Déliberation - conseil 25 11 2011

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Déliberation - conseil 25 11 2011 Document publié le Lundi 31 décembre 2012 par la commune de Saint-Péver. Lien du pdf (Déliberation - conseil 25 11 2011)Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Inégalités sociales, 1) Rapport annuel du SPANC concernant l’année 2010.

Monsieur le Maire présente le rapport concernant l’année 2010 relatif au prix et à la qualité du service public d’assainissement non collectif (SPANC) géré par la Communauté de communes du Leff Communauté.

Au regard du rapport qui lui a été communiqué, l’assemblée délibérante à l’unanimité :

1. APPROUVE le rapport annuel de l’exercice 2010 concernant le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif.

2. EMET les remarques suivantes :

- Contrôles de bon fonctionnement et d’entretien (page 5) : La périodicité de ces contrôles a été fixée à 6 ans. Selon l’article L 2224-8 du code général des collectivités territoriale, « les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d’assainissement non collectif ; elles effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut excéder 10 ans. En l’espèce, le conseil municipal estime à l’unanimité qu’un contrôle effectué tous les 6 ans est trop court et demande que soit mis en place un contrôle de bon fonctionnement et d’entretien tous les 10 ans.

- Mode de tarification et paiement de la redevance : les montants des redevances ont été approuvés par délibération du conseil communautaire le 20/12/2005. Aujourd’hui, les particuliers doivent en plus effectuer des études de filières sur leur terrain (environ 400€) ce qui leur engendre des frais supplémentaires importants lors de la remise aux normes ou l’installation d’une nouvelle fosse. Le SPANC qui ne réalise pas lui-même ces études, met à disposition des usagers une liste des différents bureaux d’étude habilités. Le conseil municipal demande à ce que les tarifs des contrôles n’augmentent pas. Le conseil souhaite aussi que la redevance du SPANC ne soit perçue qu’a partir du moment où le service soit rendu et réalisé, à savoir la visite du contrôleur des fosses septiques, s’agissant soit d’une vérification du fonctionnement et d’entretien pour une installation existante soit d’un examen préalable de conception et d’exécution pour une installation neuve. Ainsi, le conseil souhaite que la redevance soit payée à l’acte et non par l’intermédiaire d’un forfait annualisé comme celui appliqué pour les redevances des ordures ménagères.

2) Rapport relatif au prix et à la qualité du service environnement.

Monsieur le Maire présente le rapport concernant l’année 2010 relatif au prix et à la qualité du service environnement (ordures ménagères) géré par la Communauté de communes du Leff Communauté.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, l’assemblée :

1. APPROUVE le rapport annuel de l’exercice 2010 concernant le prix et la qualité du service environnement.

2. EMET la remarque suivante : ne souhaite pas que le travail de regroupement des conteneurs et la conteneurisation individuelle des grands villages apportent un coût

Réunion du 25 novembre 2011financier supplémentaire pour les usagers dans le mode de calcul de tarification et de paiement de la redevance.

3) Réforme de la fiscalité de l’urbanisme et taxe d’aménagement.

Monsieur le Maire indique que pour financer les équipements publics de la commune, une nouvelle taxe remplaçant la taxe locale d’équipement et la participation pour aménagement d’ensemble a été créée. Elle sera applicable à compter du 1er mars 2012.

Elle est aussi destinée à remplacer, au 1er janvier 2015, les participations telles que, notamment, la participation pour voirie et réseaux et la participation pour raccordement à l’égout. Le principe de la taxe d’aménagement est valable pour trois années, avec reconduction ultérieure. Le taux (entre 1% et 5%) est quant à lui adaptable tous les ans (sous réserve que la délibération redéfinissant le taux soit prise avant le 30 novembre précédant l’année de son application).

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, l’assemblée :

1. DECIDE d’instituer une taxe d’aménagement avec un taux de 1%.

2. DECIDE d’instituer sur la commune la participation pour voirie et réseaux.

4) Déneigement des routes départementales.

Monsieur le maire expose la demande du Conseil Général des Côtes d’Armor qui appelle les communes à se prononcer sur le déneigement des routes départementales. Les conventions devront prendre en comptes certains points particuliers :

- Les interventions des communes ne seront limitées qu’à certaines sections de routes départementales non traitées par le dispositif de déneigement mis en place par le Conseil Général.

- Le matériel de déneigement devra être agréé par l’ATD préalablement à la signature de la convention afin d’éviter les dégradations des chaussées.

- L’ATD devra être informée préalablement de l’intention de la commune d’intervenir, ceci afin de parfaitement coordonner les actions de déneigement.

- Ces interventions seront effectuées à titre gratuit, dans un esprit de continuité du service public.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, l’assemblée :

1. DECIDE de ne pas signer de convention de déneigement avec le Conseil Général des Côtes d’Armor.

2. DECIDE en vue de mettre en place un service hivernal doté de moyens efficaces, de mettre en place des conventions concernant des opérations de déneigement avec des exploitants agricoles de la commune.