Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 16 2023 8
Conseil Municipal - 14 2023 292
Conseil Municipal - 8 2023 85
Conseil Municipal - 9 2023 86
Conseil Municipal - 8 2023 22
Conseil Municipal - 8 2023 42
Conseil Municipal - 8 2023 166
Conseil Municipal - 13 2023 5
Conseil Municipal - 53 2023 318
Conseil Municipal - 30 2023 188
Conseil Municipal - 8 2023 254
Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Châteauroux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 8 2023 254)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Délibération n°2023-254 du 26/09/23
Le mardi 26 septembre 2023, le Conseil municipal de la Ville de
Châteauroux, qui s'est réuni en séance ordinaire et publique à la Mairie
dans la salle habituelle de ses séances, par convocation en date du 19
septembre 2023 et sous la Présidence de M. Gil AVÉROUS, Maire, a
délibéré.
Délibération affichée et
exécutoire le :
Présents (37) : M. Gil AVÉROUS, Mme Chantal MONJOINT, M. Jean-Yves
HUGON, Mme Catherine RUET, M. Roland VRILLON, Mme Florence
PETIPEZ, M. Brice TAYON, Mme Imane JBARA-SOUNNI, M. Philippe
SIMONET, Mme Stéphanie GALOPPIN, M. Jean-François MEMIN, Mme
Christine DAGUET, M. Denis MERIGOT, Mme Monique RABIER, Mme
Sonia ROUX, M. Dominique TOURRES, Mme Brigitte DION, M. Jean-Paul
BISIAUX, M. Charles-Henri BALSAN, Mme Isabelle BOUGNOUX, M. Eric
CHALMAIN, Mme Annick MABON, Mme Joëlle MAYAUD, M. Gilles
ROUSSILLAT, Mme Liliane MAUCHIEN, M. Michel GEORJON, M. Richard
LINDE, Mme Vanessa JOLY, M. Stéphane ZECCHI, M. Michaël POINTIERE,
Mme Nahima KHORCHID, M. Tony IMBERT, M. Thibault ROY, M. Maxime
GOURRU, Madame Muriel BEFFARA, Mme Delphine CHAMBONNEAU,
Mme Mylène WUNSCH.
Excusé(s) (6) : Mme Catherine DUPONT ayant donné procuration à M.
Charles-Henri BALSAN, Mme Frédérique GERBAUD ayant donné
procuration à Mme Monique RABIER, M. Laurent BUTHON ayant donné
procuration à Mme Florence PETIPEZ, Mme Marina RENOUX ayant
donné procuration à M. Stéphane ZECCHI, M. Damien NOEL ayant
donné procuration à M. Dominique TOURRES, Mme Alix FRUCHON
ayant donné procuration à M. Tony IMBERT.
8 : Protocole transactionnel avec la société Balcia Assurance
Le 13 décembre 2018, un incendie d’origine indéterminée a causé la destruction des vestiaires Gaston Petit à Châteauroux.
Ce bien était assuré par la société Balcia Insurance SE.
Après une première phase de négociations sur l’évaluation des pertes subies, la Ville de Châteauroux a fait parvenir un chiffrage à la société Balcia Insurance par l’intermédiaire de son expert d’assuré, pour un montant de 509 866.95 euro (montant porté ultérieurement à 650 021.34 € pour tenir compte notamment de la perte de jouissance du bien).
Balcia a proposé un montant d’indemnisation de 300 000 € TTC.
Le 21 juillet 2020, la Ville de Châteauroux a donc saisi le Tribunal administratif de Limoges d’une requête en référé instruction pour qu’un expert soit désigné pour procéder au chiffrage des réparations.
Par un rapport du 9 décembre 2021, l’expert judiciaire a estimé que l’indemnité d’assurance due était de 405 904,15 €.
Les vestiaires du stade Gaston Petit ont été reconstruits pour un coût de 508 374,93 € mais la reconstruction n’a pas été réalisée à l’identique (modernisation de l’équipement). Considérant qu’il convient de solder ce litige, les vestiaires ayant été reconstruits et la collectivité n’ayant pas encore été indemnisée,
Considérant que du fait de la reconstruction des vestiaires, cette somme sera payée en une seule fois,
Vu le rapport de l’expert judiciaire du Tribunal Administratif de Limoges fixant l’indemnité d’assurance due à la somme de 405 904,15 €,
Vu le projet de protocole transactionnel,
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le protocole d’accord transactionnel ci-joint et d’autoriser le Maire ou son représentant à le signer.
Suite à une discussion, le Conseil municipal approuve le rapport à l'unanimité.
#signature#