Procès Verbal - Proces Verbal cm du 16.12.19

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Procès Verbal - Proces Verbal cm du 16.12.19 Document publié le Lundi 16 décembre 2019 par la commune de Nantheuil. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm du 16.12.19)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, COMMUNE DE NANTHEUIL

CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2019

PROCES VERBAL

Nombre de L'an Deux Mil Dix -Neuf, le lundi 16 décembre 2019 à 18h30, le Conseil

conseillers en Municipal de NANTHEUIL (24800), s’est réuni en session ordinaire à la Mairie

exercice : 12 sous la présidence de Madame Bernadette LAGARDE, Maire de NANTHEUIL.

PRESENTS: Bernadette LAGARDE, Raphaël CHIPEAUX, Patricia GREGOIRE,

PRESENTS :S | Matthieu DOOM, Philippe COULANGES, Marie-Annick FAURE, Carinne EYMARD VOTANTS : 10 Angeles DOCHE, Yannick CHAMINADE.

(1 pouvoir) ABSENT_ EXCUSE : André CHAMINADE ayant donné pourvoir à Yannick CHAMINADE.

ABSENTS : 2 ABSENTS : Delphine DEBORD, Carole PLU.

Convocation du conseil municipal : 11 décembre 2019,

Le quorum étant réuni, l'assemblée peut valablement délibérer.

Secrétaire de séance : Matthieu DOOM

La séance est ouverte à 18h45 par Madame Bernadette Lagarde, Maire de NANTHEUIL.

Matthieu DOOM est nommé Secrétaire de séance.

Madame le Maire demande à l’assemblée de retirer le point n°15 — Autorisation d'ouverture de

crédits d'investissement avant le vote du budget primitif 2020 et de le reporter au prochain conseil

municipal.

Ordre du Jour

1. Approbation du PV du Conseil du 30/09/2019

Le procès verbal du Conseil municipal du 30/09/2018 est adopté à l’unanimité.

2. Délégation du Conseil municipal au Maire portant sur le droit de préemption urbain

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22, qui permet, en

outre, au Maire d'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de

l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, le droit de

préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 Mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (dite loi

ALUR) prévoyant le transfert automatique du Droit de Préemption Urbain des communes vers les

EPCI compétents en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) ;

Vu l'exercice de la compétence PLU par la Communauté de Communes Périgord Limousin ;

Vu la délibération n° 2019-4-23 du 14 Octobre 2019 de la Communauté de Communes Périgord

Limousin instaurant un Droit de Préemption Urbain sur l’ensemble de son territoire hormis la

commune de Firbeix soumise au Règlement National d'Urbanisme (RNU), et déléguant partiellement

ce droit de préemption à 21 de ses communes membres dans le cadre d'opérations relevant de leurs

compétences ;

Considérant que la commune reste le lieu de réception et d’enregistrement des Déclarations

d'intention d’Aliéner (DIA) ;Considérant les délais d'instruction des DIA, et dans le but de faciliter la bonne marche de

l'administration communale ;

Il est proposé au Conseil Municipal de déléguer à Madame Le Maire la possibilité d'exercer, au nom

de la commune, les Droïts de Préemption définis par le Code de l'Urbanisme dans le cadre des

compétences communales ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

DE DELEGUER à Madame le Maire la possibilité d'exercer, au nom de la commune de Nantheuil,

dans le respect des capacités budgétaires de celle-ci et dans le cadre ses

compétences communales, les Droits de Préemption définis par le Code de

l'Urbanisme.

D’AUTORISER Madame le Maire, conformément aux dispositions du 15° de l’article L.2122-22 du

Code Général des Collectivités Territoriales, à subdéléguer ponctuellement les

Droits de Préemption définis au Code de l'Urbanisme à l’occasion de l’aliénation

d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L.211-2 du Code de l'Urbanisme

ou au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code,

D’AUTORISER Madame le Maire, conformément à l'article L.2122-18 du Code Général des

Collectivités Territoriales, à subdéléguer ces Droits de Préemption à son ler

Adjoint en cas d’empêchement ou d'absence,

DIT que Madame le Maire devra rendre compte, à chacune des réunions du Conseil

Municipal, des décisions qu’elle aura prises en vertu de sa délégation.

3. Dénomination de deux portions de chemins ruraux

Madame le Maire expose à l’assemblée que dans l'intérêt de son exploitation, Monsieur Yannick

Chaminade sollicite la Commune pour dénommer deux portions de chemins ruraux situés au Lieudit

La Jalasie localisées sur les plans annexés.

IL est proposé à l’ensemble du Conseil de dénommer :

o L’assiette du chemin jouxtant les parcelles 65, 66,67, 69, 70, 71, 72, 73, 211, 2 12, 221 et 226

de la section AE au lieudit La Jalasie : « Chemin des Noisetiers »

o L’assiette du chemin jouxtant les parcelles 35, 36, 37, 40, 70 et 71 de la section AE au lieudit

La Jalasie : « Chemin du Tilleul »

Madame le Maire demande au Conseil de bien vouloir se positionner sur ces propositions.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la demande de Monsieur Yannick Chaminade de dénomination de deux portions de

Chemins ruraux situés au Lieudit La Jalasie (cf plans annexés),

Monsieur Yannick CHAMINADE s'étant retiré au moment du vote, le Conseil municipal, après en

avoir délibéré, décide à l’unanimité moins deux (2) voix :

D'ADOPTER - là dénomination «Chemin des Noisetiers » pour l'assiette du chemin jouxtant les

parcelles 65, 66,67, 69, 70, 71, 72, 73, 211, 2 12, 221 et 226 de la section AE au

lieudit La Jalasie ;

- la dénomination «Chemin du Tilleul » pour l'assiette du chemin jouxtant les

parcelles 35, 36, 37, 40, 70 et 71 de la section AE au lieudit La Jalasie ;

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ces opérations ;4. Demande d’achat de concession au cimetière

Vu la demande d’achat de concession funéraire de Monsieur Pascal MERCIER (résidant hors

commune de Nantheuil),

Vu l'article L 2223-3 du CGCT, une sépulture dans un cimetière d'une commune est due :

- aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ;

- aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre

commune ;

- aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille ;

- Aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui

sont inscrits ou remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de celle-ci en

application des articles L 12 et L 14 du code électoral.

Madame le Maire expose que Monsieur Pascal Mercier sollicite la Commune pour acheter une

concession dans le cimetière de Nantheuil au vu d’un attachement tout particulier à la commune

(natif de Nantheuil, enfance passée à Nantheuil, Parents habitant préalablement Nantheuil).

Madame le Maire rappelle que des emplacements sont toujours disponibles et demande aux

membres du Conseil de se prononcer sur cette demande.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

AUTORISE Madame le Maire à vendre une concession à Monsieur Pascal MERCIER selon les

tarifs fixés par la délibération 2015-03-10

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cette opération.

5. Révision des loyers du bourg

Madame le Maire donne la parole à Raphaël Chipeaux qui rappelle que la Commune loue 5

logements (dont 4 conventionnés) et qu'il est possible de réviser les loyers au 1° janvier de chaque

année sur la base de la variation de FIRL (Indice de Référence des Loyers) du 2°" trimestre de

l’année précédente.

Au deuxième trimestre 2019, l’IRL s'élève à 129,72 soit une hausse de 1,53% annuelle (publication

INSEE JO du 11 juillet 2019).

Madame le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

DE MAINTENIR le montant des loyers à l'identique de l’année 2019.

6. Renouvellement du contrat CNP assurances

Madame le Maire donne la parole à Raphaël Chipeaux qui explique que la collectivité a souscrit

auprès de la CNP, un contrat d'assurance relatif à la protection sociale des agents qui permet à la

collectivité employeur de s'assurer pour les risques demeurant à sa charge.

Le contrat arrivant à échéance le 31 décembre, il est demandé aux membres du Conseil municipal de

se prononcer sur le renouvellement du contrat CNP pour l’année 2020.2,2:

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

AUTORISE Madame le Maire à signer les contrats CNP Assurance pour l’année 2020,

S’'ENGAGE à inscrire au budget 2020 les crédits nécessaires à l’article 6455 - Cotisations pour

assurance du personnel.

7. Renouvellement de l’adhésion au Comité Départemental d'Action Sociale

Madame le Maire donne la parole à Raphaël Chipeaux qui informe les membres du Conseil municipal

la création, en date du 25 février 1992, d’un Comité Départemental d’Action Social de la Fonction

Publique Territoriale placé auprès du Centre de Gestion. La Collectivité est adhérente depuis

plusieurs années et les agents communaux bénéficient ainsi des prestations et services du CDAS.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

DECIDE le renouvellement de l'adhésion de la collectivité au Comité Départemental

d'Action Sociale pour le versement des prestations d’cations sociales à ses agents actifs et/ou retraités au titre de l’année 2020,

S'ENGAGE à inscrire au budget 2020 le montant total de la cotisation à l’article 6474 -

Versements aux autres œuvres sociales,

AUTORISE Madame le Maire à effectuer les démarches nécessaires pour cette adhésion.

8. Renouvellement de la convention du service fourrière avec la SPA de Bergerac

Madame le Maire expose au Conseil municipal qu’il est régulièrement nécessaire de recueillir sur la

voie publique des chiens errants ; lorsque les propriétaires de ces animaux ne se font pas connaître il faut parfois avoir recours aux services de la SPA.

Afin de bénéficier des services de la SPA de Bergerac, qui s'engage à assurer le transport des animaux

en cas d’impossibilité de la Commune, il est nécessaire de signer une convention.

Madame le Maire précise que les agents du service technique construiront prochainement, à côté du

bâtiment technique, un abri clos pour recueillir les animaux en attendant leur éventuelle. prise en charge par la SPA.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention Fourrière entre la Commune et la SPA de

Bergerac au titre de l’année 2020,

DIT que ce service de fourrière sera réglé à la SPA de Bergerac à hauteur de 0.80€ par habitant,

AUTORISE Madame le Maire à inscrire au budget 2020 les crédits nécessaires à l’article 6281

- Concours divers (cotisations ..)

9. Modification du RIFSEEP

Madame le Maire donne la parole à Monsieur Raphaël Chipeaux qui rappelle que le RIFSEEP (Régime

Indemnitaire relatif aux Fonctions, aux Sujétions, à l’Expertise et à l’Expérience Professionnelle a été

mis en place par délibération 2018-01-02 à compter du 01 janvier 2018.

Raphaël Chipeaux explique que suite à la mise à jour du tableau des emplois (délibération 2019.07.43

portant création d’un poste de rédacteur principal de 1*° classe au 01 septembre 2018), il étaitnécessaire de compléter le RIFSEEP en intégrant le cadre d'emplois des rédacteurs {catégorie B) et de

le soumettre au Comité Technique du CDG24.

Après avoir fait lecture du projet de délibération portant modification du RIFSEEP et après avis

favorable du Comité Technique réunit en séance du 08 novembre 2019, il est demandé aux membres

du Conseil de bien vouloir valider cette nouvelle délibération relative au RIFSSEP.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

VALIDE la délibération portant modification du RIFSSEP ci-jointe,

AUTORISE Madame le Maire à mettre en œuvre cette délibération à compter du 01 janvier

2020.

10. Concours du Receveur municipal, attribution d’indemnités

Madame le Maire rappelle au Conseil municipal qu’un arrêté interministériel en date du 16

décembre 1983 fixe les conditions d'attribution des indemnités de Conseil et d’aide à la confection

des documents budgétaires aux comptables du Trésor chargés des fonctions de receveur des

Communes et Etablissements publics.

Le Conseil municipal

Vu l'article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d’indemnités par les

Collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat,

Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 publié au journal officiel du 17 décembre 1983

relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité

de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs

des communes et établissement publics locaux,

Considérant l’utilité du concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et

d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de

l'arrêté du 16 décembre 1983, et les services rendus par Madame Martine GUEUX, Receveur

municipal de la Commune de Nantheuil,

Considérant que l’état liquidatif s'élève à 382.66€ net (indemnités de conseil et de confection du

budget),

Décide, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

D'ACCORDER à Madame Martine GUEUX l'indemnité de conseil au titre de l'exercice 2019

(Gestion de 360 jours) au taux de 100 % conformément aux prescriptions de

l’article 4 de l’arrêté susvisé soit 377.22€ (montant brut),D'ACCORDER à Madame GUEUX, Receveur municipal, l'indemnité de confection des documents

budgétaires au taux de 100 % soit 45.73€ (montant brut),

S'ENGAGE à inscrire au budget 2020 les crédits nécessaires à l’article 6225 du budget

principal

11. Redevance assainissement collectif 2020

Madame le Maire explique aux membres du Conseil qu’il est possible chaque année de revaloriser la

redevance auprès des usagers du service assainissement collectif.

Madame le Maire rappelle que la dernière redevance annuelle, depuis le 01 janvier 2017, est fixée à 285€ pour tous les usagers de l’assainissement collectif.

Madame le Maire porte à la connaissance du Conseil que les usagers peuvent être alimentés en eau

par une source autre que celle issue du réseau public de distribution et sont considérés comme raccordables ou raccordés au réseau collectif d'assainissement.

La redevance assainissement étant basée sur le volume d’eau consommé, il y a lieu pour les usagers

s'alimentant totalement ou partiellement en eau à une source autre qu’un service public de

comptage mis en place et entretenu à leurs frais, ceci conformément à l’article R2333-125 du Code

Général des Collectivités Territoriales, de définir un volume forfaitaire à appliquer par personne occupant un immeuble raccordable ou raccordé.

Le nombre de m3 à appliquer par personne occupant un immeuble pour un usage domestique pourrait être fixé à 45 m3 d'eau consommés.

Madame le Maire rappelle également que toute personne s’alimentant en eau totalement ou partiellement à une source autre que le service public se doit :

o S'il s’alimente également eu réseau public, d’avoir deux réseaux distincts l’un de l’autre sans

aucun moyen de communication (articles 6.1 et 16.01 du règlement sanitaire

départemental),

o Et lorsqu'il est tenu de se raccorder au réseau public d'assainissement, d’en faire la

déclaration en mairie (article R2333-123 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Madame le Maire précise qu’un futur habitant du bourg souhaitant faire un forage personnel serait

concerné par la nécessité de fixer un volume d’eau par personne occupant un immeuble raccordable ou raccordé au réseau d'eaux usées.

Madame le Maire demande aux membres du Conseil de se prononcer sur ces demandes.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

DE MAINTENIR la redevance auprès des usagers du service assainissement collectif à 285 euros pour l’année 2020, et 1.61€ prix au m3 consommé,

DE FIXER la participation annuelle à 285€ à tous les usagers de l’assainissement collectif qui ne sont pas raccordés au réseau d’eau potable,

D’'ADOPTER pour le calcul de la redevance assainissement, dans le cas d'une alimentation

totale ou partielle en eau à une source autre qu’un service public de distribution

et dans le cas où l’usager refuserait de comptabiliser au moyen d’un dispositif de

comptage mise en place et entretenu à ses frais, le volume d’eau prélevé, un

volume forfaitaire de 45 m3 par personne occupant un immeuble raccordable ou

raccordé au réseau d’eaux usées.12. Vote du solde des subventions 2019 aux associations

Madame le Maire donne la parole à Raphaël Chipeaux qui rappelle que le montant global des

subventions aux associations est fixé à 20 000€ au budget principal 2019. A ce jour, au titre de

l’année 2019, seule l’association Canopée a perçu sa subvention annuelle (15 000€ comme défini

dans la convention liant Canopée à la commune de Nantheuil).

Il revient maintenant d’étudier les demandes reçues des associations et de déterminer les

subventions à verser au titre de 2019.

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu les demandes de subventions des associations pour l’année 2019,

Considérant qu’une délibération doit être prise pour lister les bénéficiaires et le montant des

subventions allouées,

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d'examiner les demandes restantes et de se

prononcer sur le sujet.

2 o£ 2 Le Conseil

municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE d’allouer au titre de l’exercice 2019 les subventions suivantes, inscrites au budget

à l’article 6574 — Subventions de fonctionnement aux associations et autres

personnes de droit privé, pour un total de 3 650 euros :

| Amicale des sapeurs pompiers 400

Amicale laïque de Nantheuil 1 200

FNATH (Féd. Nat des Accidentés de la Vie — Section Thiviers) 200

Ligue contre le cancer 350

| Régulus 250

Comice Agricole 300

Gaule Thibérienne 250

FNACA (Anciens combattants) 200

Association Espoir 50

Société Communale de Chasse de Nantheuil 450

TOTAL 3 650

13. Budget principal - admission de créances en non-valeur

Madame le Maire donne la parole à Raphaël Chipeaux qui présente aux membres du Conseil l’état

des créances irrécouvrables remis par Madame Martine Gueux, Trésorier-Receveur Municipal de la

Commune de Nantheuil (liste 3647670215).

l'est rappelé qu’en vertu des dispositions règlementaires le recouvrement des créances relève de la

compétence du comptable public. Il doit procéder aux diligences nécessaires à cette fin ;

Lorsque les procédures engagées n’ont pu aboutir au paiement de ces créances, celles-ci sont

déclarées irrécouvrables et font l’objet d’une écriture à l’article « 6541-Créances admises en non-

valeur » à l'appui de la décision du Conseil municipal.

Madame Martine Gueux présente donc une demande d'admission en non-valeur pour un montant

de 2741.21€ sur le budget principal de la Commune (créances datant de 2010 et 2011).

l'est demandé au Conseil municipal d'admettre en non-valeur les titres de recettes faisant l’objet de

la demande concernant la liste détaillée 3647670215,Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

D’ADMETTRE en non-valeur les titres de recettes faisant l’objet de la présentation de demandes en non-valeur n°3647670215, pour un montant de 2 741.21€ sur le

budget principal de la Commune.

CHARGE Madame le Maire d'émettre le mandat à l’article 6541-Créances admises en non- valeur pour la somme de 2 741.21€.

14, Budget Principal — Décision modificative n°1

Madame le Maire donne la parole à Raphaël Chipeaux qui explique au Conseil que suite à la

transmission des admissions en non-valeur par Madame Martine GUEUX, Trésorier-Receveur

Municipal, il est nécessaire d’ouvrir des crédits en section de fonctionnement au chapitre 65 —

Charges de gestion courante. Monsieur Raphaël Chipeaux explique également qu’il convient de

passer une autre décision modificative, en section d'investissement au chapitre 16 Emprunts, afin de

rembourser une caution de 340€ à un ancien locataire ayant quitté son logement {propriété de la commune).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2311-1 à 3L 2312-1 à 4

et L2313-1 et suivants,

Vu les délibérations du Conseil municipal approuvant le budget primitif en cours,

Considérant que les crédits prévus à certains chapitres du budget principal de la Commune 2019 sont insuffisants,

Considérant la nécessité de procéder à des virements de crédits tels que figurant ci-dessous :

BUDGET PRINCIPAL 2019

Section de fonctionnement

Dépenses Recettes

65 Charges de gestion courante + 2 742,00

6541 | Créances admises en non valeur +2 742,00

022 | Dépenses imprévues -2 742,00

TOTAUX 0,00 TOTAUX 0,00

Section d'investissement

Dépenses Recettes

16 Emprunts et dettes assimilées +340,00

165 Dépôts et cautionnements reçus +340,00

21 Immobilisations corporelles -340,00

#4 Mobilier -340,00

TOTAUX 0,00 TOTAUX 0,00

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

APPROUVE la décision modificative n°1 du budget principal 2019 de la commune (par virement de crédit de chapitre à chapitre comme indiqué ci-dessus.

15. Autorisation d'ouverture de crédits d'investissement avant le vote du budget primitif 2020.

Suppression et report au prochain conseil municipal de 202016. Changement d'adresse de la Communauté de Communes Périgord Limousin —

Modification statutaires

Le siège de la communauté de communes Périgord-Limousin a changé d’adresse depuis le 23

septembre 2019. Les bureaux sont désormais situés : 3, place de la république 24800 THIVIERS

L'adresse du siège faisant l’objet d’un article des statuts, une modification est nécessaire.

Par délibération 2019-4-2 du 10 octobre 2019 déposée au contrôle de légalité le 22/10/2019, le

Conseil communautaire a acté la modification de l’article 3 des statuts de la Communauté de

Communes.

Madame le Maire rappelle que les Communes membres doivent être consultées pour cette

modification statutaire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

DONNE un avis favorable à la modification des statuts de la Communauté de Communes

Périgord Limousin.

17. CCPL- Validation du rapport d'activités 2018

Madame le Maire présente au Conseil municipal le rapport d’activité 2018 de la Communauté de

Communes Périgord-Limousin reçu en date du 29 novembre 2019.

Madame le Maire rappelle que ce rapport remis à l’ensemble des Communes membres doit être

soumis à l'avis des Conseils municipaux dans un délai de 3 mois suivant sa transmission.

Madame le Maire demande au Conseil de se prononcer sur ce rapport.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

DONNE un avis favorable au rapport d’activité 2018 de la Communauté de Communes

Périgord Limousin

18. CCPL — Présentation du Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public du

SPANC pour l'exercice 2018

Madame le Maire rappelle que le SPANC assure le contrôle des assainissements non collectifs pour

toutes les communes du territoire qui sont en régie directe.

Madame le Maire, conformément à l’article D 2224-1 à 2224-5 du Code Général des Collectivités

Territoriales (CGCT), présente aux membres du Conseil Municipal, le Rapport annuel sur le Prix et la

Qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif {(SPANC) pour l'exercice 2018, accompagné

de la note d’information de l’Agence de l'Eau Adour-Garonne (données 2018). Cette note porte sur

les redevances figurant sur la facture d’eau des abonnés, collectées par l'agence et sur la réalisation

de son planning pluriannuel d'intervention.

Ce rapport annuel doit être présenté au Conseil municipal dans les 12 mois suivant la clôture de

l’exercice et faire l’objet d’une délibération.Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,

PREND ACTE de la présentation pour l’année 2018 du rapport sur le prix et la qualité du service

©

public d'assainissement non collectif et de la note d’information de l’Agence de

l'Eau Adour-Garonne.

19. Questions diverses

Formation spécifique sécurité spectacles - licence : Madame le Maire informe que Monsieur

Philippe Coulanges s’est démarqué pour l'obtention du diplôme de formation avec une note de

19.25 sur 20. Cette formation a été d’une durée de 35 heures soit 5 jours que Philippe a pris sur

ces congés. Cette licence permet de sécuriser les manifestations qui ont lieu au Nantholia et

pour les saisons culturelles notamment.

Départ à la retraite : la secrétaire de mairie titulaire ayant atteint l’âge de 62 ans en 2019, a fait

valoir ses droits à la retraite à compter du 1” décembre 2019.

Madame le Maire informe d’une proposition par Monsieur Jean-Luc GAILLARD à la commune de

Nantheuil pour un changement d’assiette d’une portion de chemin rural au lieu dit les

Courtigeauds : après explication de Madame le Maire du souhait de M. Gaillard, il est décidé de

porter ce point à l’ordre du jour du prochain Conseil municipal.

SAGE (Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Isle Dronne).

Le 13 novembre 2019, la CLE (Commission Locale de l’Eau) a validé les documents constitutifs du

SAGE et ouvre une phase de consultation administrative jusqu’au 08 avril 2020.

Ce projet de SAGE constitué du plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en

eau (PAGD), du règlement et du rapport environnement est soumis à l'avis des conseils

régionaux, des conseils départementaux, des chambres consulaires, des communes et de leurs

groupements compétents, du comité de gestion des poissons migrateurs (COGEPOMI) et du

Comité du Bassin Adour Garonne. Le projet est disponible sur internet www.sage-isle-dronne.fr

dans l'onglet « consultations ».

Dans un délai de quatre mois l'avis sera réputé favorable.

Ce point sera abordé au prochain conseil municipal en 2020

Début des travaux de réaménagement du Bourg: Madame le Maire informe les membres du

Conseil que les travaux débuteront à compter du 13 janvier 2020. Les riverains seront informés

des modalités de circulation et de stationnement. Il est préconisé dores et déjà de prendre ses

dispositions pour stationner soit aux parkings du cimetière ou au plan d’eau. Madame le Maire

remercie par avance l’ensemble des administrés pour leur compréhension et la patience dont ils devront faire preuve.

La Journée Nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et

militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc du 19 mars 2020 aura

lieu cette année sur la place de la fontaine de notre commune.

Concours « Mon beau sapin » : comme à son habitude la Commune a livré aux 7 participants le

sapin permettant de concourir. À cet effet, la commission Vie Locale gérée par Patricia Grégoire

se réunira le samedi 21 décembre pour se rendre sur place et délibérer

Concours « Ma belle maison » : 6 familles ont répondu et la Commission Vie locale passera le

lundi 30 décembre en soirée pour choisir le vainqueur.

La remise des lots de ces deux concours se fera à l'issue de la cérémonie des vœux.

Vœux 2020 : vendredi 10 janvier 2020 à 19h30 au Nantholia.

La séance est levée à 21 heures.

Le Maire, Bernadette LAGARDE