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Déliberation - deliberations du CM du 03 07 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Thégonnec Loc-Eguiner.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations du CM du 03 07 2025)
Thèmes du document : Éducation, Investissement et développement économique, Banque,
CM2507_01
PRESENTATION DU BILAN D’ACTIVITE 2024 DU CONCESSIONNAIRE DE LA DSP (DELEGATION DE SERVICE PUBLIC) DE L’ENSEMBLE CREMATORIUM ET CHAMBRE FUNERAIRE
CM2507_02
AVENANT N°10 AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIF A LA GESTION ET A L’EXPLOITATION D’UN CENTRE FUNERAIRE COMPRENANT UN CREMATORIUM ET UNE CHAMBRE FUNERAIRE A SAINT-THEGONNEC LOC-EGUINER
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CM2507_14 SIGNATURE D’UN NOUVEAU JUMELAGE ENTRE LA COMMUNE DE SAINT-THEGONNEC LOC-EGUINER ET LA COMMUNE D’ALLASSAC
CM2507_15 MOTION DE SOUTIEN AU COLLEGE DES MONTS D’ARREE
_______________________________________________________________________ 2 place de la Mairie ● 29410 SAINT-THÉGONNEC LOC-ÉGUINER ● Téléphone : 02 98 79 61 06 / 02 98 78 07 87 2 plasenn an Ti-kêr ● 29410 SANT-TEGONEG LOGEGINER ● Pellgomz : 02 98 79 61 06 / 02 98 78 07 87
Mail/Postel : mairie@saint-thegonnec-loc-eguiner.bzh ● Site/Lec’hienn : saint-thegonnec-loc-eguiner.bzh ● Commune de Saint-Thégonnec Loc-Eguiner
CONSEIL MUNICIPAL DU 3 juillet 2025
Affichage délibérations
(En application de la délibération n° 20220604 relative à la publicité
des actes de la commune suite réforme au 01/07/2022) çl3lllrlï'Jo'33JHfo'o'o*'*'* b- DM'H
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 3 iuitlet 2025
OBJET: PRESENTATION DU BItAN D'ACTIVITE 2024 DU CONCESSIONNAIRE DE LA DSP (DELEGATION DE
SERVICE PUBTIC} DE t'ENSEMBIE CREMATORIUM ET CHAMBRE FUNERAIRE, CODE CM25O7-01
Dans le cadre de la Délégation de Service Public, l'entreprise PFBO (Pompes Funèbres Bretagne ouest) a adressé
en mairie le bilan d'activité économique du Crématorium et des chambres funéraires de Salnt-Thégonnec Loc-
Eguiner pour l'ânnée 2024.
Mme le Maire présente les éléments clés de ce rapport d'activités.
Pour rappel, les associés de PFBO (Pompes Funèbres Bretagne Ouest) qui géraient le Crématorium ont cédé
l'ensemble de leurs titres à la Société Nationale de Crémation (SNC) en janvier 2023. La SNC est devenue l'unique
associée de PFBO, titulaire de la délégation de Service public. La Présidence de PFBO a été confiée à la société
lnfini Développement, représentée par son président M. Denis DABRTGEON au 20/01,/2023. La SNC gère actuellement 8 crématoriums en France et la holding infini Développement rassemble 27 sociétés d'exploitation exerçant des activités de services funéraires, de marbrerie funéraire, de prévoyance obsèques.
Mme le Maire précise que le taux de crémation en France était de 42 yo en 2022.
Les chiffres-clés de l'activité 2024:
- 3 personnes à temps complet, l remplaçant à 0,2 ETP et l directrice opérationnelle à 0,2 ETP, soit un total de 3,4 ETP.
- L440 crémations dont 1346 crémations adultes (1420 en 2023 dont 1354 crémations adultes)
- 78 séjours en cha m bre fu néra ire (1O7 en 2023). et 279 séjou rs en salon en % jou.nées
- Tarification 2024:837 € pour une crémation adulte (identique à 2022)
- Chiffre d'affaires de 1 087 136 € HT contre 1 100 368 € en 2023
- 12 455,03 € de taxes sur les métaux reversés à Nevez Amzer
- 43 opérateurs funéraires ont trâvaillé avec le Crémâtorium, provenant de 6 départements du Grand Ouest (majoritairement 29 et 22)
l]an deux mille vingt-quatre, le jeudi trois juillet à vingt heures, le Conseil municipal de Saint-Thégonnec Loc- Éguiner, légalement convoqué le vingt-six juin par Mme Solange CREIGNOU, Maire, s'est réuni âu nombre prescrit pâr lâ loi, en séance publique, à la salle du Consell Municipal de SAINT-THÉGONNEC LOC-ÉGUINER, sous la présidence de Mme Solange CREIGNOU, Maire.
Étaient présents : Solange CREIGNOU, Yvon POULIQUEN, Gaëlle ZANEGUY, Josselin BOIREAU, Émilie MESSAGER,
Martine RECEVEUR, Patrick LE MERRER, Carolyn ENGEL-GAUTIER, Françoise RAOUII Viviane LE BlHAN, Sylvie Martine MADEC, Claude CRAS, Françoise GALLOU, Anne FILLET.
excusés : Hervé GUEVEL (pouvoir à Patrick LE MERRER), Hélène RUMEUR (pouvoir à Martine RECEVEUR),
JEZEQUEL-PROUFF (pouvoir à Françoise RAOULT), Sébâstien GERARD (pouvoir à Cârolyn ENGEL-
GAUTIER), Bénédicte COMPOIS-BRISELET {pouvoir à Gaêlle ZANEGUY), Stéphane LOZDOWSKT, Jean-pierre
EVER, Youcef TERZI, Gaël LANOE, Corentin DERRIEN.
Conseillers: Enexercice:25 Présents;15 Votants:20 quorum:13
Viviane LE BIHAN ê été élue secrétaire de séance. RAPPORTEUR : Solange CREIGNOU
2 ptace de ta l\,4airie.29410 SAINT-IHÉGONNEC LOC-ÉGUINER. Téléphone 02 98 79 61 06 / 02 98 78 07 87
2 plasenn an Ti-kèr'29410 SANT-TEGONEG LoGEGINER' Pellgomz 02 98 79 61 0610298780787
maùie@saint-lhegonnec-loc-eguiner.bzh www.sainl'thegonnec]oc-æuiner.bzh ü Commune de Saint-Thégonnec Loc-Eguiner Les horaires du Crématorium sont de 8h30 à 18h30, du lundi au samedi. Une permanence est proposée 7j / 7,
24h I 24. Par ailleurs, un site internet a été créé avec un planning de réservation en ligne, ce qui permet aux
familles d'obtenir des réponses plus rapidement.
Le fonctionnement du Crématorium s'est déroulé normalement en 2024. Les contrôles et mâintenânces ont été
réalisés conformément à la réglementation.
Un questionnaire remis aux familles a montré unê satisfaction importante, soulignant la qualité du service.
Les investissements prévus en 2024 sont les suivants :
o Rénovation de la salle de cérémonie avec 2 écrans neufs et chângement de l'amplificateur o Retransmission à distance des cérémonies o Système de réservation
en ligne pour les opérateurs funéraires accessible 7 jours / 7 et24h I 24
o Réouverture de la salle de convivialité
o Réaménagement de la chambre funéraire : changement de tentures murales, changement des parures de lits réfrigérés,
o Peinture stationnement parking ; ouifait en 2024 o Nettoyâge des façades : oui fait en 2024
o Reprise partielle des massifs et plantations aux abords : oui fâit en partie en 2024
o Rénovation et modernisation de la salle d'introduction
o Mise en place d'un système de visualisation d'introduction du cercueil parvidéo.
Ce rapport est consultable en mairie.
Le conseil Municipâl a pris acte de ce râpport,
Pour copie conforme au registre,
À Saint-Thégonnec Loc-Éguiner, le 3 juillet 2025
Le Maire, Solange CREIGNOU Viviane LE BIHAN, secrétâire de séance gT SAINT-THÉGONNEC LOC.ÉGUINER SANT-TEGONEG LOGEGINER }ALCII I,IA} ATAO ! CONSEIT MUNICIPAL
SAINT-THÉGONNEC LOC.ÉGUINER
DETIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 3 iuillet 2025
OBJET : AVENANT N"lO AU CONTRAT DE DEIEGATION DE SERVICE PUBIIC REIATIF A LA GESTION ET A
t,EXPIOITATION D'UN CENTRE FUNERAIRE COMPRENANT UN CREMATORIUM ET UNE CHAMBRE FUNERAIRE
A SAINT-THEGONNEC LOC-EGUINER, CoDE CM2507_02
l\4me le Maire rappelle à I'assemblée que par délibérâtion du 5 novembre 2007, le Conseil Municipal de la
commune de Saint-Thégonnec a approuvé la création d'une chambre funéraire et d'un crématorium sous forme
d'un contrat de concession et autorisé M. Yvon ABIVEN, Maire en 2007, à signer ce contrat de délégation de service public et à le faire réaliser suivant les clauses et conditions arrêtées.
Le contrat de délégâtion de service public signé le 14 novembre 2007 par la commune de SAINT-THEGONNEC â
confié à la société POULICHOT la gestion et l'exploitation du crématorium et de la chambre funéraire sur le territoire de la commune.
La DSP porte sur :
. La construction et aménagement d'un crématorium et d'une chambre funéraire avec leurs équipements sur le terrain mis à la disposition du délégataire par le concédant
. L'exploitation du crématorium et de la chambre funéraire aux risques et périls du délégataire, et sous le contrôle du concédant.
le contrat de délégation de service public a été signé pour une durée de 29 ans à compter de la mise en service,
soit Ie 23 février 2011, pour s'achever au 22 févtiet 2O4O.
Par un avenant en date du 27 féÿrier 2008, lê société POLE FUNERAIRE BREIAGNE OUEST s'est substituée au
délégataire initial, la société POULICHOT.
Ensuite, le 20janvier 2023, l'entreprise PFBO {Pôle Funéraire Bretagne Ouest) a cédé la totalité de son entreprise
à la SNC (société Nouvelle de Crémation), devenue unique associée de la société PFBO, délégataire. Parallèlement, Ia PFBO a fait l'objet d'un changement de direction le 20 janvier 2023, la nouvelle présidence étant désormais la Société lnfini Développement.
2 place de la Mairie.29410 SAINT-THÉGONNEC LOC-ÉGUINER'Téléphone 02 98 79 61 06 / 02 98 78 07 87
2 plasenn an Tlkêr'29410 SANI-IEGONEG LOGEGINER ' Pellgomz 02 98 79 61 06 / 02 98 78 07 87
L'an deux mille vingt-quâtre, le jeudi trois juillet à vingt heures, le Conseil municipal de Saint-Thégonnec Loc-
Éguiner, légalement convoqué le vingt-six juin par Mme Solange CREIGNOU, Maire, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, en séance publique, à la salle du conseil Municipâl de sAINT-THÉGoNNEc LOC-ÉGUINER, sous
la présidence de Mme Solange cRElGNoU, Maire.
Étaient présents : Solange CREIGNOU, Yvon POULIQUEN, Gaêlle ZANEGUY, iosselin BOIREAU, Émilie MESSAGER,
Martine RECEVEUR, Patrick LE MERRER, Carolyn ENGEL-GAUTIER, Françoise RAOULI Viviane LE BIHAN, Sylvie
, Martine MADEC, Claude CRAS, Françoise GALLOU, Anne FILLET.
excusés ; Hervé GUEVEL (pouvoir à Patrick tE MERRER), Hélène RUMEUR (pouvoir à Martine RECEVEUR),
JEZEQUEL-PROUFF (pouvoir à Françoise RAOULT), Sébastien GERARD (pouvoir à Carolyn ENGEL-
GAUTIER), Bénédicte COMPOIS-BRISELET (pouvoir à Gaèlle ZANEGUY), Stéphane LOZDOWSKI, Jean-Pierre
CHEVER, Youcef TÊRzl, Gaêl IANOE, Corentin DERRIEN.
Conseillers: Enexercice:25 Présents:15 Votants:20 Quorum:13
LE BIHAN a été élue secrétaire de séance. RAPPORTEUR : Solange CREIGNOU
@ mâ rle@saint-thego nnec- oô'eg u ner.bzh www.sainHhegonnec-loc-eguiner.bzh li Commune de SainlThégonnec Loc-Eguiner conformément à ses obligations contractuelles d'entretien et d'équipement notamment mentionnées à l'article
3-9 du contrat de délégation de service public, le délégataire a procédé à plusieurs améliorations majeures.
Compte tenu des investissements réalisés et de la nécessâire adaptation des conditions financières et de la durée
du contrat, la commune et lâ société POLE FUNERAIRE BRETAGNE OUEST se sont rapprochées pour échanger sur
les conditions d'exécution de la délégation de seNice public.
ll est ressorti des échanges une proposition d'avenant ayant pour objet la modification de la redevance due par
le délégatâire à la Commune de Saint-Thégonnec Loc-Eguiner et la prolongation de la durée du présent contrat.
La nature de ces modifications s'inscrit dans celles qui peuvent être mises en ceuvre sans nouvelle procédure
de mise en concurrence en vertu de l'article 1.3L35-L du code de la commande publique.
Aussi Mme le Maire propose au Conseil municipal de valider la proposition d'avenânt n'10 au contrat de
Délégation de Service Public portant sur Ia gestion et l'exploitation du Centre funéraire, ayant pour objet de :
Prolonger par voie d'avenant le contrat de délégation de service public d'une durée de 6 ans et 10 mois,
portant la fin du contrat âu 31 décembre 2046 au lieu du 23 février 2040 comme prévu initialement.
lntégrer des frais de contrôle de la DsP, obligatoires pour lâ collectivité délé8ante.
Modifier le montant des redevances au profit de la commune, par le versement I o d'une redevance annuelle de 10 000 € HT pour les frais de contrôle
o d'une redevance annuelle de 10 000 € HT pour occupation du domaine public (RODP)
o d'une redevance complémentaire de 32,60 € HT par crémation adulte (chiffres de référence année N-1)
Ces trois redevances étânt soumises à la formule d'indexation annuelle des prix et âu taux de TVA
réglementaire en vigueur.
> Modifier l'annexe 6 fixant la date et la formule d'indexation des prix du Crématorium et de la chambre
funéraire : les tarifs seront modifiés chaque année au 1"'janvier en prenant en compte les indices au
Le'octobre, pour une meilleure information auprès des familles.
ces élémênts ayânt été entendus,
Vu la délibération du 5 novembre 2OO7 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé la création d'une chambre
funéraire et d'un crématorium sur la Commune de Saint-Thégonnec sous forme d'un contrat de concession et autorisé M. Yvon ABIVEN, Maire en 2007, à signer ce contrat de délégation de service public et à le faire réaliser suivant les clauses et conditions arrêtées.
Vu les précédents avenants;
Vu l'êrrêté préfectoral du 23 décembre 2015 créant la commune nouvelle SAINT-THEGONNEC LOC-EGUINER, et
notamment son article 6, portant substitution des contrats conclus par la commune fondatrice de SAINT- THEGoNNEC à la commune nouvelle;
En vertu de l'article 1.3135-1 du code de la commande publique permettant lâ mise en æuvre de ces modifications sâns nouvelle procédure de mise en concurrence;
Vu l'avis favorable, à l'unanimité, de la commission municipale de délégation de service public en date du L0juin
2025 ) Le Consell municipal, à l'unânimité :
> Approuve l'âvenant n'10 au contrât de délétation de service public relatif à la gestion et à
l'exploltation d'un centre funéraire comprenant un crématorium et une chambre funérâire sur la commune de Saint-Thégonnec Loc-Eguiner ;
> Autorise Mme le Mâire à signer l'avenânt et tout acte y afférent,
Pour copie conforme âu registre,
À Saint-Thégonnec Loc-Éguiner, le 3 juillet 2025
Le Mâire, Solange CREIGNOU Viviane LE BIHAN, secrétaire de séance Annexe n°6
Mise à jour par avenant n°10
MODALITES D'INDEXATION DES PRIX
Evolution annuelle des prix selon la formule d’indexation
L’indexation annuelle sera appliquée sur les tarifs des prestations du crématorium et de la chambre
funéraire tels que prévus aux annexes 5 et 5bis du contrat, sur la redevance d’occupation du domaine public
(RODP) , la redevance complémentaire et les frais de contrôle dus par le concessionnaire au concédant et
listés à l’avenant n°10, ainsi que sur les autres montants dont l’indexation est prévue contractuellement.
Formule d’indexation K
Les tarifs du concessionnaire, redevances et frais de contrôle sont indexés une fois par an au 1ier janvier en
application de la formule suivante :
Pn = Pn-1 x Kn
− où Pn-1 est le tarif au 1ier janvier de l’année n-1, et Pn est le tarif qui s'applique au 1ier janvier de l’année n.
− Avec Kn = 0,10 + 0,50 x (Indice Salaire sect. privé n / Indice Salaire sect. privé n-1) + 0,15 x (Indice Salaire ouvriers n / Indice Salaire ouvriers n-1) + 0,25 x (Indice Electricité Gaz n / Indice Electricité Gaz n-1),
dont les identifiants INSEE sont indiqués ci-après,
où Indice n est la valeur de l’indice pour l’année n et Indice n-1 est la valeur de l’indice pour l’année n-1.
Le coefficient k est arrondi au dix millième le plus proche (4 décimales), les calculs intermédiaires étant
menés au cent millième le plus proche (5 décimales).
La valeur des indices utilisée pour les calculs d’indexation au 1ier janvier n est la dernière valeur définitive
publiée au 1er octobre n-1, sauf pour l’indice Electricité-Gaz pour lequel l’indice retenu est la moyenne à 1
décimale des 12 derniers indices mensuels définitifs et publiés au 1ier octobre n-1.
Ainsi, la valeur initiale des paramètres ci-dessus est : Indice
Valeur au
1er octobre 2024
Descriptif de l'indice Identifiant
Indice Salaire sect.
privé
118,0
Publié le 13/09/2024
Date application
01/04/2024
Indice des salaires mensuels de base -
Ensemble des secteurs non agricoles (NAF rév.
2 ENS) - Base 100 au T2 2017
Réf. INSEE
10562695
Indice Salaire
ouvriers
120,4
Publié le 13/09/2024
Date application
01/04/2024
Indice des taux de salaire horaire des ouvriers
- Activités scientifiques et techniques -
Services administratifs et de soutien (NAF rév.
2, niveau A17 MN) - Base 100 au T2 2017
Réf. INSEE
10562728
Indice Electricité
Gaz
146.4
Moyenne des indices
en date d’application
06/2023 à 05/2024
Indice de prix de production de l'industrie
française pour le marché français - A21 D, CPF
35 - Électricité, gaz, vapeur et air conditionné
- Prix de marché - Base 2021 - Données
mensuelles brutes
Réf. INSEE
010764352
Les tarifs et autres montants ainsi indexés sont arrondis à l’euro TTC le plus proche.
Soixante jours avant chaque application de nouveaux tarifs, et en tout état de cause avant le 31 octobre
de l’année n-1, le concessionnaire fournit à la collectivité les montants indexés au 1ier janvier n, avec le
détail du calcul de la formule d’indexation, pour analyse et retour de la Collectivité courant novembre n-1.
Dans le cas où l’un des paramètres définis ci-dessus cesserait d’être publié, les parties se mettent
d’accord pour lui substituer un ou des paramètres équivalents qui feraient l’objet d’un échange de lettres
avec accusé de réception. Celui-ci prend effet dans un délai d’un mois à partir de la date à laquelle la
Collectivité a été informée par le concessionnaire, sauf en cas de refus de celle-ci signifié dans le même
délai et justifié par des observations motivées. 1
AVENANT N°10 AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA CONSTRUCTION ET L’EXPLOITATION D’UN CENTRE FUNERAIRE, COMPRENANT UN CREMATORIUM ET UNE CHAMBRE FUNERAIRE, A SAINT-THEGONNEC LOC EGUINER
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La commune de SAINT THEGONNEC LOC-EGUINER, représentée par son maire en
exercice, Madame Solange CREIGNOU dûment habilitée suivant délibération en date du 3
juillet 2025 (annexe 1)
Ci-après dénommée « La Collectivité », ou le « Délégant »
D’une part,
Et
La Société POLE FUNERAIRE BRETAGNE OUEST, SAS au capital de 50 000 Euros, dont
le siège social est situé rue du Cosquer à MORLAIX (29600), immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de BREST sous le numéro 509 848 065, représentée par la
Société INFINI DEVELOPPEMENT (499 091 361 RCS CLERMONT-FERRAND) en qualité
de Présidente, elle-même représentée par Monsieur Denis DABRIGEON, son Président
ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée "Le Délégataire",
D’autre part, 2
PRÉAMBULE
Par un contrat de délégation de service public signé le 14 novembre 2007, la commune de SAINT-THEGONNEC a confié à la société POULICHOT la gestion et l’exploitation du crématorium et d’une chambre funéraire sur le territoire de la commune.
Le contrat de délégation de service public a été signé pour une durée de 29 ans à compter de la mise en service, soit le 23 février 2011.
Par un avenant en date du 27 février 2008, la société POLE FUNERAIRE BRETAGNE OUEST s’est substituée au délégataire initial, la société POULICHOT.
Le 20 janvier 2023, l’entreprise PFBO (Pôle Funéraire Bretagne Ouest) a cédé la totalité de son entreprise à la SNC (Société Nouvelle de Crémation), devenue unique associée de la société PFBO, délégataire. Parallèlement, la PFBO a fait l’objet d’un changement de direction le 20 janvier 2023, la nouvelle présidence étant désormais la Société Infini Développement.
Conformément à ses obligations contractuelles d’entretien et d’équipement notamment mentionnées à l’article 3-9 du contrat de délégation de service public, le délégataire a procédé à plusieurs améliorations, notamment :
- Le process de crémation a été remplacé pour un équipement de dernière génération neuf. Composé d’un four de crémation grande largeur, d’une table d’introduction mobile sur rail, d’une ligne de traitement et filtration, d’un pulvérisateur rapide des calcius, cet équipement, techniquement fiable et performant, permet de faire des réductions de consommations énergétiques, de réduire les rejets atmosphériques issus des crémations, de mieux gérer les crémations pour un confort optimal du personnel. Cet équipement a été mis en service en fin d’année 2023 ;
- La salle d’introduction a été refaite et améliorée,
- La salle de cérémonie a été modernisée avec installation d’écrans neufs, - La salle de visualisation d’introduction du cercueil par vidéo a été mise en place, - Le système de réservation en ligne pour les opérateurs funéraires accessible 7 jours / 7 et 24 h / 24 est opérationnel,
- L’astreinte téléphonique 7 jours / 7 et 24 h / 24 est organisée
Compte tenu des investissements réalisés et de la nécessaire adaptation des conditions financières et de la durée du contrat, la commune et la société POLE FUNERAIRE BRETAGNE OUEST se sont rapprochées pour échanger sur les conditions d’exécution de la délégation de service public.
Il est ressorti des échanges le présent avenant ayant pour objet la modification de la redevance et la prolongation de la durée du présent contrat.
La nature de ces modifications s’inscrit dans celles qui peuvent être mises en œuvre sans
nouvelle procédure de mise en concurrence en vertu de l’article L.3135-1 du code de la
commande publique,
Aussi, il a été convenu entre les parties : 3
Article 1 – Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de :
- Prolonger par voie d’avenant le contrat de délégation de service public portant sur la gestion et l’exploitation du crématorium et d’une chambre funéraire sur le territoire de la commune.
- Modifier le montant des redevances au profit de la commune
- Intégrer des frais de contrôle de la DSP
- Modifier la date et la formule de révision annuelle des tarifs du Crématorium et de la chambre funéraire
Article 2 – Modifications
Article 2.1. Tarifs
L’article 4.2.5 « Révision des tarifs » du contrat est modifié comme suit :
L’annexe 6 « Clauses de révisions de prix » est remplacée par la version jointe au présent avenant « Annexe 6 – Indexation des tarifs ».
Article 2.2. Redevance à la Commune
L’article 4.4 du contrat est modifié comme suit :
Article 4.4.1 Redevance pour occupation du domaine public
A compter de l’année 2025 et pour la durée restant à courir, une redevance fixe pour
occupation du domaine public par les ouvrages de la délégation de 10 000 (dix mille) € HT
sera versée annuellement à la commune par le délégataire.
La redevance est fixée forfaitairement à la somme de 10 000 (dix mille) € HT. A cette redevance s'applique le taux de TVA en vigueur.
Pour l’année 2025, la redevance sera versée à la Collectivité sans prorata temporis, dès
signature du présent avenant.
Pour les années suivantes, le versement de la redevance au titre de l'occupation du
domaine public a lieu le 30 juin de chaque année.
Le montant sera indexé annuellement par application de la formule d'indexation des prix prévue à l'article 4.2.5 et à l’annexe 6 « indexation des tarifs », modifiés par le présent avenant.
Article 4.4.2 Redevance complémentaire
A compter de l’année 2025 et pour la durée restant à courir, le délégataire versera annuellement à la collectivité une redevance de 32,60 € (trente-deux euros et soixante centimes) par crémation adulte.
A cette redevance s'applique le taux de TVA en vigueur.
Le délégataire remettra au concédant le 15 janvier de chaque année un état des
crémations adulte soumises à redevance réalisées l’année civile précédente. Le
versement de la redevance complémentaire aura lieu le 15 février de l’année suivante. 4
Pour l’année 2025, la redevance sera calculée en fonction de l’état des crémations
adultes 2024 et sera versée à la Collectivité dès signature du présent avenant.
Le montant de la redevance complémentaire sera indexé annuellement par application de la formule d'indexation des prix prévue à l'article 4.2.5 et à l’annexe 6 « indexation des tarifs », modifiés par le présent avenant.
Article 2.3. Frais de contrôle
Est ajouté un article 4.6 Frais de contrôle :
Le contrôle de l’activité du Délégataire constitue une obligation pour la collectivité délégante.
Conformément à l’article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), l’assemblée délibérante de la collectivité examine chaque année le rapport du délégataire, lequel comprend un certain nombre de données comptables, techniques et financières.
Les frais de contrôle ont pour objet de financer les dépenses annuelles de l’autorité délégante pour l’accomplissement de sa mission (contrôle de l’exécution de la délégation et du renouvellement, vérification des tarifs, conseils aux usagers, coordination de travaux, etc.).
A compter de l’année 2025 et pour la durée restant à courir, le délégataire versera une
redevance de contrôle annuelle d'un montant de 10 000 (dix mille) € HT, afin de couvrir
les charges supportées pour assurer le suivi et le contrôle de la Délégation. A ces frais
de contrôle s'applique le taux de TVA en vigueur.
Pour l’année 2025, la redevance est fixée forfaitairement à la somme de 10 000 (dix
mille) € HT, sans prorata temporis, et sera versée à la Collectivité dès signature du
présent avenant.
Pour les années suivantes, le versement de la redevance pour frais de contrôle
intervient annuellement le 30 juin de chaque année.
Le montant sera indexé annuellement par application de la formule d'indexation des prix prévue à l'article 4.2.5 et à l’annexe 6 « indexation des tarifs » modifiés par le présent avenant.
Article 2.4 Durée
L’article 1.4 du contrat est modifié comme suit :
La durée du contrat de délégation de service public est de 35 années et 10 mois à compter de sa mise en service et se poursuivra jusqu’au 31 décembre qui suit. Il prendra fin le 31 décembre 2046.
Le reste de l’article demeure inchangé. 5
L’article 6.1 du contrat de concession est modifié comme suit :
La mention « Sa durée sera de 29 ans à compter de cette date » est remplacée par : « Sa durée sera de 35 ans et 10 mois à compter de la date de mise en service et se poursuivra jusqu’au 31 décembre qui suit ».
Le reste de l’article demeure inchangé.
Article 3 – Dispositions antérieures
Les autres articles du contrat et de ses avenants demeurent inchangés.
Article 4 – Caractère exécutoire
Le présent avenant acquerra un caractère exécutoire après avoir été notifié au Délégataire par la Collectivité par lettre recommandée avec accusé de réception.
Établi en deux exemplaires originaux dont un pour la Collectivité et un pour le Délégataire.
Fait le , à ,
Pour le Délégataire, Pour la commune de SAINT- THEGONNEC LOC-EGUINER
POLE FUNERAIRE BRETAGNE OUEST Solange CREIGNOU, Maire de Saint-Thégonnec Loc-Eguiner
SOCIETE INFINI DEVELOPPEMENT, Présidente
Denis DABRIGEON, Président d’INFINI
DEVELOPPEMENT
Annexes :
- Annexe 6 modifiée par le présent avenant
- Délibération du Conseil Municipal du 3 juillet 2025 SAINT-THÉGONNEC LOC.ÉGUINER
SANT.TEGONEG LOGEGINER
DAL(,il ÀIAD ATAO I
CONSEIL MUNICIPAL
SAI NT-THÉGONNEC LOC.ÉGUI NER
DETIBEMTION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 3 juillet 2025
OBJET: CHOIX DU CONCESSIONNAIRE POUR LA GESTION DU MULTI-ACCUEIL MUNICIPAI ET AUToRISATIoN DE
StGNER LE CONTRAT DE CONCESSION, CoDE CM2507_03
VU les articles L. 1411-1 êt suivants et R. 1,411-1 et suivânts du CGCI,
VU les articles 1.3000-1et suivants et R.3111-1et suivants du Code de la Commande Publique,
CONSIDERANT l'avis favorable du Comité Technique, en date du 11décembre 2012,
VU lâ délibérâtion du conseil municipal sur les modes de gestion, en date du 23 mai 2024,
CONSIDERANT l'avis de la Commission de concession de service public (ou CDSP), en date du 21 févtier 2025,
CONSIDERANT le présent rapport présentant les motifs du choix et de l'économie globale du contrat.
Mâdame le Maire rappelle tout d'abord le contexte.
La Commune a décidé en 2012, la construction d'un équipement petite enfance destiné à accueillir:
- Un multi âccueil de 12 places en accueil collectif, dont 4 places réservées pour des entreprises locales, - Un service d'accueil familial de 6 places (via 2 ou 3 assistantes familiales),
- Le relais petite enfance (ex-RAM) situé dans le même bâtiment, dont la gestion n'est pâs confiée au concessionnaire.
Cet équipement a évolué dans les services qu'il propose depuis 2020, à savoir;
- Arrêt de l'accueil familial
- Multi-accueil 18 places dont 4 places réservées pour des entreprises locales,
- Le relais petite enfance (ex-RAM) situé dans le même bâtiment, dont la gestion n'est pâs confiée au concessionnaire
La gestion du multi-accueilTi Ar Bleizig est actuellement assurée par affermage avec l'entreprise People & Bâby, dont
le contrat arrive à échéance le 3l juillet 2025.
2 ptace deta [,4airie.2941O SAINÎ-THÉGONNEC LOC-ÉGUtNEn. tetepnone 02 9879 61 06i 02 98 78 07 87 2 plasenn an Ti-kêr ' 29410 SANT-TEGONEG LOGEGINER ' Pellgomz 02 98 79 6'1 06 I 02 98 78 07 87
L'an deux mille vingt-quâtre, le jeudi trois juillet à vingt heures, le Conseil municipal de Saint-Thégonnec Loc-É8uiner,
légalement convoqué le vingt-sixjuin par Mme Solange CREIGNOU, Maire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en
séance publique, à la sâlle du Conseil Municipal de SAINT-THÉGONNEC LOC-ÉGUINER, sous la présidence de Mme
Solange CREIGNOU, Maire.
Étaient présents; Solange CREIGNOU, Yvon POULIQUEN, Gaëlle ZANEGUY, Josselin BOIREAU, Émilie MÊSSAGER, Martine RÊCEVEUR, Patrick LE MERRER, Carolyn ENGEL-GAUTIER, Françoise RAOULI Viviane LE BIHAN, Sylvie SOVRANO-CHELIOUG, Martine MADEC, Claude CRAS, Françoise GALLOU, Anne FILLET.
Absents excusés r Hervé GUEVEL (pouvoir à Patrick LE MERRER), Hélène RUMEUR (pouvoir à Martine RECEVEUR),
IEZEQUEL-PROUFF (pouvoir à Françoise RAOULI), Sébâstien GERARD (pouvoir à Carolyn ENGEL-GAUTIER),
Bénédicte COMPOIS-BRISELET (pouvoir à Gaëlle ZANEGUY), Stéphane LOZDOWSKI, Jean-Pierre CHEVER, YoucefTERZl,
Gâël LANOE, Corentin DERRIEN.
: En exercice:25 Présents:15 Votants:20 Quorum:13
Viviane LE BIHAN a été élue secrétaire de séance. RAPPORTEUR: CREIGNOU
mai e@saintthegonnec-loc-eguiner.bzh www.sainlthegonnec]oc-eguiner.bzh §l Commune de Saini-Thégonnec Loc-Eguiner Sur les bases des données contenues dans le rapport sur le principe de la concession, le conseil municipal a fait le
choix d'une gestion via une concession de service public, conclue à compter du Lier août 2025 pour une durée
d'exécution de 5 ans.
Les caractéristiques principales de cette concession sont:
. Gestion et exploitation du Multi-âccueil, dans les condltions fixées par le contrat de concession, dans le respect de la réglementâtion, des droits et de la sécurité des enfants, des familles et des tiers, des biens et des locaux mis à sa disposition et dans une parfaite transparence technique et financière. Actualisation et
mise en æuvre du proiet éducatif et pédagogique, planification des accueils, information des
familles, gestion du personnel, achat et renouvellement du petit matériel, préparation et service des repas,
rémunération du concessionnaire par les recettes d'exploitation (pârticipation des familles), complétées par
la participation de lâ Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ou régime assimilé, et de la Commune;
Chaque Conseiller Municipal a reçu :
- Un rapport de présentation du choix du concessionnaire et du contrat, -
Un rapport d'analyse des offres de Ia commission et une synthèse des négociatlons, analysant les offres et
les réponses des entreprises ou associations admises à concourir et justifiant le choix de proposer la société
PEOPIE & BABY pour un contrat de concession pour la gestion et l'exploitation du Multiaccueil, à compter
du 1i"'août 2025, ou à sa date de notification si celle-ci est postérieure, et iusqu'au 3l iuillet 2030.
Par ailfeurs, en application de l'article L.2121-12 du code Général des collectivités lerritoriales, le proiêt dê contrât
et ses annexes pouvâient être consultés auprès de la Direction Générale des Services de la commune.
Une version imprimée de ces documents était également consultable âuprès de la Direction Générale des Services de
la commune.
Le choix du concessionnaire est opéré par I'assemblée délibérante, sur proposition de l'autorité exécutive qui a mené
les négociations avec les soumissionnaires,
Ce choix repose sur les motifs suivants :
PEOPTE AND BABY :
sur le ffitère technique, l'offre répond au cahier des charges et âux besoins du service tant en termes
d'orgânisation, que de continuité et de qualité du service.
Le soumissionnaire est rassurant dans ses réponses et dans l'adaptation de son offre à la gestion du Multi-âccueil. La
promotion de la pratique et l'apprentissage de la langue bretonne sont bien appréhendés. ll a réalisé un effort de
projection dâns le cadre du développêment et de la création de partenariats locaux.
Le soumissionnaire propose une bonne description des moyens humains et techniques à mettre en ceuvre dans Ie
cadre du présent contrat. ll propose un nombre d'ETP adapté à lâ gestion du service;des heures de présence de
médecin et de psychologue sont prévues.
Le soumissionnâire propose une communication complète et des modalités d'accueil et de suivi satisfaisantes. ll ne
dispose pas d'extranet, mais d'un minisite dédié et d'un outil de réservation (crèche lib').
ll a démontré au cours de la négociation une véritable envie de poursuivre sa collaboration evec la commune
Sur le critère financier, PEOPLE AND BABY fait une proposition de tarification du service au travers du montant de la
subvention demandée à la commune à un niveau plus élevé que l'exploitation actuelle, tout en étant acceptable.
Les prix proposés, les produits prévisionnels, l'évolution sur lê durée du contrat, et la formule d'actualîsation sont
cohérents et justifiés. PEOPLE AND BABY fait une hypothèse ambitieuse de taux d'occupation, et a des recettes
optimistes en termes de vente de « places entreprise ».
La proposition d'investissements et de renouvellement est cohérente avec les besoins de la commune.
La proposition Variante n'est pas intéressante en termes financier,
l]économie générale du contrat, évaluée sur sa durée, conduit à une participation de la commune prévue par le projet
de contrat, après la négociation, qui s'établit sur la durée du contrat comme suit : Participation de la commune Année
13 125 €
3131L €
31311€
31 311 €
31 311 €
18 186 €
2025 (5 mois)
2026
2027
2024
20?9
2030 (7 mois)
156 556 € Total
31 311 € Moyenne annuelle
La participation prévisionnelle de la commune sur 60 mois s'élève à 156 556 euros.
Le total des recettes du service pour PEOPTE AND BABY, tous financeurs confondus, s'élève à 1 844 153 €
La participation ci-dessus est présentée en euros constants, et sera indexée annuellement selon la formule prévue au
contrat.
Vu les motifs décrits ci avant,
Dâns ces conditions, il est proposé au Conseil Municipal :
. D'approuver le rapport de présentation sur le choix du concessioînaire annexé à la présente délibération,
. D'approuver le choix de la société PEoPtE AND BABY comme concessionnaire du service public ;
. De ne pas retenir la proposition variante ;
. D'approuver le contrat de concession du service public gestion du multi-accueil Ti Ar Bleizit à compter du
liu'août 2025, ou à sa date de notification si celle-ci est postérieure, et iusqu'au 31 iuillet 2030
. D'autoriser Mâdame le Maire ou son représentant à signer le contrat de concession, ses annexes et toute pièce y afférent dès que la délibération aura été publiée et visée par le contrôle de légalité
Le Conseil Munlcipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> APPROUVE le rapport de présentâtion sur le choix du concessionnaire ;
> APPROUVE la proposition de choix de la société PEOPTE AND BABY ;
> DECIDE de ne pâs retenir la proposition vâriante
> APPROUVE le contrat de concession proposé et ses annexes ;
> AUTORISE Madame le Maire ou son représêntant à signer le contrat de concession du service public avec ladite société, ses annexes et toute pièce y âfférent, dès que la délibération aura été visée par lê contrÔle de
la lésalité,
Pour copie conforme au registre,
À saint-Thégonnec Loc-Éguiner, le 3 iuillet 2025
Le Maire, CREIGNOU Viviane LE BIHAN, secrétaire de séance SAINT-THÉGONNEC LOC-ÉGUINER
SANT.TEGONEG LOGEGINER
DM'il
'IAD
AÏAO !
CONSEIL MUNICIPAT
SAINT.THÉGONNEC LOC.ÉGUINER
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 3 iuillet 2025
oBJET : ADMISS|ON CnÉeruCtS eru NON-VAIEUR ET CRÉANCES ÉTEtNTES, CoDE CM2507_04
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune a délibéré le 6.juillet 2023 afin d'appliquer la
nomenclature M57 au ler.ianvier 2024.
Madâme le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de l'apurement périodique des comptes entre
l'ordonnateur et le comptable, Ie Trésorier de Morlaix a proposé l'admission en non-valeur et en créances
éteintes d'un certain nombre de créances détenues par le budget principal de la commune sur des débiteurs
dont l'insolvabilité ou la disparition sont établies.
Ces admissions en non-valeur entrent dans Ia catégorie des actes de renonciation et de libéralité quL en vertu
de l'article L. 2541-12-9'du Code général des collectivités territoriales, sont soumis à la décision du Conseil municipal.
Une liste concerne les admissions en non-valeur de titres de recettes pour un montant de 3 341,02 €. L'admission
en non-valeur n'empêche nullement un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation lui permettant d'honorer sa dette.
Une autre liste concerne les créances éteintes pour donner suite à une procédure de surendettement
{effacement de créances dans le cadre de procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire) pour un montant de 987,99 €.
La créance éteinte s'impose à la ville et au trésorier et plus aucune action de recouvrement n'est possible.
A l'appui de ses demandes et avec le concours des services ordonnateurs, Ie Trésorier fournit Ies justificatifs qui
permettent de proposer l'admission en non-valeur et en créances éteintes.
Vu l'article 1.254L-12 9' du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les états des titres irrécouvrables transmis par la Trésorerie de Morlaix et arrêté à la date du 9 mai 2025 j
Vu l'avis de la Commission Finances réunie en date du 23 juin 2025 ;
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi trois juillet à vingt heures, le Conseil municipal de Saint-Thégonnec Loc-
Éguiner, légalement convoqué le vingt-six juin par Mme Solange CREIGNOU, Maire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, à la salle du Conseil Municipal de SAINT-THÉGONNEC LOC-ÉGUINER, sous
la présidence de Mme Solange CREIGNOU, Maire.
Étaient présents: Solange CREIGNOU, Yvon POULIQUEN, Gaèlle ZANEGUY, Josselin BOIREAU, Émilie MESSAGER,
Martine RECEVEUR, Patrick LE MERRER, Carolyn ENGEL-GAUTIER, Françoise RAOULT, Viviane LE BlHAN, Sylvie
, Martine MADEC, Claude CRAS, Françoise GALLOU, Anne FILLET.
excusésiHervéGUEVEL(pouvoiràPatrickLEMERRER),HélèneRUMEUR(pouvoiràMartineRECEVEUR),
JEZEQUET-PROUFF (pouvoir à Françoise RAOULT), Sébastien GERARD (pouvoir à Carolyn ENGEL-
ER), Bénédicte COMPOIS-BRISELET (pouvoir à Gaelle ZANEGUY), Stéphane LOZDOWSKI, Jean-Pierre
YoucefTERZl, Gaël LANOE, Corentin DERRIEN.
LE BIHAN a été élue secrétaire de séance. RAPPORTEUR : Solange CREIGNOU
2 place de la Mairie.29410 SAINT-THÉGONNEC LOC-ÉGUINER. Tétéphone 02 98 79 61 06 i 02 98 78 07 87
2 plasenn an Ti-kêr.294'10 SANT-TEGONEG LOGEGINER. Pellgomz 02 98 79 61 06 / 02 98 78 07 87
mairie@saint-thegonnec-loc-eguiner.bzh www.sâ,nt-thegonnec-loc-eguiner.bzh fi Commune de Saint-Thégonnec Loc-Eguiner
i En exercice : 25 Présents : 15 Votants : 20 Quorum : 13 Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,
> DECIDE d'admettre en noô-vâleur les créances irrécouvrables pour un montant de 3 341,02 € et les
créances éteintes pour un montânt de 98299 €.
Les crédits sont prévus au budget aux artlcles 5541 et 6542.
Pour copie conforme au registre,
À Saint-Thégonnec Loc-Éguiner, le 3 juillet 2025
Le Maire, Solange CREIGNOU Viviane LE BIHAN, secrétaire de séance
ffi SAINT-THEGONNEC LOC.EGUINER
SANT.TEGONEG LOGEGINER
DAL(H ilAD ATÀo I
CONSEIL MUNICIPAT
SAINT.THÉGONNEC IOC.ÉGUINER
DELIBERATION DU CONSEIT MUNICIPAT
Séance du 3 juillet 2025
OBJET : DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N"1, CODE CM2507_05
Après avoir indiqué que la commission des finances a émis un avis favorable, à l'unanimité, Mme le Maire propose d'adopter les décisions budgétaires modificatives suivantes, en apportant les explications
correspondantes:
Cette proposition de DM N' 1a pour objectif essentiel de régulariser certains articles tant en fonctionnement qu'en investissement, notamment en lien avec la dissolution du SIMIF et les amortissements et d'inscrire les
créances admises en non-valeur.
Une nouvelle recette de fonctionnement est inscrite suite à la signature d'un avenant au contrat de DSP pour la
gestion du Crématorium et de la chambre funéraire, portant sur une prolongation de la durée de la DSP et sur le
versement de redevances du délégataire à la collectivité.
Une dépense de fonctionnement est a.ioutée suite à l'attribution de Ia délégation de service public de la crèche
Ti Ar Bleizig à People&Baby.
Concernant l'investissement, sont inscrites en recettes les subventions accordées par I'Etat au titre de la DETR pour la pose d'une chaudière bois à I'école maternelle François-Marie Luzel, au titre de la DRAC pour Ies travaux
à l'église et dans Ie cadre du Fonds de Concours « Modes actifs » de Morlaix Communauté tandis qu'une dépense
est ajoutée pour des travaux complémentaires à l'église Notre-Dame de Saint-Thégonnec.
Ces écritures engendrent une augmentation du virement à la section d'investissement et une baisse de l'emprunt
dit « d'équilibre » de 115 605,17 €.
fan deux mille vingt-quatre, le jeudi trois iuillet à vingt heures, le Conseil municipal de Saint-Thégonnec Loc- Éguiner, légalement convoqué le vingt-six juin par Mme Solange CREIGNOU, Maire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, à la salle du Conseil Municipal de sAINT-THÉGoNNEc toc-ÉGUINER, sous la présidence de Mme Solange CREIGNOU, Maire.
Étaient présents : Solange CREIGNoU, Yvon POULIQUEN, Gaêlle ZANEGUY, Josselin BoIREAU, Émilie MESSAGER,
Martine RECEVEUR, Patrick LE MERRER, Carolyn ENGEL-GAUTIER, Françoise RAOULT, Viviane LE BIHAN, Sylvie
, Martine MADEC, Claude CRAS, Françoise GALLOU, Anne FILLET.
excusés: Hervé GU EVEL {pouvoir à Patrick LE MERRER), Hélène RUMEUR (pouvoir à Martine RECEVEUR),
JEZEQUEL-PROUFF (pouvoir à Françoise RAOULT), Sébastien GERARD (pouvoir à Carolyn ENGEL-
ER), Bénédicte COMPoIS-BRISELET (pouvoir à Gaëlle ZANEGUY), stéphane LOZDOWSKI, Jean-Pierre
YoucefTERZl, Gaël LANOE, Corentin DERRIEN.
LE BIHAN a été élue secrétaire de séance. RAPPORTEUR : Solange CREIGNOU
2 place de la ft.4airie.29410 SAINT-IHÉGONNEC LOC-ÉGUtNER. Tétéphone 02 98 79 6.1 06t0298780787
2 plasenn an Ti-kêr . 29410 SANT-TEGONEG LOGEGINER. Pettgomz 0298 7961 06 10298780787
ma r e@sarnt-thego n nec- oc-eg u ner.bzh wwwsaint-lhegonnec-loc-eguiner.bzh ü Commune de SainlThegonnec Loc-Eguiner
: En exercice : 25 Présents: LS Votants : 20 Quorum : 13 I - SECTION DE FONCTIONNEMENT
A - DEPENSES
Chapitre O23 - Virement à la section d'investissement
023 Virement à la section d'investissement 48 000,00
TOTAL CHAPITRE 48 000 €
Chapitre 65 - Autres charqes de oestion courante
6541 Créances admises en non-valeur 500,00
6542 Créances éteintes 1 000,00
657342 Organismes publics divers 10 000.00
TOTAL CHAPITRE 11 500 €
Total Général 59 500,OO €
B - RECETTES
Chaoitre OO2 - Résultat de fonctionnement reoorté
002 Résultat de fonctionnement reporté 868,17
TOTAL CHAPITRE B6B,L7 €
Chaoitre 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 7 03?3 Redevance d'occupation du domaine public 63 131,83
TOTAL CHAPIÏRE 63 131,83 €
Chapitre 77 - Produits exceptionnels
775 Produits des cessions d'immobilisations -4 500,00
TOTAL CHAPITRE -4 500 €
Total Général 59 500,00 €
II - SECTION D'INVESTISSEMENT
A - DEPENSES
Chaoitre 23 - Immobilisations en cours
2313 - Lt4 Construction - Égtise 66 000,00
TOTAL CHAPITRE 66 000,00 €
Total Général 66 000,oo € Chaoitre OO1 - Solde d'exécution de la section d'investissement
001 - oPFI Solde d'exécution de la section d'investissement 364,17
TOTAL CHAPITRE 364,L7 €
B - RËCETTES
Total Général 66 000,oo €
Après en avoir délibéré, à I'unanimité. le Conseil Munlcipal acceote cette orooosition de Décision Modificatiye
budEétaire N'l concernant le budÊet princioalde la commune zOZs.
Pour copie conforme au registre,
À Saint-Thégonnec Loc-Éguiner, le 3 juillet 2025
Le Maire, Solange CREIGNOU Viviane LE BIHAN, secrétaire de séance
Chaoitre O21 - Virement de Ia section de fonctionnement
021 - OPFr Virement de la section de fonctionnement 48 000,00
TOTAL CHAPITRE 48 000,00 €
ChadtEeplO - Opérat
28046 -
OPFJ Attribution de compensation d'investissement 14 000,00
TOTAL CHAPITRE 14 000,00 €
Chapitre 13 - Subventions d'investissement
7327 - 712 Etat et établissements nêtionaux - DETR Chaudière 30 000,00
7327 - 714 Etat et établissements nêtionaux - DRAC Eglise 48 500,00
13257 - 707 GFP de rattachement - Fds concours Modes actifs 40 747,00
TOTAL CHAPITRE 119 241,00 €
Chaoitre 16 - Emorunts et dettes assimilées
1641 - 118 Emprunt d'équilibre - 115 605,17
TOTAL CHAPITRE -115 605,17 € SAINT.THÉGONNEC LOC.ÉGUINER
SANT-TEGONEG LOGEGINER
DAL('il ,tlAD AIAo I CONSEIL MUNICIPAL SAINT-THÉGONNEC LOC.ÉGUINER
DETIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAT
Séance du 3 juillet 2025
OBJET : ATTRIBUTION DU MARCHE REIATIF A tA LIVRAISON DES REPAS AU RESTAURANT SCOIAIRE, CODE
2507 _06
Le marché de livraison de repas pour le restaurant scolaire arrive à échéance au 31 août 2025.
ll a donc été procédé à une mise en concurrence, sous la forme d'un marché de service passé selon la procédure
adaptée (marché à procédure adaptée sous forme de bons de commande passé selon I'article R 2123-1 du Code
Iâ commânde publique) afin de désigner l'entreprise qui réalisera cette prestation à compter du 1"'septembre
2025, pour une durée de 1 an reconductible 3 fois (soit 4 ans maximum).
Vu l'article R 2L23-1 du Code la commande publique,
Vu le rapport d'analyse des offres,
considérant que la commission des marchés adaptés, après examen des résultats de la consultation et analyse
des offres selon les critères énoncés au règlement de lâ consultation, a proposé de retenir l'entreprise CONVIVIO,
Mme le Maire propose à l'assemblée d'attribuer le marché suivant et de l'autoriser ainsi à signer le marché avec :
CONVIVIO RCO, 12 rue du domaine, ZA de la Retaudais, 35 137 BEDEE.
A titre d'information, les prix des repas ordinaires s'élèvent à :
Maternelles Primaires Ad ultes Collégiens
Prix unitaire HT 2.3688 2.43tO 2.5908 2.7427
Sur la base du détail quantitâtif estimatif (DQE) figurant dans le dossier, la prestation annuelle s'élève à l49 417.72€ HT.
2 place cJe a ivta rie 29410 SATNT-THÉGONNEC LOC ÉGUINER TéLéphone 02 98 79 61 06 02 98 78 07 87
2 plasenn an T:-kêi 29410 SANT-TEGONEG LOGEGINER Pe gonrz 02 98 79 61 06 02 98 78 07 87
nrairie@sainllhegonnec loc-eguiner bzh !vw\,,,.saint-thegonnec lôc-egu nerbzh t,CommuneCeSant_ThégonnecLoa_Eguner
'an deux mille vingt-quatre, le jeudi trois juillet à vingt heures, le Conseil municipal de Saint-Thégonnec Loc
légalement convoqué le vingt-six juin par Mme Solange CREIGNOU, Maire, s'est réuni au nombre par la loi, en séance publique, à la salle du conseil Municipal de SAINT-THÉGoNNEC LOC ÉGUINER, sous
présidence de Mme Solange CREIGNOU, Maire.
présents :Solange cREIGNOU, Yvon POULIQUEN, Gaëlle zANEGUY, Josselin BoIREAU, Émilie MESSAGER,
RECEVEUR, Patrick LE IüERRER, Carolyn ENGEL-GAUTIER, Françoise RAOULT, Viviane LE BIHAN, Sylvie
Martine MADEC, Claude CRAS, Françoise GALLOU, Anne FILLET.
excusés:HervéGUEVEL(pouvoiràPatrickLEMERRER),HélèneRuMEUR(pouvoiràMartineRECEVEUR),
JEZEQUEL-PROUFF (pouvoir à Françoise RAOULT), Sébastien GERARD {pouvoir à carolyn ENGEL
Bénédicte CoMPo|S-BRISELET (pouvoir à Gaëlle ZANEGUY), Stéphane LoZDoWSKI, Youcef TERZI, Gaël LANOE, Corentin DERRIEN.
: En exercice:25 Présents:L5 Votants:20 Quorum: 13
LE BIHAN a été élue secrétaire de séance. RAPPORTEUR iViviane LE BIHAN Après en avoir déllbéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Accepte l'attribution proposée à l'entreprise CONVIVIO
- Autorise Mme le Maire à signer ainsi le mârché public et toute pièce y afférent.
Pour copie conforme au registre,
À Saint-Thégonnec Loc-Éguiner, le 3 juillet 2025
Le Maire, Solange CREIGNOU Viviane LE BIHAN, secrétaire de séance SAINT-THÉGONNEC LOC-ÉGUINER
SANT-TEGONEG LOGEGINER
DA(,II I,TAD ATAO I
CONSEIL MUNICIPAL
SAINT-THÉGONNEC LOC.ÉGUINER
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAT
Séance du 3 juillet 2025
OB,ET : GRILIE DE TARIFS POUR TE RESTAURANÎ SCOIAIRE - ANNEE 2025-2026, COOE25O7 -O7
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le service de restauration scolaire est un
service facultatif des communes qui revêt, néanmoins, un caractère indispensable pour les familles dont les
enfants sont scolarisés dans les écoles de la commune.
En effet, outre la praticité qu'offre ce service, il correspond à un temps d'inclusion sociale, d'ânimation,
d'apprentissage du goût et permet d'assurer la prise d'un repas complet et équilibré à chaque enfant.
Conscient de ces enjeux, la commune a touiours souhaité permettre l'accès à ce service à des conditions tarifaires
avantageuses pour les familles avec un tarif du repas inférieur au coût de revient d'un repas qui était de 8,79 €
en 2024.
En date du 25 avûl 2024, le Conseil Municipal a voté la mise en place d'une tarification sociâle pour la
restauration scolaire des maternelles et des élémentaires, Cette tarification est rendue possible par une aide de
l'Etat (« la cantine à 1€ »), pour toutes les familles dont le QF-CAF est inférieur ou égal à 1000€. Cette aide versée
à la commune, concerne actuellement 36% des enfants. Le Conseil municipal a également voté un tarif médian
qui concerne les enfants des familles aux QF entre 1001 et 1680€, soit 40% des enfants. Ces aides sont a€cessibles
âux fâmilles qui résident sur lâ commune et répondent aux critères fixés par le dispositif de l'Etat en lien avec la
CAF.
Ce jour, Mme Gaëlle ZANEGUY, âdjointe, et Mme Viviane LE BIHAN, conseillère municipale déléguée, font part
de la proposition unanime de la commission enfance, affaires scolaires de ne pas revaloriser les tarifs de cantine
pour l'année 2025-2026 dans un souci de tenir compte de la réalité socio-économique des familles en dépit de
l'inflation et de la légère augmentation des prestations de restauration scolaire facturées par la société Convivio dans le cadre du nouveau marché public. La commission enfance-jeunesse propose de maintenir un accès à un maximum d'enfants à un service de restauration à coût râisonnable.
2 place de ta Mairie.29410 SATNT-THÉGoNNEC Loc-ÉcutNER. Tétéphone 02 98 79 61 06 i 02 98 78 07 87
2 plasenn an Ti-kêr'29410 SANT-TEGoNEG LoGEcTNER. pellgomz 02 98 79 61 06r02gB780787
üan deux mille vingt-quatre, le jeudi trois juillet à vingt heures, le Conseil municipal de Sâint-Thégonnec Loc- Éguiner, Iégalement convoqué le vingt-six juin par Mme Solange CREIGNOU, Maire, s'est réuni au nombre par lâ loi, en séance publique, à la salle du Conseil Municipal de sAINT-THÉGoNNEc Loc-ÉGUINER, sous
la présidence de Mme Solange CREIGNoU, Maire.
Étaient présents :Solange cREIGNOU, Yvon POULIQUEN, Gaëlle zANEGUY, iosselin BoIREAU, Émilie MESSAGER,
Martine RECEVEUR, Patrick LE MERRER, Carolyn ENGEL-GAUTIER, Françoise RAOULT, Viviane LE BIHAN, Sylvie
, Martine MADEC, Claude CRAS, Françoise GALLOU, Anne FILLET.
excusés:HervéGUEVELipouvoiràPatrickLEMERRER),HélèneRUMEUR(pouvoiràMartineRECEVEUR),
JEZEQUEL-PROUFF (pouvoir à Françoise RAOULT), Sébastien GERARD (pouvoir à Carolyn ENGEL
GAUTIER), Bénédicte COMPOIS-BRISEIÉT (pouvoir à Gâëlle ZANEGUY), Stéphane LOZDOWSKI, Jean-Pierre
CHEVER, Youcef TERzl, Gaël LANOE, Corentin DERRIEN.
Conseillers : En exercice : 25 Présents:15 Votants:20 Quorum :13
LE BIHAN â été élue secrétaire de séance. RAPPoRTEUR : Gaëlle zANEGUY
nairie@sainlthegonnec-loc-eguiner bzh www.saint-thegonnecloc-eguiner.bzh ù Commune de SainlThégonnec Loc,Eguiner tl est ainsi proposé au Conseil municipal d'approuver la grille de tarifs ci-après, applicables pour l'année scolaire
2025-2026.
CATEGORIES :
TÀRtFS 2025-2026
POARMEMOIRE
TÀRrItS 2024-2025
ST
THEGONNEC
LOC.ÊGUINÊR
AUTRES
COMMUNES
ST THE6ONNEC
TOC.EGUINER
AUTRES
COMMUNES
Mâtemelles
QF < 1000 1.00
4,13
1,00
4,13 QF 1001 à 1680 2"86 2.86
QF > 1680 3.71 3,71
Élémentaires
QF < 1000 1,00
4,35
1,00
4,35 QF 1001 à 1680 3,3',7 3,37
QF > 1680 tq4 3,94
Repas fourni pax le représentâ.nt
lésal en cas de PAI 1,00 1,00 1,35 1,73
Repas consommé non réservé 5,78 5,78 5,78 5,78
Collège 3,34 3,34
Adultes 5.15 5.1 5
Réduction de 0,50 €/repâs en cas de repâs froid
Après en avolr déllbéré. à l'unanimité, le Conseil Municinal, valide la qrille de tarifs proposée ci{essus pour
l'année scolalre 2025-2026.
Pour copie conforme au registre,
À Saint-Thégonnec Loc-Eguiner, le 3 juillet 2025
Le Maire, Solange CREIGNOU Viviane LE BIHAN, secrétaire de séance
rli
-;i\ [l
*ffi
Viviane LE BIHAN, secrétaire de séance 5AINT.THÉGONNEC LOC.ÉGUINER
SANT-TEGONEG LOGEGINER
DA(,il üAD ATAO I
CONSEIT MUNICIPAT
SAINT.THÉGONNEC LOC-ÉGUINER
DETIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAT
Séance du 3 iuillet 2025
OBJET: PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE L'lNlTlATlON A tA TANGUE BRETONNE A L'ECOIE FM LUZET
POUR t'ANNEE SCOLAIRE 2025-2026, CooE CM2507_08
Mme le Maire informe le Conseil Municipal de la poursuite du dispositif d'initiation à la langue bretonne dans les
écoles du 1"'degré, à raison d'une heure hebdomadaire par classe. Ce dispositif est cofinancé par le Conseil
départemental du Finistère, la commune concernée et la Région Bretagne, en partenariat pédagogique avec
l'lnspection académique du Finistère et la Direction de l'Enseignement Catholique du Finistère.
La subvention versée aux intervenants est constituée des contributions du Conseil Départemental du Finistère,
du Conseil Régional de Bretagne et de la commune concernée.
Pour la rentrée 2025-2026, l'inspection académique a validé 3 heures hebdomadaires pour notre école publique.
Mme le Maire précise que depuis la rentrée scolaire 2018, les élèves de Saint-Thégonnec Loc-Eguiner bénéficient
de ces heures d'initiation au breton dispensées par une association habilitée, Kerne Léon TreBer (KLT) pour la
commune.
Le Conseil départemental propose de fixer la part des communes à 750 € par classe bénéficiaire (soit 50 € de plus
qu'en 2024-25 par classe), et prend le reste à sa charge. Soit le calcul suivant:3hx60€x30semaines=5400€,
la part revenant à la commune étant de 2 250 € à verser au Conseil départemental.
Mme le Maire propose de vâlider cette participation de 2 250 € au titre de la part revenant à lâ commune.
Aorès en avoir délibéré. le conseil Municloâl, à l'unânlmité,
. ACCEPTE lê versement de cette particlpation de 2 250 € au Conseil dépârtêmental pour les heures
d'initiation à la langue bretonne dispensées par l'association Kerné Léon Treger (KLT) à l'école François Marie Luzel au cours de l'année scolaire 2025-2026
. AUTORISE Mme le Maire à signer toutes les nécessaires à ce versement,
Pour copie conforme au registre,
A Saint-Thégonnec Loc-Eguiner, le 3 juillet 2025
Le Maire, Solange CREIGNOU
2 place de la Mairie.29410 SAINÏ-TH
2 plasenn an TÈkêr. 29410 SANT-TEGONEG
mairie@sa nlthegonnec'loc-eguiner.bzh
fan deux mille vingt-quatre, le jeudi trois.iuillet à vingt heures, le Conseil municipal de Saint-Thégonnec Loc- Éguiner, légalement convoqué le vingt-six juin par Mme solange CREIGNoU, Maire, s'est réuni au nombre prescrit par lâ loi, en séance publique, à la salle du Conseil Municipalde SAINT-THÉGoNNEC LoC-ÉGUINER, sous la présidence de Mme solange cREIGNOU, Maire.
Étaient présents : solange cREIGNOU, Yvon POULIQUEN, Gaèlle ZANEGUY, Josselin BoIREAU, Émilie MESSAGËR,
Martine RECEVEUR, Patrick LE MERRER, Carolyn ENGEL-GAUTIER, Françoise RAOULT, Viviane LE BlHAN, Sylvie
, Martine MADEC, Claude CRAS, Françoise GALLOU, Anne FILLET.
excusés: Hervé GUEVEL (pouvoir à Patrick LE MERRER), Hélène RUMEU R (pouvoir à Martine RECEVEUR),
JEZEQUEL-PROUFF (pouvoir à Françoise RAOULT), Sébastien GERARD (pouvoir à Carolyn ENGEL-
GAUTIER), Bénédicte COMPOIS-BRISELET (pouvoir à Gaëlle zANEGUY), stéphane LozDowSKl, Jean-Pierre
Youcef TERzl, Gaël LANOE, Corentin DERRIEN.
Conseillers: Enexercice:25 Présents:15 Votants:20 Quorum ;13
LE BIHAN a été élue secrétâire de séance.
-ÉGUTNER . Téléphone 02 98 79 61 06 I 029678 07 87
OGEGINER. Pellgomz 02 98 79 6'1 0610298780787
ÆÀ
w .bzh ti Commune de Sainl-Thégonnec Loc-Eguiner
Viviane LE BIHAN,
CREIGNOU
Mâll/Postel i SAINT-THEGONNEC LOC.EGUINER
SANT.TEGONEG LOGEGINER
DM',rt l,tAD ATAo I
CONSEIT MUNICIPAL
slrrur-ruÉeonruec rcc-Éeurrurn
DETIBERATION DU CONSEIT MUNICIPAT
Séance du 3 juillet 2025
OBJET : ELECTION DU CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES, CoDE CM2507 _09
Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'une délibération a été votée en séance du 25 novembre 2021,
actant la création d'un Conseil Local des Jeunes {CU}, avec pour ambition d'évoluer vers un Conseil Municipal
des Jeunes (CMJ).
La mise en place d'un Conseil Municipal des Jeunes s'inscrit dans une volonté de favoriser I'enga8ement civique
des jeunes, de leur permettre de mieux comprendre les institutions démocratiques, de s'exprimer sur les projets
qui les concernent et de participer activement à la vie de la commune.
Les objectifs du CMJ sont de :
. Permettre aux jeunes d'être acteur, de participer à la mise en æuvre de projets utiles à la commune ;
. Donner aux jeunes ua espace d'échanges et de débats avec les élus ;
. PermetÛe auxjeunes d'appréhender l'exercice de la démocratie.
La commission Enfance-Jeunesse a acté le principe d'un Conseil Municipal des Jeunes comptant 15 élus au
maximum pour un mandat de trois ans, âgés de 9 à 15 ans et résidant sur la commune.
ll jeunes résidant sur la commune et scolarisés en CE2, CML ou CM2 ont déposé leur candidature conformément au cadre défini pâr la commission Enfance-Jeunesse, à savoir:
- Un formulaire comprenant les motivations et l'accord parental
- Une affiche de campagne
Une charte de fonctionnement définissânt les règles de participation, de représentation, de fréquence des
réunions, ainsi que les engagements des jeunes élus et des encadrants, sera élaborée et adoptée lors des premières rencontres du CMJ.
Mme le Maire informe le Conseil Municipal que les élections du CMJ ont eu lieu durant le mois de juin 2025 dans
les établissements scolaires et sur la base du volontariat. Les jeunes ont pu déposer leur candidature accompagnée d'une lettre de motivation et ont été élus par leurs pairs. Uinstallation du Conseil Municipal des Jeunes aura lieu en septembre 2025.
2 place de la [/airie " 29410 SAINT-THÉGONNEC LOC-ÉGUINER . Téléphone 02 98 79 6'1 06 / 02 98 78 07 87
2 plasenn an Tikêr.29410 SANT-IEGONEG LOGEGINER. Peilgomz 02 98 79 61 0610298780787
mal e@saint-thegonnec-loc-eguiner.bzh vwwv.sainfthegonnec-loc-eguiner.bzh I? Commune de Saint-Thégonnec Loc-Egulner
'an deux mille vingt-quatre, Ie jeudi trois juillet à vingt heures, le Conseil municipal de Saint-Thégonnec Loc- légalement convoqué le vingt-six juin pâr Mme Solange CREIGNOU, Maire, s'est réuni au nombre par la loi, en séance publique, à la salle du Conseil Municipal de SAINT-THÉGoNNEC LOC-ÉGUINER, sous présidence de Mme Solange CREIGNOU, Maire.
présents : Solange CREIGNOU, Yvon POULIqUEN, Gaëlle ZANEGUY, Josselin BOIREAU, Émilie MESSAGER,
RECÊVEUR, Patrick LE MERRER, Carolyn ENGEL-GAUTIER, Françoise RAOULT, Viviane LE BIHAN, Sylvie
Martine MADEC, Claude CRAS, Frânçoise GALLOU, Anne FILLET.
excusés: Hervé GUEVEL (pouvoir à Patrick LE M ERRER), Hélène RUMEU R (pouvoir à Martine RECEVEUR),
JEZEQUÊL-PROUFF (pouvoir à Françoise RAOULT), sébastien GERARD (pouvoir à Carolyn ENGEL-
Bénédicte COMPOIS-BRISELET (pouvoir à Gaëlle ZANEGUY), Stéphane LOZDOWSKI, Youcef TERZI, Gaël LANOE, Corentin DERRIEN.
: En exercice : 25 Présents : 15 Votants :20 Quorum : 13
LE BIHAN a été élue secrétaire de séance. RAPPORTEUR: Gaèlle ZANEGUY Ont été élus au Consell Municipal des Jeun$ pour le mandat 2025-2028 les 11 cândidats suivants :
. ioachim BARON
. Alex BARS
. Jules BEAUMONT
. Shanice BOYE DON
. Louise LAUNAY
. Jeanne MERKEL
. Alexandre MEUNIER
. Lyhiana PAILLER
. Azora PICAT
. Mathilde ROUDAUT VAITLANT
. Mathis TAVENNEC
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
> AUTORISE Mme le Mâire à mettre en place le Conseil Municipal des Jeunes à compter du ler
septembre 2025.
> PREND ACIE de l'installatlon des ieunès conseillers municipaux élus.
Pour copie conforme au registre,
À saint-Thégonnec Loc-Éguiner, le 3 juillet 2025
Le Maire, Solange CREIGNOU Viviane LE BIHAN, secrétaire de séance
ffi SAINT-THÉGONNEC LOC-ÉGUINER
sANT.TEGONEG LOGEGINER
DA([ AIAD ATAO I
CONSEIL MUNICIPAT
SAINT-THÉGONNEC tOC.ÉGUINER
DETIBERATION DU CONSEIT MUNICIPAT
Séance du 3 juillet 2025
OBJET I CONVENTION AVEC tE SDEF POUR LE GEOREFERENCEMENT DES RESEAUX D'ECIAIRAGE PUBIIC
DE [A COMMUNE DE SAINT.THEGONNEC IOC-EGUINER, CoDE CM25O7 10
Mme le Maire présente au Conseil Municipal l'obligation désormais faite aux communes situées en zone
rurale de géo-référencer les réseaux d'éclairage public et propose que le SDEF se charge de réaliser cette
opération.
Ce projet s'inscrit dans le cadre de Ia réforme DT/DICI du 1er juillet 2012. Cette réforme a prévu diverses
obligations avec un échéancier dans le but, d'une part, d'améliorer la précision du repérage des réseaux et
de ce fait la sécurité lors des travaux, et d'autre part de fiabiliser l'échange d'informations entre les acteurs
concernés : collectivités, exploitants de réseaux, maîtres d'ouvrages et entreprises de travâux.
ll est notamment prévu l'obligation d'un repérage géo-référencé des réseaux souterrains éclairage public
existants, devant respecter l'échéancier suivant :
- Ler janvier 2020 : obligation d'utiliser des plans et tracés géo référencés pour les réseaux sensibles enterrés en unité urbaine pour répondre aux déclarations de travaux.
- 1er janvier 2026 : obligation d'utiliser des plans et tracés géo référencés pour les réseaux sensibles enterrés en unité urbaine pour répondre aux déclarations de travaux en zone rurale.
Le SDEF propose de réaliser les prestations de géo-référencement dans le cadre d'une convention
financière, moyennant une participation de la commune versée au SDEF.
L'estimation des dépenses se monte à LL 100,00 € HT. Selon le règlement financier voté par délibération
du SDEF le 18 décembre 2020, le financement s'établit comme suit :
Financement du SDEF : 7 770,00€
Financement de la commune : 3 330,00 €
TOTAT:11100,00€
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi trois juillet à vingt heures, le Conseil municipal de Saint-Thégonnec
Loc-Éguiner, légalement convoqué le vingl-six iuin par Mme Solange CREIGNOU, Maire, s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, en séânce publique, à la salle du Conseil Municipal de SAINT-THÉGONNEC LOC-
ÉGUlNrR, sous la présidence de Mme Solange CREIGNOU, Maire.
Étaient présents: Solange CREIGNOU, Yvon POULIQUEN, Gaêlle ZANEGUY, Josselin BOIREAU, Émilie MESSAGER, Martine RECEVEUR, Patrick LE MERRER, Carolyn ENGEL-GAUTIER, Françoise RAOULT, Viviane LE BIHAN, Sylvie SOVRANO-CHELLOUG, Martine MADEC, Claude CRAS, Françoise GALLOU, Anne FILLET.
excusés : Hervé GUEVEL (pouvoir à Patrick LE MERRER), Hélène RUMEUR (pouvoir à Martine
RECEVEUR),
Jocelyne JEZEQUEL-PROUFF (pouvoir à Françoise RAOULT), Sébastien GERARD (pouvoir à Carolyn ENGEL-
GAUTTER), Bénédicte COMPOIS-BRISELET (pouvoir à Gaélle ZANEGUY), Stéphane LOZDOWSKI, Jeân-Pierre
CHEVER, Youcef TERZI, Gaël IANOE, Corentin DERRIEN.
Conseillers: Enexercice;25 Présents:15 Votants:20 Quorum :13
Viviane LE BIHAN a été élue secrétaire de séance. RAPPORTEUR : Yvon POULIQUEN
@ malr e@saint-theqo nnec-loc'eq u ner. bzh lww.saint-thegonnec-loc-eguiner.bzh lfa Commune de SainÈThégonnec Loc-Eguiner 2 place de la L4airie.294'10 sAtNT-THÉGONNEC LOC-ÉGUINER. Tétéphone 02 98 79 61 06 / 02 98 78 07 87 2 plasenn an Ti-kêr.2%10 SANT-TEGONEG LOGEGINER. Pellgomz 02 98 79 6'1 06 102 98 78 07 87 Mme le Maire propose au Conseil municipal de signer une convention finâncière avec le SDEF pour réâliser
le géoréférencement obligatoire des réseaux d'éclairage public de la commune, selon les modalités exposées ci-avant.
Le Consell Municipal, après ên avoir délibéré, à l'unanimité:
> A(cepte que le géoréférencemênt des réseaux d'éclairage publlc soit réalisé sur le territoire
communal pâr I'intermédiaire du SDEF,
> Accepte le plan de financement proposé pâr le Mâire et le versêment dê lâ participation
communâle estimée à 3 330,00 €,
> Autorise le Maire à signer la convention financière conclue avec le SDEF pour Ia réalisation de ces
travâux et ses éventuels avenants.
Pour copie conforme au registre,
À Saint-Thégonnec Loc-Éguiner, le 3 juillet 2025
Le Maire, Solange CREIGNOU Viviane LE BIHAN, se$étaire de séance Conv FIN 2023-009 - SAINT-THEGONNEC-LOC-EGUINER - GEOREF
1
CONVENTION FINANCIERE
COMMUNE DE SAINT-THEGONNEC-LOC-EGUINER
OPERATION : Géoréférencement des réseaux d’éclairage public Programme 2024
ENTRE
Le Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère, représenté par son Président en exercice, Monsieur Antoine COROLLEUR, agissant en vertu d’une délibération du comité Syndical en date du 15 septembre 2020 (C2020-25), ci-après désigné « le SDEF »,
ET
La commune de SAINT-THEGONNEC-LOC-EGUINER, représentée par son Maire en exercice, Madame Solange CREIGNOU, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du ______________________________, visée le____________________________, ci-après désignée
« la commune » ;
Préambule
La commune sollicite le SDEF pour le géoréférencement des réseaux d’éclairage public.
Cette opération s’inscrit dans le cadre de la réforme DT/DICT. Cette réforme du 1er juillet 2012
a prévu diverses obligations avec un échéancier dans le but, d’une part, d’améliorer la
précision du repérage des réseaux et de ce fait la sécurité lors des travaux, et d’autre part, de
fiabiliser l’échange d’informations entre les acteurs concernés : collectivités, exploitants de
réseaux, maîtres d’ouvrages et entreprises de travaux.
Il est notamment prévu l’obligation d’un repérage géo-référencé des réseaux souterrains
éclairage public existants devant respecter l’échéancier suivant :
- 1er janvier 2020 : obligation d’utiliser des plans et tracés géoréférencés pour les réseaux
sensibles enterrés en unité urbaine pour répondre aux déclarations de travaux.
- 1er janvier 2026 : obligation d’utiliser des plans et tracés géoréférencés pour les réseaux
sensibles enterrés en unité urbaine pour répondre aux déclarations de travaux en zone rurale.
La commune et le SDEF conviennent que la contribution communale aux travaux prendra la
forme d’un fonds de concours.
Il est convenu et arrêté ce qui suit : Conv FIN 2023-009 - SAINT-THEGONNEC-LOC-EGUINER - GEOREF
2
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet le versement du fonds de concours de la commune au
SDEF pour le géoréférencement des réseaux d’éclairage public.
Article 2 : Délais
A titre indicatif, le géoréférencement des réseaux d’éclairage public sera réalisé à partir de
2024.
Article 3 Montant des travaux
Le montant des travaux s’élève à 11 100,00 € HT, soit 13 320,00 € TTC.
Article 4 Montant de la participation financière
Le montant de la participation financière se décompose de la manière suivante :
Montant HT Montants TTC (TVA 20%) Modalité de calcul de la participation communale Financement du SDEF Part communale Imputation
comptable au
SDEF Total dont frais
de suivi
Géo-
référencement 11 100,00 € 13 320,00 € 30% HT 7 770,00 € 3 330,00 € 0,00 131
TOTAL 11 100,00 € 13 320,00 € 7 770,00 € 3 330,00 €
Cette contribution est basée sur le coût estimé des travaux.
Chacune des parties pourra proposer à tout moment un avenant pour modifier la répartition du financement, notamment en raison d’une variation de l’importance relative des dépenses.
Article 5 : Versement du fond de concours
Le SDEF appellera la participation selon l’échéancier suivant :
Un acompte sera demandé à hauteur de 40 % sur la base du montant du bon de commande facturé,
A hauteur de 70 % ou 80 % suivants selon l’avancement des travaux, Le solde à la mise en service de l’ouvrage sur présentation de la facture.
Les sommes dues seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Conv FIN 2023-009 - SAINT-THEGONNEC-LOC-EGUINER - GEOREF
3
Les paiements se feront par virement sur un compte ouvert au nom de Monsieur le Receveur du SDEF, Trésorier de Quimper.
Le taux des intérêts moratoires sera celui du taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points.
Article 6 : Justificatifs
Le SDEF s’engage à fournir tous les justificatifs nécessaires à l’appui de chaque demande de versement.
Article 7 : Dispositions diverses
En cas de litige, le tribunal administratif de Rennes est compétent.
La présente convention prendra effet à compter de la signature des deux parties.
Fait à QUIMPER, le
Pour le SDEF, Pour la commune,
Le Président, Le Maire,
Antoine COROLLEUR Solange CREIGNOU 5AINT-THÉGONNEC LOC.ÉGUINER
SANT.TEGONEG LOGEGINER
}AT(il IIAD ATAO I
CONSEIL MUNICIPAL
SAINT-THÉGONNEC IOC-ÉGUINER
DETIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAT
Séance du 3 juillet 2025
OBJET : B(AMEN DE tA MODIFICATION N"2 OU PtUi-H, CoDE CM2507_L1
Madame le Maire rappelle que Morlaix Communauté est devenue compétente en matière d'aménagement de
l'espace communautaire depuis le L"'décembre 2015.
Par délibérdtion du 10 fevrier 2020, le Plan Local d'Urbanisme intercommunâl vâlant Programme Local de
l'Habitat (PLUi-H) a été approuvé par le conseil communautaire.
Par arrêté du 26 marc 2024, le Président de Morlaix Communauté a engagé une procédure de modification de
droit commun du document d'urbanisme intercommunâ1.
Par délibération du L9 mai 2025, le conseil de communauté a tiré le bilan de la concertation préalable du projet
de modification du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat {PLUi-H) de
Morlaix Communauté.
Conformément aux dispositions de l'article 1.153-40 du Code de l'urbanisme, le projet de modification est notifié
aux communes membres de la communauté d'âgglomération. Elles doivent émettre un avis sur le projet de
modification du document d'urbanisme.
La procédure de modification a notamment pour objet d'adapter le règlement du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal ainsi que ses Orientations dAménagement et de Programmation, pour tenir compte par exemple
des difficultés rencontrées Iors de l'instruction des dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme mâis aussi
pour prendre en compte l'avancement des réflexions et des études menées sur le territoire communautaire ou
pour tenir compte de l'émergence de nouveaux projets sur le territoire.
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi trois juillet à vingt heures, Ie Conseil municipal de Saint-Thégonnec Loc-
Éguiner, légalement convoqué le vingt-six juin par Mme Solânge cRElGNoU, Maire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, à la salle du Conseil Municipal de sAINT-THÉGONNEc LOC-ÉGUINER, sous
la présidence de Mme solange CREIGNOU, Maire.
Étaient présents: Solânge cREIGNOU, Yvon POULIQUEN, Gaëlle zANEGUI Josselin BOIREAU, Émilie MESSAGER,
Martine RECEVEUR, Patrick LE MERRER, Carolyn ENGEL-GAUTIER, Françoise RAOULT, Viviane LE BIHAN, Sylvie SOVRANO-CHELLOUG, Martine MADEC, Claude CRAS, Françoise GALLOU, Anne FILLET.
excusés : Hervé GUEVEL (pouvoir à Patrick tE MERRER), Hélène RUMEUR (pouvoir à Martine RECEVEUR),
JEZEQUEL-PROUFF (pouvoir à Françoise RAOULT), Sébastien GERARD (pouvoir à Carolyn ENGEL-
GAUTIER), Bénédicte COMPOIS-BRISELET (pouvoir à Gaëlle ZANEGUY), Stéphane LOZDOWSKI, Jean-Pierre
CHEVER, Youcef TÉRZI, GaëI LANOE, Corentin DERRIEN.
conseillers; En exercice : 25 Présents:15 Votants:20 Quorum:13
LE BIHAN a été élue secrétaire de séance. RAPPORTEUR : Yvon POULIQUEN
2 prace de ta Mairie.29410 sArNT-THÉGONNEC LOC-ÉGUINER ' Téléphone 02 98 79 6.1 06 / 02 98 78 07 87
2 plasenn an Ti-kêr.29410 SANT-TEGONEG LOGEGINER. Pettgomz 02 98 79 61 06102987807 87
mâirie@saint"thegonnec-loc-eguiner.bzh lvww.sâinlthegonnec-loc-egulner.bzh §t Commune de SaintThégonnec Loc-Eguiner Elle vise notamment à :
. ajuster certaines Orientations dAménagement et de Programmâtion en matière de principes
d'aménagement et de programmation de la production de logements,
. ouvrir certaines zones à l'urbanisâtion,
. permettre le changement d'atfectation de zonage au sein de chaque catégorie de zone (U, AU, A et N),
. procéder à des modifications du règlement graphique en lien avec des projets ou des corrections et
ajustements ponctuels: mise à jour des emplacements réservés et des changements de destinations,
corrections de certains éléments paysagers, etc.
. prendre en compte les différents projets de production d'énergies renouvelables,
. rectifier certaines dispositions réglementaires relatives aux commerces,
. procéder à des ajustements du règlement écrit,
. actualiser le Progrdmme d'Orientations et dActions (PoA),
. adapter si nécessaire, le rapport de présentation et les annexes en fonction de l'évolution des différentes
pièces du PLUi-H.
Le projet de modification n'2 du PLUiH et son évaluation environnementale ont été transmis âvec les pièces
nécessaires âux communes et mis à la disposition des élus communaux.
Vu le code général des collectlvités territoriales, et notamment l?rticle t.521G5 ;
Vu les articles 1.153-36 et suivants du code de l'urbanisme, et plus particullèrement làrticlê 1.15340 sur l'avls
des communes ;
Vu la délibération du 10 février 2020 approuvant Ie Plan Local d'Urbanisme intercommunal valânt Programme
local de l'Habitat (PLU|-Hl de Morlaix Communauté;
Vu lârrêté du 26 mars 2024 engageant la procédure de modirication du Plan Local d'Urbanisme intercommunal
valânt Programme Local de l'Habitât (PlUi-Hl de Morlaix Communâuté ;
Vu la délibération du 19 mai 2025 tirânt le bllan d€ la concertation du proiet de modification du Plân Local
d'Urbanisme intercommunal valant Proÿamme Local de l'Habitat (PLUi-H) de Morlaix communauté ;
Vu le projet de modification n'2du Plan Local d'Urbanisme intercommunalvalant Programme Localde l'Hâbitat
(PIUÈHl de Morlâix Communâuté ;
Considérânt que le proiet de modifiration n'2 du PLUiH a été transmis à la commune et mis à dlsposltion des
conseillers municlpaux I vu l'avis favorâble à l'unanimité de la commission urbanisme de la commune;
Le conseil municioel, à l'unanimité, émet un avis favorable sur le pro.iet modification du Plan Local d'Urbanisme
intercommunalvalant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) de Morlaix communauté,
La présente délibération fera lbbiet des formalités de publicité et de notification prévues par le code de
l'urbanisme.
Pour copie conforme âu reglstre,
À saint-Thégonnec Loc-Éguiner, le 3 juillet 2025
Le Mâire, Solange CREIGNOU
\''\': Za"' {;
w
Viviane LE BlHAN, secrétaire de séance SAINT.THÉGONNEC LOC.ÉGUINER
SANT-TEGONEG LOGEGINER
DA(,il I,{AD AIAO I
CONSEIL MUNICIPAL
SAINT.THÉGONNEC LOC.ÉGUINER
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAT
Séance du 3 juillet 2025
OB,ET : ACCORD tOCAt RELATIF AUX MODALITES DE REPRESENTATIOI{ DES COMMUNES MEMBRES AU SÉlN
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE, CoDE CM25O1_72
Mme le Maire indique que dans le droit positil il appartient aux communes membre des EPCI de définir les
modalités de leur représentation au sein des Conseils de Communauté.
Le code fixe un cadre légal et une répartition des sièges de droit commun auxquels il peut être dérogé sous
réserve d'arriver à un accord local dont le code fixe éBalement les limites.
Suite aux échanges unanimes du bureau communautaire du 13 mai 2025, il est proposé dàdopter un accord local
basé sur l'accord local existant, complété par lâttribution d'un siège complémentaire pour lâ commune de Saint-
Martin des Champs (seule disposiüon plus favorable prévue pour l'une des 26 communes selon les dispositions
de droit commun).
ll est donc proposé la mise en place d'un conseil communautaire de 52 membres (au lieu de 51 aujourd'hui) pour
le mandât 2026-2032 selon la composition suivante:
L'an deux mille vingt-quatre, le ieudi trois juillet à vingt heures, le Conseil municipal de Saint-Thégonnec Loc-
Éguiner, légalement convoqué le vingt-six juin par Mme Solange CREIGNOU, Maire, s'est réuni au nombre prescrit par Ia loi, en séance publique, à la salle du conseil Municipal de SAINT-THÉGoNNEc toc-ÉGUINER, sous
la présidence de Mme Solange CREIGNOU, Maire.
Étaient présents: solânge cRElGNoU, Yvon PoULIQUEN, Gaélle zANEGUY, Josselin BOIREAU, Émilie MESSAGER,
Martine RECEVEUR, Patrick LE MERRER, Carolyn ENGEL-GAUTIER, Françoise RAOULI Viviane LE BIHAN, Sylvie Mârtine MADEC, Claude CRAS, Françoise GALLOU, Anne FILLET.
excusés: Hervé GUEVEL (pouvoir à Patrick LE MERRER), Hélène RU MEUR (pouvoir à Martine RECEVÊUR),
JEZEQUEL-PRoUFF (pouvoir à Frânçoise RAoULT), sébastien GERARD (pouvoir à carolyn ENGEL-
GAUTIER), Bénédicte CoMPOIS-BRISELET (pouvoir à Gaêlle zANEGUY), stéphane LozDoWsKl, lean-Pierre
CHEVER, Youcef TERZI, Gaël LANOE, Corentin DERRIEN.
Conseillers : En exercice : 25 Présents:15 Votants ;20 Quorum : L3
Viviane LE BIHAN a été élue secrétaire de séance. RAPPORTEUR : Solange CREIGNOU
Commune Nombre
de sièges
Commune Nombre de
sièges
MORLAIX 1,2 PLOU NEOUR-MENEZ 1,
PLOUIGNEAU 4 GUERLESQUIN 1,
SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS 4 HENVIC I
PLOU RI N-LE5-I\4O RLAIX GARLAN 1
PLOUGONVEN 2 SAINTE-SEVE r
2 ptace deta [.4airie.2941O SAINI-ÎHÉGONNEC LOC-ÉGUINER. Tétéphone 02 98 79 61 06102987807 87 2 plasenn an Ti-kêr.29410 SANT-IEGONEG LOGEGINER. Pellgomz 02 98 79 61 06 / 02 98 78 07 87
ma irie@saint-thegon nec- oc-eg u iner. bzh www.saint-ihegonnecloc'eguiner.bzh §l Commune de Saint-Thégonnec Loc-Eguiner @ Commune Nombre
de sièges
Commune Nombre de
sièges
CARANTEC 2 PLOUEGAT-GUERAN D 1
PLEYBER.CHRIST 2 GUIMAEC 1
SAINT-THÉGONNEC-TOC-EGUINER 2 LOCQUENOTE 1
PLOUGASNOU 2 PTOUEGAT-MOYSAN 1
TAULE 2 SAINTJEAN-DU-DOIGT 1
LANMEUR 2 CLOITRE-5AI NT.TH EGON N EC 1
PLOUEZOC'H r BOTSORHEL 7
LOCQUIREC 1 TANNEANOU 1
L?ccord localsera validé dans les conditions de majorité suivantes : la moitié des communes représentant 2/3 de
la populaüon ou 2/3 des communes représentant la moitié de la population.
Ayant entendu l'exposé de Mme le Maire,le conseil Municipal décide, à l'unanlmité:
. D'approuver la représentativité des communes au sein de Morlaix Communauté selon un âccord local
présentant la répartition des sièges comme proposé ci-dessus,
. Efautoriser Mme le Maire à signer tout document âfférent.
Pour copie conforme au registre,
À saint-Thégonnec Loc-Éguiner, le 3 juillet 2025
Le Maire, Solange CREIGNOU
\ùÈ
Viviane LE BIHAN, secrétaire de séance &if |[1,ffi'H'i',!%'^'.i'^'* CONSEIL MUNICIPAT satnt-txÉeonnrc pc-ÉGumrR
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 3 iuillet 2O25
OBJET : MANDAT SPECIAL DONI{E A DEUX EtUS POUR TA PARTICIPATION AU 107è'" CONGRES DES MAIRES
DU X8 AU 20 NOVEMBRE 2025, CODE CM25O7-13
Vu le Code Général des Collectivités locales, Art. L-2723-18, R-2t23-22-L;
La notion de mandat spécial s'interprète comme une mission bien précise que le conseil municipal confie par
délibération à l'un de ses membres, maire, adjoint ou simple conseiller municipâ1. Le mandat spécial ouvre droit
au remboursement dês frâis de mission exposés (frais de transport, de stationnement éventuel, d'hébergement
et de restauration).
Madame le Maire informe l'Assemblée de son souhait de participer au 107ème Congrès des Maires et des
Présidents d'lntercommunalité de France à Paris du 18 au 20 novembre 2025. Cette manifestation nationale est
l'occasion au-delà de l'êspect purement statutaire, de participer à des débats, tâbles rondes, ateliers sur des
sujets relatifs à la gestion des collectivités territoriales.
Madame le Maire sollicite Ies membres du Conseil Municipal afin de valider l'octroi d'un mandat spécial pour participer au 107ème congrès des Maires et Présidents d'lntercommunalité de France aux élus nommés ci-
dessous:
. Solange CREIGNOU, Maire
. Gaèlle ZANEGUY, Adjointe au Maire
ll est entendu que les remboursements des frais engagés interviendront sur présentation des justificatifs.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> valide l'octroi d'un mandat spécial pour les élus cités ci-dessus,
! Décide de la prise en charge de l'intégrâllté des frais de mission occasionnés par ce déplacement sur la base des dépenses réelles effectuées par les
Pour copie conforme au registre,
concernes.
À Saint-Thégonnec Loc-Éguiner, le 3 juillet 2025
Le Maire, Solange CREIGNOU Viviane LE BIHAN,
2 place de la l\,4airie " 294'10 SAINT-
2 plasenn an Ti-kêr.294'10 SANI
mairie@sa nt-thegonnec-ioc-eguiner.bzh
LOGEGINER. Pellgomz 02 98 79 61 0610298780787
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi trois juillet à vingt heures, le Conseil municipal de sâint-Thégonnec Loc-
Éguiner, légalement convoqué le ving:-six juin par Mme solange CREIGNOU, Maire, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, en séance publique, à la salle du conseil Municipal de sAlNI-THÉGoNNEc Loc-ÉGUINER, sous
la présidence de Mme Solange CREIGNOU, Maire.
Étaient présents : Solange CREIGNOU, Yvon POULIQUEN, Gaëlle ZANEGUY, Josselin BoIREAU, Émilie MESSAGER,
Martine RECEVEUR, Patrick LE MERRER, carolyn ENGEL-GAUTIER, Françoise RAoULT, Vlviane LE BIHAN, sylvie
, Martine MADEC, Claude cRAS, Françoise GALLOU, Anne FILLET.
excusés : Hervé GUEVEL (pouvoir à Patrick LE MERRER), Hélène RUMEUR (pouvoir à Martine REcEVEUR),
JEZEQUEL-PRoUFF (pouvoir à Françoise RAoULT), sébastien GERARD (pouvoir à carolyn ENGEL-
GAUTIER), Bénédicte COMPOIS-BRISELET (pouvoir à Gaëlle ZANEGUY), Stéphane LOZDOWSKI, Jeân-Pierre
CHEVER, Youcef TERZI, Gaël LANOE, Corentin DERRIEN.
Conseillers: Enexercice:25 Présents;15 Votants:20 Quorum:13
Viviane LE BIHAN a été élue secrétaire de séance. RAPPORTEUR: CREIGNOU
www.sainlthegonnec-loc-eguin6r.bzh §l Commune de SainfThégonnec Loc-Eguiner
. Téléphone 02 98 79 61 06 / 02 98 78 07 87
Mâil/Postêl : 5AINT-THÉGONNEC LOC-ÉGUINER
SANT-TEGONEG LOGEGINER
DA(,d ilâD ATAO I
CONSEIT MUNICIPAL
serrr-rsÉeorrurc loc-ÉcutneR
DETIBERATION DU CONSE]L MUNIC]PAL
Séance du 3 juillet 2025
fan deux mille vingt-quatre, le jeudi trois.iuillet à vingt heures, le Conseil municipal de Sâint-Thégonnec Loc- Éguiner, légalement convoqué le vingt-sixjuin par Mme Solange CREIGNOU, Maire, s'est réuni au nombre prescrit par Ia loi, en séance publique, à la salle du conseil Municipal de SAINT-THÉGONNEC LoC-ÉGUINER, sous la présidence de Mme Solange CREIGNOU, Maire.
Étaient présents :solange cRElGNOu, Yvon POULIQUEN, Gaëlle zANEGUY, Josselin EolREAU, Émllie MESSAGER,
Martine RECEVEUR, Patrick LE MERRER, Carolyn ENGEL-GAUTIER, Françoise RAOULT, Viviane LE BIHAN, Sylvie SOVRANO-CHEtLOUG, Martine MADEC, Claude CRAS, Françoise GALLOU, Anne FILLET.
Absentsexcusés:HervéGUEVEL(pouvoiràPatrlckLEMERRER),HélèneRUMEUR(pouvoiràMartineRECEVEUR),
JEZEQUEL-PROUFF (pouvoir à Françoise RAOULT), Sébastien GEMRD (pouvoir à Carolyn ENGEL-
Bénédicte COMPOIS-BRISELET (pouvoir à Gaèlle ZANEGUY), Stéphane LOZDOWSKI, Jean-Pierre cHEVER, Youcef TERzl, Gaël LANOE, Corentin DERRIEN.
tE BIHAN a été élue secrétaire de séance. RAPPORTEUR : CREIGNOU
OBrET r SIGNATURE D'UN NOUVEAU JUMETAGE ENTRE tA COMMUNE DE SAINT-THEGONNEC IOC-EGUINER
ET tA CoMMUNE C/AIIASSAC , CoDE CM2507_14
Madame le Maire rappelle qu'en séance du 22 mai 2025, elle avait informé le Conseil municipald'une proposition
de « déclaration d'intention de jumelage » entre la Commune de Saint-Thégonnec Loc-Eguiner et la commune
d'ALLASSAC en Corrèze.
Elle souligne que le jumelage représente une action qui peut impliquer l'ensemble de la population de deux
collectivités : monde associatif, scolaire, sportit jeunes, monde économique.
c'est pourquoi il a été proposé de mettre en place un nouveau jumelage avec Ia Commune d'ALLAssAc, avec pour première étape, lâ signature de la déclaration d'intention réalisée le 30 mai 2025 à l'occasion de la visite de
lâ délégation d'Allassac à Saint-Thégonnec Loc-Eguiner.
Mme le Maire propose désormais au Conseil municipal d'approuver la mise en place effective du jumelâge, qui
se traduira prochainement par la signature d'une chârte qui pourrâit être signée à I'occasion du déplacement de
lâ commune de Saint-Thégonnec Loc-Eguiner.
Le Conseil municipal, après avolr entendu l'exposé de Madame le Maire et en âvoir délibéré, décide, à l'unanimité:
. d'approuver la mise en place effective du jumelage entre les Communes d'ALLASSAC et de SAINT- THEGONNEC LOC-EGUINER .
d'autoriser Mâdame le Maire à signer prochâinement la charte du jumelage ou tout autre acte afférent.
Pour copie conforme au registre,
À Saint-Thégonnec Loc-Eguiner, le 3 juillet 2025
Le Maire, Solange CREIGNOU Viviane LE BIHAN, secrétaire de séance
2 place de Ja N.4airie.29410 SAINT-TH LOC-ÉGU|NER. Téléphone 02 98 79 6'1 06 / 02 98 78
2 plasenn an Ti-kêr " 29410 SANT-
[l]airie@saint-thegonnec-loc-eguiner.bzh
LOGEGINER . Pellgomz 02 98 79 61 06 I 02 98 78 07 87
www.saint-thegonnec-loc-eguiner.bzh tl Commune de Saint-Thégonnec Loc-Eguiner
: En exercice:25 Présents:15 Votants:20 Quorum:13
MailiPostel : SAINT.THÉGONNEC LOC.ÉGUINER
SANT-TEGONEG LOGEGINER
DA(,il AIAD ATAO I
coNsÊtt MUNtctPAt
SAI NT-THÉGONN EC LOC-ÉGUINER
DE[IBERÀTION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séânce du 3 juillet 2025
OBJEI: MOTION DE SOUTIEN AU COLLEGE DES MONTS ÿARRËE, coDE 2507_15
Mme le Maire informe le Conseil Municipal qu'elle a été sollicitée par l'APE du collège public des Monts d'Arrée
de Plounéour-Menez pour soutenir la demande des parents d'élèves contre le projet de fermeture d'une classe
de 3è'" à la rentrée 2025.
Aussi elle propose au Conseil municipald'adopter la motion de soutien contre ce projet de fermeture de classe,
en ces termes conformément âu courrier adressé par l'APE du Collège à l'lnspection Académique :
« Le collège joue u n rôle essentiel dans la réussite éducative des enfants et dans le dynâmisme du territoire.
La fermeture envisagée d'une classe de 3ème au Collège des Monts d'Arrée de Plounéour-Menez aurait des
conséquences particulièrement préjudiciables :
lmpact négatif sur le bien-être des élèves et des équipes pédagogiques ; la surcharge peut entraîner
siress et démotivation, tant pour les élèves que pour les professeurs
Remise en question de la qualité du suivi pédagogique : la 3ème est une année cruciale où les élèves
doivent consolider leurs acquis et préparer leur orientation post-collège dans les meilleures
conditions. La réduction du nombre de classes pourrait compromettre ce suivi.
Augmentatlon significative des effectifs par classe : cela rendrait plus difficile la prise en charge
individualisée des élèves, essentielle en classe de 3ème, année charnière pour I'orientation et la
préparation au Brevet des Collèges
Détériorâtion des conditions d'enseignement et d'apprentissage ; des classes surchargées peuvent
générer davantâge de difficultés pour les élèves ayant besoin d'un accompagnement spécifique et
rendre le travail des professeurs plus complexe.
Le corps professoral, dont nous saluons l'êîgagement et la qualité de l'enseignement, met tout en ceuvre
pour offrir aux élèves les meilleures conditions d'apprentissage.
Nous sommes convâincus que le maintien de cette classe est indispensable pour garantir la poursuite d'un
enseignement de qualité et préserver l'égalité des chances pour l'ersemble de nos élèves. Nous demandons
2 place de a lv4âlrie 29410 SAINT-THEGONNEC IOC-ÉGUINER Téléphone 02 98 79 61 06 02987807 87
2 plasenn an ïikêr 29410 SANT-ïEGONEG LOGEGINER Pellgomz 02 98 79 61 06 42987807 87
ma r e@sa nr-the go n nec- oc-eg u irr er. bzh w\\/w sa nt ihegonnec oc-eguifer.bzh . Commlfe de Sa nl-Thégonnec Loc-Eg! rer @
vingt-quatre, trois juillet à vingt heures, le Conseil municipal de Saint-Thégonnec Loc-
légalement convoqué le vingt-six juin par Mme Solange cRElGNoU, Maire, s'est réuni au nombre par la loi, en séance publique, à la salle du conseil Municipal de sAINT-THÉGoNNEc Loc-ÉGUtNER, sous
présidence de Mme Solange CREIGNOU, Maire.
présents i Solange cREIGNOU, Yvon POULIQUEN, Gaëlle ZANEGUY, Josselin BoIREAU, Émilie MESSAGER,
RECEVEUR, Patrick LE MERRER, Carolyn ENGEL-GAUTIER, Françoise RAOULT, Viviane LE BIHAN, Sylvie
Martine MADEC, CIaude CRAS, Françoise GALLOU, Anne FILLET.
excusés:HervéGUEVEL(pouvoiràPêtrickLEMERRER),HélèneRUMEUR{pouvoiràMartineRECEVEUR),
IEZEQUEL-PROUFF (pouvoir à Françoise RAOULI), Sébastien GERARD ipouvoir à carolyn
Bénédicte COMPOIS-BRISELÊT (pouvoir à Gaëlle ZANEGUY), Stéphane LOZDOWSKI, lean-Pierre Youcef TERZI, Gaël LANOE, Corentin DERRIEN.
: Ên exercice:25 Présents:15 Votants:20 Quorum:13
LE BIHAN a été élue secrétaire de séance. RAPPORTEUR: CREIGNOU instamment à vos services de bien vouloir reconsidérer cette décision et de maintenir I'intégralité des classes de 3ème au collège des Monts d'Arrée ».
Ayant entendu l'exposé de Mme Le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité
cettê proposition de motion dê soutien contre le projet de fermeture d'une classe dc 3è'" au Collège des Monts
d'Arrée de Plounéour-Menez à la rentrée 2025.
Pour copie conforme âu registre,
À Saint-Thégonnec Loc-Eguiner, le 3 juillet 2025
Le Mâire, Solange CREIGNOU Viviane LE BIHAN, secrétaire de séance