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Conseil Municipal - 22 2023 300
Conseil Municipal - 9 2023 86
Document publié le Lundi 15 mai 2023 par la commune de Châteauroux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 9 2023 86)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Délibération n°2023-86 du 15/05/23
Le lundi 15 mai 2023, le Conseil municipal de la Ville de Châteauroux,
qui s'est réuni en séance ordinaire et publique à la Mairie dans la salle
habituelle de ses séances, par convocation en date du 9 mai 2023 et
sous la Présidence de M. Gil AVÉROUS, Maire, a délibéré.
Délibération affichée et
exécutoire le :
Présents (38) : M. Gil AVÉROUS, Mme Chantal MONJOINT, M. Jean-Yves
HUGON, Mme Catherine RUET, M. Roland VRILLON, Mme Florence
PETIPEZ, M. Brice TAYON, Mme Imane JBARA-SOUNNI, M. Philippe
SIMONET, Mme Stéphanie GALOPPIN, M. Jean-François MEMIN, Mme
Christine DAGUET, M. Denis MERIGOT, Mme Monique RABIER, Mme
Catherine DUPONT, Mme Sonia ROUX, M. Dominique TOURRES, Mme
Brigitte DION, M. Jean-Paul BISIAUX, Mme Isabelle BOUGNOUX, M. Eric
CHALMAIN, Mme Annick MABON, Mme Joëlle MAYAUD, Mme
Frédérique GERBAUD, M. Gilles ROUSSILLAT, Mme Liliane MAUCHIEN,
M. Michel GEORJON, M. Richard LINDE, M. Stéphane ZECCHI, M.
Michaël POINTIERE, Mme Nahima KHORCHID, M. Damien NOEL, M.
Tony IMBERT, Mme Alix FRUCHON, M. Maxime GOURRU, Madame
Muriel BEFFARA, Mme Delphine CHAMBONNEAU, Mme Mylène
WUNSCH.
Excusé(s) (5) : M. Charles-Henri BALSAN ayant donné procuration à
Mme Catherine DUPONT, M. Laurent BUTHON ayant donné procuration
à Mme Catherine RUET, Mme Marina RENOUX ayant donné procuration
à M. Stéphane ZECCHI, Mme Vanessa JOLY ayant donné procuration à
Mme Sonia ROUX, M. Thibault ROY ayant donné procuration à M. Tony
IMBERT.
9 : Signature d'une convention d'indemnisation au titre de la théorie d'imprévision
La Ville de Châteauroux a conclu avec les Blanchisseries Séveroises pour le lot 1, un marché relatif à des prestations d’entretien du linge des services de la Ville de Châteauroux et de Châteauroux Métropole (M21-068GRP). Ce lot porte sur l’entretien et le blanchissage du linge des structures d'accueil.
Ce marché a été conclu pour une durée d’un an, à compter du 25 avril 2022, renouvelable 3 fois.
Par courriel en date du 31 janvier 2023, la société Les Blanchisseries Séveroises a fait parvenir aux services de la Ville de Châteauroux un mémoire portant demande de modifications des conditions financières du marché susvisé, du fait de surcoûts supportés en 2022 et qui se poursuivront très certainement en 2023 (hausse des prix de l’énergie entre autres).
Après une analyse approfondie du mémoire présenté par l’entreprise, il est proposé d’établir une convention d’indemnisation compensant partiellement les surcoûts (à hauteur de 80 %) subis, évalués pour 2022 à 9 % du prix unitaire et pour 2023 à 14 %, et ce en application de la théorie de l’imprévision prévue à l’article L.6-3° du Code de la commande publique. Les conditions dégagées par le Conseil d’Etat, dans sa jurisprudence Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux en date du 30 mars 1916 pour caractériser l’imprévision, sont ici remplies.
Le montant de l’indemnité est fixé à 2 432,63 € HT dont 1 424,69 € HT pour la période allant du 25 avril 2022 au 31 décembre 2023 et 1 007,94 € HT pour la période allant du 1er janvier 2023 au 31 mars 2023.
Il est proposé au Conseil municipal :
-d’approuver la convention d’indemnisation annexée à la présente délibération ;
-d’autoriser le Maire ou par subdélégation le Directeur Général des Services, à la signer.
Sans discussion, le Conseil municipal approuve le rapport à l'unanimité.
#signature# Convention d’indemnisation au titre de la théorie de l’imprévision pour le marché M21-068GRP relatif à des prestations d’entretien du linge des services de la Ville de Châteauroux et de Châteauroux Métropole - Lot n° 01 : Entretien et blanchissage du linge des structures d'accueil
ENTRE
La Ville de Châteauroux, représentée par son Maire, Monsieur Gil AVEROUS, habilité à signer la présente convention par une délibération du Conseil Municipal en date du 15 mai 2023 ;
ET
La société Les Blanchisseries Séveroises – Entreprise adaptée, 1 avenue d’Auvergne, 36160 SAINTE SEVERE SUR INDRE, représentée par Monsieur Christian Berthouloux, Président.
En application de l’article L6-3° du Code de la commande publique
La société Les Blanchisseries Séveroises est titulaire du marché M21-068GRP relatif à des prestations d’entretien du linge des services de la Ville de Châteauroux et de Châteauroux Métropole - Lot n° 01 : Entretien et blanchissage du linge des structures d'accueil.
Par courriel en date du 31 janvier 2023, la société Les Blanchisseries Séveroises a fait parvenir aux services de la Ville de Châteauroux un mémoire portant demande de modifications des conditions financières du marché susvisé, du fait de surcoûts supportés en 2022 et qui se poursuivront très certainement en 2023.
Le Conseil d’Etat, par un avis d’assemblée générale en date du 15 septembre 2022 admet que les parties à un contrat de la commande publique puissent, dans certaines conditions et limites, procéder à une modification des clauses financières pour faire face à des circonstances imprévisibles et rappelle que le cocontractant a également droit à une indemnité sur le fondement de la théorie de l’imprévision.
Ainsi, la théorie de l’imprévision consiste à indemniser le titulaire d’un marché alors même qu’il continue à l’exécuter en compensant des frais subis et générés par des causes exceptionnelles dans la mesure où l’économie du contrat est bouleversée et que la viabilité de celui-ci est en cause. L’application de cette théorie est déterminée au cas par cas au vu des éléments comptables fournis par le titulaire du marché.
Au regard des éléments justificatifs fournis, et des caractéristiques du marché, il apparait que les charges extracontractuelles ont atteint, pour l’année 2022, un niveau de nature à justifier l’application de la théorie de l’imprévision concernant le M21-068GRP. Ainsi, les parties ont convenu d’arrêter ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir le montant de l’indemnité versée par la Ville de Châteauroux au titulaire du marché visant à le dédommager d’une partie de la perte effectivement subie en raison de l’augmentation des prix de l’énergie, des dépenses de personnels, des frais généraux et des produits lessiviels entre le 25 avril 2022 et le 31 mars 2023.
La présente convention prévient tout litige à naître, au titre de la mise en œuvre de la théorie de l’imprévision et du montant de l’indemnisation afférant à celle-ci concernant les prestations de services, objet du marché susmentionné.
Article 2 - Montant de l’indemnité et concessions réciproques
Après examen et rapprochement, les parties conviennent, à partir des virements reçus par la société en 2022 pour le marché précité, les concessions réciproques suivantes :
Montant de l’indemnité d’imprévision : 2 432,63 € HT
- 1 424,69 € HT pour la période allant du 25 avril 2022 au 31 décembre 2023. - 1 007,94 € HT pour la période allant du 1er janvier 2023 au 31 mars 2023.
La société Les Blanchisseries Séveroises renonce irrévocablement ou le cas échéant se désiste de toute réclamation, instance et action ayant pour cause directe ou indirecte l’indemnisation pour cause d’imprévision exposée au préambule, de la présente convention.
En conséquence, la société Les Blanchisseries Séveroises ne pourra solliciter une indemnisation différente de celles-ci :
- à hauteur de 9 % du montant des commandes passées entre le 25 avril 2022 et le 31 décembre 2022, impactées par une hausse générale résultant de l’augmentation des prix de l’énergie, des dépenses de personnels, des frais généraux et des produits lessiviels.
- à hauteur de 14 % du montant des commandes passées entre le 1er janvier 2023 et le 31 mars 2023, impactées par une continuation de la hausse générale résultant de l’augmentation des prix de l’énergie, des dépenses de personnels, des frais généraux et des produits lessiviels.
Reste à la charge de la société :
- 356,17 € HT soit 20 % de la hausse de 9 % pour les prestations réalisées entre le 25 avril 2022 et le 31 décembre 2023.
- 251,98 € HT soit 20 % de la hausse de 14 % pour les prestations réalisées entre le 1er janvier 2023 et le 31 mars 2023.
La présente convention vaut décision de poursuivre l’exécution du contrat.
En revanche, une modification du marché sera combinée au versement de cette indemnité par voie d’acte modificatif, afin de réviser les tarifs pour la suite du marché.
Article 3 - Modalité de versement
L’indemnité sera versée sur le compte bancaire de la société Les Blanchisseries Séveroises dans les 30 jours suivant l’entrée en vigueur de la présente convention. Article 4 – Entrée en vigueur
Le présent protocole prendra effet à sa notification au titulaire après signature par les parties en présence et transmission au contrôle de légalité.
Article 5 - Litige
Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation de la présente convention fera l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Limoges situé 2 cours Bugeaud (87000) en cas d’échec des voies amiables de règlement du conflit.
Fait à Châteauroux,
Le .......................
Pour la Ville de Châteauroux, Pour Les Blanchisseries Séveroises, Pour le Maire et par délégation, Le Président Le Directeur Général des Services,
Alexis CHOUTET Christian Berthouloux