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Procès Verbal - 2024 12 09 CRCM
Procès Verbal - 2025 12 15 CRCM
Procès Verbal - 2023 07 10 CRCM
Document publié le Lundi 10 juillet 2023 par la commune de Javron-les-Chapelles.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 07 10 CRCM)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Démocratie,
1
PROCES VERBAL
SEANCE ORDINAIRE DU LUNDI 10 JUILLET 2023
à 20 heures 00 à la mairie – salle du Conseil
Membres en exercice : 15
Membres présents : 09
Date de la convocation : 04 juillet 2023
L’an deux mille vingt-trois, le onze avril, à vingt heures, le conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance publique ordinaire, à la salle de conseil de la mairie, sous la présidence de Monsieur LEDAUPHIN Didier, Maire de la commune de JAVRON LES CHAPELLES.
ETAIENT PRESENTS :
M. LEDAUPHIN Didier Maire
M. HUBERT Gérard Délégué
M. BAYEL Jean-Claude Délégué
Mme JARRY Solène Déléguée
Mme CANDURO Annie
Mme LEROY Christine
Mme DEROUET Marie-Laure
Mme Christiane PINGAULT
M. Ludovic THORETON
ABSENTS EXCUSES : M. RATTIER Daniel, Mme RAMON Stéphanie, M. TISSIER Patrick, M. FOURNIER Laurent, Mme JEAUNEAU Martine, M. GASNIER Didier
POUVOIRS : Néant
Selon l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
« Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de Secrétaire de Séance. »
Monsieur le Maire propose de désigner Mme Solène JARRY comme Secrétaire de séance de cette réunion. ADOPTE A L’UNANIMITE
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE2
TRAVAUX
→ 25 Gde Rue – résultat consultation Lot 5 et 7 (menuiserie)
→ Salle Omnisport – avenant au lot n° 5 (moins-value) - Etanchéité
→ Eclairage public - Remplacement des lanternes de la RN12
FINANCES
→ Demande de financement aux travaux d’aménagement d’un commerce → Décision modificative n° 1 – budget communal
→ Région Pays de la Loire – Demande de subvention Investissement Communal PERSONNEL
→ Cdisation Poste ATSEM
→ Contrat apprentissage - service scolaire et périscolaire
ADMINISTRATION GENERALE
→ CD 53 - Demande de transfert de la caserne des pompiers
PRESENTATION DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE
→ Travaux entretien terrain de football
QUESTIONS DIVERSES
→ Terrain de basket 3 x 3
→ La Roue Libre
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée délibérante d’ajouter le point suivant à l’ordre du jour : − TE53 – Proposition d’une nouvelle convention pour l’implantation des panneaux photovoltaïque sur la toiture du restaurant scolaire
Entendu l’exposé de M. le Maire, le Conseil Municipal à l’unanimité APPROUVE la modification de l’ordre du jour
- Compte-rendu de la réunion Maire / Adjoints / Délégués n°77→ transmis le 28 juin 2023 - Compte-rendu de la réunion Maire / Adjoints / Délégués n°78→ transmis le 05 juillet 2023 - Compte-rendu de la réunion Maire / Adjoints / Délégués n°79→ transmis le 06 juillet 2023
Sommaire
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE ................................................................................................................. 1
ORDRE DU JOUR.......................................................................................................................................................... 2
DOCUMENTS TRANSMIS : ........................................................................................................................................... 2
Travaux 25 Grande Rue - Résultat de la consultation ......................................................................................................... 3
SALLE OMNISPORTS - Avenant n°1 – Lot n° 5 - Etanchéité ................................................................................................. 4
ECLAIRAGE PUBLIC - Remplacement des lanternes de la RN 12 ......................................................................................... 4
Demande de financement aux travaux d’aménagement d’un commerce ......................................................................... 5
FINANCES - Décision modificative n°1 – Budget Communal............................................................................................... 5
Demande de subvention Régionale subvention au titre du Fonds Régional Jeunesse et Territoires ................................. 6
PERSONNEL COMMUNAL - Requalification d’un CDD en CDI ............................................................................................. 6
Centre de Secours de Javron-les-Chapelles - Demande de transfert de propriété ............................................................ 6
SEM – Demande d’extension de la durée de la convention relative aux modules photovoltaïque installés sur la toiture du Groupe Scolaire ............................................................................................................................................................. 7
Présentation des décisions prises par le maire en vertu de la délégation de pouvoirs du conseil municipal .................... 8
QUESTIONS DIVERSES ......................................................................................................................................................... 8
ORDRE DU JOUR
DOCUMENTS TRANSMIS :3
DELIBERATION 2023-052 – MARCHES PUBLICS
Travaux 25 Grande Rue - Résultat de la consultation
Lot n° 5 (menuiserie extérieure) et lot n° 7 (menuiserie intérieure)
VU la délibération du conseil municipal n° 2021-101 du 06 décembre 2021 approuvant le projet de réhabilitation de l’immeuble 25 Grande Rue et chargeant l’architecte de lancer un marché de travaux en procédure adaptée ouverte ;
VU la délibération du conseil municipal n° 2023-014 du 06 mars 2023 déclarant infructueux le lot n° 5 – Menuiseries Extérieures et le lot n° 7 – Menuiseries Extérieures du marché public « Rénovation d’une habitation existante en ERP et logements pour apprentis » passé selon la procédure adaptée ;
VU la décision de relancer une consultation sans publicité ni mise en concurrence préalable des lots infructueux par le biais de 3 entreprises susceptibles de satisfaire le besoin ;
VU la consultation des 3 entreprises suivantes :
- Entreprise PROCLAIR domiciliée à Courcité
- Entreprise PMAE domiciliée à Pré-en-Pail-St-Samson
- Entreprise POUPIN domiciliée à Gorron
Résultat de la consultation
→ L’entreprise POUPIN n’a remis aucune offre dans les délais
→ L’entreprise PROCLAIR a remis une offre pour le lot n° 5 – Dossier administratif accepté mais l’offre n'est pas complète : l’entreprise n’a pas chiffré l'escalier, le garde-corps, la rampe et la main-courante (son sous-traitant n’a pas pu répondre à la demande).
→ L’entreprise PMAE a remis une offre pour les 2 lots conformes.
• Lot n° 5 : Menuiseries Extérieures
Offre de base (menuiserie en alu) = 60 006.59 € HT
Option 1 (triple vitrage) = 1 588.80 € HT
Option 2 (porte aluminium sans gâche électrique = 5 546.24 € HT
Option 3 (volets bois refait à neuf) = 4 076.00 € HT
Variante 1 (moins-value pour portes entrées logements PVC blanc 3 à 5 points y compris serrure et barillet + 2 passes) = - 3 710.50 € HT
Variante 2 (moins-value pour portes entrées logements PVC blanc avec imposte vitré en dormant y compris serrure + barillet + 2 passes) - 3 091.62 € HT
• Lot n° 7 : Menuiseries Intérieures
Offre de base = 37 929.80 € HT
Option 1 (verrière en bois) = 2 017.25 € HT
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE de retenir, pour les lots n° 5 (menuiseries extérieures) et n° 7 (menuiseries intérieures), l’entreprise PMAE domiciliées à Pré-en-Pail-St-Samson (Mayenne)
Pour le lot n° 5, à l’offre de base, DECIDE :
→ de ne retenir aucune des 3 options à l’offre de base
→ de retenir les 2 variantes proposées par l’entreprise
Pour le lot n°7, à l’offre de base, DECIDE :
→ De retenir l’option 1 (verrière en bois)
AUTORISE Monsieur le Maire, à signer les marchés tels qu’ils ont été attribués conformément au classement opéré, et à signer toutes les pièces relatives à leur exécution.
Cette dépense sera imputée au chapitre 135 du budget primitif 20234
DELIBERATION 2023-028 – SALLE OMNISPORTS
SALLE OMNISPORTS - Avenant n°1 – Lot n° 5 - Etanchéité
VU l'article 28 du code des marchés publics relatif aux procédures adaptées,
VU la délibération 2019-026 du 08 avril 2019 décidant de retenir les entreprises des lots 1 à 13 ;
Des ajustements techniques de chantier s'avèrent nécessaires pour le lot n°5 – Etanchéité
Objet de l’avenant : Suppression du marché de l’étanchéité en partie enterrée du bâtiment voisin à usage de garage (étanchéité déjà existante)
Montant du marché HT initial : 54 027.00 €
Avenant n°1 : - 158.70 €
Nouveau montant du marché HT : 53 868.30 € soit 64 641.96 € TTC
(évolution de -0.29 % par rapport au marché initial)
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, après en avoir délibéré :
DECIDE d'autoriser M. le Maire ou son représentant, à signer l'avenant n°1 au marché de la salle omnisports (Lot n° 5 – Etanchéité) pour les montants indiqués ci-dessus ou toutes pièces relatives à ce dossier.
Cette dépense sera imputée au chapitre 174 du budget primitif 2023
DELIBERATION 2023-054 – ECLAIRAGE PUBLIC
ECLAIRAGE PUBLIC - Remplacement des lanternes de la RN 12
L’éclairage public de la RN 12 est ancien et vétuste. Les lanternes sont énergivores et d’anciennes génération. M. le Maire et M. Tissier proposent de les remplacer par des équipements LED plus économe. Par ailleurs, sur les façades de la RN12, il existe également 6 lanternes « Boules » qui nécessiterait d’être changés par des équipements en LED.
Il est à noter que l’on ne peut pas remplacer que l’ampoule. Il faut remplacer toute la lanterne, seul le mât reste.
Pour cela, le syndicat Territoire Energie Mayenne a établi, à la demande des élus, deux devis.
Les devis proposent deux modèles de lanterne : La Lanterne STORK ou la Lanterne VESTA pour les mâts de la Rue principale. Un seul modèle est proposé pour les façades : la lanterne GRANADA. (projection des modèles)
A noter également : les devis ne comprennent pas la remise en état des prises pour le branchement des décorations de Noël. Or ces équipements étant vétustes (cassés, abîmés) qu’il serait bon de les remplacer par la même occasion.
Pour le 1er devis (Lanterne STORK) la participation restant à la charge de la commune s’élève à 24 372.26 € Pour le second devis (lanterne VESTA) la participation restant à la charge de la commune s’élève à 27 458.32 €
M. le Maire intervient pour signaler que dans le cadre du dispositif pour accélération de la transition écologique, le Fond Vert finance la rénovation du parc luminaire d’éclairage public. Ces aides financières pourraient venir en déduction des travaux. Pour cela, Territoire Energie Mayenne doit déposer un dossier au Ministère de l’Ecologie.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, après en avoir délibéré :
SURSEOIT à la présente décision pour lancer le temps à Territoire Energie Mayenne de déposer un dossier dans le cadre du dispositif Fonds Vert.5
DELIBERATION 2023-055 – FINANCES / ECONOMIE
Demande de financement aux travaux d’aménagement d’un commerce
M. le Maire informe le Conseil Municipal que le Bar-Tabac Le Javron dont le siège est situé 31, Grande Rue à Javron-les- Chapelles, représenté par M. ANDRE Franck, gérant de la société, envisage de réaliser des travaux d’aménagements ; travaux (rafraichissement et décoration du commerce) qui ouvrent droit à l’aide régionale PLCA (Pays de la Loire Commerce-Artisanat).
Cette aide est conditionnée à une intervention du bloc communal (la Région n’étant pas compétente en matière d’aides à l’immobilier d’entreprise).
La Région des Pays de la Loire sollicite l’intervention de la collectivité pour participer au projet de M. ANDRE. La participation envisagée est fixée en fonction du nombre d’habitants de la commune à hauteur de 3 % de la subvention régionale sur les dépenses d’immobilier d’entreprise, soit 124 €.
Pour information, le montant des dépenses subventionnable s’élève à 23 775.15 € HT. Le montant de la subvention régionale s’élève à 7 133 € (soit 30 %).
Compétence : Après information prise auprès des services du SGC de Mayenne, la commune peut participer au financement de ces travaux. Depuis la loi Notré, le développement économique a été transféré aux EPCI. Les collectivités avaient néanmoins la possibilité de définir l'intérêt communautaire.
En l'absence de délibération définissant cet intérêt, les communes conservent une compétence que pour la sauvegarde du dernier commerce.
VU le code des collectivités territoriales et notamment les articles L2251-2 et L1511-2
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, après en avoir délibéré :
DECIDE de subventionner, selon les conditions établies dans la convention ci jointe, les travaux d’aménagement réalisés dans le Bar-Tabac Le Javron, par M. ANDRE Franck, gérant du commerce ; DIT qu’au vu du budget prévisionnel de l’opération, la commune s’engage à verser une subvention d’un montant de 124 € (correspondant à un taux d’intervention de 3 %) ;
CHARGE M. le Maire, ou son représentant, à signer la convention tripartite dans le cadre du dispositif « Pays de la Loire Commerce Artisanat ».
DELIBERATION 2023-056 – FINANCES
FINANCES - Décision modificative n°1 – Budget Communal
VU le budget primitif Communal 2023 voté le 11 avril 2023,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de modifier le budget
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, après en avoir délibéré :
→ DECIDE d’apporter les modifications suivantes :
Budget Communal - DM n°1
SECTION DE FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes 661132/66 : intérêt au GFP de rattachement (+) 400.00 € 681/042 : dotations aux amortissements (+) 5 316.00 € 023 : virement à la section d’investissement (-) 5 316.00 € 744/74 : FCTVA (+) 400.00 €
Total DM n°1 400.00 € 400.00 €
BP 2 750 619.38 € 2 750 619.38 €
TOTAL après DM 2 751 019.38 € 2 751 019.38 €
SECTION D'INVESTISSEMENT Dépenses Recettes
2804182/204 : Amort sur bat et installations (+) 5 316.00 € 021 / Virement de la section de fonctionnement (-) 5 316.00 €
Total DM n°1 0.00 €
BP 2 015 825.31 € 2 015 825.31 €
TOTAL après DM 2 015 825.31 € 2 015 825.31 €6
DELIBERATION 2023-057 - FINANCES
Demande de subvention Régionale subvention au titre du Fonds Régional Jeunesse et Territoires
Suite à la rencontre avec Mme CHANTEAU-NOGUES, Chef du pôle Développement territorial de La Région des Pays de la Loire, M. le Maire informe les membres du conseil municipal de la possibilité de bénéficier d’une aide financière de 50 000 € pour les travaux de rénovation de l’immeuble sis 25 Grande Rue, au titre du Fonds Régional Jeunesse et Territoire.
M. le Maire rappelle que le projet réside dans l’aménagement d’un local professionnel au rez-de-chaussée, et de 4 logements apprentis dans les étages. L’intérêt de ce projet repose sur la revitalisation du centre-bourg par la réhabilitation d’un logement vacant en conformité aux contraintes environnementales, énergétiques et de sécurité.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, après en avoir délibéré :
DONNE son accord pour la réalisation du projet de rénovation de l’immeuble 25 Grande Rue pour transformation en 1 ERP et 4 logements apprentis d’un montant prévisionnel de 542 349.93 € HT SOLLICITE auprès du Conseil régional des Pays de La Loire au titre du Fonds Régional Jeunesse et Territoire une subvention de 9,22 % du montant des travaux HT soit une subvention d’un montant de 50 000 €. S’ENGAGE à prendre en charge la part qui lui incombe, soit un minimum de 20 % du montant HT ou T.T.C. INSCRIT le montant de ces dépenses au budget de la Commune
DELIBERATION 2023-058 – PERSONNEL COMMUNAL
PERSONNEL COMMUNAL - Requalification d’un CDD en CDI
La commune de JAVRON-LES-CHAPELLES emploie depuis le 1er septembre 2017, sans interruption, un agent contractuel sur les fonctions d’Agent Territorial Spécialisé en Ecole Maternelle (ATSEM) dans le cadre des dispositions de l’article L332-8 6° (anciennement article3-3 5°).
La loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique permet le recrutement d’un contractuel, sur des emplois permanents en CDI et l’article L. 332-10 du code général de la fonction publique prévoit que tout contrat conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l’article L. 332-8 avec un agent qui justifie d’une durée de services publics de 6 ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée.
VU que l’agent bénéficie de 6 années consécutives de services publics ;
VU que l’agent a accompli son service dans la même collectivité sur des fonctions identiques relevant de la même catégorie hiérarchique ;
VU que les services à temps incomplet sont assimilés à des services effectués à temps complet ;
M. le Maire, sur proposition de Mme RAMON Stéphanie, adjointe au maire chargée du service périscolaire, propose de renouveler le contrat de cet agent, au 1er septembre 2023 et de le transformer en CDI ; l’agent donnant entière satisfaction à la collectivité.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, après en avoir délibéré :
ACCEPTE le renouvellement, au 1er septembre 2023, du contrat de l’Agent Territorial Spécialisé en Ecole Maternelle et le requalifie en Contrat à Durée Indéterminée sur le fondement de l’article L332-8 6°. DECIDE d’inscrire cette dépense au budget de la Commune chapitre 012
DELIBERATION 2023-059 - PATRIMOINE
Centre de Secours de Javron-les-Chapelles - Demande de transfert de propriété
Le Conseil Départemental de la Mayenne a lancé une campagne d’acquisition à titre gratuit de l’ensemble des casernes par le SDIS.
Une première vague a concerné les centres d’incendie de Bais, Changé, Fougeroles Landivy, Meslay du Maine, St Berthevin et les 3 Collines. Certaines ont déjà accepté le transfert.7
La seconde vague concerne la commune de Javron-les-Chapelles. M. le Maire rappelle cette décision départementale avait été évoquée lors de la réunion du Conseil municipal du 6 mars : les élus avaient souhaité connaitre les termes de la convention dans le cas où le service départemental viendrait à fermer la caserne de Javron-les-Chapelles. M. le Maire avait alors demandé au Conseil Départemental l’insertion d’une clause de retour en cas de désaffection de la caserne.
M. le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la réponse du Département : - Le conseil d’administration a approuvé le principe de l’instauration d’un pacte de préférence au profit du précédent propriétaire au prix de l’estimation des Domaines, pour les transferts de propriété à titre gratuit des centres d’incendie et de secours.
Après avoir pris connaissance de la proposition du Conseil d’Administration du Département, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, après en avoir délibéré :
REFUSE dans les conditions de transfert de propriété à titre gratuit du centre de secours de Javron-les- Chapelles, proposé par le conseil d’administration du Conseil Départemental, DIT que le Pacte de Préférence ne saurait être basé sur l’estimation des Domaines puisque la rétrocession demandée aujourd’hui est gratuite ; la commune de Javron-les-Chapelles ayant également financé, à l’époque, la construction du Centre de Secours de Javron-les-Chapelles ;
DELIBERATION 2023-060 – ADMINISTRATION GENERALE
SEM – Demande d’extension de la durée de la convention relative aux modules photovoltaïque installés sur la toiture du Groupe Scolaire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-29, L2122-21 ; VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L2122-1-4 ; VU la manifestation d’intérêt spontanée communiquée par la société Moyenne Ombrières par mail en date du 07 juillet 2023 ;
La commune a ainsi été sollicité pour une demande d’extension de la durée de la convention relative aux modules photovoltaïque (puissance 30kWc) situés sur la toiture du groupe scolaire, Rue du Stade, -53250 Javron-les-Chapelles.
La société Energie Mayenne sera le maître d’ouvrage des ombrières photovoltaïques ainsi que son exploitant sur la durée de la Convention d’Occupation Temporaires (COT). Tous les coûts de construction, d’exploitation, de maintenance de cette centrale seront à la charge de la Société Energie Mayenne.
En contrepartie de la mise à disposition des surfaces identifiées sur le site, la Société Energie Mayenne s’engage à verser une redevance annuelle de 662.75 €/an.
En cas d’accord sur cette manifestation d’intérêt spontanée, la Commune de Javron-les-Chapelles et la société Energie Mayenne signeront un avenant à la convention d’occupation temporaire actuelle.
Cette demande s’inscrit dans la stratégie de la collectivité, notamment pour le développement des énergies renouvelables en Mayenne et l’atteinte des objectifs d’indépendance énergétique.
La collectivité souhaite donc donner une suite favorable à ce projet et engager les procédures nécessaires aven le porteur de projet.
La commune a décidé de réaliser un avis de publicité via les canaux suivants : − Avis dans le journal Ouest France
Durant une durée de 30 jours, à compter du 03 août 2023 jusqu’au 08 septembre 2023, afin de solliciter l’intérêt de concurrents potentiels pour l’attribution de cette emprise du domaine de la commune, Sur proposition du Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, après en avoir délibéré :
Article 1. Après réception d’une manifestation d’intérêt spontanée de la société énergie Mayenne, DECIDE de réaliser un avis de publicité via le canal suivant : avis dans le journal Ouest France, durant une durée de 30 jours à compter du 03 août 2023 au 08 septembre 2023 afin de solliciter l’intérêt de concurrents potentiels pour l’attribution de cette emprise du domaine.
Article 2. CONFERE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour exécuter la présente délibération et notamment exécuter toutes les formalités en résultant.8
Présentation des décisions prises par le maire en vertu de la délégation de pouvoirs du conseil municipal (délibération 2020-051 du 29/06/2020 en vertu des articles L2122-22 et L2122-23 du code général des collectivités territoriales) :
Présentation de devis
→ Intervention sur le terrain des sports
▪ Devis de l’entreprise TSE (Avranches) = 4 320,00 € HT
AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
Dans le cadre de la procédure adaptée, le conseil municipal n’a pas accepté le devis de l’entreprise TSE. Le conseil municipal propose que la prestation soit réalisée en régie. La commune ayant le matériel pour le faire. Faire attention au drains implantés dans le terrain.
QUESTIONS DIVERSES
Retour de la réunion de présentation des travaux d’aménagement de la Place Georges Morin aux riverains : Inquiétude sur les nuisances que va engendrer la création d’un plateau sur la rue.
Avis partagé sur le devenir de la borne Camping-Car : la conserver en lieu et place ou de la déplacer ?
Tri sélectif : la proposition de les installer sur le bord de la route aurait éviter moins de manœuvre du camion
Inquiétude sur les livraisons de la boucherie – est-ce qu’une semi-remorque pourra accéder au local avec la
nouvelle configuration.
Loi du 10 mars 2023 : obligation pour toutes les surfaces de parking supérieur à 1500 m² d’installer des
ombrières. – à étudier avant de valider le projet
Boulodromme : Echange avec les responsables du Club de Pétanque et présentation du projet. D’un côté la SEM est contrainte par l’installation de 1132 panneaux photovoltaïques de 420 W soit un total de 475 KWc, de l’autre le Club souhaiterait que la taille du Boulodrome soit égale à un multiple de terrains de pétanque.
Terrain de Basket 3 x 3 : la construction du terrain de basket 3x3 avance bien. Reste à poser en septembre la résine et le panneau.
L’association Up Life / La Roue Libre : M. le Maire demandé à l’association, par recommandé, de quitter les locaux 14 Grande Rue avant le 30 juin. Seulement les membres de l’association ont informé la collectivité qu’il n’allait pas pouvoir être prêt et ont sollicité un report. M. le Maire leur a laissé un délai supplémentaire jusqu’au 26 juillet
Adressage : Organisation des équipes pour distribuer les enveloppes contenant l’adressage :
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie les membres du conseil municipal de leur attention
et lève la séance9
LISTE DES DELIBERATIONS
EXAMINEES EN CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2023
N°
Délibération
Objet de la délibération VOTE
2023-52 25 Grande Rue - Résultat consultation Lots n° 5 et n° 7 Approuvé à l’unanimité
2023-53 Avenant n°1 - lot n° 5 - Etanchéité Approuvé à l’unanimité
2023-54 Remplacement des lanternes de la RN 12 Approuvé à l’unanimité
2023-55 Demande de financement aux travaux d'aménagement d'un commerce Approuvé à l’unanimité
2023-56 Décision modificative n° 1 - Budget communal Approuvé à l’unanimité
2023-57 Région des Pays de la Loire - Demande de subvention Investissement communal Approuvé à l’unanimité
2023-58 Requalification d’un Poste ATSEM de CDD en CDI Approuvé à l’unanimité
2023-59 Demande de transfert de la caserne des pompiers Approuvé à l’unanimité
2023-60 Nouvelle convention pour panneaux solaires Approuvé à l’unanimité
Le Maire Le secrétaire de séance
Didier LEDAUPHIN Solène JARRY