Compte-Rendu - hzhvhw3ob9wt2

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PLU - Annexes - reglement eau

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Compte-Rendu - hzhvhw3ob9wt2 Document publié le Jeudi 31 mars 2016 par la commune de Montigny-en-Gohelle. Lien du pdf (Compte-Rendu - hzhvhw3ob9wt2)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Consommateurs, VILLE DE MONTIGNY - EN - GOHELLE

SEANCE ORDINAIRE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2016

ESPACE POLYVALENT ROLAND HUGUET - 19 Heures

Compte-rendu

Conseil Municipal du 31 mars 2016 Page 1ORDRE DU JOUR

FINANCES

Rapporteur : Mr Jean-Paul DEROCH, Adjoint aux finances

1 — Compte administratif et compte de gestion 2015 — Affectation du résultat (budget général) . dunanse see seen des sessene ne eseneeeerene sens ss iseanessesesesesesesennseeceseseseneseseeneesenneneeeee seen Page 7

2 — Budget primitif 2016 ss Page 12

3 — Taxes d'imposition locale ss Page 15

4 — Rattachement des charges et des produits 2015 ..........................,.,..,......... Page 16

5 — Bilan des acquisitions et des cessions immobilières 2015 .......................,............ Page 17

URBANISME

Rapporteur : Mr Bruno YARD, Maire

6 — Prise de possession d'immeubles sans maître Page 19

7 — Convention préalable en vue de l'intégration des biens meubles et immeubles en eau et assainissement de la réalisation d'un programme de construction « Le Domaine des Fleurs » -

nnnnesenen eee ses eenss een en een sens eenencenene senc eee ceseneneenerececeneseeecenreneeeeeeeeneeennenene eee enenseee Page 37

8 — Cession de terrains à la société Frigonor ................................ Beneseepeesesnessesnsere Page 46

9 — Acquisition amiable de l'immeuble d'habitation sis 21, rue Hrastnik ...................... Page 52

10 — Acquisition amiable de la parcelle cadastrée section AE n°775p, sise route d'Harnes (lieu- dit « la chapelle Dewez ») sisi Page 56

SPORTS

Rapporteur : Mr Jean SALOME, Adjoint aux sports

11 — Convention avec l'association sportive Football Club de Montigny déterminant ies conditions de mise à disposition par la commune du terrain synthétique du stade Pierre de Coubertin sidi iiiseesisesdeeererreneeceeeeeeneeceneseneeeesesenenes Page 61

or

Conseil Municipal du 31 mars 2016 Page 212 — Sollicitation de subventions dans le cadre du projet de rénovation du terrain synthétique du stade Pierre de Coubertin issue Page 64.

13 — Fonds de concours « piscine » : demande de versement de la participation de la CAHC pour année 2014 pour la partie correspondante au transport des scolaires ................ Page 66

* *X *

TRAVAUX

Rapporteur : Mme isabelle GIUNTA, Adjointe au logement et aux travaux

14 — Sollicitation de subventions dans le cadre du projet d'extension de l'école maternelle d’'Estienne d'Orves 0 sisi Page 72

15 — Sollicitation d'une subvention au titre du fonds de soutien à l'investissement public local- Pose de panneaux photovoltaïques au nouveau Centre Technique Municipal ............... Page 73

* % %

VIE DES QUARTIERS

Rapporteur : Mr Florian FRYSON, Adjoint à l'emploi, à la vie économique et à la vie des quartiers

16 — Création de conseils citoyens sur les quartiers prioritaires de la ZAC des Deux Villes et de la Plaine du 7 et reconnaissance en structures associatives .............................. Page 75

* *X *

EDUCATION, ENFANCE ET JEUNESSE

Rapporteur: Mr Marcello DELLA FRANCA, Adjoint à l'éducation, à l’enfance et à la jeunesse

17 — Convention avec la Caisse d'Allocations Familiales du Pas-de-Calais définissant et encadrant les modalités d'intervention et de versement de l'Aide aux Temps Libres (ATL) pour les Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) Page 79

18 — Annulation de la délibération n°2007-09-192 relative à l'adhésion à l'Oeuvre du Livre Liévinois pour les enfants de Montigny-en-Gohelle scolarisés au Lycée Henri Darras de Liévin Page 88

Conseil Municipal du 31 mars 2016 Page 3FETES ET CEREMONIES

Rapporteur : Mr François CARE, Adjoint aux fêtes et cérémonies

19 — Voyage des Aînés 2016 — Fixation du montant de la participation ................... Page 89

20 — Subvention aux associations participant au Carnaval 2016 .............................. Page 90

* % *

ADMINISTRATION GENERALE

Rapporteur : Mr Bruno YARD, Maire

21 — Modification du tableau des effectifs Page 91

» Liste des marchés et des avenants Page 94

» Motions iii reresneneeceseeeemeeeneeeeneneneneeeensnee Page 96

Conseil Municipal du 31 mars 2016 Page 4COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

du 31 mars 2016

Bruno YARD, Maire de MONTIGNY-EN-GOHELLE, a, en vertu du Code Général des Collectivités Territoriales, convoqué le Conseil Municipal à se réunir en

session ordinaire le 31 mars 2016 à 19 heures, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : questions diverses exposées dans les rapports préalables remis à chaque membre du Conseil Municipal.

L'an deux mille seize, le trente et un mars, le Conseil Municipal s'est réuni à lEspace Polyvalent Roland Huguet, sous la présidence de Monsieur Bruno YARD, Maire de MONTIGNY-EN-GOHELLE, à la suite de la convocation qui lui a été transmise le huit mars.

ETAIENT PRESENTS : M. Bruno YARD, Maire

MM. GIUNTA Isabelle, BRUNEEL Edmond, LAMBERT Danièle, SALOME

Jean, FRYSON Florian, TASZAREK Chantal, FLEUR Laurence, GOFFART Cécile,

JAWORSKT Daniel, DELLA FRANCA Marcello, MARS Ingrid, CARE François, BOCQUET Brigitte, HERBAUT Christian, USTYANOWSKI Marie-Line, DEROCH Jean- Paul, DELEBARRE Emilie, DANCOISNE Michel, BAYART Aline, RIGNAUX Emmanuel, CASIER Odile, BACUS Steven, PONCHAUT Claude et HUGOT Martine Conseillers municipaux.

ETAIENT ABSENTS AVEC POUVOIR : MADRZYK Aline (pouvoir à Mme FLEUR), SMURAGA Stanislas (pouvoir à Mr DELLA FRANCA}, BRIKI Nordine (pouvoir à Mr BRUNEEL), MACHU Isabelle (pouvoir à Mme MARS), CAILLUYERE Jean-Louis (pouvoir à Mme CASIER) et MILCZYNSKI Virginie (pouvoir à Mr RIGNAUX).

ETAIENT ABSENTS : GAIGNE François et DEMAGNY David.

SECRETAIRE DE SEANCE : GIUNTA Isabelle.

Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 33

Présents : 25

Pouvoirs : 6

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

EE TU

Conseil Municipal du 31 mars 2016 PagesMr Le Président informe les membres du conseil qu'il a été destinataire d’une remarque concernant le compte-rendu du conseil municipal du 22 février dernier, de la part de Mr Edmond BRUNEEL pour le groupe des élus communistes et républicains :

“rectification au compte rendu du précédent conseil municipal: préciser que l'intervention de Mr BRIKI a été faite au nom du groupe des élus communistes et républicains. »

Mr le Président indique qu'il est à noter que cette mention complète la retranscription des débats reprise au compte-rendu du conseil municipal du 22 février 2016.

Le Conseil municipal approuve à l'unanimité le compte-rendu de la séance précédente.

0

Conseil Municipal du 31 mars 2016 Page 6FINANCES -— Rapporteur : Mr Jean-Paul DEROCH, Adjoint aux finances

DELIBERATION N°1

Objet: Compte administratif et compte de gestion 2015 -— Affectation du résultat (budget général).

Délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2015, dressé par Monsieur Bruno YARD, Maire,

Après s'être fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives de l'exercice considéré,

Après s'être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative,

Le Conseil municipal,

1° donne acte à Monsieur le Maire de la présentation du compte administratif 2015, lequel peut se résumer ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

LIBELLE DEPENSE OÙ | RECETTES OU DEPENSE OU RECETTES OÙ DÉPENSE OÙ RECETTES OÙ DEFICIT EXCEDENT DEFICIT . EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT

Résultats reportés 5 558 969,43 € 449 429,32 € 0,00 € 6 008 398,75 €

2 718 999,68 € Part affectée à investiss 2 719 999,68 €

Opérations de l'exercice 11 393 585,46 € | 12 181 585,12 € 4 189 603,82 € 3 821 024,24 € # 15 583 189,28 € | 16 002 600,36 €

Totaux 11 393 585,46 € | 15 020 554,87 € 4 189 603,82 € 4 270 453,56 € 15 583 189,28 € | 19 291 008,43 €

Résultat de clôture 3 626 969,41 € 80 849,74 € 3 707 819,15 €

Besoin de financement

Excédent de financement

Restes à réaliser DEPENSES

Restes à réaliser RECETTES

Besoin total de financement

Excédent total de financement

80 849,74 €

1 125 083,00 €

454 882,00 €

589 351,26 €

Conseil Municipal du 31 mars 2016 Page 72° Constate les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, ef en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve.

3° Décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement :

589 351,26 € au compte 1068 (recette d'investissement)

3037 618,15€ au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté)

Monsieur le Président quitte la salle, après avoir confié la présidence de séance au doyen de l'Assemblée, Monsieur Daniel JAWORSKI, pour procéder au

vote.

Compte administratif

Votants : 30

Pour : 24

Contre : 2

Abstentions : 4

Compte de gestion et résultat

Votants : 30

Pour : 24

Contre : 2

Abstentions : 4

Mr Deroch reprend les principaux éléments d'information du rapport de présentation synthétique du compte administratif 2015.

Mr Deroch souhaite répondre à une lecture qu'il a faite dernièrement et dans laquelle il est indiqué que le budget n’est pas honnête et que 44 % des crédits ont été annulés ou vont l'être.

Tout d’abord, Mr Deroch corrige ce chiffre puisqu'il ne s’agit pas de 44 % mais de 46,30 % de crédits annulés.

Légalement dans la maquette Mi4, le terme «crédits annulés » signifie : crédits ouverts — (mandats émis + restes à réaliser).

Conseil Municipal du 31 mars 2016 Page 8Les grosses opérations d'investissement peuvent bénéficier de subventions inscrites au budget 2015.

Le budget est prévisionnel, car il s'adapte aux évolutions notamment réglementaires (ex: l'opération de réfection de la chaussée avenue Normandie-Niemen peut être reprise par la CAHC dans le cadre de ses nouvelles compétences).

Mr Deroch conclut en précisant que le percepteur a validé le compte administratif et que par conséquent dire que le CA n’est pas sincère, c’est remettre en cause le percepteur lui-même.

Puis Mr Bruneel intervient pour le groupe des élus communistes et républicains : ‘

Explication de vote sur le compte administratif

Monsieur le Maire, chères, chers collègues,

Les élus communistes et républicains en tant que membre de la majorité municipale voteront le compte administratif. Mais auparavant nous voulons reformuler quelques remarques.

Tout d'abord nous voulons remercier le personnel municipal et Jean Paul DEROCH adjoint aux finances pour cette tâche ardue, et qui lors de la commission finances ont répondu, apporté tous les éclaircissements à nos demandes.

Commission à laquelle, les élus d’opposition ont une nouvelle fois brillé par teur absence. Peut- être n'ont-ils rien à y redire ou tout simplement, affichent-ils leur indifférence aux intérêts de nos concitoyens ?

Dans ce compte administratif contrairement à ce que peuvent dire, écrire les équipes PONCHAUT ou RIGNAUX, nous pouvons constater que les investissements se font pour répondre aux besoins

de notre population: crèche, maison de quartier, rénovation de rues et, ce grâce à l'autofinancement dégagé du budget dans le chapitre fonctionnement.

Notre groupe veut ici dénoncer la proposition populiste, démagogique du groupe l'Avenir de

Montigny de baisser les impôts locaux de 300 000 euros.

Une telle proposition amoindrirait la capacité d’investissement de la commune. Alors que ce groupe réclame plus d’investissements, il ne nous dit rien sur les dépenses qu’il voudrait supprimer ni sur les recettes nouvelles à trouver.

Certes payer moins d'impôt cela peut plaire. Mais c'est esquiver le débat sur la vraie question qui n'est pas seulement celle de payer des impôts, mais à quoi servent les impôts et quelle justice fiscale ? Car les impôts tant au niveau local qu'à tous les niveaux devraient être soumis à plus de justice sociale, être proportionnels aux ressources des ménages et servir à développer les services publics aux tarifs les plus accessibles. C'est ce à quoi travaille la majorité municipale sur le plan local.

Mais, il n'aura échappé à personne que Fexcédent de fonctionnement dégagé en 2015, il y a, mais pas de quoi se gargariser, et qu’en 2016, nous aurons besoin de recourir à un nouvel emprunt pour financer les nouveaux investissements.

L'équipe BLEU Marine ne manquera certainement pas de dégainer pour nous accuser d'augmenter l'endettement de la commune.

I n’aura_ échappé à personne non plus que les charges générales ont augmenté fortement en

Conseil Municipal du 31 mars 2016 Page 9raison des locaux municipaux plus importants, plus utilisés au service de la population donc plus de dépenses de gaz, d'électricité, d’eau, de personnel .….. Que leurs tarifs ont augmenté bien plus que l'inflation officielle et pèsent lourdement dans le budget communal comme dans celui de nos

concitoyens.

Nous pouvons également constater le poids des rémunérations du personnel dans les dépenses de fonctionnement, très élevé, malgré, depuis 2010, le blocage du salaire indiciaire de ce personnel.

Loin de nous de dire que le personnel est top nombreux et/ou coûte trop cher, bien au contraire.

Bien sûr nous pouvons toujours rechercher une meilleure optimisation de nos ressources humaines

et techniques, chercher à réduire les dépenses.

Le groupe des élus communistes et républicains pense qu'il faut agir surtout au niveau des recettes.

Dans ce domaine, dans nos ressources il y à la fiscalité locale et chacun sait que notre groupe s’est battu pour arrêter de relever les taux de base. Et c’est d'ailleurs un des éléments de

Faccord d'union municipale 2014 PCF/ PS.

Et nous nous sommes engagés à ne pas relever les taux de base durant ce mandat.

Et pour notre part nous tenons le respecter.

Or, les recettes de cette fiscalité locale tendent à ne progresser que très légèrement malgré les nouvelles habitations, + 120 000 euros en 2015. Et ce en raison du nombre de nos habitants

exonérés d'impôts locaux en raison de leurs faibles revenus

Montigny en Gohelle est la commune la plus pauvre de la CAHC, n'est-ce pas Mr RIGNAUX,

sans dire pour autant que les autres soient très riches.

Cette situation est le résultat d’un chômage exponentiel, d’une précarité accentuée en matière de revenus du travail, des retraites, d'indemnités de chômage et du RSA...

Dans les recettes, il y a aussi les dotations de FEtat. Et chacun, chacune a également remarqué, mais je n'ai rien entendu sur cette question de la part de l'opposition, que la DGF (la Dotation Globale de Fonctionnement} a baissé de + de 200 000 euros en 2015. Et en cumulé fin 2016 on en sera à près de 700 000 euros pour la commune.

Vous nous direz que la DSU (la Dotation de Solidarité Urbaine) compense cette baisse. Mais ce n'est que justice qu'il y ait une péréquation des villes beaucoup plus riches vers les plus pauvres. Parce que plus une ville est pauvre plus elle a des efforts d'accompagnement à faire pour aider les familles en difficulté, à développer du lien social.

La solidarité est une valeur de gauche. Malheureusement l'injustice sociale et fiscale s’amplifie parce qu’il y a la baisse globale des dotations : l'Etat enlève beaucoup d’une maïn (DGF), donc moins pour la Région, moins pour le Département, moins pour la CAHC pour redistribuer un peu de l’autre (DSU) à quelques communes, parce que l'Etat donne toujours plus aux riches et aux entreprises et fait payer l'addition à la population et aux collectivités locales. Ce qui aggrave la situation économique et sociale, la pauvreté, la précarité.….Et c’est une réalité locale.

En outre ce qu’on touche de plus d’un côté on risque de le perdre de lautre côté. Tous les autres échelons: CAHC, conseil départemental, régional soumis aux mêmes règles de la baisse réduisent leurs subventions en tout genre sur les équipements, ou sur des projets d'accompagnement que nous réalisons et/ou envisagent de nouvelles taxes pour équilibrer leur budget comme à la CAHC.

Ainsi la CAHC veut adopter une TEOM, (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères) à l'ordre du jour en ce moment au conseil communautaire. Mais !!!}

RER

Conseil Municipal du 31 mars 2016 Page 10Le groupe des élus communistes et républicains considère que cette taxe aggrave le panier des ménages. |! votera contre à la CAKHC. Il s'y oppose à MONTIGNY également et propose à ce conseil municipal de voter une motion.

Pour information c'est 8 millions d'euros la baisse cumulée de la DGF pour la CAHC en 3 ans.

Monsieur le Maire, chers collègues je ne pense pas m'être écarté du sujet.

La majorité municipale a proposé une motion au dernier conseil municipal, pour exiger de la part de l'Etat les moyens financiers pour les collectivités territoriales. Elle a été votée à l'unanimité.

Car plus on est riche moins on paye proportionnellement des impôts et plus on bénéficie d’exonérations fiscales.

Nous pensons en tant qu’élus communistes et républicains qu’il y à besoin d’aller plus loin, donner l'information à nos concitoyens, de les mobiliser pour une véritable réforme fiscale plus juste dans ce pays.

Ne pas le faire c'est laisser la porte ouverte à tous les démagos et populistes de tout poil qui surfent sur le malaise de notre population et c'est prendre le risque de leur permettre de faire main basse sur la commune.

Nous voterons ce compte administratif honnête et sincère contrairement aux propos malhonnêtes du groupe l’Avenir de Montigny.

Mr Ponchaut prend la parole.

I indique travailler et ne pas être disponible aux heures des réunions.

Il précise ensuite ne pas avoir voté l’année dernière car il y avait 5 millions d’excédent, et que la municipalité aurait alors pu faire un geste envers les montignynois et qu’elle ne l’avait pas voulu.

Mr Ponchaut évoque le fait que l’année dernière sur le CA, il y était

précisé le nombre de fois où les partis politiques avaient bénéficié d’une salle municipale. Il demande alors que lui soit transmise cette information. Mr Le Président indique qu'il va vérifier. Il précise également n'avoir jamais refusé une salle à un parti politique.

Mr Deroch explique que la maquette budgétaire dématérialisée M14 a été modifiée et ainsi les partis politiques n'apparaissent plus.

Après le vote du compte administratif et du compte de gestion et résultat, Mr Le Président remercie les élus les ayant votés et les services municipaux et de l'Etat qui les ont vérifiés.

Conseil Municipal du 31 mars 2016 Page 11PROJET DE DELIBERATION N° 2

Objet : Budget primitif 2016.

Monsieur le Président propose au Conseil Municipal de statuer sur le projet de budget primitif général 2016.

Pour les prévisions, se reporter aux dossiers joints.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L.2311-1 à L.2343-2,

Et après en avoir délibéré,

Adopte le budget primitif pour l'année 2076.

Votants : 31

Pour : 25

Contre : 6

Abstentions : O

Mr Deroch reprend les principaux éléments d’information du rapport de présentation synthétique du budget primitif 2016.

Mr Ponchaut indique que les subventions aux associations n'y apparaissent pas.

Mr Salomé répond qu'il est prévu une enveloppe globale au budget et que les dossiers de demande de subvention des associations sont étudiés au fur et à mesure et qu’à ce jour ils n’ont pas tous été retournés.

Mr Ponchaut demande si cela est valable pour les associations culturelles. Il lui est répondu par l’affirmative.

Mr Ponchaut intervient sur différents sujets et pose différentes questions :

— l'impact du salaire de l’ancien DGS sur le budget,

— il existe un réel mal être chez le personnel communal à cause de la pression qui leur est infligée,

A ,

Conseil Municipal du 31 mars 2016 Page 12— les espaces verts de la commune sont réduits à peau de chagrin. N'’était-il pas possible de positionner le béguinage ailleurs sur la commune ?

— pourquoi ne pas mettre en place un dispositif de permis à 1 € pour les jeunes de Montigny ?

— quelle solution compte apporter la municipalité quant aux incivilités subies par les riverains du cavalier ? quant aux incivilités liées à la présence des gens du voyage ?

— la réflexion sur la vidéo surveillance date de plus de deux ans. Pourquoi autant de temps ?

— le Centre Technique Municipal : perte ou plus-value ?

— constat est fait d’un éclairage public défectueux dans certaines rues, de l'absence de nettoyage des voiries, de bâtiments mal entretenus voire abandonnés,

Mr Ponchaut demande comme l'année dernière une baisse des taux d'imposition de 10 %, quitte à les réaugmenter à la demande.

Il conclut son intervention en indiquant que c’est une erreur de gestion pure et simple.

Mr le Président indique qu'il est toujours plus facile de critiquer et qu’il ne saurait admettre certains mensonges comme le fait de dire qu'il a voté la TEOM alors qu'à ce moment-là rien n'avait été discuté.

Mr Le Président rappelle que l'opération du béguinage avait déjà été discutée et validée lors du précédent mandat, Mr Ponchaut faisant alors partie de l'exécutif.

Concernant les gens du voyage, tout ce qui a pu être fait quant à loccupation sauvage du domaine public a été fait. Pour ce qui est des parties privées, Mr Le Président précise avoir saisi la Sous-Préfecture.

Puis Mr Rignaux intervient pour le groupe des élus du rassemblement bleu marine :

Monsieur le Maire,

Sur ce budget primitif, je tiens d'abord à féliciter les services pour la qualité des documents qu'ils nous ont fournis.

Néanmoins, comme le dit l'expression : « la plus belle femme du monde ne peut donner que ce qu'elle a ». Et ce budget, il y a quelques erreurs qu'il faut je pense rectifier.

En effet, le budget primitif ne respecte pas intégralement l'article L 1612-4 du code général des collectivités territoriales :

"Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d’amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice."

Ici, le budget n'est pas évalué de façon sincère: en effet, ies dépenses de fonctionnement paraissent surestimées. Elles passent de 10,98 millions d'euros dans le Compte administratif 2015 à 13,10 millions d'euros dans le Budget 2016, soit 19 % d'augmentation.

Autre question, celle de la dotation au titre du fonds de péréquation intercommunale et communale, Déjà l’année dernière, vous aviez budgétisé 90 000 euros et nous n'avions rien reçu. EEE ELLE

Conseil Municipal du 31 mars 2016 Page 13Cette année, vous prévoyez 100 000 euros, c'est pourquoi nous aimerions savoir si vous en êtes certain.

Enfin, une dernière remarque sur les impôts. Il est curieux que le poste 73 1114 indique le même montant dans le Compte administratif 2015 et le Budget 2016, soit 3 480 478 euros.

De ce fait, nous nous félicitons d'avance de la baisse des taux d'imposition. En effet, cette somme de 3 480 478 euros ne peut pas rester identique, si les bases locatives augmentent, sans qu'il y ait baisse des impôts.

Mr Deroch répond que si le budget était insincère, le trésorier nous aurait déférés à la cour des comptes. Il indique que c'est une erreur manifeste de Mr Rignaux dans l'interprétation des chiffres qu'il ne maîtrise pas.

Mr Fryson intervient et fait remarquer que Montigny-en-Gohelle est identifiée comme une commune ayant une bonne gestion {site internet de l’Etat).

Par ailleurs, Mr Fryson aborde le sujet du béguinage qui un prolongement stratégique du foyer, près du lac, représentant un espace pour bien vivre.

Il aborde également le sujet du permis des jeunes, projet porté par la mission locale dans le cadre du contrat de ville, d’un montant global de 40 000 €, qui pourra bénéficier aux jeunes montignynois sans qu'il soit nécessaire que la commune soit directement sollicitée financièrement. En effet, la Ville de Montigny-en-Gohelle participe déjà par le biais de la CAHC qui subventionne la mission locale.

00

Conseil Municipal du 31 mars 2016 Page 14PROJET DE DELIBERATION N°3

Objet : Taxes d'imposition locale.

Monsieur le Président expose au Conseil Municipal qu'il résulte de l'article 1636

sexies du Code Général des Impôts que « les conseils municipaux, les instances délibérantes

des organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre votent chaque

année les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la cotisation foncière des

entreprises ». Cette disposition a été confirmée par le Conseil d'Etat (arrêt du 3 décembre

1999 n° 168408 Phelouzat) qui a considéré que n'ayant pas fait l'objet d'une délibération

distincte de celle approuvant le budget prévisionnel, l'ensemble des dispositions fiscales

transmises par le maire devaient être annulées.

Il invite donc l'Assemblée à se prononcer sur le taux des taxes locales, dans les

conditions suivantes :

Taxe d'habitation : 21,05 %

Taxe foncière bâti : 34,95 %

Taxe foncière non bâti: 84,19 %

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé,

Et après en avoir délibéré,

Approuve les taux des taxes locales pour l'année 2076.

Votants : 31

Pour : 25

Contre : 2

Abstentions : 4

Mme CASIER indique qu'on aurait pû faire un geste pour compenser la hausse de certaines taxes votées à la CAHC et au Conseil Départemental.

Mr Le Président répond que l’on ne s’occupe que des taxes communales.

D

Conseil Municipal du 31 mars 2016 Page 15PROJET DE DELIBERATION N° 4

Objet : Rattachement des charges et des produits 2015.

Monsieur le Président expose au Conseil Municipal que la comptabilité M 14 impose le rattachement des charges ayant donné lieu à service fait au 31 décembre 2015 et des produits dont le droit a été ouvert avant le 31 décembre 2015, et qui n'ont pu être réglés.

Il demande en conséquence à l'Assemblée de bien vouloir l'autoriser à procéder au rattachement des charges et des produits repris dans l'état récapitulatif.

Le Conseil Municipal,

Vu l'état proposé par son Président, à disposition des Conseillers Municipaux en mairie,

Et après en avoir délibéré,

Approuve le rattachement des charges et des produits de l'exercice 2015 tels que proposés dans l'état.

Votants : 31

Pour : 27

Contre : O

Abstentions : 4

Mr DEROCH demande aux membres du Conseil Municipal de se reporter à

la page 13 du compte administratif.

or, Conseil Municipal du 31 mars 2016 Page 16PROJET DE DELIBERATION N°5

Objet : Bilan des acquisitions et des cessions immobilières 2015.

Monsieur le Président expose au Conseil Municipal qu'en vertu de la loi n° 95-127 du 8 février 1995, notamment l'article 11, relatif aux opérations immobilières réalisées par les collectivités territoriales, le bilan des acquisitions et cessions immobilières donne lieu à délibération du Conseil Municipal.

il propose à l'Assemblée de statuer sur ce bilan qui sera annexé au compte administratif 2015.

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé

Et après en avoir délibéré,

Approuve le bilan des acquisitions et cessions immobilières au titre de l'exercice 2015, dont un exemplaire restera annexé à la présente.

Votants : 31

Pour : 31

Contre : O

Abstentions : O

EE |

Conseil Municipal du 31 mars 2016 Page 17ETAT DES ACQUISITIONS IMMOBILIERES - ANNEE 2015

COMMUNE DE PLUS DE 3 500 HABITANTS

DESIGNATION LOCALISATION ORIGINE IDENTITE DE CONDITION DE MONTANT DU BIEN REFERENCES DE L’ACQUEREUR L’ACQUISITION CADASTRALES PROPRIETE

AU NORD DES Délibération du GRANDES PARTS 16/02/2014 reçue en TERRAIN RUE BEUGNET RFF COMMUNE Sous-Préfecture de AC 222-293 ET 335 LENS le 24/02/2014 85a34ca Etat de frais 201,00 €

LE CHEMIN DE Délibération du L'ABBAYE 29/09/2014 reçue en TERRAIN AK 103 DOMAINE COMMUNE Sous-Préfecture le 12 500,00 €

6a 19ca 09/10/2014 Délibération du 1,00 €

RUE DE PONTOISE DIOCESE 17/12/2014 reçue en TERRAIN AD 30 ARRAS COMMUNE Sous-Préfecture le 11a21ca 23/12/2014 Etat de frais 1.607,76 €

Délibérations du 63 261,00 €

19/06/2013 reçue en

CHEMIN DE Sous-Préfecture le

RRAIN DROCOURT Mme 26/03/2013 et du TE AL 25 BERNARD COMMUNE 16/04/2014 reçue en 38a34ca Sous-Préfecture le 18/04/2014

Etat de frais 1 890,00 €

Délibération du RUE NEUVE

TERRAIN AB 975 MLAMPIN | COMMUNE 30/06/2015 reçue en 17 015,00 € 3ad4 Sous-Préfecture le

Pare 10/07/2015

ETAT DES CESSIONS IMMOBILIERES (art L.300,5) - ANNEE 2015

COMMUNE DE PEUS DE 3 500 HABITANTS

DESIGNATION LOCALISATION ORIGINE IDENTITE DE CONDITION DE MONTANT

DU BIEN REFERENCES DE L’'ACQUEREUR L’'ACQUISITION CADASTRALES PROPRIETE

AC 1-2-179-180-181 gene et 188 COMMUNE DE Délibération du . 19/02/2014 reçue en TERRAIN Iha 27a 22ca COMMUNE | FOUQUIERES Sous-Préfecture de 19 000,00€ LES GRANDES LEZ LENS LENS Le 24/02 201 à

PARTS

Délibérations du

16/04/2014 reçue en ZA 412-414 Sous-Préfecture de

TERRAIN 2a08ca coMMUNE | METMME | LENS Je 18/04/2014 ct 9 240,00€ SETHO du 17/12/2014 reçue en

RUE BRASSENS Sous-Préfecture le 23/12/2014

De me. M ee Délibération du | _ | CARREFOUR 27/02/2015 reçue en TERRAIN 1046 et 165 COMMUNE DE LA FLEUR Sous-Préfecture le 147 000,00€

60a66ca 06/03/2015 LE BARLET

EEE © ©

Conseil Municipal du 31 mars 2016 Page 18URBANISME -— Rapporteur : Mr Bruno YARD, Maire

PROJET DE DELIBERATION N° 6

Objet : Prise de possession d'immeubles sans maître.

Monsieur le Président informe le Conseil Municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l'attribution à la commune de ces biens.

En application de l'article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens qui :

- soit sont des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels, depuis plus de 3 ans, les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers ;

- soit sont des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de 3 ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.

Monsieur le Président expose à l'Assemblée que les propriétaires des immeubles sis :

- 26, rue Camélina, parcelle section AL n°22, d'une contenance de 488 m°

- 30, rue Camélina, parcelle section AL n°24, d’une contenance de 338 m°,

- 4, rue Léon Hourriez, parcelle section AL n°44, d'une contenance de 243 m°

- 49, rue de Beaumont, parcelle section AO n°112, d'une contenance de 547

mr,

- Rue du 11 novembre, parcelle section AM n°390, d'une contenance de 174 m2,

- Rue Anatole France, parcelle section AC n°95, d'une contenance de 185 m2

- Lieu-dit « Le Village », parcelle section AB n°200, AB n°201, AB n°203, AB n°205 et AB n°206, d'une contenance de 2 200 m°,

- Lieu-dit « Au sud du champ bachelette », parcelle section A! n°19 et AI n°23, d'une contenance de 1 071 m°

ne se sont pas fait connaître dans un délai de 6 mois à dater de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues par l'article L 1123-3, alinéa 2 du code général de la propriété des personnes publiques, dès lors les immeubles sont présumés sans maître au titre de l'article 713 du code civil.

Ces immeubles peuvent revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.

Conseil Municipal du 31 mars 2016 Page 19Le Conseil Municipal,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles l'article L 1123-1 et suivants,

Vu le code civil, notamment son article 715,

Vu l'avis de la commission communale des impôts directs du 17 mars 2015,

Vu l'arrêté municipal n°2015-08-183/U en date du 20 août 2015 portant constatation de la vacance d'immeubles,

Vu l'avis de publication du 27 août 2015 dans le journal « La Voix du Nord »,

Vu le certificat attestant l'affichage aux portes de la mairie de l'arrêté municipal

susvisé,

Vu les plans cadastraux sis annexés,

Et après en avoir délibéré,

Décide d'exercer ses droits en application des dispositions de l'article 713 du code

civil,

Décide que la commune s'appropriera ces biens dans les conditions prévues par les

textes en vigueur,

Autorise Monsieur le Maire à prendre l'arrêté constatant l'incorporation dans le domaine communal de ces immeubles et de l'autoriser à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.

Votants : 31

Pour : 31

Contre : O

Abstentions : O

0m

Conseil Municipal du 31 mars 2016 Page 20CCID - Annexe 2-6

E 6674B (12-2010) Liherré » Égañeé « Fraternité

RÉPUBLIQUE FEANCÇAIS # mm

Vis dé Montigny-en-Gohois | Courrier arrivé i

LE | L° |

} LL 1 K°

me

BORDEREAU DE TRANSMISSION

DES LISTES 41 BATI

COMMUNE de MONTIGNY -EN-COHE LLE

1) Cadre dservir par le Service

Les documents crfonre"svar après exonen par le Commission Communale des fnpèts Directe, & retourner Bu service lenliqué ci-dessus pour de ma.

Madame, Monsieur le Maire est également infonnéié) que ntinisteation ne pérliciners pas & de réunion de ls Commission, mais qu'elle se tient 4 sa dispotion pour le foumic fat retncignement tite.

À 1

Le représentant de P'adminietration

(Sigonture précédée du grade, des ton ef prénom

- une liste 4! HP comportent X éfnngements et X prges {pour Be version papier),

“une bete 44 CRD comportent X changements et X pagne pou la vergion papier)

2) Cache réservé à Ja Couronne 0! RE

Renvoi du bordereas

À ke

Le Maire,

{Cacher de la cosunans 4 signatures

+8 Les deux cadres présentés chdessus sont à comphlier si l'Administration oAlnarbcipe pas à le réosion de la

CES. Dens te ens cnntrnbne., Hs seront sheplement biffés en sbsnce par l'Adntinietwation,

MINISTERE DES FINANÈRS ET DES COMPTES FURLIÈS

0

Page 21 Conseil Municipal du 31 mars 20168674 CCD

OBSERVATIONS DE LA CCID

RÉFÉRENCES DU LOCAL

SUITE DONNÉE

{partie réservée à l'administration)

PROPOSITIONS DE La CCID

Rumére ! Numéro Classement retenu E ie invarlant Adresse du local

Surface VL T6

U BCE Uacare we

2 Euro mn

b LE Pue Entre . E e du. 441 €

FO rue Érnalis

| dure on ae, hs Pc. del

117 à AAL ua

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Doseufle) (enekaste A 0420

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Bacnsetr

Les commissaires soussignés déclarent approuver les changements proposés par Padrninisration et récapitulés qur la éou les) liste{s) di bâti ci-annexée(s), sous réserve

des chservations consienées sur lé présent document,

Les commissaires :

Nom 4 Prénom Î _ Signature

Mo lu ete

he. Cal Ésemaac DÉS. À

RRQ AE GERALU L ;

DErŒux PA TR SR

TON Toulon pre.

LEione | Carat ET Blé,

ÀHontigau en le à 4410619046

Le Maire,

{£achet de in cemmanc et nonause)

dé ÉREO à

de À Mans 20LS

Le représentant de ladminisation,

{signature précédée du grade, des nor et prénennt

SŸ Christian LANGELINE

Contrüiaur À

Conseil Municipal du 31 mars 2016 Page 22CGiD - Annexe 2e

6674NB (12-2010)

EU Eee Put

RÉPURLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

BIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

THRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

BORDEREAU

BE TRANSMISSION DES LISTES 41 NB

{Changements affectant le classernent des propriétés non bâties

à soumettre à la Commission Communale des Impôts Directe)

COMMUNE de MONTIENY + EN -COHELLE

Li Ondes à servir perte Service 5

Les documents el-jointe"® som, après examen par la Commission Communale des Empôts Directs, à retourner au service indiqué ci.déseus pour le

Madame, Monsieur le Maire ost également informéfe} que Fhdnenaion ne participera pas à la réunion de Ja Conunission, maïs qu'elle se tient à sa disposition pour ui fourair tout renseignement utile.

À le

Le roprésentunt de l'adritistration

{Signature précédée ds grade, des nom et prénom

#5 liste 44 nor hôu comportant X changements et X pages

2j Cadre néserce à la Commun

Renvoi du bordercan.

À ,

Le Maire,

Cubes de le sonsnuane de signmiores

Les deux cadres présentés ci-dessus sont à compléter si l’Admin:

réretondeheCR Ene fe ves tn ti EE

F'Adrministrafion.

MENIRTEME DES FINANCES EP RES COMPERES PURELCS

Conseil Municipal du 31 mars 2016 Page 23FANS COL

OBSERVATIONS DE LA CCI SUITE DONNÉE FAR L'ADMINISTRATION

RÉFÉRENCE DU BIEN PROPOSITIONS DE LA CCD

Kéférence Lettre Nature de Classe Observations { Nature de Classe Observation tadastrale | indicative de culture culture Section « subdivision Groupe Groupe NS du plan fiscate Sous-groupe Sous-groupe

Kcs

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Page 24 Conseil Municipal du 31 mars 2016B67ANE CCID

OBSERVATIONS DE LA CCID SUITE DONNÉE

PAR L'ADMINISTRATION

RÉFÉRENCE DU BIEN PROPOSITIONS DE LA CCD

Référence Lettre Nature dé Observations | Nature de Classe Observations cadastral ! indicative de culture culture Section « subdivision Groupe Groupe N° du pien fiscale Sous-groupe Sous-groupe

observations consignées sur ke présent document,

Les commissaires soussignés déclarent approuver Îles changements proposés par Padminiamation et récapitulée sur la Hate 41 non Gti ciannexée, sous réserve des

334. Rue PARLES

E225S HENIN-BEAUMORT €: TA ER AETEGE Fox : BETA

épsicheen penser an rence Gue

R tion du Lundi au Vendee

de 6599 à 12 h et de 13H30 à 184

ue AT Mas 2045

Les commissiires :

Nom Prénom f__ Signature

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DELRLEUX PATRUER & me -

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Le représeniant de administration,

{signer précédée du grade, des race er présent

A Hotgn -én cf

Le Maire,

LCacher de la comen 6 sigaurer

47102 2045

Conseil Municipal du 31 mars 2016 Page 25Département MAIRIE DE MONTIGNY-EN

DU PAS-DE-CALAIS SOAELLE

Arrondissement

DE LENS

Canton

DE HENIN-BEAUMONT1 ARRÊTÉ

N°2015-08-183/0

Le Maire de Montigny-er-Gohelle,

Arrêté du maire portant constatation de la vacance d'immeubles

Vue Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articies L 11241 ef suivents, Vu le Code Civil, notamment son article 718,

Vu l'avis de la Commission Communale des impôts Diracts du 17 mars 2018. Vu les constatations établies par les services municipaux, ralavant l'état el fa situation des immeubles sis : “26, rue Caméñna {section AL n°23}

80, rue Camétina (section AL n°24}

4, rue Léon Hourriez (section AL n°44;

49, rue de Beaumont (section AO n°112}

Rue du +1 Novembre {section AM n°990}

Rue Anatole France (section AC n°85)

Lisudit « Au sud du champ bachelette » {section Af n°19 et 23;

Lieudif « Le Village » {section AB n°200, 207, 203, 205 et 206), pass

re

Vu les estimations domaniales reçues en mairie en date des 11,20, 27 mal et 5 juin 2016, Vu la situation des immeubles en état de vacance,

Vu l'appropriation sans Etre de certains biens,

Vu les reportages photographiques,

Vu les bordereaux de situation de ta Direction Départementale dés Finances Publiques attestant que les taxes n'ont pas été acquittées depuis au moins trois ans,

Considérant que pour des motifs de sécurité, santé et salubrité publique. 1 y a feu d'engager le procédure d'attribution à ta Commune des immeubles sans maître.

ARRÊTE

Articie +: H est constaté que les Immeubles ci-dessus référencée n'ont pes de propriétaires connus et que les contribu. tons foncières n'ont pas été acquitiées depuis plus de 3 ans. Par conséquent, le procédure d'appréhension dudit bian par & Commune, prévus par l'article L1123.$ du Code Général de la Propriété des Persannes Publiques est dés iors mise en œuvre par le présent arrêté.

Article 2 : Le présent arrêté fera l'obiet d'une publication et d'un affichage. S'y 4 lieu, une notification en sera faite : + aux derniers domiciies et résidences connus des propriétaires :

- à l'habitant ou à l'exploitant des Pimmeubles ;

-à Madame Le Préfète, sous couvert de Madarne ls Sous-préfèle de Lens.

Article 3: Giles propriétaires ne se font pas connaître dans un délai de 6 mois & dater de l'accompiissement de ls der.

nière des mesures de publicité prévues, les immeubles sont présumés sans maître au titre de l'article 718 du code Ni.

Arte n°2015-08-TE TU Page 1 sur 2

Conseil Municipal du 31 mars 2016 Page 26Artisie 4 : Madame La Directrice Générale des Services de la Ville de Montigny-en-Gohelle sera chargée de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera ecrit au registre des arrêtés municipaux relevant des pouvoirs de police du Mare.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation dans le délai de deux mois auprès du Tribunal administratif de Like.

Fait à Montigny-en-Gohelie, le 20/08/2015.

Pour smplation :

- Deux exemplaires por le de Lens, comiciiée au 25, rue du Onze Novembre — 62307 Lens Cedex: +. Urrexempiaire pour le registre des municisaux relevart des pouvoirs de poñce du Maire : - Un ekempiairs pour les archives municipales:

Arrétén 2015-08-80 Page 2 sur 2

EE

Conseil Municipal du 31 mars 2016 Page 270

LA VOIX DU NORD JEUDI 27 AOÛT 2015

EXERCICE DU DROIT DE PROPRIETE - mm

ponemésent aux dispositions de ta loi du 13 soût 2004, suivent arrêté municipal

du

20 :

La ville de Montigny-en-Gohelle à constaté que es biens ci-dessous

désignés sont sans

propriétaires connus est que as contributions foncières y afférentes n'ont

pas été acquittées

ns plus de trois années :

« Maison sise n° 28 rue Camélina cadastrée section Al n° 22

- Maison sise n° 39 rue Camélina sadastrée section AL n° 24

2 Maison sise n° 4 rue Léon Hourriez cadastrée section AL n° 48

. Maison sise n° 49 rue de Besumont carlastrée section AD n° 112

« 2 Terrain sis rue du #1 novembre cadastré section Alf n° 380 «Terrain sis rue Anatole France cadastré section ACR°S5

- Terrain sis feudit « au aud du champ bachelette n cadastré section Ai

n° 19 et 23

« Terrain sis leudit « Le Village n catlastré section AB n°200, 201, 203, 205 et

205

Les propriétaires disposent d'un délai de six mois à compter du présent

avis pour se taire

connaître par tous moyens.

A l'issue de ce délai, 1es biens dont les propriétaires ne se sont pas manilestés,

seront

présumés vacants et sans mañres. ° :

LEMAIRE

00

Conseil Municipal du 31 mars 2016 Page 28Montigny-en-Ciohelle, le 02/03/2016,

Bruno YARD MAIRE

Direction de l'Urbanisme et du Cimetière

Affaire suivie par Jan Loup HERMEL

03.2179.30.88

Jeat-oup.hermel@nalrie-mortigns fr

BYFCILH

Objet : certificat d'affichage et de publication

biens sans maître

de soussigné Bruno YARD,

Maire de je commune de Montigny-en-Gohelle,

CERTIFIÉ que l'arrêté municipal n°201$-08-183/U en date du 20 aout 201$, portant constatation de la vacance d'immeubles a été affiché à la porte de la mairie et aux panneaux habituels d'affichage, pendant toute la durée de la procédure.

Celui-ci a par ailleurs fait l'objet d'une publication régulière dans un journal d'annonces légales en date du 27 aout 2015,

En foi de quoi, j'ai délivré le nrésent certificat pour valoir et servir ce que de droit.

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ÉRE

Ville de Montigny en Gohelle 62640 - Tél 03 21 70 30 80 - Fax: 03 21 76 30 81 Mail: mondgnyengohele@rneirte-montigestr

Eéparvement du Fasie-Catas + Arrondissement de Lans + Canton d'Hénie.Henumont

D

Conseil Municipal du 31 mars 2016 Page 29

DEPARTEMENT

MAIRIE Section: AL

COMMUNE SERVICE DU PLAN

62587 - Montigny en Gohelle mn

EXTRAIT DU PLAN COMMUNAL

Référence de l'extrait : 5 ag plan communs

: + à la dal cideseaus

cachet ! Lie 2203/2m6 : i Signature

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Conseil Municipal du 31 mars 2016 Page 30

DEPARTEMENT

MAIRIE Section: AL

COMMUNE SERVICE OU PLAN TT

62567 - Montigny en Gohelle mms Echelle: 171000

EXTRAIT DU PLAN COMMUNAL

Référence de l'extrait : Extrait certifié conforme | au plan communal

la date cikisssous

Le présent extrait est :

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Conseil Municipal du 31 mars 2016 Page 31DEPARTEMENT

COMMUNE SERVICE DU PLAN

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Référence de laxirai : jeu plan communal

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Conseil Municipal du 31 mars 2016 Page 32

DEPARTEMENT

MAIRIE Section: AM

COMMUNE SERVICE DU PLAN me

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EXTRAIT DU PLAN COMMUNAL

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Extrait certifié confome Référence de textrait : Î eu pion communal

| + à la date ciapssous

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Conseil Municipal du 31 mars 2016 Page 33

DEPARTEMENT MAIRIE Section: AC

COMMUNE SERVICE DU PLAN Echelle: 1/1000

62587 - Montigny en Gohelle — - CELL

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| Estrait certifié confomne

eu plan communal

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Le pére est: î À

sa ‘ : le 22/05/2016 Cache. Î : Signature

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Conseil Municipal du 31 mars 2016 Page 34

DEPARTEMENT

MAIRIE Section: AB

COMMUNE SERVICE DU PLAN —

Echelle: 11500 62587 - Montigny en Gohelle telle: 1/11

DT fEchelte d'origine: 1/1000j

| Extrait certifié conforme au pisn cornet

- à le date ci-dessous

Référence dé l'extrait :

ke présent extrait sat:

Cacher | : Le 20e Cacher. î 5 Sur

om

Conseil Municipal du 31 mars 2016 Page 35DEPARTEMENT

MAIRIE Section: AI

COMMUNE SERVICE DU PLAN

62587 - Montigny en Gohelle

Référence de l'asrait:

Le présent extrait et !

GRATENT !

: Î 22/08/2018 Sache: i { Signature

EEE EEE —

Conseil Municipal du 31 mars 2016 Page 36PROJET DE DELIBERATION N° 7

Objet : Convention préalable en vue de l'intégration des biens meubles et immeubles en eau et assainissement de la réalisation d’un programme de construction «Le Domaine des Fleurs » - rues des Arums, des Lilas, des Jasmins et des Dahlias suite à la réhabilitation de la cité Corse.

Vu l'Arrêté Préfectoral du 26 avril 1968, portant création du District d'Hénin-Carvin et donnant à cet établissement compétence en matière d'eau et d'assainissement,

‘ Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.5213-22,

Vu l'Arrêté Préfectoral en date du 26 décembre 2000 entérinant la modification des statuts et le changement de dénomination du District en Communauté d'Agglomération d'Hénin-Carvin,

Vu les traités de délégation de service public d'eau et d'assainissement,

Vu les règlements des services publics d'eau et d'assainissement en vigueur sur la commune,

Vu le projet de convention préalable en vue de l'intégration des biens meubles et immeubles en eau et assainissement au patrimoine communautaire, annexé à la présente,

Considérant que l'opération de réhabilitation de l'ancienne cité Corse se situe sur le territoire communal,

Considérant que cette réhabilitation consiste en la démolition des logements existants et en un programme de construction de 112 logements dénommé par délibération du Conseil Municipal n° 2015-09-048 en date du 29 septembre 2015 « Domaine des Fleurs » - Rues des Arums, des Lilas, des Jasmins et des Dahlias.

Considérant que la convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles lAménageur s'engage à suivre les prescriptions techniques et administratives pour l'intégration au patrimoine communautaire de ses biens immobiliers et mobiliers,

Considérant que l'Aménageur doit se conformer aux règlements des services publics d'eau et d'assainissement en vigueur sur la Commune,

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé,

Après en avoir délibéré,

Conseil Municipal du 31 mars 2016 Page 37Autorise Monsieur Le Maire à signer la convention quadripartite au nom de la Commune.

Votants : 31

Pour : 31

Contre : O

Abstentions : O

Conseil Municipal du 31 mars 2016 Page 38CONVENTION PRÉALABLE EN VUE DE L'INTEGRATION DES BIENS MEUBLES ET

IMMEUBLES EN EAU ET ASSAINISSEMENT DE L'OPERATION AU PATRIMOINE

COMMUNAUTAIRE.

Entre:

Monsieur Daniet BUFFET, Directeur de Maisons et Cités - SOGINORPA, 167. rue des Foulons — BP 60048 - 59501 DOUAI Cedex, agissant au nom de cette société en sa qualité de maître d'ouvrage du lotissement,

Cl-sprès désigné «’Aménageur»

êt

Le Communauté d'Agglomération Hénin-Carvin, 242 boulevard Schweitrer — BP 126 — 62253 HENIN BEAUMONT cedex, représentée par son Président Monsieur Jean-Pierre CORBISEZ, agissant en vertu d'une délibération de son Conseil Communautaire du 17 avri 2014,

Ciaprès désignée ia « Collectivité »

Et

VEOLIA Eau Agence Cœur d'Anois, Parc d'Activités des Moulins — 3 rue Saint Louis - 62300 LENS, représentée par son Directeur des Exploitations, Monsieur Pierre FORGEREAU, agissant en se qualilé d'exploitant du service public de l'eau potable et de l'assainissement,

Ciaprès désigné le « Délégataire »

Et

Le Commune de MONTIGNY-EN-GOHMELLE, représentée par son Maire, Monsieur Bruno VARD, agissant au nom de célte Cornmune en vertu d'une délibération de son Conseil Municipal en date du...

Ciaprès désigné la « Commune »

Conseil Municipal du 31 mars 2016 Page 39- VU l'Arrêté Préfectorat du 26 avril 1968, portant création du District d'MHénin-Carvin et donnant & cet établissement compétence en matière d'eau et d'assainissement,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L, 5213-22,

- VU ta Délibération prise le 22 décembre 2600 par le Conseil de District pour solliciter La procédure de modification de ses statuts,

- VE Arrêté Préfectoral en date du 26 décembre 2000 entérinant la modification des statuts etle changement de dénomination du District en Communauté d'Agglomération d'Hénin-Carvin,

- Vi les traités de délégation de service public d'eau et d'assainissement,

« VU les règlements des services publics d'eau et d'assainissement en vigueur sur le commune,

« VU la délibération du conseil communautaire prise le 19 décembre 2008 relative & fe modification de fa convention d'intégration au patrimoine communautaire,

- CONSIDERANT que le transfert effectif des compétences assainissement, eaux pluviales et distribution de l'eau potable est intervenu le 1° janvier 2001.

1 À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTIC : Qbiet

La présent convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Aménageur s'engage à suivre les prescriptions techniques et administratives pour l'intégration au patrimoine communautaire de ses biens immobiliers et mobiliers liés à l'opération siñvante et nécessaires à l'exercice des compétences de la Collectivité :

- Programme de construction « Domaine des Fiaurs » — Rues des Arums, des Lilas, des Jasmine et des Dhalias à MONTIGNY EN GOHELLE,

Avant toute intégration, laménageur devra préalablement recueillir l'avis favorable de Collectivité permettant, par la suite, l'intégration au patrimoine communautaire des biens nécassaires à l'exécution des compétences dévolues à cette dernière,

Sauf dérogation écrite délivrée par l Collectivité, l'Aménageur s'engage à respecter Jes prescriptions émises dans le cadre de l'instruction du permis d'aménager.

Cette intégration portera sur les réseaux d'eau potable ét d'assainissement du lotissement susmentionné, propriété de 'Aménageur tel que repris par les plans joints, y compris les ouvrages hydrauliques, es équipements et les branchements particuliers situés sous la voirie publique, les ouvrèges non-hydrauliques type aménagement paysager des noues ou bassins restant de compétence cornmunals, Dans le cas d'ouvrages situés sous une voie privé. un acte instituant les servitudes prévues par la 10i 62.904 du 4 août 1982 au profit de là Collectivité sera réalisé aux frais de l'amiénageur.

De ce fait, lAménageur s'interdira de parcevoir une redevence au titre de l'occupation du domaine communal.

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EEE EEE TT 929

Conseil Municipal du 31 mars 2016 Page 40Une note relative à l'assainissement sera transmise lors de le vente d'une parcelle à chaque acquéreur de let bre. Les modalités techniques de raccordement y seront reppelées en reprenant notamment un schéma des ouvrages d'assainissement disponible en espace public permettant le

raccordement des eaux usées des futurs logements.

Concernant la gestion des eaux pluviales à la parcelle, l'Aménageur s'engage à transmetire une notice de dimensionnement des ouvrages à mettre en place, Ces derniers devront étre adaptés aux contraintes du site et à son occupation. Cette note indiquers pour une surface imperméabilisée prise arbitrairement, le type de filière à mettre en place accompagnée d'une coupe de l'ouvrage, d'un plan de masse sur son implantation: et de toutes informations permettant ls bonne réalisation de ces travaux pour des particuliers,

ARTICLE 2 : Aspect financier

L'intégration au patrimoine communautaire des biens immobiliers et mobiliers lés à l'opération sont effectuées à titre gratuit.

Cependant, l'Aménageur devra fourrir un état récapihiafif des montants de travaux réalisés, en vue de lntégration (cf article 6 de le convention), afin que la Collectivité puisse intégrer comptablement ces immobilisations dans son patrimoine. Un justificatif pourra être demandé à 'Aménageur si nécessaire.

ARTICLE 3 : Rejets acceptés

Les eaux usées que la Coflectivité est tenue de recevoir dans le réseau qui lui est remis sont les suivantes :

+ Les eaux ménagères (lavage, toilette}.

« Les eaux vannes (urines et matières fécales).

Les eaux pluviales des voiries, parkings et trottoirs seront infiltrées sur le site par le biais de techniques alternatives qui devront être adaplées aux contraintes du site, Sauf dérogation écrite de la part de la Collectivité, aucune surverse ni débit limité vers les réseaux publics d'assainissement ne sers admises.

Les eaux d'origine industrielle ou artisanale peuvent, le cas échéant, être admises après traitement par l'usager sous réserve qu'elles n'engendrent pas de risques pour le personnel de la GCotlectivité ou du Délégataire et qu'elles ne portert pas atteinte au bon fonctionnement des ouvrages d'assainissement, Celles-ci devront âtre soumises à autorisation au moyen d'une convention spéciale de déversement et d'un arrêté conformément à l'article 1.133110 du Code de la Santé Publique.

En cas de transfert de la voirie au domaine public, la Collectivité est dispensée de toute redevance d'occupation du Domaine Public Communal, En contrepartie, ta Collectivité s'oblige à maintenir en état les biens transférés,

De la même manière, dans le cas où la voirie n'a pas été transférés au domaine public, le Coflectivité est dispensée de toute redevance d'occupation du domaine privé.

Le Collectivité pourra effectuer au soi et au sous-sol des voies du fntissement ef de leurs dépendances, tous travaux nécessaires :

- d'une part, & l'entretien, ls réparation ou le renforcement des ouvrages remis,

Conseil Municipal du 31 mars 2016 Page 41- d'autre part, à la construction, Fentretien, ls réparation et le renforcement des ouvrages que la Collectivité estimera devoir réaliser pour s'acquiller de ses attributions en matière d'eau et d'assainissement.

Ces travaux seront toutefois Eimités aux ouvrages hydrauliques liés aux compétences communautaires, es ouvrages non-hydrauliques type aménagement paysager des noues ou bassins restant de compétence communale.

La Collectivité bénéficiera, à cet effet, sans frais, des autorisations de voiries nécessaires aprés avoir avisé, au moins huit jours à l'avance, le gestionnaire de la voirie qui pourra demander de retarder l'exécution des travaux dans le but d'une meilleure coordination des chantiers.

Toutefois, en cas d'accident ou d'urgence, le Collectivité pourra exécuter les travaux nécessaires, à charge pour elle d'en donner avis et d'en justifier l'urgence dans les 24 heures.

En cas de transfert de le voirie au domaine public et en ce qui concerne l'exploftation des sections de réseau situées en propriétés privées, la Collectivité bénéficiera des servitudes dont jouissait, de droit ou de fait, le gestionnaire de {a voirie. Toute procédure amiable, pré contentieuse ou contentieuse qu'il serait nécessaire d'engager pour régulariser une situation de fat concernent les réseaux remis serait à ls charge de l'Aménageur.

ARTICLE 8 : Conditions avant im n au patrimoine Ü

Avant toute intégration, le dossier complet des ouvrages exécutés pour leau et l'assainissement est à fournir à la Collectivité (cf. détail du dossier ci-après}.

De plus. avant réception des travaux par l'Aménageur, eur rapport de conformité avant intégration au patrimoine communautaires devra être réalisé lors des Opérations Préalables à la Réception per le Délégataire {Cf. annexe 2). Toute intégration est subordonnée à la levée d'éventuelles non conformités majeures identifiés dans le dit rapport et 8 l'avis formulé par la Collectivité dans celui-ci En cas de refus de la Collectivité à intégrer les réseaux, ceux-ci resteraient à charge et propriété de l'Aménageur.

L'intégration des ouvrages au patrimoin

est l'Aménageur des pièces suivantes :

Soncernant l'assainissement :

- une fiche descriptive technico-financière de l'opération,

- une copie du PV. de réception,

- tes plans de récoiement {3 exempiaires papier + CD rom avec topo 3 D au format DWGj, sur ces plans figureront :

4 l'échelle,

2. Le type de réseau, EU, EP, Unitare,

3, Les diamètres, matériaux et pentes,

A. Les spécificités techniques,

5. Les emprises précises des ouvrages d'infiltration de surface,

Ettoutes autres indications nécessaires à la bonne compréhension du projet.

- és coupes et protils en long des ouvrages,

- les tests de compactage au droit des réseaux, conformément au fascicule 70 du cahier des eleuses techniques générales diffusé par ciroulaire n° 2003-63 du 24 octobre 2003 (flans de canalisationsk.

- l'inspection télévisée réalisée en contrôle externe en derniére phase de construction précédée d'un nettoyage à blanc des ouvrages hydrauliques (canalisations, regards, drains, etc}, datée d'un maximum de trois mois avant ia date d'intégration,

- les tests d'étanchéité,

om

Conseil Municipal du 31 mars 2016 Page 42- les attestations d'assurance des entreprises ayant réalisé les réseaux garantissant le maître d'ouvrage contre tout dommage sur une période de un an conformément au CCAG travaux,

“ les actes permeñant de qualifier la nature, publique ou privée, des terrains d'assietle des

ouvrages d'assainissement,

- ‘ le cas échéant, les actes instituant au profit de la Coliectivité et pour les ouvrages sous domaine privé les servitudes prévues par la loi 62.904 du 4 août 1962,

Concernant l'eau potabie:

- une fiche descriptive technico-financière de l'opération,

- une copie du P.V. de récention,

- tes plans de récolernent {3 exemplaires papier + CD rom au format DWGÿ, sur ces plans figureront :

1 L'échele,

2. Les diamètres et matériaux,

$ Les spécificités techniques,

Ettoutes autres indications nécessaires à ls bonne compréhension du projet.

- les éventuelles coupes des ouvrages de génie civil

- les tests de compactage au droit des réseaux, conformément au fascioule 71 du cahier des clauses techniques générales,

- les attestations d'assurance des entreprises ayant réalisé les réseaux garantissent le maître d'ouvrage contre fout dommage sur une période de ur an conformément au CCAG travaux, - les actes permeftant de qualifier le nature, publique où privée, des terrains d'assiette des Ouvrages d'eau,

- le cas échéant, les actes instituant au profit de le Collectivité et pour les ouvrages sous domaine privé les servitudes prévues par le loi 82.004 du 4 août 1982 - le cas échéant, le guide d'entretien des ouvrages mis en œuvre.

Pour les réseaux el sections de réseaux susvisés TAménageur aura à sa charge :

- d'une part, les frais et faux frais de mise en état de conformité préalablement au transtert - d'autre part lé remboursement à la Collectivité des frais et faux-frais qui auraient été entraînés par le réparation de malfaçon où dégradation ressortissant des garanties biennaies et décennales.

De plus, les installations d'assainissement, en vue du transfert, devront respecter le procédure suivante :

+ Soitte Collectivité et le Délégataire sont associés au projet d'aménagement et établissent une convention conclue à l'amont des études et des travaux réalisés par l'Aménageur. Dans ce cas, la Collectivité et le Délégataire se réservent d'un commun accord la possibilité lors de l'intégration effective au patrimoine communautaire de réaliser une inspection télévisée des installations précédée d'un nettoyage à blanc de ces dernières selon es modalités définies par le fascicule n° 70 du cahier des clauses techniques générales diffusé par ciroulaire n° 2003-65 du 24 octobre 2003, et par taut autre moyen complémentaire estimé nécessaire par la Collectivité et le Délégataire en fonction de la nature et de l'importance des travaux.

Si ces tests s'avérent conformes at confirment la bonne qualité et l'étanchéité du réseau testé, alors ta Collectivité où le Délégataire assure l& prise en charge financière des tests. Dans le cas contraire, it incomberait à FAménageur de prendre en charge financièrement ces tests.

CE

Conseil Municipal du 31 mars 2016 Page 43> Soit fa Collectivité et le Délégataire ne sont pas où que partiellement associés au projet d'aménagement et établissent une convention conclus à posteriori des études evou des travaux réalisés par l'Aménageur, Dans ce cas. la Collectivité se réservera les droits de contrôle du Délégataire. De plus. préalablement à l'intégration effective au patrimoine communautairé des réseaux réalisés à l'initiative de l'Aménageur (sauf si celui-ci est le Collectivité), soit en vertu du présent article, soit antérieurernent à l'entrée en vigueur de la présente convention, seront contrôlées la bonne qualité et l'étanchéité des réseaux par le Délégataire, aux frais de lfAménageur, par une inspection télévisée des Installations précédée d'un netioyage à blanc de ces dernières selon les modalités définies par le fascicule n° 70 du cahier des clauses techniques générales diffusé par cireulaire n° 92.42 du 1% juillet 1882, et par tout autre moyen compléméntaire estimé nécessaire par le Diélégataire en fonction de la nature et de l'importance des travaux.

ARTICLE 6 : Engagement de l'aménageur

L'Aménageur s'engage à faire installer à ses frais par le Délégataire un dispositif de complage au départ de chacune de ses alimentations en esu potable à partir du réseau public.

Chaque dispositif de comptage fixera la fimite entre les ouvrages du service public de l'eeu et les installations intérieures collectives du lotissement,

L'Aménageur, où le représentant de la copropriété mise en place sur l'opération, s'engage également à souscrire l'abonnement de chaque dispositif de comptage, conformément aux prescriptions du règlement du service public d'eau potable en vigueur sur la Commune.

En cas de non respect par l'Aménageur de ses engagements, le Délégataire, avec l'accord de la Collectivité, mettra en demeure l'Aménageur de se conformer à l'ensemble de ses obligations. À défaut de cette mise en conformité sous un délai de quinze jours à compter de la réception par l'Aménageur de la mise en demeure, le Délégataire après accord de ka Collectivité réalisera les travaux d'installation du dispositif de comptage. Ces travaux seront facturés par le Délégataire à l'Aménageur ainsi qu'une pénalité de retard de 2 000 € qui sera versée par l'Aménageur à la Collectivité.

ARTICLE 7 : Exécution - Durée

Le présente convention sera exécutoire et prendra effet à compter de sa transmission auprès du Contrôle de Légalité en Sous-Préfecture de Lens et de sa notification 8 chaque partie,

La présente convention ést conclus jusqu'à l'intégration effective des biens meubles et immeubles ên eau et assainissement ou, à défaut, jusqu'à ta notification par PAménageur de Fabandon de la procédure d'intégration.

Conseil Municipal du 31 mars 2016 Page 44Fait er 4 exemplaires, à Hénin Beaurnont, le 16/01/2016

{Cadre réservé à l'administration}

Pour l'Aménageur Pour ta Collectivité, Le Directeur de Maisons & Ciés Le Président de ja Communauté Soginorpa d'Agglomération HENIN-CARVIN

Daniel BUFFET Jean-Pisrre CORBISEZ

Pour la Commune Pour le Délégataire, Le Maire de Montigny-en-Gohelle Le Directeur des Exploitations de VEOLIA Eau

Agence Cœur d'Artois

Bruno YARS Pierre FORGEREAU

mm

Conseil Municipal du 31 mars 2016 Page 45PROJET DE DELIBERATION N°38

Objet : Cession de terrains à la société FRIGONOR.

Monsieur le Président expose au Conseil Municipal que la société Frigonor Logistique représentée par Monsieur Denis BRAZIER, Directeur Industriel, et domiciliée 3, rue Viollet de Duc - 94214 La Varenne, a sollicité par un courrier en date du 18 décembre 2015, l'acquisition des terrains ex Réseaux Ferrés de France sis zone d'activité des parts d'en bas et des terrains du centre technique municipal, avenue Normandie Niemen.

En effet, la dite société souhaite étendre son activité d'une part sur l'emprise foncière de l'entièreté des terrains ex Réseaux Ferrés de France pour la construction de bureaux, de locaux sociaux et d'un bâtiment de stockage et d'autre part sur l'emprise foncière du centre technique municipal pour l'aménagement de nouvelles perspectives d'agrandissement du site.

Monsieur le Président propose à l'Assemblée de céder à la société Frigonor une partie des terrains ex Réseaux Ferrés de France d'une surface de 11 575 m°, moyennant le prix principal de 98 000 € HT. et les terrains du centre technique municipal, avenue Normandie Niémen d’une surface de 5 298 m°?, moyennant le prix de 325 000 € H.T., auxquels s'ajouteront les frais de géomètre-expert et les honoraires du notaire.

Le Conseil Municipal,

Vu le courrier de Monsieur Denis BRAZIER, Directeur Industriel de la société Frigonor, en date du 4 mars 2016 annexé à la présente,

Vu l'estimation des domaines dématérialisée en date du 20 novembre 2015 des terrains ex Réseaux Ferrés de France, annexée à la présente,

Vu l'estimation des domaines dématérialisée en date du 23 décembre 2015 des terrains du centre technique municipal sis avenue Normandie Niemen, annexée à la présente,

Vu les extraits de plans cadastraux délimitant la cession des terrains à la société Frigonor annexés à la présente,

Après en avoir délibéré,

Autorise Monsieur Le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de ces terrains.

Votants : 31

Pour : 81

Contre : O

Abstentions : O

Conseil Municipal du 31 mars 2016 Page 46Une société de Le

Financière Saint Louis

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Hotel de Ville

Monsieur Le Maire

62640 Montigny en Gohelle

Montigny en Gohelle, te C4 mars 2016

LRAR 0° 14 062 G80 4955 &

Qbiet : Projet de vente

Monsieur le Maire,

En réponse à le proposition de vente du 26 févier dernier {reçue par recommandée n°iA 123200760982 le O2 mars) concernant la vente des parcelles cadastrées :

* Section AC n° 254 et AC n° 304 fermant l'emprise foncière du Centre technique Municipal avenue Normandie Niémen pour un prix de 325 000 € HT

“section AC n° 222, AC n° 281 et AC n° 335 format l'emprise foncière des anciens terrains Réseau Ferré de France au prix de 98 000 HT

Nous vous confirmons par la présente notre accord pour l'achat de ces parcelles,

Dans l'attente, de la validation du conseil municipal, afin d'enciencher les démarches notarisles,

Veuillez agréer Monsieur Le Maire l'expression de nos salutations distinguées.

EEE UE ET ©

Conseil Municipal du 31 mars 2016 Page 47EX E

Libersé + Égaltié + Éresrentié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Ârras, le 23 décembre 2015 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DÉS FINANCES PUBLIQUES

DU PAS-DIE-CALAIS

Service Locaf de Domaine — Immeuble Fous

5, tue du Docteur Brassat Monsieur le Maire 62034 ARRAS Cedex Mairie

Affaire suivis par : S.CLABAUX 14 rue Uriane Sorrisux sons. cataunDdofn finances gouv.fr 82 840 Montigay en Gohelle M 02.21.21.27.43 4 08.24,21.27.41

Bossier #7: 2015.S87V3353

Réf: immeubles Détiet non bèf cedastrés AC 2A4B(2BE mt),

ACIG RSA), superficie totale 5 206n sffués en zone UE, 40 a

Mornendie Nierien à Montany #0 Goheile

Bbiet : Semande d'évaluation domanise

Vos ref: BYFOMLEIOV-2015.263.08.17-affoire suivie par M.Hermel

Monsieur le Maire,

Vous avez solicité le Service Local du Domaine afin d'obtenir l estimation de la valeur vénale des

immeubles chés en référence dans le cadre d'une cession amiable.

Compte fenu du marché locai, de la visite sur place et des informations fournies par vos soine, j'ai

Fhonneur de vous faire connaître que cet ensemble immobilier peut être estimé en l'état à la

sommes de 325 000€ HT en situation de fibre d'occupation, ! vous appartient de négocier au mieux

de vos intérêts.

L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle, Une nouvelle

consultation du service sëra nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai de 18 mois

ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de conetructibiité, ou les conditions du proist

étaient appelées à changer.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée,

Pour le Directeur Départementät des Finances Publiques,

par délégétion,

Ingris ASZCZYNSKI,

L'adiointe au Responsable dis Service Local du Domaine

- TS,

MUNERTÈRE DES VENANCES

ÉT DES COMMTRS PURLICE

Conseil Municipal du 31 mars 2016 Page 48DEPARTEMENT

COMMUNE

62587 - Montigny en Gohelle

MAIRIE

SERVICE DU PLAN

EXTRAIT DU PLAN COMMUNAL

Section: AC

Échelle: 1/2006

Echelle d'origine: 141000)

Le présent extrait est

ÉRATUT !

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Île 2H00R016

Signature

ES —————

Conseil Municipal du 31 mars 2016 Page 49Lébereé » Liber» BE 2 Praterriné

RÉPUBLIQUE FRANÇARE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Âras, le 20 novembre 2015

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

BU PAS-DE-CALAIS

Service Losei du Domaine - immeuble Foch

8, rue du Docteur Brassart

62034 ARRAS Cedex Monsieur le Maire

Affaire suivie par: SCLABAUX Maïie sons .clabaun dofin frances gouv f

M 0321212743 G 02.2121.2741 F4 rue Uriane Soriaux 62 840 Montigny en Goheie

Dossier n':2016-607V#128

Réf: immeubles non hèts cadasnés AG22(70m), ACAMTI Em,

ACAE4 (04m), ACSSSÉ 1 BARS, stués en zûne LE, leu dt « au Nord dés

Grandes Fans » à Montigny en Gohelle

Obiet : demande d'évaluation domaniale

f: BY H/DV-affaire suivie par M Hermel

Monsieur le Maire,

Vous avez sollicité le Service Local du Domaine afin d'obtenir l'estimation de la valeur vénale des

immeubles cités en référence dans le cadre d'une cession.

Compte tenu du marché local et des informations fournies par vos soins, j'ai Fhonneur de vous

faire connaître que ces parcelles de terrain peuvent être estimés en l'état à la somme de 88 009€

HT en situation de fibre d'occupation. 1 vous appartient de négocier au mieux de vos intérêts.

L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle, Une nouvelle

consultation du service sera nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai de 18 mois

ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilté, ou les conditions du projet

étaient appelées à changer.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.

Pour te Directeur Départemental des Finances Publiques,

légation,

Va One

Sônia CLABAUX

inspecirice des Finances Publiques

een | È #

MINISTÈRE DES FINANCES ET RES COMPTES PUBLICS

à

Conseil Municipal du 31 mars 2016 Page 50DEPARTEMENT

COMMUNE

62587 - Montigny en Gohelle

MAIRIE Section: .

EXTRAIT DU PLAN COMMUNAL

éférence de l'extrait :

Le présent extrait est :

GRATUIT!

Cachet i

| Extrait certifié conforme

} au plan communal

| - ln date ci-dessous

A.

te 24H26

| Signature

Conseil Municipal du 31 mars 2016 Page 51PROJET DE DELIBERATION N°9

Objet : Acquisition amiable de l'immeuble d'habitation sis 21, rue Hrastnik.

Monsieur le Président expose au Conseil Municipal que l'immeuble d'habitation sis 21 rue Hrastnik, situé devant la nouvelle structure multi-accueil « Les Pitchounes » est mis en vente par son propriétaire.

Il propose à l'Assemblée d'acquérir les parcelles cadastrées section AB n°61 et AB n°731, d'une superficie de 233 m°, moyennant le prix principal de 91 000 € libre d'occupation et hors frais de nofaire.

Le Conseil Municipal,

Considérant que cette acquisition permettra l'aménagement de places de stationnement à proximité de la structure multi-accueil, en facilitant ainsi l'accès aux usagers (parents, assistantes maternelles, ...),

Vu fl'article L.1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens à caractère mobilier et immobilier,

Vu le courrier de Maître Maxime BAILLEUX, Notaire à Hénin-Beaumont en date du 4 février 2016 reçu en mairie le 8 février 2016, annexé à la présente,

Vu l'estimation du service local des domaines en date du 23 décembre 2015, reçu par courriel le même jour, annexée à la présente,

Vu l'extrait de plan cadastral annexé à la présente,

Après en avoir délibéré,

Autorise Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de ces terrains.

Votants : 31

Pour : 31

Contre : O

Abstentions : O

Conseil Municipal du 31 mars 2016 Page 52OFFICE NOTARIAL

14 rue Robert Avlé - HP. 115 :

\ 62252 HÉNIN.BEALUMONT Cedekc | À sy TL OLIUIIRESS Fax:

DIOLISÉSS6 | | | d LV es bailisoxetages recherér-beaument notaire | Î

D À a J: Notaires Monsieur 1 Maire center

_ Hôtel de Ville

14 Ruc Lrienc Sorriaux

62640 MONTEHENV-EN-GOHELLE

Bessier N°: A CAS 24634

Afaire : Succ Kat Mira Eugére EFC7VOGIFL 5 4

Butoi pér : MEME

Vit.

HLNIN-HEA MONT, Le dé février 206

A Mensieur lesn-[oup HERMEL, Directeur de Furbaniere ct du Cimetière

Macdksone. Monsicur,

Je me permets de tévenit vers vous dans Re cadre de la propasition d'amnéaition de linuneutle situé à MONTIGNT-EN-GOHELLE (62640), 21 ruc HKASTNIR.

Je vous informe que tous Les vendèurs m'ont transmis leur accord pour le prix de 91 LOQOIR net vendeur.

Aussi je veus remercie de mc faire parvenir la délibération du consoit municipei afin de préparer Je projet d'acte.

Pour vote btumerion je vous arècise que votre dossier sera suivi jusqu'à lé stemature par Mme PETITS Marie.

Resant à voire disposition poar igus renseignements.

Je vous prie d'agrécr, Madame. Monsieur, mes salutations ai

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Conseil Municipal du 31 mars 2016 Page 53Em =

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Arras, le 23 décembre 2015 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DU PAS-DE-CALAIS

Service Local du Domsine - Immeubie Foch

#, rue du Docteur Brassart Monsieur le Maire

ÉLONM ARRAS Cedex .

PS Mairie

Affaire suivie par : S.CLABAUX 44 rue Uriane Soriaux sons. cataux@dufe finances gouv.fr

HE CS 2IATATAS de DAPTAIIT A 62 640 Montigny en Gohelle

Dossier n°: 2015-GR7VSS1Z

Réf: iumeubles hôte cadagtés ABBÉ ONP, ABTS(H0mT, aitiés en

zone Lin, 25 RUË Hrasmk à Miopugny en Gongie

Objet: demande d'évaluation domaniale

Vos ref: BY/FOMLH/DV-2015-285.01-13-affaire suivie par M Hérmel

Monsieur le Maire,

Vous avez solidité le Service Local du Domaine afin d'obtenir l'estimation de {a valeur vénaie des

immeubles cités en référence dans le cadre d'une acquisition amaible.

Compte tenu du marché local, de la visite sur place et des informations fournies par Vos soins, j'ai

l'honneur de vous faire connaître que cet immeuble bâti à usage d'habitation peut être estimé en

l'état à la somme de 91 000€ HT en situation de libre d'occupation HN vous appartient de négocier

au mieux de vos intérêts.

L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle

consultation du service sera nécessaire si l'opération n'était pas réalisés dans le délai de 18 mois

ou si les régles d'urbanisme, notamment celles de constructibiité, où les conditions du projet

étaient appelées à changer.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.

Pour te Directeur Départemental des Finances Publiques,

ar délégation,

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inspectrice des Finances Publiques

MINISTÈRE DES FINANCES HT DEX COMPTES PUBLIER

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Conseil Municipal du 31 mars 2016 Page 54amoseso

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EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

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Page 55 Conseil Municipal du 31 mars 2016PROJET DE DELIBERATION N° 10

Objet : Acquisition amiable de la parcelle cadastrée section AE n°775p, sise route d’Harnes {lieu-dit « la chapelle Dewez »).

Monsieur le Président expose au Conseil Municipal que les logements situés route d’Harnes appartenant à la société LTO Habitat sont pourvus d'espaces verts positionnés à l'arrière des habitations.

Il propose à l'Assemblée de se porter acquéreur d'une partie de cet espace vert, dans l'objectif d'une requalification de l'école élémentaire Cachin dans les années à venir.

Le Conseil Municipal,

Considérant que le prix initialement fixé était de 22 500 € H.T.,

Considérant que cette acquisition permettra à la société LTO Habitat de se voir libérer de l'entretien d'une partie de l’espace vert cédé; qu'elle bénéficiera ainsi d'une diminution de ses charges,

Considérant que la Ville de Montigny-en-Gohelle prendra en charge l'installation d'une clôture délimitant les nouvelles emprises suite à la division parcellaire,

Considérant par ces motifs qu'une négociation s'est engagée afin d'obtenir une baisse du prix de vente susmentionné,

Considérant que le Conseil d'Administration de ladite société par délibération en date du 21 octobre 2015 propose de vendre le terrain pour la somme de 11 250 € H.T., hors frais de notaire et de géomètre,

Vu l'article L.1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens à caractère mobilier et immobilier,

Vu l'estimation du service local des domaines demandée par ladite société en date du 27 avril 2015 annexée à la présente,

Vu le courrier de Monsieur Patrick DUJARDIN, Directeur Général de la société LTO Habitat en date du 11 février 2016, reçu en mairie le 15 février 2016 annexé à la présente,

Vu l'extrait de plan cadastral annexé à la présente,

Après en avoir délibéré,

A

Conseil Municipal du 31 mars 2016 Page 56Décide d'acquérir la parcelle cadastrée section AE n°775p d'une superficie d'environ 2 250 m°, moyennant le prix principal de 11 250 € H.T libre d'occupation, hors frais de notaire et de géomètre,

Autorise Monsieur Le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de ces terrains.

Votants : 31

Pour : 31

Contre : O

Abstentions : 0

D

Conseil Municipal du 31 mars 2016 Page 57Lébersé + Liber» Ége Frmert » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Arras, le 27 Avril 2015 LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES

POLE GESTION PUBLIQUE- IMMEUBLE FOCH

SERVICE LOCAL DU DOMAINE

& RUE DU por BRABGART- SP. 15 62034 ARRAS CEDEX .

TÉLÉPHONE :03.21.2127.40 LTO Habitat

TELECOPIE : 03.21.23,27.41 + . TÉDOMANÉOEAGDGFIE FINANCES GOUV.FR 46, rue Ernile Zoie

Votre correspondent: Abel Gay C5 50009 OIGNIES

PORTABLE 06 26 86 11 01 62 213 CARVIN CEDEX COURRIEL : abelgay@défin finances gouv.fr

Bossier n° : 2018-5870 *

Qtet : Montigny en Gohelle : fe d'Hames

immeuble non bât cadastée AE 71%p avec environ 2 250m2 Cession

envisagée à ls Commune

Réf : voire demande meue le CS/042015

Affaire suivie par Madame BONNEL Ingrid

Monsieur le Directeur,

Par courrier cité en référence, vous m'avez fait part de votre intention de céder immeuble visé en objet, considéré libre d'occupation.

Compte tenu des caractéristiques de cette parcelle de terrain et par rapport à des biens comparables, la valeur vénale peut être évaluée à 22 600 €.

L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale

actuelle. Une nouvelle consultation de France Domaine est nécessaire si Pepération n'était pas réalisée dans un délai d'un an où si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.

Cet avis à une.durée de validité fixée à un an.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le Directeur départemental des Finances publiques,

Et par délégation

Inspecteur de: Finances Publiques

ren,

MINISTÈRE DES FINANCES

ET RES COMPTES FURLECS

oo

Conseil Municipal du 31 mars 2016 Page 58to habitat GROUPE SA

ti. O4 21 74 81 84

fax 03.27.74.7154

contadt@fto-habitat fr #

dresse de correspondance LL LFO Habitat es GS 50008 OIGSIES Mossieur le Maire

62243 CARVIN CEDEX. k Mairie

14 Rue Uriene Sorriaux N/Réf : : Affare suivie par Madame BONNEL Ingrid

Tèt: 03.21.74.81.84 Mail : ingrid bonnel@ho-habitat ft 62640 MONTIGNY EN GOHELLE

Objet. MONTIGNY EN GOHELLE - Parcels AE 778- Roue d'Hames

RAR n'4A 119 624 2537 8

Oigries. le 11 février 2016

Monsieur le Maire,

Nous revenons vers vous suite à notre courrier du 1° décembre dernier, concernant la vente d'une partie de notre parcelle référencée ci-dessus.

Notre Conseil d'Administration à délibéré le 21 Octobre dernier et vous propose la vente de ce terrain pour la somme HT de 11 250.00 €, les frais de notaire et de géomètre restant à la charge de l'acquéreur, Pour rappel le service des Domaines avait estimé cette parcelle à 22 500 00 €.

Nous vous serions très obligés de blen vouloir nous indiquer la suite que vous comptez réserver 8 cette proposition.

Dans l'attente et avec nos remerciements,

Veuillez agréer. Monsieur le Maire, l'expression de nos sentiments distingués

Patrick DUJAROCHN

Directeur Général

[ER

HABITAT en Région

Conseil Municipal du 31 mars 2016 Page 59

DEPARTEMENT MAIRIE Section: AE

COMMUNE SERVICE DU PLAN

62587 - Montigny en Gohelle er nee

EXTRAIT DU PLAN COMMUNAL

Echelle: 1/2000

{Echelle d'origine: 1/1000}

} Extret certifié conforme

} au plan comrural 1 à le date ci-dessous Rétérence de l'extrait :

Le présent extrait eni :

GRATUIT ! À. " Cacher: le 1803/2018 ‘achet : Signature

or Conseil Municipal du 31 mars 2016 Page 60SPORTS — Rapporteur : Mr Jean SALOME, Adjoint aux sports

PROJET DE DELIBERATION N° 11

Objet : Convention avec l’association sportive Football Club de Montigny déterminant les conditions de mise à disposition par la commune du terrain synthétique du stade Pierre de Coubertin.

Monsieur le Président expose au Conseil Municipal qu'il est prévu de procéder à la rénovation du terrain synthétique du stade Pierre de Coubertin dans le courant de l'année 2016.

Afin d'élaborer les dossiers de subvention relatifs à l'octroi de financements sur le projet, un conventionnement avec l'association sportive Football Club de Montigny utilisant le terrain est nécessaire.

I est précisé que cette mise à disposition du terrain synthétique, entraîne une obligation pour l'association de respecter le règlement intérieur de l'équipement. Par ailleurs, celle-ci permettra pour le club de football la pratique d'entraînements et de tournois sportifs dans les meilleures conditions de confort et de sécurité possibles.

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de convention avec le Football Club de Montigny, annexé à la présente,

Après en avoir délibéré,

Autorise Monsieur le Maire à signer une convention avec le Football Club de Montigny dans le cadre de la mise à disposition du terrain synthétique du stade Pierre de Coubertin.

Votants : 30

Pour : 30

Contre : O

Abstentions : O

Mme Goffart faisant partie de l'association, ne participe pas au vote.

Conseil Municipal du 31 mars 2016 Page 61CONVENTION DE MISE À DIPOSITION DU TERRAIN SYNTHETIQUE

Entre :

La commune de Montigny-en-Gohelle, représentée par Monsieur Bruno YARD), agissant en qualité de Maire, dont la Mairie est située :

Rue Uriane Sorriaux,

62640 MONTIGNY -EN-GOHELLE

dénommée « La commune »,

Et:

L'association « Football Club de Montigny», représentée par Monsieur Pascal DUCHATEAU, agissant

en qualité de Président, dont le siège social est situé :

Stade Pierre de Coubertin

15 rue Jacques Prévert

62640 MONTIGNY-EN-GOHELLE

dénommée « Le FCM »,

I est décidé et convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de la convention :

La présente convention a pour objectif de déterminer les conditions de mise à disposition par la commune d’un terrain synthétique situé au niveau du stade municipal Pierre de Coubertin au profit du

FCM.

Article 2 : Consistance des installations :

L'équipement objet de la présente convention se compose d’un terrain synthétique sur lequel il peut être pratiqué différentes pratiques sportives et notamment le football.

Article 3 : Obligations des co-contractants :

La commune s’engage également à assurer :

- l’accès de l’équipement aux membres du FCM,

- l’entretien et la maintenance de l’équipement : nettoyage, petites et grosses réparations, entretien de la zone de jeux, contrôles périodiques obligatoires,

- la fourniture des fluides (ex : éclairage),

- les relations avec la Fédération Française de Football (FFF) pour le classement du terrain.

Le FCM s’engage à :

- respecter le règlement intérieur de l’équipement,

- utiliser l’installation pour la seule pratique du football,

- laisser l’installation propre et en bon état,

- connaître et respecter les règles d’utilisation d’un terrain synthétique (ex : recours à des chaussures

adaptées), qi

Conseil Municipal du 31 mars 2016 Page 62- respecter l’interdiction de fumer, y compris dans l’enceinte de l’équipement, - prévenir la commune de Montigny-en-Gohelle en cas de dysfonctionnement, de dégradation ou perte de matériel.

Article 4 : Conditions d’utilisation :

Le FCM organise, au profit de ses adhérents, la formation, l’animation et la compétition, dans le respect des statuts et règlements administratifs et sportifs de la Fédération Française de Football à laquelle il est obligatoirement affilié et ses membres licenciés.

Le FCM fera à la commune, à la fin de chaque saison sportive, le compte-rendu annuel du développement de son projet éducatif, sportif et d’animation. Les bilans financiers, moraux seront transmis aux services municipaux pour contrôle. Une liste nominative des membres sera jointe, ainsi que le compte-rendu de la dernière Assemblée Générale.

L'accès aux activités sportives et physiques constitue, en vertu de l’article 1* de la loi du 16 juillet 1984, un droit pour tous. Cet accès est libre et égal pour tous. En conséquence, le FCM s’interdit toute discrimination, de quelque nature qu’elle soit, dans l’accueil des personnes au sein de l’équipement mis à disposition, sauf mesure particulière liée à la sécurité des personnes.

Article 5 : Responsabilités et assurances :

La commune s’engage, en sa qualité de propriétaire, à assurer l’équipement au titre de sa responsabilité civile. Elle veillera à ce que la police d’assurance couvre bien la responsabilité du fait de l’usage de l'installation.

Le FCM s’engage à souscrire toutes les assurances nécessaires à la pratique de ses activités dans un cadre associatif.

Article 6 : Dispositions financières :

L'installation est mise gratuitement à disposition du FCM pour les seules activités reprises à l’article 3 de la présente convention.

Le FCM s’acquittera de toutes les taxes liées à ses activités. La commune s’acquittera de toutes les impositions et taxes normalement dues par le propriétaire.

Article 7 : Accès et contrôle par la commune :

Les représentants de la commune sont libres d’accéder à tout moment à l’équipement, et ce quel qu’en soit le motif.

lis peuvent à tout moment, et pour des raisons de sécurité, interdire l’accès à l’équipement.

Toute difficulté liée à l’utilisation de l’équipement par les membres du FCM devra être portée sans délai à la connaissance de la commune.

Le contrôle d’une utilisation conforme à la pratique sera assuré par la commune.

Article 8 : Résiliation de la présente convention :

En cas de non-respect par le FCM des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la commune à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure, et non suivie d’effets.

Article 9 : Avenant :

Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d’un commun accord, fera l’objet d’un avenant.

Fait à Montigny-en-Gohelle, 1e

Lu et approuvé,

Le Maire, Le Président du club,

CE

Conseil Municipal du 31 mars 2016 Page 63PROJET DE DELIBERATION N° 12

Objet : Sollicitation de subventions dans le cadre du projet de rénovation du terrain synthétique du stade Pierre de Coubertin.

Monsieur le Président expose au Conseil Municipal que la commune possède actuellement un terrain synthétique au stade municipal Pierre de Coubertin, devenu difficilement praticable de part son état de dégradation.

Dans un souci de sécurité, la commune de Montigny-en-Gohelle a décidé d'établir une rénovation de ce terrain synthétique. Ce nouvel équipement permettra une pratique sportive plus intensive, à la fois pour les compétitions et entraînements des associations sportives, mais également pour les écoles, pour le collège et pour les activités de loisirs et périscolaires de la commune.

Les travaux débuteront au cours du 3" trimestre 2016 pour une durée d'environ

trois mois.

Le coût prévisionnel de l'opération est estimé à un montant total de 537 333 € HT,

incluant la maîtrise d'œuvre, les études diverses et les travaux.

L’opportunité d'un soutien financier à celte rénovation très attendue et essentielle pour les pratiquants est sollicitée auprès d'une part, des collectivités et d'autre part des instances sportives dirigeantes.

Monsieur le Président informe que la commune a engagé des discussions auprès du Conseil Départemental du Pas-de-Calais, du Conseil Régional Hauts-de-France (Nord-Pas- de-Calais-Picardie), du Centre National du Développement du Sport et du Ministère de fIntérieur pour l'octroi de financements.

Les crédits nécessaires à l'opération sont ouverts au budget de l'exercice.

A ce jour, le plan de financement prévisionnel est le suivant :

- CNDS : 50 000 €

-__ Ministère de l'Intérieur : 25 000 €

-__ Conseil Départemental du Pas-de-Calais : 150 000 €

- Conseil Régional Nord-Pas-de-Calais : 120 000 €

- Ville de Montigny-en-Gohelle : 192 333 €

Le Conseil municipal,

Considérant la nécessité pour le club de football, les établissements scolaires communaux et les services de loisirs et périscolaires d'utiliser cet équipement sportif,

Conformément à la délibération du Conseil Général du Pas-de-Calais du 21 mai

1984 relative à l'accès des collégiens aux équipements sportifs financés par le Conseil Général du Pas-de-Calais,

EEE © © © © © ©

Conseil Municipal du 31 mars 2016 Page 64Vu le plan de financement prévisionnel du projet,

Après en avoir délibéré,

Approuve l'opération décrite ci-dessus, ainsi que son plan de financement,

Autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de :

- CNDS

- Ministère de l'intérieur

- Conseil Départemental du Pas-de-Calais

- Conseil Régional Hauts-de-France (Nord-Pas-de-Calais-

Picardie)

Autorise Monsieur le Maire à solliciter tous les autres cofinancements possibles dans le cadre de cette opération et à signer tous les documents nécessaires,

Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions ainsi que tous les documents nécessaires à l'instruction des dossiers de demandes de subvention.

Votants : 31

Pour : 31

Contre : O

Abstentions : O

om

Conseil Municipal du 31 mars 2016 Page 65PROJET DE DELIBERATION N° 13

Objet : Fonds de concours « piscine » : demande de versement de la participation de la CAHC pour l’année 2014 pour la partie correspondante au transport des scolaires.

Monsieur le Président rappelle au Conseil Municipal que par délibération n° 2015-12- 072 du 15 décembre 2015, la Ville de Montigny-en-Gohelle avait demandé la modification des critères d'attribution de la partie du fonds de concours versé par la Communauté d'Agglomération d'Hénin-Carvin (CAHC) attachée au transport des scolaires et ainsi que soient pris en compte également les transports scolaires pour les communes disposant d'un équipement nautique.

En effet, par délibération n°15/222 en date du 19 novembre 2015, la CAHC avait fixé les critères d'attribution du fonds de concours « piscine » pour la partie correspondante au transport des scolaires de la manière suivante :

* la CAHC entend également favoriser la mise en œuvre d'une véritable politique concertée à l'échelle du territoire en particibant aux charges inhérentes au transport des scolaires pour les communes ne disposant pas d'un équipement nautique.

Critères d'attribution : 50 000 € plafonnés et calculés sur la base du coût de transport des scolaires.

La commune aura à produire chaque année à la CAHC, un état précis des dépenses liées au transport des scolaires vers un équipement nautique.

Il est précisé que le montant total du fonds de concours ne peut excéder 50 % du reste à charge pour la commune.

La CAHC, par délibération n°15/279 en date du 17 décembre 2015, a modifié les critères d'attribution intégrant ainsi les communes disposant d'un équipement nautique.

Pour l'année 2014, il a été comptabilisé un coût des transports de 8 453,50 € TTC.

Par conséquent, pour l'année 2014, la participation demandée s'élève à 4 226,75 €.

Le Conseil Municipal,

Vu l'article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2015-12-072 en date du 15 décembre 2015,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°15/279 en date du 17 décembre 2015 annexée à la présente,

Conseil Municipal du 31 mars 2016 Page 66Et après en avoir délibéré,

Demande le versement de la somme de 4 226,75 € au titre du fond de concours « piscine » pour l'année 2014, pour la partie attachée au transport des scolaires.

Votants : 31

Pour : 31

Contre : O

Abstentions : O

Conseil Municipal du 31 mars 2016 Page 67an A £ nt

Communauté d'Agglomération Hénin-Carvin

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

tk

Séance du 17 DECEMBRE 2015

rt à

Le Dix-Sept Décembre Deux Mille Quinze à Dix-Huit Heures, les membres du Conseil de la Communauté d'Agglomération Hénin-Carvin se sont réunis sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre CORBISEZ, suite à la convocation qui leur a été adressée le Dix Décembre Deux Mille Quinze.

Sont présents :

M. Jean-Pierre CORBISEZ, M. Roger BASTIEN, Mme Aurélia BEIGNEUX, M. Bruno BILDE, MEugène BINAISSE, M, Gérard BIZET, M. Philippe BOURSAUD, Mme Christiane BOUVET-MACIEJKO, M. Laurent BRICE, M. Steeve BRIODIS, M. Jean-iuc CARLY, Mme Monique CAULIER, Mme Ginette CHEMIN, M. Nicolas COUSSEMENT, M. Bernard CZERWINSKI, M. Régis DELATTRE, M. Jean-Marc DÉSPREZ, Mme Maria DOS REIS, Mme Fabienne DUPUIS-MERLEVEDE, Mme Laurence FLEUR, Mme Nicole HAINE. LEROY, M. Jean HAJA, Mme Arlette HNAT-COGET, M. André JAKUBOWSKI, M. Philippe KEMEL, Mme Thérèse LORTHOIS, M. Daniel MACIEJASZ, M Alain MASSON, M. Charly MEHAIGNERY, M Christian MUSIAL, Mme Liliane PETIT, Mme Vaïlérie PETIT, M. Christophe PILCH, M.Emmanuel RIGNAUX, M. Christopher SZCZUREK, Mme Frédérique -THIBERVILLE, M. Jean URBANIAK, M. François VIAL, Mme Annie WANNEPAIN, M. Bruno WILK, M. Bruno YARD.

Qnt donné procuration :

Mme Edith BLEUZET-CARLIER s donné procuration à Mme Laurence FLEUR, Mme Sandrine CHEVALIER a donné procuration à M. Christian MUSIAL, M. Denis COOL & donné procuration à M. Gérard BIZET, Mme Valérie CUVILLIER & donné procuration à M. Roger BASTIEN, M. Alain DAUBERCY a donné procuration à M.Jean HAJA, Mme Mauricette D'HERMY a donné procuration à M. Jean-Pierre CORBISEZ, M. Jean- François GRAF a donné procuration à Mme Christiane BOUVET-MACIEJKO, M. Didier HOLT a donné procuration à M. Jean URBANIAK, Mme Emile LAURY a donné procuration à M. Régis DELATTRE, Mme Syivie LICTEVOUT a donné proouration à M. Alain MASSON, Mme Aline MADRZYK a donné procuration à M. Bernard CZERWINSKI, Mme Patricia ROUSSEAU a donné procuration à M, Christophe PILCH, Mme Marine TONDELIER a donné procuration à M. Eugène BINAISSE, Mme Maryse POULAIN a donné procuration à Mme Aurélla. BEIGNEUX, M François THERET a donné procuration à M. Charly MEHAIGNERY, Mme Maryline BOULOGNE a donné procuration à M. Phiippe BOURSAUD, Mme Christine TOUTAIN à donné procuration à Mmes Fabienne DUPUIS, Mme Sabine VAN HÈGHE a donné procuration à Mme Frédérique THIBERVILLE, M. Jean-Richard SULZER a donné procuretion à M. Bruno BILDE, M. Stanisias SMURAGA a donné procuration à M. Nicolas COUSSEMENT,

En application des dispositions de farticle L.2121-45 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Charly MEHAIGNERY a été élu Secrétaire de Séance.

Le quorum étant atteint le Président ouvre la séance.

242, bd Schweitzer » BP 129 « 52263 Hénin-Beaumont cedex « Té. 09 21 70 18 79 e Fax, 03 21 49 64 66 snsaggte-henineanin fr

6

Conseil Municipal du 31 mars 2016 Page 68N°15/279

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Objet: Attribution du fonds de concours « piscine »

Vu l'exposé du Vice-président délégué au Sport et 4 la Santé,

Vu que conformément aux dispositions de l'article L. 8216-5 VI du code général des

collectivités territoriales, la Communauté d'Agglomération peut verser un fonds de concours aux communes membres afin de financer le réalisation où le fonctionnement d'un

équipèment, Dans ce cadre, le fonds de concours ne peut pas contribuer au financement du service public rendu au sein de cet équipement.

Vu ta délibération n°14/327 du 18 décembre 2014 portant sur la mise en œuvre

d'une politique communautaire concertée autour des piscines et actant du principe de

l'attribution de fonds de concours aux communes ayant un équipement nautique et ce dès 2015, afin de les accompagner dans le cadre d'une politique communautaire en faveur de l'apprentissage de la natation,

Vu l'avis favorable émis à l'unanimité à ta Commission Développement Solidaire et

Urbain du G9 novembre 2015,

Vu la délibération n°15/222 du 19 novembre 2015 définissant les critères

d'attribution du fonds de concours piscine.

Vu l'amendement présenté par M. Jean-Pierre CORBISEZ tendant à étendre le

dispositif du fonds de concours « piscine » pour la prise en charge des frais de transports

scolaires à l'ensemble des quatorze communes de la Communauté d'Agglomération,

La collectivité souhaite développer une poltique communautaire en faveur de

l'apprentissage de la natation, À ce titre, un fands de concours annuel est doté d'un budget

maximal de 500 000 euros. Le fonds de concours se décompose en deux parties distinctes.

D'une part, le fonde de concours d'un montant de 450 000 euros, sera attribué afin

d'accompagner les communes dans les charges supportées sur l'exercice nt {dernier compte administratif} et portant exclusivement sur les dépenses liées au fonctionnement de l'équipement nautique (hors dépenses de personnel affecté au service public}.

D'autre part, la collectivité entend également favoriser la mise en œuvre d'une véritable politique concertée à l'échelle du territoire en participant aux charges inhérentes au transport des scolaires pour les communes ne disposant pas d'un équipement nautique et les communes disposant d’un équipement et ce pour un montant maximal de 50 000 euros.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

Conseil Municipal du 31 mars 2016 Page 69N°46/279

DÉCIDE :

- D'approuver l'amendement présenté par M. Jean-Pierre CORBISEZ (61 voix favorables, O contre)

- D'étendre la prise en charge des frais de transports des scolaires aux Communes disposant d'un équipement nautique

- D'attribuer aux communes de l'agglomération un fonds de concours comme suit:

r les communes disposant d'un éoui

Communes Montant du fonds de concours

Courrières 103 362 euros

Hénin-Beaumont 167 470 euros

Leforest 130 866 euros

Montigny-en-Gohelle | 47 956 euros

TOTAL 448 644 euros

> Pour la prise en charge des frais de transports des scolaires :

Communes Goût du transport Montant du

fonds de concours (50%)

Bois-Bernard 2 101 euros 1 050, 5 euros

Carvin 11 000 euros 5 600 euros

Courcelles-Lès-Lens 6 700 euros 3 350 euros

Dourges 5615 euros 2 807,5 euros

Drocourt 3 382 euros 1 696 euros

Evin-Maimaison 2 880 euros 1 440 euros

Libercourt 3 146 euros 4573 euros

Noyelles-Godauit 5 405 euros 2 702,5 euros

Oigniss 6 438 euros 3 218 euros

Rouvroy 3 510 euros 1756 euros

TOTAL 48 602 euros 24 801 euros

PRECISE :

- Que ce fonds de concours est inscrit au budget 2015.

-. Que le versement du fonds de concours est subordonné à l'existence de délibérations concordantes de la commune bénéficiaire et du conseil communautaire de la Communauté d'Aggiomération Hénin-Carvin.

oo

Conseil Municipal du 31 mars 2016 Page 70N°46/279

Objet de la dépense Subvention

Montant (en € TTC) 500 000€

Frévisionnel ou définitif définitif

Budget Générai- LC 30 276 imputafion comptable nature 65 7341 imputation comptable fonction 520

Service gestionnaire/utiiseteur CSU

Dépense TTC ou HT TIC Paiement fractionné ou unique fractionné N° d'engagements K002461 à XO02474

RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès

de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de

sa réception par le représentant de l'État dans le Département et de sa publication

ou de son affichage.

RESULTATS DU VOTE :

Nombre de conseillers en exercice 61 Acte rendu exécutoire

Après envoi par voie

Nombre de conseillers présents 4i dématérialisée en sous-préfecture

, Le: 22 Jan 2006 Nombre de procurations aû

Et publication au notification

Suffrages exprimés 61 Du: “22 JAN 208

Majorité absolue 31

Votes favorables 61

Votes défavorables 0

Abstentions o

Fait et délibéré le 17 Décembre 2015

Pour extrait certifié conforme

Le Présitient,

Le Hésident

ê

éan-Pierre CÉRBISEZ

Conseil Municipal du 31 mars 2016 Page 71TRAVAUX -— Rapporteur : Mme Isabelle GIUNTA, Adjointe au logement et aux travaux

PROJET DE DELIBERATION N° 14

Objet: Sollicitation de subventions dans le cadre du projet d'extension de l’école maternelle d’Estienne d’Orves.

Monsieur le Président expose au Conseil Municipal que la commune a décidé d'entreprendre des travaux d'extension de l'école maternelle d'Estienne d'Orves, située dans

le quartier prioritaire de la ZAC des Deux Villes.

Monsieur le Président ajoute que ces travaux consisteront à ajouter deux classes supplémentaires à l'école, à modifier l'existant et à créer une extension.

Des subventions sont mobilisables de la part du Conseil Départemental du Pas-de- Calais, du Conseil Régional Hauts-de-France (Nord-Pas-de-Calais-Picardie), de la Communauté d'Agglomération d'Hénin-Carvin (CAHC) via le fonds de concours communautaire et du fonds de soutien à l'investissement public local.

Le coût prévisionnel de l'opération est estimé à un montant total de 298 833 € HT, incluant la maîtrise d'œuvre, les études diverses et les travaux. Les travaux commenceront au second semestre 2016, pour s'achever en août 2017.

Le Conseil municipal,

Ouï cet exposé,

Après en avoir délibéré,

Approuve le projet d'extension de l'école maternelle d'Etienne d'Orves,

Mandate le Maire pour rechercher toute subvention pouvant participer au financement du projet,

Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs aux demandes d'aides financières.

Votants : 31

Pour : 31

Contre : O

Abstentions : O

LE

Conseil Municipal du 31 mars 2016 Page 72PROJET DE DELIBERATION N° 15

Objet : Sollicitation d’une subvention au titre du fonds de soutien à l'investissement public local - Pose de panneaux photovoltaïques au nouveau Centre Technique Municipal.

Monsieur le Président expose que la circulaire du Premier Ministre du 15 janvier 2016 annonce la création d'un soutien à l'investissement public local au titre de l'année 20716.

Cette dotation est destinée à accompagner les projets d'investissement communaux dont le démarrage des travaux est prévu avant le 31 décembre 2016.

Monsieur le Président indique également que la dotation est divisée en deux enveloppes, l'une destinée à des projets d'investissement spécifiques tels que la rénovation thermique, la transition énergétique, le développement des énergies renouvelables, la mise aux normes des équipements publics, le développement d'infrastructures en faveur de la mobilité, le développement d'infrastructures en faveur de la construction de logements et d'hébergements rendus nécessaires pour l'accroissement de la population. La seconde enveloppe concerne le financement de projets d'investissement sur les collectivités des bourgs-centres.

La dotation de soutien à l'investissement local ne détermine pas un taux de financement maximum, mais le maître d'ouvrage se doit d'assurer un taux d’autofinancement de 20 % minimum.

Monsieur le Président indique que ce dispositif peut être sollicité dans le cadre de la pose de panneaux photovoltaïques au nouveau Centre Technique Municipal. Les travaux devraient débuter au mois de septembre 2016.

Le montant prévisionnel des travaux est à ce jour estimé à 10 000 € HT.

Ce projet est susceptible d'être éligible dans le cadre du fonds de soutien à l'investissement public local au titre de l'année 2016. Un dossier sera déposé et sollicitera un financement à hauteur de 80 % sur le projet.

Le Conseil municipal,

Vu l'article 159 relatif à la loi de finances de 2076, indiquant les règles de répartition et d'éligibilité de la dotation de soutien à l'investissement des communes et de leurs groupements à fiscalité propre,

Vu la circulaire du Premier Ministre n°5835-SG, en date du 15 janvier 2016, précisant aux préfets de département les modalités de mobilisation du dispositif de soutien à l'investissement public local,

Conseil Municipal du 31 mars 2016 Page 73Et après en avoir délibéré,

Autorise Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention auprès des services de l'Etat au titre du fonds de soutien à l'investissement public local

Votants : 31

Pour : 31

Contre : 0

Abstentions : O

D

Conseil Municipal du 31 mars 2016 Page 74VIE DES QUARTIERS — Rapporteur : Mr Florian FRYSON, Adjoint à l'emploi, à la vie économique et à la vie des quartiers

PROJET DE DELIBERATION N° 16

Objet : Création de conseils citoyens sur les quartiers prioritaires de la ZAC des Deux Villes et de la Plaine du 7 et reconnaissance en structures associatives.

Monsieur le Président expose que la loi n°2014-173 du 24 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine prévoit la création de conseils citoyens sur les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville.

Le conseil citoyen est une nouvelle instance de démocratie participative, garantissant les conditions nécessaires aux mobilisations citoyennes, en créant un espace d'initiatives et de propositions à partir des besoins des habitants.

La commune possédant: deux quartiers prioritaires, la ZAC des Deux Villes et la Plaine du 7, les conseils citoyens ont été installés par tirage au sort le 25 janvier 2016 sur la ZAC des Deux Villes et le 25 février 2016 sur la Plaine du 7. La procédure du tfrage au sort s'est établie sur les listes de candidatures volontaires recueillies à ce sujet.

Le conseil citoyen de la ZAC des Deux Villes est constitué de 9 habitants et 7 acteurs locaux, tandis que le conseil citoyen de la Plaine du 7 est composé de 10 habitants et 5 acteurs locaux.

Les listes des membres désignés au sein des conseils citoyens sont jointes à la présente délibération.

Monsieur le Président rappelle que le conseil citoyen est une instance consultative sur les programmes menés par la Politique de la Ville au sein des deux quartiers prioritaires, sur les thématiques suivantes :

- cadre de vie et renouvellement urbain,

- développement économique et emploi,

- cohésion sociale,

- santé et jeunesse.

Le conseil citoyen est associé, à minima, pour consultation, aux instances de pilotage du Contrat de Ville 2015-2020 de la CAHC.

C'est un espace de co-construction, permettant à long terme la construction de projets de territoire dans le cadre de la Politique de la Ville, grâce à une connaissance concrète du quotidien des habitants. Il sera force de proposition sur les actions de cadre de vie et de renouvellement urbain, de cohésion sociale, de développement économique et d'emploi et de santé.

Conseil Municipal du 31 mars 2016 Page 75Î repose sur plusieurs principes suivants :

Y la liberté,

l'égalité,

la fraternité,

la laïcité,

la neutralité,

la parité. KKK4S4

Monsieur le Président tient également à préciser que le conseil citoyen est une instance autonome, amenée à fonctionner en indépendance avec les instances politiques.

Les membres du conseil citoyen devront élaborer un règlement intérieur, s'inscrivant dans le cadre fixé par le Contrat de Ville et précisant son rôle ainsi que ses modalités d'organisation et de fonctionnement, telles que le rythme ou les modalités d'organisation des

réunions.

Le conseil citoyen constitué et ses règles de fonctionnement fixées, il fera l'objet d'une reconnaissance par arrêté préfectoral.

Le Conseil municipal,

Considérant la nécessaire mise en place des conseils citoyens conformément à la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,

Vu les articles 1 et 7 de la loi susvisée,

Vu la circulaire du 15 octobre 2014 du Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des

Sports,

Et après en avoir délibéré,

Approuve les listes des deux conseils citoyens de la commune,

Approuve les principes de fonctionnement des conseils citoyens telles que décrits dans la présente délibération,

Valide la constitution des conseils citoyens en structures associatives.

Votants : 31

Pour : 30

Contre : O

Abstentions : 1

EE

Conseil Municipal du 31 mars 2016 Page 76MEMBRES DU CONSEIL ZAC DES DEUX VILLES

Collège « Habitants » :

>

>

>

>

>

>

>

>

>

CARON Valérie

BINOT Brigitte

DAMPLIN Cindy

BONNAILLIE Séverine

SIX Nathalie

FEBWIN Mickaël

FARDONNET Serge

BACQUART Alain

DUHEM Alain

Collège « Associations et acteurs locaux» :

VYNNNYNNN

Association ADDS : VINOIS Marjorie

Footbail Club de Montigny-en-Gobhelle : DUCHATEAU Pascal

Pharmacie BEGHIN : BEGHIN François

Association Droit du citoyen de France : HAMMALI Lakhdar

Association AIFE : BOUKHATEB Nordine

Association AZAC&L : LELEU Fabienne

Amicale de la ZAC : GRISON Manuella

MEMBRES DU CONSEIL CITOYEN PLAINE DU 7

Collège « Habitants » :

VNNVYNYNNNNNN

NY DEBUSSCHERE Clément

PIETRASKIEWIECZ Joseph

DUPREZ Jean-Pierre

BACUS Daniel

DUBOIS Dominique

AMEUR Milouda

DEVEMY Hémélina

MICHEL Laetitia

OLIVIER Marcelline

BENZEMRA Karima

Collège « Associations et acteurs locaux» :

VYNVNNY

Espace Photo : LANNOY Martine

Pharmacie : SUEUR Colette

Association Arcadeo lago : PALUSZKIEWICZ Marc

Association AIFE : BOUKHATEB Nordine

Association AMIH : LEROY Georges

Mr Fryson interpelle Mr Rignaux concernant le fait que les membres du conseil citoyen de la ZAC des Deux Villes n'aient pu se réunir comme convenu à la salle Jean Moulin située à Hénin Beaumont, celle-ci étant restée portes closes.

Mr Rignaux répond : « on est à Montigny, pas à Hénin ».

EU

Conseil Municipal du 31 mars 2016 Page 77Mr Ponchaut indique avoir eu l’occasion de rencontrer des acteurs locaux, espace Photo et pharmacie Sueur, qui disent ne pas s'être portés candidats au conseil citoyen.

Mr Le Président indique être en possession du bulletin de participation de ces acteurs locaux.

Mr Ponchaut demande à en avoir une copie.

Mr Le Président répond par l’affirmative. Il précise que l’information est erronée et que dire que la municipalité n’est pas honnête est de la diffamation.

Mr Dancoisne intervient sur les tenants et aboutissants de cette démarche, pilotée par la CAHC, qui reste floue. Il précise que lors de la dernière réunion, seuls 4

membres du collège des habitants étaient présents.

Mr Le Président indique que le conseil citoyen est un objectif de l'Etat. La municipalité a communiqué sur ce dispositif, les personnes se sont inscrites et ont été tirées au sort. Elle a aussi mis les moyens humains pour répondre aux questions d'organisation et non politiques. Elle ne peut pas se substituer aux habitants.

6

Conseil Municipal du 31 mars 2016 Page 78EDUCATION, ENFANCE ET JEUNESSE -— Rapporteur : Mr Marcello DELLA FRANCA, Adjoint à l’éducation, à l'enfance et à la jeunesse

PROJET DE DELIBERATION N° 17

Objet : Convention avec la Caisse d’Allocations Familiales du Pas-de-Calais définissant et encadrant les modalités d'intervention et de versement de l’Aide aux Temps Libres (ATL) pour les Accueïls de Loisirs Sans Hébergement (ALSH).

Monsieur le Président rappelle au Conseil Municipal que la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) apporte à la commune son soutien dans le cadre de l'organisation des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH).

Ce soutien est conditionné à la déclaration préalable faite par la commune d'ouverture de ses ALSH auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS), et prend deux formes : une aide directe aux familles sous conditions de ressources intitulée « Aide au Temps Libre » (ATL) qui permet de réduire le coût journalier supporté par les familles et une aide à la collectivité intitulée « Prestation de Service ».

Deux conventions liant la CAF du Pas-de-Calais et la commune ont été établies à cet effet.

Le Conseil Municipal,

Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.227-1 à L.227-12 et R.227-1 à R.227-30,

Vu le projet de convention et son annexe, proposés par la CAF du Pas-de-Calais,

Après en avoir délibéré,

Approuve les termes de la convention proposée par la CAF du Pas-de-Calais,

Autorise Monsieur Le Maire à signer la convention correspondante et son annexe.

Votants : 31

Pour : 31

Contre : O0

Abstentions : O

I

Conseil Municipal du 31 mars 2016 Page 79PERL RES D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT.

&:Aide aux Vacances et aux Temps Libres » ;

Entre les soussignés

La Caisse d'Allocations Familiales du Pas-de-Calais

domiciliée Rue de Beauffort - 62015 ARRAS CEDEX

représentée par son Directeur, Monsieur Jean-Claude BURGER

ci-après dénommée : « la Caf du Pas-de-Calais »

d'une part,

et

(nom du partenaire}

domicilié (e)

représenté (e) par

ci-après dénommée : « le gestionnaire »

d'autre part,

If est convenu et arrêté ce qui suit :

MFRRE

FMAPni 4 hs + ee fousnn Es te ns — + ts np rs mens€

Car du Pas-de-Calais Service Action Sociale Convention AFL va L 04/05/2016 | 147

Conseil Municipal du 31 mars 2016 Page 80PREAMBULE

Les Caisses d'Allocations Familiales poursuivent une politique d'action sociale familiale articulée autour de deux finalités :

«améliorer la vie quotidienne des familles, par une offre adaptée de services et d'équipements ;

- mieux accompagner les femilles, en particulier lorsqu'elles sont confrontées à des difficuités.

Au travers de diagnostics partagés, elles prennent en compte les besoins des familles at es contributions des partenaires.

Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire,

La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus. Elle se traduit, entre autres, par une fréquentation optimale des structures.

L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes notamment au travers d'une politique tarifaire adaptée.

Dans ce cadre la Caisse d'Allocations Familiales du Pas-de-Calais apporte :

« Une aide financière pour les familles allocataires bénéficiaires de l'action saciale dont les enfants fréquentent un lieu d'accueil de loisir sans hébergement pendant les vacances scolaires ;

& 4 jours minimum pour un fonctionnement à la journée ;

& 4 demi-journées pour un fonctionnement à la demi-journée.

+Et une participation complémentaire adossée à la prernière à destination des gestionnaires.

Fixées annuellement par le Conseil d'Administration de la Caisse d'Allocations Familiales du Pas-de-Calais.

ARTICLE 1 — Objet de ta Convention

La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de l'Aide aux Temps Libres » pour les Accueils de Loisirs mis en place par le gestionnaire,

La convention à pour objet de :

+ prendre en compte les besoins des usagers ;

+ déterminer l'offre de service et les conditions de sa mise en œuvre ;

* fixer les engagements réciproques entre les co-signataires.

La convention est constituée par les documents contractuels suivants :

+ les présentes dispositions ;

«+ l'annexe 1 relative à Ja liste des pièces justificatives à fournir,

Caf du Pas-de-Calais Service Action Sociate Convention ATL vo 64/03/2016 2/7

oo

Conseil Municipal du 31 mars 2016 . Page 81ARTICLE 2 - Champ de la Convention

Les accueils de loisirs faisant f'objet d'une demande de remboursement de l'Aide aux Temps Libres familles devront avoir fait l'objet d'un récépissé de déclaration auprès des services de ta Direction Départementale de {a Cohésion Sociate.

Ils doivent se dérouler exclusivement pendant les petites et les grandes périodes de vacances scolaires.

L'aide est accordée à partir de 4 jours ou 4 demi-journées de présence de l'enfant consécutif ou non sur une période de vacances.

ARTICLE 3 - Engagements du Gestionnaire

3-1 : au regard de l'activité de l'équipement :

Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif et/ou social de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté.

H s'engage à proposer des activités ouvertes à tous les publics, en respectant les principes d'égalité de traitement.

Le gestionnaire s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale où confessionnelle et à ne pas exercer de pratique

sectaire,

3-2 : au regard du public visé par te présente convention :

Le gestionnaire s'engage à offrir un service de qualité, accessible à tous, répondant aux besoins du public, en recherchant sa participation et en respectant les règles de confidentialité,

Il adopte une politique tarifaire adaptée aux ressources contributives des familles et H déduit obligatoirement de la facturation faite aux familles le montant de l'aide indiquée sur « la notification Aide aux Temps Libres » délivrée par la Caisse

d'Allocations Familiales.

3-3: au regard de la communication :

Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caisse d'Allocations Familiales dans les informations et documents administratifs destinés

aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches et messages Internet,

Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires en matière :

«+ __ d'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service ;

+ d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;

«+ de droit du travail ;

+ de règlement des cotisations URSSAF ;

+ d'assurance ;

+ de procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan.

Caf du Pas-de-Calais Service Action Sociale Convention ATL vo 04/03/2016 37

0

Conseil Municipal du 31 mars 2016 Page 823-5 : au regard des pièces justificatives:

Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives qui sont détaillées en annexe 1.

L'absence de fourniture de justificatifs au 30 MARS de l'année qui suit l'année des droits entraîne l'absence de paiernent par la Caf.

Le gestionnaire est garant de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives.

Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de

photocopies, de télécopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caisse d'Allocations Familiales.

Une boite mail partenaires vous est réservée :

partenaires-action-sociale.pas-de-calais@caf.cnafmail.fr

Le gestionnaire s'engage à conserver dans un lieu unique durant toute la convention

et pendant six ans après le dernier versement tous les justificatifs cornptables,

financiers et administratifs relatifs à la présente convention.

H s'engage à informer la Caisse d'Allocations Familiales de tout changement apporté dans :

« les statuts dans le cas d'une gestion associative,

+ le règlement intérieur,

* l'activité (installation, organisation, fonctionnement, gestion),

* les règles relatives aux cenditions de travail et de rémunération du personnel,

“ les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou

diminution des recettes et dépenses),

ARTICLE 4 - Engagements de la Caisse d'Allocations Familiales

En contrepartie du respect des engagements mentionnés ci-dessus, la Caisse d'Allocations Familiales s'engage à apporter sur la durée de la présente convention :

* le versement de l'Aide aux Temps Libres en faveur des familles et la participation financière adossée à la première en faveur du gestionnaire.

La Caisse d'Allocations Familiales fait parvenir au gestionnaire les éléments actualisés relatifs au dispositif ainsi que les documents à compléter nécessaires au versement de l'aide.

Ces documents pourront être adressés au gestionnaire par télétransmission.

L'aide globale de ja Caisse d'Allocations Farñiliales est versée sous forme d'une aide au partenaire (aucune aide directe n'est versée à la famille) : elle figurera dans la ligne budgétaire « participation familiale ».

ARTICLE 5 - Modalités d'ouverture st de révision des droits

8-1: modalité d'ouverture dy droit :

Le versement des aides reprises dans la convention s'effectue sur production de pièces justificatives selon les dispositions précisées ci-après, et détaillées en annexe 1.

Caf du Pas-de-Calais Service Action Saciale Convention ATL vo 64/63/2016 4/7

Conseil Municipal du 31 mars 2016 Page 83Plusieurs catégories de pièces justificatives sont nécessaires :

+ la convention pour l'ouverture du droit,

+ les pièces nécessaires au calcul des paiements,

+ les récépissés d'habilitation de le Direction Départementale de la Cohésion Sociale,

+ le règlement tarifaire.

5-2: mode de calcul du droit :

Le droit est ouvert en fonction du Quotient Familial des familles. Ce droit est complété par une majoration.

. Les Quotients Familiaux et les montants fixés au règlement intérieur des aides aux familles sont révisables sur décision du Conseil d'Administration et fonction des disponibilités budgétaires.

Pour lP'ANNEE 2016 :

Cette aide est forfaitaire pour un montant maximal de :

3,40 € par jour de présence enfant pour un Quotient Familial de O à 617 € 31,70 € per demi-journée de présence enfant dans le cas d'un Accueil de Loisirs fonctionnant à la demi-jaurnée pour un Quotient Familial de D à 617 €.

complétée par une majoration de 0,10 par jour ou demi-journée enfant,

Ces montants seront plafonnés en fonction :

+ du tarif pratiqué par le gestionnaire: celui-ci peut englober les participations pour la cantine, la garderie. si celles-ci font partie intégrante de l'accueil de loisirs.

“ARTICLE 6 - Modalités de palement

Des bordereaux récapitulatifs fournis par la Caisse d'Allocations Familiales seront à retourner dans les délais suivants :

+ vacances scolaires de FEVRIER et PAQUES © retour pour le 31 MAI

* vacances scolaires de JUILLET et AOÛT © retour pour le 30 SEPTEMBRE

+ vacances scolaires de NOVEMBRE et Prévisionnel DECEMBRE retour pour le 15 NOVEMBRE

* vacances scolaires Réel de DECEMBRE © retour pour le 16 JANVIER

Le paiement s'effectuera à réception des bordereaux,

L'absence de fourniture de justificatifs au 30 MARS de l'année qui suit l'année des droits entraine l'absence de paiement par la Caf.

“ARTICLE 7 Suivi des engagements et évaluation des actions

L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caisse d'Allocations Familiales a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d'un commun accord entre la Caisse d'Allocations Familiales et le Gestionnaire.

Caf du Pas-de-Calais Service Action Saciale Convention AL vo 04/03/2016 57

000

Conseil Municipal du 31 mars 2016 Page 84L'évaluation porte notamment sur :

+ dla conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés à l'Article 2 de la

présente convention,

«l'impact des actions ou des interventions, s'il y à lieu, au regard de leur utilité

sociele ou de l'intérêt général,

“ des prolongéments susceptibles d'être apportés à la convention, Y compris le

conclusion d'une nouvelle convention.

ARTICLE 8 - Contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention

Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caisse d'Allocations Familiales, de l'emploi des fonds reçus.

Le Caisse d'Allocations Familiales, avec le concours éventuel de la Caisse Nationaie des Allocations Familiales et/ou d'autres Caisses d'Allocations Familiales dans le cadre d'interventions mutualisées, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, sans que fe gestionnaire ne

puisse s'y opposer

Le partenaire s'engage à mettre à la disposition de la Caisse d'Allocations Familiales et le cas échéant de la Caisse Nationale des Allocations Familiales, tous les documents

nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres

des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, listes nominatives de présence et photocopies des notifications « Aide aux Temps Libres » des familles, (l'original doit être conservé par la famille).

Outre l'exercice en cours, la Caisse d'Allocations Familiales peut procéder à des contrôles sur les trois derniers exercices liquidés,

Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. 1 peut entraîner une régularisation, la récupération des sommes versées ou le versement d'un rappel.

Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de {a Caisse d'Allocations Familiales, et la récupération des

sommes versées non justifiées.

ARTICLE 9 — Révision des termes

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.

Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'Article 2.

ARTICLE 10 - Résiliation / Suppression de la convention

La présente convention peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois adressé par lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure.

Elle peut être résiliée d'office par la Caisse d'Allocations Familiales, sans préavis, en cas de :

Caf du Pas-de-Calais Service Action Sociate Convention ATL ve 04/03/2016 6/7

EE

Conseil Municipal du 31 mars 2016 Page 85+ cessation de l'activité de l'équipement au service,

+ constatation d'usage des fonds non conforme à leur destination,

# infraction aux lois et règlements en vigueur,

+ évolution du règlement intérieur des eides aux familles votée par Le Conseil d'Administration de la Caisse d'Allocations Familiales,

“ évolution des disponibilités budgétaires de la Caisse d'Allocations Familiales.

Le non-respect, là non-exécution ou la modification d'un des termes de le convention, sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'Article 9 peuvent entraîner :

+ la suspension immédiate des versements,

* la diminution des versements,

v la récupération des sammes versées,

v la dénonciation immédiate de la convention.

Les sommes non utilisées ou ayant fait d'un usage non conforme à leur destination devront être reversées à la Caisse d'Allocations Familiales,

L'ARTICLE 11 Durée de la Convention :

La présente convention est conclue pour l'ANNEE 2016, et renouvelable par tacite reconduction.

I est établi un original de le présente convention pour chacun des co-signataires,

Fait à Arras, le 4 mars 2016 {en 2 exemplaires originaux)

Le Directeur Le {gestionnaire) de la Caisse d'Allocations Familiales de la (structure) de (nom de la commune) du Pas-de-Calais,

Jean-Claude BURGER {nom du gestionnaire)

Cef du Pas-de-Calais Service Action Sociaie Convention ATL vo 04/03/2016 717

PS

Conseil Municipal du 31 mars 2016 Page 86ANNEXE 1 {Convention d'objectifs et de financeme Aide aux Vacances ét aux Temps Libres)

LES PIÈCES JUSTIFICATIVES NÉCESSAIRES AU PAIEMENT i

F3 La Convention 2016

ou f'Avenant à la convention dans le cas où cette dernière est déjà en cours

EJ Votre numéro SIREN

9 Un RIB ou RIP en cas de changement

O Les Bordereaux récapitulatifs adressés par le Caisse d'Aflocations Familiales, à retourner dans les délais suivants :

+ vacances scolaires de FEVRIER et FAQUES © retour pour le 31 MAI

+ vacances scofaires de JUILLET et AOÛT © retour pour le 30 SEPTEMBRE

+ _ vacances scolaires de NOVEMBRE et Prévisionnel DECEMBRE

retour pour le 15 NOVEMBRE IMPERATIVEMENT

+ vacances scolaires Réel de DECEMBRE retour pour le 16 JANVIER

L'absence de fourniture des justificatifs au 30 MARS de l’année qui suit l'année des droits entraîne l'absence de paiement par la Caf.

O Les photocopies des accusés réceptions de déclaration auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale pour chaque lieu d'implantation et chaque période faisant l'objet d'une dernande de paiement

LES PIÈCES JUSTIFICATIVES À PRÉSENTER LORS DES CONTRÔLES SUR PLACE

Ê] Les Registres de présence des accueils de loisirs ayant fait l'objet d'une demande de paiement reprenant pour les bénéficiaires d'Aide aux Vacances et aux Temps Libres :

+ _Îe numéro aliocataire,

+ le nombre de jours ou demi-journée de présence,

- le reste à charge de la famille.

( Les photocopies des notifications de droit « Aide aux Vacances et aux Temps

Libres » des familles allocataires {l'original doit être conservé par la famille).

Cef du Pas-de-Calais Service Action Sociale Annexe Convention ATE + V2 17/02/16 4/1

Conseil Municipal du 31 mars 2016 Page 87PROJET DE DELIBERATION N° 18

Objet : Annulation de la délibération n° 2007-09-192 relative à l'adhésion à l’Oeuvre du Livre Liévinois pour les enfants de Montigny-en-Gohelle scolarisés au Lycée Henri Darras de Liévin.

Monsieur le Président rappelle au Conseil Municipal que la délibération n° 2007-09- 192 en date du 24 septembre 2007 avait fixé le montant de l'adhésion à l'association de l'Oeuvre du Livre Liévinois à 25,00 € par enfant de Montigny-en-Gohelle scolarisé au Lycée Henri Darras.

il propose à l'assemblée délibérante d'annuler la délibération n° 2007-09-192 et de transférer cette aide forfaitaire sur des actions à destination des enfants scolarisés sur le territoire.

Le Conseil Municipal

Considérant le nombre très peu important de familles montignynoises concernées par la scolarisation au Lycée Darras de Liévin (1 en 2012-2013 ; 3 en 2013-2014 ; 6 en 2014-

2015),

Considérant l'existence de dispositif permettant aux familles d'enfants scolarisés au lycée d'être aidées dans le prêt ou l'acquisition des livres scolaires (ex : dispositif « chéquier livres » de la Région),

Et après en avoir délibéré,

Annule la délibération 2007-09-192 et ainsi l'adhésion à l'Oeuvre du Livre Liévinois pour les enfants scolarisés au lycée Henri Darras de Liévin.

Votants : 31

Pour : 31

Contre : O

Abstentions : O

EEE EEE 22 © © | |

Conseil Municipal du 31 mars 2016 Page 88FETES ET CEREMONIES — Rapporteur : Mr François CARE, Adjoint aux fêtes et cérémonies

PROJET DE DELIBERATION N° 19

Objet : Voyage des Aînés 2016 — Fixation du montant de la participation.

Monsieur le Président expose au Conseil Municipal que chaque année la municipalité propose un voyage ouvert aux retraités de la commune (comprenant le transport, le repas avec visite et animation éventuelles), moyennant pour chaque personne une participation aux frais.

Il propose à l'Assemblée de délibérer sur cette action d'intérêt local et de fixer le montant de cette participation.

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé,

Et après en avoir délibéré,

Décide de maintenir cette tradition annuelle, et de fixer la participation aux frais à 25 € par personne (les agents accompagnant et assurant l'encadrement du groupe en sont dispensés).

Les crédits afférents à la présente dépense seront imputés sur le chapitre 011, article 6257, fonction 61 du budget de l'exercice en cours.

Les recettes seront encaissées par la régie de recettes des activités du troisième

âge.

Votants : 31

Pour : 31

Contre : O

Abstentions : O

Conseil Municipal du 31 mars 2016 Page 89PROJET DE DELIBERATION N° 20

Objet : Subvention aux associations participant au Carnaval 2016.

Monsieur le Président expose au Conseil Municipal que la municipalité a décidé de remettre à l'honneur le carnaval qui sera organisé tous les deux ans en alternance avec le forum des activités, ces deux événements sollicitant particulièrement les associations de la commune.

Cette année, pour sa première édition dans cette nouvelle formule, le carnaval se déroulera le 8 mai 2076.

Les associations participantes sont :

- l'Harmonie Municipale

- Anna Pavlova

- Canoe Kayak Montigny-en-Gohelle

- L'APE Casanova-Pasteur

- American Country Line Dance

- Les Hippocampes

- Vivre ensemble

Le Conseil Municipal,

Considérant les dépenses que devront engager éventuellement les associations pour participer au carnaval,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré,

Décide de verser une subvention de 100 € aux associations participant au carnaval dont les noms sont repris ci-dessus.

Les crédits afférents à la présente dépense seront imputés sur l'article 6574 du budget de l'exercice en cours.

Votants : 31

Pour : 31

Contre : 0

Abstentions : 0

Conseil Municipal du 31 mars 2016 Page 90ADMINISTRATION GENERALE -— Rapporteur : Mr Bruno Yard, Maire

PROJET DE DELIBERATION N° 21

Objet : Modification du tableau des effectifs.

Monsieur le Président rappelle au Conseil Municipal que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

I! appartient donc à l'assemblée délibérante de fixer l'effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services.

Monsieur le Président expose au Conseil Municipal qu'il est envisagé de renforcer les équipes du Centre Technique Municipal par le recrutement d'un agent à temps non complet.

Le Président propose donc la création, à compter du 31 mars 2016, d'un poste d’Adjoint technique de 2" classe à temps non complet (20/35°"*).

Le Conseil Municipal,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 34 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant,

Vu le tableau des effectifs en date du 22 février 2016,

Et après en avoir délibéré,

Décide d'adopter la présente proposition. En conséquence, le tableau des effectifs est celui annexé à la présente délibération.

Les crédits afférents à la dépense sont inscrits au budget, chapitre 012.

Votants : 31

Pour : 31

Contre : O0

Abstentions : O

Conseil Municipal du 31 mars 2016 Page 91VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE

MISE A JOUR AU 31/03/2016

GRADES OU EMPLOIS (1)

EMPLOIS BUDGETAIRES

EFFECTIFS

BUDGETAIRES

Dont : Temps EFFECTIFS POURVUS

non complet

EMPLOIS FONCTIONNELS

Directeur général des services

Directeur général adjoint des services

Directeur général des services techniques

Empiois crées au titre de l'article 6-1 de la loi n°84-53

FILIERE ADMINISFRATIVE

ADJOINT ADMINISTRATIF 1ERE CLASSE

ADJOINT ADMINISTRATIF 2EME CLASSE

ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 1ERE CLASSE

ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2EME CEASSE

ATTACHE

ATTACHE PRINCIPAL

REDACTEUR

REDACTEUR PRINCIPAL 1ERE CHASSE

REDACTEUR PRINCIPAL 2EME CLASSE uwuw>>nnnn

FILIERE TECHNIQUE

ADJOINT TECHNIQUE 1ERE CLASSE

ADJOINT TECHNIQUE 2EME CLASSE

ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1ERE CLASSE

ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPALE 2EME CLASSE

AGENT DE MAITRISE

AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL

INGENIEUR

INGENIEUR PRINCIPAL

TECHNICIEN

TECHNICIEN PRINCIPAL 1ERE CLASSE

TECHNICIEN PRINCIPAL 2EME CLASSE Dm

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FILIERE SOCIALE

ATSEM 1ERE CLASSE

ATSEM PRINCIPAL 1ERE CLASSE

ATSEM PRINCIPAL 2EME CLASSE

FILIERE MEDICO-SOCIALE

AUXILIAIRE DE PUERICULTURE 1ERE CLASSE

PUERICULTRICE CADRE DE SANTE

EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS

EDUCATEUR PRINCIPAL DE JEUNES ENFANTS Tom

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FILIERE MEDICO-FECHNIQUE

FILIERE SPORTIVE

CONSFILLER DES APS

EDUCATEUR APS

EDUCATEUR APS PRINCIPAL 2ERE CLASSE

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Conseil Municipal du 31 mars 2016 Page 92FILIERE CULTURELLE wwN ee ©

ADJOINT PATRIMOINE 1ERE CLASSE

ADJOINT PATRIMOINE 2EME CLASSE

ADJOINT PATRIMOINE PRINCIPAL 1ERE CLASSE

ADJOINT PATRIMOINE PRINCIPAL 2EME CÉASSE

ASSISTANT CONSERVATION

ASSISTANT CONSERVATION PRINCIPAL 1ERE CLASSE

ASSISTANT CONSERVATION PRINCIPAL 2 EME CLASSE

ASSISTANT ENSEIGNEMENT ART.PRINCIPAL 1ERE CLASSE

ASSISTANT ENSEIGNEMENT ART.PRINCIPAL 2EME CLASSE

ASSISTANT ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE

BIBLIOTHECAIRE

PROFESSEUR ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE CLASSE

NORMALE

PROFESSEUR ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE HORS CLASSE

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ADJOINT ANIMATION 1ERE CLASSE

ADJOINT ANIMATION 2EME CLASSE

ADJOINT ANIMATION PRINCIPAL 1ERE CLASSE

ADJOINT ANIMATION PRINCIPAL 2EME CLASSE

ANIMATEUR

ANIMATEUR PRINCIPAL 1ERE CLASSE

ANIMATEUR PRINCIPAL 2EME CLASSE BD

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FiLIERE POLICE

CHEF DE POLICE MUNICIPALE.

GARDIEN PRINCIPAL

CHEF DE SERVICE POLICE MUNICIPALE OO

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TOTAL GENERAL S & EuBR D 12

AGENTS NON TITULAIRES Secteur Contrat EFFECTIFS POURVUS Dont : Temps non complet

Agents occupant un emploi permanent

ATTACHE A ADMI 3-2 (CDD) 1

ADJOINT ADMINISTRATIF 2EME CLASSE c ADM | 34 (con) 1 ADJOINT TECHNIQUE 2EME CLASSE c TECHN 3-2 (CDD) 1 ADJOINT TECHNIQUE 2EME CLASSE c TECHN | 31(c00) 2 ASSISTANT ENSEIGNEMENT CHANT B cuLT | 34(c0) 1 ASSISTANT ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE B CUIT |3-2{cop) 11

Dont :

EFFECTIFS EFFECTIFS | Temps

AGENTS NON TITULAIRES CAT Secteur | Contrat BUDGETAIRES POURVUS “on

complet

Agents occupant un emploi non permanent 90 45 45

ADJOINT ANIMATION € ANIM 3-a (CDD} 45 45 45

ADJOINT ANIMATION C ANIM | 3-b (CDD) 45 0 0

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Conseil Municipal du 31 mars 2016 Page 93LISTE DES MARCHES DE TRAVAUX, DE FOURNITURES ET DE SERVICES PASSES SANS FORMALITES PREALABLES

e Marché n° 2615-044 relatif au marché d’entretien des ventilations mécaniques contrôlées et des systèmes d’extraction des bâtiments communaux, notifié à la société MGC à Templemars (59), pour un montant annuel la première année de 11 340 € HT, pour un montant annuel la deuxième année de 11 050 € HT, pour un montant annuel la troisième année de 11 160 € HT, et passé pour un an à compter du 25 février 2016, renouvelable deux fois une année.

e Marché n° 2015-050 relatif à l’organisation d’un spectacle pyrotechnique sonorisé pour les fêtes du 14 juillet 2016, notifié à la société REGIE FETE PYROTECHNIE à Harnes (62), pour un montant de 7 741,66 € HT.

e Marché n° 2016-001 relatif à l’installation d’un système de vidéoprotection, notifié au groupement d’entreprises AXIANS à Fresnes les Montauban (62) / CITEOS à Sainte Catherine (62), pour les montants suivants : tranche ferme : 8473433 € HT, tranche conditionnelle : 11 352,67 € HT. Le prix annuel de la maintenance des installations est de 3 950 € HT par an et passé pour un an à compter de la réception des travaux, renouvelable deux fois une année.

e Marché n° 2016-002 relatif aux travaux d'entretien de l’éclairage public et de la signalisation tricolore, notifié à la société CITEOS à Sainte Catherine (62), pour les prix unitaires indiqués au bordereau des prix unitaires, dans la limite annuelle suivante : minimum de 20 000 € HT et maximum de 90 000 € HT et passé à compter du 17 mars 2016, renouvelable une fois une année.

e _ Marché n° 2016-003 relatif à Passistance à maîtrise d’ouvrage pour le projet de rénovation du terrain synthétique du stade Pierre de Coubertin, notifié à la société REVAL à Calonne Ricouart (62), pour un montant global de 8 850 € HT.

e Marché n° 2016-006 relatif à l’organisation des séjours vacances 2016 - lot n°1 : mer, deuxième quinzaine de juillet 2016, 6/13 ans, notifié à la société AVP à Peronne (80), pour un montant maximum de 9 000 € HT.

+ Marché n° 2016-006 relatif à l’organisation des séjours vacances 2016 - lot n°2 : mer, deuxième quinzaine d’août 2016, 6/13 ans, notifié à la société ADP JUNIOR à Lille (59), pour un montant maximum de 8 100 € HT.

e Marché n° 2016-006 relatif à l’organisation des séjours vacances 2016 - lot n°3 : mer et/ou étranger, deuxième quinzaine de juillet 2016, 12/17 ans, notifié à la société A.D.A.V. à Bergues (59), pour un montant maximum de 9 000 € HT.

e Marché n° 2016-006 relatif à l’organisation des séjours vacances 2016 - lot n°4 : mer et/ou étranger, deuxième quinzaine d’août 2016, 12/17 ans, notifié à la société ADP JUNIOR à Lille (59), pour un montant maximum de 8 100 € HT.

Conseil Municipal du 31 mars 2016 Page 94LISTE DES AVENANTS AUX MARCHES DE TRAVAUX, DE FOURNITURES ET DE SERVICES PASSES SANS FORMALITES PREALABLES

+ Avenant n°1 au marché n° 2014-008 relatif à l’achat d’engrais et de terreaux - lot n°1 : engrais, avec la société CHLORODIS à Saint Laurent Blangy (62), ayant pour objet le changement de dénomination de la société GRAINOR qui devient CHLORODIS à compter du 1% juillet 2015.

LISTE DES AVENANTS AUX MARCHES DE TRAVAUX, DE FOURNITURES ET DE SERVICES PASSES SELON UNE PROCEDURE FORMALISEE

e Avenant n°1 au marché n° 2015-014 relatif à la prestation de nettoyage des locaux des écoles élémentaires et des vitres des bâtiments communaux - lot n°1: prestation de nettoyage des locaux des écoles élémentaires et prestations occasionnelles, avec la société ARCADE NETTOYAGE à Camphin-en-Pévèle (59), ayant pour objet l’ajout d’une prestation complémentaire d’entretien de l’école élémentaire CACHIN, pendant les vacances d’hiver, suite à son utilisation par les A.L.S.H.. Le coût annuel de cette prestation complémentaire s’élève à 776,32 € HT, soit un total de 931,58 € TIC, soit une augmentation du marché de 1,47%.

Conseil Municipal du 31 mars 2016 Page 95MOTIONS

Motion au directeur de la CARSAT exposée par Mr Edmond BRUNEEL.

Conseil Municipal de MONTIGNY-EN-GOHELLE du 31 MARS 2016

Motion au Directeur de la CARSAT.

Monsieur le Directeur,

Mr le Maire vous a interpellé par courrier le 17 février 2016 pour vous demander le rétablissement de la permanence de votre organisme au CCAS de la commune.

Vote réponse en date du 26 février confirme une fin de non-recevoir à cette demande.

C'est pourquoi le conseil municipal de MONTIGNY-EN-GOHELLE élève une vive protestation à l'encontre de votre décision.

Le prétexte évoqué au moment de la suppression dite provisoire de la permanence était le retard accumulé apporté au traitement des dossiers.

Vous avez annoncé à différentes reprises que ces retards étaient en voie de résorption. Plus rien ne justifie donc le maintien de la suppression de la permanence.

C'est pourquoi le conseil municipal considérant que cette permanence au plus près des administrés est un service indispensable, vous demande son rétablissement le plus rapidement possible.

Votants : 81

Pour : 31

Contre : O

Abstentions : O

Conseil Municipal du 31 mars 2016 Page 96Motion-pétition au Président de la CAHC concernant la TEOM exposée par Mme Laurence

FLEUR.

Conseil Municipal de MONTIGNY-EN-GOHELLE du 31 mars 2016

Groupe des élus communistes et républicains

Motion-pétition au Président de la CAHC

Sur un territoire où la population est déjà étranglée financièrement par la politique

d'austérité mise en place par le gouvernement socialiste, les élus socialistes et

apparentés veulent instaurer un taux de 4% à la taxe d'enlèvement des

ordures ménagères, ce qui représenterait une charge supplémentaire de 70 à

80 € par an et par foyer !!!

Faut-il rappeler aux élus de la majorité les difficultés qui qualifient notre territoire ?

Un taux de chômage en constante progression, des emplois de plus en plus

précaires et une pauvreté financière qui progresse.

Les ménages du territoire ne pourront pas supporter cette nouvelle charge et c'est

pourquoi le groupe des élus “"Communistes, Républicains, Citoyens,

L'Humain d'Abord" dit NON !!! NON !!! ET ENCORE NON !!! C'EST

INACCEPTABLE !!!

Les habitants du territoire doivent être entendus !!!

Mesdames, Messieurs, vous pouvez aussi dire "NON !!!" : soutenez les élus de

notre groupe en signant la pétition.

ENSEMBLE, FAISONS RECULER CETTE PROPOSITION

A ,

Conseil Municipal du 31 mars 2016 Page 97Votants : 31

Pour : 16

Contre : 0

Abstentions : 15

Mr Le Président précise qu'il est conseiller à la CAHC et qu’il a demandé que

cette taxe soit votée. En effet, cette taxe permettra de créer des zones économiques et

des emplois. Donc soit on pénalise légèrement la frange de notre population qui est

propriétaire, soit on pénalise celle en manque de travail.

Mr Bruneel dit avoir une appréciation différente. La CAHC a effectivement

une baisse des dotations. Des propositions lui sont faites par le groupe qu'il

représente.

Mr Rignaux intervient et annonce qu'au regard de l'opposition de son groupe

et du groupe communiste, le Président de la CAHC a décidé de reporter le vote à une

prochaine session du conseil communautaire.

Mr Le Président répond qu'ici, c’est Montigny et que par conséquent il décide

de mettre au vote cette motion.

Mme Fleur dit: «ce sera dans les loyers car répercutée par les

propriétaires ».

Mr Le Président répond que sa plus grande préoccupation est l'emploi.

Conseil Municipal du 31 mars 2016 Page 98Motion pour l'exigence de véritables négociations pour construire un code du travail du

21°" siècle exposée par Mme Danièle LAMBERT.

Conseil Municipal de MONTIGNY-EN-GOHELLE du 31 Mars 2016

Groupe majoritaire de Montigny-en-Gohelle

Motion pour l’exigence de véritables négociations pour construire un code du travail du 21%" siècle

Monsieur le 1° Ministre,

Sous la pression de la forte mobilisation de salariés, d'étudiants, de citoyens, nombreux dans l'action à l'appel de plusieurs syndicats de salariés, d'organisations d'étudiants, de lycéens, de nombreuses associations de citoyens, de plusieurs partis politiques, votre gouvernement et vous- même avez amorcé un recul sur la première mouture du projet de loi Travail.

Dans votre seconde mouture le plafonnement des indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif devient « indicatif », l'allongement de la durée de travail pour les apprenti-e-s est supprimé, l'extension du forfait-jours est mieux encadré, et la durée du congé décès ne pourra être inférieur à la loi.

Cependant votre nouvelle mouture n'est toujours pas satisfaisante pour les salariés : les mesures visent toujours à précariser toujours plus les salariés, à les flexibiliser, à toujours faire baisser le coût du travail, afin de grossir les profits financiers, et les dividendes versés aux actionnaires, sans contrepartie.

Contrairement à un principe fondateur de notre droit social destiné à protéger les salariés, des accords d'entreprises pourraient contenir des dispositions plus défavorables aux travailleurs que ce que prévoit la loi.

Le projet loi de votre gouvernement sert le patronat. C'est pourquoi Gattaz, le patron du MEDEF signe une pétition pour soutenir votre projet de loi, même s’il regrette déjà la version initiale.

7 français sur 10 considèrent que le projet de réforme du code du travail constitue une menace pour les droits des salariés. C'est pourquoi, ce 31 Mars à l'appel de plusieurs syndicats, d'organisations étudiantes et lycéennes, avec le soutien de plusieurs partis politiques, de différentes associations citoyennes, de très nombreux participants répondront présents et continueront d'exiger de véritables négociations.

C'est pourquoi le Conseil Municipal de Montigny-en-Gohelle demande que s'ouvrent de réelles négociations avec tous les syndicats pour :

- Ecrire un code du travail du 21e siècle plus protecteur pour les salariés

- Augmenter les salaires et baisser la durée de travail pour permettre la création d'emplois.

- Créer une véritable sécurité professionnelle garantissant à tout salarié la possibilité d’alterner périodes d’emploi et de formation sans passer par la case chômage.

- Exiger que l'argent public donné aux entreprises servent pour financer, non pas des actionnaires sans contrepartie, mais des programmes de création d'emplois et de formations qualifiantes, de recherche et d'innovation.

-__Donner aux salariés des droits et pouvoirs nouveaux d'intervention dans les choix des

or

Conseil Municipal du 31 mars 2016 Page 99entreprises et aux citoyens et élus, dans les choix de la cité.

- Réformer le financement de la protection sociale pour inciter les entreprises à créer des emplois, financer le développement de la formation professionnelle, mutualiser les dépenses et mieux répartir les prélèvements entre les grands groupes et les PME.

Votants : 31

Pour : 31

Contre : O

Abstentions : O

Le Secrétaire de séance, Le Président,

Isabelle GIUNTA Bruno YARD

Conseil Municipal du 31 mars 2016 Page 100