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Document publié le Jeudi 26 novembre 2015 par la commune de Saint-Péver.
Lien du pdf (Convocation - conseil 2015 12 03)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Jeunesse, Institutions publiques,
C CO OM MP PT TE E- -R RE EN ND DU U D DE E L LA A
R RE EU UN NI IO ON N D DU U C CO ON NS SE EI IL L
M MU UN NI IC CI IP PA AL L
D DU U 0 03 3 d dé éc ce em mb br re e 2 20 01 15 5. .
L’an deux mille quinze le trois décembre à 20 heures,
le Conseil Municipal de la Commune, convoqué en réunion
ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean
JOURDEN, Maire.
Présents :
Messieurs Jean JOURDEN, Guy MOISAN, Pascal MARTIN, Madame Pascale LE YAN, Monsieur Guillaume THORAVAL, Madame Josiane LE GUENNIOU, Madame Gaëlle MENOU, Monsieur Stéphane JOUAN.
Absent :
Monsieur Pascal BOULVARD ;
Madame Hélène ALLAINGUILLAUME (procuration à Monsieur Guy MOISAN) Madame Françoise KERYER
Date de convocation : 26 novembre 2015
Ordre du jour :
1. Elections régionales, mise en place du bureau ;
2. Hangar communal ;
3. Contrat de fourniture en électricité ;
4. Réforme territoriale ;
5. Questions diverses.
Le quorum étant atteint, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-17 du code
général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures 30.
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de désigner un secrétaire
de séance, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des
collectivités territoriales.
Madame Pascale LE YAN propose sa candidature,
A l’unanimité, Madame Pascale LE YAN est nommée par le conseil secrétaire de séance.
Objet : Compte rendu des délibérations du Conseil Municipal du 09 octobre 2015.
Monsieur le Maire soumet à l’assemblée le compte rendu des délibérations de la séance du
Conseil Municipal du 09 octobre 2015 dont une ampliation a été adressée à chaque conseiller
municipal. Le conseil à l’unanimité, approuve le compte rendu des délibérations de la séance du 09
octobre 2015.
1) Elections régionales, mise en place du bureau
horaires 1er tour 06/12/2015 2nd tour 13/12/2015 8h00-10h00 Jean JOURDEN
Stéphane JOUAN
Françoise KERYER
Stéphane JOUAN
10h00-12h00 Pascale LE YAN
Josiane LE GUENNIOU
Pascale LE YAN
Josiane LE GUENNIOU
12h00-14h00 Hélène ALLAINGUILLAUME
Gaëlle MENOU
Hélène ALLAINGUILLAUME
Gaëlle MENOU
Françoise KERYER
14h00-16h00 Pascal BOULVARD
Guillaume THORAVAL
Pascal MARTIN
Pascal BOULVARD
16h00-18h00 Guy MOISAN
Pascal MARTIN
Guy MOISAN
Guillaume THORAVAL
2) Hangar communal
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la décision du conseil municipal de faire construire un
hangar communal attenant à la salle socio-polyvalente.
Deux artisans ont le désir de réaliser cette construction : Sébastien Cloarec de Saint-Fiacre et Matthieu
SERANDOUR de Saint-Péver. Plutôt que de les mettre en concurrence, Monsieur le Maire explique
qu’ils pourraient se partager le travail. Les deux artisans ont donné leur accord sur ce principe et
présenté un devis commun. Celui-ci s’élève à la somme de 15 952.88 € H.T. mais les gouttières
peuvent être retirées et le devis sera ramené à 15 500.00 € H.T.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et après en avoir délibéré :
VALIDE cette proposition.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce marché.
3) Contrat de fourniture en électricité
L’application de la loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité) de
décembre 2010 parachève l’ouverture à la concurrence de l’électricité (fin annoncée des tarifs
règlementés).
Pour ce mettre en conformité avec la loi NOME, la commune a sollicité trois devis : - Edf collectivités
- Direct Energie
- GDF SUEZ Energies France
Deux entreprises ont répondu :
- Edf collectivités
- Direct Energie
- Edf Collectivités :
Date d’effet : 01 janvier 2016
Durée en mois : 36 mois prix fixe abonnement et kWh
Nombre de site : 1
Volume annuel total : 13 575 kWh
Puissance souscrite en kVA : 42
Virement sous mandatement 15 jours
Site : Salle polyvalente/mairie
Seuls les prix de la fourniture figurent dans le contrat. Le prix de l’acheminement est
facturé en sus.
Prix de l’énergie par période ; Abonnement €/mois HT : 40.648
Energie (Pe) c€/KkWh
HPH 5.423 – HCH – 3.944 – HPE 4.323 – HCE 3.143
Produit/Service Volume en kWh Prix de Vente Unité de Prix Total
Prix fourniture
Prime fixe 40.648 €/mois 487.78 €
Electricité Hiver Heures Pleines 5 680 5.423 c€/kWh 308.03 €
Electricité Hiver Heures Creuses 2 871 3.944 c€/kWh 113.23 €
Electricité Eté Heures Pleines 2 914 4.323 c€/kWh 125.97 €
Electricité Eté Heures Creuses 2 110 3.143 c€/kWh 66.32 €
TOTAL 13 575 1 101.32 €
Prix moyen Unitaire c€/kWh 8.113
Estimation Acheminement * hors CTA Nouvelle Offre : 1 381 €
* aux conditions du 01/08/2015
TOTAL COUT ANNUEL ESTIME HORS TOUTES
TAXES 2 481.86 €
Prix moyen Unitaire c€/kWh 18.283
- Direct Energie :
Offre non réglementée, prix HT de l’abonnement et de la consommation fixe pendant
deux ans.
Puissance souscrite en kVA : 42
Prix fixe deux ans Site salle polyvalente
Prix de l’abonnement HT (en €kVA/an) : 127.31 €
HPH : 9.2480 - HCH : 6.7910 - HPE : 6.0990 - HCE : 4.3670
Dépassements HT (en €/heure) : 14.18
Produit/Service Volume en kWh Prix de Vente Unité de Prix Total
Prix fourniture
Prime fixe 127.315 €/mois 1 527.78 €
Electricité Hiver Heures Pleines 5 680 9.248 c€/kWh 525.29 €
Electricité Hiver Heures Creuses 2 871 6.791 c€/kWh 194.97 €
Electricité Eté Heures Pleines 2 914 6.099 c€/kWh 177.72 €
Electricité Eté Heures Creuses 2 110 4.367 c€/kWh 92.14 €
TOTAL 13 575 2 517.90 €
Prix moyen Unitaire c€/kWh 18.548
Estimation Acheminement * hors CTA Nouvelle Offre : 1 381 €
* aux conditions du 01/08/2015
TOTAL COUT ANNUEL ESTIME HORS TOUTES
TAXES 3 898.44 €
Prix moyen Unitaire c€/kWh 28.718
Le conseil municipal, après avoir étudié ces deux propositions décide de retenir l’offre présentée par EDF Collectivités.
CHARGE Monsieur le Maire de signer tous les documents nécessaires à la réalisation de ce contrat.
4) Réforme territoriale
La loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république prévoit
la mise en œuvre de nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI). Cette
loi est la dernière des trois lois adoptées depuis trois ans pour permettre de redessiner la France
territoriale, après la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des
métropoles (MAPTAM) et la loi relative à la délimitation des régions aux élections départementales et
régionales adoptée le 16 janvier 2015.
Le renforcement des intercommunalités et la rationalisation des structures, débutés en 2010 par la loi
n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales et le schéma
départemental de coopération intercommunale adopté le 29 décembre 2011, vont se poursuivre.
La loi NOTRe, en relevant le seuil minimal de population des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre à 15 000 habitants, vise à réorganiser les intercommunalités à un
seuil d’habitants correspondant aux réels bassins de vie des citoyens et organiser les services publics
de proximités sur un territoire plus cohérent. Le schéma départemental de coopération intercommunale comportera une partie visant à rationaliser
les syndicats intercommunaux et mixtes. Pour cela, il est prévu de dissoudre les syndicats dont
l’objectif est atteint ou sans activité depuis deux ans et ceux dont le périmètre est identique à celui de
l’EPCI à fiscalité propre. S’agissant des syndicats en charge de l’eau et de l’assainissement, le transfert
automatique de cette compétence aux intercommunalités au plus tard le 1er janvier 2020 aura pour
conséquence, soit leur transformation en syndicat mixte, soit leur dissolution.
Le département des Côtes-d’Armor compte 30 EPCI à fiscalité propre : 2 communautés
d’agglomération et 28 communautés de communes. Le territoire est intégralement couvert, à
l’exception de l’Ile de Bréhat qui bénéficie d’une dérogation ouverte aux îles mono-communales par la
loi du 29 février 2012.
19 communautés de communes des Côtes-d’Armor n’atteignent pas le seuil des 15 000 habitants fixé
par la loi.
2 communautés de communes ont une densité démographique inférieure à 30 % de la densité nationale
et peuvent, à ce titre, bénéficier d’une dérogation.
Lors de la commission départementale de la coopération intercommunale qui s’est tenue le 10
septembre 2015, il a été acté que l’élaboration du schéma serait fondée, notamment, sur les principes
suivants :
-Le projet de schéma résulte d’une large consultation et devra répondre à la volonté de la majorité
des conseils municipaux, des organes délibérants des EPCI ou des conseils syndicaux consultés et
obtenir l’assentiment de la CDCI ;
-Le schéma doit être ambitieux, avec d’une part une volonté de renforcer des pôles structurants
majeurs constitués par les villes centres (Saint-Brieuc, Lamballe, Dinan, Guingamp, Lannion et
Loudéac), et d’autre part maintenir une solidarité et une proximité entre des territoires
intermédiaires axés sur les services aux personnes ;
-Le schéma renforcera la dynamique et la complémentarité des territoires littoraux et ruraux. Il
vise à développer les forces de chacun des territoires et maintient une solidarité démographique et
financière entre eux ;
-Les projets de regroupement doivent s’opérer par bloc d’EPCI actuels et éviter les
démembrements. Pour cela, il est important de se référer notamment aux bassins de vie, aux
périmètres des pays et des Scot ou aires urbaines.
Conformément à la loi NOTRe, l’enjeu du schéma est de rationaliser le périmètre des EPCI en les
rapprochant de celui des bassins de vie.
Saint-Péver fait partie de Leff Communauté qui entre dans le projet n°2 du Schéma départemental de
coopération intercommunale 2015-2021 rendu par le Préfet le 13 octobre 2015. Ce projet n°2 prévoit
la fusion de Leff Communauté-CC Lanvollon-Plouha.
La communauté de communes Leff Communauté (14 346 habitants) se situe en dessous du seuil de
15 000 habitants. La CC Lanvollon-Plouha (16 331 habitants) n’est pas dans l’obligation de fusionner.
Cette fusion avait été envisagée dans le volet prospectif du schéma de 2011. Ces deux territoires font
partie du Pays de Guingamp et ont développé en commun des services de proximité à la personne
notamment, ainsi que la gestion des ordures ménagères. Il s’agit d’un territoire à dominante rurale tourné prioritairement vers l’intérieur et partagé entre les
deux pôles urbains de Saint-Brieuc et de Guingamp.
La fusion de ces deux EPCI évitera, pendant une période transitoire, un éclatement et un
démembrement des communautés de communes actuelles qui ont mis en commun des ressources et
réalisé des équipements collectifs de proximité de qualité (Petit Echo de la Mode à Chatelaudren, pôle
de service à Lanvollon). Ces deux territoires font partie du PETR du Pays de Guingamp, du SCOTdu
Pays de Guingamp, du SM Kerval, du Smitom Launay-Lantic et du Smega.
Le potentiel fiscal s’élève, par habitant, à :
-278 € : Leff Communauté
-278 € : CC Lanvollon-Plouha
Le territoire fusionné regrouperait 28 communes, avec une population de 30 677 habitants.
Le Leff Communauté n’est pas pour cette fusion et milite vivement pour un rapprochement de Sud
Goëlo, de Leff Communauté et de Lanvollon Plouha (45 000 habitants) en raison d’une longue histoire
commune et de liens tissés entre eux depuis 1992 – (28 communes sur 34 faisant partie de ce territoire
ont signé une motion allant dans ce sens).
Le Conseil Municipal de Saint-Péver ne se sent pas intégré au Leff Communauté et considère son
attache plus grande pour Guingamp.
Les territoires proposés par le Préfet et Le Leff Communauté ne permettront pas de rivaliser et de
développer un potentiel économique fort face aux deux grands pôles que sont Saint-Brieuc (149 247
habitants dans le projet du Préfet) et Lannion (100 057 habitants dans le projet du Préfet) ni même au
projet n°8 de fusion de la CC Paimpol Goëlo- Pontrieux Communauté – la CC du Pays de Bégard –
Guingamp Communauté - la CC du Pays de Belle-Isle-en-Terre – la CC du Pays de Bourbriac qui
comprendrait une population de 68 246 habitants organisée au sein d’ une communauté
d’agglomération disposant ainsi de moyen conséquent si celui-ci se concrétise.
Le Leff Communauté fait partie du pays de Pays de Guingamp. Le bassin de vie de la population de
Saint-Pever se situe autour de Guingamp (8 088 habitants) qui constitue un pôle central intermédiaire
situé entre Saint-Brieuc et Lannion, accueillant de nombreux services : gare SNCF (TGV, ligne
Guingamp Paimpol), service de santé (centre hospitalier), enseignements secondaire et supérieur
(université de Bretagne Occidentale), caisse d’allocations familiales, caisse primaire d’assurance
maladie, mutualité sociale agricole, pôle emploi.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales et le schéma
départemental de coopération intercommunale adopté le 29 décembre 2011 ;
Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe) ;
Vu le projet de schéma départemental de coopération intercommunale 2015-2021 et notamment son
projet n°2 : Fusion de Leff Communauté – CC Lanvollon-Plouha ; Considérant qu’il est nécessaire de constituer un territoire fort entre Lannion et Saint-Brieuc pouvant
s’organiser autour de la ville centre de Guingamp ;
Considérant le bassin de vie de Saint-Péver organisé autour de Guingamp ;
¾ Rejette le Projet du 13 octobre 2015 présenté par le Préfet des Côtes d’Armor ;
¾ Rejette le projet de Leff Communauté pour un rapprochement de Sud Goëlo, de Leff
Communauté et de Lanvollon Plouha.
¾ Dit que la fusion des intercommunalités doit, dans l’intérêt de la population et du
développement économique du territoire, s’organiser à l’échelle du Pays de Guingamp qui
constitue un territoire cohérant.
5) Questions diverses :
- Monsieur Guy MOISAN rappelle à l’assemblée que lors de l’élaboration de la carte communale un terrain situé en zone constructible avait été réservé par la commune pour un possible projet futur de construction de logement. Il s’avère que ce projet, au vu des finances de la commune qui se resserre, ne se fera surement pas. Monsieur Guy MOISAN explique que deux jeunes couples cherchent des terrains pour construire leur résidence principale sur SAINT-PEVER. Il propose de leur laisser une partie de ce terrain réservé par la commune afin qu’ils puissent réaliser leur projet. Les membres du conseil n’émettent pas d’objection à cette proposition qui va permettre d’accueillir de nouveaux arrivants sur la commune.
- Monsieur Guy MOISAN présente à l’assemblée un devis de SOS Informatique d’un montant de 230.00 € pour réparer les ordinateurs de l’école. Celui-ci est validé.
- Les chocolats de Noël pour les enfants de l’école vont être achetés par la commune de Saint- Adrien. Les élus de Saint-Péver distribueront les chocolats sur le site de Saint-Péver et les élus de Saint-Adrien sur celui de Saint-Adrien. La commune de Saint-Adrien adressera un titre à Saint-Péver pour rembourser sa part.
- Les illuminations de Noël seront installées le vendredi 11 décembre.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits.
Vu pour être affiché à la Mairie le 10 décembre 2015.
A SAINT PEVER, le 03 décembre 2015.
Jean JOURDEN Guy MOISAN Pascal MARTIN Pascale LE YAN Josiane LE GUENNIOU Guillaume THORAVAL
Hélène
ALLAINGUILLAUME
Gaëlle MENOU Stéphane JOUAN
Absente procuration à Guy
MPOISAN
Pascal BOULVARD Françoise KERYER
Absent Absente