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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 014 du 27 janvier 2011
Document publié le Jeudi 27 janvier 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 014 du 27 janvier 2011)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Logement, Aménagement du territoire,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 14 - JANVIER 2011
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Arrêté N °2011026-0005 - portant agrément de l'organisme Association «
Hospitalité Pour les Femmes » pour des activités « d'ingénierie sociale,
financière et technique » (Article L365-3 du CCH) et « d'intermédiation
locative et de gestion locative sociale » (Article L365-4 du CCH) .................................... 1
Arrêté N °2011026-0006 - abrogeant l'arrêté n ° 2010364-1 et portant agrément de l'organisme « SIRES 13 » pour des activités « d'intermédiation locative et de gestion locative sociale » (Article L365-4 du CCH) .................................... 5
Arrêté N °2011026-0007 - portant agrément de l'organisme « Habitat et Humanisme Provence » pour des activités « d'ingénierie sociale, financière et technique » (Article L365-3 du CCH) et « d'intermédiation locative et de gestion locative sociale » (Article L365-4 du CCH) .................................... 9
Arrêté N °2011026-0008 - portant agrément de l'organismev« Equipe Saint Vincent de Martigues » pour des activités « d'ingénierie sociale, financière et
technique » (Article L365-3 du CCH) .................................... 13
Arrêté N °2011026-0009 - portant agrément de l'organisme « Agence de
Démocratie
Locale » pour des activités « d'ingénierie sociale, financière et technique »
(Article L365-3 du CCH) .................................... 16
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté N °2011012-0002 - Arrêté n ° 2011- portant création de la
commission portuaire de bien être des gens de mer du port de
Marseille- Fos- sur- Mer et désignation de ses membres .................................... 20
Arrêté N °2011024-0011 - ARRETE PORTANT APPROBATION ET
AUTORISATION D'EXECUTION
DU PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENERGIE ELECTRIQUE RELATIF A RACCORDEMENT
AU RESEAU HTA DE LA PRODUCTION PHOTOVOLTAIQUE BT 200 KVA AVEC CREATION DU POSTE
PSSA CHAMBONNET N 113 DOMAINE CHAMBONNET SUR LA
COMMUNE DE SAINT MARTIN DE CRAU
.................................... 23
Arrêté N °2011024-0012 - ARRETE PORTANT APPROBATION ET
AUTORISATION D'EXECUTION
DU PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENERGIE ELECTRIQUE RELATIF A LA
RESTRUCTURATION PAR ENFOUISSEMENT DU RESEAU HTA ENTRE LES POSTE BOURDIN, BALZAC
ET RECHAUSSIER A CREER RD 35, RD77 ET RD 77C SUR LA COMMUNE DE BARBENTANE
.................................... 28
Arrêté N °2011025-0001 - UTILISATION DES SOURCES LUMINEUSES POUR LE COMPTAGE ET
LE SUIVI NOCTURNE DE LA FAUNE SAUVAGE POUR L'ANNEE 2011 .................................... 33
Arrêté N °2011025-0003 - ARRETE PORTANT APPROBATION ET
AUTORISATION D'EXECUTION
DU PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENERGIE ELECTRIQUE RELATIF AU DEPLACEMENT
DU POSTE MADROLAND AVEC REPRISES DES RESEAUX HTA ET BT SOUTERRAINS BD DE LA
GROTTE ROLLAND 8EME ARRONDISSEMENT SUR LA COMMUNE DE MARSEILLE
.................................... 37
Arrêté N °2011025-0004 - ARRETE PORTANT APPROBATION ET
AUTORISATION D'EXECUTION
DU PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENERGIE ELECTRIQUE RELATIF A L'ALIMENTATION
HTA SOUTERRAINE DU POSTE SAINT JEAN 5419 A CREER 7 .................................... 42 HTA SOUTERRAINE DU POSTE SAINT JEAN 5419 A CREER 7
BOULEVARD SAINT JEAN 10EME
ARRONDISSEMENT SUR LA COMMUNE DE MARSEILLE
.................................... 42 Arrêté N °2011025-0005 - ARRETE PORTANT APPROBATION ET
AUTORISATION D'EXECUTION
DU PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENERGIE ELECTRIQUE RELATIF A L'ALIMENTATION
HTA SOUTERRAINE DU POSTE DP PONTEVES A CREER AVEC DESSERTE BT DE L'ENSEMBLE
IMMOBILIER ILOT 7B SCI DESIREE CLARY 4-8 RUE PONTEVES ET BD. PARIS - 3EME
ARRONDISSEMENT SUR LA COMMUNE DE MARSEILLE
.................................... 47
Arrêté N °2011026-0002 - arrêté portant interdiction temporaire de la
pêche dans le canal du Rove ( communes de Marignane et de Chateauneuf lès Martigues) .................................... 52
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable
Arrêté N °2011026-0001 - Arrêté du 26 janvier 2011 portant agrément de la Société LES BAIES DU SOLEIL située à GEMENOS - 140, chemin de Saint- Martin - Z.I. de la
Plaine de Jouques, pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif .................................... 55
Arrêté N °2011026-0003 - Arrêté du 26 janvier 2011 portant agrément de la Société SEMAIRE pour l'activité de vidange et de prise en charge jusqu'au lieu
d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif .................................... 59
Arrêté N °2011026-0004 - Arrêté du 26 janvier 2011 portant agrément de la Société TOP VIDANGE pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif .................................... 63
Arrêté N °2011026-0010 - Arrêté du 26 janvier 2011 prescrivant l'élaboration du Plan de Prévention des Risques Technologiquess (PPRT) pour les établissements COGEX SUD, DEPOTS PETROLIERS DE FOS, ESSO RAFFINAGE S.A.F., GIE TERMINAL DE LA
CRAU, SOCIETE DU PIPELINE SUD- EUROPEEN dénommé 'PPRT FOS EST' situés sur la
commune de FOS S/ MER
.................................... 67
Arrêté N °2011027-0001 - Arrêté du 27 janvier 2011 portant renouvellement de l'autorisation temporaire délivrée, au titre du code de l'environnement, à la
Société ESSO RAFFINAGE, en vue de procéder aux travaux de construction d'une canalisation de transport de gaz propane/ butane liquéfié (GPL) entre FOS S/ MER et MARTIGUES .................................... 75
Secrétariat Général - Direction des Ressources Humaines, des Moyens et du Patrimoine Immobilier
Arrêté N °2011020-0006 - ARRETE MODIFIANT L'ARRETE N °278 DU 31 MAI 2010 PORTANT
DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DES SERVICES DE LA
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE EN DATE DU 20 JANVIER 2011 .................................... 79 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011026-0005
signé par Pour le Préfet, le Directeur Départemental Inter ministériel de la Cohésion Sociale
le 26 Janvier 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Pôle Ville Accompagnement Logement Social
portant agrément de l'organisme Association «
Hospitalité Pour les Femmes » pour des
activités « d'ingénierie sociale, financière et
technique » (Article L365-3 du CCH) et «
d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale » (Article L365-4 du CCH)
Arrêté N°2011026-0005 - 27/01/2011 Page 1 Liberté » me, Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
POLE VILLE - ACCOMPAGNEMENT - LOGEMENT - SOCIAL
ARRETE n°
portant agrément de l’organisme
Association « Hospitalité Pour les Femmes »
pour des activités
« d’ingénierie sociale, financière et technique » (Article L365-3 du CCH)
et « d'intermédiation locative et de gestion locative sociale » (Article L365-4 du CCH)
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L365-3 et L365-4 et
l’article R365-1 dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 ;
VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant délégation de signature à Madame
Marie-Françoise LECAILLON, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des
Bouches-du-Rhône ;
VU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des
organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU le dossier transmis le 20 septembre 2010 par le représentant légal de l’organisme
Association « Hospitalité Pour les Femmes » sise 15, rue Honnorat 13 003 Marseille ;
Considérant l’avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des
Bouches-du-Rhône, qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités
conformément à l’article R365-3 et R365-4 du code de la construction et de l’habitation ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône ;
Direction départementale de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône — 66 À, rue Saint Sébastien 13281 Marseille cedex 06
Page 2 Æ 04.91.09.5200V ddes@teuctes-drbamauv.Îr ARRETE
Article 1°
Conformément aux articles L365-3 et R365-1 82 du code de la construction et de l’habitation,
l’organisme à gestion désintéressée, Association « Hospitalité Pour les Femmes », est agréé
pour l’activité d’ingénierie sociale, financière et technique suivante :
L'accompagnement social effectué pour faciliter l’accès ou le maintien dans le logement,
réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des
personnes défavorisées.
Article 2
Conformément aux articles L365-4 et R365-1 83 du code de la construction et de l’habitation,
l'organisme à gestion désintéressée, Association « Hospitalité Pour les Femmes », est agréé
pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale suivantes :
La location :
- de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes
d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées
dans les conditions prévues par l'article L. 442-8-1 ;
-__ de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en
vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux
articles L. 321-10, L.321-10-1 et L. 353-20 ;
- de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions
de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale ;
- auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à l'hébergement,
mentionnée au 8° de l'article L. 421-1, au onzième alinéa de l'article L. 422-2 ou au 6°
de l'article L. 422-3 ;
- de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article
L. 3652;
Article 3
Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.
Article 4
L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être retiré à
tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux
conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à
ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en
mesure de présenter leurs observations.
Direction départementale de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône -— 66 À, rue Saint Sébastien 13281 Marseille cedex 06
Æ 04.91.00.57.00 / ddcs@bouches-du-rhone.gouv.fr
Arrêté N°2{71026-0005 - 27/01/2017 Page 3 Article 5
Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l’organisme gestionnaire
seront adressés annuellement au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle de l'exercice
concerné à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de
l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative,
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille,
sis 22-24 Rue de Breteuil 13 006 Marseille, dans les deux mois suivant sa publication au
recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice départementale
de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 2 6 JAN. 201
Pour le Préfet
La Directrice Départementale
de la Cohésion Sociale
as
Marie-Françoise LECAILLON
Direction départementale de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône - 66 A, rue Saint Sébastien 13281 Marseille cedex 06
% 04.91.00.57.00 / ddcs@bouches-du-rhone.gouv.fr
Page 4 Arrêté N°2{71026-0005 - 27/01/2017 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011026-0006
signé par Pour le Préfet, le Directeur Départemental Inter ministériel de la Cohésion Sociale
le 26 Janvier 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Pôle Ville Accompagnement Logement Social
abrogeant l'arrêté n ° 2010364-1 et portant
agrément de l'organisme « SIRES 13 » pour
des activités « d"intermédiation locative et de
gestion locative sociale » (Article L365-4 du
CCH)
Arrêté N°2011026-0006 - 27/01/2011 Page 5 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
POLE VILLE - ACCOMPAGNEMENT - LOGEMENT - SOCIAL
ARRETE n°
abrogeant l’arrêté n° 2010364-1 et portant agrément de l’organisme
«SIRES 13 » pour des activités
« d'intermédiation locative et de gestion locative sociale » (Article L365-4 du CCH)
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-4 et l’article
R365-1 dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU Parrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant délégation de signature à Madame
Marie-Françoise LECAILLON, Directrice Départementale Interministérielle de la Cohésion
Sociale des Bouches-du-Rhône ;
VU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des
organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU le dossier transmis le 22 septembre 2010 et complété le 26 novembre 2010 par le
représentant légal de l’organisme « SIRES 13 », sise 38, Boulevard de Strasbourg — 13 003 -
MARSEILLE ;
VU les statuts de la société à responsabilité limitée, union d’économie sociale de forme
coopérative « SIRES 13 » du 29 septembre 2009 ;
Considérant l’avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des
Bouches-du-Rhône, qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités
conformément à l’article R.365-4 du code de la construction et de l’habitation ;
Direction départementale de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône — 66 A, rue Saint Sébastien 13281 Marseille cedex 06
Page 6 & 04.91.0045708 Kédes(Dboudhes-dO THE DU. fr Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des
Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1°
L’arrêté préfectoral n°2010364-4 du 30 décembre 2010 portant agrément de l’organisme
« SIRES 13 » pour des activités « d'intermédiation locative et de gestion locative sociale » est
abrogé.
Article 2
Conformément aux articles L365-4 et R365-1 $3 du code de la construction et de l’habitation,
l'organisme « SIRES 13 », est agréé pour les activités d'intermédiation locative et de gestion
locative sociale suivantes :
La location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à
loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues aux articles L. 321-10, L.321-10-1 et L. 353-20 ;
La gérance de logements du parc privé ou du pare public, selon les modalités prévues
à l'article L. 442-9.
Article 3
Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.
Article 4
L’agrément est délivré pour une durée de 6 mois. Dans ce délai, la société à responsabilité
limitée, union d’économie sociale de forme coopérative « SIRES 13 », devra mettre en
conformité ses statuts avec une procédure de gestion désintéressée. Une copie des statuts
modifiés devra être adressée à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des
Bouches-du-Rhône avant le 30 juin 2011.
Article 5
L’agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si
l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un
manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les
dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l’organisme gestionnaire
seront adressés annuellement au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle de l'exercice
concerné à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de
l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Direction départementale de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône - 66 À, rue Saint Sébastien 13281 Marseille cedex 06
% 04.91.00.57.00 / ddcs@bouches-du-rhone.gouv.fr
Arrêté N°2{7 1026-0006 - 27/01/2017 Page 7 Article 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille,
sis 22-24 Rue de Breteuil 13 006 Marseille, dans les deux mois suivant sa publication au
recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 8
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice départementale
de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 2 6 JAN, an |
Pour le Préfet
La Directrice Départementale
de la Cohésion Sociale
TS
Marie-Françoise LECAILLON
Direction départementale de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône — 66 A, rue Saint Sébastien 13281 Marseille cedex 06
“% 04.91.00.57.00 / ddes{@@bouches-du-rhonc.gouv.fr
Page 8 Arrêté N°2{7 1026-0006 - 27/01/2017 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011026-0007
signé par Pour le Préfet, le Directeur Départemental Inter ministériel de la Cohésion Sociale
le 26 Janvier 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Pôle Ville Accompagnement Logement Social
portant agrément de l'organisme « Habitat et
Humanisme Provence » pour des activités «
d'ingénierie sociale, financière et technique
» (Article L365-3 du CCH) et «
d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale » (Article L365-4 du CCH)
Arrêté N°2011026-0007 - 27/01/2011 Page 9 Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
POLE VILLE - ACCOMPAGNEMENT - LOGEMENT - SOCIAL
ARRETE n°
portant agrément de l’organisme
« Habitat et Humanisme Provence »
pour des activités
« d'ingénierie sociale, financière et technique » (Article L365-3 du CCH)
et
« d'intermédiation locative et de gestion locative sociale » (Article L365-4 du CCH)
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L365-3 et L365-4 et
Particle R365-1 dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l’exclusion ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant délégation de signature à Madame
Marie-Françoise LECAILLON, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des
Bouches-du-Rhône ;
VU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des
organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU le dossier transmis le 8 juillet 2010 et complété les 13 septembre 2010 et 3 janvier 2011
par le représentant légal de l’organisme « Habitat et Humanisme Provence », sis 169, rue
François Mauriac 13 010 MARSEILEE ;
Considérant l’avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des
Bouches-du-Rhône, qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités
conformément à l’article R365-3 et R365-4 du code de la construction et de l’habitation ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des
Bouches-du-Rhône ;
Direction départementale de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône — 66 À, rue Saint Sébastien 13281 Marseille cedex 06
Page 10 2 04.91.0015700 NudesCRouGUES-dé Aie (pouv.fr ARRETE
Article 1°
Conformément aux articles L365-3 et R365-1 $2 du code de la construction et de l’habitation,
l’organisme à gestion désintéressée, « Habitat et Humanisme Provence », est agréé pour les
activités d’ingénierie sociale, financière et technique suivantes :
. L'accueil, le conseil, l’assistance administrative et financière, juridique et technique des
personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montant
fixé par voie réglementaire, en vue de l’amélioration de leur logement ou de l’adaptation de
celui-ci au handicap et au vieillissement.
. L'accompagnement social effectué pour faciliter l’accès ou le maintien dans le logement,
réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des
personnes défavorisées.
. L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de
médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de
reconnaissance du droit au logement opposable.
. La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.
. La participation aux réunions des commissions d’attribution des organismes d’habitations à
loyer modéré mentionnée à l’article L441-2.
Article 2
Conformément aux articles L365-4 et R365-1 $3 du code de la construction et de l’habitation,
l'organisme à gestion désintéressée, « Habitat et Humanisme Provence », est agréé pour les
activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale suivantes :
. La location :
- de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes
d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées
dans les conditions prévues par l'article L. 442-8-1 ;
- de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en
vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux
articles L. 321-10, L.321-10-1 et L. 353-20 ;
- de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de
l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale ;
- auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à l'hébergement,
mentionnée au 8° de l'article L. 421-1, au onzième alinéa de l'article L. 422-2 ou au 6° de
l'article L. 422-3 ;
- de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L.
365-2 ;
. La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1.
Direction départementale de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône - 66 À, rue Saint Sébastien 13281 Marseille cedex 06
Æ 04.91.00.57.00 / ddcs@bouches-du-rhone.gouv.fr
Arrêté N°2{71026-0007 - 27/01/2017 Page 11 Article 3
Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.
Article 4
L'’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être retiré à
tout moment par l’autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux
conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à
ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en
mesure de présenter leurs observations.
Article 5
Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l’organisme gestionnaire
seront adressés annuellement au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle de l'exercice
concerné à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de
l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille,
sis 22-24 Rue de Breteuil 13 006 Marseille, dans les deux mois suivant sa publication au
recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice départementale
de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le ? 6 JAN 201 1
Pour le Préfet
La Directrice Départementale
de la Cohésion Sociale
Marie-Françoise LECAILLON
Direction départementale de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône — 66 À, rue Saint Sébastien 13281 Marseille cedex 06
% 04.91.00.57.00 / ddes@bouches-du-rhone.gouv.fr
Page 12 Arrêté N°2{71026-0007 - 27/01/2017 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011026-0008
signé par Pour le Préfet, le Directeur Départemental Inter ministériel de la Cohésion Sociale
le 26 Janvier 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Pôle Ville Accompagnement Logement Social
portant agrément de l'organismev« Equipe
Saint Vincent de Martigues » pour des
activités « d'ingénierie sociale, financière et
technique » (Article L365-3 du CCH)
Arrêté N°2011026-0008 - 27/01/2011 Page 13 Liberté = Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
POLE VILLE - ACCOMPAGNEMENT - LOGEMENT - SOCIAL
ARRETE n°
portant agrément de l’organisme
« Equipe Saint Vincent de Martigues »
pour des activités
« d'ingénierie sociale, financière et technique » (Article L365-3 du CCH)
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-3 et l’article
R365-1 dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l’exclusion ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant délégation de signature à Madame
Marie-Françoise LECAILLON, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des
Bouches-du-Rhône ;
VU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des
organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU le dossier transmis le 17 décembre 2010 et complété le 20 janvier 2011 par le représentant
légal de l’organisme « Equipe Saint Vincent de Martigues », sis chez Mme Lucienne PIN, 12
impasse des Pins-Lavera-13500 MARTIGUES ;
Considérant l’avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des
Bouches-du-Rhône, qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités
conformément à l’article R365-3 du code de la construction et de l’habitation ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des
Bouches-du-Rhône ;
Direction départementale de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône — 66 À, rue Saint Sébastien 13281 Marseille cedex 06
Page 14 Æ 04.91.00.57.004 dès Nehitegtaion@bouthesérhone.gouv.fr ARRETE
Article 1°
Conformément aux articles L365-3 et R365-1 $2 du code de la construction et de l’habitation,
l’organisme à gestion désintéressée, « Equipe Saint Vincent de Martigues », est agréé pour les
activités d’ingénierie sociale, financière et technique suivantes :
L’accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement,
réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des
personnes défavorisées.
La participation aux réunions des commissions d’attribution des organismes d’habitations à
loyer modéré mentionnée à l’article L441-2.
Article 2
Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.
Article 3
L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être retiré à
tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux
conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à
ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en
mesure de présenter leurs observations.
Article 4
Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l’organisme gestionnaire
seront adressés annuellement au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle de l'exercice
concerné à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de
l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille,
sis 22-24 Rue de Breteuil 13 006 Marseille, dans les deux mois suivant sa publication au
recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice départementale
de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 2 6 JAN, 2011
Pour le Préfet
La Directrice Départementale
de la Cohésion Sociale
SA Marie-Françoise LECAILLON
Direction départementale de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône — 66 À, rue Saint Sébastien 13281 Marseille cedex 06
Æ 04.91.00.57.00 / ddes13-integration@bouches-du-rhone. gouv.fr
Arrêté N°2{71026-0008 - 27/01/2017 Page 15 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011026-0009
signé par Pour le Préfet, le Directeur Départemental Inter ministériel de la Cohésion Sociale
le 26 Janvier 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Pôle Ville Accompagnement Logement Social
portant agrément de l'organisme « Agence de
Démocratie Locale » pour des activités «
d'ingénierie sociale, financière et technique
» (Article L365-3 du CCH)
Page 16 Arrêté N°2011026-0009 - 27/01/2011 Liberté » me, Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
POLE VILLE - ACCOMPAGNEMENT - LOGEMENT - SOCIAL
ARRETE n°
portant agrément de l’organisme
« Agence de Démocratie Locale »
pour des activités
« d’ingénierie sociale, financière et technique » (Article L365-3 du CCH)
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L365-3 et l’article
R365-1 dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l’exclusion ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant délégation de signature à Madame
Marie-Françoise LECAILLON, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des
Bouches-du-Rhône ;
VU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des
organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU le dossier transmis le 31 décembre 2010 et complété le 13 janvier 2011 par le représentant
légal de l’organisme « Agence de Démocratie Locale » sis 71 bis, rue de la Fonse 13180
GIGNAC-LA-NERTHE ;
Considérant l’avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des
Bouches-du-Rhône, qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités
conformément à l’article R365-3 du code de la construction et de l’habitation ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des
Bouches-du-Rhône ;
Direction départementale de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône — 66 A, rue Saint Sébastien 13281 Marseille cedex 06
2 0491.0057%00N es @boutbes-dornoneipouv fr Page 17 ARRETE
Article 1°
Conformément aux articles L365-3 et R365-1 $2 du code de la construction et de l’habitation,
l'organisme à gestion désintéressée, « Agence de Démocratie Locale », est agréé pour les
activités d’ingénierie sociale, financière et technique suivantes :
- L'accompagnement social effectué pour faciliter l’accès ou le maintien dans le
logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le
logement des personnes défavorisées.
- L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de
médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de
reconnaissance du droit au logement opposable.
- La participation aux réunions des commissions d’attribution des organismes
d’habitations à loyer modéré mentionnée à l’article L441-2.
Article 2
Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.
Article 3
L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L'agrément peut être retiré à
tout moment par l’autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux
conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à
ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en
mesure de présenter leurs observations.
Article 4
Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l’organisme gestionnaire
seront adressés annuellement au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle de l'exercice
concerné à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de
l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille,
sis 22-24 Rue de Breteuil 13 006 Marseille, dans les deux mois suivant sa publication au
recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Direction départementale de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône - 66 A, rue Saint Sébastien 13281 Marseille cedex 06
% 04.91.00.57.00 / ddcs@bouches-du-rhone.gouv.fr
Page 18 Arrêté N°2{7 1026-0009 - 27/01/2017 Article 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice départementale
de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 26 JAN 20!
. [l
Pour le Préfet
La Directrice Départementale
de la Cohésion Sociale
Marie-Françoise LECAILLON
Direction départementale de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône — 66 À, rue Saint Sébastien 13281 Marseille cedex 06
Æ& 04.91.00.57.00 / ddcs@bouches-du-rhone.gouv.fr
Arrêté N°2{7 1026-0009 - 27/01/2017 Page 19 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011012-0002
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 12 Janvier 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Ser vice de la Mer et du Littoral
Arrêté n ° 2011- portant création de la
commission portuaire de bien être des gens de
mer du port de Marseille- Fos- sur- Mer et
désignation de ses membres
Page 20 Arrêté N°2011012-0002 - 27/01/2011 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE Annexe à l'arrêté préfectoral n°2011- portant création de la commission portuaire
de bien être des gens de mer du port de Marseille-Fos-sur-Mer
Composition de la commission portuaire de bien être des gens de mer du port de
Marseille-Fos-sur-Mer
Représentants des foyers d'accueil de marins et d'associations:
- Monsieur François BASCOVE, président de l'association des amis des marins de Port-de-Bouc
- Monsieur James DRIVER, directeur de l'association des amis des marins de Port-de-Bouc
- Monsieur Marc FEUILLEBOIS, président de l'association marseillaise des amis des marins
- Monsieur Gérard PELEN, vice-président de l'association marseillaise des amis des marins
Représentants des organisations professionnelles et syndicales d'armateurs et de gens de
mer:
- Monsieur Olivier VARIN, Compagnie méridionale de navigation
- Monsieur Denis MONSERAND, société « Boluda Marseille-Fos »
- Monsieur Pascal BASSET, syndicat des officiers de la marine marchande (UGICT-CGT)
- Monsieur Sauveur FELE, syndicat maritime CFDT (Union Fédérale maritime CFDT). Suppléant :
M. Philippe FERRONI
Représentants d'opérateurs et d'agents maritimes:
- Monsieur Guy JOURDAN BARRY, Union Maritime et Fluviale
- Monsieur Philippe BROSSIER, agent maritime
Représentants des collectivités territoriales:
- Monsieur Roland BLUM, Adjoint au maire de Marseille. Suppléant : Mme Solange BIAGGI
- Madame Nathalie LEFEBVRE, 8 ème vice-présidente du Conseil Régional Provence-Côte-
d'Azur
- Monsieur Josette SPORTIELLO, conseillère générale des Bouches-du-Rhône. Suppléant : M.
René OLMETA
Représentants des autorités portuaires:
- Monsieur Jean-Claude TERRRIER, directeur général du Grand port maritime de Marseille, ou
son représentant
- Monsieur Amaury de MAUPEOU, capitaine du grand port maritime de Marseille
Représentants des autorités administratives:
- Le DDTM 13 ou son représentant.
- Le directeur de l'unité territoriale 13 de la DIRECCTE ou son représentant.
- Un inspecteur habilité au titre du contrôle par l'Etat du port du centre de sécurité des navires de
Marseille
Personnes qualifiées:
-Monsieur Alain COUDRAY, administrateur général des affaires maritimes (2S)
-Monsieur Arnaud de BOISSIEU, président de la Mission de la mer de Marseille-Fos.
Représentant du service social maritime:
- Le représentant du Service social maritime de Marseille
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
en date du 12 janvier 2011
Page 22 Arrêté N°2011012-0002 - 27/01/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011024-0011
signé par Autre signataire
le 24 Janvier 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Ser vice Urbanisme
ARRETE PORTANT APPROBATION ET
AUTORISATION D'EXECUTION DU
PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENERGIE ELECTRIQUE RELATIF A
RACCORDEMENT AU RESEAU HTA DE
LA PRODUCTION PHOTOVOLTAIQUE
BT 200 KVA AVEC CREATION DU POSTE
PSSA CHAMBONNET N 113 DOMAINE
CHAMBONNET SUR LA COMMUNE DE
SAINT MARTIN DE CRAU
Arrêté N°2011024-0011 - 27/01/2011 Page 23 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE URBANISME
POLE APPLICATION DU DROIT DES SOLS
UNITE CONTROLE DES ENERGIES ELECTRIQUES
ARRETE PORTANT APPROBATION ET AUTORISATION D’EXECUTION DU
PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ENERGIE ELECTRIQUE RELATIF A
RACCORDEMENT AU RESEAU HT DE LA PRODUCTION. PHOTOVOLTAIQUE BT 200 KVA
AVEC CREATION DU POSTE PSSA CHAMBONNET N 113 DOMAINE CHAMBONNET SUR LA
COMMUNE DE:
SAINT MARTIN DE CRAU
Affaire ERDF N° 047742 ARRETE N° N° CDEE 100055
Du 24 janvier 2011
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'urbanisme;
Vu le Code de l'environnement;
Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les Distributions d'Energie Electrique et le décret du 29 juillet 1927
modifié le 14 août 1975 portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite
loi et notamment l'article 50 dudit décret;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié par les arrêtés du 26 avril 2002 et du 10 mai
2006 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie
électriques;
1
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : s 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Page 24 Arrêté N°20 11024-001 1 - noi 1 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les départements;
Vu les arrêtés préfectoraux N° 2010307-19 du 3 novembre 2010 et N° 2010308-2 du 4 novembre
2010 portant délégation de signature au Directeur Départemental Interministériel des Territoires et
de la Mer des Bouches du Rhône ainsi qu'à ses collaborateurs dans les matières relevant de
l'exercice du Contrôle des Distributions de l'Energie Electrique;
Vu le projet d'exécution défini par l'article ler du présent arrêté, dressé le 14 mai 2010 et présenté
le 21 mai 2010 par Monsieur le Directeur d'ERDF Centre Avignon Grand Delta,1630 Avenue de la
Croix Rouge 84000 Avignon.
Vu la consultation des services effectuée le 9 août 2010 par conférence inter services activée
initialement du 12 août 2010 au 12 septembre 2010.
Vu les avis émis par les services suivants aux dates indiquées ci-après :
M. le Maire — Commune du Saint Martin Crau, le 10/09/2010
Ministère de la Défense Lyon, le 14/09/2010
M. Président du SMED 13;, le 20/09/2010
M. le Directeur — Société Provençale Eaux, le 13/09/2011
Vu l'absence de réponse dans le délais prescrits par les divers courriers aux services suivants
équivalant à un avis favorable :
M. le Directeur - France Télécom
M. le Directeur - EDF TRE GET
Vu les engagements à respecter les règlements administratifs et techniques en vigueur, souscrits
par Electricité de France dans le cadre du projet présenté;
Sur proposition du Directeur Départemental Interministénel des Territoires et de la Mer des
Bouches du Rhône;
ARRÊTE
Article 1”: L'exécution des travaux de raccordement au réseau HT de la Production. Photovoltaïque
BT 200 Kva avec création du Poste PSSA Chambonnet N 113 Domaine Chambonnet sur la commune de Saint
Martin de Crau, telle que définie par le projet ERDEF N° 047742 dont le dossier d'instruction CDEE
porte le N° 100055, est approuvée et autorisée aux conditions définies par les articles suivants.
Article 2 : Au vu des caractéristiques et dimensions des ouvrages (postes, armoires, supports,
etc.) projetés ou déposés, le pétitionnaire devra respecter les procédures fixées par les règlements
d'urbanisme en vigueur et se rapprocher des Services de la mairie de Saint Martin de Crau pour
obtenir les autorisations nécessaires pour la construction ou la démolition de ces ouvrages avant le
commencement des travaux.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : s 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Arrêté N°20 11024-001 1 - noi 1 Page 25 Article 3 : Les accords techniques d'occupation du domaine public sont à solliciter auprès des
services de la ville de Saint Martin de Crau.
Article 4 : Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de consulter les différents services,
concessionnaires et gestionnaires de réseaux avant le commencement des travaux. L'absence de
cette consultation engage la responsabilité du pétitionnaire en cas de sinistres.
Article 5 : Avant toute implantation du projet et réalisation des travaux, le pétitionnaire concerné
devra s'assurer que les matériels et matériaux nécessités par cette opération sont préalablement
autorisés à emprunter et à occuper, même temporairement, les propriétés intéressées par le projet.
Ces autorisations devront être délivrées par les propriétaires et exploitants desdites propriétés.
Article 6 : Le pétitionnaire devra respecter impérativement les règles et prescriptions dictées par
l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié par les arrêtés du 26 avril 2002 et du 10 mai 2006
fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie
électriques.
Article 7_: Le pétitionnaire devra appliquer les Articles 55 et 56 du décret du 29 juillet 1927
modifié par les décrets n°75-781 du 14 août 1975 et n° 2003-62 du 17 janvier 2003 relatifs
respectivement au commencement des travaux et à la conformité après exécution des ouvrages
électriques.
Article 8 : Cet arrêté autorise uniquement la réalisation du projet tel qu'il est présenté. Toutes
modifications de ce réseau de distribution d'énergie électrique devront faire l'objet d'une nouvelle
demande. Les éventuels branchements réalisés, même ultérieurement, sur ce réseau de distribution
ne sont pas régis par cette autorisation, ils devront impérativement répondre aux règles
(administratives, techniques, de sûreté, de sécurité, d'urbanisme et autres...) en vigueur dans ce
domaine.
Article 9: En cas de découvertes archéologiques fortuites effectuées au cours de ces travaux,
informer immédiatement le service régional de l’archéologie et la mairie concernée.
Article 10: Les services de la DDTM 13 précisent que toutes atteintes d'un cours d'eau ou de son
lit, par l'opération projetée ou par les travaux, devront impérativement faire l'objet d'une
déclaration ou d'une demande d'autorisation répondant aux règlements fixés par la Loi Eau du
Code de l'Environnement. Cette démarche devra être effectuée auprès du service compétent pour
les secteurs affectés. Le pétitionnaire devra obligatoirement s'assurer d'être en conformité dans ce
domaine avant le démarrage des travaux.
Article 11: Conformément à la circulaire du 13 août 1998 du Ministère de l'Industrie, la présente
autorisation sera communiquée à Monsieur le Maire de la commune de Saint Martin de Crau pour
être affichée aux lieux habituels pendant une durée de deux mois.
Article 12: Le présent arrêté, accompagné des avis émis par les services consultés portant
prescriptions énoncées précédemment, est adressé au pétitionnaire qui devra s'assurer que les
formalités de publicité ont bien été réalisées avant tout commencement de travaux.
3
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : s 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Page 26 Arrêté N°20 11024-001 1 - noi 1 Article 13: Les services ou personnes suivants consultés ou ayant émis un avis sont informés de la
présente approbation et autorisation d'exécution:
M. le Maire —- Commune du Saint Martin Crau
Ministère de la Défense Lyon
M. Président du SMED 13
M. le Directeur — Société Provençale Eaux
M. le Directeur - France Télécom
M. le Directeur - EDF TRE GET
Article 14: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Maire de la
Communes de Saint Martin de Crau sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Directeur d'ERDF Centre Avignon. Le
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département des
Bouches du Rhône.
Fait à Marseille, le 24 janvier 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
Ingénieur en Chef du Contrôle des DEE,
Le Chef de la Subdivision du Contrôle des D.E.E
Jacques OLLIVIER
4
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : s 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Arrêté N°20 11024-001 1 - noi 1 Page 27 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011024-0012
signé par Autre signataire
le 24 Janvier 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Ser vice Urbanisme
ARRETE PORTANT APPROBATION ET
AUTORISATION D'EXECUTION DU
PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENERGIE ELECTRIQUE RELATIF A LA
RESTRUCTURATION PAR
ENFOUISSEMENT DU RESEAU HTA
ENTRE LES POSTE BOURDIN, BALZAC
ET RECHAUSSIER A CREER RD 35, RD77
ET RD 77C SUR LA COMMUNE DE
BARBENTANE
Page 28 Arrêté N°2011024-0012 - 27/01/2011 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE URBANISME
POLE APPLICATION DU DROIT DES SOLS
UNITE CONTROLE DES ENERGIES ELECTRIQUES
ARRETE PORTANT APPROBATION ET AUTORISATION D’EXECUTION DU
PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ENERGIE ELECTRIQUE RELATIF A LA
RESTRUCTURATION PAR ENFOUISSEMENT DU RESEAU HTA ENTRE LES POSTE BOURDIN,
BALZAC ET RECHAUSSIER A CREER RD 35, RD77 ET RD 77C SUR LA COMMUNE DE:
BARBENTANE
Affaire ERDF N° 023069 ARRETE N° N° CDEE 100087
Du 24 janvier 2011
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'urbanisme;
Vu le Code de l'environnement;
Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les Distributions d'Energie Electrique et le décret du 29 juillet 1927
modifié le 14 août 1975 portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite
loi et notamment l'article 50 dudit décret;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié par les arrêtés du 26 avril 2002 et du 10 mai
2006 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie
électriques;
1
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : s 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Arrêté N°20 11024-00712 - noi 1 Page 29 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les départements;
Vu les arrêtés préfectoraux N° 2010307-19 du 3 novembre 2010 et N° 2010308-2 du 4 novembre
2010 portant délégation de signature au Directeur Départemental Interministériel des Territoires et
de la Mer des Bouches du Rhône ainsi qu'à ses collaborateurs dans les matières relevant de
l'exercice du Contrôle des Distributions de l'Energie Electrique;
Vu le projet d'exécution défini par l'article 1er du présent arrêté, dressé le 14 septembre 2010 et
présenté le 20 septembre 2010 par Monsieur le Directeur d'ERDF URE Avignon Grand Delta,1630
Avenue de la Croix Rouge 84000 Avignon.
Vu la consultation des services effectuée le 24 octobre 2010 par conférence inter services activée
initialement du 27 octobre 2010 au 27 novembre 2010.
Vu les avis émis par les services suivants aux dates indiquées ci-après :
Ministère de la Défense Lyon, le 12/12/2010
M. Président du SMED 13, le 30/11/2010
Vu l'absence de réponse dans le délais prescrits par les divers courriers aux services suivants
équivalant à un avis favorable :
M. le Directeur - France Télécom
M. le Directeur —- VEOLIA Tarascon
M. le Maire — Commune de Barbentane
M. le Chef d'Arrondissement d'Arles- DRCG 13
Vu les engagements à respecter les règlements administratifs et techniques en vigueur, souscrits
par Electricité de France dans le cadre du projet présenté;
Sur proposition du Directeur Départemental Interministéniel des Territoires et de la Mer des
Bouches du Rhône;
ARRÊTE
Article 1”: L'exécution des travaux de restructuration par enfouissement du réseau HTA entre les
postes Bourdin, Balzac et Rechaussier à créer RD 35, Rd77 et RD 77c sur la Commune de Barbentane, telle
que définie par le projet ERDF N° 023069 dont le dossier d'instruction CDEE porte le N° 100087,
est approuvée et autorisée aux conditions définies par les articles suivants.
Article 2 : Au vu des caractéristiques et dimensions des ouvrages (postes, armoires, supports,
etc.) projetés ou déposés, le pétitionnaire devra respecter les procédures fixées par les règlements
d'urbanisme en vigueur et se rapprocher des Services de la marie de Barbentane pour obtenir les
autorisations nécessaires pour la construction ou la démolition de ces ouvrages avant le
commencement des travaux.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : s 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Page 30 Arrêté N°20 11024-00712 - noi 1 Article 3 : Les accords techniques d'occupation du domaine public sont à solliciter auprès des
services de l'Arrondissement d'Arles de la DRCG 13 et de la ville de Barbentane.
Article 4 : Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de consulter les différents services,
concessionnaires et gestionnaires de réseaux avant le commencement des travaux. L'absence de
cette consultation engage la responsabilité du pétitionnaire en cas de sinistres.
Article 5 : Avant toute implantation du projet et réalisation des travaux, le pétitionnaire concerné
devra s'assurer que les matériels et matériaux nécessités par cette opération sont préalablement
autorisés à emprunter et à occuper, même temporairement, les propriétés intéressées par le projet.
Ces autorisations devront être délivrées par les propriétaires et exploitants desdites propriétés.
Article 6 : Le pétitionnaire devra respecter impérativement les règles et prescriptions dictées par
l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié par les arrêtés du 26 avril 2002 et du 10 mai 2006
fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie
électriques.
Article 7_: Le pétitionnaire devra appliquer les Articles 55 et 56 du décret du 29 juillet 1927
modifié par les décrets n°75-781 du 14 août 1975 et n° 2003-62 du 17 janvier 2003 relatifs
respectivement au commencement des travaux et à la conformité après exécution des ouvrages
électriques.
Article 8 : Cet arrêté autorise uniquement la réalisation du projet tel qu'il est présenté. Toutes
modifications de ce réseau de distribution d'énergie électrique devront faire l'objet d'une nouvelle
demande. Les éventuels branchements réalisés, même ultérieurement, sur ce réseau de distribution
ne sont pas régis par cette autorisation, ils devront impérativement répondre aux règles
(administratives, techniques, de sûreté, de sécurité, d'urbanisme et autres...) en vigueur dans ce
domaine.
Article 9: En cas de découvertes archéologiques fortuites effectuées au cours de ces travaux,
informer immédiatement le service régional de l’archéologie et la mairie concernée.
Article 10: Les services de la DDTM 13 précisent que toutes atteintes d'un cours d'eau ou de son
lit, par l'opération projetée ou par les travaux, devront impérativement faire l'objet d'une
déclaration ou d'une demande d'autorisation répondant aux règlements fixés par la Loi Eau du
Code de l'Environnement. Cette démarche devra être effectuée auprès du service compétent pour
les secteurs affectés. Le pétitionnaire devra obligatoirement s'assurer d'être en conformité dans ce
domaine avant le démarrage des travaux.
En outre, le pétitionnaire devra respecter les prescriptions édictées par le plan de prévention du
risque inondation. Les services de la DDTM 13 conseille notamment de positionner le plancher
bas du poste 4UF Rechaussier à une hauteur minimale de 1,00m par rapport au T.N. Et de disposer
les éléments sensibles à l'eau à un minima de 0,50m au dessus de ce plancher.
Article 11: Conformément à la circulaire du 13 août 1998 du Ministère de l'Industrie, la présente
autorisation sera communiquée à Monsieur le Maire de la commune de Barbentane pour être
affichée aux lieux habituels pendant une durée de deux mois.
3
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : s 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Arrêté N°20 11024-00712 - noi 1 Page 31 Article 12: Le présent arrêté, accompagné des avis émis par les services consultés portant
prescriptions énoncées précédemment, est adressé au pétitionnaire qui devra s'assurer que les
formalités de publicité ont bien été réalisées avant tout commencement de travaux.
Article 13: Les services ou personnes suivants consultés ou ayant émis un avis sont informés de la
présente approbation et autorisation d'exécution:
Ministère de la Défense Lyon
M. Président du SMED 13
M. le Directeur - France Télécom
M. le Directeur - VEOLIA Tarascon
M. le Maire —- Commune de Barbentane
M. le Chef d'Arrondissement d'Arles- DRCG 13
Article 14: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Maire de la
Commune de Barbentane sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Directeur d'ERDF URE Avignon. Le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département des Bouches du
Rhône.
Fait à Marseille, le 24 janvier 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
Ingénieur en Chef du Contrôle des DEE,
Le Chef de la Subdivision du Contrôle des D.E.E
Jacques OLLIVIER
4
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : s 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Page 32 Arrêté N°20 11024-00712 - noi 1 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011025-0001
signé par Autre signataire
le 25 Janvier 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Ser vice de l'Environnement
UTILISATION DES SOURCES
LUMINEUSES POUR LE COMPTAGE ET
LE SUIVI NOCTURNE DE LA FAUNE
SAUVAGE POUR L"'ANNEE 2011
Arrêté N°2011025-0001 - 27/01/2011 Page 33 Liberté + Égalité + Frutrraité
RéPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER DES BOUCHES-DU-RHÔNE
SERVICE DE L'ENVIRONNEMENT
PÔLE BIODIVERSITÉ - CHASSE
Vu
Vu
Sur
Page 34
Arrêté n° du ,
publié au recueil des actes administratifs le ;
portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses
pour le comptage et le suivi nocturne de la faune sauvage
pour l'année 2011
dans le département des Bouches-du-Rhône
Le Préfet
de la Région Provence - Alpes - Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Chevalier de ia Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
le Code de l'Environnement,
l'arrêté ministériel du ler août 1986 modifié, relatif à divers procédés de
chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant
dans un but de repeuplement, et notamment son article 11 bis,
l'arrêté préfectoral n° 2010-307-19 du 3 novembre 2010 portant délégation
de signature à M. Didier KRUGER, Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
l'arrêté préfectoral n° 2010-354-9 du 20 décembre 2010 portant délégation de
signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la
Mer des Bouches-du-Rhône ,
la demande présentée par Monsieur le Président de la Fédération
Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône en date du 21
décembre 2010,
proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des
Bouches-du-Rhône,
1/3
Arrêté N°2{)71025-0001 - 27/01/2017 ARRÊTE
Article 1°:
La Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône est autorisée à utiliser
des sources lumineuses en période nocturne à des fins de comptage dans le cadre d'études
scientifiques et techniques pour la gestion du cheptel sauvage.
Article 2 :
Quarante-huit heures avant son déroulement, chaque opération de comptage avec sources
lumineuses sera portée à la connaissance :
> du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
> du Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage,
> du Maire de la Commune où se déroulera l'opération,
> des propriétaires des terrains concernés parcourus.
Dans le porté à connaissance il devra être précisé :
> la période et la durée de l’opération,
> l'espèce ou les espèces étudiées,
> _ le nombre des personnes participant à l'opération.
À la fin de l’opération, un compte-rendu détaillé (espace investigué, parcours réalisé, détail
des observations et difficultés rencontrées) sera adressé au Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône aïnsi qu'aux Services Départementaux de
l'ONCFS sous la signature du président de la Fédération Départementale des Chasseurs.
Article 3 :
Sur proposition du président de la Fédération Départementale des Chasseurs, les personnels de
ladite fédération nommément désignés ci-après sont seuls habilités à participer à ces
opérations de comptage de nuit à l'aide de sources lumineuses :
M. ASSELIN Mathieu, Directeur,
M. CESCO Alain, Chargé de mission
M. LOVISOLO Jean-Christophe, Technicien supérieur,
M. ARQUIER Georges, Technicien adjoint,
M. DELPONT Benjamin, Agent de développement,
M. TOURETTE Olivier, Agent de développement,
M. SOTTIAUX Lionel, Agent de développement,
M. COLLART Ludovic, Agent de développement,
M. GALLANT Thierry, Agent.
Dans l'exercice des comptages de nuit à l'aide de sources lumineuses, les personnes
susnommées devront présenter cette autorisation ainsi que leurs papiers d'identité, à toute
réquisition des services de police.
Au cours de ces opérations de comptages de nuit, tout manquement au respect de l'un des
textes visés en tête du présent arrêté, et d'une manière générale, toute action de la part des
personnes susnommées, en infraction à la législation sur la chasse et la faune sauvage leur
vaudra la suspension de l'agrément préfectoral à participer à nouveau à ce type d'opération.
2/3
Arrêté N°24)1 125-0001 - 27/01/2011 * Page 35 Article 4 :
La présente autorisation prendra effet à compter de sa date de publication au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Elle expirera le 31 décembre 2011.
Elle ne pourra être renouvelée que sur présentation détaillée et circonstanciée des opérations
de comptage réalisées.
Article 5 :
Voie et délai de recours :
La présente décision peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Marseille :
22, 24 rue Breteuil 13006 MARSEILLE
Tél : 04 91 13 48 13
Fax : 04 91 81 13 87 ou 04 91 81 13 89
Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr.
Le délai de recours est de 2 mois.
Ce délai court à compter du jour où la présente décision a été publiée au Recueil des actes
Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 6 :
+ Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
+ Le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 25 JAN, 20
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer,
et par délégation, le Directeur adjoint
‘Pascal ON
3/3
Page 56 Arrêté N°2{)71025-0001 - 27/01/2017 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011025-0003
signé par Autre signataire
le 25 Janvier 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Ser vice Urbanisme
ARRETE PORTANT APPROBATION ET
AUTORISATION D'EXECUTION DU
PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENERGIE ELECTRIQUE RELATIF AU
DEPLACEMENT DU POSTE
MADROLAND AVEC REPRISES DES
RESEAUX HTA ET BT SOUTERRAINS BD
DE LA GROTTE ROLLAND S8EME
ARRONDISSEMENT SUR LA COMMUNE
DE MARSEILLE
Arrêté N°2011025-0003 - 27/01/2011 Page 37 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE URBANISME
POLE APPLICATION DU DROIT DES SOLS
UNITE CONTROLE DES ENERGIES ELECTRIQUES
ARRETE PORTANT APPROBATION ET AUTORISATION D’EXECUTION DU
PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ENERGIE ELECTRIQUE RELATIF AU
DEPLACEMENT DU POSTE MADROLAND AVEC REPRISES DES RESEAUX HTA ET BT
SOUTERRAINS BD DE LA GROTTE ROLLAND 8EME ARRONDISSEMENT SUR LA
COMMUNE DE:
MARSEILLE
Affaire ERDF N° 050108 ARRETE N° N° CDEE 100097
Du 25 janvier 2011
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'urbanisme;
Vu le Code de l'environnement;
Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les Distributions d'Energie Electrique et le décret du 29 juillet
1927 modifié le 14 août 1975 portant règlement d'administration publique pour l'application
de ladite loi et notamment l'article 50 dudit décret;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié par les arrêtés du 26 avril 2002 et du 10
mai 2006 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions
d'énergie électriques;
1
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : s 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Page 38 Arrêté N°20 1 1025-0003 - o1201 1 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les départements;
Vu les arrêtés préfectoraux N° 2010307-19 du 3 novembre 2010 et N° 2010308-2 du 4
novembre 2010 portant délégation de signature au Directeur Départemental Interministériel
des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ainsi qu'à ses collaborateurs dans les
matières relevant de l'exercice du Contrôle des Distributions de l'Energie Electrique.
Vu le projet d'exécution défini par l'article ler du présent arrêté, dressé le 21 octobre 2010 et
présenté le 26 octobre 2010 par Monsieur le Directeur d' ERDF GIR PACA OUEST
Calanques 76 Traverse de la Gaye 13005 Marseille.
Vu la consultation des services effectuée le 7 décembre 2010 et par conférence inter services
activée initialement du 9 décembre 2010 au 9 janvier 2011 .
Vu les avis émis par les services suivants aux dates indiquées ci-après :
Ministère de la Défense Lyon, le 24/01/2011
M. le Directeur —- SEM le 22/12/2010
M. le Maire Commune de Marseille, le 10/01/2011
M. l'Architecte —- ABF Marseille, le 20/12/2010
Vu l'absence de réponse dans le délais prescrits par les divers courriers aux services suivants
équivalant à un avis favorable :
M. le Directeur - France Télécom DR Marseille
M. le Directeur - TDF
M. le Directeur - CUMPM
M. le Directeur - GDF Distribution Marseille
Vu les engagements à respecter les règlements administratifs et techniques en vigueur,
souscrits par Electricité de France dans le cadre du projet présenté;
Sur proposition du Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des
Bouches du Rhône;
ARRÊTE
Article 1°”: L'exécution des travaux de déplacement du poste Madroland avec reprises des réseaux
HTA et BT souterrains BD de la Grotte Rolland 8ème Arrondissement Commune de Marseille, telle que
définie par le projet ERDF N° 050108 dont le dossier d'instruction CDEE porte le N°100097,
est approuvée et autorisée aux conditions définies par les articles suivants.
Article 2 : Au vu des caractéristiques et dimensions des ouvrages (postes, armoires, supports,
etc) projetés ou déposés, le pétitionnaire devra respecter les procédures fixées par les
règlements d'urbanisme en vigueur et se rapprocher des Services de la Mairie de Marseille
pour obtenir les autorisations nécessaires pour la construction ou la démolition de ces
ouvrages avant le commencement des travaux.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : s 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Arrêté N°20 1 1025-0003 - bo12011 Page 39 Article 3 : Les accords techniques d'occupation du domaine public sont à solliciter auprès des
services de la CUMPM et de la ville de Marseille avant le commencement des travaux.
Article 4 : Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de consulter les différents
services, concessionnaires et gestionnaires de réseaux avant le commencement des travaux.
L'absence de cette consultation engage la responsabilité du pétitionnaire en cas de sinistres.
Article 5 : Avant toute implantation du projet et réalisation des travaux, le pétitionnaire
concerné devra s'assurer que les matériels et matériaux nécessités par cette opération sont
préalablement autorisés à emprunter et à occuper, même temporairement, les propriétés
intéressées par le projet. Ces autorisations devront être délivrées par les propriétaires et
exploitants desdites propriétés.
Article 6 : Le pétitionnaire devra respecter impérativement les règles et prescriptions dictées
par l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié par les arrêtés du 26 avril 2002 et du 10
mai 2006 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions
d'énergie électriques.
Article 7 : Le pétitionnaire devra appliquer les Articles 55 et 56 du décret du 29 juillet 1927
modifié par les décrets n°75-781 du 14 août 1975 et n° 2003-62 du 17 janvier 2003 relatifs
respectivement au commencement des travaux et à la conformité après exécution des
ouvrages électriques.
Article 8 : Cet arrêté autorise uniquement la réalisation du projet tel qu'il est présenté. Toutes
modifications de ce réseau de distribution d'énergie électrique devront faire l'objet d'une
nouvelle demande. Les éventuels branchements réalisés, même ultérieurement, sur ce réseau
de distribution ne sont pas régis par cette autorisation, 1ls devront impérativement répondre
aux règles (administratives, techniques, de sûreté, de sécurité, d'urbanisme et autres...) en
vigueur dans ce domaine.
Article 9: En cas de découvertes archéologiques fortuites effectuées au cours de ces travaux,
informer immédiatement le service régional de l’archéologie et la mairie concernée.
Article 10: Les services de la DDTM 13 précisent que toutes atteintes d'un cours d'eau ou de
son lit, par l'opération projetée ou par les travaux, devront impérativement faire l'objet d'une
déclaration ou d'une demande d'autorisation répondant aux règlements fixés par la Loi Eau du
Code de l'Environnement. Cette démarche devra être effectuée auprès du service compétent
pour les secteurs affectés. Le pétitionnaire devra obligatoirement s'assurer d'être en conformité
dans ce domaine avant le démarrage des travaux.
En outre, le pétitionnaire devra respecter les prescriptions édictées par le plan de prévention
du risque inondation. Les services de la DDTM 13 conseille notamment au pétitionnaire de se
rapprocher des services techniques de la ville pour connaître l'aléa et analyse le risque pour en
déduire les contraintes relatives à la création du poste.
Article 11: Les services de la Société des Eaux de Marseille (SEM) signalent, par courrier du
22/12/2010 annexé au présent arrêté, la présence d'ouvrages d'eau dans le secteur concerné par
les travaux. Le pétitionnaire devra impérativement respecter les prescriptions émises par ces
services et contacter le chargé d'affaire avant le démarrage des travaux.
3
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : s 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Page 40 Arrêté N°20 1 1025-0003 - bo12011 Article 12: Conformément à la circulaire du 13 août 1998 du Ministère de l'Industrie, la
présente autorisation sera communiquée à Monsieur le Maire de la Commune de Marseille
pour être affichée aux lieux habituels pendant une durée de deux mois.
Article 13: Le présent arrêté, accompagné des avis émis par les services consultés portant
prescriptions énoncées précédemment, est adressé au pétitionnaire qui devra s'assurer que les
formalités de publicité ont bien été réalisées avant tout commencement de travaux.
Article 14: Les services ou personnes suivants consultés ou ayant émis un avis sont informés
de la présente approbation et autorisation d'exécution:
M. le Directeur - France Télécom DR Marseille
M. le Directeur - TDF
M. le Directeur - CUMPM
M. le Directeur - GDF Distribution Marseille
Ministère de la Défense Lyon
M. le Directeur - SEM
M. le Maire Commune de Marseille
M. l'Architecte —- ABF Marseille
Article 15: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Maire de la
Commune de Marseille, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Directeur d'ERDE - GIRE PACA Ouest
Calanques Marseille. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat
dans le département des Bouches du Rhône.
Fait à Marseille, le 25 janvier 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental
Interministériel des Territoires et de la Mer
Ingénieur en Chef du Contrôle des DEE,
Le Chef de l'Unité du Contrôle des D.E.E
Jacques OLLIVIER
4
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : s 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Arrêté N°20 1 1025-0003 - bo12011 Page 41 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011025-0004
signé par Autre signataire
le 25 Janvier 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Ser vice Urbanisme
ARRETE PORTANT APPROBATION ET
AUTORISATION D'EXECUTION DU
PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENERGIE ELECTRIQUE RELATIF A
L'ALIMENTATION HTA SOUTERRAINE
DU POSTE SAINT JEAN 5419 A CREER 7
BOULEVARD SAINT JEAN IOEME
ARRONDISSEMENT SUR LA COMMUNE
DE MARSEILLE
Page 42 Arrêté N°2011025-0004 - 27/01/2011 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE URBANISME
POLE APPLICATION DU DROIT DES SOLS
UNITE CONTROLE DES ENERGIES ELECTRIQUES
ARRETE PORTANT APPROBATION ET AUTORISATION D’EXECUTION DU PROJET DE
DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ENERGIE ELECTRIQUE RELATIF A L'ALIMENTATION
HTA SOUTERRAINE DU POSTE SAINT JEAN 5419 A CREER 7 BOULEVARD SAINT JEAN
10EME ARRONDISSEMENT SUR LA COMMUNE DE:
MARSEILLE
Affaire ERDEF N° 037705 ARRETE N° N° CDEE 100102
Du 25 janvier 2011
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'urbanisme;
Vu le Code de l'environnement;
Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les Distributions d'Energie Electrique et le décret du 29 juillet
1927 modifié le 14 août 1975 portant règlement d'administration publique pour l'application
de ladite loi et notamment l'article 50 dudit décret;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié par les arrêtés du 26 avril 2002 et du 10
mai 2006 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions
d'énergie électriques;
1
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : s 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Arrêté N°20 1 1025-0004 - o1201 1 Page 43 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les départements;
Vu les arrêtés préfectoraux N° 2010307-19 du 3 novembre 2010 et N° 2010308-2 du 4
novembre 2010 portant délégation de signature au Directeur Départemental Interministériel
des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ainsi qu'à ses collaborateurs dans les
matières relevant de l'exercice du Contrôle des Distributions de l'Energie Electrique.
Vu le projet d'exécution défini par l'article ler du présent arrêté, dressé le 23 novembre 2010
et présenté le 26 novembre 2010 par Monsieur le Directeur d' ERDF GIR PACA OUEST
Calanques 76 Traverse de la Gaye 13005 Marseille.
Vu la consultation des services effectuée le 10 décembre 2010 et par conférence inter services
activée initialement du 13 décembre 2010 au 13 janvier 2011.
Vu les avis émis par les services suivants aux dates indiquées ci-après :
Ministère de la Défense Lyon, le 24/01/2011
M. le Directeur —- SEM le 21/01/2011
M. le Maire Commune de Marseille, le 10/01/2011
Vu l'absence de réponse dans le délais prescrits par les divers courriers aux services suivants
équivalant à un avis favorable :
M. le Directeur - France Télécom
M. le Directeur - CUMPM
M. le Directeur - GDF Distribution
Vu les engagements à respecter les règlements administratifs et techniques en vigueur,
souscrits par Electricité de France dans le cadre du projet présenté;
Sur proposition du Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des
Bouches du Rhône;
ARRÊTE
Article 1”: L'exécution des travaux d'alimentation HTA souterraine du poste Saint Jean 5419 à créer
7 Boulevard Saint Jean 10ème Arrondissement Commune de Marseille , telle que définie par le projet
ERDF N° 037705 dont le dossier d'instruction CDEE porte le N°100102, est approuvée et
autorisée aux conditions définies par les articles suivants.
Article 2 : Au vu des caractéristiques et dimensions des ouvrages (postes, armoires, supports,
etc) projetés ou déposés, le pétitionnaire devra respecter les procédures fixées par les
règlements d'urbanisme en vigueur et se rapprocher des Services de la Mairie de Marseille
pour obtenir les autorisations nécessaires pour la construction ou la démolition de ces
ouvrages avant le commencement des travaux.
Article 3 : Les accords techniques d'occupation du domaine public sont à solliciter auprès des
services de la CUMPM et de la ville de Marseille avant le commencement des travaux.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : s 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Page 44 Arrêté N°20 1 1025-0004 - bo12011 Article 4 : Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de consulter les différents
services, concessionnaires et gestionnaires de réseaux avant le commencement des travaux.
L'absence de cette consultation engage la responsabilité du pétitionnaire en cas de sinistres.
Article 5 : Avant toute implantation du projet et réalisation des travaux, le pétitionnaire
concerné devra s'assurer que les matériels et matériaux nécessités par cette opération sont
préalablement autorisés à emprunter et à occuper, même temporairement, les propriétés
intéressées par le projet. Ces autorisations devront être délivrées par les propriétaires et
exploitants desdites propriétés.
Article 6 : Le pétitionnaire devra respecter impérativement les règles et prescriptions dictées
par l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié par les arrêtés du 26 avril 2002 et du 10
mai 2006 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions
d'énergie électriques.
Article 7 : Le pétitionnaire devra appliquer les Articles 55 et 56 du décret du 29 juillet 1927
modifié par les décrets n°75-781 du 14 août 1975 et n° 2003-62 du 17 janvier 2003 relatifs
respectivement au commencement des travaux et à la conformité après exécution des
ouvrages électriques.
Article 8 : Cet arrêté autorise uniquement la réalisation du projet tel qu'il est présenté. Toutes
modifications de ce réseau de distribution d'énergie électrique devront faire l'objet d'une
nouvelle demande. Les éventuels branchements réalisés, même ultérieurement, sur ce réseau
de distribution ne sont pas régis par cette autorisation, 1ls devront impérativement répondre
aux règles (administratives, techniques, de sûreté, de sécurité, d'urbanisme et autres...) en
vigueur dans ce domaine.
Article 9: En cas de découvertes archéologiques fortuites effectuées au cours de ces travaux,
informer immédiatement le service régional de l’archéologie et la mairie concernée.
Article 10: Les services de la DDTM 13 précisent que toutes atteintes d'un cours d'eau ou de
son lit, par l'opération projetée ou par les travaux, devront impérativement faire l'objet d'une
déclaration ou d'une demande d'autorisation répondant aux règlements fixés par la Loi Eau du
Code de l'Environnement. Cette démarche devra être effectuée auprès du service compétent
pour les secteurs affectés. Le pétitionnaire devra obligatoirement s'assurer d'être en conformité
dans ce domaine avant le démarrage des travaux.
Article 11: Les services de la Société des Eaux de Marseille (SEM) signalent, par courrier du
21/01/2011 annexé au présent arrêté, la présence d'ouvrages d'eau dans le secteur concerné par
les travaux. Le pétitionnaire devra impérativement respecter les prescriptions émises par ces
services et contacter le chargé d'affaire avant le démarrage des travaux.
Article 12: Conformément à la circulaire du 13 août 1998 du Ministère de l'Industrie, la
présente autorisation sera communiquée à Monsieur le Maire de la Commune de Marseille
pour être affichée aux lieux habituels pendant une durée de deux mois.
3
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : s 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Arrêté N°20 1 1025-0004 - bo12011 Page 45 Article 13: Le présent arrêté, accompagné des avis émis par les services consultés portant
prescriptions énoncées précédemment, est adressé au pétitionnaire qui devra s'assurer que les
formalités de publicité ont bien été réalisées avant tout commencement de travaux.
Article 14: Les services ou personnes suivants consultés ou ayant émis un avis sont informés
de la présente approbation et autorisation d'exécution:
M. le Directeur - France Télécom
M. le Directeur - CUMPM
M. le Directeur - GDF Distribution
Ministère de la Défense Lyon
M. le Directeur — SEM
M. le Maire Commune de Marseille
Article 15: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Maire de la
Commune de Marseille, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Directeur d'ERDF - GIRE PACA Ouest
Calanques Marseille. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat
dans le département des Bouches du Rhône.
Fait à Marseille, le 25 janvier 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental
Interministériel des Territoires et de la Mer
Ingénieur en Chef du Contrôle des DEE,
Le Chef de l'Unité du Contrôle des D.E.E
Jacques OLLIVIER
4
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : s 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Page 46 Arrêté N°20 1 1025-0004 - bo12011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011025-0005
signé par Autre signataire
le 25 Janvier 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Ser vice Urbanisme
ARRETE PORTANT APPROBATION ET
AUTORISATION D'EXECUTION DU
PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENERGIE ELECTRIQUE RELATIF A
L'ALIMENTATION HTA SOUTERRAINE
DU POSTE DP PONTEVES A CREER
AVEC DESSERTE BT DE L'ENSEMBLE
IMMOBILIER ILOT 7B SCI DESIREE
CLARY 4-8 RUE PONTEVES ET BD.
PARIS - 3EME ARRONDISSEMENT SUR
LA COMMUNE DE MARSEILLE
Arrêté N°2011025-0005 - 27/01/2011 Page 47 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE URBANISME
POLE APPLICATION DU DROIT DES SOLS
UNITE CONTROLE DES ENERGIES ELECTRIQUES
ARRETE PORTANT APPROBATION ET AUTORISATION D’EXECUTION DU
PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ENERGIE ELECTRIQUE RELATIF A
L'ALIMENTATION SOUTERRAINE DU POSTE DP PONTEVES A CREER AVEC DESSERTE
BT DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER ILOT 7B SCI DESIREE CLARY 4-8 RUE PONTEVES ET
BD. PARIS - 3EME ARRONDISSEMENT SUR LA COMMUNE DE:
MARSEILLE
Affaire ERDF N° 047608 ARRETE N° N° CDEE 100011
Du 25 janvier 2011
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'urbanisme;
Vu le Code de l'environnement;
Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les Distributions d'Energie Electrique et le décret du 29 juillet
1927 modifié le 14 août 1975 portant règlement d'administration publique pour l'application
de ladite loi et notamment l'article 50 dudit décret;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié par les arrêtés du 26 avril 2002 et du 10
mai 2006 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions
d'énergie électriques;
1
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : s 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Page 48 Arrêté N°20 1 1025-0005 - o1201 1 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les départements;
Vu les arrêtés préfectoraux N° 2010307-19 du 3 novembre 2010 et N° 2010308-2 du 4
novembre 2010 portant délégation de signature au Directeur Départemental Interministériel
des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ainsi qu'à ses collaborateurs dans les
matières relevant de l'exercice du Contrôle des Distributions de l'Energie Electrique.
Vu le projet d'exécution défini par l'article ler du présent arrêté, dressé le 2 février 2010 et
présenté le 4 février 2010 par Monsieur le Directeur d' ERDE - GIRE PACA Ouest Etoile 30,
rue Nogarette 13013 Marseille.
Vu la consultation des services effectuée le 26 mars 2010 et par conférence inter services
activée initialement du 30 mars 2010 au 30 avril 2010.
Vu les avis émis par les services suivants aux dates indiquées ci-après :
Ministère de la Défense Lyon le 21/04/2010
M. le Directeur —- SEM le 03/05/2010
Vu l'absence de réponse dans le délais prescrits par les divers courriers aux services suivants
équivalant à un avis favorable :
M. le Directeur - France Télécom DR Marseille
M. le Directeur - TDF
M. le Maire Commune de Marseille
M. le Directeur - CUMPM
M. le Directeur - GDF Distribution Marseille
Vu les engagements à respecter les règlements administratifs et techniques en vigueur,
souscrits par Electricité de France dans le cadre du projet présenté;
Sur proposition du Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des
Bouches du Rhône;
ARRÊTE
Article 1”: L'exécution des travaux d'alimentation souterraine du Poste DP Pontéves à créer avec
desserte BT de l'Ensemble Immobilier Ilôt 7B SCI Désirée Clary 4-8 rue Pontéves et Bd. Paris - 3ème
Arrondissement 13 Marseille, telle que définie par le projet ERDF N° 047608 dont le dossier
d'instruction CDEE porte le N°100011, est approuvée et autorisée aux conditions définies par
les articles suivants.
Article 2 : Au vu des caractéristiques et dimensions des ouvrages (postes, armoires, supports,
etc) projetés ou déposés, le pétitionnaire devra respecter les procédures fixées par les
règlements d'urbanisme en vigueur et se rapprocher des Services de la Mairie de Marseille
pour obtenir les autorisations nécessaires pour la construction ou la démolition de ces
ouvrages avant le commencement des travaux.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : s 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Arrêté N°20 1 1025-0005 - bo12011 Page 49 Article 3 : Les accords techniques d'occupation du domaine public sont à solliciter auprès des
services de la CUMPM et de la ville de Marseille avant le commencement des travaux.
Article 4 : Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de consulter les différents
services, concessionnaires et gestionnaires de réseaux avant le commencement des travaux.
L'absence de cette consultation engage la responsabilité du pétitionnaire en cas de sinistres.
Article 5 : Avant toute implantation du projet et réalisation des travaux, le pétitionnaire
concerné devra s'assurer que les matériels et matériaux nécessités par cette opération sont
préalablement autorisés à emprunter et à occuper, même temporairement, les propriétés
intéressées par le projet. Ces autorisations devront être délivrées par les propriétaires et
exploitants desdites propriétés.
Article 6 : Le pétitionnaire devra respecter impérativement les règles et prescriptions dictées
par l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié par les arrêtés du 26 avril 2002 et du 10
mai 2006 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions
d'énergie électriques.
Article 7 : Le pétitionnaire devra appliquer les Articles 55 et 56 du décret du 29 juillet 1927
modifié par les décrets n°75-781 du 14 août 1975 et n° 2003-62 du 17 janvier 2003 relatifs
respectivement au commencement des travaux et à la conformité après exécution des
ouvrages électriques.
Article 8 : Cet arrêté autorise uniquement la réalisation du projet tel qu'il est présenté. Toutes
modifications de ce réseau de distribution d'énergie électrique devront faire l'objet d'une
nouvelle demande. Les éventuels branchements réalisés, même ultérieurement, sur ce réseau
de distribution ne sont pas régis par cette autorisation, 1ls devront impérativement répondre
aux règles (administratives, techniques, de sûreté, de sécurité, d'urbanisme et autres...) en
vigueur dans ce domaine.
Article 9: En cas de découvertes archéologiques fortuites effectuées au cours de ces travaux,
informer immédiatement le service régional de l’archéologie et la mairie concernée.
Article 10: Les services de la DDTM 13 précisent que toutes atteintes d'un cours d'eau ou de
son lit, par l'opération projetée ou par les travaux, devront impérativement faire l'objet d'une
déclaration ou d'une demande d'autorisation répondant aux règlements fixés par la Loi Eau du
Code de l'Environnement. Cette démarche devra être effectuée auprès du service compétent
pour les secteurs affectés. Le pétitionnaire devra obligatoirement s'assurer d'être en conformité
dans ce domaine avant le démarrage des travaux.
Article 11: Les services de la Société des Eaux de Marseille (SEM) signalent, par courrier du
03/05/2010 annexé au présent arrêté, la présence d'ouvrages d'eau dans le secteur concerné par
les travaux. Le pétitionnaire devra impérativement respecter les prescriptions émises par ces
services et contacter le chargé d'affaire avant le démarrage des travaux.
Article 12: Conformément à la circulaire du 13 août 1998 du Ministère de l'Industrie, la
présente autorisation sera communiquée à Monsieur le Maire de la Commune de Marseille
pour être affichée aux lieux habituels pendant une durée de deux mois.
3
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : s 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Page 50 Arrêté N°20 1 1025-0005 - bo12011 Article 13: Le présent arrêté, accompagné des avis émis par les services consultés portant
prescriptions énoncées précédemment, est adressé au pétitionnaire qui devra s'assurer que les
formalités de publicité ont bien été réalisées avant tout commencement de travaux.
Article 14: Les services ou personnes suivants consultés ou ayant émis un avis sont informés
de la présente approbation et autorisation d'exécution:
Ministère de la Défense Lyon
M. le Directeur - SEM
M. le Directeur - France Télécom DR Marseille
M. le Directeur - TDF
M. le Maire Commune de Marseille
M. le Directeur - CUMPM
M. le Directeur - GDF Distribution Marseille
Article 15: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Maire de la
Commune de Marseille, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Directeur d'ERDE - GIRE PACA Ouest
Etoile 30, rue Nogarette 13013 Marseille. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de l'Etat dans le département des Bouches du Rhône.
Fait à Marseille, le 25 janvier 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental
Interministériel des Territoires et de la Mer
Ingénieur en Chef du Contrôle des DEE,
Le Chef de l'Unité du Contrôle des D.E.E
Jacques OLLIVIER
4
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : s 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Arrêté N°20 1 1025-0005 - bo12011 Page 51 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011026-0002
signé par Le Préfet
le 26 Janvier 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Ser vice de la Mer et du Littoral
arrêté portant interdiction temporaire de la
pêche dans le canal du Rove ( communes de
Marignane et de Chateauneuf lès Martigues)
Page 52 Arrêté N°2011026-0002 - 27/01/2011 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION
PROVENCE - ALPES -— COTES D'AZUR
Arrêté n° du 26 janvier 2011 portant interdiction temporaire de la pêche dans le
canal du Rove (communes de Marignane et de Châteauneuf-lès-Martigues)
Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement (CE) n°1881/2006 modifié de la commission du 19 décembre 2006 portant fixation de
teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires ;
Vu le Code de la consommation, notamment ses articles L.218-1 et suivants ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.211-1 et L.211-5 ;
Vu le décret-loi du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime et notamment son article 6 ;
Vu le décret n°90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour application des articles 3 et 13 du décret du 9
janvier 1952 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
Vu le décret n°90-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir,
notamment son article 5.4 ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2001 modifié fixant les teneurs maximales pour les substances et produits
indésirables dans l'alimentation des animaux ;
Vu l'avis et les recommandations de l'Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments (AFSSA) du
23 octobre 2007 relatives à l'établissement de teneurs maximales permanentes en polychlorobiphényles
qui ne sont pas de type dioxine ( PCB « non dioxin-like, PCB-NDL) dans divers aliments ;
Vu l'avis et les recommandations de l'Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments (AFSSA) du
et du 27 novembre 2009 relatives à la détermination de valeurs seuils en PCB-NDL comme outil
d'appréciation du risque de la contamination en PCB des poissons d’eau douce et de mer ;
Considérant que les concentrations en PCB de type dioxine et en dioxines dans la chair des poissons
pêchés du 30 juin au 16 juillet 2010 dans le canal du Rove, dont les résultats ont été validés le 14 janvier
2011, sont nettement supérieures aux teneurs maximales définies par le règlement (CE) n°1881/2006
modifié de la commission du 19 décembre 2006 portant fixation des teneurs maximales pour certains
contaminants dans les denrées alimentaires ;
Considérant que la contamination des espèces réputées faiblement ou fortement bio-accumulatrices peut
constituer un risque potentiel pour la santé humaine en cas de consommation réitérée de poissons
contaminés ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Arrêté N°2011026-0002 - 27/01/2011 Page 53 ARRETE
Article 1er :
Sont interdits, en vue de la consommation humaine ou animale, la pêche, la détention, le débarquement,
le transport et la vente ou la cession de poissons provenant du canal du Rove (commune de Marignane et
de Châteauneuf-lès-Martigues) depuis le tunnel du Rove jusqu'à la passe des Trois frères, selon la ligne
de fermeture située entre les points suivants :
A: N43°2412,3 B: N43°249
E 05%0717,8 E 050717,4
La localisation de la zone d'interdiction est représentée en annexe du présent arrêté.
Article 2 :
Les dispositions de l'article 1er sont applicables jusqu'à ce qu'il soit établi par des analyses
complémentaires favorables que ces mesures ne s’avèrent plus utiles à la maîtrise du risque pour la
santé publique.
Article 3 :
Les infractions au dispositions du présent arrêté sont réprimées notamment selon les dispositions de
l'article 6.6 du décret-loi du 9 janvier 1852 susvisé.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la Protection des
Populations des Bouches-du-Rhône, le Directeur Inter-Régional de la Mer Méditerranée, le Directeur de
l'Agence Régionale de Santé PACA, ainsi que les agents de la force publique concernés sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'un affichage dans les communes de Marignane et de
Châteauneuf-lès-Martigues, et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Copie de cet arrêté sera également adressée à :
- M. le Préfet de la région Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Coordonnateur du bassin Rhône-
Méditerranée,
. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement PACA,
. le Directeur Inter-Régional de la Mer Méditerranée,
. le Directeur de l'Agence de l’eau Rhône-Méditerranée et Corse,
. le Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône,
. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône,
. le Commandant du groupement de Gendarmerie,
. le Commandant du groupement de Gendarmerie Maritime,
. le Maire de Châteauneuf-les-Martigues,
. le Maire de Marignane,
. le Directeur du Grand Port Maritime de Marseille. £Z££££<£<£<<£<<<
Fait à Marseille, le 26 janvier 2011
Le Préfet
signé
Hugues PARANT
Page 54 Arrêté N°2011026-0002 - 27/01/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011026-0001
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 26 Janvier 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable
Bureau des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Arrêté du 26 janvier 2011 portant agrément de
la Société LES BAIES DU SOLEIL située à
GEMENDOS - 140, chemin de Saint- Martin -
Z.I. de la Plaine de Jouques, pour l'activité de
vidange et de prise en charge du transport
jusqu'au lieu d'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non
collectif
Arrêté N°2011026-0001 - 27/01/2011 Page 55 EX Liberté » Égalité + Praterntu RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE Marseille, le 2 6 JAN 2011
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES
POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Dossier suivi par : Mme HERBAUT
Æ : 04.91.15.61.60
N° DPT13-2011-003
Arrêté portant agrément de la Société LES BAIËS DU SOLEIL
pour l’activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu’au lieu d'élimination
des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-8,
VU le code de ja santé publique et notamment son article L.1331-1-1,
VU l'arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des personnes
réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif,
VU la demande d'agrément en date du 9 avril 2010 présentée par la Société LES BAIFS DU SOLEIL dont le
siège social est situé 140, chemin Saint Martin - ZI de la Plaine de Jouques - 13420 GEMENOS, dans le
département des Bouches-du-Rhône, pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non
collectif,
VU le dossier annexé à la demande, complété le 19 juillet 2010 et le 10 septembre 2010,
VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône en date du 19
janvier 2011,
CONSIDÉRANT que le dossier de demande d'agrément est complet et régulier,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Page 56 Arrêté N°2011026-0001 - 27/01/2011
Boulevard Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone 04.91.15.60.00 - Télécopie 04.91.15.61.67 ARTICLE 1*
ARRÊTE
La Société LES BAIES DU SOLEIL dont le siège social est situé 140, chemin Saint Martin - ZI de la Plaine de
Jouques - 13420 GEMENOS dans le département des Bouches-du-Rhône, immatriculée au RCS de
Marseille sous le numéro B 419 798 194 est agréée sous le numéro DPT13-2011-003 pour réaliser les
vidanges des installations d'assainissement non collectif.
L’agrément est accordé pour une durée de dix ans à compter de la notification du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté doit être conservée à bord de chaque véhicule afin de pouvoir être présentée en
cas de contrôle.
ARTICLE 2
L'agrément est accordé pour une quantité maximale annuelle de matière de 648 m°.
Les filières d'élimination sont les suivantes, à partir du moment où il existe une convention de dépotage entre
la personne agréée et la personne responsable de la filière d'élimination :
Filière d'élimination Volume maximal éclans ©
Maître d'ouvrage Lieu de dépotage admissible Date d'effet Durée
. , ou Réseau
Société d'exploitation d'assainissement de 1 an
du réseau Marseille Pas de limite 31 mars 2001 renouvelable par d'assainissement de (vidoir Géolide tacite Marseille (SERAM) et vidoir Mirabeau) reconduction
Réseau 3p , a
7 m°i îan
Société des eaux de d sssanssement de (jours ouvrés 19 septembre 2007 renouvelable par Marseille (SEM) {vidoir sis avenue du uniquement et tous p tacite
Revestel) vidangeurs confondus) reconduction
Réseau 3% : ai
13m îan
Société des eaux de d FT Ciotatnt de La (ours ouvrés 19 septembre 2007 renouvelable par Marseille (SEM) {vidoir sis rue Emile uniquement et tous p tacite
Delacour) vidangeurs confondus) reconduction
10 m°j
Réseau Gours ouvrés Fin de la
Ville de Brignoles d'assainissement de uniquement et tous À convention le 31
Brignoles (83) vidangeurs mars 2011
confondus)
Syndicat 37 ;
60 m’/j intercommunal
: : : tan : ne Station d'épuration (ours ouvrés
d de protection de Amphora de La Garde uniquement et tous 18 mars 2007 renouvelable par
l'environnement (63) RAR) reconduction
(SIAPE)
20 m° jan
Réseau (jours ouvrés
SIVU Le Beausset-La d'assainissement du uniquement et tous 2 mai 2007 renouvelable par Cadière-Le Castellet : tacite Castelet (83) Vidangeurs reconduction confondus)
{an Réseau
OREDUI d'assainissement de La Pas de limite 1° mars 2007 lenouvelsble par
Seyne sur Mer (83) . reconduction
30 m’/
SIVOM Bormes les ea re de (jours ouvrés Fin de la
Mimosas-La Londe- Bormes les Mimosas uniquement et tous 20 janvier 2006 convention le 23
Le Lavandou (83) vidangeurs mars 2012
confondus)
Arrêté N°2011026-0001 - 27/01/2011
Boulevard Peytrai - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone 04.91,15.60.00 - Télécopie 04.91.15.61.67 ARTICLE 3
La Société LES BAIES DU SOLEIL est tenue, dans les activités pour lesquelles elle est agréée, de satisfaire
à toutes les obligations mentionnées dans l'arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié susvisé, sous
peine de restriction, de suspension, de modification ou de retrait de l'agrément selon les modalités prévues à
l'article 6 du même arrêté.
ARTICLE 4
La Société LES BAIES DU SOLEIL doit aviser dans les meilleurs délais le Préfet des modifications notables
apportées aux éléments du dossier de demande d'agrément.
ARTICLE 5
Le présent agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont la Société LES BAIES DU
SOLEIL doit être pourvue dans le cadre des réglementations existantes. Le titulaire de l'agrément reste
pleinement responsable de son exploitation dans les conditions définies par les lois et réglementations en
vigueur.
ARTICLE 6
S'il souhaite en obtenir le renouvellement et six mois au moins avant l'expiration de la validité de l'agrément,
le vidangeur transmet, dans les formes prévues à l'article 5 de l'arrêté interministériel du 7 septembre 2009
modifié susvisé, un nouveau dossier de demande d'agrément.
ARTICLE 7
La Société LES BAIES DU SOLEIL est tenue de respecter les obligations mentionnées à l'article 9 de l'arrêté
interministériel du 7 septembre 2009 modifié concernant le devenir des matières de vidange dont elle a pris
la charge.
ARTICLE 8
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var,
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA,
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
Le Chef du Service Départemental des Bouches-du-Rhône de l'Office National de l'Eau et des Milieux
Aquatiques,
Le Chef du Service Départemental du Var de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
Le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône du Var,
Le Commandant du Bataillon des Marins Pompiers de Marseille,
et toutes autorités de police et de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont copie sera :
- notifiée à la Société LES BAIES DU SOLEIL,
-__ transmise à toutes fins utiles :
- à la Société d'Exploitation du Réseau d'Assainissement de Marseille (SERAM),
- à la Société des Eaux de Marseille (SEM),
- à la mairie de Brignoles,
- au Syndicat Intercommunal d'Assainissement et de Protection de l'Environnement,
au SIVU Le Beausset-La Cadière-Le Castellet,
à la Société OREDUI,
au SIVOM Bormes les Mimosas-La Londe-Le Lavandou,
- transmise pour information à la Délégation de l'Agence de l'Eau de Marseille
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.
Page 58 Arrêté N°2011026-0001 - 27/01/2011
Boulevard Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone 04.91.15.60.00 - Télécopie 04.91.15.61.67 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011026-0003
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 26 Janvier 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable
Bureau des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Arrêté du 26 janvier 2011 portant agrément de
la Société SEMAIRE pour l'activité de
vidange et de prise en charge jusqu'au lieu
d'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif
Arrêté N°2011026-0003 - 27/01/2011 Page 59 EX Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE Marseille, le ? 6 JAN. oi
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES
POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Dossier suivi par : Mme HERBAUT
Æ :04.91.15.61.60
N° DPT13-2011-004
Arrêté portant agrément de la Société SEMAIRE
pour l’activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu’au lieu d'élimination
des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
Le Préfet de la Région Provence-Aipes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R.214-25 à R.211-45 et R.214-5,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-8,
VU le code de la santé publique et notamment son article L.1331-1-1,
VU l'arrêté interministériel du 7 septembre 2008 modifié définissant les modalités d'agrément des personnes
réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif,
VU la demande d'agrément en date du 8 avril 2010 présentée par la Société SEMAIRE dont le siège social
est situé Campagne «Les Acacias » - Quartier Pignet de Rohan - Avenue Pierre Rovarch - 13600 LA
CIOTAT, dans le département des Bouches-du-Rhône, pour réaliser les vidanges des installations
d'assainissement non collectif,
VU ie dossier annexé à la demande, complété le 19 juillet 2010 et le 10 septembre 2010,
VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône en date du 19
janvier 2011,
CONSIDÉRANT que le dossier de demande d'agrément est complet et régulier,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Page 60 Arrêté N°2011026-0003 - 27/01/2011
Boulevard Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone 04.91.15.60.00 - Télécopie 04.91,15.61,67 ARTICLE 1°
ARRÊTE
La Société SEMAIRE dont le siège social est situé Campagne « Les Acacias » - Quartier Pignet de Rohan -
Avenue Pierre Rovarch - 13600 LA CIOTAT dans le département des Bouches-du-Rhône, immatricuiée au
RCS de Marseille sous le numéro B 950 012 278 est agréée sous le numéro DPT13-2011-004 pour réaliser
les vidanges des installations d'assainissement non collectif,
L'agrément est accordé pour une durée de dix ans à compter de la notification du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté doit être conservée à bord de chaque véhicule afin de pouvoir être présentée en
cas de contrôle.
ARTICLE 2
L'agrément est accordé pour une quantité maximale annuelle de matière de 600 mé.
Les filières d'élimination sont les suivantes, à partir du moment où il existe une convention de dépotage entre
la personne agréée et la personne responsable de la filière d'élimination :
Filière d'élimination Volume maximal Convention de ee dépotage
Maître d'ouvrage Lieu de dépotage admissible Date d'effet Durée Réseau 37 7 mi îan ; d'assainissement de : Société des eaux de . {jours ouvrés renouvelable par
Marseille (SEM) {vidoir Tue du uniquement et tous 18 septembre 2007 tacite Revestel) vidangeurs confondus) reconduction Réseau 3 ï Le 13 m”/ 1 an Société des eaux de d assainissement de La (jours ouvrés 19 septembre 2007 renouvelable par Marseille (SEM) {vidoir sis rue Emile uniquement et tous p tacite Delacour) vidangeurs confondus) reconduction 10 m°/
Réseau (ours ouvrés Fin de la
Ville de Brignoles d'assainissement de uniquement et tous | --------.. convention le 31
Brignoles (83) vidangeurs mars 2011 confondus)
Syndicat 3p : 60 m°/ intercommunal : ; ; îan : ne Station d'épuration {jours ouvrés
d de mrolecton de Amphora de La Garde uniquement et tous 19 mars 2007 renouvelable par l'environnement (83) nesaus) reconduction {SIAPE)
20 m° 4 an Réseau {jours ouvrés
SIVU Le Beausset-La d'assainissement du uniquement et tous 2 mai 2007 renouvelable par Cadière-Le Castellet : tacite Castelet (83) vidangeurs ducti confondus) reconduction
{an
Réseau
OREDUI d'assainissement de La Pas de limite 1% mars 2007 renouvelable par Seyne sur Mer (63) . reconduction 30 m'/
SIVOM Bormes les das Rasa ent de (jours ouvrés Fin de la Mimosas-La Londe- Bormes les Mimosas uniquement et tous 28 janvier 2006 convention le 23 Le Lavandou (83) vidangeurs mars 2012 confondus)
Arrêté N°2011026-0003 - 27/01/2011 Page 61
Boulevard Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone 04.91.15.60.00 - Télécopie 04.91.15.61.67 ARTICLE 3
La Société SEMAIRE est tenue, dans les activités pour lesquelles elle est agréée, de satisfaire à toutes les
obligations mentionnées dans l'arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié susvisé, sous peine de
restriction, de suspension, de modification ou de retrait de l'agrément selon les modaïités prévues à l'article 6
du même arrêté.
ARTICLE 4
La Société SEMAIRE doit aviser dans les meilleurs délais le Préfet des modifications notables apportées aux éléments du dossier de demande d'agrément.
ARTICLE 5
Le présent agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont la Société SEMAIRE doit
être pourvue dans le cadre des réglementations existantes. Le titulaire de l'agrément reste pleinement
responsable de son exploitation dans les conditions définies par les lois et réglementations en vigueur.
ARTICLE 6
S'il souhaite en obtenir le renouvellement et six mois au moins avant l'expiration de la validité de l'agrément,
le vidangeur transmet, dans les formes prévues à l'article 5 de l'arrêté interministériel du 7 septembre 2009
modifié susvisé, un nouveau dossier de demande d'agrément.
ARTICLE 7
La Société SEMAIRE est tenue de respecter les obligations mentionnées à l'article 9 de l'arrêté
interministériel du 7 septembre 2008 modifié concernant le devenir des matières de vidange dont elle a pris
la charge.
ARTICLE 8
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var,
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA,
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
Le Chef du Service Départemental des Bouches-du-Rhône de l'Office National de l'Eau et des Milieux
Aquatiques,
Le Chef du Service Départemental du Var de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
Le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Var,
Le Commandant du Bataillon des Marins Pompiers de Marseille,
et toutes autorités de police et de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont copie sera :
-__ notifiée à la Société SÉMAIRE,
- transmise à toutes fins utiles :
- à la Société des Eaux de Marseille (SEM),
- à la mairie de Brignoles,
- au Syndicat Intercommunal d'Assainissement et de Protection de l'Environnement,
au SIVU Le Beausset-La Cadière-Le Castellet,
à la Société OREDUI,
- au SIVOM Bormes les Mimosas-La Londe-Le Lavandou,
-_ transmise pour information à la Délégation de l'Agence de l'Eau de Marseille
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat. :
Pourig Préfet
Le SecréiAire Général
Page 62 Arrêté N°2011026-0003 - 27/01/2011
Boulevard Peytrat - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone 04.91.15.60.00 - Télécopie 04.91.15.61.67 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011026-0004
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 26 Janvier 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable
Bureau des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Arrêté du 26 janvier 2011 portant agrément de
la Société TOP VIDANGE pour l'activité de
vidange et de prise en charge du transport
jusqu'au lieu d'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non
collectif
Arrêté N°2011026-0004 - 27/01/2011 Page 63 L Liberté + Égaltté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE Marseille,
le 2 f JAN. 2011
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES
POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Dossier suivi par : Mme HERBAUT
À : 04.91.15.61.60
N° DPTA3-2011-005
Arrêté portant agrément de la Société TOP VIDANGE
pour l’activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu’au lieu d'élimination
des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-8,
VU le code de la santé publique et notamment son article L.1331-1-1,
VU l'arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des personnes
réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif,
VU la demande d'agrément en date du 31 mai 2010 présentée par la Saciété TOP VIDANGE dont le siège
social est situé 106, route de Roquevaire - 13390 AURIOL, dans le département des Bouches-du-Rhône,
pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif,
VU le dossier annexé à la demande, complété le 19 juillet 2010 et le 10 septembre 2010,
VU flavis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône en date du 19
janvier 2011,
CONSIDÉRANT que le dossier de demande d'agrément est compiet et régulier,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Page 64 Arrêté N°2011026-0004 - 27/01/2011
Boulevard Peytral - 13282 MARSEILEE CEDEX 20 - Téléphone 04.91.15.60.00 - Télécopie 04.91.15.61.67 ARTICLE 1°
ARRÊTE
La Société TOP VIDANGE dont le siège social est situé 106, route de Roquevaire - 13390 AURIOL dans le
département des Bouches-du-Rhône, immatriculée sous le numéro RCS 430 139 402 est agréée sous le
numéro DPT43-2011-005 pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif.
L’agrément est accordé pour une durée de dix ans à compter de la notification du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté doit être conservée à bord de chaque véhicule afin de pouvoir être présentée en
cas de contrôle.
ARTICLE 2
L'agrément est accordé pour une quantité maximale annuelle de matière de1200 m°.
Les filières d'élimination sont les suivantes, à partir du moment où il existe une convention de dépotage entre
la personne agréée et la personne responsable de la filière d'élimination :
Filière d'élimination Volume maximal Convention de . S dépotage
Maître d'ouvrage Lieu de dépotage admissible Date d'effet Durée
Réseau 3: ; ne 7m’ an
Société des eaux de d assanssement de (jours ouvrés 19 septembre 2007 renouvelable par Marseille (SEM) {vidoir sis avenue du uniquement et tous P tacite
Revestel) vidangeurs confondus) reconduction
Réseau 8p ; ni 13 m°/
Tan
Société des eaux de d sssanecenent de La jours ouvrés 49 septembre 2007 renouvelable par Marseille (SEM) {vidoir sis rue Emile uniquement et tous p tacite Delacour) vidangeurs confondus) reconduction
10 m°/
Réseau (jours ouvrés Fin de la
Ville de Brignoles d'assainissement de uniquement et tous | ------ convention le 31
Brignoles (83) Vidangeurs mars 2011
confondus)
itercommunel Station d'épuration jours LES 1 an d'assainissement et Amphora de La Garde uniquement et tous 18 mars 2007 renouvelable par de protection de (83) vidangeurs tacite l'environnement Santo dus) reconduction (SIAPE) 20 m°/) jan Réseau {jours ouvrés
SIVU Le Beausset-La d'assainissement du uniquement et tous 2 mai 2007 renouvelable par Cadière-Le Casteilet : tacite Castelet (83) vidangeurs reconduction confondus)
îan Réseau
OREDUI d'assainissement de La Pas de limite 1# mars 2007 | "Snouvefsble par
Seyne sur Mer (83) . reconduction 30 m‘/ SIVOM Bormes les at de fours ouvrés Fin de la
Mimosas-La Londe- Bormes les Mimosas uniquement et tous 20 janvier 2006 convention le 23
Le Lavandou (83) Vidangeurs mars 2012
confondus)
Arrêté N°2011026-0004 - 27/01/2011
Boulevard Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone 04.91.15,60.00 - Télécopie 04.91.15.61.67 ARTICLE 3
La Société TOP VIDANGE est tenue, dans les activités pour lesquelles elle est agréée, de satisfaire à toutes
les obligations mentionnées dans l'arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié susvisé, sous peine
de restriction, de suspension, de modification ou de retrait de l'agrément selon les modalités prévues à
l'article 6 du même arrêté.
ARTICLE 4
La Société TOP VIDANGE doit aviser dans les meilleurs délais le Préfet des modifications notables
apportées aux éléments du dossier de demande d'agrément.
ARTICLE 5
Le présent agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont la Société TOP VIDANGE
doit être pourvue dans le cadre des réglementations existantes. Le titulaire de l'agrément reste pleinement
responsable de son exploitation dans les conditions définies par les lois et réglementations en vigueur.
ARTICLE 6
S'il souhaite en obtenir le renouvellement et six mois au moins avant l'expiration de la validité de l'agrément,
le vidangeur transmet, dans les formes prévues à l'article 5 de l'arrêté interministériel du 7 septembre 2009
modifié susvisé, un nouveau dossier de demande d'agrément.
ARTICLE 7
La Société TOP VIDANGE est tenue de respecter les obligations mentionnées à l’articie 9 de l'arrêté
interministériel du 7 septembre 2009 modifié concernant le devenir des matières de vidange dont elle a pris
la charge.
ARTICLE 8
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var,
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA,
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
Le Chef du Service Départemental des Bouches-du-Rhône de l'Office National de l'Eau et des Milieux
Aquatiques,
Le Chef du Service Départemental du Var de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Var,
Le Commandant du Bataillon des Marins Pompiers de Marseille,
et toutes autorités de police et de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont copie sera :
- notifiée à la Société TOP VIDANGE,
- transmise à toutes fins utiles :
- à la Société des Eaux de Marseille (SEM),
- à la mairie de Brignoles,
au Syndicat Intercommunal d'Assainissement et de Protection de l'Environnement,
- au SIVU Le Beausset-La Cadière-Le Castellet,
à la Société OREDUI,
- au SIVOM Bormes les Mimosas-La Londe-Le Lavandou,
transmise pour information à la Délégation de l'Agence de l'Eau de Marseille
Pour i£ Préfet
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat. Le Seertifire Général
Page 66 Arrêté N°2011026-0004 - 27/01/2011
Boulevard Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone 04.91.15.60.00 - Télécopie 04.91,15.61.67 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011026-0010
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 26 Janvier 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable
Bureau des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Arrêté du 26 janvier 2011 prescrivant
l'élaboration du Plan de Prévention des
Risques Technologiquess (PPRT) pour les
établissements COGEX SUD, DEPOTS
PETROLIERS DE FOS, ESSO RAFFINAGE
S.A.F., GIE TERMINAL DE LA CRAU,
SOCIETE DU PIPELINE SUD- EUROPEEN
dénommé “"PPRT FOS EST" situés sur la
commune de FOS S/ MER
Arrêté N°2011026-0010 - 27/01/2011 Page 67 4 Liberté + Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES Marseille, le
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE 2 6 JAN 201
BUREAU DES INSFALLATIONS CLASSEES
POUR LA PROTECFION DE L'ENVIRONNEMENT
Dossier suivi par : M ARGUIMBAU
Tél. : 04,91.15.69.35.
n° 191-2010-PPRT/1
Arrêté prescrivant Pélaboration du Plan du Prévention des Risques Technologiques (PPRT) pour les
établissements COGEX SUD, DEPOTS PETROLIERS DE FOS, ESSO RAFFINAGE S.A.F., GIE
TERMINAL DE LA CRAU, SOCIETE DU PIPELINE SUD-EUROPEEN DÉNOMMÉ « PPRT FOS
EST » situés sur la commune de Fos sur Mer
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D'AZUR
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L-515.15 à L-515.26 et R.515-39 à R.5 15-50,
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L-211,1, L-230.1 et L-300.2,
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment ses articles L-15.6, L-15.8,
VU le décret n° 2005-1130 du 7 septembre 200$ relatif aux plans de prévention des risques technologiques,
VU P’arrêté ministériel du 10 mai 2000 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des
substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées
soumises à autorisation,
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité
d’occurrence, de la cinétique, de Pintensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents
potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation,
VU la circulaire ministérielle du 26 avril 2005 relative aux comités locaux d’information et de concertation,
VU la circulaire interministérielle du 27 juillet 2005 relatif au rôle des services de l’équipement dans les
domaines de la prévention des risques technologiques et naturels,
VU a circulaire du 29 septembre 200$ modifiée, relative aux critères d’appréciation de la démarche de
maîtrise des risques d’accidents susceptibles de survenir dans les établissements dits « SEVESO », visés par
Parrêté du 10 mai 2000 modifié,
PRÉFECTURE DESBOUCHES-DU-RHÔNE - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - & 04.91.15.60.00 - HÉLÉCOPIE : 04,9L.15.61.67.
Page 68 Arrêté N°2011026-0010 - 27/01/2011 -2-
VU la circulaire ministérielle du 3 octobre 2005 relative à la mise en œuvre des plans de prévention des
risques technologiques, et notamment son annexe 2, définissant les critères d’exclusion de certains
phénomènes dangereux du PPRT,
VU Parrêté préfectoral n° 217-2009 CLIC du 8 juillet 2009, modifié le 8 novembre 2010, portant création du
comité local d’information et de concertation (CLIC) dénommé «CLIC FOS EST» autour des
établissements ESSO Raffinage S.A.F., Dépôts Pétroliers de Fos, Société du Pipeline Sud Européen, GIE
Terminal de la Crau et COGEX SUD Fos-sur-Mer,
VU la délibération du conseil municipal de Fos-sur-Mer en date du 2} juin 2010,
VU la délibération du Syndicat d'Agglomération Nouvelle Ouest Provence en date due du 25 juin 2010,
VU le rapport du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement en date du
28 avril 2010 complété le 2 septembre 2010 établi en application de la circulaire du 3 octobre 2005 précitée
proposant la liste des phénomènes dangereux à retenir pour le PPRT,
VU la réunion du CLIC « FOS EST » en date du 3 décembre 2010,
CONSIDERANT que conformément à l'article L. 515-8 du code de l’environnement, les établissements
COGEX SUD, Dépôts Pétroliers de Fos, ESSO Raffinage S.A.F., GIE Terminal de la Crau et Société du
Pipeline Sud Européen sont classés AS au regard de la nomenclature définie en annexe de l'article R.511-9
du même code,
CONSIDERANT par ailleurs que les sociétés susvisées relèvent également des dispositions de
FParrêté ministériel du 10 mai 2000, relatif à la prévention des risques majeurs dans les établissements dits
&« SEVESO »,
CONSIDERANT le recouvrement des zones d'effets générées par les établissements COGEX SUD, Dépôts
Pétroliers de Fos, ESSO Raffinage S.A.F., GIE Terminal de la Crau et Société du-Pipeline Sud Européen ;
CONSIDERANT que l’aboutissement de la démarche de maîtrise des risques (MMR) engagée au sein des
établissements COGEX SUD, Dépôts Pétroliers de Fos, ESSO Raffinage S.A.F., GIE Terminal de la Crau et
Société du Pipeline Sud Européen, et acté respectivement pour chaque entreprise précitée par arrêtés
préfectoraux des 4 février 2009, 26 octobre 2009, 19 janvier 2011, 23 novembre 2009 et 16 avril 2009 n’a pu
écarter totalement les risques de type toxique, thermique et de surpression, pour la maîtrise de Purbanisation
selon les critères en vigueur au niveau national,
CONSIDERANT que plusieurs phénomènes dangereux restent susceptibles d’impacter le territoire de la
commune de Fos-sur-Mer, membre du Syndicat d’ Agglomération Nouvelle Ouest Provence,
CONSIDERANT ainsi, que pour limiter l’exposition des populations voisines des établissements COGEX
SUD, Dépôts Pétroliers de Fos, ESSO Raffinage S.A.F., GIE Terminal de la Crau et Société du Pipeline Sud-
Européen, de ces phénomènes dangereux résiduels, il y lieu de prescrire Pélaboration d’un Plan de
Prévention des Risques Technologiques conformément à Particle L.515-15 du Code de l'Environnement,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Arrêté N°2011026-0010 - 27/01/2011 Page 69 -3-
ARRÊTE
ARTICLE 1€"; Périmètre d'étude
L'élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques est prescrite sur le territoire de la
commune de Fos-sur-Mer.
Le périmètre d’étude du plan est délimité sur la carte figurant à annexe I du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Nature des risques pris en compte
Le territoire inclus dans le périmètre d'étude est susceptible d’être impacté par des effets toxiques,
thermiques et de surpression.
ARTICLE 3 : Services instructeurs
Sous l'autorité du Préfet, et en association avec les personnes et organismes désignés à l'article 4.1,
Péquipe de projet interministérielle, composée de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Ia région Provence Alpes Côte d'Azur et la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône élabore le plan de prévention des
risques technologiques prévu à l’article 1.
ARTICLE 4 : _ Personnes et organismes associés
4.1. Sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques :
+__ de la société COGEX SUD
Page 70
Adresse du siège social Adresse de l'établissement
COGEX SUD
5 allée des roseaux
ZAC des étangs
13920 SAINT MÎTRE LES REMPARTS
FRANCE
COGEX SUD
RN 568
La plaine ronde sud
13270 FOS SUR MER
e__de la société DPF
Adresse du siège social Adresse de l'établissement
DEPOTS PETROLIERS DE FOS
Zone Industrielle, Secteur 81, Audience 818
13270 FOS SUR MER
FRANCE
DEPOTS PETROLIERS DE FOS
Zone Industrielle, Secteur 81, Audience 818
13270 FOS SUR MER
+__de la société ESSO RAFFINAGE S.A.F.
Adresse du siège social Adresse de l'établissement
ESSO SAF.
Tour Manhattan — La Défense 2
5/6 Place de Mris
92095 COURBEVOIE
FRANCE
ESSO Raffinage S.A.F.
Raffinerie de Fos-sur-Mer
Route du Guigonnet - B.P. 50049
13771 FOS SUR MER CEDEX
Arrêté N°2011026-0010 - 27/01/2011 eo __de la société GIE TERMINAL DE LA CRAU
Adresse du siège social Adresse de l'établissement
GIE STOCKAGE TERMINAL DE LA CRAU
Raffinerie INEOS LAVERA
B.P.6
13117 LAVERA
FRANCE
GIE STOCKAGE TERMINAL DE LA CRAU
Secteur 823
13039 FOS-SUR-MER
e de la société SPSE
Adresse du siège social Adresse de l'établissement
Société du Pipeline Sud-Européen
195, avenue Charles-de-Gaulle
92521 NEUILLY-SUR-SEINE CEDEX
FRANCE
Société du Pipeline Sud Européen
La Fenouillère
Route d’Aries - B.P. 14
13771 FOS-SUR-MER
- Le Maire de la commune de Fos-sur-Mer ; ou son représentant
- le Président du Syndicat d'Agglomération Nouvelle Ouest Provence; ou son représentant
- le Président du Syndicat mixte du SCOT Ouest Etang de Berre regroupant le SAN Ouest
Provence et la CAPM, ou son représentant
- le Président de l'Etablissement Public d'Aménagement et de Développement (EPAD) Ouest
Provence ,ou son représentant
- du Comité Local d'Information et de Concertation (collège des associations et/ou collège des
salariés)
- le Président du Conseil Régional Provence Alpes Côte d'Azur; ou son représentant
- le Président du Conseil Général des Bouches du Rhône ; ou son représentant
- le Directeur du Grand Port Maritime de Marseille ; ou son représentant
- un représentant de la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée; ou son
représentant
- des représentants des entreprises de la zone du Guigonnet ou de l'union patronale du
département des Bouches du Rhône
- le Directeur de ia société ARCELORMITTAL ou son représentant
- le Président de l'Association de Défense et de Protection du Golfe de Fos sur Mer
(ADPLGF) ou son représentant
- le Président du Mouvement Citoyen de Tout Bord, Golfe de Fos ou son représentant,
- des riverains ou d'une association de riverains.
42. Une réunion d’association, à laquelle participent les personnes et organismes visés au premier
paragraphe du présent article, est organisée dès le lancement de la procédure. Le cas écheant d’autres
réunions peuvent être organisées soit à l’initiative de l’équipe de projet interministérielle, soit à la demande
des personnes et organismes associés, en fonction de l'évolution du projet de PPRT.
Les réunions d’association, convoquées au moins 15 jours avant la date prévue permettront de :
e présenter le contenu et Les résultats des études techniques du PPRT ;
e proposer les différentes orientations du plan, établies avant enquête publique ;
e déterminer les principes sur lesquels se fondent lPélaboration du projet de plan de zonage
réglementaire et de règlement sur la base des aléas et des enjeux déterminés pour les 5 sites industriels
susvisés.
Arrêté N°2011026-0010 - 27/01/2011 Page 71 -5-
Les compte-rendus des réunions d'association sont adressés sous quinzaine, pour observation, aux personnes
et organismes visés au 1. du présent article, Ne peuvent être prises en considération que les observations
faites par écrit au plus tard dans les 30 jours suivant la réception des compte-rendus.
Le projet de plan, avant enquête publique, est soumis aux personnes et organismes associés. A défaut de
réponse dans un délai de 2 mois à compter de la saisine, leur avis est réputé favorable.
ARTICLE 6 : Modalités de concertation
La concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes intéressées sera organisée
pendant toute la durée d'élaboration du PPRT selon les modalités suivantes :
5.1. La concertation débute dès notification du présent arrêté et s'achève 2 mois après la saisine
officielle des personnes et organismes associés sur le projet de PPRT.
8.2. Les documents d'élaboration du projet de PPRT sont tenus à la disposition du public en mairie de
Fos-sur-Mer.
Les observations du public sont recueillies sur des registres prévus à cet effet en mairie de Fos-sur-
Mer.
Ces documents sont consultables :
e sur le site internet de la préfecture des Bouches du Rhône ;
° sur le site internet régional sur les plans de prévention des risques technologiques (www.pprt-
paga.fr)
Une réunion publique d’information est organisée sur la commune de Fos-sur-Mer. Le cas échéant,
d’autres réunions publiques d’information seront organisées sur l'initiative du maire de Fos sur Mer en
fonction de l'évolution du projet de PPRT.
5.3.Le bilan de la concertation est communiqué aux personnes et organisimes associés (définis à
Particle 4.1 du présent arrêté), et mis à disposition du public :
e à la préfecture des Bouches du Rhône (sur place ou site internet)
e à la mairie de Fos-sur-Mer
e sur le site internet www.pprt-paca.fr.
ARTICLE6 : Mesures de publicité.
Un exemplaire du présent arrêté est adressé aux personnes et organismes associés définis dans l’article 4-
1.
Cet arrêté est affiché pendant un mois dans la mairie Fos sur Mer, et au su siège de l'établissement
public de coopération intercommunale concerné. Il est en outre publié au recueil des actes
administratifs de Etat dans le département.
Un avis concernant la prescription de ce PPRT sera inséré :
- par les soins du Préfet dans deux journaux diffusés dans tout le département ;
- par les soins du maire de FOS SUR MER, dans le journal local d’information.
Page 72 Arrêté N°2011026-0010 - 27/01/2011 ARTICLE 7 :
- Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le Sous-Préfet d'Istres,
- Le Président Syndicat d'Agglomération Nouvelle Ouest Provence,
- Le Maire de Fos sur Mer,
- Le Directeur du Cabinet,
- Le Directeur Départemental de la Protection des Populations-Pôle coordination de
la prévention et de la planification des risques,
- Le Directeur Régional de l'Environnement, de Aménagement et du Logement,
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de lexécution du présent arrêté.
2 6 JAR, 20 — Pour lePrétet
Le Secrétaire Générél
\
desf CBLET
Arrêté N°2011026-0010 - 27/01/2011 Page 73 PPRT de Fos-sur-Mer (COGEX, DPF, ESSO Raffinage S.A.F., GIE Terminal de Crau, SPSE) Périmètre d'étude Libarré+UgalitéF RÉPUBLIQUEFRANÇAISE N°2011026-0010 - 27/01/2011 013 À 21 M ent st EM Sources: Etudes de dangersdes exploitants en vigueur en janvier 2010 Rédaction/Edition: DREALPACA - 26/03/2010 - MAPINFO® V 8 - SIGALEA® V 3.2.014 - @INERIS2010 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011027-0001
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 27 Janvier 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable
Bureau des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Arrêté du 27 janvier 2011 portant
renouvellement de l'autorisation temporaire
délivrée, au titre du code de l'environnement,
à la Société ESSO RAFFINAGE, en vue de
procéder aux travaux de construction d'une
canalisation de transport de gaz propane/
butane liquéfié (GPL) entre FOS S/ MER et
MARTIGUES
Arrêté N°2011027-0001 - 27/01/2011 Page 75 LS Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PRÉFECTURE Marseille, le 2 / JAË. 7011
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Bureau des Installations Classées
pour la Protection de l’Environnement
Dossier suiyi par : Mme HERBAUT
Téi. : 04.91.15.61.60.
Dossier n° 17-2010 TEMP
ARRÊTÉ
portant renouvellement de Pautorisation temporaire
délivrée, au titre du code de l’environnement,
à la Société ESSO Raffinage
en vue de procéder aux travaux de construction d’une canalisation de
transport de gaz propane/butane liquéfié (GPL)
entre Fos-sur-Mer et Martigues
LE PREFET DE LA REGION PROVENCE — ALPES - COTE D'AZUR,
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de Environnement notamment l’article L.214-1, l’article R.214-1 relatif à la nomenclature
des installations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214.6 et
l’article R.214-23 concernant l'autorisation temporaire,
VU la demande d'autorisation temporaire présentée le 27 janvier 2010 par la Société ESSO Raffinage,
raffinerie de Fos-su-Mer — route du Guigonnet — 13270 FOS-SUR-MER en vue de la réalisation de
travaux de construction d’une canalisation de transport de gaz propane/butane liquéfié (GPL) entre Fos-
sur-Mer et Martigues, réceptionnée en Préfecture le 29 janvier 2010 et enregistrée sous le numéro 17-
2910 TEMP,
VU l'arrêté préfectoral en date du 2 juillet 2010 autorisant temporairement la Société ESSO Raffinage, au
titre du code de l’environnement, à procéder aux travaux de construction d’une canalisation de transport
de gaz propane/butane liquéfié (GPL) entre Fos-sur-Mer et Martigues,
VU la demande formulée par la Société ESSO Raffinage par courrier du 7 décembre 2010 en vue du
renouvellement de Pautorisation temporaire précitée au motif que les travaux de pose de la canalisation,
en cours de réalisation, dépasseront la durée de six mois impartie,
VU l'avis émis par le Service Mer et Littoral de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône sur cette demande,
Page 76 Arrêté N°2011027-0001 - 27/01/2011 CONSIDÉRANT que l'opération peut faire l’objet d’une autorisation temporaire renouvelable une fois, conformément aux dispositions de l’article R.214-23 du code de l’environnement,
CONSIDÉRANT que la demande de renouvellement de l’autorisation temporaire formulée par la Société ESSO Raffinage entre dans le cadre des dispositions de Particle 9 de l’arrêté préfectoral du 2 juillet 2010 précité,
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser les travaux de pose en synergie avec GRT Gaz, OTMM et la CAPM dans le cadre du projet Polyréseau Energie,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AUTORISATION
L’autorisation temporaire délivrée par arrêté préfectoral le 2 juillet 2010 et notifiée le 5 juillet 2010 à la
Société ESSO Raffinage domiciliée route du Guigonnet à Fos-sur-Mer, en vue de procéder à la réalisation
de travaux de construction d’une canalisation de transport de gaz propane/butane liquéfié (GPL) destinée
à remplacer la canalisation existante entre Fos-sur-Mer et Martigues, est renouvelée pour une durée de six
mois.
ARTICLE 2 : DURÉE DE L’AUTORISATION
Le renouvellement est accordé pour une durée de 6 mois à compter du 5 janvier 2011.
Les autres dispositions de larrêté préfectoral d’autorisation temporaire en date du 2 juillet 2010
demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : DROIT DES TIERS
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés.
ARTICLE 4 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Un avis au publie faisant connaître les termes du présent renouvellement sera publié à la diligence des
services de fa Préfecture des Bouches-du-Rhône, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans
deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département des Bouches-du-Rhône.
La présente décision sera affichée pendant une durée minimale d’un mois dans les mairies de Fos-sur-
Mer, Port-de-Bouc et Martigues ainsi qu'à la capitainerie du Grand Port Maritime de Marseille (CRI)
pendant toutes Les périodes de travaux.
Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation temporaire sera mis à la disposition du public pour
information à la Préfecture des Bouches-du-Rhône, ainsi qu’en mairies de Fos-sur-Mer, Port-de-Bouc et
Martigues pendant deux mois à compter de Ja publication de Parrêté portant renouvellement de
l'autorisation.
La présent arrêté sera mis à Ja disposition du public sur le site Internet de Ja préfecture des Bouches-du-
Rhône pendant un an au moins.
Arrêté N°2011027-0001 - 27/01/2011 Page 77 ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DÉ RECOURS
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, par les tiers,
personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements dans un délai d’un an à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs, dans les conditions des articles L.214-10 et
R.514-3-1 du Code de l'Environnement.
Dans le même délai de deux mois, le titulaire peut présenter un recours gracieux, Le silence gardé par
Padministration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 6 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Sous Préfet de arrondissement d’ISTRES,
Les Maires de Fos-sur-Mer, Port-de-Bouc et Martigues,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Régional de Environnement, de l Aménagement et du Logement PACA,
Le Directeur du Grand Port Maritime de Marseille,
Le Délégué Interrégional de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques,
les agents visés aux articles L.216-3 et L.218-53 du code de l’environnement et toute autorité de police et
de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Page 78 Arrêté N°2011027-0001 - 27/01/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011020-0006
signé par Le Préfet
le 20 Janvier 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Ressources Humaines, des Moyens et du Patrimoine
Immobilier
Bureau de la Gestion Administrative et Financière des Personnels
ARRETE MODIFIANT L'ARRETE N °278
DU 31 MAI 2010 PORTANT
DESIGNATION DES MEMBRES DU
COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DES
SERVICES DE LA PREFECTURE DES
BOUCHES- DU- RHONE EN DATE DU 20
JANVIER 2011
Arrêté N°2011020-0006 - 27/01/2011 Page 79 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
DES MOYENS ET DU PATRIMOINE IMMOBILIER
BUREAU DE LA GESTION ADMINISTRATIVE
ET FINANCIERE DES PERSONNELS
Réf : n°13/28
ARRETE DU 20 JANVIER 2011 MODIFIANT L’ARRETE N°278 DU 31 MAI 2010 PORTANT
DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DES SERVICES DE LA
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la Fonction Publique de l’Etat ;
Vu le décret n°82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires
de la Fonction Publique de l’Etat ;
Vu le décret n°82-313 du 5 avril 1982 relatif aux comutés techniques paritaires
départementaux des services de la préfecture, ainsi que l’arrêté ministériel du 11 février 1983 ;
Vu le décret n°93-377 du 18 mars 1993 relatif aux Préfets Délégués pour la Sécurité et la
Défense (article 2) ;
Vu l'arrêté n°18 du 19 janvier 2006 fixant la composition du comité technique paritaire
des services de la Préfecture des Bouches du Rhône et rappelant les organisations syndicales habilitées
à désigner des représentants au sein dudit comité;
Vu l'arrêté n° 278 du 31 mai 2010 portant désignation des membres du comité technique
paritaire des services de la préfecture des Bouches du Rhône ;
Vu le courrier en date du 20 janvier 2011 de Madame la Secrétaire Départementale
FO de la section des Bouches du Rhône, déléguée régionale pour la région Provence, Alpes, Côte
d’Azur;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Page 80 Arrêté N°2011020-0006 - 27/01/2011 ARRÊTE
Article 1° : L'article 2 de l’arrêté n° 278 du 31 mai 2010 est modifié comme suit :
Sont désignés par les organisations syndicales, en qualité de représentants du personnel des services de
la préfecture de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur, préfecture des Bouches du Rhône :
Représentants du syndicat FO
Membres titulaires Membres suppléants
M. Jean-Michel RAMON M. Rodrigue RETOUX
Mme Sylvie MOURIES M. Patrick GILSON
Mme Evelyne MERIQUE Mme Marie-Josée PICCO
Mme Marie-Ange FALZON Mme Katia BOUKHEBELT
Mme Marie-José DUPUY Mme Myriam MELOTTO
Article 2 : Les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du Code de la justice administrative, cet acte peut faire l’objet d’un recours
le Préfet,
Hugues PARANT
contentieux devant le Tribunal Administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE EN SO ÎDo . uljs4?60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 UT SérVEUT VOCA Page 81