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Déliberation - 20260208 revalorisation des indemnites de fonction des adjoints et conseillers delegues
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Lyé.
Lien du pdf (Déliberation - 20260208 revalorisation des indemnites de fonction des adjoints et conseillers delegues)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Institutions publiques,
République
Française
Département
de
l'Aube
DELIBERATION
CONSEIL
MUNICIPAL
_
SEANCE DU 19 FEVRIER 2026.
"Je
Nombre
de
Membres
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
dix-neuf
février
à
dix-huit
heures
Membres
trente
minutes,
le
conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
en
Présents
Votants
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
en
conseil
municipal
exercice
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
22
13
13
Nicolas
MENNETRIER,
maire.
+7
Présents:
Christine
ROBILLARD,
Robert
BESANÇON,
_
Marie-Laure
HRVOY,
Pascal
GENET,
Jean-Yves
BRUNEAU,
Date de convocation
Géraldine
PÉRÉE,
Denis
PHILIPPE,
Annie
SALAMI,
12
février
2026
Laurent
JÉROME,
Urbain
VELUT,
Véronique
STOLTZ,
Bruno
LEOTIER
Date
d’affichage
#
Représentés:
Laurence
FOURNIER
représentée
par
12 février
2026
Géraldine
PÉRÉE,
Liliane
VOYARD
représentée
par
Nicolas
MENNETRIER,
Valérie
PELLERIN
représentée
par
Annie
SALAMI,
Anne-Josèphe
CHARLOT
représentée
par
Véronique
STOLTZ,
Sophie
MENZIN
représentée
par
Pascal
GENET,
Vincent
BLANCHOT
représenté
par
Robert
BESANÇON,
Julien
SEYSSEL
représenté
par
Urbain
VELUT Absents
: Marcel
CHRISTEL,
Monique
SIMON
Robert
BESANÇON
a été
nommé
secrétaire
de
séance.
Stéphanie
KUSTERMANN,
secrétaire
générale,
est
désignée
secrétaire
auxiliaire.
Objet:
Revalorisation
des
indemnités
de
fonction
des
adjoints
et
conseillers
délégués N°
de
délibération
: 20260208
M.
le
maire
expose :
Suite
à
la
loi
n°
2025-1249
du
22
décembre
2025
portant
création
du
statut
de
l’élu
local
qui
revalorise
les
indemnités
des
adjoints
et
qui
modifie
le
calcul
de
l'enveloppe
indemnitaire
(modification
de
l’article
L
2123-24
du
CGCT),
voici
le
barème
applicable :
De
1000à3499
L'indemnité
versée
à
un
adjoint
peut
dépasser
le
maximum
prévu
ci-dessus,
à
condition
que
le
montant
total
des
indemnités
maximales
susceptibles
d'être
allouées
au
maire
et
aux
adjoints
ne
soit
pas
dépassé.
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 20/02/2026 à 09h37 Réference de l'AR : 010-211003389-20260219-20260208-DE Affiché le 20/02/2026 ; Certifié exécutoire le 20/02/2026 Suite
à
la
loi
n°
2025-1249
du
22
décembre
2025,
le
montant
total
des
indemnités
de
fonction
est
désormais
calculé
sur
la
base
du
nombre
maximal
théorique
d'adjoints
que
le
conseil
municipal
peut
désigner.
Ce
nouveau
barème
ne
s'applique
pas
automatiquement.
Si
le
conseil
municipal
décide
de
revaloriser
les
indemnités
des
adjoints,
une
nouvelle
délibération
devra
être
prise.
Vu
la
loi
du
22
décembre
2025
portant
création
du
statut
de
l’élu
modifiant
l’article
L
2123-24
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
revalorisant
le
barème
du
taux
des
indemnités
de
fonction
des
adjoints
;
Vu
l’article
L
2123-24
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
prévoit
que
l'indemnité
versée
à
un
adjoint
peut
dépasser
le maximum
prévu
au
barème,
à
condition
que
le
montant
total
des
indemnités
maximales
susceptibles
d'être
allouées
au
maire
et
aux
adjoints
ne
soit
pas
dépassé
;
Vu
l’article
L 2123-24
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
prévoit
ce
montant
total
est
calculé
sur
la
base
du
nombre
maximal
théorique
d'adjoints
que
le
conseil
municipal
peut
désigner
sur
le fondement
de
l'article
L
2122-2
et,
s'il
en
est
fait
application
dans
la
commune,
de
l'article
L
2122-2-1
;
Vu
l’article
L
2123-20-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
prévoyant
que
toute
délibération
du
conseil
municipal
concernant
les
indemnités
de
fonction
d'un
ou
de
plusieurs
de
ses
membres,
à
l'exception
du
maire,
est
accompagnée
d'un
tableau
annexe
récapitulant
l'ensemble
des
indemnités
allouées
aux
autres
membres
du
conseil
municipal
;
Vu
que
la
commune
peut
élire
en
théorie
6
adjoints
compte
tenu
de
sa
population
municipale
authentifiée
au
1°’ janvier
2020
(si
la
délibération
est
prise
avant
le
15
mars
2026) ;
Considérant
que
les
assemblées
délibérantes
sont
tenues
de
fixer
les
indemnités
de
fonctions
des
élus
concernés
dans
la limite
des
taux
maxima
prévus
par
la
loi
;
Le
conseil
municipal
entendu
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
:
CHOISIT De
ne
pas
procéder
à
l'augmentation
de
l'indemnité
des
adjoints
et
des
conseillers
délégués.
Conseillers
Suffrages
:
Non
présents
exprimés
OUT
ue
AheIenHen
participants
18
20
20
(®
0
0
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Robert
BESANCON
Secrétaire
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 20/02/2026 à 09h37 Réference de l'AR : 010-211003389-20260219-20260208-DE Affiché le 20/02/2026 ; Certifié exécutoire le 20/02/2026