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Conseil Municipal - 39 2024 125
Conseil Municipal - 8 2023 254
Conseil Municipal - 13 2023 5
Document publié le Mardi 7 février 2023 par la commune de Châteauroux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 13 2023 5)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Tourisme,
Délibération n°2023-5 du 7 févr. 2023
Le mardi 7 février 2023, le Conseil municipal de la Ville de Châteauroux,
qui s'est réuni en séance ordinaire et publique à la Mairie dans la salle
habituelle de ses séances, par convocation en date du 30 janvier 2023
et sous la Présidence de M. Gil AVÉROUS, Maire, a délibéré.
La délibération affichée
le :
et transmise à la Préfecture
le :
est exécutoire
le :
Présents (39) : M. Gil AVÉROUS, Mme Chantal MONJOINT, M. Jean-Yves
HUGON, Mme Catherine RUET, M. Roland VRILLON, Mme Florence
PETIPEZ, M. Brice TAYON, Mme Imane JBARA-SOUNNI, M. Philippe
SIMONET, Mme Stéphanie GALOPPIN, M. Jean-François MEMIN, Mme
Christine DAGUET, M. Denis MERIGOT, Mme Monique RABIER, Mme
Catherine DUPONT, Mme Sonia ROUX, M. Dominique TOURRES, Mme
Brigitte DION, M. Jean-Paul BISIAUX, M. Charles-Henri BALSAN, Mme
Isabelle BOUGNOUX, M. Eric CHALMAIN, Mme Annick MABON, Mme
Joëlle MAYAUD, M. Gilles ROUSSILLAT, Mme Liliane MAUCHIEN, M.
Michel GEORJON, M. Richard LINDE, Mme Vanessa JOLY, M. Stéphane
ZECCHI, M. Michaël POINTIERE, Mme Nahima KHORCHID, M. Tony
IMBERT, Mme Alix FRUCHON, M. Thibault ROY, M. Maxime GOURRU,
M. Matthieu PRUDHOMME, Mme Delphine CHAMBONNEAU, Mme
Mylène WUNSCH.
Excusé(s) (4) : Mme Frédérique GERBAUD ayant donné procuration à
M. Gil AVÉROUS, M. Laurent BUTHON ayant donné procuration à M.
Roland VRILLON, Mme Marina RENOUX ayant donné procuration à M.
Stéphane ZECCHI, M. Damien NOEL ayant donné procuration à M.
Michaël POINTIERE.
13 : Convention d'usage des points d'apports volontaires Beaulieu et Saint Jacques
La Communauté d’agglomération Châteauroux Métropole, compétente en matière de collecte des déchets ménagers, s’est engagée, aux côtés du SYTOM, compétent en matière de collecte des déchets de verre, dans un vaste programme de déploiement de Points d’apports volontaires enterrés. Ceux-ci sont implantés sur certaines quartiers de la Ville de Châteauroux.
Ainsi, les opérations de réaménagement menées sur les quartiers Beaulieu et Saint-Jean / Saint-Jacques dans le cadre du Nouveau programme de renouvellement urbain ont permis d’ouvrir la voie à l’implantation des premiers points de collecte sur le territoire castelroussin.
Le lancement en 2023 de ce nouveau mode de ramassage des déchets, accompagné de l’abandon de la collecte en porte à porte des ordures ménagères sur les périmètres concernés des quartiers politique de la ville Beaulieu et Saint-Jacques, nécessite de formaliser de nouveaux modes de gestion associant les organismes bailleurs, Scalis – groupe Polylogis, l’OPAC 36, la Communauté d’agglomération Châteauroux Métropole, le SYTOM et la Ville de Châteauroux.
C’est pourquoi, de nombreux échanges entre les bailleurs sociaux, Châteauroux Métropole, le SYTOM et la Ville ont permis de préciser dans une convention les modalités d’intervention de chaque partenaire tant en matière d’entretien, de contrôle de l’utilisation conforme des PAV par les locataires que de maintenance.
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents relatifs aux conventions d’usage des colonnes enterrées et a ériennes pour la collecte des déchets sur les quartiers en politique de la ville.
Suite à une discussion, le Conseil municipal approuve le rapport à l'unanimité des votes exprimés.
#signature# 1
ANNEXES - 2022
CONVENTION D’USAGE DES COLONNES ENTERRÉES ET AÉRIENNES POUR LA COLLECTE DES DECHETS SUR LES QUARTIERS EN POLITIQUE DE LA VILLE
Secteur St Jacques :
Nombre de colonnes
Adresse Ref. Type Déchets résiduels Embal-
lages et
papiers
Verre Total Gestionnaire du point (propreté)
6-8, rue Pierre Loti A Enterré 2 3 1 6 SCALIS
7, rue Pierre Loti B Enterré 2 2 1 5 SCALIS
143, Rue Montaigne C Enterré 1 1 0 2 SCALIS
149, Rue Montaigne D Enterré 1 1 0 2 SCALIS
12, rue Charles Perrault E Enterré 1 1 0 2 OPAC 36
4, rue Charles Perrault F Enterré 2 2 0 4 SCALIS
5, rue Paul Valéry G Enterré 1 1 0 2 OPAC 36
155, rue Montaigne H Enterré 1 1 0 2 OPAC 36
38, Boulevard Blaise Pascal I Enterré 1 1 0 2 OPAC 36
30, Boulevard Blaise Pascal J Enterré 1 1 0 2 OPAC 36
14, Boulevard Blaise Pascal K Enterré 1 1 0 2 SCALIS
5-7 rue Marcel Proust L Enterré 3 3 1 7 SCALIS
6, Boulevard Blaise Pascal N Enterré 2 2 0 4 OPAC 36
14, rue Albert Camus O Enterré 2 2 0 4 OPAC 36
8, rue Albert Camus P Enterré 2 2 1 5 OPAC 36
14-16, rue Paul Verlaine Q Enterré 1 1 0 2 OPAC 36
3, rue Paul Verlaine R Aérien 1 1 1* 3 Châteauroux Métropole
9, allée Baudelaire S Aérien 1 1 0 2 OPAC 36 2
Nombre de colonnes
Adresse Ref. Type Déchets résiduels Embal-
lages et
papiers
Verre Total Gestionnaire du point (propreté)
4 bis, rue Albert Camus W Aérien 1 1 0 2 Châteauroux Métropole
Secteur Beaulieu :
Nombre de colonnes
Adresse Ref. Type Déchets résiduels Embal-
lages et
papiers
Verre Total Gestionnaire du point (propreté)
4, Rue de Provence A Enterré 1 1 0 2 Châteauroux Métropole
10-12, Rue de Provence B Enterré 1 1 0 2 OPAC 36
16, Rue de Provence C Enterré 1 1 1 3 OPAC 36
35, Rue d'Aquitaine D Enterré 1 1 0 2 OPAC 36
74-76 rue d'Aquitaine (rue
de Bourgogone) E Aérien 2 2 0 4 OPAC 36
25, Rue d'Aquitaine F Enterré 1 1 0 2 OPAC 36
17, rue d'Aquitaine G Enterré 1 1 1 3 OPAC 36
5 Bis, rue d'Aquitaine H Enterré 1 1 0 2 OPAC 36
4, Rue d'Aquitaine I Enterré 1 1 1 3 OPAC 36
12-16, Rue d'Anjou J Aérien 1 1 0 2 Châteauroux Métropole
35, rue d'Anjou (Rue de
Provence) K Aérien 2 2 0 4 OPAC 36
11-13, rue de Bourgogne L Aérien 1 2 0 3 OPAC 36
5 Place du Limousin (Rue de
Provence) M Aérien 1 1 0 2 OPAC 36
9, Rue de Savoie N Aérien 1 1 1* 3 OPAC 36
21, rue de Bourgogne O Aérien 1 1 1* 3
Châteauroux
Métropole (en
attendant la
construction de
logements OPAC)
7-9 Rue de Provence P Aérien 2 2 0 4 OPAC 36
*Ces colonnes à verre ne seront implantées que lors des travaux de pose en enterré. 3
Fait à Châteauroux, le
Pour la Communauté d’agglomération
Châteauroux Métropole,
Le Vice-Président,
Dominique Tourrès
Pour l’OPAC 36,
Le Directeur général,
Pascal Longein
Pour la Ville de Châteauroux,
Le Maire,
Gil Avérous
Pour le SYTOM,
Le Président,
Eric Chalmain 1
ANNEXES - 2022
CONVENTION D’USAGE DES COLONNES ENTERRÉES ET AÉRIENNES POUR LA COLLECTE DES DECHETS SUR LES QUARTIERS EN POLITIQUE DE LA VILLE
Secteur St Jacques :
Nombre de colonnes
Adresse Ref. Type Déchets résiduels Embal-
lages et
papiers
Verre Total Gestionnaire du point (propreté)
6-8, rue Pierre Loti A Enterré 2 3 1 6 SCALIS
7, rue Pierre Loti B Enterré 2 2 1 5 SCALIS
143, Rue Montaigne C Enterré 1 1 0 2 SCALIS
149, Rue Montaigne D Enterré 1 1 0 2 SCALIS
12, rue Charles Perrault E Enterré 1 1 0 2 OPAC 36
4, rue Charles Perrault F Enterré 2 2 0 4 SCALIS
5, rue Paul Valéry G Enterré 1 1 0 2 OPAC 36
155, rue Montaigne H Enterré 1 1 0 2 OPAC 36
38, Boulevard Blaise Pascal I Enterré 1 1 0 2 OPAC 36
30, Boulevard Blaise Pascal J Enterré 1 1 0 2 OPAC 36
14, Boulevard Blaise Pascal K Enterré 1 1 0 2 SCALIS
5-7 rue Marcel Proust L Enterré 3 3 1 7 SCALIS
6, Boulevard Blaise Pascal N Enterré 2 2 0 4 OPAC 36
14, rue Albert Camus O Enterré 2 2 0 4 OPAC 36
8, rue Albert Camus P Enterré 2 2 1 5 OPAC 36
14-16, rue Paul Verlaine Q Enterré 1 1 0 2 OPAC 36
3, rue Paul Verlaine R Aérien 1 1 1* 3 Châteauroux Métropole
9, allée Baudelaire S Aérien 1 1 0 2 OPAC 36 2
Nombre de colonnes
Adresse Ref. Type Déchets résiduels Embal-
lages et
papiers
Verre Total Gestionnaire du point (propreté)
4 bis, rue Albert Camus W Aérien 1 1 0 2 Châteauroux Métropole
Secteur Beaulieu :
Nombre de colonnes
Adresse Ref. Type Déchets résiduels Embal-
lages et
papiers
Verre Total Gestionnaire du point (propreté)
4, Rue de Provence A Enterré 1 1 0 2 Châteauroux Métropole
10-12, Rue de Provence B Enterré 1 1 0 2 OPAC 36
16, Rue de Provence C Enterré 1 1 1 3 OPAC 36
35, Rue d'Aquitaine D Enterré 1 1 0 2 OPAC 36
74-76 rue d'Aquitaine (rue
de Bourgogone) E Aérien 2 2 0 4 OPAC 36
25, Rue d'Aquitaine F Enterré 1 1 0 2 OPAC 36
17, rue d'Aquitaine G Enterré 1 1 1 3 OPAC 36
5 Bis, rue d'Aquitaine H Enterré 1 1 0 2 OPAC 36
4, Rue d'Aquitaine I Enterré 1 1 1 3 OPAC 36
12-16, Rue d'Anjou J Aérien 1 1 0 2 Châteauroux Métropole
35, rue d'Anjou (Rue de
Provence) K Aérien 2 2 0 4 OPAC 36
11-13, rue de Bourgogne L Aérien 1 2 0 3 OPAC 36
5 Place du Limousin (Rue de
Provence) M Aérien 1 1 0 2 OPAC 36
9, Rue de Savoie N Aérien 1 1 1* 3 OPAC 36
21, rue de Bourgogne O Aérien 1 1 1* 3
Châteauroux
Métropole (en
attendant la
construction de
logements OPAC)
7-9 Rue de Provence P Aérien 2 2 0 4 OPAC 36
*Ces colonnes à verre ne seront implantées que lors des travaux de pose en enterré.
Fait à Châteauroux, le 3
Pour la Communauté d’agglomération
Châteauroux Métropole,
Le Vice-Président,
Dominique Tourrès
Pour Scalis-Polylogis,
Le Directeur général,
Alain Chevolleau
Pour la Ville de Châteauroux,
Le Maire,
Gil Avérous
Pour le SYTOM,
Le Président,
Eric Chalmain 1
CONVENTION D’USAGE DES COLONNES ENTERRÉES ET AÉRIENNES
POUR LA COLLECTE DES DECHETS SUR LES QUARTIERS
EN POLITIQUE DE LA VILLE
ENTRE
La Communauté d'agglomération Châteauroux Métropole, sise Hôtel de ville – CS 80509 36012
Châteauroux Cedex, représentée par Monsieur Gil Avérous, en sa qualité de Président, dûment
autorisé en vertu de la délibération n° _______ du ____________ci-après dénommé « la Communauté
d’agglomération »,
ET
L’OPAC 36, sis 90 avenue Charles de Gaulle – BP 115 - 36002 Châteauroux cedex, représentée par
Monsieur Pascal Longein, en sa qualité de Directeur général, dûment autorisé par le Conseil d’administration en date du __________, ci-après dénommé « l’organisme bailleur »,
ET
La Ville de Châteauroux, sise Hôtel de ville – CS 80509 36012 Châteauroux Cedex, représentée par
Monsieur Gil Avérous, en sa qualité de Maire, dûment autorisé en vertu de la délibération
_____________, ci-après dénommé « la Ville »,
ET
Le Syndicat mixte de traitement des ordures ménagères (SYTOM), sis Hôtel de Ville, place de la
République – 36012 Châteauroux, représenté par Monsieur Eric Chalmain, en qualité de Président,
dûment autorisé en vertu de la délibération n°___________, ci-après dénommé « le SYTOM ». 2
PREAMBULE
La Communauté d’agglomération est compétente pour la collecte des déchets ménagers, en particulier
des emballages et papiers et des déchets résiduels. Le SYTOM a la compétence de traitement des déchets ménagers et assimilés et de la collecte du verre en points d’apport volontaire.
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de vie, la Communauté d’agglomération, en lien avec le
SYTOM, s’est lancée dans un programme de déploiement de points d’apport volontaire des déchets,
via la mise en place de colonnes enterrées ou aériennes, pour la collecte des déchets d’emballages et
de papier, des déchets résiduels et du verre.
Ce déploiement passe par une phase de lancement sur les quartiers en politique de la ville,
bénéficiaires du Nouveau programme de renouvellement urbain : Beaulieu et Saint-Jean / Saint-
Jacques.
ARTICLE 1 – OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités de gestion des colonnes enterrées et
aériennes sur les quartiers en politique de la ville cités en préambule.
ARTICLE 2- SITES D’IMPLANTATION
Les sites d’implantation sont définis en annexe de la présente convention.
Les colonnes, qu’elles soient enterrées ou aériennes, occupent des surfaces propriétés soit de la Ville, soit de l’organisme bailleur.
Les nouvelles/futures implantations seront proposées par la Communauté d’agglomération. Des
temps d’échanges et de concertations seront organisés avec les services de la Ville, le SYTOM et, si ces
emplacements desservent des logements collectifs, avec les bailleurs. L’implantation définitive sera
définie postérieurement à ces échanges.
ARTICLE 2.1. MODIFICATION ET SUIVI DES SITES D’IMPLANTATION
La Communauté d’agglomération fera part au bailleur, par voie de correspondance, de toutes
modifications, ajouts ou enlèvements de colonnes.
ARTICLE 3- DEMARRAGE DE LA COLLECTE
La Communauté d’agglomération entamera le retrait des bacs de collecte roulants durant les 2 mois
de mise en service des colonnes enterrées et aériennes.
Ce retrait sera réalisé sur rendez-vous convenu avec les organismes bailleurs. Ceux-ci devront s’assurer que les bacs soient vidés, lavés et désinfectés.
Une distribution de sacs poubelles (ou) sacs de pré-collecte réutilisables sera réalisée par les services
de la Communauté d’agglomération. 3
Le SYTOM, dans ce même temps, gèrera la sensibilisation relative à l’amélioration de la qualité du tri
des déchets.
ARTICLE 4- ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES COLONNES ENTERRÉES ET AÉRIENNES PAR LA
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION CHATEAUROUX METROPOLE
La Communauté d’agglomération assure ou fait réaliser sous sa responsabilité a minima un nettoyage
annuel complet des colonnes comprenant le pompage de la cuve en béton, le lavage de la cuve mobile
dont la plateforme piétonnière et l’avaloir et la désinfection de l’ensemble.
Le bailleur pourra solliciter la collectivité en cas de constat d’état dégradé (dysfonctionnement d’une
partie des équipements, casses, salissures importantes pouvant entrainer des nuisances olfactives ou
des problématiques d’hygiène).
Elle assure à sa charge la maintenance préventive et curative des colonnes afin de les maintenir en
parfait état de fonctionnement.
En cas d’acte volontaire de vandalisme (incendie, destruction...) d’une colonne, la Communauté
d’agglomération assure à sa charge le remplacement ou la réparation des équipements.
En cas de dysfonctionnement des équipements et si les circonstances le justifient, le dispositif sera mis
en sécurité et condamné si nécessaire. La Communauté d’agglomération affichera une information aux
abords de la colonne à destination des usagers. Elle prendra soin de limiter au maximum les durées
d‘intervention, de mise en sécurité ou de condamnation des équipements.
Dans le cas ou un dispositif « isolé » serait condamné pour une durée supérieure ou égale à 15 jours,
la collectivité mettra à disposition une solution de collecte aérienne, en attendant le rétablissement
de la situation. Est entendu par dispositif « isolé », les colonnes pour lesquelles il n’existe pas de solution de collecte du même flux, sur un même emplacement.
Il est précisé qu’en cas de condamnation du PAV (même temporaire), l’organisme bailleur est déchargé
de l’ensemble de ses missions.
ARTICLE 5 – ENTRETIEN DES COLONNES ENTERRÉES ET AÉRIENNES ET DE LEURS ABORDS PAR
L’ORGANISME BAILLEUR
En tenant compte de son organisation et sans que les missions décrites ci-après ne viennent augmenter
le temps dédié aux missions de répurgation effectuées jusqu’alors, l’organisme bailleur, par
l’intervention et la surveillance de son personnel de proximité, veille à l’utilisation conforme par les
locataires des points d’apport volontaire et au maintien de leur accessibilité.
Il veille également à l’absence de dépôts de sacs poubelles sur la plateforme du PAV et dans un rayon
de 2 m autour de la bordure de la plateforme. Pour cela, le personnel de proximité replace les déchets
dans les colonnes et afin de faciliter ce travail, dispose d’une clé pour ouvrir la trappe « gros
producteur ».
A ce titre, le personnel de proximité en charge de ces missions assure une tâche d’élimination des
rejets.
L’organisme bailleur assure, à ses frais, le nettoyage régulier (une fois/semaine à l’aide d’une éponge
ou d’un chiffon avec de l’eau additionnée d’un produit de nettoyage non corrosif) : 4
- de l’extérieur de l’avaloir,
- des clapets et opercules des points d’apport volontaire pour les « Emballages et papiers
recyclables » et le « Verre ».
Le personnel de proximité de l’organisme bailleur assure en complément le balayage de la plate-forme
piétonnière, soit sur sa propriété, soit sur le domaine public une fois par semaine.
Enfin, en cas de dysfonctionnement des équipements, de vandalisme ou de détérioration, le personnel
de proximité du bailleur alerte la Communauté d’agglomération dans les meilleurs délais. Les
spécificités de l’article 4 s’appliquent alors.
Une liste des points d’apport volontaire est présentée en annexe de la présente convention. Elle
mentionne, pour chacun, le gestionnaire en charge de la propreté des colonnes et des abords. Elle sera
mise à jour annuellement.
Conformément à l’article 8.3, pour les dépôts situés au-delà d’un rayon de 2 mètres, les bailleurs
communiquent auprès des référents désignés par la collectivité.
ARTICLE 6 – COLLECTE DES DECHETS
La Communauté d’agglomération et le SYTOM assurent ou font assurer la collecte des déchets au
minimum :
- une fois par semaine pour les ordures ménagères résiduelles (code couleur gris) ;
- tous les 15 jours pour les déchets recyclables (code couleur jaune) ;
- une fois par mois pour le verre (code couleur vert) à la fréquence prévue pour le SYTOM.
Ces périodicités pourront être revues après expérimentation et la Communauté d’agglomération
interviendra également sur sollicitation de l’organisme bailleur en cas de cuve pleine.
Les parties s’engagent à faciliter le vidage des colonnes, notamment en prenant les dispositions
administratives, techniques et informatives nécessaires à l’accessibilité du camion de collecte et aux
manœuvres de vidage des colonnes.
L’organisme bailleur ne saurait être rendu responsable en cas de défaut d’accessibilité empêchant la
collecte.
ARTICLE 7– GESTION DES CARTONS
L’organisme-bailleur collecte les cartons de grand volume situés sur la plateforme et dans un rayon de
2 mètres autour, en complément des cartons collectés directement sur son patrimoine.
Selon les volumes pris en charge :
- soit il dépose les cartons dans les colonnes dédiées aux « Emballages et papiers » via la trappe
gros producteurs, en les ayant préalablement déchirés afin que ceux-ci ne puissent pas bloquer
le dépôt des autres déchets ou le vidage des colonnes.
- soit il les stocke dans un local dédié. Lorsqu’un volume de stockage jugé suffisant est atteint,
l’organisme bailleur sollicite de la Communauté d’agglomération pour l’enlèvement des
déchets. Selon les cas et si les volumes le justifient, la Communauté d’agglomération pourra
mettre des bacs roulants « cartons » à disposition. 5
ARTICLE 8– GESTION DES ENCOMBRANTS ET DES DEPOTS SAUVAGES
L’organisme-bailleur collecte dans un local dédié, les encombrants situés sur la plateforme et dans un
rayon de 2 mètres (hors déchets dangereux, gravats, pneus et bouteilles de gaz), en complément des
encombrants collectés directement sur son patrimoine.
Lorsqu’un volume de stockage jugé suffisant est atteint, l’organisme bailleur sollicite de la
Communauté d’agglomération l’installation d’une benne pour l’enlèvement des encombrants, soit le
mobilier usagé, le bois, le tout-venant, les matelas et les plastiques divers. Les autres formes de déchets (gravats, déchets dangereux, pneus et bouteilles de gaz) ne seront pas enlevées.
En cas de dépôt sauvage en grande quantité ou de dépôt de gravats, déchets dangereux, pneus ou
bouteilles de gaz, l’organisme bailleur fait appel au service propreté-déchets pour faire constater l’incivilité et procéder à l’enlèvement spécial par les services de Châteauroux Métropole.
ARTICLE 9 – COMMUNICATION
Article 9.1 Communication au démarrage
La Communauté d’agglomération et le SYTOM réaliseront des actions de communication auprès des
habitants dans les mois qui précèdent le démarrage du dispositif.
La Communauté d’agglomération et le SYTOM, assureront la fourniture des supports de
communication, ainsi que leurs diffusions.
Article 9.2 Communication au fil de l’eau
Une information spécifique sera transmise par le bailleur à tout nouvel arrivant lors de la remise des
clefs.
En outre, une sensibilisation du personnel de l’organisme bailleur sera assurée par le SYTOM.
La diffusion de sacs de pré-collecte réutilisables, dans le cas où cette solution serait retenue pourra
être effectuée par l’organisme bailleur lors de la remise des clés du logement aux nouveaux entrants.
La Communauté d’agglomération dotera en conséquence l’organisme bailleur.
Article 9.3 Communication entre les acteurs
En ce qui concerne la mise en œuvre des articles 5, 7 et 8, l’organisme bailleur communique (par mail
ou par téléphone...) auprès des référents désignés :
- Pour Châteauroux Métropole : dechets@chateauroux-metropole.fr ; 0800 02 54 17
- Pour le SYTOM : sytom36@chateauroux-metropole.fr ; 02 54 08 34 25
- Organismes bailleurs : referentpav@opac36.fr ; 02 54 60 20 90
ARTICLE 10 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est valable un an à compter de la date de sa signature.
Sauf dénonciation par courrier recommandé avec accusé réception moyennant un préavis de 2 mois
par une des parties, elle sera renouvelée par tacite reconduction. 6
ARTICLE 11– VALORISATION DES ACTIONS MENÉES PAR L’ORGANISME BAILLEUR
Les actions menées par l’organisme bailleur autour de l’entretien, de l’enlèvement des déchets aux
abords des colonnes enterrées et aériennes et de sa communication auprès des locataires pourront
être valorisées au titre de la Convention d’utilisation de l’abattement sur la Taxe foncière sur les
propriétés bâties (TFPB) tant que celle-ci perdure.
ARTICLE 12 – DENONCIATION ET MODIFICATION
La présente convention sera dénoncée si l’une des parties, après mis en demeure par lettre
recommandée avec accusé de réception restée sans effet passé un délai de 15 jours, ne respecte pas une ou plusieurs de ses obligations telles que définies dans ladite convention.
En outre, il pourra être tenu compte des éventuels manquements observés lors de l’établissement des bilans de l’utilisation de l’abattement sur la TFPB.
La convention ne pourra être modifiée que par avenant signé par toutes les parties, en particulier lors
de l’ajout ou de l’enlèvement de points de collecte.
Fait à Châteauroux, le
Pour la Communauté d’agglomération
Châteauroux Métropole,
Le Vice-Président,
Dominique Tourrès
Pour l’OPAC 36,
Le Directeur général,
Pascal Longein
Pour la Ville de Châteauroux,
Le Maire,
Gil Avérous
Pour le SYTOM,
Le Président,
Eric Chalmain 1
CONVENTION D’USAGE DES COLONNES ENTERRÉES ET AÉRIENNES
POUR LA COLLECTE DES DECHETS SUR LES QUARTIERS
EN POLITIQUE DE LA VILLE
ENTRE
La Communauté d'agglomération Châteauroux Métropole, sise Hôtel de ville – CS 80509 36012
Châteauroux Cedex, représentée par Monsieur Gil Avérous, en sa qualité de Président, dûment
autorisé en vertu de la délibération n° _______ du ____________ci-après dénommé « la Communauté
d’agglomération »,
ET
La société Scalis-Polylogis, sise 14-16 rue Saint-Luc, BP 315, 36006 Châteauroux cedex, représentée
par Monsieur Alain Chevolleau, en sa qualité de Directeur général, dûment autorisé par le Conseil d’administration en date du __________, ci-après dénommé « l’organisme bailleur »,
ET
La Ville de Châteauroux, sise Hôtel de ville – CS 80509 36012 Châteauroux Cedex, représentée par
Monsieur Gil Avérous, en sa qualité de Maire, dûment autorisé en vertu de la délibération
_____________, ci-après dénommé « la Ville »,
ET
Le Syndicat mixte de traitement des ordures ménagères (SYTOM), sis Hôtel de Ville, place de la
République – 36012 Châteauroux, représenté par Monsieur Eric Chalmain, en qualité de Président,
dûment autorisé en vertu de la délibération n°___________, ci-après dénommé « le SYTOM ». 2
PREAMBULE
La Communauté d’agglomération est compétente pour la collecte des déchets ménagers, en particulier
des emballages et papiers et des déchets résiduels. Le SYTOM a la compétence de traitement des déchets ménagers et assimilés et de la collecte du verre en points d’apport volontaire.
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de vie, la Communauté d’agglomération, en lien avec le
SYTOM, s’est lancée dans un programme de déploiement de points d’apport volontaire des déchets,
via la mise en place de colonnes enterrées ou aériennes, pour la collecte des déchets d’emballages et
de papier, des déchets résiduels et du verre.
Ce déploiement passe par une phase de lancement sur les quartiers en politique de la ville,
bénéficiaires du Nouveau programme de renouvellement urbain : Beaulieu et Saint-Jean / Saint-
Jacques.
ARTICLE 1 – OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités de gestion des colonnes enterrées et
aériennes sur les quartiers en politique de la ville cités en préambule.
ARTICLE 2- SITES D’IMPLANTATION
Les sites d’implantation sont définis en annexe de la présente convention.
Les colonnes, qu’elles soient enterrées ou aériennes, occupent des surfaces propriétés soit de la Ville, soit de l’organisme bailleur.
Les nouvelles/futures implantations seront proposées par la Communauté d’agglomération. Des
temps d’échanges et de concertations seront organisés avec les services de la Ville, le SYTOM et, si ces
emplacements desservent des logements collectifs, avec les bailleurs. L’implantation définitive sera
définie postérieurement à ces échanges.
ARTICLE 2.1. MODIFICATION ET SUIVI DES SITES D’IMPLANTATION
La Communauté d’agglomération fera part au bailleur, par voie de correspondance, de toutes
modifications, ajouts ou enlèvements de colonnes.
ARTICLE 3- DEMARRAGE DE LA COLLECTE
La Communauté d’agglomération entamera le retrait des bacs de collecte roulants durant les 2 mois
de mise en service des colonnes enterrées et aériennes.
Ce retrait sera réalisé sur rendez-vous convenu avec les organismes bailleurs. Ceux-ci devront s’assurer que les bacs soient vidés, lavés et désinfectés.
Une distribution de sacs poubelles (ou) sacs de pré-collecte réutilisables sera réalisée par les services
de la Communauté d’agglomération. 3
Le SYTOM, dans ce même temps, gèrera la sensibilisation relative à l’amélioration de la qualité du tri
des déchets.
ARTICLE 4- ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES COLONNES ENTERRÉES ET AÉRIENNES PAR LA
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION CHATEAUROUX METROPOLE
La Communauté d’agglomération assure ou fait réaliser sous sa responsabilité a minima un nettoyage
annuel complet des colonnes comprenant le pompage de la cuve en béton, le lavage de la cuve mobile
dont la plateforme piétonnière et l’avaloir et la désinfection de l’ensemble.
Le bailleur pourra solliciter la collectivité en cas de constat d’état dégradé (dysfonctionnement d’une
partie des équipements, casses, salissures importantes pouvant entrainer des nuisances olfactives ou
des problématiques d’hygiène).
Elle assure à sa charge la maintenance préventive et curative des colonnes afin de les maintenir en
parfait état de fonctionnement.
En cas d’acte volontaire de vandalisme (incendie, destruction...) d’une colonne, la Communauté
d’agglomération assure à sa charge le remplacement ou la réparation des équipements.
En cas de dysfonctionnement des équipements et si les circonstances le justifient, le dispositif sera mis
en sécurité et condamné si nécessaire. La Communauté d’agglomération affichera une information aux
abords de la colonne à destination des usagers. Elle prendra soin de limiter au maximum les durées
d‘intervention, de mise en sécurité ou de condamnation des équipements.
Dans le cas ou un dispositif « isolé » serait condamné pour une durée supérieure ou égale à 15 jours,
la collectivité mettra à disposition une solution de collecte aérienne, en attendant le rétablissement
de la situation. Est entendu par dispositif « isolé », les colonnes pour lesquelles il n’existe pas de solution de collecte du même flux, sur un même emplacement.
Il est précisé qu’en cas de condamnation du PAV (même temporaire), l’organisme bailleur est déchargé
de l’ensemble de ses missions.
ARTICLE 5 – ENTRETIEN DES COLONNES ENTERRÉES ET AÉRIENNES ET DE LEURS ABORDS PAR
L’ORGANISME BAILLEUR
En tenant compte de son organisation et sans que les missions décrites ci-après ne viennent augmenter
le temps dédié aux missions de répurgation effectuées jusqu’alors, l’organisme bailleur, par
l’intervention et la surveillance de son personnel de proximité, veille à l’utilisation conforme par les
locataires des points d’apport volontaire et au maintien de leur accessibilité.
Il veille également à l’absence de dépôts de sacs poubelles sur la plateforme du PAV et dans un rayon
de 2 m autour de la bordure de la plateforme. Pour cela, le personnel de proximité replace les déchets
dans les colonnes et afin de faciliter ce travail, dispose d’une clé pour ouvrir la trappe « gros
producteur ».
A ce titre, le personnel de proximité en charge de ces missions assure une tâche d’élimination des
rejets.
L’organisme bailleur assure, à ses frais, le nettoyage régulier (une fois/semaine à l’aide d’une éponge
ou d’un chiffon avec de l’eau additionnée d’un produit de nettoyage non corrosif) : 4
- de l’extérieur de l’avaloir,
- des clapets et opercules des points d’apport volontaire pour les « Emballages et papiers
recyclables » et le « Verre ».
Le personnel de proximité de l’organisme bailleur assure en complément le balayage de la plate-forme
piétonnière, soit sur sa propriété, soit sur le domaine public une fois par semaine.
Enfin, en cas de dysfonctionnement des équipements, de vandalisme ou de détérioration, le personnel
de proximité du bailleur alerte la Communauté d’agglomération dans les meilleurs délais. Les
spécificités de l’article 4 s’appliquent alors.
Une liste des points d’apport volontaire est présentée en annexe de la présente convention. Elle
mentionne, pour chacun, le gestionnaire en charge de la propreté des colonnes et des abords. Elle sera
mise à jour annuellement.
Conformément à l’article 8.3, pour les dépôts situés au-delà d’un rayon de 2 mètres, les bailleurs
communiquent auprès des référents désignés par la collectivité.
ARTICLE 6 – COLLECTE DES DECHETS
La Communauté d’agglomération et le SYTOM assurent ou font assurer la collecte des déchets au
minimum :
- une fois par semaine pour les ordures ménagères résiduelles (code couleur gris) ;
- tous les 15 jours pour les déchets recyclables (code couleur jaune) ;
- une fois par mois pour le verre (code couleur vert) à la fréquence prévue pour le SYTOM.
Ces périodicités pourront être revues après expérimentation et la Communauté d’agglomération
interviendra également sur sollicitation de l’organisme bailleur en cas de cuve pleine.
Les parties s’engagent à faciliter le vidage des colonnes, notamment en prenant les dispositions
administratives, techniques et informatives nécessaires à l’accessibilité du camion de collecte et aux
manœuvres de vidage des colonnes.
L’organisme bailleur ne saurait être rendu responsable en cas de défaut d’accessibilité empêchant la
collecte.
ARTICLE 7– GESTION DES CARTONS
L’organisme-bailleur collecte les cartons de grand volume situés sur la plateforme et dans un rayon de
2 mètres autour, en complément des cartons collectés directement sur son patrimoine.
Selon les volumes pris en charge :
- soit il dépose les cartons dans les colonnes dédiées aux « Emballages et papiers » via la trappe
gros producteurs, en les ayant préalablement déchirés afin que ceux-ci ne puissent pas bloquer
le dépôt des autres déchets ou le vidage des colonnes.
- soit il les stocke dans un local dédié. Lorsqu’un volume de stockage jugé suffisant est atteint,
l’organisme bailleur sollicite de la Communauté d’agglomération pour l’enlèvement des
déchets. Selon les cas et si les volumes le justifient, la Communauté d’agglomération pourra
mettre des bacs roulants « cartons » à disposition. 5
ARTICLE 8– GESTION DES ENCOMBRANTS ET DES DEPOTS SAUVAGES
L’organisme-bailleur collecte dans un local dédié, les encombrants situés sur la plateforme et dans un
rayon de 2 mètres (hors déchets dangereux, gravats, pneus et bouteilles de gaz), en complément des
encombrants collectés directement sur son patrimoine.
Lorsqu’un volume de stockage jugé suffisant est atteint, l’organisme bailleur sollicite de la
Communauté d’agglomération l’installation d’une benne pour l’enlèvement des encombrants, soit le
mobilier usagé, le bois, le tout-venant, les matelas et les plastiques divers. Les autres formes de déchets (gravats, déchets dangereux, pneus et bouteilles de gaz) ne seront pas enlevées.
En cas de dépôt sauvage en grande quantité ou de dépôt de gravats, déchets dangereux, pneus ou
bouteilles de gaz, l’organisme bailleur fait appel au service propreté-déchets pour faire constater l’incivilité et procéder à l’enlèvement spécial par les services de Châteauroux Métropole.
ARTICLE 9 – COMMUNICATION
Article 9.1 Communication au démarrage
La Communauté d’agglomération et le SYTOM réaliseront des actions de communication auprès des
habitants dans les mois qui précèdent le démarrage du dispositif.
La Communauté d’agglomération et le SYTOM, assureront la fourniture des supports de
communication, ainsi que leurs diffusions.
Article 9.2 Communication au fil de l’eau
Une information spécifique sera transmise par le bailleur à tout nouvel arrivant lors de la remise des
clefs.
En outre, une sensibilisation du personnel de l’organisme bailleur sera assurée par le SYTOM.
La diffusion de sacs de pré-collecte réutilisables, dans le cas où cette solution serait retenue pourra
être effectuée par l’organisme bailleur lors de la remise des clés du logement aux nouveaux entrants.
La Communauté d’agglomération dotera en conséquence l’organisme bailleur.
Article 9.3 Communication entre les acteurs
En ce qui concerne la mise en œuvre des articles 5, 7 et 8, l’organisme bailleur communique (par mail
ou par téléphone...) auprès des référents désignés :
- Pour Châteauroux Métropole : dechets@chateauroux-metropole.fr ; 0800 02 54 17
- Pour le SYTOM : sytom36@chateauroux-metropole.fr ; 02 54 08 34 25
- Organismes bailleurs : le Gardien coordinateur, 06 42 71 01 88.
ARTICLE 10 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est valable un an à compter de la date de sa signature.
Sauf dénonciation par courrier recommandé avec accusé réception moyennant un préavis de 2 mois
par une des parties, elle sera renouvelée par tacite reconduction. 6
ARTICLE 11– VALORISATION DES ACTIONS MENÉES PAR L’ORGANISME BAILLEUR
Les actions menées par l’organisme bailleur autour de l’entretien, de l’enlèvement des déchets aux
abords des colonnes enterrées et aériennes et de sa communication auprès des locataires pourront
être valorisées au titre de la Convention d’utilisation de l’abattement sur la Taxe foncière sur les
propriétés bâties (TFPB) tant que celle-ci perdure.
ARTICLE 12 – DENONCIATION ET MODIFICATION
La présente convention sera dénoncée si l’une des parties, après mis en demeure par lettre
recommandée avec accusé de réception restée sans effet passé un délai de 15 jours, ne respecte pas une ou plusieurs de ses obligations telles que définies dans ladite convention.
En outre, il pourra être tenu compte des éventuels manquements observés lors de l’établissement des bilans de l’utilisation de l’abattement sur la TFPB.
La convention ne pourra être modifiée que par avenant signé par toutes les parties, en particulier lors
de l’ajout ou de l’enlèvement de points de collecte.
Fait à Châteauroux, le
Pour la Communauté d’agglomération
Châteauroux Métropole,
Le Vice-Président,
Dominique Tourrès
Pour Scalis-Polylogis,
Le Directeur général,
Alain Chevolleau
Pour la Ville de Châteauroux,
Le Maire,
Gil Avérous
Pour le SYTOM,
Le Président,
Eric Chalmain