Compte-Rendu - 20191223 CR CM du 19 décembre 2019

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM du 19 décembre 2019 vd

Compte-Rendu - CR CM du 28 octobre 2019

Compte-Rendu - CR CM du 30 septembre 2019 v1

Compte-Rendu - 20190128 CR CM du 28 janvier 2019 v2

Compte-Rendu - 200302 CR CM du 24022020

Compte-Rendu - 201216 CR CM du 10 decembre 2020

Compte-Rendu - CR CM du 27 mai 2019 v1

Compte-Rendu - 20191126 CR CM du 25 novembre 2019

Compte-Rendu - CR CM du 08 juillet 2019 v1

Compte-Rendu - 201007 CR CM du 30 septembre 2020

Compte-Rendu - 20191223 CR CM du 19 décembre 2019 Document publié le Jeudi 19 décembre 2019 par la commune de Castillon-la-Bataille. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20191223 CR CM du 19 décembre 2019)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,

\\SRVDC\Public\CONSEIL MUNICIPAL\2019\19 decembre 2019\20191223 CR CM du 19 décembre 2019.doc

Conseil Municipal de Castillon-la-Bataille

Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal

du 19 décembre 2019

L’an deux mil dix-neuf, le dix-neuf décembre à 19 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Castillon- la-Bataille dûment convoqué le 13 décembre 2019 s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur Jacques BREILLAT, Maire.

Etaient présents : MM. Jacques BREILLAT, Jean-Claude DUCOUSSO, Patrick TRACHET, Jean-François LAMOTHE, Jean-Pierre BECHADERGUE, Fernand ESCALIER, Pierre MEUNIER. Mmes Josiane ROCHE, Florence JOST, Nicole FROUIN, Sylvie LAFAGE, Sophie SEIGUE, Christine JOUANNO.

Etaient absents excusés : M. Alain LEYDET donne procuration à Sylvie LAFAGE, Gérard FERAUDET donne procuration à Patrick TRACHET, Jérôme BORNERIE donne procuration à Jean-Claude DUCOUSSO, Eric RICCO donne procuration à Nicole FROUIN, Philippe BRIMALDI donne procuration à Florence JOST, Audrey LEYDET donne procuration à Jacques BREILLAT, Françoise PRIOUR donne procuration à Fernand ESCALIER, Violette BOUTY donne procuration à Pierre MEUNIER, Martine CHIVERCHE.

Le scrutin a eu lieu, Mme Nicole FROUIN a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

La séance est ouverte à 19h30

Après avoir procédé à l’appel nominal des membres du conseil, il est constaté que la condition de quorum est remplie.

M le Maire propose de valider le procès verbal de la séance du 25 novembre 2019. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité. 2

ORDRE DU JOUR

DELIBERATIONS :

OBJET : N° L-19-12/56-01/AG MODIFICATION ORDRE DU JOUR

Monsieur le Maire demande aux élus la possibilité de faire évoluer l’ordre du jour initialement proposé en ajoutant un projet de délibération accordant une subvention au Syndicat Viticole Castillon-Côtes de Bordeaux pour la création d’un guide oenotouristique et une délibération autorisant la signature d’une convention du nouveau réseau de proximité des finances publiques pour le territoire de la communauté de communes Castillon-Pujols.

Après avoir entendu les explications, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à modifier l’ordre du jour.

OBJET : N° L-19-12/57-02/FI DECISION MODIFICATIVE N°4

M le Maire indique que la réalisation des dépenses sur le chapitre 66 « Charges Financières » a été plus importante que prévue en raison des tirages intervenus sur la ligne de trésorerie, ayant eu pour effet d’engendrer la facturation d’intérêts plus importants qu’anticipés lors du vote du BP2019.

M le Maire indique que la réalisation des dépenses sur le chapitre 67 « Charges exceptionnelles » a été moins importante que prévue, permettant de faire apparaitre des crédits non utilisés. Il précise que ce chapitre est utilisé notamment pour mandater des annulations de titres exécutés les années antérieures à l’année courante.

Il propose la décision modificative suivante, dont les détails figurent sur l’annexe budgétaire réglementaire.

C/ 6618 ‘Intérêt des lignes de trésorerie ‘ : +700€

c/673 ‘Titres annulés’ -700€

M le Maire précise que la section de fonctionnement s’équilibrerait toujours à 3.452.920€ ; et que la section d’investissement reste inchangée à 2.601.740€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte la décision modificative n°4.

OBJET : N° L-19-12/58-03/AG AIDES A LA LOCATION D’IMMEUBLES POUR LES ENTREPRISES DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire expose que par délibération du 25 novembre 2019, la commune de Castillon-la-Bataille s’est engagée à accompagner les entreprises de la commune par une aide à la location d’immeubles, cette aide financière venant à chaque fois en complément des aides attribuées par la communauté de communes de Castillon-Pujols.

Chaque participation doit donner lieu à une délibération nominative. Un dossier est présenté à ce jour :

Aide à la location

Vache’ment Vin – Place Orus – 33 350 Castillon-

la-Bataille

• Subvention annuelle (10%) = 960 € (240 € au

trimestre)

• Le montant total de la subvention sur 18 mois

sera de 1440 €

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, attribue la participation citée ci-dessus,

DONNE tous pouvoirs au Maire pour effectuer les formalités administratives nécessaires et signer tous documents utiles.3

OBJET : N° L-19-12/59-04/AG AVENANT N°1 A LA CONVENTION PORTANT PROTOCOLE DE MISE EN ŒUVRE DE LA TELETRANSMISSION DES ACTES DES COLLECTIVITES LOCALES

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal de la nécessité de modifier par avenant la convention signée le 22 avril 2010 entre la Préfecture de la Gironde et la mairie de Castillon-la-Bataille pour la dématérialisation des actes. Jusque-là, la mairie télétransmettait les délibérations et décisions prises par délégation.

Aujourd’hui, il est nécessaire d’y ajouter la télétransmission des actes ayant trait aux marchés publics, budgets et autorisations relatives au droit des sols. Ainsi, l’ensemble des actes transmis au représentant de l’Etat par la mairie de Castillon-la-Bataille le seront par voie électronique.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention pour la télétransmission des actes des collectivités territoriales.

OBJET : N° L-19-12/60-05/AG DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU COLLEGE ALIENOR D’AQUITAINE

Monsieur le Maire rappelle que depuis la rentrée scolaire 2019, la Région Nouvelle-Aquitaine a, de par la loi, repris la compétence Transport Scolaire qu’exerçait jusqu’alors le Département de la Gironde en tant qu’organisateur principal.

Il indique que le Syndicat du Collège Aliénor d’Aquitaine de Castillon-la-Bataille par délibération du 07 mars 2019 compte-tenu de ce changement n’a plus souhaité assurer le rôle d’organisateur secondaire que lui avait confié le Département et ainsi continuer à gérer au niveau local le ramassage scolaire du Collège.

Le Syndicat du Collège Aliénor d’Aquitaine avait initialement pour objet :

- la participation aux décisions et à la réalisation de gros travaux d’entretien et d’extension éventuelle ;

- la gestion du Transport Solaire se rapportant à l’établissement et à ce titre fixer la répartition des charges financières entre les communes et les familles ;

- l’étude et la répartition des frais de fonctionnement du Collège restant à la charge des Collectivités Locales.

Or, à ce jour, le Syndicat n’exerce plus aucune de ces trois compétences.

Il n’a par conséquent plus aucune activité.

Aussi le Comité Syndical, considérant qu’un Syndicat peut être dissous par le consentement des organes délibérants des collectivités membres, a-t-il décidé de leur proposer sa dissolution.

Monsieur le Maire précise que le Syndicat ne possède pas d’actif, ni de passif, ne dispose pas de personnel et n’a pas d’emprunt en cours et que le résultat comptable positif attendu sera reversé intégralement au Collège pour aider à financer les activités périscolaires et les déplacements UNSS.

Il propose d’en délibérer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, se prononce favorablement sur la dissolution du Syndicat et sur les conditions de liquidation proposées.

OBJET : N° L-19-12/61-06/RH PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION MUTUALISEE PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA GIRONDE4

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment son article 25 alinéa 6, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu la délibération du Conseil municipal donnant mandat au Centre de Gestion pour qu’il organise la mise en concurrence des candidats,

Vu la convention de participation prévoyance signée entre le Centre de Gestion de la Gironde et TERRITORIA MUTUELLE en date du 3 juillet 2019.

Vu l’avis du Comité technique en date du 13/12/2019

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 :

D’adhérer à la convention de participation PREVOYANCE susvisée conclue entre le Centre de Gestion et TERRITORIA MUTUELLE qui prend effet au 1er janvier 2020 pour une durée de 6 ans avec une possibilité de prorogation d’une durée maximale d’un an en cas de motifs d’intérêt général (article 19 du décret n° 2011-1474)

ARTICLE 2 : d’accorder une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour :

- Le risque prévoyance c’est-à-dire les risques d’incapacité de travail et, le cas échéant tout ou partie des risques d’invalidité et liés au décès,

Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé par le Centre de Gestion de la Gironde pour son caractère solidaire et responsable ARTICLE 3 : de fixer le niveau de participation, dans la limite de la cotisation versée par l’agent, comme suit :

- Pour le risque prévoyance : 2€ par agent et par mois (montant en euros)

(Définir les modalités de la participation par agent : montant en euros, fixe ou variable en fonction des revenus ou de la situation familiale)

ARTICLE 4 : d’autoriser le Maire à signer tous les actes relatifs à l’adhésion à la convention de participation mutualisée proposée par le Centre de Gestion de la Gironde, ainsi que les éventuels avenants à venir.

Le Maire :

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État et sa publication.

OBJET : N° L-19-12/62-07/RH PRESENTATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (Rifseep)

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l'article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136 ;5

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ; Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2015 modifié pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2014- 513 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État·

Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État· Vu l'arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2015 modifié pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 ;

Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions d décret n°2014-513 ;

Vu l'arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2016 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n°2014-513 ;

Vu l'avis du Comité Technique en date du 2 février 2018 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du RIFSEEP aux agents de la collectivité ;

Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel est composé des deux parts suivantes : - L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du régime indemnitaire ;

- Le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir. Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d'attribution des primes et indemnités, le Maire propose à l’assemblée d’instituer un régime indemnitaire composé de deux parts selon les modalités ci-après ;

ARTICLE - 1 BÉNÉFICIAIRES

Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération : Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel en position d'activité ;

Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel à compter du 4ème mois.

Sont concernés, les agents relevant des cadres d' emplois suivants : administrateurs, attachés, rédacteurs, secrétaires de mairie, adjoints administratifs, animateurs, adjoints d' animation, éducateurs des APS, opérateurs des APS, conseillers socio-éducatifs, assistants socio-éducatifs, agents sociaux, ATSEM, conservateurs du patrimoine, adjoints du patrimoine, agents de maitrise, adjoints techniques, conservateurs de bibliothèques, les attachés de conservation du patrimoine et des bibliothèques, les bibliothécaires, les assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, les médecins, les biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux.

ARTICLE 2 - MISE EN PLACE DE L'IFSE

• LE PRINCIPE

L'IFSE constitue la part principale du RIFSEEP.6

Elle a pour objet de valoriser l'exercice des fonctions et repose sur la nature des fonctions exercées par les agents ainsi que sur la prise en compte de l'expérience professionnelle acquise dans l'exercice de leurs fonctions.

• LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA DE L'IFSE

Le montant de l' IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions occupées par les agents relevant d'un même cadre d'emplois.

Chaque cadre d'emplois de la collectivité est réparti en différents groupes de fonctions selon les critères professionnels suivants :

1 - Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception : - Responsabilité d'encadrement ;

- Niveau d'encadrement dans la hiérarchie ;

- Responsabilité de coordination ;

- Responsabilité de projet ou d'opération.

2 - Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, et notamment :

- Niveau d’expertise attendu sur le poste

- Complexité des missions {exécutions, interprétations, arbitrages et décisions) ; - Autonomie {restreinte, encadrée, large) ;

- Diversité des tâches, des dossiers, des projets {mono-métier, poly-métiers, diversité des domaines d'intervention, diversité des domaines de compétences) ; - Simultanéité des tâches, des dossiers, des projets ;

- Habilitation / Certification.

3 - Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

- Variété des interlocuteurs ;

- Risques d'agression verbale et/ou physique ;

- Efforts physiques ;

- Confidentialité ;

- Responsabilité en prévention ;

- Sujétions horaires ;

- Travail posté ;

- Itinéraires / Déplacements

À chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds figurant en annexe 1 de la présente délibération.

Les groupes de fonctions 1 sont réservés aux postes les plus lourds et les plus exigeants. Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

• ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DE L'IFSE

L'attribution individuelle de l'IFSE est décidée par l'autorité territoriale. Au regard de sa fiche de poste, l'autorité territoriale procède au rattachement de l'agent à un groupe de fonctions selon l'emploi qu'il occupe conformément à la répartition des groupes de fonctions pour chaque cadre d'emplois définie par la présente délibération. Sur la base de ce rattachement, l'autorité territoriale attribue individuellement l'IFSE à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel figurant en annexe 1 de la présente délibération. Ce montant individuel est déterminé en tenant compte de l'expérience professionnelle acquise par l'agent conformément aux critères suivants :

- La capacité à exploiter l'expérience acquise quelle que soit son ancienneté (diffusion du savoir à autrui, force de proposition, etc ) ;

- Connaissance de l'environnement du travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec des partenaires extérieurs, relations avec les élus, etc ) ; - Conditions d'acquisition de l'expérience ;

- Conduite de plusieurs projets ;7

L'ancienneté (matérialisée par les avancements d'échelon) ainsi que l'engagement et la manière de servir (valorisés au titre du complément indemnitaire annuel) ne sont pas pris en compte au titre de l'expérience professionnelle.

Le montant individuel d'IFSE attribué à chaque agent fera l'objet d'un réexamen : - En cas de changement de fonctions ;

- En cas de changement de grade suite à promotion ;

- Au moins tous les 4 ans à défaut de changement de fonctions ou de grade et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent conformément aux critères figurant dans la présente délibération.

• PÉRIODICITÉ ET MODALITÉS DE VERSEMENT DE L'IFSE

L'IFSE est versée selon un rythme mensuel.

ARTICLE 3 - MISE EN PLACE DU CIA

LE PRINCIPE

Le Complément Indemnitaire Annuel (CJA) est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, appréciés dans le cadre de l'entretien annuel d'évaluation.

• LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA DU CIA

Le montant du CIA est déterminé selon les mêmes modalités que pour l'IFSE par répartition des cadres d'emplois en groupes de fonctions.

À chaque groupe de fonctions correspond les montants maxima figurant en annexe 1 de la présente délibération.

Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

• ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DU CIA

L'attribution individuelle du CIA est décidée par l'autorité territoriale.

Sur la base du rattachement des agents à un groupe de fonctions permettant l'attribution de l'IFSE, l'autorité territoriale attribue individuellement à chaque agent un montant de CIA compris entre 0 et 100% du plafond individuel annuel figurant en annexe 1 de la présente délibération. Ce coefficient d'attribution individuelle est déterminé annuellement à partir de l'engagement professionnel et de la manière de servir des agents attestés par les critères suivants (note sur 1) : - Présentéisme (note sur 0,3)

- Ponctualité et disponibilité (note sur 0,2)

- Relationnel (note sur 0,2)

- Technicité et qualification (note sur 0,3)

Le montant individuel du CIA n'est pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre. • PERIODICITÉ ET MODALITÉ DE VERSEMENT DU CIA

Le CIA est versé selon un rythme annuel en une fraction.

ARTICLE 4 - DÉTERMINATION DES PLAFONDS

Les plafonds de l’IFSE et du CIA sont déterminés selon les groupes de fonctions définis conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de la présente délibération. En toute hypothèse, la somme des deux parts ne peut excéder le plafond global des primes octroyées aux fonctionnaires d'État.

ARTICLE 5 - MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DU RIFSEEP

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, l'IFSE sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants : - Congés de maladie ordinaires (traitement maintenu lors des 3 premiers mois puis réduit de moitié pour les 9 mois suivants),

- Congés annuels, (plein traitement),

- Congé pour accident de service oui maladie professionnelle (plein traitement}, - Congé de maternité, de paternité et d'adoption (plein traitement),8

- Temps partiel thérapeutique, (à hauteur de la quotité accordée)

Il sera suspendu en cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie. ARTICLE 6 - CUMUL

L'IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature. Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :

- L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) ;

- L'indemnité d'administration et de technicité (IAT).

Il est, en revanche, cumulable avec :

Indemnité pour travail du dimanche

- La NBI

ARTICLE 7 - CLAUSE DE REVALORISATION

Les plafonds de l'IFSE et du CIA tels que définis en annexes 1 et 2 de la présenté délibération seront automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur applicables aux fonctionnaires d'État.

ARTICLE 8 - MAINTIEN À TITRE INDMDUEL

À l'instar de la fonction publique d'État, lors de la première application des dispositions de la présente délibération, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liées aux fonctions exercées ou au grade détenu (et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel), est conservé au titre de l'IFSE jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent, sans préjudice du réexamen de sa situation au vu de l'expérience acquise.

ARTICLE 9 - DISPOSITIONS FINALES

Après en avoir délibéré, et à la majorité de ses membres présents ou représentés, le Conseil Municipal décide d'adopter le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel à compter du 1er janvier 2020. Les crédits correspondants à l'ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité.

En conséquence les délibérations n° 9-25-l1-16/n° 50-2016 du 25 novembre 2016 relative au régime indemnitaire est abrogée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, ACCEPTE les modalités de mise en place du RIFSEEP à compter du 01 janvier 2020 telles que citées ci-dessus

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

OBJET : N° L-19-12/63-08/FI SUBVENTION SYNDICAT VITICOLE CASTILLON-COTES DE BORDEAUX – CREATION D’UN GUIDE OENOTOURISTIQUE SUR L’APPELLATION VITICOLE

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que dans le prolongement de la dynamique de valorisation de l’appellation Castillon – Côtes de Bordeaux, portée depuis 4 ans par le Syndicat Viticole Castillon - Côtes de Bordeaux, la création d’un guide « papier » s’avère nécessaire et complémentaire. Il reprendra de manière détaillée les éléments clés de l’appellation avec une carte localisant les châteaux, présentera les vignerons participants avec un ensemble d’informations pratiques, touristiques et évènementielles, ainsi que d’autres activités oenotouristiques et les partenariats avec les acteurs locaux. Il sera mis à disposition de l’ensemble des partenaires accueillant des visiteurs sur le territoire de l’appellation.

Cette opération est réalisée par le Syndicat et ses adhérents (pour le contenu), mais implique des prestations externes de création graphique, de traduction (en anglais) et d’impression.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal délibère pour à l’unanimité d’accorder une subvention afin d’aider à la création de ce guide oenotouristique d’un montant forfaitaire de 1200 €. 9

OBJET : N° L-19-12/ 64-09/AG CONVENTION DU NOUVEAU RESEAU DE PROXIMITE DES FINANCES PUBLIQUES POUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE CASTILLON-PUJOLS

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal sur le nouveau réseau de proximité des finances publiques dont le déploiement à la demande du Ministre de l’Action et des Comptes publics sera mené à terme en 2022.

Après avoir pris connaissance de l’état des lieux de la concertation au 21 novembre 2019 et du projet de convention du nouveau réseau de proximité des finances publiques pour le territoire de la communauté de communes de Castillon-Pujols,

Le conseil municipal, à l’unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention du nouveau réseau de proximité des finances publiques pour le territoire de la communauté de communes de Castillon-Pujols.

QUESTIONS DIVERSES

La séance est levée à 20h13.