futur
ou
FRA,
contrats
de
terme
contre
terme
ou
FORWAARD/FORWARD),
de
garantir
un
taux
(contrats
de
garantie
de
taux
plafond
ou
CAP,
contrats
de
garantie
de
taux
plancher
ou
FLOOR,
contrat
de
garantie
de
taux
plafond
et
de
taux
plancher
ou
COLLAR).
æ
Caractéristiques
essentielles
des
contrats
:
Dans
le
souci
d'optimiser
sa
gestion
de
la dette,
les
opérations
de
couverture
des
risques
de
taux
pourront
être
:
“Des
contrats
d'échange
de
taux
d'intérêt
(SWAP)
" et/ou
des
contrats
d'accord
de
taux
futur
(FRA)
“et/ou
des
contrats
de
garantie
de
taux
plafond
(CAP)
“ et/ou
des
contrats
de
garantie
de
taux
plancher
(FLOOR)
"et/ou
des
contrats
de
garantie
de
taux
plafond
et
de
taux
plancher
(COLLAR)
Ces
opérations
de
couverture
sont
autorisées
dans
les
limites
fixées
par
le budget
pour
chaque
exercice. En
toute
hypothese,
les
opérations
de
couverture
sont
toujours
adossées
aux
emprunts
constitutifs
de
la dette
et
le montant
de
l'encours
de
la dette
sur
lequel
portent
les
opérations
de
couverture
ne
peut
excéder
l'encours
global
de
la dette
de
la collectivité
(seuil
maximum
retenu
conformément
aux
critères
arrêtés
par
le Conseil
national
de
la comptabilité).
En
toute
hypothèse,
cette
durée
ne
peut
être
supérieure
à la
durée
résiduelle
des
emprunts
auxquels
les
opérations
sont
adossées.
Les
index
de
référence
des
contrats
d'emprunts
et
des
contrats
de
couverture
pourront
être
:
“" leTAM, ” le
TAM,
# l'EONIA, “ le
TMO,
“ leTME, # J'EURIBOR.
Page
6 sur
23 COMMUNE
DE
LA
FORET
FOUESNANT
4.
Pour
l'exécution
de
ces
opérations,
il sera
procédé
à la
mise
en
concurrence
d'au
moins
deux
établissements
spécialisés.
Des
primes
ou
commissions
(d'ouverture
de
prêt}
pourront
être
versées
aux
contreparties
ou
aux
intermédiaires
financiers
(banques)
pour
un
montant
maximum
de
:
e 1%
de
l'encours
visé
par
l'opération
pour
les
primes,
Le
Maire
reçoit
délégation
aux
fins
de
:
- lancer
des
consultations
auprès
de
plusieurs
établissements
financiers
dont
la
compétence
est
reconnue
pour
ce
type
d'opérations,
-__ retenir
les
meilleures
offres
au
regard
des
possibilités
que
présente
le marché
à un
instant
donné,
du
gain
financier
espéré
et
des
primes
et
commissions
à verser.
- passer
les
ordres
pour
effectuer
l'opération
arrêtée,
-__ résilier
l'opération
arrêtée,
- signer
les
contrats
de
couverture
répondant
aux
conditions
posées
aux
alinéas
précédents.
Des
produits
de
financement
: Ce
sont
les
emprunts
classiques
ou
obligataires
Les
produits
de
financement
pourront
être
:
»* des
emprunts
obligataires,
“* et/ou
des
emprunts
classiques
: taux
fixe
ou
taux
variable
sans
structuration,
"et/ou
des
barrières
sur
Euribor,
"mais
la commune
ne
pourra
pas
recourir
à des
contrats
avec
effet
de
levier.
Les
produits
de
financement
sont
autorisés
dans
les
limites
fixées
par
le budget
pour
chaque
exercice. La
durée
des
produits
de
financement
ne
pourra
excéder
20
années.
Les
index
de
référence
des
contrats
d'emprunts
et
des
contrats
de
couverture
pourront
être
:
* leT4M, “ le
TAM,
# l'EONIA, “ le
TMO,
" leTME, # l'EURIBOR. Pour
l'exécution
de
ces
opérations,
il est
procédé
à la
mise
en
concurrence
d'au
moins
deux
établissements
spécialisés;
Des
primes
ou
commissions
pourront
être
versées
aux
contreparties
ou
aux
intermédiaires
financiers
pour
un
montant
maximum
de
:
+ __1%
de
l'encours
visé
par
l'opération
pour
les
primes.
Le
Maire
reçoit
délégation
aux
fins
de
:
Ÿ_ lancer
des
consultations
auprès
de
plusieurs
établissements
;
Ÿ_ retenir
les
meilleures
offres
au
regard
des
possibilités
que
présente
le marché
à un
instant
donné,
du
gain
financier
espéré
et
des
primes
et
commissions
à verser
;
Page
7 sur
23 COMMUNE
DE
LA
FORET
FOUESNANT
Ÿ_ passer
les
ordres
pour
effectuer
l'opération
arrêtée,
à résilier
l'opération
arrêtée,
à signer
les
contrats
répondant
aux
conditions
posées
aux
articles
précédents,
à définir
le type
d'amortissement
et
procéder
à un
différé
d'amortissement
;
Ÿ_ procéder
à des
tirages
échelonnés
dans
le temps,
à des
remboursements
anticipés
et/ou
consolidation,
sans
intégration
de
la soulte,
et
notamment
pour
les
réaménagements
de
dette,
la faculté
de
passer
du
taux
variable
au
taux
fixe
ou
du
taux
fixe
au
taux
variable,
la
faculté
de
modifier
une
ou
plusieurs
fois
l'index
relatif
au
calcul
du
ou
des
taux
d'intérêt,
la
possibilité
d'allonger
la durée
du
prêt,
la faculté
de
modifier
la périodicité
et
le profil
de
remboursement
;
*_ conclure
tout
avenant
destiné
à introduire
dans
le
contrat
initial
une
ou
plusieurs
des
caractéristiques
ci-dessus.
Article
3 :
Le
conseil
municipal
sera
tenu
informé
des
emprunts
contractés
dans
le cadre
de
la délégation,
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L. 2122-23
du
C.G.C.T.
4.2.
Election
des
membres
de
la Commission
Communale
des
impôts
directs
:
Rapporteur
: M.
GOYAT
Il convient,
à la
suite
du
renouvellement
du
Conseil
municipal,
de
procéder
à la
constitution
d'une
nouvelle
commission
communale
des
impôts
directs,
chargée
de
désigner
des
biens
immobiliers
types
à retenir
pour
définir
les
bases
d'imposition
des
impôts
locaux.
Outre
le
Maire
qui
en
assure
la présidence,
cette
commission
comprend
huit
commissaires
titulaires
et
huit
suppléants
désignés
par
le Directeur
départemental
des
Finances
publiques
à
partir
d’une
liste
de
contribuables
dressée
par
le Conseil
municipal
en
nombre
double,
soit
trente-deux
administrés.
La
liste
proposée
au
Conseil
municipal
est
établie
suivant
les
secteurs
géographiques
et
les
différentes
catégories
de
contribuables
afin
d'assurer
une
représentation
équitable
des
personnes
respectivement
imposées
à chacune
des
taxes
directes
locales
et
en
tenant
compte
de
l'importance
des
hameaux
existant
dans
la commune.
Un
commissaire
titulaire
et
un
suppléant
doivent
obligatoirement
être
domiciliés
en
dehors
de
la Commune. La
durée
du
mandat
des
membres
de
la Commission
communale
des
Impôts
directs
est
la même
que
celle
du
mandat
du
Conseil
municipal.
Vu
l'avis
de
la Commission
Finances
et
Budgets
du
23
juin
2014,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à la
majorité
{Cinq
abstentions
: R.
PERES,
M.
YQUEL,
Y. LE
ROCHAIS,
M.J.
GUILLO,
B.
MUYL)
:
Ÿ_ Décide
d'établir
la liste
suivante,
en
tenant
compte
d’une
représentation
aussi
large
que
possible
des
quartiers
et
des
catégories
de
contribuables
:
Page
8 sur
23 COMMUNE
DE
LA
FORET
FOUESNANT
Nom
Prénom
Adresse
1
GOYAT
Daniel
9,
Rue
Fontaine
Lapic
2
TRESSARD
Monique
4, Route
du
Petit
Manoir
3
DESCHAMPS
Pierre
58,
Corniche
de
la Cale
4
LAHUEC
Agnès
24,
Route
du
Raker
T
5
MARCUS
Brice
5,
Park
Sentinelle
!
6
|SEHEDIC
Eliane
16, Route
du Raker
i
7
LE
LOUPP
Denis
Pontérec
Ù
22,
Rue
Le
Mordant
À
8
SEHEDIC
| Jean
29950
- BENODET
i
|
et
21,
Route
de
Kerleven
R
9
HELAOUET
Isabelle
14,
Allée
des
Lauriers
E
10
THOMAS
Claude
Lanjulien
s
11
YANNOU
Marie-José
22
bis,
Rue
de
Menez
Bonidou
12
LE
BEUX
Christian
8,
Impasse
de
Créac’h
An
Allé
13
ZEGHDOUDI
Naiïi
9,
Rue
du
Vieux
Port
14
GIRARDEAU
Jean-René
17
Hent
Trémor
|
15
JACQ
Gérard
15,
Route
de
Pontalec
L
16
LE GAL
Dominique
1, Hameau
de
Kertouez
Huel
Nom
Prénom
Adresse
1
MARZIN
François
9, Chemin
de
Pen
Ar
Ster
2
POSTORINO
Philippe
16,
Route
de
la Plage
3
DANIELOU
Marie-Laure
Rue
de
Ty
Glaz
|
4
BARRA
Jean-Aubert
3,
Impasse
de
Kerambarber
S
5
CAËR
André
7, Rue
de
Menez
Plen
U
6
BACCON
Marie-Louise
1, Impasse
des
Bruyères
2
7
GUERITOT
Monique
Route
de
Beg
An
Aer
P
-
‘
6,
Corniche
de
la Cale
É
8
HAMON
Richard
Et
38,
Rue
Maurice
Villette
91310
À
LONGPONT-SUR-ORGE
N
9
MERRIEN
Bernard
Coat
Beuz
lzel
T
10
|THERENE
Bernard
1, Allée
des
Demoiselles
s
11
|
SEHEDIC
Jean-Louis
La
Montagne
du
Roi
|
12
|
PERRU
Jean
Route
de
Pontérec
13
|
CARRER
Jean-Yves
15,
Route
de
Kerstrad
14
|
TUDAL
Philippe
25,
Rue
de
Menez
Plen
15
GAZENGEL
David
9,
Rue
de
Pen
Ar
Ster
|
164,
Hent
Kerminalou
16 |
JOUAN
Daniel
29170
FOUESNANT
Page
9 sur
23 COMMUNE
DE
LA
FORET
FOUESNANT
4.3.
Droit
à la
formation
des
élus
locaux
Rapporteur
: M.
Le
Maire
Le
Maire
informe
l’assemblée
qu'afin
de
garantir
le bon
exercice
des
fonctions
d’élu
local,
la loi
a instauré
depuis
2002
(Art.
L2123-12
du
CGCT)
un
droit
à la
formation
de
18
jours
par
mandat
au
profit
de
chaque
élu.
Dans
les
3 mois
du
renouvellement
de
l'assemblée,
une
délibération
détermine
les
orientations
de
la formation
et
les
crédits
ouverts
à ce
titre.
Les
crédits
sont
plafonnés
à 20
% du
montant
maximum
des
indemnités
de
fonction
susceptibles
d’être
allouées
aux
élus.
Sont
pris
en
charge
les
frais
d'enseignement
(si
l'organisme
est
agréé
par
le ministère
de
l’intérieur),
de
déplacement
et
éventuellement
de
perte
de
revenus,
dans
les
conditions
prévues
par
la réglementation.
Par
ailleurs,
un
tableau
des
actions
suivies
financées
par
la collectivité
est
annexé
au
compte
administratif
et
donne
lieu
à un
débat
annuel.
Les
communes
membres
d’un
E.P.C.I.
ont
la possibilité
de
transférer
à ce
dernier
l’organisation
et
les
moyens
de
la formation
de
leurs
élus.
Le
Maire
propose
à l'assemblée
que
chaque
élu
puisse
bénéficier,
pour
la durée
du
mandat,
des
droits
à la
formation
selon
ses
souhaits,
à la
condition
que
l’organisme
soit
agréé
par
le ministère
de
l’intérieur.
Les
thèmes
privilégiés
seront,
notamment
en
début
de
mandat
:
-__les
fondamentaux
de
l’action
publique
locale,
- les
formations
en
lien
avec
les
délégations
et/ou
l'appartenance
aux
différentes
commissions,
Le
montant
des
dépenses
sera
plafonné
à 14
500
€ {plafond
: 20
% au
maximum
du
montant
total
des
indemnités
susceptibles
d’être
allouées
aux
élus),
Chaque
année,
un
débat
aura
lieu
au
vu
du
tableau
récapitulatif
des
formations
suivies
annexé
au
compte
administratif.
Vu
l’article
L.2123-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'avis
de
la Commission
Finances
et
Budgets
du
23
juin
2014,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
Ÿ_ Adopte
la proposition
du
Maire
;
Le
montant
des
dépenses
liées
à la
formation
des
élus
lacaux
sera
plafonné
à 14
500,00€.
Y_ Dit
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget.
Page
10
sur
23 COMMUNE
DE
LA
FORET
FOUESNANT
4.4.
Désignation
de
l'élu
« Référent
Sécurité
routière
» :
Rapporteur
: M.
GOYAT
A là
demande
de
la Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la Mer
(DDTM),
Service
Risques
et
Sécurité,
il convient
de
désigner
un
membre
du
Conseil
municipal
en
tant
que
"Référent
Sécurité
routière"
de
la Commune.
Cet
élu
sera
amené
à participer
à des
journées
de
sensibilisation
à la
sécurité
routière
et
un
programme
annuel
d'échanges
sera
défini
par
le Comité
départemental
du
réseau.
Entendu
l'exposé
du
rapporteur,
la Conseil
municipal,
à la
majorité,
(Cinq
abstentions
: R.
PERES,
M.
YQUEL,
Y. LE
ROCHAIS,
M.J.
GUILLO,
B.
MUYL)
:
Ÿ Désigne
M.
François
MARZIN
en
tant
que
« Référent
Sécurité
routière
» de
la
Commune.
4.5.
Syndicat
départemental
d’Energie
et
d’Equipement
du
Finistère
- Adhésion
à un
groupement
de
commandes
d'achat
d'énergie
:
Rapporteur
: M.
MARZIN
L'ouverture
des
marchés
de
l'énergie
a pour
conséquence
la disparition
programmée
de
certains
tarifs
réglementés
de
vente
de
fourniture
d'électricité
et
de
gaz
à compter
du
1° janvier
2015
et
du
1°
janvier
2016.
Dans
la pratique,
il ne
restera,
à compter
du
1°
janvier
2016,
que
les
particuliers
et
les
petits
professionnels
pour
le gaz
et
l'électricité
à pouvoir
encore
bénéficier
de
tarifs
réglementés.
Cette
disparition
programmée
des
tarifs
réglementés
de
vente
impose
donc
aux
personnes
publiques
ainsi
qu'aux
consommateurs
professionnels
de
s'organiser
pour
choisir
un
fournisseur
d'énergie.
Le
Syndicat
départemental
d’Energie
et
d’Equipement
du
Finistère
(SDEF),
acteur
important
du
secteur
de
l'énergie
dans
le Finistère,
dispose
de
l’expertise
juridique,
technique
et
financière
indispensable
pour
mener
à bien
cette
mission
rendue
nécessaire
par
la code
de
l'Energie
de
choisir
le meilleur
fournisseur
pour
notre
territoire.
C'est
pourquoi
il est
proposé
d’adhérer
à un
groupement
de
commande
d'énergie,
coordonné
par
le SDEF.
La
constitution
du
groupement
et
son
fonctionnement
seront
formalisés
par
une
convention. Vu
la directive
européenne
2009/73/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
13
juillet
2009
concernant
des
règles
communes
pour
le marché
intérieur
du
gaz
naturel
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
des
Marchés
publics
et
notamment
son
article
8-VII-
1°
;
Vu
le Code
de
l'Energie
et
notamment
ses
articles
L.333-7
et
suivants
et
L.441-1
et
L.441-5
;
Considérant
qu’il
est
dans
l'intérêt
de
la Commune
de
la Forêt
Fouesnant
d’adhérer
à un
groupement
de
commandes
pour
l'achat
d'énergies
(gaz
naturel,
électricité...)
pour
ses
besoins
propres
;
Page
11 sur
23 COMMUNE
DE
LA
FORET
FOUESNANT
Considérant
qu’eu
égard
à son
expertise
technique,
juridique
et
financière,
le SDEF
entend
assurer
le rôle
de
coordonnateur
de
ce
groupement
pour
le compte
de
ses
adhérents
;
Considérant
que
le SDEF,
dans
le cadre
de
ses
fonctions
de
coordonnateur
du
groupement,
procèdera
à l’organisation
de
l’ensemble
des
opérations
de
consultation,
notamment
la
sélection
des
candidats,
la signature
du
ou
des
marchés
et
leur
notification
;
Vu
l'avis
de
la Commission
Finances
et
Budgets
du
23
juin
2014,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à la
majorité,
(Cinq
abstentions
: R.
PÈRES,
M.
YQUEL,
Y. LE
ROCHAIS,
M.J.
GUILLO,
B.
MUYL)
:
Ÿ Autorise
l’adhésion
de
la Commune
de
la Forêt
Fouesnant
au
groupement
de
commandes
précité
;
Ÿ_ Accepte
que
le SDEF
soit
désigné
comme
coordonnateur
du
groupement,
qu’il
procède
à l’organisation
de
l’ensemble
des
opérations
de
sélection
d’un
cocontractant,
qu’il
soit
chargé
de
signer
le ou
les
marchés
à intervenir,
et
de
le ou
les
notifier
;
Ÿ_ Autorise
M.
Le
Maire
à signer
la convention
du
groupement
de
commandes
et
à prendre
toutes
les
mesures
d'exécution
de
la présente
délibération.
V.
AMENAGEMENT/URBANISME S.1
Demande
d’abrogation
de
la zone
d'aménagement
commercial
{ZACOM)
de
Pontérec
Nord
Rapporteur
: M.
Le
Maire
Au
cours
de
l’élaboration
du
schéma
de
cohérence
territoriale
(Scot)
de
l’Odet,
approuvé
le 6
juin
2012
par
le syndicat
mixte
pour
l’élaboration
du
Scot
de
l’Odet
(SYMESCOTO),
a été
inscrite
une
zone
d'aménagement
commercial
(ZACOM)
d'hyper
proximité,
sur
le site
de
Pontérec
Nord,
pour
4000
m?
de
droits
à construire
et
de
2000
m?
de
surface
de
plancher
par
unité
commerciale.
Cela,
à la
demande
de
la commune
sans
délibération
du
conseil
municipal,
pour
permettre
la
réalisation
d’un
centre
commercial.
A l'issue
de
l'enquête
publique
sur
le projet
de
Scot,
qui
eut
lieu
fin
2011,
la commission
d'enquête
a émis,
le 22
février
2012,
un
avis
réservé
sur
la création
des
ZACOM
d'hyper
proximité,
en
exprimant
sa
crainte
qu’elles
nuisent
aux
centres
bourgs.
Parallèlement
à cela,
une
procédure
de
modification
du
POS
avait
été
lancée,
pour
permettre
la
création
de
cette
ZACOM
sur
près
d’un
hectare.
A l'issue
de
l'enquête
publique,
le commissaire
enquêteur
a émis
un
avis
défavorable
le 3
juin
2012.
Malgré
cela,
le Scot
fut
approuvé
en
incluant
le projet
de
ZACOM.
Ce
projet
apparaît
inopportun,
et
même
d’une
légalité
discutable.
Il est
en
contradiction
avec
les
intentions
affirmées
par
le Scot,
qui
entend
privilégier
le maintien
des
commerces
et
services
en
centre
bourg.
Et il
ne
répond
pas
aux
objectifs
de
revitalisation
des
centres-villes
assignés
aux
Scot
par
le code
de
l’urbanisme.
Page
12
sur
23 COMMUNE
DE
LA
FORET
FOUESNANT
La
nouvelle
majorité
municipale
entend
œuvrer
pour
préserver
le maintien
des
commerces
et
services
existants
dans
le Bourg.
Pour
mettre
fin
définitivement
à tout
projet
de
cette
nature,
it convient
pour
la commune
de
demander
au
SYMESCOTO,
et
en
tant
que
de
besoin
à la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Fouesnantais
qui
lui
a transféré
sa
compétence
en
matière
de
Scot,
d’abroger
tous
les
éléments
du
Scot
qui
prévoient
la création
de
cette
ZACOM
{document
d'orientation
et
d'objectifs,
pages
51
et
79
notamment).
Vu
l'avis
de
la Commission
Urbanisme,
Logement,
Environnement
et
Espaces
agricoles
du
24
juin
2014,
Entendu
l’exposé
du
Maire,
le Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à la
majorité
{Cinq
contre
: R.
PERES,
M.
YQUEL,
Y. LE
ROCHAIS,
M.J.
GUILLO,
B.
MUYL)
:
Y_
Demande
au
SYMESCOTO,
et
en
tant
que
de
besoin
à la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Fouesnantais,
l’abrogation
partielle
du
Scot
de
l’Odet
en
tant
qu'il
prévoit
la
création
d’une
zone
d'aménagement
commercial
à la
Forêt
Fouesnant
;
Ÿ Prend
acte
de
l’abandon
définitif
de
toute
réaffectation
foncière
à fin
d'aménagement
commercial
;
Ÿ Autorise
le Maire
à mener
toutes
les
démarches
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
5.2.
Acquisition
de
la parcelle
AB
n°399
à Kerandéon
Vihan
Rapporteur
: M.
GOYAT
La
Commune
à l'opportunité
d'acquérir
la parcelle
cadastrée
section
AB
n°
399
située
à
Kerandéon
Vihan
appartenant
à Madame
Yvette
BARZIC.
Elle
présente
un
intérêt
pour
la Commune,
car
la municipalité
souhaite
y aménager
un
jardin
éducatif
mis
à la
disposition
des
associations,
des
scolaires
et
des
activités
périscolaires
pour
l'initiation
à la
botanique
et
à la
nature.
Cette
parcelle
d’une
contenance
de
8581m°
classée
en
zone
NC
au
Plan
d'Occupation
des
Sols
n’a
pas
le caractère
de
terrain
à bâtir
et
n’aura
pas
vocation
à être
urbanisé.
La
transaction
amiable
pour
cette
acquisition
est
fixée
à 2,50
euros
le mètre
carré
soit
21
452,50
euros,
hors
frais
d'acte
notarié
à la
charge
de
la Commune.
Ce
montant
dispense
la commune
de
l'obligation
de
consulter
France
Domaine
{arrêté
ministériel
du
17
décembre
2001
modifiant
l'arrêté
du
05
septembre
1986
relatif
aux
opérations
immobilières
poursuivies
par
les
collectivités
et
organismes
publics).
Vu
l'avis
de
la Commission
Urbanisme,
Logement,
Environnement
et
Espaces
agricoles
du
24
juin
2014,
Page
13
sur
23 COMMUNE
DE
LA
FORET
FOUESNANT
VI. vil.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à la
majorité
{trois
abstentions
: R.
PERES,
M.
YQUEL,
Y. LE
ROCHAIS
; deux
votes
contre
: M.J.
GUILLO,
B.
MUYL),
décide
:
Y
D’acquérir
la parcelle
AB
n°399
appartenant
à Mme
BARZIC,
dans
les
conditions
précitées
;
* D'autoriser
le Maire
à conclure
les
actes
nécessaires
à la
réalisation
de
cette
acquisition
ainsi
qu’à
accomplir
toutes
les
formalités
afférentes.
PATRIMOINE
COMMUNAL
6.1.
Instruction
d’une
demande
de
classement
au
titre
des
Monuments
Historiques-
Avis
du
Conseil
municipal
Rapporteur
: Mme
COSQUERIC
Lors
de
sa
séance
du
04
mars
2014,
la Commission
départementale
des
objets
mobiliers
a, sur
proposition
du
Conservateur
des
antiquités
et
objets
d’art
du
Finistère,
décidé
la protection
au
titre
des
Monuments
historiques
du
Maître-autel
réalisé
en
1694
par
Olivier
DANIEL,
maitre
sculpteur
à Quimper,
et
actuellement
conservé
à l'église
Notre-Dame
d'Izel-Vor.
Dans
un
premier
temps,
M.
Le
Préfet
du
Finistère
a pris
un
arrêté
d'inscription
à l’Inventaire
des
Monuments
historiques
le 02
avril
2014
pour
la protection
juridique
de
cette
œuvre.
Parallèlement,
la Commission
départementale
des
objets
mobiliers
a émis
un
avis
favorable
pour
l'examen
d'un
prochain
classement
par
la Commission
nationale
des
Monuments
historiques,
dans
la perspective
d'un
classement
définitif
au
titre
des
Monuments
historiques
par
Mme
la Ministre
de
la Culture.
Vu
l'avis
de
la Commission
Activités
culturelles,
animations,
activités
sportives,
Vie
associative
et
Nautile
du
10
juin
2014
;
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
*_ Donne
son
accord
de
principe
à la
demande
de
classement
par
la Commission
nationale
des
Monuments
historiques
du
Maître-autel
réalisé
en
1694
par
Olivier
DANIEL,
maitre
sculpteur
à Quimper,
et
actuellement
conservé
à l’église
Notre-Dame
d’Izel-Vor.
CULTURE/MEDIATHEQUE 7.1.
Cession
d'ouvrages
retirés
des
collections
dans
le cadre
d'une
opération
annuelle
de
désherbage
Rapporteur
:
Mme
COSQUERIC
En
2014,
l’équipe
de
la bibliothèque
prévoit
de
retirer
des
rayons
de
nombreux
ouvrages
afin
d’aérer
les
étagères
et
de
faire
de
la place
pour
les
acquisitions
futures.
Ces
livres
qui
n’ont
plus
leur
place
dans
les
rayons
ne
sont
pas
en
très
bon
état,
sont
très
peu
empruntés
par
le public
et
présentent
peu
d'intérêt.
Page
14
sur
23 COM Vu.
MUNE
DE
LA
FORET
FOUESNANT
Îl'est
proposé
de
débarrasser
la réserve
de
la bibliothèque
de
ces
ouvrages
dans
le cadre
d’une
opération
de
vente
ouverte
à tous
qui
se
tiendrait
tout
au
long
de
l'été,
de
juillet
à septembre
2014. Il est
également
proposé
que
le produit
de
la vente
soit
reversé
sous
forme
de
don
de
la
commune
à l'Association
Bibliothèques
sans
frontières,
ONG
dont
l’ambition
est
de
favoriser
l'accès
au
savoir
et
à la
lecture
dans
le
monde
en
développement,
mais
aussi
dans
les
pays
industrialisés
par
différentes
actions
(construction
et
équipement
de
bibliothèques,
formation...). Vu
l'avis
de
la Commission
Activités
culturelles,
animations,
activités
sportives,
Vie
associative
et
Nautile
du
10
juin
2014
;
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
décide
:
Ÿ_ D'autoriser
la cession
d'ouvrages
retirés
des
collections
de
la Bibliothèque
dans
le
cadre
d'une
opération
de
désherbage
;
Y De
fixer
les
prix
de
vente
comme
suit
:
Livres
(romans,
biographies,
BD,
documentaires,
albums):
1€
l'unité
Revues
: 0,50
€ l'unité
et
1 €
les
3 ;
* De
dire
que
le produit
de
la vente
de
ces
ouvrages
sera
reversé
à l'association
« Bibliothèques
sans
Frontières
».
PERSONNEL
8.1.
Modification
du
tableau
des
emplois
Rapporteur
:
M.
Le
Maire
Conformément
à l’article
34
de
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l’établissement.
Il appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaire
au
fonctionnement
des
services.
En
cas
de
réorganisation
des
services,
la décision
est
soumise
à
l’avis
préalable
du
Comité
Technique.
Compte
tenu
:
- de
l’accroissement
de
l’activité
au
poste
d'assistant
administratif
chargé
du
secrétariat
technique
et
de
la vie
associative
;
- de
la volonté
municipale
de
refondre
le site
web
de
la commune
et
d'assurer
en
régie
un
suivi
de
ce
projet;
It convient
de
supprimer
et
créer
les
emplois
correspondants.
Le
Maire
propose
à l'assemblée
:
"La
suppression
de
l'emploi
d’adjoint
administratif
2°"
Classe
à adjoint
administratif
principal
1%
Classe
à temps
non
complet
à raison
de
32
heures
hebdomadaires
au
service
population,
et
la création
d’un
emploi
d’adjoint
administratif
2°"
Classe
à adjoint
Page
15
sur
23 COMMUNE
DE
LA
FORET
FOUESNANT
administratif
principal
1#°
Classe
à temps
complet
relevant
de
la catégorie
C au
sein
du
service
Population
à compter
du
1°
août
2014
;
® La
suppression
de
l'emploi
d'adjoint
administratif
2°"
Classe
à adjoint
administratif
principal
1°
Classe
à temps
non
complet
à raison
de
21
heures
hebdomadaires
au
service
Cyberespace,
et
la création
d’un
emploi
d'adjoint
administratif
2°"
Classe
à adjoint
administratif
principal
1%
Classe
à temps
non
complet
à raison
de
32
heures
hebdomadaires
relevant
de
la catégorie
C au
service
Cyberespace
à compter
du
1°
août
2014.
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
34,
Vu
le tableau
des
emplois,
Vu
l'avis
de
la Commission
Finances
et
Budgets
du
23
juin
2014,
Vu
l'avis
du
Comité
technique
réuni
le 26
juin
2014,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
décide
:
*_ D’adopter
la proposition
du
Maire,
Y_ De
modifier
comme
suit
le tableau
des
emplois
:
f
Se
;
=
GRADE(S)
Ancien
Nouvel
|Durée
EMPLOI
ASSOCIE(S)
CATEGORIE
effectif
effectif
|
hebdomadaire
Adjoint Administratif
2ème
|
Animateur
multimédia
|Classe
à
Adjoint
C
1
1
TNC32h
administratif principal
1°"
Classe
Assistant
administratif
|
Adjoint
chargé
du
secrétariat
|Administratif
2è"e
technique,
de
la vie
Classe
à Adjoint
C
L
1
TC
associative,
du
sport
et
| administratif
du
cadre
de
vie
principal
1°"
Classe
IX.
- De
dire
que
les
crédits
sont
prévus
au
chapitre
012
du
budget
principal
de
la Commune.
CONCESSION
PORTUAIRE
9.1.
Rapport
2013
du
délégataire
Rapporteur
: Mme
HELAOUËT
L'article
L.1411-3
du
CGCT
impose
aux
délégataires
de
services
publics
de
produire
chaque
année
un
rapport
sur
l’exécution
financière
et
technique
des
contrats
de
délégation
de
services
publics
dont
ils
sont
titulaires.
Page
16
sur
23 COMMUNE
DE
LA
FORET
FOUESNANT
La
Commune
de
La
Forêt
Fouesnant
a confié
à une
Société
Anonyme
d'Economie
Mixte,
la SAEM
SODEFI,
dans
le cadre
d’une
délégation
de
service
public,
la gestion
de
Port-La-Forêt.
La
délégation
prend
la forme
d'une
concession
dont
les
droits
et
obligations
sont
précisés
par
le
contrat
de
concession
du
2 mai
2007.
La
Commune
est
à l'égard
de
la SAEM
SODEFI
l'autorité
délégante
et
une
collectivité
actionnaire
: la commune
détient
8.49
% du
capital
de
la SAEM
SODEFI.
Le
délégataire
produit
chaque
année
avant
le 1er
juin
à l'autorité
délégante
un
rapport
comportant
notamment
les
comptes
retraçant
la totalité
des
opérations
afférentes
à l'exécution
de
la délégation
de
service
public
et
une
analyse
de
la qualité
de
service.
Ce
rapport
est
assorti
d'une
annexe
permettant
à l'autorité
délégante
d'apprécier
les
conditions
d'exécution
du
service
public.
Dès
la communication
de
ce
rapport,
son
examen
est
mis
à l'ordre
du
jour
de
la plus
prochaine
réunion
de
l'assemblée
délibérante
qui
en
prend
acte,
en
application
de
l’article
L.1411-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Madame
HELAOUËT
présente
le rapport
du
délégataire
pour
l’année
2013
:
L
En
exploitation
:
» Les
produits
2013
: 2 174
783
€ dont
:
mouillages
: 1624
613
€
o manutentions
: 138
372
€
vente
de
carburant
: 288
383
€
Les
produits
d'exploitation
restent
globalement
stables
{+ 0,2%)
par
rapport
à 2012,
les
travaux
de
dragage
ayant
fortement
impacté
la fréquentation
et
le chiffres
d’affaires
des
mouillages
et
des
manutentions
:
" Les
mouillages
: les
locations
annuelles
diminuent
de
0,6%,
le nombre
de
nouvelles
attributions
ayant
volontairement
été
réduit
afin
de
pouvoir
libérer
des
pontons
entiers
en
déplaçant
les
navires
sans
mise
à terre
pendant
le dragage
;
“Le
chiffres
d’affaires
« Escales
saison
» (juin
à août)
baisse
de
-1,5%
; le
nombre
de
nuitées
diminue
de
- 4,0%,
du
fait
des
opérations
de
dragage
du
bassin
portuaire
qui
se
sont
achevées
fin
juillet
;
"Les
escales
hors
saison
et
l’hivernage
à flot
diminuent
de
-9,1%
;
"Le
nombre
de
manutentions
baisse
de
-9,9%
(chiffre
d’affaires
en
baisse
de
-6,5%)
;
“
La
recette
carburant
augmente
de
18,4%
;
" Les
produits
des
séjours
sur
terre-pleins
diminuent
de
39,3%
; la gratuité
étant
de
2 mois
pour
les
navires
ayant
déjà
une
location
forfaitaire
annuelle
au
port,
cette
gratuité
ayant
été
étendue
pendant
les
travaux
de
dragage.
" Les
charges
2013
: 3 311
841
€, en
progression
de
75%
dont
:
o Les
achats
de
carburants
: 247
523
€,
poste
en
augmentation
(+
18,1%)
comme
les
ventes
;
Les
charges
d’entretien
(67
744€)
sont
en
baisse
de
30,3%
sur
2012
qui
comportait
le
changement
des
chaînes
du
ponton
pêche
et
l’entretien
sur
les
voies
et
réseaux
plus
importants
;
Page
17
sur
23 COMMUNE
DE
LA
FORET
FOUESNANT
Les
frais
de
dragage
(1 877
948€)
concernent
les
travaux
de
dragage
du
bassin
et
le début
de
la valorisation
des
sédiments
; la
maîtrise
d'œuvre
et
la coordination
des
travaux,
les
frais
d'analyses
et
divers.
Leur
montant
est
repris
de
la provision
pour
dragages
;
© Les
charges
d’assurance
sont
restées
stables
;
Les
charges
d’eau
et
d'électricité
augmentent
de
14,5%
;
o Les
charges
financières
sont
stables
à 104
181€
;
o Les
impôts
et
taxes
diminuent
fortement
(- 23,4%),
en
raison,
notamment
de
dégrèvement
à la
contribution
économique
territoriale
accordé
à la
SODEFI
;
o Les
frais
de
personnel
augmentent
de
4,6%.
Les
amortissements
s'élèvent
à 391
733
€.
e Les
résultats
de
l’exploitation
:
L'excédent
Brut
d'Exploitation
(charges
— produits)
est
négatif
à —
1 137
058€,
du
fait
des
travaux
de
dragage.
Hors
travaux
de
dragage,
il varie
de
737
489
en
2012
à 740
830€
en
2013.
Capacité
d’autofinancement
(EBE-
frais
financiers)
: déficit
de
1 226
434€.
Résultat
net
avant
l'impôt
sur
les
sociétés
(capacité
d'autofinancement
- amortissements
—
provisions)
: déficit
de
146
364€.
L'impôt
sur
les
sociétés
est
de
0€.
.
En
investissement
:
Montant
des
investissements
courants
de
2013
: 49
435€
dont
l'acquisition
d’une
remorque
hydraulique
et
d’un
logiciel
de
gestion
en
ligne
de
la liste
d'attente
des
emplacements
au
port.
I.
Dette
financière
:
Capital
remboursé
en
2013
: 395
783€
; intérêts
: 106
008
€.
Au
31
décembre
2013,
l’encours
de
dette
est
de
2 906
646
€.
IV.
Les
provisions
:
Les
provisions
pour
grosses
réparations
concernent
les
dragages.
L’estimation
du
coût
de
l'opération
de
dragages
à réaliser
a été
actualisée
après
avenant
à 3
326
546€.
La
provision
de
l'exercice
2013
pour
les
travaux
de
dragage
est
de
406
145€.
La
provision
totale
fin
2013
s'élève
à 440
128€.
V.
Situation
des
biens
et
immobilisations
:
Au
31/12/2013,
total
des
immobilisations
en
concession
:
[
Brut
Amortissements
| Valeur
nettecomptable
|
|
16 496
423
€
6601987,00€
|
9894256,00
€
Page
18
sur
23 COMMUNE
DE
LA
FORET
FOUESNANT
f
Ta
:
t
LE
Brut
mortissemen
$
Valeur
nette
comptable
Provisions
BNR
12
066
437,00
€
3 458
378,00
€
8 608
059,00
€
BR
4 429
806,00
€
3 143
609,00
€
1 286
197,00
€
Au
31/12/2013,
les
subventions
nettes
s'analysent
comme
suit
:
Brut
Amortissements
Valeur
nette
comptable
6 335
397,00
€
2 316
512,00
€
4 018
885,00
€
l
Valeur
nette
comptable
des
immobilisations
après
amortissement
des
subventions
:
VNC
des
VNC
des
des
.
Valeur
nette
Immobilisations
Subventions
9 894
256,00
€
- 4 018
885,00
€
5 875
371,00
€
Entendu
l’exposé
du
rapporteur,
le Conseil
municipal,
à la
majorité
(six
abstentions,
dont
: R.
PERES,
Y.
LE
ROCHAIS,
M.J.
GUILLO,
B.
MUYL,
l’une
étant
déclarée
« refus
de
vote
» par
M.
YQUEL)
:
Ÿ_ Prend
acte
de
la communication
qui
lui
est
faite.
X.
EAU/
ASSAINISSEMENT
10.1.
Rapports
2013
du
délégataire
Rapporteur
: François
MARZIN
L'article
L.1411-3
du
CGCT
impose
aux
délégataires
de
services
publics
de
produire
chaque
année
un
rapport
sur
l'exécution
financière
et
technique
des
contrats
de
délégation
de
services
publics
dont
ils
sont
titulaires.
En
outre,
en
application
de
la loi
n°
95-101
du
02
février
1995
relative
au
renforcement
de
la
protection
de
l'Environnement,
le Maire
doit
présenter
les
rapports
annuels
de
la gestion
des
services
Eau
/Assainissement
(article
73).
Ces
rapports
doivent
être
conformes
au
décret
n°2005-236
du
14
mars
2005.
La
transparence
vis
à vis
du
public
est
également
assurée
public
par
la mise
à disposition
à la
Mairie
des
rapports.
Chiffres
clés
:
Eau
Potable
- Nombre
de
dlients
: 2 126
- Volumes
facturés
: 188
295
m3
- Linéaire
de
réseaux
: 81211
ml
- Volume
moyen
consommé
par
les
ménages
: 88,6
m3
- Prix
du
m3
d’eau
: 2,45€
TTC
(base
de
120
m3)
- Rendement
: 78,1%
Page
19
sur
23 COMMUNE
DE
LA
FORET
FOUESNANT
XI.
Assainissement - Nombre
d'usagers
: 1 561
- Volumes
facturés
: 141
006
m3
- Linéaire
de
réseaux
: 46
938
ml
- Nombre
de
postes
de
relèvement
: 12
- Prix
du
m3
d'assainissement
: 1,95
€TTC
(base
de
120
m3)
Eaux
parasites:
35%
Conformité
en
rejet
de
STEP:
98,1%
- Prix
du
m3
d’eau
avec
assainissement
: 4,40
€ TTC
{base
de
120
m3}
Entendu
l’exposé
du
rapporteur,
le Conseil
municipal,
à la
majorité
(six
abstentions,
dont
cinq
déclarées
comme
« refus
de
vote
» par:
R.
PERES,
M.
YQUEL,
Y.
LE
ROCHAIS,
M.
GUILLO,
B.
MUYL),
Ÿ_ Prend
acte
des
rapports
annuels
du
délégataire
sur
le prix
et
la qualité
des
services
publics
de
l’eau
potable
et
de
l'assainissement
pour
l’année
2013.
Ces
rapports
seront
mis
à la
disposition
du
public
dans
les
quinze
jours
qui
suivent
la réunion
du
Conseil
Municipal,
conformément
aux
dispositions
du
décret
du
6 mai
1995
pris
en
application
de
l’article
73
de
la loi
du
2 février
1995.
TOURISME 11.1.
Rapport
d'activité
2013
de
l'office
municipal
de
Tourisme
Rapporteur
:
Mme
HELAOUËT
Conformément
à l’article
R133-13
du
Code
du
tourisme,
le rapport
d'activité
de
l’Office
municipal
de
tourisme
doit
faire
l’objet
d’une
présentation
devant
l'assemblée
délibérante
de
rattachement. Les
grandes
lignes
du
rapport
d'activité
2013
de
l'Office
municipal
de
tourisme
sont
présentées
comme
suit:
En
2013,
l'office
de
tourisme
a accueilli
près
de
30
000
visiteurs,
soit
une
augmentation
de
9,4%
par
rapport
à 2012,
pour
une
clientèle
française
en
grande
majorité
(85%
des
visites).
S'agissant
du
trafic
sur
le site
internet
de
l'office,
on
comptabilise
en
2013,
69
184
passages
d'internautes
sur
le site.
Concernant
les
principales
actions
de
promotion
menées
en
2013,
l'Office
de
tourisme
a
organisé
ponctuellement
des
rencontres
en
direction
de
ses
partenaires,
en
fonction
des
sujets
d'actualité
touristique
(sensibilisation
à l’e-tourisme
; accompagnement
des
partenaires
dans
la communication
via
internet
; création
de
vidéos
; campagne
promotionnelle
régionale
;
création
d'un
site
internet
adapté
aux
téléphones
mobiles...).
Enfin,
en
parallèle
des
nuits
celtiques
de
Péniti,
l'Office
de
tourisme
a organisé
plusieurs
animations
touristiques,
des
sorties
nature
et
des
ateliers
« découverte
du
plancton
».
Page
20
sur
23 COMMUNE
DE
LA
FORET
FOUESNANT
XH.
Entendu
l'exposé
du
rapporteur,
le Conseil
municipal,
à la
majorité
(cinq
abstentions
déclarées
comme
« refus
de
vote
» : R.
PERES,
M.
YQUEL,
Y.
LE
ROCHAIS,
M.J.
GUILLO,
B.
MUYL),
Ÿ Prend
acte
du
rapport
annuel
d'activité
de
l'Office
municipale
de
Tourisme
pour
l’année
2013.
MOTION
DE
SOUTIEN
A L'ACTION
DE
L'ASSOCIATION
DES
MAIRES
DE
FRANCE
POUR
ALERTER
SOLENNELLEMENT
LES
POUVOIRS
PUBLICS
SUR
LES
CONSEQUENCES
DE
LA
BAISSE
MASSIVE
DES
DOTATIONS
DE
L'ETAT
Le
Maire
informe
l’assemblée
:
L'Association
des
Maires
de
France
propose
l'adoption
par
les
communes
et
leurs
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(E.P.C.I.)
d’une
motion
pour
alerter
les
pouvoirs
publics
sur
les
conséquences
de
la baisse
massive
des
dotations
de
l'Etat.
M.
Le
Maire
propose
à l'assemblée
d'adopter
cette
motion
qui
ne
remet
pas
en
cause
la
nécessaire
solidarité
entre
collectivités
disposant
d’inégales
ressources,
solidarité
qui
s'exprime
principalement
par
le
Fonds
national
de
péréquation
des
ressources
intercommunales
et
communales
(F.P.I.C.).
La
motion
est
ainsi
rédigée
: « Les
collectivités
locales,
et
en
premier
lieu
les
communes
et
leurs
intercommunalités,
risquent
d’être
massivement
confrontées
à des
difficultés
financières
d'une
gravité
exceptionnelle.
Dans
le cadre
du
plan
d'économies
de
50
milliards
d'euros
qui
sera
décliné
sur
les
années
2015-2017,
les
concours
financiers
de
l'Etat
sont
en
effet
appelés
à
diminuer
:
- de
11
milliards
d'euros
progressivement
jusqu'en
2017,
- soit
une
baisse
cumulée
de
28
milliards
d'euros
sur
la période
2014-2017.
Dans
ce
contexte,
le
Bureau
de
l’Association
des
Maires
de
France
(A.M.F.)
a souhaité,
à
l'unanimité,
mener
une
action
forte
et
collective
pour
expliquer
de
manière
objective
la
situation
et
alerter
solennellement
les
pouvoirs
publics
sur
l'impact
des
mesures
annoncées
pour
nos
territoires,
leurs
habitants
et
les
entreprises.
L’AMF,
association
pluraliste
forte
de
ses
36.000
adhérents
communaux
et
intercommunaux,
a toujours
tenu
un
discours
responsable
sur
la nécessaire
maîtrise
des
dépenses
publiques
; aussi,
elle
n’en
est
que
plus
à l'aise
pour
dénoncer
cette
amputation
de
30%
de
nos
dotations.
Quels
que
soient
les
efforts
entrepris
pour
rationaliser,
mutualiser
et
moderniser
l’action
publique
locale,
l'AMF
prévient
que
les
collectivités
ne
pourront
pas
absorber
une
contraction
aussi
violente
de
leurs
ressources.
En
effet,
la seule
alternative
sera
de
procéder
à des
arbitrages
douloureux
affectant
les
services
publics
locaux
et
l'investissement
du
fait
des
contraintes
qui
limitent
leurs
leviers
d'action
{rigidité
d’une
partie
des
dépenses,
transfert
continu
de
charges
de
l'Etat,
inflation
des
normes,
niveau
difficilement
supportable
pour
nos
concitoyens
de
la pression
fiscale
globale).
La
Commune
de
La
Forêt
Fouesnant
rappelle
que
les
collectivités
de
proximité
que
sont
les
communes
et
leurs
intercommunalités
sont,
par
la diversité
de
leurs
interventions,
au
cœur
de
l’action
publique
pour
tous
les
grands
enjeux
de
notre
société
:
Page
21
sur
23 COMMUNE
DE
LA
FORET
FOUESNANT
- elles
facilitent
la vie
quotidienne
de
leurs
habitants
et
assurent
le «
bien
vivre
ensemble
» ;
- elles
accompagnent
les
entreprises
présentes
sur
leur
territoire
;
- enfin,
elles
jouent
un
rôle
majeur
dans
l'investissement
public,
soutenant
ainsi
la
croissance
économique
et
l'emploi.
La
diminution
drastique
des
ressources
locales
pénalisera
à terme
nos
concitoyens,
déjà
fortement
touchés
par
la crise
économique
et
sociale
et
pourrait
fragiliser
la reprise
pourtant
indispensable
au
redressement
des
comptes
publics.
En
outre,
la Commune
de
La
Forêt
Fouesnant
estime
que
les
attaques
récurrentes
de
certains
médias
contre
les
collectivités
sont
très
souvent
superficielles
et
injustes.
C'est
pour
toutes
ces
raisons
que
la Commune
de
La
Forêt
Fouesnant
soutient
les
demandes
de
l'Association
des
Maires
de
France
:
- réexamen
du
plan
de
réduction
des
dotations
de
l’Etat,
- arrêt
immédiat
des
transferts
de
charges
et
des
mesures
normatives,
sources
d'inflation
de
la
dépense, réunion
urgente
d’une
instance
nationale
de
dialogue
et
de
négociation
pour
remettre
à plat
les
politiques
publiques
nationales
et
européennes
impactant
les
budgets
des
collectivités
locales
».
Entendu
l'exposé
du
Maire,
le
Conseil
municipal,
à l'unanimité,
*_ Approuve
la motion
précitée
de
soutien
à l’action
de
l'Association
des
Maires
de
France
pour
alerter
solennellement
les
pouvoirs
publics
sur
les
conséquences
de
la baisse
massive
des
dotations
de
l'Etat.
A l'issue
de
l'examen
des
différents
points
de
l'ordre
du
jour,
les
trois
questions
orales
posées
par
la
minorité
font
l'objet
de
réponses
du
Maire
:
- Sur
la question
de
la non-participation
des
élus
du
groupe
minoritaire
à la
tenue
des
bureaux
de
vote
des
élections
européennes
du
25
mai
2014
: Le
Maire
précise
que,
préalablement
au
scrutin,
ces
élus
ne
se
sont
pas
manifestés
pour
participer
à la
tenue
des
bureaux
de
vote.
Les
bureaux
de
vote
ont
été
constitués
en
application
des
articles
L.42
à L.44
du
Code
électoral,
sans
qu'il
ait
été
nécessaire
de
faire
appel
à ces
élus.
I! précise
également
qu'ils
seront
sollicités
à l’occasion
des
prochains
scrutins.
- Sur
la question
relative
au
non-paiement
des
indemnités
de
fonctions
de
deux
élus
du
groupe
minoritaire
: le
Maire
rappelle
le principe
et
le dispositif
du
versement
des
indemnités
de
fonctions
à tous
les
membres
du
Conseil
municipal,
rendu
possible
par
une
diminution
des
indemnités
du
Maire.
Le
non
versement
provisoire
des
indemnités
à deux
élus
est
dû
à un
problème
technique
relatif
à la
réalisation
par
ces
élus
des
formalités
nécessaires
au
règlement
de
leurs
indemnités
de
fonction.
Ce
point
technique
sera
réglé
dans
les
prochains
jours
par
les
services
municipaux.
Page
22
sur
23 COMMUNE
DE
LA
FORET
FOUESNANT
- Sur
la question
relative
au
rythme
des
réunions
des
commissions
municipales
et
sur
la
formalisation
des
résultats
de
leurs
travaux
: Le
Maire
précise
qu'en
l'état,
aucun
calendrier
prévisionnel
des
réunions
des
commissions
n'est
arrêté.
Celles-ci
seront
réunies
selon
les
besoins
de
l'instruction
des
affaires
communales.
À l'issue
de
chaque
réunion,
un
relevé
de
conclusions
sera
établi,
faisant
état
de
l'avis
émis
par
la
Commission
et,
à la
demande
de
l'élu
intéressé,
de
son
opinion
divergente
et/ou
de
ses
réserves
éventuelles.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
close
à 22h30
minutes.
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23
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23