Déliberation - 6whekjec5ggbnl

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Déliberation - 6whekjec5ggbnl Document publié le Lundi 24 septembre 2018 par la commune de Saint-Vaury. Lien du pdf (Déliberation - 6whekjec5ggbnl)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement, Page 1 sur 20 Conseil Municipal du 24 septembre 2018 Commune de Saint-Vaury

COMMUNE de SAINT-VAURY ____________________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

____________________

L'an DEUX MILLE DIX-HUIT , le 24 septembre à 18h30 ,

le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VAURY,

dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie,

sous la présidence de Monsieur BAYOL, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 19/09/2018

Nombre de conseillers en exercice : 19

PRESENTS :

M Ph BAYOL, Maire ; Mme A MARTIN, 1 ère adjointe ; M. J-L BARBAIRE 2 ème adjoint ; M. St MAISONNEUVE, 3 ème adjoint ; Mme M VILLARD, 5 ème adjointe ; Mme M GAZONNAUD ; M. D TEINTURIER ; MM. P PLANCOULAINE, P DECIO, B DEVENAS, F CHENOT ; Mmes N VINZANT, K SALAPIC, E REUSE, N THIERRY.

POUVOIRS :

M Cl LUTRAT (pouvoir à M. BAYOL), Mme L LEFORT (pouvoir à Mme M GAZONNAUD), M B CUBIZOLLES (pouvoir à P PLANCOULAINE) ; Mme I REVEIL (pouvoir à N THIERRY).

EXCUSE(E)S :

M Cl LUTRAT, Mme L LEFORT ; M B CUBIZOLLES ; Mme I REVEIL.

----------------------

1°) Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 19 juillet 2018

Les membres du Conseil approuvent à l’unanimité le procès-verbal.

2°) Secrétaire de séance

Monsieur Daniel TEINTURIER a été désigné secrétaire de séance. Page 2 sur 20 Conseil Municipal du 24 septembre 2018 Commune de Saint-Vaury

FINANCES

3°) Budget principal – DM n°2 (augmentation de crédits)

Délibération N° DE-1809-41

OBJET

FINANCES LOCALES Budget principal

DM n°2 (augmentation de crédits)

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

15 19 19 0 0 0

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée une proposition de décision modificative concernant le budget principal (augmentations de crédits) selon le détail ci-après :

Budget principal :

Section de fonctionnement

Augmentation de crédits

Recettes Dépenses

Articles Montant Articles Montant

7022 + 3 660.00 € 6067 + 1 760,00 €

678 + 1 900.00 €

TOTAL + 3 660.00 € TOTAL + 3 660,00 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE de procéder aux augmentations de crédits tels que repris ci-avant.

**********

4°) – Tarifs des camps d’été

M. BAYOL indique que les tarifs proposés sont identiques à ceux de 2017. Le prochain camp pourrait être organisé en Dordogne.

Ces camps sont de plus en plus appréciés par les familles et en 2018, ce sont 10 jeunes dont les inscriptions ont été refusées faute de places suffisantes. Page 3 sur 20 Conseil Municipal du 24 septembre 2018 Commune de Saint-Vaury

Délibération N° DE-1809-42

OBJET

FINANCES LOCALES Tarifs

Accueil de loisirs – Tarifs camps d’été

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

15 19 19 0 0 0

Monsieur le Maire propose de reconduire à compter de 2018 les tarifs votés par le Conseil Municipal lors de sa séance en date du 29 mai 2017 à l’occasion de l’organisation d’un camp par l’accueil de loisirs au cours de l’été 2017.

Pour rappel, le détail des tarifs est le suivant :

Par enfant et pour la totalité du séjour (toutes prestations incluses) :

Hors communes CEJ : 220 €

QF<400 € : 105 €

401 € < QF < 600 € : 115 €

601 € < QF < 800 € : 145 €

801 € < QF < 1 000 € : 155 €

QF > 1 000 € : 165 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE d’appliquer à compter de 2018 les tarifs tels que repris ci-avant dans le cadre de l’organisation d’un camp d’été par l’Accueil de loisirs de Saint-Vaury et PRECISE que la facturation se fera en deux fois avec un acompte en juillet égal à 50% et le solde en août.

********** Page 4 sur 20 Conseil Municipal du 24 septembre 2018 Commune de Saint-Vaury

5°) – Subvention association « chœur accord » (création)

Délibération N° DE-1809-43

OBJET

FINANCES LOCALES Subvention

Association « chœur accord » - Subvention [décision n°2]

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

15 19 19 0 0 0

Monsieur le Maire présente aux membres de l’Assemblée une demande de subvention d’une association communale nouvellement créée à savoir l’association « Chœur accord » (chorale).

Il propose de lui attribuer une subvention d’un montant de 100 € au titre de l’année 2018.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE d’attribuer à l’association « Chœur accord » une subvention d’un montant de 100 € au titre de l’année 2018.

**********

6°) – Lotissement La Magnane : reconduction du tarif promotionnel (19.99 € TTC le m²)

M. BAYOL indique que l’action promotionnelle initiée en début d’année pour relancer les ventes de lots au lotissement de La Magnane n’a pas connu de succès à ce jour.

Il propose néanmoins de la reconduire en espérant que la construction en 2019 des 6 logements par Creusalis va parallèlement donner une image plus dynamique de ce lieu à vocation résidentielle.

Délibération N° DE-1809-44

OBJET

FINANCES LOCALES Tarifs

Lotissement La Magnane – Reconduction du tarif promotionnel Page 5 sur 20 Conseil Municipal du 24 septembre 2018 Commune de Saint-Vaury

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

15 19 19 0 0 0

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil la délibération en date du 18 décembre 2017 qui décidait d’une modification des tarifs de vente des lots du lotissement de La Magnane, votés le 7 mars 2016.

Il s’agissait de proposer une action commerciale promotionnelle pour 3 lots (au choix des acheteurs) sur la période du 1 er janvier au 31 juillet 2018. Le tarif de vente était réduit de 20% pour être fixé à 19.99 € TTC (au lieu de 24.99 € TTC) et le coût de raccordement à l’assainissement collectif et aux eaux pluviales était offert (tarif initial de 1 789 €).

Compte tenu de l’absence de contact sur la période du 1 er janvier au 31 juillet, il propose de reconduire cette offre promotionnelle du 1 er octobre 2018 au 31 décembre 2019.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE de reconduire pour la période du 1 er octobre 2018 au 31 décembre 2019 l’action de promotion décidée par délibération en date du 18 décembre 2017 concernant le lotissement de La Magnane à savoir, fixer le tarif de vente de 3 lots de la 1 ère tranche du lotissement de La Magnane à 19.99 € TTC le m² et d’offrir aux acheteurs de ces 3 lots la redevance d’assainissement et d’eau pluviale fixée à 1 789 € TTC par lot.

**********

7°) – Creusalis – Modification de 5 garanties d’emprunt accordées à la Commune

Délibération N° DE-1809-45

OBJET

FINANCES LOCALES Garanties d’emprunt

Creusalis – Modification de 5 garanties d’emprunt accordées par la Commune

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

15 19 19 0 0 0

Monsieur le Maire indique que Creusalis – OPH de la Creuse, (ci-après désigné l’Emprunteur), a sollicité la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières des prêts référencés en annexe à la présente délibération, initialement garantis par la Commune de SAINT-VAURY (ci-après le garant).

En conséquence le Garant est appelé à délibérer en vue d’apporter sa garantie pour le remboursement desdites Lignes du Prêt Réaménagées.Page 6 sur 20 Conseil Municipal du 24 septembre 2018 Commune de Saint-Vaury

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après avoir délibéré :

Vu le rapport présenté par Monsieur le Maire,

Considérant que les présentes garanties sont sollicitées dans les conditions fixées ci-dessous ; Vu les articles L.2252-1 et L. 2252-2 du Code Général des Collectivités territoriales ; Vu l’article 2298 du code civil ;

Article 1

Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencées à l’annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt réaménagées ».

La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre des prêts réaménagés.

Article 2

Les nouvelles caractéristiques financières des Lignes du Prêt Réaménagées sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant les Lignes du Prêt Réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du livret A, le taux du livret A effectivement appliqué auxdites Lignes du Prêt Réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l’annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du livret a au 29/06/2018 est de 0.75%.

Article 3

La garantie de la collectivité est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s’engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4

Le Conseil s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

********** Page 7 sur 20 Conseil Municipal du 24 septembre 2018 Commune de Saint-Vaury

URBANISME

9°) – Délibération motivée pour le projet de construction d’une maison individuelle à MONDON (par M. LOUIS)

M. BAYOL rappelle le contexte de la construction de maison individuelle sur la commune depuis le début de l’année : aucun permis de construire n’a à ce jour été accepté.

Celui déposé par M. COOMANS a définitivement été refusé malgré toutes les voies de recours engagées auprès de la Préfecture.

Aussi, suite au refus par les services de l’Etat d’accepter le CUb déposé par M. LOUIS pour la construction d’une maison individuelle sur un terrain dont il est propriétaire à MONDON, M. BAYOL propose de prendre une délibération motivée pour soutenir le dossier devant la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels et Agricoles (CDPENAF).

M. BARBAIRE indique qu’une réunion est prévue le jeudi 18 octobre prochain avec les services de la Communauté d’Agglomération et le Cabinet Campus développement pour prendre connaissance du diagnostic réalisé et re-préciser les étapes à venir en vue de la finalisation du Plan Local d’Urbanisme (qui devrait prendre effet au cours du second trimestre 2020).

Délibération N° DE-1809-46

OBJET

URBANISME Actes relatifs au droit d’occupation des sols

Délibération motivée pour un projet de construction d’une maison individuelle à MONDON (M. LOUIS)

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

15 19 19 0 0 0

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal une demande déposée par M. Florian LOUIS concernant un projet de construction d’une maison individuelle sur la parcelle cadastrée section YH n°132, dont il est propriétaire. M. LOUIS a déposé 2 CUb concernant ce projet pour lesquels il a reçu des réponses négatives au motif que la parcelle d’assise de son projet de construction serait en dehors de l’enveloppe urbaine du village de MONDON.

Il attire l’attention des membres présents sur l’article L 111-4 alinéa 4 du Code de l’Urbanisme qui stipule qu’une délibération motivée du Conseil Municipal peut permettre des constructions ou installations en dehors des parties actuellement urbanisées de la Commune.

Cette démarche doit être entreprise dans la mesure où la Commune est toujours soumise au Règlement National d’Urbanisme tant que le Plan Local d’Urbanisme, en cours de finalisation, n’est pas exécutoire (prévu au 2ème trimestre 2020 selon le calendrier communiqué par le cabinet d’étude Campus63). Page 8 sur 20 Conseil Municipal du 24 septembre 2018 Commune de Saint-Vaury

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

DEMANDE que ce projet de construction sur la parcelle YH n°132 puisse recevoir un avis favorable de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF), considérant que :

o c’est de l’intérêt de la Commune, dans la mesure où :

 il s’agit d’une construction qui pourrait permettre l’arrivée de nouveaux habitants dans un contexte où il est prioritaire pour la Commune de Saint-Vaury de compter de nouveau plus de 2000 habitants (population DGF actuellement de 1981 habitants), seuil à partir duquel la Commune pourra redevenir éligible à la DSR cible (montant estimé en 2017 de l’ordre de 50 000 € par an) ;

o le projet ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages (pas de zones protégées ou d’intérêts situées à proximité) ;

o le projet est présenté par une personne déjà propriétaire de la parcelle en question (cf relevé de propriété joint) ;

o le projet porte sur une parcelle d’une superficie de 16 991 m² mais le propriétaire s’engage à créer un nouveau bornage correspondant aux 1 010 m² nécessaires et suffisants pour la construction (cf lettre jointe) ;

o la locataire de la parcelle en question, agricultrice disposant de 145 ha dans le cadre de son exploitation agricole, a donné son accord pour que le propriétaire diminue son bail de 1010 m² (cf lettre jointe) ;

o le projet ne porte pas atteinte à l’homogénéité du bâti proche puisque situé à proximité immédiate d’une construction récente (en l’occurrence celle de ses parents) ;

o le projet ne concourt pas au mitage de l’habitat puisque situé dans l’immédiate proximité du village et la parcelle en question est desservie par l’ensemble des réseaux ;

o le village de MONDON ne possède pas au sein de l’enveloppe urbaine d’espaces constructibles disponibles et intégrant la possibilité d’installer un assainissement autonome ;

o il ne porte pas atteinte à la santé et à la salubrité publique dans la mesure où la parcelle en question est suffisamment grande pour installer un dispositif d’assainissement autonome ;

o il ne porte pas atteinte à la sécurité publique puisque le projet prévoit une desserte sur une route communale peu fréquentée ;

o il ne porte pas atteinte à la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers dans la mesure où ce projet de construction d’une superficie de 1 010 m² (dans un contexte où aucun permis de construire n’a encore été accepté sur la commune depuis le 1 er janvier 2018 - ce qui traduit une pression foncière inexistante), ne représente que 0.0022 % de la superficie totale de la Commune (4 600 ha),

o le projet n’entraînera pas un accroissement des dépenses publiques :

 les réseaux d’eau, électriques et téléphoniques sont en limite de parcelles

 il n’y a pas nécessité de travaux de voirie puisque l’accès se fait via une route communale ;

o il n’est pas contraire aux objectifs généraux fixés à l’article L-101-2 du Code de l’urbanisme.

**********Page 9 sur 20 Conseil Municipal du 24 septembre 2018 Commune de Saint-Vaury

ENFANCE-JEUNESSE

9°) – Règlements ALSH & temps périscolaires : modifications suite à la fin des APS

M. BAYOL indique que la Commission Education qui s’est réunie le 19 septembre dernier a fait des propositions de modification des règlements ALSH et temps périscolaires.

Il s’agit de prendre en compte, la fin des activités périscolaires à compter de la rentrée 2018, l’expérimentation d’une aide aux devoirs pour les enfants de l’école élémentaire et rappeler que la responsabilité des agents communaux vis-à-vis de la surveillance des enfants s’arrête à partir du moment où ils sont dans les bus puisqu’à ce moment-là, ce sont les chauffeurs des bus qui prennent le relais.

M. BAYOL fait part de la très bonne fréquentation de l’accueil de loisirs depuis le début de l’année et en particulier en juillet et en août. Certains jours, il y a même des inscriptions qui n’ont pu être prises, la capacité maximale d’accueil ayant été atteinte.

Il tient à adresser ses félicitations à l’équipe d’animation et souligne l’esprit de solidarité et la bonne ambiance qui se traduit positivement sur les conditions d’accueil des enfants.

Délibération N° DE-1809-47

OBJET

AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES Des communes

Accueil de loisirs – Règlement – Modifications – Fin des APS

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

15 19 19 0 0 0

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée une proposition de modifications concernant le règlement de l’accueil de loisirs, émise par la commission éducation.

Cet avenant a pour objet de modifier le règlement suite à la suppression des activités périscolaires à compter de la rentrée scolaire 2018.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE le projet de règlement intérieur de l’Accueil de loisirs tel que présenté (joint en annexe).

********** Page 10 sur 20 Conseil Municipal du 24 septembre 2018 Commune de Saint-Vaury

Délibération N° DE-1809-48

OBJET

AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES Des communes

Temps périscolaires – Règlement – Modifications – Fin des APS

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

15 19 19 0 0 0

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée une proposition de modifications concernant le règlement des temps périscolaires, émise par la commission éducation.

Cet avenant a pour objet de modifier le règlement suite à la suppression des activités périscolaires à compter de la rentrée scolaire 2018.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE le projet de règlement intérieur des temps périscolaires tel que présenté (joint en annexe).

**********

ENFANCE-JEUNESSE

10°) – Validation de l’étude de zonage d’assainissement proposée par le cabinet VRD’Eau

M. BAYOL rappelle que cette étude a été engagée suite à la création d’un dispositif de subventionnement par la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret avec des aides de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne pour permettre à des particuliers de mettre aux normes leur dispositif d’assainissement individuel. Sur la Commune, une cinquantaine d’installations sont concernées.

L’étude révèle que la mise en œuvre d’un assainissement collectif dans certains villages est trop coûteuse par rapport à la création de dispositifs individuels qui par ailleurs, ont prouvé leur efficacité.

Délibération N° DE-1809-49

OBJET

DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES Environnement

Etude de zonage d’assainissement Page 11 sur 20 Conseil Municipal du 24 septembre 2018 Commune de Saint-Vaury

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

15 19 19 0 0 0

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée ses délibérations en date du 04 novembre 2016 et 29 mai 2017 relatives à la révision du zonage d’assainissement (plan de financement et adhésion à un groupement de commande).

Il donne lecture de l’étude de révision de ce zonage d’assainissement, réalisée par la société VRD’Eau (dans le cadre d’un groupement de commande).

La conclusion de cette étude est le retrait de 3 zones (village de Neypoux, la Jarige et Demoranges) qui, lors de la création de ce zonage en 1999 (ou de sa révision en 2003), avaient été identifiées comme pouvant être équipées d’un réseau collectif de collecte des eaux usées et d’un dispositif de traitement. L’étude de révision démontre que les coûts de réalisation d’un assainissement collectif sur chacune de ces 3 zones sont disproportionnés comparativement à l’équipement de chaque maison d’un système autonome d’assainissement. Au final, le zonage d’assainissement collectif retenu se limite au bourg de Saint-Vaury, à la zone industrielle de la Jarige ainsi qu’au lotissement de Demoranges.

Monsieur le Maire précise enfin que par décision de la Mission régionale d’autorité environnementale en date du 19 septembre 2018, ce projet de révision du zonage d’assainissement n’est pas soumis à évaluation environnementale.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE les conclusions de l’étude de révision du zonage d’assainissement telles que présentées et prend acte de la décision de la Mission régionale d’autorité environnementale ;

DEMANDE à Monsieur le Maire de poursuivre la procédure de révision du zonage d’assainissement en organisant une enquête publique.

**********

DOMAINE

11°) – Ecoles : mise en accessibilité : pouvoir au Maire pour signer les deux derniers marchés attribués (plomberie & menuiseries intérieures) et avenant n°1 lot n°8

Délibération N° DE-1809-50

OBJET

COMMANDE PUBLIQUE Marché public

Ecoles – Mise en accessibilité – Marchés de travaux – Lot 4 & 11 Page 12 sur 20 Conseil Municipal du 24 septembre 2018 Commune de Saint-Vaury

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

15 19 19 0 0 0

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la délibération en date du 28 mai dernier relative au pouvoir donné à Monsieur le Maire pour signer les marchés de travaux dans le cadre du projet de mise en accessibilité des écoles municipales. Sur les 11 lots que comprenait ce marché, deux n’avaient pu être attribués faute d’offres conformes.

Après une nouvelle consultation avec date de remise des candidatures à la date du 26 juillet dernier, de nouveau, aucune offre conforme n’a été remise.

Une consultation de gré à gré a permis d’obtenir des propositions mais qu’une seule pour chaque lot restant.

Ce retard dans l’attribution de ces marchés ne devrait pas avoir de conséquences sur le délai initial de fin de ce chantier (prévu au 15 novembre 2018).

Bien que les montants proposés soient supérieurs à l’estimation du maître d’œuvre, le montant total des marchés de travaux (346 741.43 € H.T.) reste inférieur au prévisionnel (376 795.00 € H.T.).

LOTS OBJET DU LOT Estimation Montant H.T. de l'offre Entreprise retenue

N°4 Menuiseries intérieures 6 150,00 € 8 830,00 € Ets Pascal MOREAU

Les Vergnes

23220 BONNAT

N°11 Plomberie – Sanitaire - Chauffage 4 100,00 € 6 378,00 € Ets Fabrice GABOR

36 r de la Marche

23320 SAINT-VAURY

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE de contractualiser avec les entreprises suivantes dans le cadre des travaux de mise en accessibilité des écoles municipales :

Lot n°4 : Ets Pascal MOREAU Montant du marché : 8 830.00 € H.T.

Lot n°11 : Ets Fabrice GABOR Montant du marché : 6 378.00 € H.T.

**********

Délibération N° DE-1809-51

OBJET

COMMANDE PUBLIQUE Marchés publics

Ecoles municipales – Mise en accessibilité – Marchés de travaux – Avenant n°1 lot n°8 Page 13 sur 20 Conseil Municipal du 24 septembre 2018 Commune de Saint-Vaury

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

15 19 19 0 0 0

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée l’entreprise VACHER est l’attributaire du lot n°8 « Sols collés » dans le cadre du marché de travaux de mise en accessibilité des écoles.

Il indique qu’après le travail de désamiantage qui a consisté à poncer la colle des dalles de sol, la dalle béton support s’est effritée à plusieurs endroits.

En conséquence, afin d’assurer une bonne solidité et stabilité du sol de façon pérenne et une pose du nouveau revêtement de sol dans de bonnes conditions, il y a lieu de poser un ragréage à base de fibres (ragréage non fibré prévu dans le CCTP initial).

Le surcoût de cette prestation est de 6 006.00 € H.T. soit 13.63 % du marché initial d’un montant de 44 069.75 € H.T.

Le marché, après la signature de cet avenant, serait de 50 075.75 € H.T. soit 60 090.90 € TTC.

Après la conclusion de cet avenant, le montant total des marchés de travaux serait de 352 747.43 € H.T. soit une dépense encore inférieure à la somme prévisionnelle qui était de 376 795.00 € H.T.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 ACCEPTE la conclusion d’un avenant avec l’entreprise VACHER, attributaire du lot n°8 du marché de travaux de mise en accessibilité des écoles pour un montant de 6 006.00 € H.T.

 DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer cet avenant.

**********

12°) – Forêt communale : assiette de coupes de bois pour l’exercice 2019

Délibération N° DE-1809-52

OBJET

DOMAINE & PATRIMOINE Acte de gestion du domaine privé

Forêt communale – Assiette de coupes de bois pour l’exercice 2019

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

15 19 19 0 0 0 Page 14 sur 20 Conseil Municipal du 24 septembre 2018 Commune de Saint-Vaury

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de l’Office National des Forêts, concernant les coupes de bois à inscrire dans les forêts relevant du régime forestier.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE l’inscription à l’état d’assiette en 2019 des coupes prévues à l’aménagement et désignées dans le tableau ci-dessous (coupes réglées) :

Nom de la forêt Numéro de la parcelle Surface à parcourir (ha) Type de coupe Destination de la coupe

Forêt communale de Saint-Vaury 6U 11.03 2ème coupe d’amélioration Vente

Forêt communale de Saint-Vaury 7A 3.66 2ème coupe d'amélioration Vente

CHOISIT la vente de ces coupes à la diligence de l’ONF par appel d’offres ou de gré à gré si des opportunités se présentent (en fonction des propositions reçues, le Conseil Municipal se prononcera ultérieurement sur le mode de mise en marché des bois).

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document en rapport avec cette opération.

**********

13°) – Eglise : choix du maître d’œuvre pour une nouvelle tranche de travaux

M. BAYOL souhaite faire un rappel de l’historique de ce dossier. L’association de sauvegarde du patrimoine de Saint-Vaury a reçu un legs (de la part de M. Linarès) avec une demande d’affectation prioritaire pour des travaux à l’intérieur de l’église. Ainsi après paiement des impôts, l’association a décidé de faire don à la Commune (propriétaire de l’église) de la somme de 30 000 €. Après rencontre avec M. CHEVALIER (Architecte des Bâtiments de France), une identification des travaux prioritaires a été faite : escalier intérieur pour accéder au clocher, travaux sur la fixation des cloches, éventuellement reprise des joints sur certains murs intérieurs et réflexion avec Mme THEVENOT, Conservatrice du patrimoine, pour repérer du mobilier qui aurait besoin de travaux de conservation.

Après réalisation d’un diagnostic et estimation du montant des travaux, une réunion devra être programmée pour finaliser un plan de financement qui intégrera des demandes d’aides auprès du Conseil Régional, du Conseil Départemental et de l’Etat (crédits DRAC et/ou DETR). Il pourra également prévoir une intervention de la Fondation du Patrimoine si un appel à dons auprès des Saint-Valériens est lancé. Les 30 000 € du don pourrait constituer la part d’auto-financement de la Commune ce qui représenterait un montant total de travaux de l’ordre de 130 000 à 140 000 € H.T.

M. BAYOL fait part de son inquiétude quant à l’affectation des crédits alloués dans le cadre de la DETR puisqu’il semble que priorité sera donnée aux projets inscrits dans le Plan Particulier pour la Creuse : à l’avenir, est-ce que les travaux sur les bâtiments communaux (y compris les églises), la voirie,... pourront continuer à être subventionnés au titre de la DETR ?

Délibération N° DE-1809-53

OBJET

DOMAINE & PATRIMOINE Eglise

Travaux – Maîtrise d’œuvre Page 15 sur 20 Conseil Municipal du 24 septembre 2018 Commune de Saint-Vaury

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

15 19 19 0 0 0

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil que l’Association de Sauvegarde du patrimoine de Saint-Vaury a reçu un legs avec comme contrepartie son utilisation pour réaliser des travaux à l’intérieur de l’église communale.

L’Association a sollicité la Commune pour qu’elle assure la maîtrise d’ouvrage de ces travaux et souhaite transmettre le montant du legs à la Commune à cet effet.

Monsieur le Maire propose, sur les conseils de l’Architecte des bâtiments de France, de recourir à un architecte afin que les travaux soient identifiés, chiffrés et qu’un plan de financement soit ensuite élaboré (avec demandes de subvention auprès du Conseil Régional, du Conseil Départemental, de la DRAC,...).

Le montant prévisionnel des travaux étant compris entre 100 000 € et 150 000 € H.T., une consultation de plusieurs architectes a été faite et trois candidatures ont été reçues.

Après examen des offres, en présence de M. CHEVALIER, architecte des bâtiments de France, il a été décidé de retenir la proposition de Monsieur Marc CIOFFI, architecte à Châteauroux, qui propose, conformément au cahier des charges de la consultation, un diagnostic pour un montant forfaitaire de 4 942.00 € H.T. et une rémunération aux honoraires pour la réalisation de la mission de base de 8.50%.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE d’engager une étude afin de définir une liste de travaux à entreprendre dans le cadre d’un don éventuel versé par l’Association de sauvegarde du patrimoine de Saint-Vaury ; DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer un contrat de prestation de service avec Monsieur Marc CIOFFI, architecte à Châteauroux.

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INTERCOMMUNALITE

14°) – Evolis23 – Rapport annuel 2017 service voirie & aménagement

M. TEINTURIER fait part aux membres du Conseil des risques d’augmentation de la TEOM suite à l’augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes au cours des années à venir et le transport des déchets ménagers à l’extérieur du département suite à la fermeture du centre d’enfouissement de Noth au 31 octobre prochain. Cette augmentation pourra éventuellement être atténuée si la redevance incitative produit des effets et réduit la quantité de déchets à traiter.

Délibération N° DE-1809-54

OBJET

INSTITUTIONS & VIE POLITIQUE Intercommunalité

Evolis23 – Rapport annuel 2017 service voirie & aménagement Page 16 sur 20 Conseil Municipal du 24 septembre 2018 Commune de Saint-Vaury

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

15 19 19 0 0 0

Monsieur le Maire présente le rapport annuel 2017 d’Evolis23 relatif à la qualité du Service Public Voirie & Aménagement.

Ce rapport a été joint dans son intégralité en annexe du document préparatoire de ce Conseil.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

PREND ACTE de la communication par Evolis23 du rapport annuel pour l’année 2017 relatif à la qualité du Service Public Voirie & Aménagement .

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PERSONNEL

15°) – Poste d’adjoint technique à 24.50h – augmentation de 0.75h suite à la refonte des plannings au 01/09/2018

Délibération N° DE-1809-55

OBJET

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Personnels titulaires et stagiaires

Poste d’adjoint technique à 24.50h – Augmentation du temps de travail de 0.75h

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

15 19 19 0 0 0

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil la délibération en date du 21 septembre 2015 créant un poste d’adjoint technique à temps non complet de 24.50h.

Suite à la suppression des activités périscolaires et à une refonte importante des emplois du temps du service enfance-jeunesse qui s’est traduite notamment par la non reconduction de contrats à durée déterminée, il y a lieu de prévoir une augmentation du temps de travail de ce poste de 0.75h.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE d’augmenter le temps de travail de ce poste d’adjoint technique de 0.75h et en conséquence de fixer le temps de travail de cet emploi à temps non complet à 25.25h.

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MANIFESTATION

16°) – Feu de Saint-Jean

M. BAYOL fait lecture d’un courrier reçu de M. Pierre RAGAIN qui demande l’interdiction du feu de Saint-Jean à l’endroit actuel (à proximité de la Chapelle Saint-Michel) en raison du non-respect de la distance de sécurité réglementaire avec les maisons à savoir 50 mètres.

Il souligne que M. RAGAIN a fait construire sa maison en 1991 à cet emplacement et qu’il avait parfaitement connaissance de l’existence de cette tradition saint-valérienne qui a lieu depuis au moins 50 ans. M. BAYOL regrette que M. RAGAIN n’ait pas préféré demander un rendez-vous en mairie plutôt que d’adresser une lettre en recommandé avec accusé de réception avec copie à la préfecture. En effet, suite à cette lettre, la Préfecture a adressé un courrier à la mairie en date du 02 août demandant des explications. Un rendez-vous a dû avoir lieu sur place avec le commandant Langlais du SDIS et une convocation en gendarmerie a obligé le Maire à déposer dans le cadre de l’enquête demandée par la Préfète.

Une des présidentes du Comité des fêtes a dû également déposer à la gendarmerie.

En conséquence, il n’est plus possible d’autoriser le feu de Saint-Jean à proximité de la Chapelle Saint- Michel.

Pourtant M. BAYOL rappelle que des règles de prudence étaient respectées chaque année avec les présences, d’une personne possédant le SSIAP de niveau 1 et d’un tuyau de défense incendie de dimension reconnue comme suffisante par le commandant Langlais. Un agent communal était également présent sur site pendant toute la durée du feu. En outre, certaines années, le feu a été reporté voire annulé compte tenu des conditions météorologiques.

Ce courrier a été mal perçu par les responsables du comité des fêtes et de la mairie de par la remise en cause d’une tradition locale.

M. BAYOL constate qu’au vu des contraintes réglementaires, un nouveau lieu n’est pas facile à trouver, surtout s’il est souhaité que cette tradition demeure célébrée dans le bourg.

Mme MARTIN indique que les années où il a été annulé, il y a eu des plaintes parce qu’il ne se faisait pas...

M. MAISONNEUVE s’inquiète parce que si chacun fait sa petite lettre pour demander une application stricte de la réglementation, cela risque au final de se traduire par la disparition de beaucoup d’animations à cause du risque incendie (par exemple quid du feu d’artifice ?), du bruit ou pour d’autres raisons !

Mme REUSE souligne que la demande est quand même justifiée sur le fond puisque la réglementation n’était pas respectée. C’est juste la remarque légitime de la part d’un citoyen.

M. DEVENAS confirme que sur le fonds, la plainte est recevable mais pas sur la forme.

Mme MARTIN s’inquiète également de la possible remise en cause de beaucoup de manifestations parce que tout le monde peut toujours trouver une raison pour se plaindre.

M. PLANCOULAINE demande si un autre lieu pourrait être identifié pour faire ce feu de la Saint-Jean ? M. BAYOL lui répond que si le maire a été destinataire du courrier, cette plainte a été transmise aux responsables du comité des fêtes et c’est bien au comité des fêtes, en tant qu’organisateur, de savoir s’il veut continuer cette manifestation et si la réponse est oui, de choisir un nouveau lieu. Page 18 sur 20 Conseil Municipal du 24 septembre 2018 Commune de Saint-Vaury

INTERCOMMUNALITE

17°) – Création d’une commune nouvelle avec Gartempe et La Brionne (proposition de Mme la Préfète)

M. BAYOL donne lecture d’une lettre reçue de la Préfète concernant la création de communes nouvelles avec une proposition de regroupement de Saint-Vaury avec 2 autres communes (Gartempe et La Brionne) et surtout une demande de réponse sous 9 jours !

Et ce courrier fait suite à une première déclaration dans la presse de la Préfète, lors de son arrivée, sur l’incompétence des élus creusois....

En effet, la Préfète propose au Maire (et non au conseil municipal...) de se prononcer pour la création d’une commune nouvelle à la date du 1 er janvier 2019 et de donner une réponse pour le 26 septembre 2018 (lettre reçue le 17 septembre !).

Le lendemain de la réception de ce courrier, M. BAYOL a initié une réunion avec les maires de La Brionne et Gartempe et il a été pris la décision de ne pas adresser de réponse.

La 1 ère raison invoquée, c’est qu’une telle décision ne peut pas, à l’évidence, être prise par le Maire seul et qu’à minima le Conseil municipal et la population doivent être consultés.

La seconde, c’est la nécessité d’avoir du temps pour identifier toutes les conséquences d’une telle décision en sachant que la Préfète n’a pas proposé dans son courrier une quelconque aide des services de l’Etat sur les problématiques liées à la fiscalité, la DGF, les emprunts, les actifs, le personnel communal,....

M. DEVENAS indique que la question du périmètre de la commune nouvelle proposé par la Préfète est discutable...

M. BAYOL approuve et ajoute que La Brionne est membre d’un R.P.I., ce qui fait doublon avec les écoles de Saint-Vaury. Ce problème est déjà compliqué à régler : faut-il au sein de cette commune nouvelle supprimer l’école de La Brionne ?

Pour Mme REUSE, cette proposition a surtout pour motivation des raisons financières, notamment celle de réduire le nombre d’élus à indemniser....

M. BAYOL proteste contre cette volonté permanente de toujours croire que le regroupement est la solution à tout : on ne se pose plus la question de l’intérêt et on veut faire des regroupements pour faire des regroupements !

Et finalement que vaut la proposition de regroupement avec les Communes de La Brionne et de Gartempe ? Quels sont les liens avec ces communes ? Saint-Sylvain resterait toute seule ? Et Fleurat ? M. BAYOL signale que tous les maires sont effarés par la méthode employée.

M. BARBAIRE s’inquiète de la crédibilité de l’action de l’Etat...

Pour M. MAISONNEUVE, à chaque fois que l’on regroupe, c’est un déni de démocratie.

Et pour Mme MARTIN, cette lettre de la Préfète porte atteinte à un principe constitutionnel : la libre administration des collectivités locales.

M. MAISONNEUVE rappelle aussi qu’un arrêté ministériel crée une prime pour les Préfets qui auront entrepris des démarches visant à réduire l’emploi public....

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Questions diverses :

QD n°1 – Accueil de nouvelles populations

Mme MARTIN informe les membres du conseil qu’un programme est actuellement conduit par la Communauté d’Agglomération pour favoriser la venue et l’intégration de nouveaux arrivants sur le territoire.

Ce dispositif a été mis en place suite à un appel à projet lancé par le groupement d’intérêt public Massif Central qui bénéficie de crédits européens.

Un premier apéro de l’accueil va avoir lieu le 05 octobre prochain à la salle des fêtes de Saint-Vaury en présence de nouveaux arrivants (identifiés comme tels sur la période du 01/07/2017 au 30 juin 2018). Ils pourront notamment rencontrer des présidents d’association.

Mme MARTIN demande aux conseillers de signaler à la mairie les nouveaux arrivants dont ils auraient connaissance.

Mme VINZANT précise qu’un recensement est déjà entrepris à partir des compteurs d’eau et propose également un partenariat avec la poste.

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Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Philippe BAYOL Daniel TEINTURIER

Liste des délibérations de cette séance du Conseil Municipal :

DE-1809-41 FINANCES LOCALES Budget principal – DM n°2 (augmentation de crédits)

DE-1809-42 FINANCES LOCALES Accueil de loisirs – Camps d’été – Tarifs

DE-1809-43 FINANCES LOCALES Association Chœurs accord – Subvention [décision n°2]

DE-1809-44 FINANCES LOCALES Lotissement La Magnane – Tarifs promotionnels – Reconduction

DE-1809-45 FINANCES LOCALES Creusalis – Modification de 5 garanties d’emprunt accordées par la Commune

DE-1809-46 URBANISME Délibération motivée pour un projet de construction d’une maison individuelle à MONDON

DE-1809-47 AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES Accueil de loisirs – Règlement – Modifications – Fin des APS

DE-1809-48 AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES Temps périscolaires – Règlement – Modification – Fin des APS

DE-1809-49 DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES Etude de révision du zonage d’assainissement

DE-1809-50 COMMANDE PUBLIQUE Ecoles municipales – Mise en accessibilité – Marchés de travaux – Lot 4 & 11

DE-1809-51 COMMANDE PUBLIQUE Ecoles municipales – Mise en accessibilité – Marchés de travaux – Avenant n°1 lot n°8

DE-1809-52 DOMAINE & PATRIMOINE Forêt communale – Assiette de coupes de bois pour l’exercice 2019

DE-1809-53 DOMAINE & PATRIMOINE Eglise – Travaux – Maîtrise d’œuvre

DE-1809-54 INSTITUTION & VIE POLITIQUE Evolis23 – Rapport annuel 2017 service voirie & aménagement

DE-1809-55 PERSONNEL Poste d’adjoint technique à 24.50h – Augmentation du temps de travail de 0.75h Page 20 sur 20 Conseil Municipal du 24 septembre 2018 Commune de Saint-Vaury

Les Membres du Conseil Municipal, dans l’ordre du tableau

NOM Prénom Pouvoir reçu de Signature

BAYOL Philippe Maire Cl LUTRAT

MARTIN Armelle 1ère Adjointe

BARBAIRE Jean-Luc 2ème Adjoint

MAISONNEUVE Stéphane 3ème Adjoint

VILLARD Maryse 5ème Adjointe

GAZONNAUD Maryse Conseillère L LEFORT

TEINTURIER Daniel Conseiller

PLANCOULAINE Patrick Conseiller B CUBIZOLLES

DECIO Patrick Conseiller

DEVENAS Bernard Conseiller

CHENOT Francis Conseiller

VINZANT Nathalie Conseillère

SALAPIC Katy Conseillère

REUSE Emmanuelle Conseillère

THIERRY Noémie Conseillère I REVEIL