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Document publié le Lundi 29 juillet 2024 par la commune de Javron-les-Chapelles.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 07 29 CRCM)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Ruralité,
1
PROCES VERBAL
SEANCE ORDINAIRE DU LUNDI 29 JUILLET 2024
à 20 heures 00 à la mairie – salle du Conseil
Membres en exercice : .......................... 15
Membres présents : .............................. 10
Date de la convocation : ........................ 12 juillet 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-neuf juillet, à vingt heures, le conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance publique ordinaire, à la salle de conseil de la mairie, sous la présidence de Monsieur LEDAUPHIN Didier, Maire de la commune de JAVRON-LES-CHAPELLES.
ETAIENT PRESENTS :
M. LEDAUPHIN Didier Maire
M. RATTIER Daniel Adjoint
M. TISSIER Patrick Adjoint
M. BAYEL Jean-Claude Délégué
M. HUBERT Gérard Délégué
Mme DEROUET Marie-Laure
Mme LEROY Christine
Mme PINGAULT Christiane,
M. GASNIER Didier
M. THORETON Ludovic
ABSENTS EXCUSES : Mme RAMON Stéphanie, Mme MESNAGER Solène, Mme CANDURO Annie, Mme JEAUNEAU Martine, M. FOURNIER Laurent
POUVOIRS : Mme Annie CANDURO a donné pouvoir à M. LEDAUPHIN Didier
Selon l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
« Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de Secrétaire de Séance. »
Monsieur le Maire propose de désigner Mme PINGAULT Christiane comme Secrétaire de séance de cette réunion. ADOPTE A L’UNANIMITE
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE2
TRAVAUX
→ Hangar technique
o Avenant 1 – tous les lots – modification du CCAP
o Avenant 2 – lot n° 2 – maçonnerie
o Avenant 1 – maitrise d’œuvre – forfait de rémunération définitif
→ 25 Grande Rue
o Avenant 1 – lot n° 7 - menuiserie intérieure
o Avenant 1 – lot n° 4 - étanchéité
o Avenant 1 – lot 10 – carrelage
→ Place Georges Morin – convention de maîtrise d’ouvrage déléguée avec la CCMA → Micro-crèche – Mission bureau étude thermique fluide et électricité
→ Eclairage Public – Attribution du fond Vert 2024 – nouveau plan de financement → Terrain de football – rénovation de l’éclairage public
INTERCOMMUNALITE
→ OPAH-RU : validation des aides locales aux propriétaires bailleurs
FINANCES
→ 25 Grande Rue - Fixation du montant des loyers
→ Demande de remboursement CCMA de l’électricité de l’éclairage public des zones artisanales
PERSONNEL
→ Nouveau contrat d’apprentissage 2024-2026
→ Protection sociale complémentaire – Prévoyance
→ Demande SCG Mayenne – délibération recréer les emplois existants
ADMINISTRATION GENERALE
→ Plan « France Ruralités » (dispositif remplaçant le ZRR – zone de revitalisation rurale → Convention de mise à disposition d’un garage à l’association Secours Catholique PRESENTATION DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE
→ 1. Les devis
→ 2. Les droits de préemptions
QUESTIONS DIVERSES
→ Les Boucles de la Mayenne 2025
→ Gadage de la place Georges Morin
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée délibérante d’ajouter le point suivant à l’ordre du jour : → Avenant à la convention d’adhésion au SPAT
Entendu l’exposé de M. le Maire, le Conseil Municipal à l’unanimité APPROUVE la modification de l’ordre du jour
Sommaire
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE ................................................................................................................. 1
ORDRE DU JOUR.......................................................................................................................................................... 2
Travaux Hangar technique – Avenant 1 de tous les lots (de 1 à 5) ..................................................................................... 3
Travaux Hangar technique - Avenant 2 – lot n°2 - Maçonnerie ......................................................................................... 3
Travaux Hangar Technique – Avenant fixant le forfait de rémunération définitif MO ....................................................... 4
Travaux 25 Grande Rue – Avenant 1 – lot n° 7 – Menuiseries Intérieures ......................................................................... 5
Travaux 25 Grande Rue – Avenant 1 – Lot n° 4 - Etanchéité .............................................................................................. 5
Travaux 25 Grande Rue – Avenant 1 – Lot 10 – Carrelage Faïence .................................................................................... 6
Travaux Place Georges Morin – Convention de maitrise d’ouvrage déléguée à la CCMA .................................................. 6
Travaux Micro-Crèche – Mission Etude thermique et électricité ....................................................................................... 7
Rénovation des luminaires – Boules sur façades – ROUTE NATIONALE 12 ........................................................................ 7
Rénovation Eclairage Grande Rue et Les Domaines – RN 12 .............................................................................................. 8
ORDRE DU JOUR3
Rénovation Eclairage Public sur le terrain d’entrainement sportif ..................................................................................... 9
OPAH-RU - Actualisation du règlement des aides locales ................................................................................................ 10
Travaux 25 Grande Rue – Détermination du montant des loyers .................................................................................... 11
Demande de remboursement des factures d’électricité de l’éclairage public des zones artisanales .............................. 11
Nouveau contrat d’apprentissage .................................................................................................................................... 12
Protection sociale complémentaire – Déclaration d’intention de participer à la couverture du risque prévoyance des agents ............................................................................................................................................................................... 12
Zone France Ruralités Revitalisation (FRR) ....................................................................................................................... 13
Convention de mise à disposition des locaux au Secours Catholique .............................................................................. 14
Convention d’adhésion au service SPAT ........................................................................................................................... 14
Vente d’un gadage ............................................................................................................................................................ 15
Convention de servitudes avec ENEDIS ............................................................................................................................ 15
Présentation des décisions prises par le maire en vertu de la délégation de pouvoirs du conseil municipal .................. 15
INFORMATIONS DIVERSES ET QUESTIONS ORALES .......................................................................................................... 16
DELIBERATION 2024-071 - TRAVAUX
Travaux Hangar technique – Avenant 1 de tous les lots (de 1 à 5)
VU l'article 28 du code des marchés publics relatif aux procédures adaptées, VU la délibération 2024-019 du 24 mars 2024 décidant de retenir les entreprises des lots 1 à 5 du marché « DEPLACEMNT D’UN HANGAR ET TRANSFORMATION EN ATELIER TECHNIQUE »
Objet de l’avenant : le présent avenant a pour objet de modifier l’article 3.4.2 du CCAP afin de préciser la répartition retenue pour les index de référence du lot n° 5 – Electricité CFO CFA – Plomberie La répartition de l’index est désormais la suivante : BT 47 (83%) / BT 38 (17%)
Le présent avenant concernant le CCAP signé par l’ensemble des entreprises, la présente modification doit être prise en compte par l’ensemble des lots du marché initial (du lot n° 1 au lot n° 5). Toutes les autres clauses et conditions générales du marché initial demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contestation.
Entendu le présent exposé
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
• ACCEPTE les modalités des avenants n° 01 de tous les lots (de 1 à 5) du marché public « HANGAR TECHNIQUE » affectant le CCAP - comme présenté ci-dessus
• AUTORISE M. le Maire ou son représentant, à signer ces avenants au marché de travaux DEPLACEMNT D’UN HANGAR ET TRANSFORMATION EN ATELIER TECHNIQUE ou toutes pièces relatives à ce dossier.
DELIBERATION 2024-72 - TRAVAUX
Travaux Hangar technique - Avenant 2 – lot n°2 - Maçonnerie
VU l'article 28 du code des marchés publics relatif aux procédures adaptées, VU la délibération 2024-019 du 24 mars 2024 décidant de retenir les entreprises des lots 1 à 5 du marché « DEPLACEMENT D’UN HANGAR ET TRANSFORMATION EN ATELIER TECHNIQUE »
Objet de l’avenant : le présent avenant a pour objet de prendre en compte des travaux complémentaires pour renforcer les fondations du bâtiment, suite à la réception des bétons et de l’étude de sol. Prestation complémentaire : 4 807.24 € HT
Incidence financière sur le marché
Montant du marché HT : 25 002.00 € HT
Avenant 1 Fondations Réseaux : + 4 807.24 € HT
Nouveau montant du marché HT : 29 809.24 € HT
Soit 35 771.09 € TTC4
(évolution de + 19.22 % par rapport au marché initial)
Ces modifications sont rendues nécessaires à la suite du rapport de l’étude de sol réalisée après l’attribution du marché. Les sondages ont mis en évidence la présence de sols de compacité moyenne sous le terrain actuel.
L’étude a nettement identifié :
• une faible compacité générale des sols dont l’épaisseur peut être variable. • une présence de la nappe à 3,2 m de profondeur,
• et une mauvaise traficabilité en phase chantier en période pluvieuse puisque les sols sont particulièrement sensibles à l’eau,
Pour prendre en compte ces circonstances exceptionnelles et imprévues, il est donc proposé d’établir un avenant qui permettra de poursuivre l’exécution du contrat dans des conditions économiques acceptables.
Etant entendu le présent exposé
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
• ACCEPTE les modalités des avenants n° 02 du lot n° 2 (maçonnerie) du marché public - comme présenté ci- dessus
• AUTORISE M. le Maire ou son représentant, à signer ces avenants au marché de travaux DEPLACEMENT D’UN HANGAR ET TRANSFORMATION EN ATELIER TECHNIQUE ou toutes pièces relatives à ce dossier.
DELIBERATION 2024-073 - TRAVAUX
Travaux Hangar Technique – Avenant fixant le forfait de rémunération définitif MO
Dans le cadre du projet de déplacement d’un hangar et de la transformation en atelier technique, un marché de maîtrise d’œuvre a été notifié le 23 mai 2023 au cabinet d’architecture CF ARCHITECTURE et ATELIER M, co-traitant.
Le marché initial a été arrêté au montant général provisoire de 20 565.00 € HT comprenant le forfait provisoire de rémunération pour la mission de base sur un taux de rémunération de 9 % pour un coût prévisionnel des travaux de 228 500 € HT
Il est nécessaire de passer un avenant afin d’arrêter le coût prévisionnel définitif des travaux et de fixer le forfait définitif de rémunération.
Le coût prévisionnel définitif des travaux à l’issue de la phase APD est arrêté à 274 632.25 € HT. Ce qui portait le nouveau montant du marché de maîtrise d’œuvre à 24 716.90 € HT (soit un avenant de 4 151.90 € HT)
Cependant, suite à une négociation, le montant de l’avenant, accepté par le maître d’œuvre à l’issue de la phase APD, est de 2 075.95 € HT
Réparti comme suit :5
Etant entendu le présent exposé
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
• ACCEPTE les modalités de l’avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre avec le cabinet CF ARCHITECTURE et ATELIER M, cotraitant, comme présenté ci-dessus,
• AUTORISE M. le Maire ou son représentant, à signer cet avenant au marché de maitrise d’œuvre DEEPLACEMNT D’UN HANGAR ET TRANSFORMATION EN ATELIER TECHNIQUE ou toutes pièces relatives à ce dossier.
DELIBERATION 2024-074 - TRAVAUX
Travaux 25 Grande Rue – Avenant 1 – lot n° 7 – Menuiseries Intérieures
VU l'article 28 du code des marchés publics relatif aux procédures adaptées, VU la délibération 2023-027 du 11 avril 2023 décidant de retenir les entreprises des lots 1 à 11 (hormis les lots 5 et 7) ; VU la délibération 2023-052 du 10 juillet 2023 décidant de retenir les entreprises des lots 5 et 7 ;
Des ajustements techniques de chantier s'avèrent nécessaires pour le lot n°07– Menuiseries extérieures ;
Objet de l’avenant : le présent avenant a pour objet de prendre en compte la modification des façades de placards : remplissage des panneaux mélaminé blanc perlec avec profilés alu laqué blanc et amortisseurs Prestation complémentaire : 1 951.38 € HT
Incidence financière sur le marché
Montant du marché HT : 37 292.80 € HT
Avenant 1 Façade placards : + 1 951.38 € HT
Nouveau montant du marché HT : 39 881.18 € HT
soit 47 857.41 € TTC
(évolution de + 5.14 % par rapport au marché initial)
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, après en avoir délibéré :
• ACCEPTE les modalités de l’avenant n° 01 – du lot n° 07 – Menuiseries Intérieures - comme présenté ci-dessus • AUTORISE M. le Maire ou son représentant, à signer cet avenant au marché de travaux de l’immeuble 25, Grande Rue ou toutes pièces relatives à ce dossier.
DELIBERATION 2024-075 - TRAVAUX
Travaux 25 Grande Rue – Avenant 1 – Lot n° 4 - Etanchéité
VU l'article 28 du code des marchés publics relatif aux procédures adaptées, VU la délibération 2023-027 du 11 avril 2023 décidant de retenir les entreprises des lots 1 à 11 (hormis les lots 5 et 7) ; VU la délibération 2023-052 du 10 juillet 2023 décidant de retenir les entreprises des lots 5 et 7 ;
Des ajustements techniques de chantier s'avèrent nécessaires pour le lot n°04 – Etanchéité :
Objet de l’avenant : le présent avenant a pour objet de prendre en compte une moins-value pour la pose des bandes solin contre le mur terrasse non réalisée.
Montant de la moins-value : - 304.11 € HT
Incidence financière sur le marché
Montant du marché HT : 8 325.71 € HT
Avenant 1 – moins-value : - 304.11 € HT
Nouveau montant du marché HT : 8 021.60 € HT
soit 9 625.91 € TTC
(évolution de + 3.62 % par rapport au marché initial)
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, après en avoir délibéré :
• ACCEPTE les modalités de l’avenant n° 01 – du lot n° 04 – Etanchéité - comme présenté ci-dessus • AUTORISE M. le Maire ou son représentant, à signer cet avenant au marché de travaux de l’immeuble 25, Grande Rue ou toutes pièces relatives à ce dossier.6
DELIBERATION 2024-076 - TRAVAUX
Travaux 25 Grande Rue – Avenant 1 – Lot 10 – Carrelage Faïence
VU l'article 28 du code des marchés publics relatif aux procédures adaptées, VU la délibération 2023-027 du 11 avril 2023 décidant de retenir les entreprises des lots 1 à 11 (hormis les lots 5 et 7) ; VU la délibération 2023-052 du 10 juillet 2023 décidant de retenir les entreprises des lots 5 et 7 ;
Des ajustements techniques de chantier s'avèrent nécessaires pour le lot n°10 – Carrelage- Faïence :
Objet de l’avenant : le présent avenant a pour objet de prendre en compte la plus-value pour la mise en place d’une chape complémentaire au niveau des bacs à douche des 2 logements R + 2. Il a été indispensable de déplacer les bacs à douches, restait un renfoncement à boucher.
Montant de la plus-value : + 156.02 € HT
Incidence financière sur le marché
Montant du marché HT : 23 284.43 € HT
Avenant 1 – chape : + 156.02 € HT
Nouveau montant du marché HT : 23 440.45 € HT
soit 28 128.53 € TTC
(évolution de + 0.67 % par rapport au marché initial)
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, après en avoir délibéré :
• ACCEPTE les modalités de l’avenant n° 01 – du lot n° 10 – Carrelage Faïence - comme présenté ci-dessus • AUTORISE M. le Maire ou son représentant, à signer cet avenant au marché de travaux de l’immeuble 25, Grande Rue ou toutes pièces relatives à ce dossier.
DELIBERATION 2024-077 – TRAVAUX
Travaux Place Georges Morin – Convention de maitrise d’ouvrage déléguée à la CCMA
Dans le cadre des travaux de voirie de la Place Georges Morin, la Communauté de Communes assure la maîtrise d’ouvrage et les travaux de réhabilitation du réseau d’eaux usées. En parallèle, elle propose d’assurer également la maîtrise d’œuvre et la réhabilitation du réseau d’eaux pluviales de cette même place (compétence de la commune).
A ce titre, elle propose d’assurer le financement du programme sur ces fonds propres et d’encaisser la part des travaux réalisés pour le compte de la commune dont le montant s’élève à 13 041.87 € HT :
Montant prévisionnel des travaux : 178 334.60 € HT
Collectivité compétente Objet Montant HT TVA Montant TTC Taux participation
JAVRON LES CHAPELLES Eaux pluviales 12 662.00 € 20 % 15 194.40 € 7.10 %
CCMA Eaux Usées 165 682.60 € 20 % 198 819.12 € 92.90 %
TOTAL 178 344.60 € 214 013.52 € 100 %
Montant prévisionnel des études : 5 350.34 € HT
JAVRON LES CHAPELLES 7.10 % 379.87 €
CCMA 92.90 % 4 970.47 €
La charge financière de l’opération est répartie, après déduction de toutes les recettes (subvention, FCTVA, etc…)7
Ainsi, la communauté de Communes du Mont des Avaloirs propose à la commune de Javron-les-Chapelles la signature d’une convention de maîtrise d’ouvrage déléguée et de financement pour la maîtrise d’ouvrage et les travaux de réhabilitation des eaux pluviales sur la place Georges Morin.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, après en avoir délibéré :
• ACCEPTE de conclure une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage avec la Communauté de Communes du Mont des Avaloirs pour la réhabilitation du réseau d’eaux pluviales de la Place Georges Morin • AUTORISE le Maire à signer la convention de délégation de Maîtrise d'ouvrage ainsi que tous les documents afférents à ce dossier.
DELIBERATION 2024-078 – TRAVAUX
Travaux Micro-Crèche – Mission Etude thermique et électricité
Par délibération 2023-076 du 24 octobre 2023, le conseil municipal a décidé de retenir la proposition du cabinet CF Architecture pour la mission de maitrise d’œuvre des travaux de rénovation énergétique Cette mission se décomposait comme suit :
Cout prévisionnel des travaux HT = 136 000 €
Taux de rémunération = 12 %
Forfait de rémunération = 16 320.00 € HT
(dont 10 878.91 € pour le cabinet CF Architecture et 5 441.09 € pour le cabinet Atelier M)
Dans le cadre de la consultation des entreprises, et afin de réaliser l’étude thermique des fluides et d’électricité, le cabinet d’architecture CF Architecture présente un devis de l’entreprise LCA basée à Laval. La mission de l’entreprise est de réaliser le CCTP correspondant et de suivre les travaux pour ce lot.
Le montant du devis s’élève à 3 150.00 € HT.
Par ailleurs, le conseil municipal ayant validé la phase APD lors de la réunion du 15 avril 2024, le forfait de rémunération devient définitif et porte le cout prévisionnel des travaux à 164 600 € HT. Le forfait de rémunération pour cette opération est porté à 22 902.00 € HT. La nouvelle répartition des montants se décompose comme suit :
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, après en avoir délibéré :
• ACCEPTE le devis de l’entreprise LCA pour un montant de 3 150.00 € HT qui vient s’ajouter à la mission de maîtrise d’ouvrage pour les travaux de rénovation thermique de la micro-crèche • AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’acte d’engagement correspondant ainsi que tous les documents afférents à ce dossier.
DELIBERATION 2024-079 – ECLAIRAGE PUBLIC
Rénovation des luminaires – Boules sur façades – ROUTE NATIONALE 12
Libellé de l’opération : Rénovation des luminaires boules sur façade
Localisation / Lieu-dit : ROUTE NATIONALE
Référence du dossier : REC-19-004-23 (-)8
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l'estimation sommaire du projet d'éclairage public relative au dossier cité en référence.
Il précise qu’à ce niveau d’instruction du dossier les montants mentionnés ci-dessous sont communiqués à titre indicatif. Les éléments détaillés seront transmis ultérieurement après une étude approfondie de l'opération.
Territoire d’énergie Mayenne propose à la Commune de réaliser ces travaux aux conditions financières suivantes :
Rénovation de l’éclairage public
Estimation € HT
des travaux de
rénovation
(a)
Subvention de
Territoire d'énergie
Mayenne
(b)
Maitrise
d'œuvre (6%)
(c)
Assiette éligible au
fond vert
(d)
Participation
Fond vert (1)
(e)
Reste à charge de la
commune
(= a – b + c – e)
9 500 € 3 800 € 570 € 10 070 € 1 510,50 € 4 759,50 €
Territoire d’énergie Mayenne finance cette opération à hauteur de 40 % du montant HT, selon les modalités définies par son Comité Syndical. Il est rappelé que cette estimation reste conditionnée au choix des fournitures opéré par la Commune.
(1) L’état dans le cadre du dispositif France nation verte (Fond vert) finance jusqu’à 15% du montant total (Assiette
éligible = Estimation de travaux + Maitrise d’œuvre) dans la limite du montant fixé par l’arrêté du 23 mai 2024 soit 1510,5 €. Le solde (colonne a – colonne b + colonne c – colonne e) constitue la participation à charge de la Commune. Le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) ainsi que les CEE seront récupérés par Territoire d’énergie Mayenne.
Conformément aux dispositions arrêtées par le comité syndical le 07/12/2011, une contribution de 50 % des sommes dues sera demandée au moment de la commande des travaux à l’entreprise réalisatrice.
Le solde des participations sera ajusté au coût réel des travaux à la clôture de l’opération suite à la réception des travaux. Le versement de celle-ci interviendra à réception du titre émis par Territoire d’énergie Mayenne.
Ces explications entendues et après délibération,
Le conseil décide :
• d'approuver le projet et de contribuer aux financements proposés par Territoire d’énergie Mayenne selon le choix arrêté ci-dessous :
Application du régime général :
A l’issue des travaux, Versement en capital, de
la participation correspondant aux travaux
d’éclairage public d’un montant de :
€ Imputation budgétaire en section dépense de fonctionnement au compte 6554
Application du régime dérogatoire :
X
A l’issue des travaux, acquittement en capital,
des travaux d’éclairage public sous forme de
Fonds de concours d’un montant de :
4 759.50 € Imputation budgétaire en section dépense d’investissement au compte 20415
• d'inscrire à son budget les dépenses afférentes dans la section correspondant à son choix.
DELIBERATION 2024-080 – ECLAIRAGE PUBLIC
Rénovation Eclairage Grande Rue et Les Domaines – RN 12
Libellé de l’opération : RENOVATION ECLAIRAGE Grande rue - rue les domines - RN n°12 Localisation / Lieu-dit : Grande rue - rue les domines - RN n°12
Référence du dossier : RE-19-008-23 (-)
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l'estimation sommaire du projet d'éclairage public relative au dossier cité en référence.
Il précise qu’à ce niveau d’instruction du dossier les montants mentionnés ci-dessous sont communiqués à titre indicatif. Les éléments détaillés seront transmis ultérieurement après une étude approfondie de l'opération.9
Territoire d’énergie Mayenne propose à la Commune de réaliser ces travaux aux conditions financières suivantes : Rénovation de l’éclairage public
Estimation € HT
des travaux de
rénovation
(a)
Subvention de
Territoire d'énergie
Mayenne
(b)
Maitrise
d'œuvre (6%)
(c)
Assiette éligible au
fond vert
(d)
Participation
Fond vert (1)
(e)
Reste à charge de la
commune
(= a – b + c – e)
27 423,96 € 6 855,99 € 1 645,44 € 29 069,40 € 4 360,41 € 17 853 €
Territoire d’énergie Mayenne finance cette opération à hauteur de 25 % du montant HT, selon les modalités définies par son Comité Syndical. Il est rappelé que cette estimation reste conditionnée au choix des fournitures opéré par la Commune.
(1) L’état dans le cadre du dispositif France nation verte (Fond vert) finance jusqu’à 15% du montant total (Assiette
éligible = Estimation de travaux + Maitrise d’œuvre) dans la limite du montant fixé par l’arrêté du 23 mai 2024 soit 4360,41 €. Le solde (colonne a – colonne b + colonne c – colonne e) constitue la participation à charge de la Commune. Le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) ainsi que les CEE seront récupérés par Territoire d’énergie Mayenne.
Conformément aux dispositions arrêtées par le comité syndical le 07/12/2011, une contribution de 50 % des sommes dues sera demandée au moment de la commande des travaux à l’entreprise réalisatrice.
Le solde des participations sera ajusté au coût réel des travaux à la clôture de l’opération suite à la réception des travaux. Le versement de celle-ci interviendra à réception du titre émis par Territoire d’énergie Mayenne.
Ces explications entendues et après délibération,
Le conseil décide :
• d'approuver le projet et de contribuer aux financements proposés par Territoire d’énergie Mayenne selon le choix arrêté ci-dessous :
Application du régime général :
A l’issue des travaux, Versement en capital, de
la participation correspondant aux travaux
d’éclairage public d’un montant de :
€ Imputation budgétaire en section dépense de fonctionnement au compte 6554
Application du régime dérogatoire :
X
A l’issue des travaux, acquittement en capital,
des travaux d’éclairage public sous forme de
Fonds de concours d’un montant de :
17 853.00 € Imputation budgétaire en section dépense d’investissement au compte 20415
• d'inscrire à son budget les dépenses afférentes dans la section correspondant à son choix.
DELIBERATION 2024-081 – ECLAIRAGE PUBLIC
Rénovation Eclairage Public sur le terrain d’entrainement sportif
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la demande de l’association FC de l’Aisne d’éclairer le terrain de football pour les entrainements et les matchs en saison hivernale.
La première solution était d’installer un nouvel éclairage sur le terrain d’honneur mais le coût de cet investissement était trop élevé ( + de 84 000 € HT)
L’autre solution est de remplacer sur le terrain d’entrainement l’éclairage halogène par un éclairage en LED.
A ce jour, il n’y a pas d’éclairage sur le terrain de foot de Neuilly-le-Vendin et la commune de Le Ham est en cours de réflexion. M. le Maire explique qu’à l’avenir les matchs vont être joués plutôt le soir (en fonction de l’emploi du temps des joueurs). Aussi pour maintenir l’activité sportive, il faut actualiser l’équipement. A ce jour, il y a 250 licenciés, dont 1 équipe de fille et 3 équipes séniors.
Le remplacement de l’éclairage par de l’éclairage en LED va permettre de réduire la consommation électrique mais également de contribuer à la continuité de l’association.
M. le Maire serait favorable au renouvellement de l’équipement mais demande à l’association de s’impliquer plus sur la commune de Javron les Chapelles (plus de match sur le territoire).10
Le devis présenté par Territoire Energie 53 pour le renouvellement de l’installation s’élève à :
Montant de l’estimation des travaux 22 045.35 € HT
Montant TVA 4 409.07 €
Frais de maîtrise d’œuvre (6%) 1 322.72 €
Participation du TE53 (25%) 5 511.34 €
RESTE A CHARGE DE LA COMMUNE 17 856.73 € HT
Bien entendu, cet investissement doit être présenté et accepté par le Comité de Choix du Syndicat.
Le conseil décide :
ACCEPTE de renouveler l’éclairage du terrain d’entrainement de football en remplaçant les halogènes par de l’éclairage LED.
ADOPTE à l’unanimité, le devis du syndicat TE53 pour un montant de reste à charge de 17 856.73 € HT AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer le devis correspondant
DELIBERATION 2024-082 – OPAH-RU
OPAH-RU - Actualisation du règlement des aides locales
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5217 actant que la Communauté de Communes du Mont des Avaloirs exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres la compétence en matière de politique locale de l’habitat ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation relatifs aux Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH), notamment ses articles L.303-1 ; L.321-1 et suivants, R.321-et suivants ;
VU le règlement de l’Agence Nationale de l’habitat (ANAH) ;
VU la délibération 2024-021 en date du 04 mars 2024 autorisant M. le Maire à signer la convention OPAH de Renouvellement Urbain et validant les modalités de convention de partenariat avec la communauté de communes du Mont des Avaloirs, de même que le règlement d’intervention des aides locales à l’amélioration de l’habitat privé au titre de l’OPAH/OPAH-RU 2024-2028
CONSIDERANT l’engagement des communes dans le cadre de l’OPAH RU
CONSIDERANT l’engagement de la CCMA au titre de l’OPAH du droit commun pour l’ensemble des communes du territoire et de l’OPAH RU pour les communes concernées ;
CONSIDERANT que seule la CCMA est habilitée à verser des aides à l’amélioration de l’habitat privé, règlement ci - joint annexé
CONSIDERANT l’avis favorable du comité de pilotage réuni le 07 février 2024 ; CONSIDERANT l’actualisation du règlement des aides locales lors du comité de pilotage du 18 juin 2024 ;
A l’unanimité, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :
1. DE VALIDER l’actualisation de ventilation de l’enveloppe des aides locales pour les sorties de vacances, qui reste la même, mais qui est affectée tant aux propriétaires occupants qu’aux propriétaires bailleurs ; 2. DE VALIDER l’actualisation du règlement d’intervention des aides locales (mise en place des aides pour les propriétaires bailleurs et copropriétés pour les aides : adaptation, rénovation énergétique, logements dégradés, transformation d’usage, sortie de vacances accession sociale dans l’ancien, rénovation énergétique dans les copropriétés, création d’ascenseur dans un immeuble en co propriété ou mono propriété, embellissement des façades) ;
3. DE PRECISER que les termes de la convention de partenariat restent inchangés 4. DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer les pièces à intervenir dans le cadre de la mise en œuvre de cette décision.11
DELIBERATION 2024-083 – FINANCES
Travaux 25 Grande Rue – Détermination du montant des loyers
Rapporteur : M. Daniel RATTIER
Les travaux d’aménagement d’un ERP et de 4 logements locatifs dans l’immeuble sis 25 Grande Rue touchent à leur fin. La réception de chantier devrait être prononcé en septembre prochain. M. le Maire a demandé à M. Rattier, 1er adjoint délégué aux Finances de déterminer un prix de location de chaque logement.
Pour rappel :
- L’immeuble a été entièrement restauré et offre maintenant une prestation de qualité - Il est composé d’un local ERP de 84.79 m² au rez-de-chaussée, et de 4 studios d’une superficie comprise entre 22.89 m² et 27,46 m² dans les 2 étages.
- Les studios sont meublés et disposent d’une terrasse commune
- Le chauffage (pompe à chaleur) et le chauffe-eau sont collectifs
- Chaque logement disposera d’un emplacement de parking dédié avec marquage au sol
Considérant le coût de l’opération (hors acquisition) s’élevant à 489 475.60 € (subvention déduite) Considérant les loyers de référence des logements meublés dans le département de la Mayenne Considérant qu’il est nécessaire d’appliquer le coût de production de l’eau chaude collective sur le montant des loyers M. RATTIER propose de fixer les montants des loyers comme suit :
▪ Appartement 1er étage (1 place des jardins) de 24.40 m² : 252.40 € ▪ Appartement 1er étage (3 place des jardins) de 27.46 m² : 278.41 € ▪ Appartement 2ème étage (5 place des jardins) de 22.89 m² : 239.56 € ▪ Appartement 2ème étage (7 place des jardins) de 23.51 m² : 244.83 €
Pour le local professionnel du rez-de-chaussée, la surface habitable est plus importante : 84.79 m² Considérant son état neuf et non meublé.
Considérant le montant des loyers des autres locaux professionnel loués sur la commune, M. RATTIER propose de louer ce local 700 € par mois
Les loyers seront révisés automatiquement chaque année, à la date anniversaire du contrat, en fonction de la valeur de l’indice de référence des loyers
Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DE VALIDER, comme présenté ci-dessus, le montant des loyers de chaque logement de l’immeuble ; DE VALIDER le montant du loyer du local professionnel à 700 € par mois D’AUTORISER M. le Maire à signer les contrats de bail correspondants ainsi que toutes les pièces relatives à cette décision
Après délibération et vote à mains levées, les propositions sont adoptées à l’unanimité des membres présents
DELIBERATION 2024-084 – FINANCES
Demande de remboursement des factures d’électricité de l’éclairage public des zones artisanales
VU l’Arrêté Préfectoral n° 2013143-008 du 23 mai 2013 portant création de la Communauté de Communes du Mont des Avaloirs (CCMA)
VU l’Arrêté Préfectoral n° 2017M108 du 20 décembre 2017 portant modification des statuts de la Communautés de Communes du Mont des Avaloirs (C.C.M.A.) ;
VU le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées fixant les Attributions de Compensation relatives aux transferts de compétence à la Communauté de Communes ;
CONSIDERANT que les dépenses liées à l’entretien des zones artisanales sont intégrées dans les attributions de compensation et donc que les factures liées à l’éclairage public des zones du Roc et des Renardières sont à charge de la Communauté de Communes depuis le 1er janvier 201712
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, après en avoir délibéré :
DEMANDE le remboursement des factures d’électricité de l’éclairage public qui n’ont pas été portées sur le compte de la CCMA et qui sont restées sur celui de la commune de Javron-les-Chapelles pour les années 2021, 2022, 2023.
DIT que le montant total de ces factures s’élève à 5 137.29 €,
CHARGE M. le Maire d’en informer Mme la Présidente
AUTORISE M. le Maire à signer tout acte ou document concernant ce dossier
DELIBERATION 2024-085 – PERSONNEL COMMUNAL
Nouveau contrat d’apprentissage
M. le Maire rappelle que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 ans au minimum et de 29 ans révolus au maximum, d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration.
Il rappelle que ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 6227-1 à L. 6227-12 et D. 6271-1 à D. 6275-5, Vu l’accord la demande d’accord préalable de financement obtenu le 08 juillet 2024 auprès de CNFPT Vu la candidature de M. Alan DESNOS, remplissant les conditions requises
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE ;
DE RECOURIR au contrat d’apprentissage,
DE CONCLURE, à compter du 05 aout 2024, un contrat d’apprentissage, d’une durée de 2 ans au sein du service technique de la collectivité – diplôme préparé CAP Paysagiste
D’AUTORISER M. le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que la convention conclue avec le centre de formation : la MFR de la Chauvinière Les dépenses correspondantes, notamment salaires et frais de formation, sont inscrits au budget primitif 2024, au chapitre 012.
DELIBERATION 2024-086 – PERSONNEL COMMUNAL
Protection sociale complémentaire – Déclaration d’intention de participer à la couverture du risque prévoyance des agents
M. le Maire expose :
La couverture du risque prévoyance doit être proposée via un contrat de groupe à adhésion obligatoire par tous les employeurs publics pour l'ensemble de leurs agents à compter du 1er janvier 2025.
Un accord régional mené dans le cadre du dialogue social avec les organisations syndicales représentatives des Pays de la Loire a été adopté le 9 juillet 2024 confirmant le choix de la mise en place de contrats collectifs à adhésion obligatoire dès le 1er janvier 2025, avec une protection à hauteur de 90 % minimum du traitement et du régime indemnitaire en cas d’incapacité temporaire de travail et d'invalidité et une prise en charge minimale par l’employeur de 50 % de la cotisation.
Par délibération du 29 janvier 2024, le conseil municipal a donné mandat au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Mayenne (CDG 53) pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives du département et lancer une procédure de publicité et de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation en matière de protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance.
Les résultats de la consultation ont été publiés le 19 juillet dernier. Les agents des collectivités de la Mayenne étaient inclus dans le lot n° 2 avec ceux de la Sarthe. Le marché a été attribué à COLLECTEAM / ALLIANZ – Collecteam étant le gestionnaire et conseiller en assurance, Allianz le porteur de risque.
M. le Maire présente les niveaux de garantie et les taux de cotisation proposés :13
Ainsi que les options facultatives au choix des agents
Ces explications entendues, M. le Maire demande au conseil municipal de choisir le taux de garantie (90 ou 95 % de rémunération des agents) et de définir la participation employeur sachant que cette participation peut être modulée dans un but d’intérêt social, en fonction de la situation familiale ou de la rémunération. Une fois ces choix opérés, le modèle de délibération sera présenté au CST (comité social territorial) du centre de gestion de la Mayenne ainsi que la déclaration d’intention d’adhésion.
Ensuite le conseil se réunira une dernière fois, au plus tard le 30 novembre 2024, pour valider définitivement l’adhésion de la collectivité. Il pourra encore être possible de modifier les décisions du conseil.
Après avoir entendu cet exposé et délibéré
Le conseil municipal décide :
• SOUHAITE adhérer, à compter du 1er janvier 2025, à la convention de participation pour la couverture du risque de prévoyance au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la commune de Javron-les-Chapelles ;
• SOUHAITE souscrire à la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 95 % du revenu net des agents ;
• SOUHAITE participer financièrement à la cotisation des agents à hauteur de 50 % de la cotisation acquittée • CHARGE M. le Maire d’en informer le Centre de Gestion de la Mayenne et le Comité Social Territorial.
DELIBERATION 2024-087 – ADMINISTRATION GENERALE
Zone France Ruralités Revitalisation (FRR)
VU les articles 1383K et 1466G du Code Général des Impôts ;
VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, article 73 qui proroge jusqu’au 30 juin 2024 trois zonages en vigueur ciblant les territoires ruraux ( Zones de Revitalisation Rurale, ZRR) ; (Bassins d’Emplois à Redynamiser BER) ; Zones de revitalisation des commerces en milieu rural ZoRcoMIR) pour les fusionner à partir du 1er juillet 2024 dans un nouveau zonage dénommé France Ruralités Revitalisation (FRR), décliné en deux niveaux (densité de la population et un niveau renforcé de vulnérabilité « FFR plus ») ;
VU l’arrêté ministériel du 19 juin 2024 modifiant l’arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement des communes en Zone de Revitalisation Rurale ;
VU l’arrêté ministériel du 19 juin 2024 constatant le classement des communes en Zone France Ruralités Communes applicable depuis le 1er juillet 2024 jusqu’au 31 décembre 2029 ;
CONSIDERANT l’objectif de L’Etat de renforcer l’attractivité des territoires ruraux en déployant des mesures à destination des acteurs économiques et des collectivités en rendant éligibles les entreprises qui s’implantent sur ce territoire à des dispositifs d’exonérations fiscales et sociales (mécanisme renforcé en ZRFF+). Les entreprises éligibles14
peuvent bénéficier d’exonérations d’impôts sur les bénéfices, de taxes foncières sur les propriétés bâties, de cotisations foncières sous réserve de délibérations des communes concernées dans un délai de 90 jours après le 1er juillet 2024 ;
CONSIDERANT que le classement de la commune en zone ZFRR implique d’autres avantages tels qu’une majoration de la dotation globale de fonctionnement fraction Centres-bourgs et péréquation de la Dotation Solidarité Rurale à compter de 2025 ; renforce l’accès aux soins pour les habitants, l’accès aux services publics et favorisation du développement territorial ; révision de la carte des formations du second degré ; accès au service public postal, actions en faveur du logement…
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, après en avoir délibéré, DECIDE :
• DE PRENDRE acte de ce classement de la commune en zone France Ruralité Revitalisation ainsi que des leviers induits
DELIBERATION 2024-088 – ADMINISTRATION GENERALE
Convention de mise à disposition des locaux au Secours Catholique
Monsieur le maire expose ce qui suit :
L’association « Le Secours Catholique » organise sur le territoire de nombreuses animations pour les personnes isolées qui nécessite des déplacements. Pour ce faire, « Les Petits Frères des Pauvres » basés à Paris, ont prêté à l’association un véhicule, actuellement stationné devant chez M. et Mme HUBERT.
L’association a sollicité la commune pour la mise à disposition d’un local afin d’abriter ce véhicule pendant la période hivernale.
M. le Maire suggère de proposer au Secours Catholique, de bénéficier temporairement le garage sis 21 rue du Stade et de signer une convention de mise à disposition des locaux.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, après en avoir délibéré, DECIDE :
DE METTRE A DISPOSITION temporairement le garage sis 21 rue du Stade pour abriter la voiture de l’association Le Secours Catholique
AUTORISE M. le Maire à signer une convention de mise à disposition des locaux avec l’association Catholique et les petits Frères des Pauvres
DELIBERATION 2024-089 – ADMINISTRATION GENERALE
Convention d’adhésion au service SPAT
Monsieur le maire expose ce qui suit :
Le service SPAT (service de santé professionnelle des agents territoriaux) a été créé pour garantir un niveau optimum de santé professionnelle des agents publics en Mayenne.
Or il a été constaté que l’absentéisme des agents aux rendez-vous nuit considérablement à la qualité du service. Aussi, dans ce contexte, le service a décidé de facturer aux collectivités les rendez-vous non honoré et non excusé.
M. le Maire présente la nouvelle convention qui a été modifiée en ce sens. Pour l’année 2024, le coût d’adhésion au service SPAT est facturé 91 € par agent et désormais, à compter du 1er septembre 2024, toute visite non honorée et non excusée donnera lieu à une facturation de 60 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, après en avoir délibéré, DECIDE :
PREND ACTE de la décision du service SPAT de facturer tout rendez-vous non honoré et non excusé AUTORISE M. le Maire à signer la nouvelle convention d’adhésion au service de Santé professionnelle des agents territoriaux (SPAT)15
DELIBERATION 2024-090 – ADMINISTRATION GENERALE
Vente d’un gadage
Monsieur le maire explique qu’un vieux gadage est installé sur la place Georges Morin depuis plusieurs années. A l’occasion du réaménagement de cette place, le gadage a dû être déplacé.
Un administré, M. Muniglia domicilié à La Roche à Javron-les-Chapelles, a demandé à l’acheter. M. le Maire demande l’avis du conseil municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, après en avoir délibéré :
ACCEPTE de vendre cet équipement à M. MUNIGLIA Didier, au prix de 1 500,00 € Net CHARGE M. le Maire d’établir les écritures correspondantes.
DELIBERATION 2024-091 – ADMINISTRATION GENERALE
Convention de servitudes avec ENEDIS
ENEDIS, par l’intermédiaire de son bureau d’études ERAS TPL, a présenté une demande de servitude pour permettre le raccordement de l’immeuble 25 Grande Rue, destinée à recevoir un projet de logements collectifs.
Il s’agit de poser un câble en façade sur la parcelle cadastrée section B n° 620. M. le Maire présente le projet de convention qui détaille les conditions dans lesquelles la commune consent à cette servitude.
La convention est prévue pour la durée des ouvrages.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, après en avoir délibéré, DECIDE :
D’AUTORISER la constitution de la servitude au profit d’ENEDIS sur la parcelle cadastrée section B n° 620 ; D’APPROUVER les termes de la convention de servitude au profit d’ENEDIS D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout acte s’y rapportant.
Présentation des décisions prises par le maire en vertu de la délégation de pouvoirs du conseil municipal (délibération 2020-051 du 29/06/2020 en vertu des articles L2122-22 et L2122-23 du code général des collectivités territoriales) :
Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu compte des décisions prises dans le cadre des délégations du conseil municipal au Maire
1. DEPLACEMENT DE LA BORNE CAMPING-CAR
▪ Devis de l’entreprise CHAPRON = 7 992.00 € HT
AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
Dans le cadre de la procédure adaptée, le conseil municipal accepte le devis de l’entreprise CHAPRON pour le remplacement de déplacement de la borne de Camping-car
2. Aménagement de la cour 25 Grande Rue
▪ Devis de l’entreprise CHAPRON = 13 702.50 € HT
AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
Dans le cadre de la procédure adaptée, le conseil municipal accepte le devis de l’entreprise CHAPRON pour l’aménagement de la cour de l’immeuble 25 Grande Rue
3. Les droits de préemption
La commune n’a pas exercé son droit de préemption sur la vente des biens suivants : ▪ parcelles B 709 et 1111 appartenant à M. DESNOES Michel – 27 rue du Dr Cumin
▪ parcelle AB 91 appartenant à Mme BLANCHARD Madeleine – 34 lot Beau Site16
INFORMATIONS DIVERSES ET QUESTIONS ORALES
Les Boucles de la Mayenne : M. Jean-Luc MINETTE responsable dans l’association des Boucles de la Mayenne a sollicité un rendez-vous avec les élus de la commune. L’association commence à préparer le tour 2025 (50ème anniversaire) et envisagent le départ d’une étape à partir de Javron-les-Chapelles pour une arrivée à Laval par le Nord. Cette étape aura lieu le Dimanche 1er juin 2025. Il faut compter un cout d’environ 7500 et environ 350 repas à fournir.
Cet évènement nécessitera la mobilisation de beaucoup de bénévoles.
Les responsables de l’association pensent qu’il faut mettre en place à côté des animations pour conserver les
spectateurs sur la commune.
Avis favorable des élus à l’unanimité
Le Marché de Noël aura lieu cette année le 14 décembre. Les élus sont favorables à renouveler le feu d’artifice – montant de la prestation 2000 €.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie les membres du conseil municipal de leur attention
et lève la séance.17
LISTE DES DELIBERATIONS
EXAMINEES EN CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUILLET 2024
N°
Délibération
Objet de la délibération VOTE
2024-071 avenant 1 - tous les lots Approuvé à l’unanimité
2024-072 avenant 2 - lot 2 - maçonnerie Approuvé à l’unanimité
2024-073 avenant au contrat de maitrise d'œuvre - forfait de rémunération définitif Approuvé à l’unanimité
2024-074 Avenant 1 - lot n° 7 - menuiserie interieure Approuvé à l’unanimité
2024-075 Avenant 1 - Lot 4 - Etanchéité Approuvé à l’unanimité
2024-076 Avenant 1 - Lot 10 - Carrelage - Faience Approuvé à l’unanimité
2024-077 convention de maîtrise d'ouvrage déléguée à la CCMA Approuvé à l’unanimité
2024-078 Maitrise d'œuvre - Etude Fluide Approuvé à l’unanimité
2024-079 Rénovation des luminaires – Boules sur façades Approuvé à l’unanimité
2024-080 Rénovation éclairage - Grande Rue - Les Domaines Approuvé à l’unanimité
2024-081 Eclairage public - terrain de foot Approuvé à l’unanimité
2024-082 OPAH RU - Validation des aides locales aux propriétaires bailleurs Approuvé à l’unanimité
2024-083 Fixation du montant des loyers Approuvé à l’unanimité
2024-084 demande de remboursement CCMA de l'électricité de l'éclairage public Approuvé à l’unanimité
2024-085 Nouveau contrat d'apprentissage Approuvé à l’unanimité
2024-086 protection sociale complémentaire - Prévoyance Approuvé à l’unanimité
2024-087 Plan France Ruralité Approuvé à l’unanimité
2024-088 Convention de mise à disposition d'un garage à l'association Secours Catholique Approuvé à l’unanimité
2024-089 Convention d'adhésion au service SPAT Approuvé à l’unanimité
2024-090 Vente d'un gadage Approuvé à l’unanimité
2024-091 Convention de servitude avec ENEDIS Approuvé à l’unanimité
Le Maire Le secrétaire de séance
Didier LEDAUPHIN Christiane PINGAULT