Compte-Rendu - 200302 CR CM du 24022020

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Compte-Rendu - 200302 CR CM du 24022020 Document publié le Lundi 24 février 2020 par la commune de Castillon-la-Bataille. Lien du pdf (Compte-Rendu - 200302 CR CM du 24022020)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques,

\\SRVDC\Public\CONSEIL MUNICIPAL\2020\24 février 2020\200302 CR CM du 24022020.doc

Conseil Municipal de Castillon-la-Bataille

Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal

du 24 février 2020

L’an deux mil vingt, le vingt-quatre février à 19h30, le Conseil Municipal de la Commune de Castillon-la- Bataille dûment convoqué le 19 février 2020, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur Jacques BREILLAT, Maire.

Etaient présents :. MM. Jacques BREILLAT, Patrick TRACHET, Jean-François LAMOTHE, Alain LEYDET, Gérard FERAUDET, Jérôme BORNERIE, Jean-Pierre BECHADERGUE, Fernand ESCALIER, Pierre MEUNIER, Philippe BRIMALDI. Mmes Josiane ROCHE, Florence JOST, Nicole FROUIN, Sylvie LAFAGE, Sophie SEIGUE, Christine JOUANNO.

Etaient absents excusés : Jean-Claude DUCOUSSO donne procuration à Patrick TRACHET, Eric RICCO donne procuration à Sylvie LAFAGE, Aurélie BOULANGER donne procuration à Jean-Pierre BECHADERGUE, Martine CHIVERCHE donne procuration à Florence JOST, Audrey LEYDET donne procuration à Jérôme BORNERIE, Françoise PRIOUR donne procuration à Christine JOUANNO, Violette BOUTY donne procuration à Pierre MEUNIER.

Le scrutin a eu lieu, M. Alain LEYDET a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire de séance __________________________________________________________________________

La séance est ouverte à 19h30

Après avoir procédé à l’appel nominal des membres du conseil, il est constaté que la condition de quorum est remplie.

M le Maire propose de valider le procès-verbal de la séance du 27 janvier 2020. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité. 2

DELIBERATIONS :

OBJET : N° L 20-02/01-07/FI ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

____________________________________________________________________ M le Maire indique qu’il a été saisi d’une demande de versement de subvention de la part Centre Communal d’Action Sociale (CCAS).

Il rappelle que le budget principal du CCAS ne perçoit en principe aucune autre recette qu’une part des concessions funéraires perçues par la commune. Il ajoute que les autres recettes figurant au Budget du CCAS sont perçues en contrepartie d’une dépense, et que cela ne suffit pas à financer les charges pesant sur cet organisme. Il indique qu’il est fréquent qu’une commune soit amenée à financer son CCAS par l’attribution d’une subvention.

M le Président signale qu’afin de couvrir l’ensemble des dépenses de la structure, il conviendrait d’attribuer au CCAS une subvention d’un montant de 55.000 €, et rappelle que cette somme est prévue au Budget Primitif de la commune, comme du CCAS.

Il rappelle le montant des subventions précédemment versées par la commune au CCAS :

2010 : 32.000 €

2011 : 35.400 €

De 2012 à 2014 : 0 €

2015 : 10.000€

2016 : 40.000€

2017 : 40.000€

2018 : 40.000€

2019 : 40.000€

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, attribue une subvention de 55.000€ au CCAS de Castillon la Bataille.

OBJET : N° L20-02/02-08/RH CREATION AU TABLEAU DES EFFECTIFS DE 4 POSTES A TEMPS COMPLET

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux ;

Vu le décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs ;

Vu le décret n°2010 - 329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ; Vu Décret n°2010 - 330 du 22 mars 2010 modifié fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret n° 2010 – 329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;3

Vu le décret n°2016-1382 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ;

Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ;

Vu le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2016‐604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Considérant la délibération modifiant le tableau des emplois en date du 1er mars 2020,

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents ou représentés ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide la création au tableau des effectifs de la commune de :

- 1 poste de Technicien Principal de 1ère classe à temps complet rémunéré conformément à la nomenclature statutaire des décrets susvisés ;

- 1 poste de Rédacteur à temps complet rémunéré conformément à la nomenclature statutaire des décrets susvisés ;

- 1 poste d’Agent de Maîtrise Principal rémunéré conformément à la nomenclature statutaire des décrets susvisés ;

- 1 poste d’Adjoint Administratif Principal de 1ère classe rémunéré conformément à la nomenclature statutaire des décrets susvisés ;

- Lesdits postes sont créés pour une durée hebdomadaire de 35 heures à compter du 1er mars 2020

- L’inscription des crédits correspondants au budget de la commune ;

OBJET : N° L20-02/03-09/RH CREATION AU TABLEAU DES EFFECTIFS D’UN EMPLOI PERMANENT D’ATTACHE A TEMPS COMPLET ET AUTORISANT LE CAS ECHEANT, LE RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL

Le conseil municipal,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-3- 2° ;

Vu les besoins du service relatifs à la création d’un emploi permanent à temps complet chargé du projet renouvellement urbain programme de revitalisation ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents ou représentés ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :4

La création au 1er mars 2020 au tableau des effectifs d’un emploi permanent de chef de projet renouvellement urbain, programme de revitalisation correspondant au grade d’attaché à temps complet pour 35 heures hebdomadaires pour exercer les missions suivantes :

Pilotage stratégique : - Organise et anime les instances de pilotage - Anime les partenariats : construction des cadres partenariaux

- Reporting, alerte, suivi des arbitrages, évolution du cadre

partenarial, juridique, budgétaire, calendaire...

Conduite opérationnelle : - Animation et organ isation de l’action opérationnelle communale et/ou CDC

- Pilotage du/des opérateur(s) urbain(s) : aménagement/habitat

- Pilotage des prestataires éventuels : expertises, AMO...

- Coordination des actions d’animation et de participation

PRECISE

- Que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d’un fonctionnaire, ou le cas échéant, par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée de 3 ans dans les conditions de l’article 3-3- 2° de la loi du 26 janvier 1984 compte tenu d’un recrutement précédé d’un appel à candidature resté infructueux ;

- Que ce contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée ;

- Que l’agent recruté par contrat devra justifier d’une expérience professionnelle similaire ; - Que la rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 732 ; - Que Monsieur Le Maire est chargé du recrutement de l’agent et habilité à ce titre à conclure un contrat d’engagement.

L’inscription des crédits correspondants au budget de la commune.

OBJET : N°L20-02/04-10/RH IHTS ET IFCE AUX FONCTIONNAIRES A L’OCCASION DES ELECTIONS MUNICIPALES DU 15 ET 22 MARS 2020

Le conseil municipal,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 88, modifié par la loi du 28 novembre 1990, Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu l’avis du comité technique en date du 17 octobre 2014 ;

M. Jacques BREILLAT, Maire, propose au Conseil Municipal d’adopter une délibération afin d’allouer les indemnités réglementaires aux agents communaux de la ville de CASTILLON LA BATAILLE affectés à l’organisation des bureaux de vote lors des élections municipales les 15 et 22 mars 2020.

Le Conseil Municipal de Castillon-la-Bataille,

Après avoir examiné la teneur de cette proposition, délibère à l’unanimité :

1°) Décide d’attribuer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) dans les conditions fixées par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié aux fonctionnaires communaux relevant des catégories : 5

Filière Administrative Police

Cadres

d’emplois

- adjoint administratif principal 1ère

classe

- adjoint administratif principal 2ème

classe

- adjoint administratif

- brigadier-chef principal

- gardien-brigadier

Le montant alloué à chaque agent concerné sera calculé au taux des heures supplémentaires des dimanches et jours fériés, au prorata du nombre d’heures effectuées ;

A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions ci-dessous :

La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base exclusive le montant du traitement brut annuel de l'agent concerné au moment de l'exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l'indemnité de résidence. Le montant ainsi obtenu est divisé par 1 820.

Cette rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes. L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié. Ces deux majorations ne peuvent se cumuler.

2°) Institue, pour les fonctionnaires communaux qui en raison de leur grade ou de leur indice sont exclus du bénéfice des IHTS, selon les modalités et suivant les montants définis dans l’arrêté du 27 février 1962 et du décret 2002-63, l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) ;

Le bénéficiaire de l’IFCE est le suivant :

Filière Grade Fonctions ou service

Administrative Attaché territorial

Directrice Générale

des Services

Secrétariat général

Direction Général des

Services

Le montant forfaitaire de l’IFCE dont le coefficient maximum correspond à 545 euros ne peut dépasser

le crédit global maximum de 181,95 €

Le paiement de cette indemnité est effectué après chaque tour de consultations électorales.

3°) Habilite Monsieur le Maire à procéder aux attributions individuelles en fonction du travail effectué par les fonctionnaires communaux concernés à l’occasion des élections de 2020.

QUESTIONS DIVERSES

La séance est levée à 20h28.