Procès Verbal - PV CM 2014 07 02 1

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Procès Verbal - PV CM 2014 07 02 1 Document publié le Mercredi 4 juin 2014 par la commune de Saint-Pol-de-Léon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2014 07 02 1)Thèmes du document : Banque, Démocratie, Investissement et développement économique, 1

CONSEIL MUNICIPAL

M ME ER RC CR RE ED DI I 2 2 J JU UI IL LL LE ET T 2 20 01 14 4 - - 2 20 0 H HE EU UR RE ES S

Etaient présents :

MM. Nicolas FLOCH, Stéphane CLOAREC, Bruno CORILLION, Jean-Marc CUEFF, Hervé JEZEQUEL, Jean-Louis KICHENIN, Yoann MAUXION, François MOAL, Olivier PERON, Jonathan POULIQUEN, Stéphane QUIVIGER, Kévin RIEFOLO, Bernard SIMON.

Mmes Anne-Marie ABJEAN-UGUEN, Françoise CADIOU, Morgane COZ, Corinne LE BIHAN, Annaïck LE GALL, Christine LE GARZIC, Christine MOAL, Odile MULNER- LORILLON, Bernadette PETRY, Nathalie QUEMENER, Janine THIBAULT, Joëlle TOUS-MADEC.

Procurations :

Mmes. Katiba ABIVEN, Morgane COZ (jusqu'à 20h40), Anne DANIELOU, MM. Bernard PERRAUT, Laurent SEITE

Mandataires :

Mme Joëlle TOUS-MADEC mandataire de Mme Morgane COZ

Mme Annaïck LE GALL mandataire de Mme Katiba ABIVEN

M. François MOAL mandataire de Mme Anne DANIELOU

Mme Odile MULNER-LORILLON mandataire de M. Bernard PERRAUT M. Hervé JEZEQUEL mandataire de M. Laurent SEITE

Absents :

Date de la convocation : 25/06/2014

Secrétaire de séance : Mme Françoise CADIOU

La séance est ouverte à 20 heures 00.

PROCES VERBAL2

1- APPROBATION DU PV DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUIN 2014

(Rapporteur : M. le Maire)

Transmis à l'ensemble du conseil municipal par courriel le 10 juin 2014. Aucune remarque n'a été formulée.

Il doit être approuvé en début de séance.

Vote favorable à l'unanimité

Intervention de M. François MOAL :

Indépendamment du respect de votre vote de rejet de l’arrêt du PLU exprimé le 4 Juin lors du Conseil Municipal, je voulais faire simplement les trois remarques suivantes :

1/Résumer l’élaboration d’un PLU à un problème de zonage de parcelle déterminée quelles qu’en soient les motivations me semble très réducteur par rapport à la globalité de réalisation d’un tel document. Où alors, il s’agit d’une fixation négative sur un projet qui annihile tout le reste du projet PLU .

C’est également faire abstraction du travail réalisé par le groupe de travail PLU auquel d’ailleurs vous avez participé.

2/ Quant à l’AMVAP (Aire de Mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine ), l’essentiel des orientations prises lors de nos réunions de travail ont été intégrées dans le PLU soumis au vote. Comme je l’ai évoqué lors de nos échanges en groupe de travail PLU, les éléments supplémentaires concernant le PLU patrimonial seront intégrés après la consultation du STAP (Service Territorial d'Architecture et du Patrimoine) faite au titre des personnes publiques associées

3/Enfin concernant les zones humides, cette étude a été réalisée par la chambre d’agriculture et n’a jamais fait de votre part la moindre remarque et encore moins la moindre proposition.

2- DEMISSION D'UN MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL – ACCUEIL DU NOUVEL ELU (Rapporteur : M. le Maire)

Suite à la démission de Monsieur JAOUEN formulée par un courrier en date du 6 juin 2014, le Sous-préfet de Morlaix a été avisé du siège devenu vacant. Conformément à l'article L.270 du Code Electoral, Monsieur Yoann MAUXION, suivant sur la liste a été invité à siéger au sein du conseil municipal de la commune. Monsieur MAUXION ayant accepté de siéger par un écrit en date du 10 juin 2014, je procéde à son installation au sein de l'assemblée délibérante.

Le Conseil prend acte de l'installation de M. Yoann MAUXION.

Après avoir été installé, M. MAUXION se présente devant les membres du Conseil Municipal présents. 3

3- CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE AUX EQUIPEMENTS PUBLICS

EXCEPTIONNELS – REALISATION D'UN GIRATOIRE RUE DE BREST

(Rapporteur : M. Hervé JEZEQUEL)

Exposé :

Le Maire informe l'assemblée du dépôt d'un permis de construire au profit de la S.C.I. Kergompez (Ets Leclerc) pour la construction de quatre cellules commerciales rue de Brest au droit de l'entrée du Centre Commercial Leclerc. Cette nouvelle zone commerciale ne peut être correctement desservie que par la réalisation d'un carrefour giratoire sur la voie communale n°30.

L'article L.332-8 du Code de l'Urbanisme permet de faire financer par le pétitionnaire, tout ou partie des équipements et aménagements de voirie nécessaires à la desserte d'un projet immobilier privé.

Pour cela, une convention de participation financière signée avec la commune doit figurer au dossier de permis de construire.

***

Projet de délibération

- Vu le code de l'Urbanisme notamment les articles L.332-6-1 et L. 332-8 ;

- Vu la demande de permis de construire enregistrée sous le n°0292591400007 pour la construction de 4 cellules commerciales sur les parcelles AP 1,2,3 et 269, et BL 163 au profit de la SCI Kergompez ;

- Considérant qu'il est nécessaire de réaliser un aménagement de voirie permettant de desservir la future zone commerciale ;

- Considérant qu'une participation spécifique peut être exigée du pétitionnaire dans le cadre des articles du Code de l'Urbanisme susvisés :

le Maire est autorisé à signer la convention de participation financière aux équipements publics exceptionnels avec la S.C.I. Kergompez pour la réalisation d'un giratoire

le Maire est autorisé à émettre les titres de recettes correspondant aux montants figurant à l'article 3 de la convention

ladite convention sera mentionnée et annexée à l'arrêté de délivrance du permis de construire n° 0292591400007

Discussion :

M. Hervé JEZEQUEL : Une ligne a disparu à l'article 5 de la convention qui figure en annexe de la note de synthèse. En face des 20 % du montant prévisionnel, il manque la mention "à la délivrance du permis de construire purgé de tous recours". La rectification apportée lors de la séance sera confirmée dans la convention définitive.

Vote favorable à l'unanimité 4

4- PROPOSITION D'AVENANT N°3 DU CABINET LEOPOLD POUR LA MISSION DE REVISION DU

P.O.S.

(Rapporteur : M. François MOAL)

Exposé :

Le Maire rappelle que la commande au cabinet LEOPOLD pour la transformation du P.O.S. en P.L.U. date du 10 avril 2006. Deux avenants ont été validés par le Conseil Municipal depuis pour augmenter le nombre de réunions et prolonger la durée de l'étude.

Proposition de délibération :

Le contrat initial pour la révision du P.L.U. a été signé avec le cabinet LEOPOLD le 10 avril 2006.

Compte tenu des récentes évolutions réglementaires (Loi ALUR) et l'augmentation du nombre de réunions, le cabinet propose un avenant n°3 en plus value décomposé comme suit :

- 2 réunions supplémentaires avec la commission : 560,00 € HT

- 7 réunions techniques : 2.100,00 € HT

- Incidences de la Loi ALUR sur le projet P.L.U. : 800,00 € HT

Soit un total de 3.460,00 € HT en plus value ou 4.152,00 € TTC.

Le Conseil Municipal doit approuver cet avenant n°3 et autoriser le maire à notifier le modificatif de mission au cabinet LEOPOLD.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal accepte par 25 voix pour et 4 abstentions

5- CESSION DU BATIMENT DE LA MAGDELEINE A LA CUMA DU LEON (Rapporteur : M. Hervé JEZEQUEL)

Exposé :

Le Maire informe l'assemblée que la CUMA du Léon, locataire d'une partie de l'entrepôt communal situé à la Magdeleine route de Morlaix, se porte acquéreur de la totalité de l'immeuble en raison d'un accroissement d'activité.

Il n'existe plus d'activité commerciale ou artisanale dans les cellules en prolongement de l'entrepôt CUMA, seules quelques associations y sont logées.

***

Proposition de délibération :

La demande d'acquisition des bâtiments de la Magdeleine par la CUMA du Léon remonte à la fin d'année 2013. Elle est motivée par un accroissement d'activités de la coopérative et par une mise aux normes obligatoire de l'outil de transformation agricole. L'estimation des Domaines faite en fin d'année 2013 fait état d'une valeur de 130.000 € pour le bien acquis par la commune en 2000. Cette estimation tient compte des travaux réalisés en 2000 et 2001.

Il vous est demandé d'accepter la vente au profit de la CUMA du Léon aux conditions suivantes :

- un prix de vente net vendeur de 130.000 € ;

- la cession d'une emprise de 6.851 m² pour un bâtiment de 1.800 m² ;

- la désignation de Maître Sophie BIZIEN comme rédacteur de l'acte par les acquéreurs ;5

- d'autoriser en conséquence le Maire à signer la vente, au nom de la commune, en l'Etude de Maître BIZIEN, notaire à Saint Pol de Léon.

Discussion :

M. Bruno CORILLION demande la surface du bâtiment cédé.

M. Hervé JEZEQUEL : au risque de répondre de manière inexacte, ce détail sera vérifié. La superficie du bâtiment cédé à la CUMA figurera dans le P.V. de la séance.

Vote favorable à l'unanimité

6- ACQUISITION DU TERRAIN NICOLAS RUE ERNEST RENAN

(Rapporteur : M. François MOAL)

Exposé :

M. le Maire rappelle que, dans le cadre de l'aménagement de la rue Ernest Renan, la commune a procédé à de nombreuses acquisitions foncières entre 2006 et 2009. Seule restait à acquérir une parcelle de 74 m² appartenant à Jean-Michel NICOLAS, faute d'accord sur le prix.

La succession ouverte après le décès de M. NICOLAS ouvre la possibilité de régulariser et d'achever les acquisitions foncières dans ce secteur aménagé (avis de la commission d'urbanisme du 29/10/2013)

***

Proposition de délibération :

Le Maire rappelle que l'aménagement de la rue Ernest Renan s'est trouvé modifié en raison d'un défaut de maîtrise foncière.

La possibilité est offerte aujourd'hui d'acquérir une portion de 74 m² de la parcelle AE n°102 située rue Ernest Renan :

Il vous est proposé :

- d'acquérir au prix de 33,00 € le m² la parcelle numérotée AE n°689 appartenant aux Consorts NICOLAS ; l'estimation du prix de vente étant fixée par France Domaine en fin d'année 2013 ;

- d'autoriser le Maire, au nom de la commune, à signer l'acte d'acquisition en l'étude de Maître Didier LEMOINE et à régler la somme de 2.442,00 € ainsi que les frais d'acte afférents entre les mains du notaire.

Vote favorable à l'unanimité

7- DENOMINATION DE PLACE

(Rapporteur : M. le Maire)

Exposé :

Le Maire rappelle à l'assemblée que la Place du Petit Cloître à Saint Pol de Léon est un lieu de mémoire des événements dramatiques de l'été 1944.

A l'approche du soixante-dixième anniversaire de cette tragédie, le moment est tout indiqué de rendre hommage à ceux et celles qui ont sacrifié leur vie en rebaptisant ce lieu chargé d'histoire.6

***

Proposition de délibération :

M. le Maire informe les membres du conseil municipal qu'il a suggéré, aux membres de la commission urbanisme de débaptiser la Place du Petit-Cloître pour la rebaptiser PLACE DE L'ETE 1944, en mémoire du réseau Centurie OCM et des victimes du 04/08/1944, à la mémoire des 44 personnes qui ont péri pour défendre leur sol.

La commission d'urbanisme réunie le 12 juin 2014 a émis un avis favorable à cette proposition.

Il convient donc :

- d'autoriser le maire à procéder aux formalités de dénomination de la PLACE DE L'ETE 1944, en mémoire du réseau Centurie OCM et des victimes du 04/08/1944 - d'autoriser le Maire à commander les panneaux de voirie appropriés qui seront apposés dans le cadre de la commémoration des événements de l'été 1944.

Discussion :

M. Bernard SIMON : est-il prévu de faire de la pédagogie autour du baptême de cette place ?

M. le Maire : plusieurs manifestations se dérouleront cet été et il existe depuis plusieurs années un exercice d'éducation civique en mairie et chaque session est l'occasion pour moi d'évoquer ces événements douloureux.

Il a été imaginé aussi une plaque commémorative en lave émaillée pour rappeler les événements mais il était trop tard pour la saison estivale.

Vote favorable à l'unanimité

8- PARTICIPATION COMMUNALE AU FONCTIONNEMENT DE l'ECOLE PUBLIQUE DE

PLOUESCAT

(Rapporteur : Mme Joëlle TOUS-MADEC)

Exposé :

Le Maire rappelle que les communes recevant des élèves d'autres communes dans leurs établissements peuvent réclamer aux communes de résidence des frais de scolarité. Si de tels remboursements ne s'appliquent pas en scolarisation ordinaire, il n'en va pas de même pour les CLIS car les familles n'ont pas le choix de l'établissement.

***

Proposition de délibération :

Le Maire propose de répondre favorablement à la demande de la commune de Plouescat de percevoir les frais de scolarité pour l'année 2013-2014 au profit de deux élèves St Politains scolarisés en CLIS à l'école Anita Conti. Le montant sollicité pour ces deux enfants s'élève à 1.640,56 €.

Le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l'autoriser à verser les sommes demandées qui seront prélevées sur le compte 6558 du budget général.

Vote favorable à l'unanimité7

9- AGREMENT CESU POUR LES GARDERIES PERISCOLAIRES DE CURIE, JAURES ET DIWAN (Rapporteur : Mme Joëlle TOUS-MADEC)

Exposé :

Le Maire précise que le CRCESU, organisme public chargé de gérer les chèques CESU, exige des communes une délibération lorsque celles-ci demandent l'affiliation de nouveaux services.

Plusieurs familles St Politaines ont demandé à bénéficier des chèques CESU sur le temps de garderie périscolaire, bénéfice jusqu'ici réservé au CLSH.

***

Proposition de délibération :

Le Maire rappelle que le bénéfice des chèques CESU profite aux familles St Politaines pour l'accueil en CLSH.

Pour élargir ce service aux garderies périscolaires présentes à Curie, Jaurès et Diwan comme le demandent les familles, il convient de solliciter l'affiliation de ces trois lieux d'accueil qui recevront un agrément du CRCESU.

Le maire demande à l'assemblée de l'autoriser à solliciter l'agrément des garderies périscolaires de Curie, Jaurès et Diwan selon les critères suivants :

- horaires du matin : 7h30 à 9h00 / horaires du soir : 16h30 à 19h00

- tarif 1 € l'heure et 1,80 € pour les occasionnels

- Capacités d'accueil : 15 enfants de moins de 6 ans à Curie, 15 enfants de plus de 6 ans à Jaurès, 20 enfants de plus et moins de 6 ans à Diwan

Vote favorable à l'unanimité

10- ELECTIONS PROFESSIONNELLES – DETERMINATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS AU

COMITE TECHNIQUE ET AU C.H.S.C.T.

(Rapporteur : Mme Joëlle TOUS-MADEC)

Exposé :

Le Maire informe les membres du conseil municipal du changement de réglementation applicable aux comités techniques paritaires qui deviennent des comités techniques et aux C.H.S.C.T. qui se généralisent (la notion de paritarisme disparait). Néanmoins, l'exécutif des collectivités de plus de 50 agents ont la possibilité de maintenir le paritarisme dans ces instances et doivent fixer le nombre de représentants appelés à siéger en vue des élections professionnelles du 4 décembre 2014.

***

Proposition de délibération :

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 notamment ses articles 32, 33 et 33-1; - Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 notamment ses articles 1, 2, 4, 8 et 26 ; - Vu le décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Le Maire propose, après en avoir informé le Comité Technique le 27 mai 2014 :8

- de fixer à 3 le nombre de représentants titulaires du personnel au Comité Technique et C.H.S.C.T. et en nombre égal le nombre de suppléants ;

- de maintenir le paritarisme en fixant à 3 le nombre de représentants élus et en nombre égal le nombre de suppléants.

- de maintenir le droit de vote pour les représentants élus de la commune.

Vote favorable à l'unanimité

11- POURSUITE DE LA DEMARCHE DOCUMENT UNIQUE – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL (Rapporteur : Mme Joëlle TOUS-MADEC)

Exposé :

Le Maire rappelle qu'une mission d'élaboration du Document Unique – document d'évaluation des risques professionnels - a été confiée au Centre de Gestion du Finistère par délibération du 10 octobre 2012. Cette refonte totale est subventionnée par le Fonds National de Prévention transitant par la CNRACL à hauteur de 12.800 €. Il convient maintenant de valider le calendrier de mise en œuvre élaboré par l'élu référent, la Directrice Générale des Services et l'assistant de prévention (ACMO) et de solliciter le versement du solde de la subvention.

***

Proposition de délibération :

- Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - Vu la Loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le Code du Travail et le Code de la Santé Publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels ; - Vu le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs ;

- Vu l'avis favorable du Comité Technique réuni le 27 mai 2014 ;

Le Maire propose aux membres du conseil municipal de valider le plan d'actions élaboré à l'issue de la phase diagnostique qui permet de fixer les délais, les acteurs et les actions dans la mise en œuvre des mesures correctives préconisées pour la diminution des risques professionnels dans la collectivité. Cette étape donne droit au versement du solde de la subvention.

Discussion :

M. Stéphane CLOAREC donne des précisions sur la méthodologie qui a permis d'élaborer le Document Unique illustré par un code couleur : vert, jaune et rouge du risque le plus faible au risque le plus élevé.

M. Bernard SIMON demande si les risques codifiés en rouge sont fréquents. M. Stéphane CLOAREC : ce n'est pas tant la fréquence du risque classé en rouge qui nous préoccupe mais les délais très courts (12, 24 et 36 mois) et les investissements importants qu'il faudra réaliser pour parvenir aux mesures correctives qui ont été préconisés. Par exemple, tous les lieux de stockage des produits d'entretien et des produits chimiques dans tous les bâtiments sont classés en rouge du fait des réglementations exigeantes en la matière (armoires hermétiques ou à l'inverse ventilées, bacs de rétention, hauteurs de stockage,...).9

Le Document Unique est un outil appelé à évoluer, sans cesse remis à jour en fonction des nouveaux risques et des points d'amélioration. Il devra très rapidement intégrer les risques psychosociaux avec la même codification couleur.

Il est précisé que le document unique sera tenu à la disposition des élus qui le souhaitent .

Vote favorable à l'unanimité

12- DEMANDE DE PRET D'HONNEUR PAR UN ETUDIANT

(Rapporteur : M. Stéphane CLOAREC)

Exposé :

M. le Maire fait part d'une demande d'aide au profit d'un étudiant-ingénieur actuellement en stage à Barcelone (du 9 juin au 12 septembre 2014)

Les justificatifs exigés ayant été transmis, il n'y a aucun empêchement à lui verser une aide remboursable de 762,00 € pour l'aider à financer son stage non rémunéré à l'étranger.

***

Proposition de délibération :

Considérant le mérite de jeunes étudiants de la commune à partir effectuer des stages de fin d'études à l'étranger, le maire propose d'accorder, à un jeune étudiant ingénieur de la commune, un prêt d'honneur sous la forme d'une avance remboursable.

Le Conseil Municipal doit pour ce faire :

- Autoriser le Maire à accorder ce prêt d'honneur d'un montant de 762,00 € à un étudiant – actuellement à Barcelone- par la signature d'une convention de remboursement ; - Autoriser le Maire à effectuer le virement.

Vote favorable à l'unanimité

13- REGULARISATIONS BUDGETAIRES ET DECISIONS MODIFICATIVES (Rapporteur : M. Stéphane CLOAREC)

Exposé :

Le Maire signale que de nombreuses écritures comptables budgétaires et non budgétaires sont à inscrire en raison :

- d'observations de la Chambre Régionale des Comptes lors de son contrôle des exercices 2007 à 2012 ;

- de la dissolution du S.I.V.U. Centre de Secours au 31/12/2013 ;

- de la dissolution du S.I.A.P. au 31/03/2014.

Les écritures à passer avant la fin des exercices budgétaires 2014 concernent le budget général, le budget du Port de Pempoul et le budget annexe de l'eau.

*** 10

Proposition de délibération :

Le Maire soumet à l'approbation des membres du Conseil Municipal les régularisations et Décisions Modificatives suivantes :

I/ BUDGET DE LA COMMUNE

Château d’eau de Kerrom : sortie de l’actif du budget communal et intégration au budget annexe de l’eau

Il est proposé de fixer la durée d’amortissement du château d’eau de Kerrom à 40 ans à compter de l’année 1971, date de sa construction.

Il est donc nécessaire de régulariser les amortissements du château d’eau de Kerrom sur le budget communal, par une opération d’ordre non budgétaire (écriture passée par le percepteur uniquement).

Débit du compte 1068 et crédit au compte 28135 pour un montant de 353 224,37 euros Cette décision est doublée d’une sortie de l’actif communal du château d’eau de Kerrom par une opération d’ordre non budgétaire : débit du compte 28135 et crédit au compte 2135 pour 353 224,37 euros.

Dissolution du SIVU au 31/12/2013 : Budget Commune - Décision Budgétaire Modificative

Cession des parcelles AC 275 et AC 217

Section investissement

Dépenses Recettes

2044 – Subvention d’équipement

en nature

140 138.42€

041 - 2112 – Terrains de voirie

(n°inventaire : 20000046)

041 - 2112 – Terrains de voirie

(n°inventaire : 20000110)

041 - 21318 – Autres bâtiments

publics (n°inventaire :

20020008)

041 21318 – Autres bâtiments

publics (n°inventaire :

20000046)

16 922.99 €

503.98€

121 206.57€

1 504.88€

TOTAL 140 138.42 € TOTAL 140 138.42 €

Ancienne station d’épuration de Vilin Vraz : sortie de l’actif du budget communal

Il convient d’inscrire une opération d’ordre non budgétaire pour entériner la sortie d’actif : Débit du compte 193 et crédit au compte 2135 pour 700 960,85 euros

Vote favorable à l'unanimité

II/ BUDGET DE L’EAU

Afin de constater l’entrée dans l’actif du budget de l’eau du château d’eau de Kerrom, bien amorti, il est nécessaire d’effectuer une opération d’ordre non budgétaire : Débit du compte 2151 et crédit au compte 28151 pour 353 224,37 euros.11

Cette écriture est sans incidence sur le prix de l’eau.

Vote favorable à l'unanimité

III/ BUDGET DE LA COMMUNE

Il convient d’approuver la Décision Modificative suivante pour régulariser les conséquences budgétaires de la dissolution du SIAP (syndicat d’aménagement de la Penzé) au 31 mars 2014 :

Intégration des mouillages :

Section investissement

Dépenses Recettes

-041 -204412 : "subventions

d'équipement en nature-

organismes publics-

bâtiments et installations"

53 665. 02 € -041 -2158 "autres

installations"

53 665.02 €

TOTAL 53 665.02 € TOTAL 53 665.02 €

Intégration des résultats :

Section investissement

Dépenses Recettes

001 – résultat

d’investissement déficitaire

5 534.17 € 021 – virement de la section de

fonctionnement

5 534.17 €

TOTAL 5 534.17 € TOTAL 5 534.17 €

Section fonctionnement

Dépenses Recettes

023 – virement vers la

section d’investissement

6064 – fournitures

administratives (020)

6135 – locations mobilières

(414-212)

6156 – maintenance (020)

627 – services bancaires

(421)

6281 – cotisations (020)

5 534.17 €

1 000.00€

1 000.00€

1 454.98€

150.00€

1 800.00€

002 – résultat de

fonctionnement excédentaire"

10 939.15 €

TOTAL 10 939.15 € TOTAL 10 939.15 €

Vote favorable à l'unanimité

14- INDEMNITE DE CONSEIL AU COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES (Rapporteur : M. Stéphane CLOAREC)

Proposition de délibération :

- Vu l'article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,12

- Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat,

- Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités alloués par les communes pour la confection des documents budgétaires,

- Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Décide :

- de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l'article 1 de l'arrêté du 16 décembre 1983 ;

- d'accorder l'indemnité de conseil au taux de 80 % par an

- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Serge TANGUY, Receveur municipal.

- de lui accorder également l'indemnité de confection des documents budgétaires pour un montant de 45,73 €.

Vote favorable à l'unanimité

15- MOTION DE SOUTIEN A L'ACTION DE L'AMF SUR LES CONSEQUENCES DES BAISSES DES

DOTATIONS DE l'ETAT

(Rapporteur : M. le Maire)

Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, risquent d'être massivement confrontées à des difficultés financières d'une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d'économies de 50 milliards d'euros qui sera décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l'Etat sont en effet appelés à diminuer :

- de 11 milliards d'euros progressivement jusqu'en 2017,

- soit une baisse cumulée de 28 milliards d'euros sur la période 2014-2017.

Dans ce contexte, le Bureau de l'AMF a souhaité, à l'unanimité, mener une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics sur l'impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L'AMF, association pluraliste forte de ses 36.000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n'en est que plus à l'aise pour dénoncer cette amputation de 30 % de nos dotations. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l'action publique locale, l'AMF prévient que les collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi violente de leurs ressources.

En effet, la seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l'investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d'action (rigidité d'une partie des dépenses, transfert continu de charges de l'Etat, inflation13

des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).

La commune de Saint Pol de Léon rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes et leur intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l'action publique pour tous les grands enjeux de notre société :

- elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le "bien vivre ensemble";

- elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;

- enfin, elles jouent un rôle majeur dans l'investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l'emploi.

La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.

En outre, la commune de Saint Pol de Léon estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes.

C'est pour toutes ces raisons que la commune de St Pol de Léon soutient les demandes de l'AMF :

- réexamen du plan de réduction des dotations de l'Etat,

- arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d'inflation de la dépense,

- réunion urgente d'une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales.

Vote favorable à l'unanimité

16- DELEGATIONS AU MAIRE

Marché de prestations pour la maintenance du réseau informatique – avenant n°1 au marché signé le 20 décembre 2013 avec la société – DIESE INFORMATIQUE pour un montant de 768 € TTC par an : intégration du matériel informatique de la médiathèque dans le contrat de maintenance.

Le Conseil Municipal prend acte de la décision prise par M. le Maire 14

17- QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

(Rapporteur : M. le Maire)

L'ordre du jour étant épuisé le maire clôture la séance du Conseil Municipal à 21 h 40.

A Saint-Pol-de-Léon, le 2 juillet 2014.

Le Maire,

Nicolas FLOCH

Le Secrétaire de séance,

Mme Françoise CADIOU

Les Conseillers Municipaux,

Vendredi 4 juillet 18h30 Vernissage à La Prébendale (Albert Pennec)

Samedi 5 juillet 14h30 Vernissage Ti Kastelliz (Naïg Rozmor, J-P GUIRIEC)

Dimanche 6 juillet Commémoration réseau Centurie OCM

Jeudi 10 juillet Arrivée de la délégation de Benicarlo

Les 12 & 13 juillet Festival Kastell Paol 12/07 : 60 ans du Bagad

Lundi 14 juillet 11h00 Fête Nationale

Mercredi 16 juillet 11h00 Accueil en mairie des renforts d'été

Vendredi 25 juillet 18h15 Visite des campings

Samedi 2 août Vernissage de l'exposition du centenaire de la guerre 14-18 – salle Michel Colombe

Les 3 & 4 août Commémoration des événements de l’été 1944 à St Pol et Morlaix

Vendredi 15 août Fête de la Mer

Samedi 6 septembre 40 ans de l’OMS